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Document publié le Vendredi 3 juillet 2020 par la commune de Sevran.
Lien du pdf (Déliberation - decision ndeg2022 65 du 17 03 2022 marches publics marche subsequent ndeg3 organisation dun repas banquet 2022 pour les retraites de la ville de sevran)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Démocratie,
Département de la Seine-Saint-Denis — Arrondissement du Raincy — Canton de Sevran
N°2022/ OS VILLE DE SEVRAN
DECISION DU MAIRE
PRISE EN APPLICATION DES ARTICLES L2122-22 ET L2122-23 DU CODE GENERAL DES
COLLECTIVITES TERRITORIALES
Service émetteur MARCHES PUBLICS
Objet: Marché subséquent n°3 (issu de l’accord-cadre M18009) ORGANISATION D'UN REPAS « BANQUET » 2022 POUR LES
RETRAITES DE LA VILLE DE SEVRAN
Titulaire : SEMGEST, 3 boulevard Chastenet de Géry — 94800 Villejuif
Le Maire,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L2122-22 et L2122-23,
VU la délibération n°4 du Conseil Municipal en date du 3 juillet 2020 portant délégation de pouvoirs au Maire dans le cadre des articles L.2122-22 et L.2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales, et ce pour la durée du mandat,
VU l'instruction comptable n°96-078 « M14 » du 01/08/96 modifiée,
NU le Code de la Commande Publique entré en vigueur au 1° avril 2019, et notarnment son article R2123-1,
VU les crédits prévus au budget de l'exercice en cours,:
VU l'accord-cadre à marchés subséquents pour l'organisation d'un repas « banquet » pour les retraités de la ville de Sevran aux sociétés KMC ANIMATION, SEMGEST et TRAITEUR ALEXANDRE
VU le dossier de consultation envoyé le 19 novembre 2021 aux titulaires de l'accord-cadre lançant la mise en concurrence des entreprises dans le cadre du marché subséquent n°3 conformément aux stipulations du CCAP de l'accord-cadre
CONSIDÉRANT la nécessité de faire appel à un prestataire extérieur pour l'organisation d'un repas « banquet » pour les retraités de la ville de Sevran
CONSIDÉRANT que le présent marché subséquent est conclu pour les 5,6,7 et 8 avril 2022 avec un minimum de convives de 500 et un maximum de 1200.
CONSIDÉRANT le choix du pouvoir adjudicateur attribuant le marché subséquent à la société SEMGEST, 3 boulevard Chastenet de Géry — 94800 Villejuif cette dernière présentant l'offre économiquement la plus avantageuse au vu des critères de jugement des offres.
CONSIDÉRANT que la décision n°2022/034 du 14 février 2022 affichée le 15 février 2022 doit être retirée du fait de la compétence du Conseil municipal dans le cadre de cette procédure
ARTICLE 1: DÉCIDE de procéder au retrait de la décision n°2022/034 du 14 février 2022 affichée le 15 février 2022.
ARTICLE 2: DIT que cette décision a un effet rétroactif ARTICLE 3 :
ARTICLE 4 :
Le Directeur Général des Services et Monsieur le Comptable Publique sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision.
La présente décision
-sera transmise à Monsieur Le Préfet de la Seine-Saint-Denis au titre du contrôle de légalité.
-peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de M. le Maire de Sevran dans un délai de
deux mois à compter de son affichage, de sa publication ou notification, de sa transmission
au contrôle de légalité. L'absence de réponse dans un délai de déux mois à compter de sa
réception équivaut à une décision implicite de rejet (art L411-7 CRPA)
-peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Montreuil par
courrier ou sur le site télérecours citoyens (wwwr.telerecours.fr) dans un délai de deux mois à
compter de son affichage, de sa publication ou notification, de sa transmission au contrôle
de légalité ou à compter de la réponse explicite ou implicite de M. le Maire si un recours
gracieux a été préalablement exercé.
Ampliation en sera adressée : - Adressée au Comptable public
- Notifiée à la société SEMGEST
Fait à Sevran, le
M. le Maire de Sevran certifi à t t té :
Reçu en Préfecture le : . F7 fé DT acte a été
Affiché le : 17 MARS 2022