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CAP 2022

EMBALLAGES MENAGERS BAREME F

Avenant 2021

EITEO | cccivre Le nouveau nom d’Eco-Emballages et EcofolioDocuSign Envelope ID: 2D160019-0F5A-44EB-B519-C4872FF86504

€ PLAN DE PERFORMANCE DES TERRITOIRES

Sommaire

Li

LÉ

Aménagements résultant de la modification du Cahier des Charges6

2.1 Préambule 6

2.2 Programme d'actions territorialisé 7

23 Barème aval majoré 8

Aménagements divers relatifs aux conditions d'exécution du Contrat 9

3.1 Descriptif de collecte 9

3.2 Paiement par compensation (au sens du code civil) 9

3.3 Soutien à la connaissance des coûts (Scc) 1d

3.4 Actualisation du gisementde référence PE

3.5 Confidentialité et données A

3.6 Matériaux 12

3.7 Données à caractère personnel 13

Entrée en vigueur oo...cssesccneseneceeesesnnsssssncuasacanssasunscasenaneneennanes wees 1B

Notification de l'avenant à la Collectivité et refus éventuel

Signature électronique es ARR QD GS MAMA ERO EERE REE Oe.

ME GAS AERC a a l 4

ARAL ERR OM EEA | 4DocuSign Envelope ID: 2D160019-0F5A-44EB-B519-C4872FF86504

( PLAN DE

PERFORMANCE

DES TERRITOIRES

N° CONTRAT

CL079025

Entre

Citeo, société anonyme au capital de 499 444,50 €, immatriculée au RCS de Paris sous le n° 388

380 073, ayant son siege social 50, boulevard Haussmann, 75009 Paris, représentée par Monsieur Frederic QUINTART, en qualité de Directeur Régional, dûment habilité aux fins des présentes,

Ci-après dénommée « Citeo »

D’une part,

Et

CA DU NIORTAIS, sis 140 rue des Equarts 79027 NIORT CEDEX, représentée par Monsieur Jérôme BALOGE, en qualité de Président, dûment habilité aux fins des présentes,

Ci-après dénommée la « Collectivité »

D'autre part,Locusign Envelope ID: 2D160019-0F5A-44EB-B519-C4872FF86504

€ PLAN DE PERFORMANCE DES TERRITOIRES

Preambule

Dans le cadre de l’agrément dont bénéficie Citeo pour la période 2018-2022 (filière emballages ménagers), les Parties ont conclu, conformément au Cahier des Charges et au contrat type proposé pre Société agréée, un contrat pour l’action et la performance, dit « CAP 2022 », ci-après désigné e “Contrat”.

Le Contrat, en tant que contrat-type, a ultérieurement fait l’objet de deux avenants :

- un premier avenant concernant l’ensemble des collectivités cocontractantes (ci-après |’ « Avenant 2019 »:

-_un second avenant concernant les seules collectivités d'outre-mer (ci-après l « Avenant Outre-Mer »).

Depuis la conclusion de ces deux avenants, les conditions d'exécution du Contrat ont évolué, qui justifient de le modifier à nouveau.

Aménagements résultant de la modification du Cahier des Charges

Par un arrêté en date du 25 décembre 2020, comme suite à l'entrée en vigueur de la loi relative à la lutte contre le gaspillage et l'économie circulaire et de ses textes d'application, les ministères signataires du Cahier des Charges ont modifié ce dernier.

Ces modifications nécessitent de mettre à jour le Contrat.

Il est en tant que de besoin précisé qu'elles concernent principalement les conditions de contribution de Citeo aux collectivités d'outre-mer. Quant à ces conditions de contribution, elles prévoient une majoration des soutiens qui leur sont versés.

La majoration est fixée en tenant compte :

I°/ Des surcoûts de gestion des déchets résultant de l'éloignement et, le cas échéant, de l'insularité propres à chaque collectivité d'outre-mer, estimés par comparaison aux coûts moyens observés sur le territoire métropolitain ;

2°! Des surcoûts liés à la maturité des installations de collecte et de traitement des déchets propres à chaque collectivité d'outre-mer.

La majoration de la contribution de Citeo, ayant le même objet quel'article 2 de l’Avenant Outre- Mer, rend caduc les stipulations ce dernier article.

Aménagements divers relatifs aux conditions d'exécution du Contrat

L'exécution du CAP 2022 a fait apparaître la nécessité d’en modifier certaines stipulations, dontles objets respectifs sont précisés synthétiquement ci-après:

1°/ Descriptif de collecte :

- report de la date de déclaration du 31 décembre de l'année N au 30 juin de l’année N+! ; et

- précision de la nécessité, pour les collectivités cocontractantes composées de membres compétents en matière de collecte (ex. : syndicat uniquement compétent en matière de traitement), de déclarer les modifications affectant la liste de ces derniers (fusion, dissolution, création, etc.) ;

2°! Paiement par compensation (au sens du code civil) : instauration d’une faculté, our les Parties, de recourir à des paiements par compensation, au sens du code civil, entre eurs dettes respectives ;

3°/ Soutien à la connaissance des coûts (Scc) :

- précision de l'obligation, par chaque collectivité cocontractante, de déclarer l’ensemble des coûts de son périmètre déclaratif pour être éligible au Sec ; etDocuSign Envelope ID: 2D160019-0F5A-44EB-B519-C4872FF86504

E PLAN DE PERFORMANCE DES TERRITOIRES

- précision des conditions d’attribution de la composante forfaitaire du Scc (6 000 €) dans le cas particulier de collectivités cocontractantes composées de membres compétents en matière de collecte : la composante forfaitaire due pour une déclaration en année N est calculée sur la base du nombre de membres compétents en matière de collecte en année N et je les coûts font l’objet d'une évaluation spécifique dans la déclaration annuelle de la collectivite ;

4°! Gisement contractuel : insertion des valeurs du gisement contractuel actualisées conformément aux stipulations du CAP 2022 ;

5°/ Confidentialité :

- intégration des cas usuels d'exclusion de la confidentialité, notamment celui relatif à l'existence d’une obligation législative ou réglementaire de communication de l'information concernée à une autorité publique, dont l’Agence de la transition écologique (ADEME) :

- mention de la possibilité de publier la liste des collectivités concernées par l'extension des consignes de tri, commune par commune ;

- mention de la possibilité de verser sur l'application « Guide du tri» toute information convenue entre les Parties ;

6°/ Matériaux :

- aciers issus d'une unité de traitement d’un flux d'OMR : insertion dans le CAP 2022 de stipulations issues de la convention particulière conclue entre Citeo et ARCELOR pour la mise en œuvre de la « Reprise Filière » de l'acier, ainsi que du contrat-type de reprise concerné, et relatives à la decote applicable en cas de teneur magnétique inférieure à 88 % ;

- flux développement : mention de la possibilité de ne pas produire physiquement le flux développement dans le cas où le centre de tri de la Collectivité est également prestataire du Repreneur pour le surtri de ce standard ;

7°! Protection des données personnelles : intégration de stipulations tenant compte des dispositions du règlement européen relatif à la protection des données personnelles (RGPD).

Conformément aux stipulations de l’article 15.1 (Autres modifications du contrat) du CAP 2022, les modifications envisagées ont été arrêtées après concertation entre Citeo et les représentants des collectivités territoriales et après avis conjoint des ministères en charge de l'environnement, de l'économie, de l'industrie, de l'agriculture et des collectivités territoriales (Annexe 1).

Si la Collectivité refuse tout ou partie des modifications proposées, elle doit en informer Citeo, via l'Espace Collectivité, dans un délai de deux mois à compter de la réception de l'avenant dématérialisé. Le Contrat est alors automatiquement résilié, avec effet à la date à laquelle la Collectivité a notifié son refus à Citeo.

À défaut de refus notifié dans le délai de deux mois précité, l'avenant entre en vigueur à l'expiration du délai précité de deux mois.

Ceci ayant été exposé, il est convenu ce qui suit.DocuSign Envelope ID: 2D160019-0F5A-44EB-B519-C4872FF86504

PLAN DE

C PERFORMANCE

DES TERRITOIRES

| Objet

Le présent avenant a pour objet d'apporter au CAP 2022 les modifications prévues ci-après.

Il est tant que de besoin rappelé que les définitions mentionnées en Annexe ! (Glossaire) du Contrat s’appliquent au présent avenant.

2 Aménagements résultant de la

modification du Cahier des Charges

2.1 Préambule

2.1.1 Liste des enjeux de la période d'agrément 2018-2022

Les stipulations du préambule du Contrat listant les enjeux de la filière des emballages ménagers

pour la période d'agrément 2018-2022 sont remplacées par ce qui suit :

nent 2018-2022 est borteuse d'importants enjeux bour la fière des emballages « La bériode d'a ! £ meénagers |

* Poursuivre et renforcer les dérnarches d’éco-conception, en veillant en particulier à mieux anticiber

les innovations et les nouveauxtybes d'emballages. en

* Paruciper a Patteinte de Pobjectif national de 5 % d’emballages réemplo 4 is mis en marché en France en 2023. Cet objectif concerne tant les emballages ménagers, qui relèvent de la REP emballages mén rs, que des emballages industriels et commerciaux, qui n'en relèvent pas. en * Atteindre Vobjectif national de 75% de taux de recyclage dans des conditions économic

optimisées dici 2022. Cet obje nécessite notamment d'élargir les consignes de tri à tous les

emballages ménagers, en particulier les plastiques autres que les bouteilles et flacons. *

+ Participer à Fatteinte de l'objectif national de collecte pour recyclage des bouteilles en plastique pour boisson de 77 % en 2025 et 90 % en 2029. Comme Pobjectif de 5 % d'emballages réemployés,

cat objectif concerne tant les emballages ménagers, qui re

queles emballages industriels et commercic

32 2

* Expérimenter, via la pu e en œuvre d'un brogramme dédié, lacolle

d'emballages des broduits consommés hors foyer afin de couvrir d'ici f

population nationale et de manière équivalente les typologies de territoires ruraux, urbain.

touristiques, »DocuSign Envelope ID: 2D160019-0F5A-44EB-B519-C4872FF86504

PLAN DE

( PERFORMANCE

DES TERRITOIRES

2.1.2 Liste de la feuille de route pour la période d'agrément 2018-2022

Le dernier alinéa de la liste du préambule du Contrat relative à la feuille de route de Citeo pour la

période d'agrément 2018-2022 est remplacé par ce qui suit :

nets abar don :

2.2 Programme d’actions territorialisé

Les stipulations de l’article 12.5 (Programme d'actions —_ sont remplacées par ce qui suit :

« spation du PAT > retr

Co nt ux ositions du Cahie

amen ou tire dela file teurs locaux, FADEMEet le Giulaire d'un 4 ert sur le territoire de le Collectiy un Programme d'actions tertit

bbement de la collecte et du recyclage buer au déveio

mer je rottraper ance de la Collectivité, Cette contribution & pour r but re d'abbc

les écarts de maturité observés en la matière entre FOutre-Mer et FHexagone.

iu PAT bar la Collectivitéet

Hi ef OBLivre

tembre e À la converti

ps Ors Perriorialisé) CH

études, notamment en

jes bertinents, sont

bour informatior

mn Le ?

CUTVocusign Envelope tU: 2 16UU019-UFSA-44EB-B019-C48 /ZFF 86504

€ PLAN DE PERFORMANCE DES TERRITOIRES

Territoire

Pca

ed

Fenveloppe des soutiens liés au rattrapage des écarts de maturité. À défaut de conclusion de la

convention type avant la date du 30 septembre 2021 visée ci-avant, Citeo bourra commencer à

méttre en œuvre le PÂT sans le bartenariar de la Collectivité

Collectivité. Les actions mises en œuvre directement bar Citeo 4 ce titre sont financées

ulaire en concertation avec les repré Le projet de convention tybe a été élaboré par le tit

collectivités territoriales concernées et communiqué pour avis aux ministères signataires.

12.5.3 Soutiens financiers destinés au rattrabage des écarts de maturité

Les soutiens financiers destinés au rattrapage des écarts de maturité sont constitués

1° De soutiens financiers au fonctionne

et qui s'ajoutent aux soutiens au fonctio onenicnt majeres brevus à Pannexe 4 {Barème aval) du Contrat :

2° D'aides à l'investissement conformes au programme dactions territorialisés, attribuées dansle

cadre d'appels à projets initiés bar Citeo ou convenus avecla collectivité, en vue del'amélioration de

la performance dansles territoires dontles berformances sont inférieures à la moyenne nationale,

L'enveloppe globale des soutiens mentionnés au 1° et au 2° qui sont consacrés annuellement bar le

titulaire référent bour chaque territoire d'outre-mer est la suivante:

Saint-Pierre

CITE ae Martinique: Guadeloupe

fAontants

des soutiens

annuels

(€lhab)

94 16,3 19,0 ou 7,3 7,4

Ces soutiens donneront feu, d'une © Par

daméloration dela alee

sommes consacrées par C

Collectivité de son blan

507 D of et, d'autre part, à des

s bar cette dernière. ee

1 2.5.4 Rapport annuel de suivi du PAT

Citeo élabore un rapport annuel de suivi par territoire qu'il remet bour information aux Ministères

signataires, à FADÈME et au ministère chargé des Outre-mer ainsi qu'aux collectivités locales, aux

services de l'Etat et à la délégation régionale de FADEME.

Ce rapport comporte notamment :

- le bilan des soutiens au fonctionnement et à l'investissement effecivement mobilisés année

précédente au bénéfice des collect

performances resp

és territoriales, au travers de leurs blans d'améloration des

ctifs ou des actions menées directement par Citeo ;

- le calendrier prévisionnel des abpels à projet pour l'année a venir. »

Ces stipulations sont applicables à compter du !<' janvier 2021. Elles abrogent l’article 2 de l’Avenant Outre-Mer à compter de cette date. Les soutiens le cas échéant prévus par ce dernier au titre de l'année 2020, devant être versés en 2021, demeurent dus.DocuSign Envelope ID: 2D160019-0F5A-44EB-B519-C4872FF86504

€ PLAN DE PERFORMANCE DES TERRITOIRES

2.3 Barème aval majoré

À l'Annexe 4 (Barème Aval), après le tableau présentant les montants unitaires du soutien à la collecte sélective et au tri, présenté au paragraphe c) intitulé « Calcul des soutiens » de l’article 1.1 (Un soutien à la collecte sélective et au tri - Scs), sont insérées les stipulations suivantes:

« Pourles collectivités des territoires d'outre-mer concernées par Fapplication du 4ème alinéa de l'article L

541-10-2 du code de l'environnement, à compter des tonnes soutenues au titre de l'année 2021 , Les

barémes des soutiens mentionnés au tableau précédent sant majorés en leur appliquant les facteurs de

multiplication suivants :

Coefficients

multiplicateurs PR ET LE JU La Martinique speeik Martin| Pierre et Guyane er ae

oe la Miquelon majoration

Mealjoration

pour les

embaiages

lagers

Majoration

pour les

emballages en

verre

hm

»

3 Aménagements divers relatifs aux

conditions d'exécution du Contrat

3.1 Descriptif de collecte

Les stipulations du paragraphe intitulé « Modalités de déclaration » de l'article 6.2.4 (Le descriptif de

collecte) du CAP 2022 sont remplacées par ce qui suit:

le au cours de lac

contrat

Cette modification est applicable à compter du ler janvier 2021.DocuSign Envelope 1D: 2D160019-0F5A-44EB-B519-C4872FF86504

€ PLAN DE PERFORMANCE DES TERRITOIRES

3.2 Paiement par compensation (au sens du code civil}

Après le paragraphe b (Conditions des soutiens) de l’article 6.3.1 (Précisions préalables) du Contrat, il est ajouté un nouveau paragraphe c intitulé « Paiement har compensation » et rédigé comme suit :

«c) Paiement bar compensation fau sens du code civil)

Les Parties conviennent que leurs dettes certaines, Hiquides et exigibles récibroques, résultant de fout

contrat conch entre oe pourront s’éteind mbensation, @ concurrence de leurs quotités

des re respectives, sur décision de Pune ou Voutre

En application de ceprincipe, Citeo est autorisée à régulariser des trob-berçus qui auraient été versés & 4

à la Collectivité bar compensation avec les sommes qui sont ou seront dues à la Collectivité, quels

que soient les contrats concernés, pourvu qu'ils aient été conclus entre les Parties.

La compensation intervient de manière privilégiée entre créances issues de contrats conclus dans le

cadre d'une même période d'agrément emballages ménagers et babiers grabhiques. Dans le cas de

as, Lire contrats conclus sur deux bériodes o S assure avant de proposer une compensation

eurte de ce fait a aucune diffculté juridique ou comptable. gue cette derrière ne se À

Cite auhasse avant toute mise en œuvre d'une compensation une notification pr

créances concernées et le montant de la combensation envisag

5 hour accepter la combensation où sy chboser

5 des montants not n tenant d une erreur de ;

dudélaide irente (30) jours vaut acceptation. » À

La faculté de compensation peut être exercée par Citeo dès l'entrée en vigueur du présent Avenant n° 2, le cas échéant à l'égard de dettes nées antérieurement.

3.3 Soutien ala connaissance des coûts (Scc)

3.3.1 Conditions d’éligibilité

A l'article 4.2 (Conditions d’éligibilité) de Annexe 4 (Baréme aval) du CAP 2022, il est inséré un nouvel alinéa rédigé comme suit :

« Hest precisé en tant que de besain quefa Collectivité nest sigible au soutien que si l'ensemble des

colts de coilecte sélective sur son périmétre déclaratif de l'année considérée est¢

3.3.2 Cas particulier des collectivités ayant uniquement la compétence traitement sur l'intégralité de leur périmètre

À l’article 4.4 (Cas particulier des collectivités ayant uniquement la compétence traitement sur l'intégralité

de leur périmètre) de l'Annexe 4 (Barème aval) du CAP 2022, la définition du montant forfaitaire est remplacée par ce qui suit :

« Montant forfaitaire bour une déclaration en N° = nombre de me

CON e en N Ü} couve par la déclaration annuelle des colts et (1) dont Jes

donnent leu à une | évaluation spécifique dans la déclaration annuellex 6 G00 € »

3.3.3 Portée des modifications

Les modifications visées aux articles 2.4.1 et 2.4.2 ci-avant ne constituent qu'une explicitation du sens et de la portée initiaux des stipulations contractuelles applicables au Sec.DocuSign Envelope 1D: 2D160019-0F5A-44EB-B519-C4872FF86504

€ PLAN DE PERFORMANCE DES TERRITOIRES

ll est rappelé en tant que de besoin que le Scc a pour objet d'améliorer la connaissance des coûts PP

pour que la Collectivité puisse mesurer l'efficacité de son dispositif de collecte sélective et optimiser

les moyens mis en place.

Son « Montantforfaitaire » est dû dans le cas particulier des collectivités à compétence «traitement »,

tels que des syndicats de traitement, composées de membres à compétence «collecte », afin de tenir compte de la déclaration des coûts par membres à compétence «collecte ».

3.4 Actualisation du gisement de référence

À l'article 1.1 (Un soutien à la collecte sélective et au tri) de l'Annexe 4 (Barème Aval), les stipulations

suivantesrelativesa l’actualisation du gisement contractuel utilisé pour le calcul des soutiens au titre

des années 2020, 2021 et 2022 sont complétées du tableau suivant:

lé dons le tableau suivant : RS [EIRE Le

TOM Aluminium

1

| ÿ *

|, © OPE

kgfhablan

»

3.5 Confidentialité et données

3.5.1 Champ de la confidentialité - exceptions

Après le premier alinéa de l’article 7.2.2 (Transmission de données à l'ADEME et à la région), il est

inséré un nouvel article 7.2.3 intitulé « Excehtions génériques » et rédigé comme suit :

e l'un où plusieurs s des

ta leur divulgation ou apré

ma dh enr. see

ala Partie Emetirice 4

2 lite et qu'elles # ne sont pas couvertes bar une

levee bar les as 2

de travaux

la fol, ie entation applicable,

es diyul 5 forrne d

à dispo position Hd public. Dan Y Con ip IS

Das Hnhosée bar un texte à bortée genet €flo! ou règk

s'engape à 'ivformer le Partie émetiriceDocuSign Envelope ID: 2D160019-0F5A-44EB-B519-C4872FF86504

€ PLAN DE PERFORMANCE DES TERRITOIRES

3.5.2 Accords spécifiques en matière de données

Les stipulations du paragraphe « Exploitation des données » de l’article 6.2.4 (Le descriptif de collecte)

du CAP 2022 sont remplacées par ce qui suit :

« L'utilisation par Citeo des données issues du descriptif de collecte de la Collectivité se fait

conformément à fartide 7

Chec effectue la mise à jour des données bré

describuf de collecte.

sur l'application « Guide du tri» en lien avec le

La Collectivité, y compris en se portarit fort pour se: sonnes membres, jusqu'aux coms

cas échéant, autorise Citec à rendre public, en particulier sur l'application « Guide du tri », san statut

vis-à-vis de l'extension des consignes de tri Citeo peut détailler cestatut commune par commune,

voire partie de commune bar partie de commune si nécessaire,

4

En tant que de besoin, il est brécisé que les Parties peuvent décider, d'un commun accord, deverser

d'autres données sur l'application « Guide du wi». l'en va notamment ainsi des coordonnées des

points d'apport volontaire qui ont été, ou seront, communiquées bar la G olectivité à Citeo. Les

conditions d'utilisation de Vapplication, en ce combris le aoe applicable aux données

communiquées par la Collectivité, sont disponibles sur 7Espace Colle

La Collectivité est libre d'exploiter à sa convenance le documents d'analyse restitués par Cite. »

3.6 Matériaux

3.6.1 Acier : décote du soutien en fonction du taux de teneur magnétique x Il est ajouté à la définition du standard « Acier non incinéré issu d’une unité de traitement d’un flux

d'OMR »visé à l’Annexe | (Glossaire du Contrat) du CAP 2022 un nouvel alinéa rédigé comme suit :

« Nota : les produits issus d'une unité de traitement dun flux dOMRqui ratteignent pas les ci

du standard ne serontrepris qu'aprés consultation dela Filié dans des conditions à convenir. Les

tonnes déclarées bourrant être soutenues bar Citeo comme de l'acier issu de lu collecte sébarée,

abrès abbication d'une décote er tonnages. »

Cette modification ne constitue qu’une explicitation du sens et de la portée initiaux des stipulations contractuelles applicables au soutien de l’Acier non incinéré issu d’une unité de traitement d'un flux d'OMR, telles qu’elles résultent de l’Avenant 2019.

3.6.2 Cas dérogatoires relatifs aux standards plastiques

Les stipulations relatives au « cas dérogatoire » visé en Annexe | (Glossaire) du Contrat au titre des

standards plastiques sont remplacées par ce qui suit :

5 Cas dérogatoire au modèle à un standard blastique:

Possibiite de proposer, dans le cadre des abpels a projets pour les centres de tri, un tri à la ré

pour les centres de tri de grande ca & (plus de 15 th). Sous réserve dune acceptat

par cas, par Citea, de cette dérogation, acconbe au regard des capacités d’adaptation a

CE CdS

volutions

futures {au-delà des sept flix prévus à trier actuellement), de la eee osiranion de Atel! technico-

économique de la solution, et de la brésentation barla ou les coli ectivite(s)

de wesdamian dés par les racycleurs des différ

LÉ COS Ose 4 3 F e solution fera Pobjet dun article dé srogatewre au

collectiitds coneernies!

* Cas dérogatoire au standard flux développement :DocuSign Envelope ID: 2D160019-0F5A-44EB-B519-C4872FF86504

€ PLAN DE PERFORMANCE DES TERRITOIRES

CHE eur f

nent parla ©

s de se metire daccord quan

lopberment, Da

ure du nee de

a charge pour les parties

faliés pratiques de la gestion des flux matières constituant ai Bnd dard flux

les cas et quelle qu isie, la Collectivité î Poption de reprise cho

traçabilité prévues au présent contrat, En barticulier, la Colle

p 3 sur ia nene Gemnete/iases muse à saas tonnes de Standard flux

dudit flu

EX “ cS= me ie) see ee rs & oe tepoh& 3 3& a &= a a © Pa eS& &cae au 3“op a = s a É

La présente modification entre en vigueur au ler janvier 2021.

3.7 Données à caractère personnel

Les stipulations de l'article 19 du CAP 2022 sont complétées par un nouveau paragraphe 19.5

intitulé « Données personnelles » et rédigé comme suit :

lo réglementation relative

ment 2014/8679 du ction des don avril

Lnee toute dishe

2 de Moformotique ct‘ibert

Pry y. te, Phys CHALTE: f

Incomoant au vir

es physiques dont

sonmement, Face

du Contrat CAP 2022 sont préc

Collectivité. »

Les stipulations du nouvel Article 19.5 (Données à caractère personnel) sont applicables à l’ensemble des données personnelles dont chacune des Parties aurait eu à connaître à l’occasion de l'exécution

du Contrat, le cas échéant avant la date d’effet du présent Avenant 2021.

13DocuSign Envelope iD: 2D160019-0F5A-44EB-B519-C4872FF86504

€ PLAN DE PERFORMANCE DES TERRITOIRES

4 Entrée en vigueur

Sans préjudice des modalités d'application dans le temps (“dates d'effet”) spécifiques le cas échéant

précisées dans le cadre de l'Article 3 ci-avant, le présent avenant entre en vigueur à la plus proche

des deux dates suivantes :

- date de signature du présent avenant par l’ensemble des Parties ;

- à l'expiration d’un délai de deux mois à compter de la notification du présent avenant à la Collectivité.

Notification de l'avenant à la Collectivité

et refus éventuel

Conformément aux stipulations, rappelées en préambule, de l'article 15.1.2 du Contrat, le présent

Avenant 2021 sera notifié à la Collectivité via le Portail Collectivité.

Si la Collectivité refuse tout ou partie des modifications proposées, elle doit en informer Citeo, via l'Espace Collectivité, dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent avenant.

Le contrat est alors automatiquement être résilié, avec effet à la date à laquelle la Collectivité a notifié son refus à Citeo.

Signature électronique

La signature du présent avenant s'effectuera via un outil de signature dématérialisé du type

« DocuSign », selon la procédure dite du « double-clic » prévue par les articles 1125 et suivants et

1176 du code civil et d’une seconde authentification.

Elle s'effectue via un portail spécialisé d’un fournisseur, sécurisé et accessible par chaque Partie grâce

à lien par mail. Chaque signataire doit disposer de la capacité juridique d'engager la Partie qu’il

représente. Chaque signataire confirme son acceptation des termes du présent avenant par une

première validation (ler clic), puis valide définitivement l'avenant par une deuxième validation (2ème

clic).

Signé électroniquement

Pour Citeo :20-0ct.-21 | 12:28 CEST Pour La Collectivité : Monsieur Frederic QUINTART Monsieur Jérôme BALOGE Directeur Régional Président DocuSigned by:

Frrdenic QUINT ART GA090789444C4D8.. I 4