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Conseil Municipal - 14 2026 Delegation du Conseil Municipal au Maire
Document publié le Samedi 18 avril 2026 à 07h54 par la commune de Roquemaure.
Lien du pdf (Conseil Municipal - 14 2026 Delegation du Conseil Municipal au Maire)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Banque,
,
.
.
vu
Envoyé
en
préfecture
le
16/04/2026
Année
2026
- extrait
du
registre
des
délid:4,
éfcure
1e 16/04/2026
DE LA COMMUNE
DE ROQUEMAUR|
rusé 1e
ed
Département
du
TARN
- Arrondissement
d'ALBI
- Canton
iv: 081218102283-20260414-pE12026:
14-DE
L'an
deux
mille
vingt-six
le
14
avril
2026
à
20h00,
le
conseil
municipal
de
la
commune
de
ROQUEMAURE,
dûment
convoqué
le
09
avril
2026
sous
la
présidence
de
Monsieur
Hervé
JEANJACQUES,
Maire.
Date
de
convocation :
le 09/04/2026
Nombre
de
conseillers
: en
exercice
11,
10
présents,
11
votants.
Présents :
Absents :
|
Hervé
JEANJACQUES
Valérie
RAMONEÉDE
(pouvoir
Hervé
JEANJACQUES)
Martine
ESCUDIÉ
Jean-Philippe
VERNHÈRES
Béatrice
RAMIREZ
Claude
SOULIES
Jean-Pierre
MAZERAN
Christophe
MENARDI
Mossad
KHIMOUN
Graziella
FERNANDEZ
Nathalie
NOUVIALE
Secrétaire
de
séance
: Mossad
KHIMOUN
Délibération
n°
14/2026
-
Délégation
permanente
du
conseil
municipal
au
maire
Monsieur
Jean-Philippe
VERNHÈRES,
2ème
adjoint
expose
que
l'article
L.
2122-22
du
code
général
des
collectivités
territoriales
(CGCT)
permet
au
conseil
municipal
de
lui
déléguer
un
certain
nombre
des
compétences
qui
sont
les
siennes,
afin
d'éviter
d'avoir
à
réunir
le
conseil
pour
délibérer
dans
les
matières
déléguées,
en
permettant
de
la
sorte
des
prises
de
décision
rapides
par
l'exécutif
municipal.
Monsieur
Jean-Philippe
VERNHÈRES,
2ème
adjoint
indique
que
l'article
précité
permet
de
donner
délégation
au
maire
en
frente-et-une
matière,
en
tout
ou
partie,
le
conseil
municipal
étant
ainsi
totalement
libre
de
choisir
parmi
ces
matières
celles
qui
lui
seront
déléguées.
Elle
précise
que
si ces
délégations
peuvent
être
données
pour
la
durée
du
mandat,
l'assemblée
délibérante
peut
décider
à
tout
moment
d'y
mettre
fin
selon
les
dispositions
de
l'article
L. 2122-23
du
CGCT
qui
encadrent
leur
usage.
Monsieur
Jean-Philippe
VERNHÈRES,
2ème
adjoint
indique
en
outre
que
sauf
à
ce
que
le
conseil
municipal
s'y
oppose
expressément,
le
maire
dispose
de
la
faculté
de
subdéléguer
à
un
adjoint
ou
à
un
conseiller
municipal
les
délégations
qui
lui
sont
données
par
l'organe
délibérant,
dans
les
mêmes
conditions
que
celles
prévues
à
l'article
L. 2122-18
du
CGCT
pour
les
délégations
de
ses
propres
fonctions
aux
adjoints
ou
conseillers
municipaux.
Il
ajoute
que
lorsque
le
maire
se
trouve
dans
un
cas
d'empêchement,
le
conseil
municipal
redevient
décisionnaire
dans
les
matières
qu'il
lui
a
déléguées,
le
conseil
pouvant
cependant
prévoir
et
organiser
par
avance
la suppléance
du
maire
empêché
en
décidant
que
dans
une
telle
situation,
les
décisions
dans
les
matières
déléguées
seront
prises
par
Un
adjoint
ou,
à
défaut
par
Un
conseiller
municipal,
dans
les
conditions
fixées
par
l'article
L. 2122-17
du
CGCT.
Monsieur
Jean-Philippe
VERNHÈRES,
2ème
adjoint
conclut
son
exposé
en
indiquant
que
le
maire
délégataire
du
conseil
municipal
est
astreint
à
un
devoir
d'information
périodique
de
l'assemblée
délibérante
puisqu'il
est
tenu
de
rendre
compte,
lors
de
chacune
des
réunions
obligatoires
du
conseil,
des
décisions
qu'il
prend
en
vertu
des
délégations
reçues.
Il propose
alors
au
conseil
municipal
d'examiner
les
différentes
attributions
qui
pourraient
être
déléguées
au
Maire
pour
faciliter
et fluidifier
le fonctionnement
de
l'administration
communale
de
façon
à
permettre
des
prises
de
décision
rapides. 7
.
.
7
je
E
£
éfecture
le
16/04/2026
Année
2024
- extrait
du
registre
des
délibé
"7"
""
Recu
en
préfecture
le
16/04/2026
DE
LA COMMUNE
DE
ROQUEMAURE
S'LOC
Département
du
TARN
-
Arrondissement
d'ALBI
-
Canton
d
Ib :081/216102288 20260414 DEL 2026 14-DE
1°
Arrêter
et
modifier
l'affectation
des
propriétés
communales
utilisées
par
les
services
publics
municipaux
ainsi
que
procéder
à
tous
les
actes
de
délimitation
des
propriétés
communales
;
2°
De
fixer,
dans
la
limite
de
2 500
€
par
droit
unitaire
les
tarifs
des
droits
de
voirie,
de
stationnement,
de
dépôt
temporaire
sur
les
voies
et
autres
lieux
publics
et,
d'une
manière
générale,
les
tarifs
des
droits
prévus
au
profit
de
la
commune
qui
n'ont
pas
Un
caractère
fiscal
dans
les
limites
ci-après
définies,
ces
droits
et
tarifs
pouvant,
le
cas
échéant,
faire
l'objet
de
modulations
résultant
de
l'utilisation
de
procédures
dématérialisées ; 3°
Procéder,
dans
la
limite
d'un
montant
annuel
fixé
100
000
€
et
dans
les
conditions
définies
ci-après,
à
la
réalisation
des
emprunts
destinés
au
financement
des
investissements
prévus
par
le
budget
et
de
passer
à
cet
effet
les
actes
nécessaires.
Ces
emprunts
seront
:
* des
emprunts
bancaires
liés
au
financement
des
projets
budgétisés
par
la
commune,
- libellés
en
euros,
«
à
un
taux
effectif
global
(TEG)
compatible
avec
les
dispositions
légales
et
réglementaires
applicables
en
cette
matière,
tout
en
veillant
à
recourir
à
des
index
et
indices
qui
limitent
les
risques,
notamment
à
la
classification
issue
de
la
charte
Gissler
(Al).
Pour
ce
faire,
le
Maire
est
autorisé,
dans
le
strict
respect
des
limites
fixées
ci-dessus,
à :
-
Lancer
les
consultations
d'emprunts
auprès
de
plusieurs
établissements
financiers
et
choisir,
à
l'intérieur
de
l'enveloppe
d'emprunts,
les
meilleures
offres
au
regard
des
conditions
proposées
-
Passer
les
ordres
pour
effectuer
l'opération
arrêtée
ou
résilier
l'opération
arrêtée
;
à
Signer
les
contrats
répondant
aux
conditions
et
caractéristiques
posées
ci-avant,
-
Exercer
les
options
prévues
par
le
contrat
et
conclure
tout
avenant
destiner
à
introduire
dans
le
contrat
initial
une
ou
plusieurs
des
caractéristiques
énoncées
ci-dessus
;
=
Procéder
au
remboursement
anticipé
des
emprunts
en
cours,
avec
où
sans
pénalités,
et
contracter
éventuellement
tout
contrat
de
prêt
de
substitution
pour
refinancer
les
capitaux
restants
dus
et,
le
cas
échéant,
les
pénalités.
Les
délégations
consenties
dans
le
présent
point
prendront
fin
dès
l'ouverture
de
la
campagne
électorale
pour
le
renouvellement
du
conseil
municipal.
4°
De
prendre
toute
décision
concernant
la
préparation,
la
passation,
l'exécution
et
le
règlement
des
marchés
et des
accords-cadres
ainsi
que
toute
décision
concernant
leurs
avenants,
lorsque
les
crédits
sont
inscrits
au
budget
;
5°
De
décider
de
la
conclusion
et
de
la
révision
du
louage
de
choses
pour
une
durée
n'excédant
pas
douze
ans ;
6°
De
passer
les
contrats
d'assurance
et
accepter
les
indemnités
de
sinistre
y
afférentes
;
7°
De
créer,
modifier
ou
supprimer
les
régies
comptables
nécessaires
au
fonctionnement
des
services
municipaux
;
8°
De
prononcer
la
délivrance
et
la
reprise
des
concessions
dans
les
cimetières
;
9°
D'accepter
les
dons
et
legs
qui
ne
sont
grevés
ni
de
conditions
ni
de
charges
;
10°
De
décider
l'aliénation
de
gré
à
gré
de
biens
mobiliers
jusqu'à
4
600
euros
;
11°
De
fixer
les
rémunérations
et
régler
les
frais
et
honoraires
des
avocais,
notaires,
commissaires
de
justice
{anciennement
huissiers
de
justice)
et
experits ;
12°
De
fixer,
dans
les
limites
de
l'estimation
des
services
fiscaux
(domaines),
le
montant
des
offres
de
la
commune
à
notifier
aux
expropriés
et
répondre
à
leurs
demandes :
13°
De
fixer
les
reprises
d'alignement
en
application
d'un
document
d'urbanisme
:
14°
D'exercer,
au
nom
de
la
commune,
les
droits
de
préemption
définis
par
le
code
de
l'urbanisme,
que
la
commune
en
soit
titulaire
ou
délégataire,
de
déléguer
l'exercice
de
ces
droits
à
l'occasion
de
l'aliénation ,
,
Envoyé
en
préfecture
le
16/04/2026
Année
2026
- extrait
du
registre
des
délih
ace
ci préfecture le 16/04/2026
DE
LA
COMMUNE
DE
ROQUEMAUR
unie
ed
Département
du
TARN
- Arrondissement
d'ALBI
—- Canton
[i2:081218102283-20260414.DE1202614-DE
d'un
bien
selon
les
dispositions
prévues
à
l'article
L.
211-2
ou
au
premier
alinéa
de
l'article
L.
213-3
de
ce
même
code
dans
les
conditions
que
fixe
le
conseil
municipal
;
15°
D'intenter
au
nom
de
la
Commune
les
actions
en
justice
ou
de
défendre
la
commune
dans
les
actions
intentées
conire
elle,
dans
les
cas
définis
par
le
conseil
municipal,
et
de
transiger
avec
les
tiers
dans
la
limite
de
3 000
euros
; Monsieur
le Maire
reçoit
délégation
de
compétences
du
conseil
municipal
pour
ester
en
justice,
tant
en
recours
qu'en
défense,
devant
toutes
les
juridictions
qu'elles
soient
administratives,
pénales
ou
judiciaires,
tant
en
première
instance,
qu'en
appel
et
en
cassation.
Monsieur
le
Maire
est
habilité,
à
effectuer
les
dépôts
de
plainte,
notamment
avec
constitution
de
partie
civile.
Monsieur
Le
Maire
peut
également
désigner
Un
avocat
chargé
de
représenter
et
venir
en
défense
des
intérêts
de
la
commune
dans
les
affaires
et
leurs
suites
;
16°
Régler
les
conséquences
dommageables
des
accidents
dans
lesquels
sont
impliqués
des
véhicules
municipaux
dans
la
limite,
pour
chaque
sinistre,
de
10
000
euros
;
17°
De
donner,
en
application
de
l'article
L.
324-1
du
code
de
l'urbanisme,
l'avis
de
la
commune
préalablement
aux
opérations
menées
par
un
établissement
public
foncier
local
sur
le
territoire
communal
;
18°
De
signer
la
convention
prévue
par
l'avant-dernier
alinéa
de
l'article
L.
311-4
du
code
de
l'urbanisme
précisant
les
conditions
dans
lesquelles
un
constructeur
participe
au
coût
d'équipement
d'une
zone
d'aménagement
concerté
ainsi
que
pour
signer
la
convention
prévue
par
le
troisième
alinéa
de
l'article
L.
332-11-2
du
même
code,
dans
sa
rédaction
antérieure
à
la
loi
n°
2014-1655
du
29
décembre
2014
de
finances
rectificative
pour
2014,
précisant
les
conditions
dans
lesquelles
un
propriétaire
peut
verser
la
participation
pour
voirie
et
réseaux ;
19°
De
réaliser
les
lignes
de
trésorerie
dans
la
limite
d'un
montant
maximum
de
100
000
euros
par
année
civile
;
20°
D'exercer,
ou
de
déléguer
en
application
de
l'article
L.
214-1
du
Code
de
l'Urbanisme
au
nom
de
la
commune
et
dans
les
conditions
fixées
par
le
Conseil
Municipal,
le
droit
de
préemption
défini
bar
l'article
L.214-1
du
même
code
dans
la
limite
de
100
000
euros ;
21°
D'exercer
au
nom
de
la
commune
le
droit
de
priorité
défini
aux
articles
L. 240-1
à
L. 240-3
du
Code
de
l'Urbanisme
ou
déléguer
l'exercice
de
ce
droit
en
application
des
mêmes
articles,
dans
la
limite
de
100
000
euros ; 22°
De
prendre
les
décisions
mentionnées
aux
articles
L.
523-4
et
L.
523-5
du
code
du
patrimoine
relatives
à
la
réalisation
de
diagnostics
d'archéologie
préventive
prescrits
pour
les
opérations
d'aménagement
où
de
travaux
sur
le
territoire
de
la
commune
;
23°
D'autoriser,
au
nom
de
la
commune,
le
renouvellement
de
l'adhésion
aux
associations
dont
celle-ci
est
membre ;
24°
De
demander
à
tout
organisme
financeur,
que
ce
soient
l'Etat,
d'autres
collectivités
territoriales
ou
d'autres
partenaires
institutionnelles,
l'attribution
de
subventions,
étant
précisé
que
la
délégation
est
générale
et
concerne
toute
demande
de
subvention
en
fonctionnement
et
en
investissement,
quels
que
soient
la
nature
de
l'opération
et
le
montant
prévisionnel
de
la
dépense
subventionnable
;
25°
De
procéder,
dans
la
limite
de
3
000
m°
de
surface
de
plancher,
au
dépôt
des
demandes
d'autorisations
d'urbanisme
relatives
à
la
démolition,
à
la
transformation,
à
l'extension
ou
à
l'édification
des
biens
municipaux;
26°
D'exercer,
au
nom
de
la commune,
le droit
prévu
au
| de
l'article
10 de
laloin°
75-1351
du
31
décembre
1975
relative
à
la
protection
des
occupants
de
locaux
à
usage
d'habitation
;
27°
D'ouvrir
et
organiser
la
participation
du
public
par
voie
électronique
prévue
au
| de
l'article
L.
123-19
du
Code
de
l'Environnement
; 7
.
.
Fr
ye
Envoyé
en
préfecture
le
16/04/2026
Année
2026
- extrait
du
registre
des
délibe
OO
are
le 16/042026
DE
LA COMMUNE
DE
ROQUEMAURE
SL
Département
du
TARN
-
Arrondissement
d'ALBI
-
Canton
«
Ib ‘081216102283 20260414 DEL 2028
14-DE
28°
D'admettre
en
non-Valeur
les
titres
de
recettes,
ou
certaines
catégories
d'entre
eux,
présentés
par
le
comptable
public,
chacun
de
ces
titres
correspondant
à
une
créance
irrécouvrable
d'un
montant
inférieur
à
un
seuil
fixé
par
délibération
du
conseil
municipal,
qui
ne
peut
être
supérieur
à
un
seuil
fixé
par
décret.
Ce
même
décret
précise
les
modalités
suivant
lesquelles
le
maire
rend
compte
au
conseil
municipal
de
l'exercice
de
cette
délégation ;
29°
D'autoriser
les
mandats
spéciaux
que
les
membres
du
conseil
municipal
peuvent
être
amenés
à
exercer
dans
le
cadre
de
leurs
fonctions,
ainsi
que
le
remboursement
des
frais
afférents
prévus
à
l'article
L.
2123-18
du
présent
code
;
Le
conseil
municipal,
après
avoir
entendu
la
présentation
par
Monsieur
Jean-Philippe
VERNHÈRES,
2ème
adjoint
de
l'objet
de
la
délibération
proposée
et
après
en
avoir
délibéré,
décide
:
- _
D'AUTORISER
le
maire
à
subdéléguer
les
délégations
sus
énumérées.
-
DE
CHARGER
le
maire
d'accomplir
toutes
les
démarches
et
les
formalités
nécessaires
à
l'exécution
de
la
présente
délibération
Fait
et
délibéré,
les jours,
mois
et
an
susdits.
Le
Secrétaire
de
séance
Pour
extrait
conforme.
M.
KHIMOUN
Certifié
exécutoire.
Reçu
en
Préfecture
le
Publié
ou
notifié
le