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Déliberation - 03 2026 Approbation de la revision libre des attri
Procès Verbal - Proces Verbal de la seance du 10 mars 2026
Document publié le Mardi 10 mars 2026 par la commune de Roquemaure.
Lien du pdf (Procès Verbal - Proces Verbal de la seance du 10 mars 2026)
Thèmes du document : Justice et droit, Investissement et développement économique, Industrie,
Commune
de
Roquemaure
Séance
du
10
mars
2026
à
20h30
.
PROCÉS
VERBAL
SÉANCE
DU
10 MARS
2026
L'an
deux
mille
vingt-six,
le
mardi
10
mars
2026
à
20h30
Le
conseil
municipal
de
la commune
de
ROQUEMAURE,
dûment
convoqué,
s'est
réuni
en
session
ordinaire,
à
la
Mairie,
sous
la
présidence
de
Monsieur
SOULIES
Claude,
Maire.
Date
de
convocation
: le
03
mars
2026
Nombre
de
conseillers
: en
exercice
11,
10
présents,
10
votants.
Présents
:
Absents
:
SOULIES
Claude
SABY
Laëtitia
DURAND
Quentin
ZUBER
Fabienne
TURROQUES
Guy
CARTIER-LANGE
Carole
VERNHERES
Jean-Philippe
JEANJACQUES
Hervé
MAZERAN
Jean-Pierre
ESCUDIE
Martine
MENARDI
Christophe
Secrétaire
de
séance
: JEANJACQUES
Hervé
Monsieur
le Maire
propose
de
rajouter
à
l’ordre
du
jour
les
délibérations
concernant
l'approbation
de
révision
des
attributions
de
compensation
de
droit
commun.
1/ Approbation
du
compte
rendu
du
conseil
municipal
du
07
Janvier
2026
Le
Conseil
approuve
à
l'unanimité
le
compte
rendu
du
Conseil
Municipal
du
07
Janvier
2026.
21
Délibération
- Approbation
de
la
révision
des
attributions
de
compensation
2026
selon
la procédure
de
droit
commun
Exposé
des
motifs
L'évaluation
des
charges
transférées
résultant
de
l'adoption
de
la
FPU
(Fiscalité
Professionnelle
Unique),
d’un
transfert
de
compétences,
d'une
modification
de
l'intérêt
communautaire
ou
d'une
modification
du
périmètre
communautaire
est
une
mission
qui
incombe
à
la
Commission
Locale
d'Évaluation
des
Charges
Transférées
(CLECT)
conformément à
l’article
1609
nonies
C
du
Code
Général
des
Impôts.
La
CLECT
a
travaillé
sur
la
restitution
de
la
compétence
«
contribution
au
SDIS
»
aux
communes
membres
à
partir
du
1er
janvier
2026.
La
restitution
de
cette
compétence
aux
communes
membres
a
été
actée
par
modification
des
statuts
de
la
Communauté
d'Agglomération,
approuvée
par
délibérations
concordantes
du
Conseil
de
Communauté
et
de
la
majorité
des
communes
membres
et
par
arrêté
préfectoral
du
22
octobre
2025.
Le
rapport
de
la
CLECT
identifie
les
évaluations
et
les
propositions
de
corrections
des
AC
au
titre
des
dispositions
de
droit
commun
et
en
dérogation
de
ces
mêmes
dispositions
conformément
au
Code
Général
des
Impôts.
L'intégration
des
motifs
de
révision
selon
la procédure
de
droit
commun,
comme
indiqué
au
rapport
de
la CLECT
ci-annexé,
porte
le
niveau
des
attributions
de
compensation
à
verser
par
l’agglomération
aux
communes
à
7
973
755
€
pour
2026.
Le
montant
détaillé
par
commune
est
présenté
dans
le
rapport
joint
en
annexe.
Le
Conseil
Municipal,
Ouf
cet
exposé,
Vu
le
Code
général
des
collectivités
territoriales,
Vu
le
IV
et
le
1°
bis
du
V
de
l’article
1609
nonies
C
du
Code
général
des
impôts,
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
22
octobre
2025
relatif à la modification
des
statuts
de
la Communauté
d'Agglomération
Gaillac
Graulhet,
Vu
la
délibération
du
13
août
2021
portant
composition
de
la
Commission
d'évaluation
des
charges
transférées
(CLECT), Commune
de
Roquemaure
Séance
du
10
mars
2026
à
20h30
Vu
le
rapport
de
la
Commission
locale
d'évaluation
des
charges
transférées
(CLECT)
du
26
janvier
2026,
approuvé
en
séance,
Vu
la délibération
n°
21_2026
du
Conseil
de
Communauté
du
9 février
2026
approuvant
la révision
des
attributions
de
compensation
2026
selon
la
procédure
de
droit
commun,
- PREND
ACTE
du
rapport
de
la
CLECT
en
date
du
26
janvier
2026
tel
qu'annexé,
- APPROUVE
l'évaluation
des
charges
transférées
au
1°’ janvier
2026
pour
un
montant
de
7
973
755
€
correspondant
à
des
attributions
telles
qu’elles
ressortaient
du
droit
commun,
Et,
pour
la
commune
de
Roquemaure,
un
montant
définitif
d'attribution
de
compensation
à
verser
à
la
communauté
d'agglomération
de
69
551
€.
3/
Délibération
-
Approbation
de
la
révision
libre
des
attributions
de
compensation
2026
selon
la
procédure
de
droit
commun
Exposé
des
motifs
L'évaluation
des
charges
transférées
résultant
de
l'adoption
de
la
FPU
(Fiscalité
Professionnelle
Unique),
d'un
transfert
de
compétences,
d'une
modification
de
l'intérêt
communautaire
ou
d’une
modification
du
périmètre
communautaire
est
une
mission
qui
incombe
à
la
Commission
Locale
d'Evaluation
des
Charges
Transférées
(CLECT)
conformément à
l’article
1609
nonies
C
du
Code
Général
des
Impôts.
La
CLECT
a travaillé
sur
l'évaluation
dérogatoire
aux
dispositions
de
droit
commun
:
- Soutien
aux
rénovations
de
piscines
(savoir-nager)
- Financement
de
la compétence
Eaux
pluviales
Urbaines
Le
rapport
de
la
CLECT
identifie
les
évaluations
et
les
propositions
de
corrections
des
AC
au
titre
des
dispositions
de
droit
commun
et en
dérogation
de
ces
mêmes
dispositions
conformément
au
Code
Général
des
Impôts.
L'article
1609
nonies
C-V-1°bis
du
Code
Général
des
Impôts
indique
que
«
Le
montant
de
l'attribution
de
compensation
et
les
conditions
de
sa
révision
peuvent
être
fixés
librement
par
délibérations
concordantes
du
conseil
communautaire,
statuant
à la majorité
des
deux
tiers,
et des
conseils
municipaux
des
communes
membres
intéressées,
en
tenant
compte
du
rapport
de
la commission
locale
d'évaluation
des
transferts
de
charges.
»
À
défaut
d'accord
de
la
commune
concernée
quant
à
la
proposition
de
montant
révisé
librement
par
l'agglomération,
le
montant
de
l'attribution
est
fixé
dans
les
conditions
de
droit
commun
et
n'empêche
pas
l'évolution
des
attributions
des
autres
communes
concernées
par
la
révision
libre.
A
l'issue
de
la
révision
des
attributions
de
compensation
en
2025,
seules
trois
communes
n'avaient
pas
approuvé
le
rapport
de
la
CLECT
relatif
au
financement
du
volet
d'investissement
du
dispositif
Savoir-nager
(1,50€
par
habitant)
:
- Briatexte
pour
2
970
€
par
an
- Labessière
Candeil
pour
1
122
€
par
an
- Puycelsi
pour
699
€
par
an
Ces
communes
ont
émis
le souhait
de
revenir
sur
ce
sujet
et
abonder
le financement
du
dispositif
sur
le volet
de
l'investissement,
notamment
:
- Labessière-Candeil
via
la
délibération
n°
2025/D61
en
date
du
10/12/2025
- Puycelsi
via
la
délibération
n°
2025-28
en
date
du
17/12/2025
Par
ailleurs,
lors
de
la
CLECT
2025,
une
erreur
s'est
glissée
sur
la
retenue
sur
AC
de
Gaillac.
En
effet,
le
rapport
retient
une
correction
de
- 635
€
sur
la
compétence
GEPU
alors
que
la
correction
devait
être
de
- 605
€.
La
retenue
avant
CLECT
était
de
- 59
400
€
et
cette
dernière
devait
évoluer
à —
60
005
€,
soit
- 605
€.
Il
est
proposé
de
corriger
dans
ce
sens
la
retenue
2026,
+
60
€
au
titre
de
2025
et
2026,
puis
revenir
à
une
retenue
de
—
605
€
par
an
à
compter
de
2027.
L'intégration
des
motifs
de
révision
libre,
comme
indiqué
au
rapport
de
la
CLECT
ci-annexé,
porte
le
niveau
des
attributions
de
compensation
à
verser
par
l’agglomération
aux
communes
à
7
969
024
€
pour
2026.
Le
montant
détaillé
par
commune
est
présenté
dans
le
rapport
joint
en
annexe.
Le
Conseil
Municipal,
Ouf
cet
exposé,
Vu
le Code
général
des
collectivités
territoriales, Commune
de
Roquemaure
Séance
du
10
mars
2026
à
20h30
Vu
le
IV
et
le
1°
bis
du
V
de
l’article
1609
nonies
C
du
Code
général
des
impôts,
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
22
octobre
2025
relatif à la modification
des
statuts
de
la Communauté
d'Agglomération
Gaillac
Graulhet,
Vu
la
délibération
du
13
août
2021
portant
composition
de
la
Commission
d'évaluation
des
charges
transférées
(CLECT), Vu
le
rapport
de
la
Commission
locale
d'évaluation
des
charges
transférées
(CLECT)
du
26
janvier
2026,
approuvé
en
séance,
Vu
la
délibération
n°
22_2026
du
Conseil
de
Communauté
du
9
février
2026
approuvant
la
révision
libre
des
attributions
de
compensation
2026
selon
la
procédure
dérogatoire
de
droit
commun,
- PREND
ACTE
du
rapport
de
la
CLECT
en
date
du
26
janvier
2026
tel
qu'annexé,
- APPROUVE
la
révision
libre
et
la
correction
des
attributions
de
compensation,
telles
que
mentionnées
dans
le
rapport
de
la
CLECT
du
26
janvier
2026
annexé,
pour
un
montant
global
de
7
969
024
€
d’attributions
de
compensation
«
positives
»
à
compter
du
1°’ janvier
2026,
- APPROUVE
les
montants
individuels
des
attributions
de
compensation
à
verser
par
ou
à
chaque
commune
suivant
le
tableau
du
rapport
de
la
CLECT
annexé
qui
constitueront
des
dépenses
obligatoires
pour
les
communes,
et,
pour
la
commune
de
Roquemaure,
un
montant
d'attribution
de
compensation
à
verser
à
la
communauté
d'agglomération
/ à
percevoir
de
la
communauté
d'agglomération
de
69
551
€
au
titre
de
l’année
2026. 4]
Délibération
- Approbation
du
compte
financier
unique
de
l’année
2025
Conformément
à
l’article
L.
2121-14
du
code
général
des
collectivités
territoriales,
dans
les
séances
où
le
compte
administratif
du
maire
est
débattu,
le
conseil
municipal
élit
son
président.
En
conséquence,
M.
le
Maire
s'étant
retiré,
sous
la
présidence
de
Guy
TURROQUES
premier
adjoint
au
Maire
:
Le
| de
l’article
242
de
la
loi
de
finances
pour
2019
dispose
que
le
«
compte
financier
unique
se
substitue,
durant
la
période
de
l'expérimentation,
au
compte
administratif
ainsi
qu'au
compte
de
gestion,
par
dérogation
aux
dispositions
régissant
ces
documents
».
Le
compte
financier
unique
a
vocation
à
devenir,
à
partir
de
2024,
la
nouvelle
présentation
des
comptes
locaux
pour
les
élus
et
les
citoyens.
Le
budget
général
de
l'exercice
2025
pour
lequel
le
compte
financier
unique
vous
est
soumis
par
M.
le
président
Guy
TURROQUES
s'est
exécuté
du
1° Janvier
2025
au
31
Décembre
2025
pour
les
opérations
de
la
section
d'investissement
et
du
1°
Janvier
2025
au
31
Décembre
2025
pour
les
opérations
de
la
section
de
fonctionnement. De
ce
document
comptable
se
dégagent
les
résultats
suivants
:
Investissement
:
Dépenses
97
199,38
€
;
Recettes
101
214,17
€
;
RAR
11
018
€
Fonctionnement
:
Dépenses
244
236,40
€;
Recettes
: 244
740,64€;
RAROE€
Ces
résultats
sont
repris
au
budget
de
l’exercice
2026
Après
s'être
fait
présenter
le
budget
et
les
décisions
modificatives
de
l'exercice
considéré,
M.
le
maire
étant
sorti
au
moment
du
vote,
le
conseil
municipal
délibère
sur
le
compte
financier
unique
du
maire
de
l'exercice
2025
:
1°
Donne
acte
de
la
présentation
faite
du
compte
financier
unique
lequel
peut
se
résumer
comme
indiqué
ci-
dessus
;
2°
Constate,
aussi
bien
pour
la
comptabilité
principale
que
pour
chacune
des
comptabilités
annexes,
les
identités
de
valeurs
avec
les
indications
du
compte
de
gestion
relative
au
report
à
nouveau,
au
résultat
d'exploitation
de
l'exercice
et
au
fonds
de
roulement
du
bilan
d'entrée
et
du
bilan
de
sortie,
aux
crédits
portés
à
titre
budgétaire
aux
différents
comptes
;
3°
Reconnaiît
la
sincérité
des
restes
à
réaliser ;
4°
Arrête
les
résultats
définitifs
tels
que
résumés
ci-dessus.
Le
conseil
municipal,
après
avoir
ouï
l'exposé
de
M.
le
Président :
-
APPROUVE
le
CFU
du
budget
2025
pour
l'année
2026. Commune
de
Roquemaure
Séance
du
10
mars
2026
à
20h30
5/
Délibération
- Affectation
du
résultat
2025
sur
la gestion
2026
Le
conseil
municipal,
réuni
sous
la
présidence
du
Monsieur
Claude
SOULIES,
Maire.
Après
avoir
entendu
et
approuvé
le
compte
financier
unique
de
l'exercice
2025
Constatant
que
le
compte
financier
unique
fait
apparaître :
-
Un
excédent
de
fonctionnement
de
:
74
334,06
€
-
Un
déficit
de
fonctionnement
de :
0,00
€
AFFECTATION
DU
RESULTAT
DE
FONCTIONNEMENT
DE
L’EXERCICE
Résultat
de
fonctionnement
À
—
Résultat
de
l'exercice
504,24
€
B
—
Résultats
antérieurs
reportés
73
829,82
€
C
—
Résultat
à
affecter
(A
+B)
74
334,06
€
D
—
Solde
d'exécution
d'investissement
8
660,14
€
E
—
Solde
des
restes
à
réaliser
d'investissement
11018 €
F
- Besoin
de
financement
(D+E)
0
€
AFFECTATION
=
C
(G+H)
74
334,06
€
G-
Affectation
en
réserves
R
1068
en
investissement
0€
H-
Report
en
fonctionnement
R
002
74
334,06
€
DEFICIT
REPORTE
D
002
0€
Après
avoir
délibéré,
le
conseil
municipal
à
l'unanimité :
- __ APPROUVE
l'affectation
de
résultat
2025
6/
Questions
diverses
: Néant
Séance
levée
à
21h30
Le
Secrétaire
de
séance,
M.
ESCUDIÉ
Le
Maire:
H.
JEANJACQUES