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Déliberation - DE 2026 22 Delegations du conseil municipal au maire tampon
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune d'Aubignosc.
Lien du pdf (Déliberation - DE 2026 22 Delegations du conseil municipal au maire tampon)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Consommateurs,
Commune d’'AUBIGNOSC
Envoyé en préfecture le 15/04/2026
Reçu en préfecture le 15/04/2026
Publié le
ID : 004-210400131-20260413-2026DCM22-DE
est nommé à l'unanimité secrétaire de séance.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l'unanimité :
D'accorder à Monsieur le Maire, pour la durée de son mandat, les délégations suivantes :
De décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n’excédant pas douze ans, y
De passer les contrats d'assurance, ainsi que leurs avenants, concernant :
et d'accepter les indemnités de sinistre correspondantes ;
De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés publics
e et que les avenants n'entraînent pas une augmentation du montant du contrat initial supérieure à 5 %, et d'autoriser la signature de tous les documents afférents (devis, conventions, lettres de commande, etc.) ;
Séance du 13 avril 2026
NOMBRE DE MEMBRES
En exercice Présents Votants
15 13 14
Date de la convocation
7 avril 2026
Pour Contre Abstention
14 0 0
Résultat du vote : adoptée
Conformément à l'article 2121-15 du CGCT, Alain MORNET
DE 2026-22 - Délégations du conseil municipal au maire
Le Conseil municipal,
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment son article L.2122-22,
Article 1 : Délégations au maire
1.
compris la fixation des loyers, notamment pour :
les logements, bureaux et locaux commerciaux communaux,
les parcelles communales ;
2.
le matériel, le mobilier et les véhicules,
les biens immobiliers communaux,
3. De créer, modifier ou supprimer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux ;
4. De prononcer la délivrance et le renouvellement des concessions funéraires dans les cimetières du Village et du Forest ;
5.
et des accords-cadres, ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque : leur montant est inférieur à 50 000 euros,
les crédits sont inscrits au budget,
---- -six le 13 avril 2026 à 18 heures le
réuni en session ordinaire, dans la salle du conseil sous la présidence de Monsieur René AVINENS, Maire.
Présents : AVINENS René, CHAILLAN André, ARMINGOL Elisabeth, BONIS Joël, DANEL Mauricette, LERDA Serge, CHAILLAN Martine, MORNET Alain, BUSLIG Elisabeth, VIGLIETTI Mylène, FELICETTI Régis, WALCZAK Franck, HOREL Pauline,
Absent et excusé : MACCARIO Fabrice, PICARD Estelle, Pouvoir : MACCARIO Fabrice à CHAILLAN André
Alpes de Haute Provence
Arrondissement de FORCALQUIER
04200 D'exercer ou de ne pas exercer, au nom de la commune, le droit de préemption urbain dans les conditions fixées
D'intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans les actions intentées
D'accorder à Monsieur le Premier adjoint, pour la durée du mandat, délégation pour exercer ou ne pas exercer, au nom de la commune, le droit de préemption urbain pour les déclarations d'intention d'aliéner dans lesquelles le Maire est
Conformément à l'article L.2122
Envoyé en préfecture le 15/04/2026
Reçu en préfecture le 15/04/2026
Publié le
ID : 004-210400131-20260413-2026DCM22-DE
Le Maire Le secrétaire de séance
Rene AVINENS re Alain MORNET
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/ ) | )
ss contentieux devant le Tribunal Administratif de Marseill
l'application « Télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr) dans un délai de 2 mois à compter de sa notification, sa réception par le représentant de l'Etat et sa publication.
6.
par les délibérations susvisées.
7.
contre elle, devant les juridictions administratives et judiciaires, et de désigner les avocats ou conseils chargés de représenter la commune ;
Article 2 : Délégation au premier adjoint
intéressé.
Article 3 : Compte rendu
-23 du Code général des collectivités territoriales, le Maire rendra compte à chacune des réunions obligatoires du conseil municipal des décisions prises dans le cadre des présentes délégations.
Fait et délibéré à AUBIGNOSC, les jour, mois et an que dessus
Le Maire,
- certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte,
- e (par voie postale au 31 Rue Jean François Leca, 13002 Marseille ou par voie dématérialisée via Envoyé en préfecture le 15/04/2026
Reçu en préfecture le 15/04/2026
Publié le
ID : 004-210400131-20260413-2026DCM22-DE