Arrêté - Préfecture - Corse - recueil 2a 2025 174 recueil des actes administratifs

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Arrêté - Préfecture - Corse - recueil 2a 2025 174 recueil des actes administratifs Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Corse - recueil 2a 2025 174 recueil des actes administratifs)Thèmes du document : Transports, Sécurité routière, Justice et droit, Liberté

Egalité

Fraternité

CORSE

DU SUD

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°2A-2025-174

PUBLIÉ LE 11 DÉCEMBRE 2025Sommaire

Directeur Départemental des Territoires /

2A-2025-12-10-00003 - Arrêté portant agrément de l'établissement

d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à

moteur et de la sécurité routière SARL Auto bateau école LECCIA

LEANDRI (2 pages) Page 4

Direction Régionale de l'Environnement ,de l'Aménagement et du

Logement /

2A-2025-12-11-00002 - Portant autorisation aux agents de l'Office Français

de la Biodiversité à pénétrer dans les propriétés privées

situées sur le territoire des communes du département de la Corse du

Sud .Pour réaliser des inventaires du patrimoine naturel (4 pages) Page 7

PREFECTURE CORSE-DU-SUD / Direction de la réglementation et des

Libertés Publiques

2A-2025-12-11-00007 - Arrêté modifiant l'arrêté n°

2A-2023-12-01-00002 du 1er décembre 2023 portant nomination des

membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des

listes électorales de la commune de Renno (3 pages) Page 12

2A-2025-12-11-00004 - Arrêté modifiant l'arrêté n°

2A-2024-01-15-00013 du 15 janvier 2024 portant nomination des membres

de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes

électorales de la commune de Cardo-Torgia (3 pages) Page 16

2A-2025-12-11-00009 - Arrêté modifiant l'arrêté n°

2A-2024-01-15-00058 du 15 janvier 2024 portant nomination des membres

de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes

électorales de la commune de Sorbollano (3 pages) Page 20

2A-2025-12-11-00005 - Arrêté modifiant l'arrêté n°

2A-2025-03-07-00007 du 7 mars 2025 portant nomination des membres de

la commission de contrôle chargée de la régularité des listes

électorales de la commune de Grossa (3 pages) Page 24

2A-2025-12-11-00003 - Arrêté portant nomination des membres de la

commission de contrôle chargée de la régularité des listes

électorales de la commune d'Alata (3 pages) Page 28

2A-2025-12-11-00006 - Arrêté portant nomination des membres de la

commission de contrôle chargée de la régularité des listes

électorales de la commune d'Ota (3 pages) Page 32

2A-2025-12-11-00008 - Arrêté portant nomination des membres de la

commission de contrôle chargée de la régularité des listes

électorales de la commune de Sampolo (3 pages) Page 36

22A-2025-12-11-00001 - Arrêté prorogeant l'agrément du docteur

Louis Julien PAOLETTI en qualité de médecin habilité à effectuer le

contrôle médical de l'aptitude à la conduite, hors commission

médicale, dans le département de la Corse-du-Sud (2 pages) Page 40

3Directeur Départemental des Territoires

2A-2025-12-10-00003

10/12/2025

Arrêté portant agrément de l'établissement

d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite

des véhicules à moteur et de la sécurité routière

SARL Auto bateau école LECCIA LEANDRI

Directeur Départemental des Territoires - 2A-2025-12-10-00003 - Arrêté portant agrément de l'établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière SARL Auto bateau école LECCIA LEANDRI 4E = Direction départementale des territoires PRÉFET Service modernisation, évaluation et prospective DE LA CORSE-

DU-SUD

Liberté

Egalité

Fraternité

Arrêté n° du

Portant agrément de l'établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommée

SARL Auto Bateau Ecole LECCIA LEANDRI

sous le n° E 25 02A 0002 O0

Le Préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud

Chevalier de la Légion d'honneur

Officier de l’ordre national du Mérite

Vu le code de la route, notamment ses articles L. 213-1 à L. 213-9, R.213-1, R. 213-2 et suivants ;

Vu l'arrêté ministériel NOR : EQUS0100026A du 8 janvier 2001 modifié relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;

Vu l'arrêté ministériel du 8 janvier 2001 modifié créant un registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;

Vu le décret du Président de la République du 23 juillet 2025 portant nomination de Monsieur Eric JALON, préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 2A-2025-08-27-00015 du 27 août 2025, portant délégation de signature à Monsieur David VRIGNAUD Directeur Départemental des Territoires de la Corse- du-Sud ;

Vu l'arrêté n° 2A-2025-09-17-00008 du 17 septembre 2025 portant subdélégation de signature aux chefs de service de la Direction départementale des territoires de la Corse-du-Sud;

Considérant la demande présentée par Monsieur AGOSTINI en date du 25 novembre 2025 en vue d'être autorisé à exploiter un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;

Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires ;

Sur proposition du directeur départemental des territoires ;

ARRÊTE

DDT / SMEP / ER - Terre Plein de la Gare 20302 AJACCIO Cedex 9 — Standard : 04 95 29 09 09

Directeur Départemental des Territoires - 2A-2025-12-10-00003 - Arrêté portant agrément de l'établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière SARL Auto bateau école LECCIA LEANDRI 5Article 1er - Monsieur AGOSTINI est autorisé à exploiter, sous le n° E 25 02A 0002 O, un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé « SARL Auto Bateau Ecole LECCIA LEANDRI », et situé Route de l'Ospédale rue Vincentellu d'Istria 20137 Porto-Vecchio.

Article 2 - Cet agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. Sur demande de l'exploitant présentée deux mois avant la date d'expiration de la validité de son agrément, celui-ci sera renouvelé si les conditions requises sont remplies.

Article 3 - L'établissement est habilité au vu des autorisations d'enseigner fournies, à dispenser les formations pour les catégories de permis suivantes : AM Cyclo / A1/A2/A/B}/ B1 / AM-Quadri léger / BE.

Article 4 - Le présent agrément n'est valable que pour l'exploitation d'un établissement, à titre personnel par son titulaire, sous réserve de l'application des prescriptions de l'arrêté du 8 janvier 2001 susvisé.

Article 5 - En cas de changement d'adresse ou de reprise du local par un autre exploitant, une nouvelle demande d'agrément devra être présentée deux mois avant la date du changement ou de la reprise.

Article 6 — Pour toute transformation du local d'activité, tout abandon ou toute extension d’une formation, l'exploitant est tenu d'adresser une demande de modification du présent arrêté.

Article 7 -L'agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par les articles 12 à 14 de l'arrêté susvisé.

Article 8 -Le présent agrément et toute décision affectant sa validité seront enregistrés dans le registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l'arrêté du 8 janvier 2001 précité.

Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification des informations la concernant, en s'adressant au Service Modernisation, Evaluation et Prospective / Unité Education Routière, de la Direction Départementale des Territoires de la

Corse-du-Sud.

Article 9 - Voies et délais de recours : Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du Code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.

Article 10 - Le secrétaire général de la préfecture, la direction départementale des territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Fait à Ajaccio, le 10 DEC. 2025

Directeur téndfter

RS

David VRIGNAUD

al des territoires

DDT / SAT / CER - Terre Plein de la Gare 20302 AJACCIO Cedex 9 — Standard : 04 95 29 09 09

Directeur Départemental des Territoires - 2A-2025-12-10-00003 - Arrêté portant agrément de l'établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière SARL Auto bateau école LECCIA LEANDRI 6Direction Régionale de l'Environnement ,de

l'Aménagement et du Logement

2A-2025-12-11-00002

11/12/2025

Portant autorisation aux agents de l'Office

Français de la Biodiversité à pénétrer dans les

propriétés privées situées sur le territoire des

communes du département de la Corse du Sud

.Pour réaliser des inventaires du patrimoine

naturel

Direction Régionale de l'Environnement ,de l'Aménagement et du Logement - 2A-2025-12-11-00002 - Portant autorisation aux agents de l'Office Français de la Biodiversité à pénétrer dans les propriétés privées situées sur le territoire des communes du département de 7PRÉFET DE LA CORSE- . |

DU-SUD | Direction régionale de l'environnement, Liberté | de l'aménagement et du logement galité

Fraternité

Arrêté n° du

Portant autorisation aux agents de l'Office Français de la Biodiversité

à pénétrer dans les propriétés privées situées sur le territoire des communes du département de la

Corse du Sud

Pour réaliser des inventaires du patrimoine naturel

Le Préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud

Vu le Code de l'environnement et notamment son article L.411-1 A ;

Vu le Code pénal et notamment son article 433-11 ;

Vu la loi du La loi du 29 décembre 1892, modifiée relative aux dommages causés à la propriété :

privée par l'exécution des travaux publics notamment ses articles 3 et suivants

Vu la loi n°43-374 du 6 juillet 1943 relative à l'exécution des travaux géodésiques et cadastraux et à

la conservation des signaux, bornes et repères, validée et modifiée par la loi n°57-391 du 28

mars 1957 ;

Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions

administratives individuelles ; |

Vu le décret n° 2009-235 du 27 février 2009 relatif à l’organisation et aux missions des directions

régionales de l’environnement, de l'aménagement et du logement;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation

et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;

Vu le décret du président de la République du 23 juillet 2025 portant nomination de M. Eric

JALON, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;

Vu l'arrêté ministériel du 12 avril 2023 portant nomination de monsieur Jean-François BOYER,

ingénieur général des ponts, des eaux et forêts, en qualité de directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Corse ;

Vu la circulaire ministérielle du 2 octobre 2007 relative à l'accès à la propriété privée dans le cadre des inventaires du patrimoine naturel de l'article L411-5 du Code de l'environnement [NOR : DEVNO700267C];

DREAL de Corse : Immeuble Paglia Orba - Lieu-dit Croix d'Alexandre - Route d'Alata - 20090 AJACCIO

Standard : 04 20 61 96 00 Accueil du lundi au vendredi de 9h à 12 h et de 14h à 16h

Adresse électronique : DREAL-Corse@developpement-durable.gouv.fr

www.corse.developpement-durable.gouv.fr

PRÉFET

DE LA CORSE-

DU-SUD

Liberté

Ésalité

Fraternité

Direction régionale de l'environnement,

de l'aménagement et du logement

Arrêté n0 du

Portant autorisation aux agents de t'Office Français de la Biodiversité à pénétrer dans les propriétés privées situées sur le territoire des communes du département de la Corse du Sud

Pour réaliser des inventaires du patrimoine naturel

Le Préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud

Vu le Code de l'environnement et notamment son article L.411-1 A ;

Vu le Code pénal et notamment son article 433-11 ;

Vu la loi du La loi du 29 décembre 1892, modifiée relative aux dommages causés à la propriété

privée par l'exécution des travaux publics notamment ses articles 3 et suivants

Vu la loi n°43-374 du 6 juillet 1943 relative à l'exécution des travaux géodésiques et cadastraux et à

la conservation des signaux, bornes et repères, validée et modifiée par la loi n°57-391 du 28

mars 1957 ;

Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;

Vu le décret n° 2009-235 du 27 février 2009 relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;

Vu le décret du président de la République du 23 juillet 2025 portant nomination de M. Eric

JALON, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;

Vu l'arrêté ministériel du 12 avril 2023 portant nomination de monsieur Jean-François BOYER, ingénieur général des ponts, des eaux et forêts, en qualité de directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Corse ;

Vu la circulaire ministérielle du 2 octobre 2007 relative à l'accès à la propriété privée dans le cadre des inventaires du patrimoine naturel de l'article L411-5 du Code de l'environnement [NOR : DEVN0700267C] ;

DREAL de Corse : Immeuble Paglia Orba - Lieu-dit Croix d'Alexandre - Route d'Alata - 20090 AJACCIO Standard : 04 20 61 96 00 Accueil du lundi au vendredi de 9h à 12 h et de14h à16h

Adresse électronique : DREAL-Corse@developpement-durable.gouv.fr

www.corse.developpement-durable.eouv.fr

Direction Régionale de l'Environnement ,de l'Aménagement et du Logement - 2A-2025-12-11-00002 - Portant autorisation aux agents de l'Office Français de la Biodiversité à pénétrer dans les propriétés privées situées sur le territoire des communes du département de 8Considérant :

- que des missions d'actualisation des connaissances de la faune et de la flore ont été confiées par

l'Etat à l'Office Français de la Biodiversité, ci-après dénommé OFB ;

- que l'actualisation des connaissances de la faune et la flore dans le département de Corse-du-Sud

nécessitent de pénétrer dans les propriétés privées ;

- que les inventaires du patrimoine naturel nécessitent une simple observation visuelle sans

modification du terrain, ni installation fixe de matériel ;

Sur proposition du directeur régional de l’environnement, de l'aménagement et du logement

ARRÊTE

Article 1 : Bénéficiaires de l'autorisation

Les bénéficiaires de la présente autorisation sont les agents de l'OFB, titulaires ou contractuels (et les

personnes mandatées par l'OFB en raison de leur qualification) sur ordre de mission.

Article 2 : L'objet de l'autorisation

Les personnes mentionnées à l’article 1 sont autorisées à pénétrer dans les propriétés privées situées

sur le territoire des communes du département de Corse-du-Sud afin d'effectuer les opérations

nécessaires à l’actualisation de l'inventaire du patrimoine naturel.

Article 3 : Les modalités

À ce titre, ces personnes sont autorisées à franchir les murs et autres clôtures et obstacles qui

pourraient entraver leurs opérations après notification aux propriétaires selon les modalités prévues à

l'article 7.2.

Elles peuvent également implanter, dans ces propriétés, des mâts, des piquets, bornes et repères et effectuer tous relevés topographiquesà l'accomplissement de leur mission.

Les agents, ou leurs délégués, missionnés pour réaliser les inventaires doivent respecter l'intégrité des

biens et propriétés traversées.

Cette autorisation ne concerne pas les locaux consacrés à l'habitation.

Chacun des agents mentionnés à l’article 1 sera en possession d'une copie du présent arrêté.

Les agents de l'OFB devront être en mesure de présenter l'ordre de mission délivré par le Directeur

inter-régional de l'OFB. Les propriétaires, locataires ou gardiens prennent les dispositions nécessaires

pour faciliter l'accès des personnes autorisées par le présent arrêté.

Article 4 : La validité de l’autorisation

Cette autorisation est délivrée pour une durée de 5 ans à compter de la date de signature de l'arrêté.

Cette autorisation n’est plus valide si les opérations n'ont pas débuté dans les 6 mois à compter de la

publication ou notification au propriétaire le cas échéant.

Considérant :

- que des missions d'actualisation des connaissances de la faune et de la flore ont été confiées par l'Etat à l'Office Français de la Biodiversité, ci-après dénommé OFB ;

- que l'actualisation des connaissances de la faune et la flore dans le département de Corse-du-Sud nécessitent de pénétrer dans les propriétés privées ;

- que les inventaires du patrinnoine naturel nécessitent une simple observation visuelle sans modification du terrain, ni installation fixe de matériel ;

Sur proposition du directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement

ARRÊTE

Article 1 : Bénéficiaires de t'autorisation

Les bénéficiaires de la présente autorisation sont les agents de l'OFB, titulaires ou contractuels (et les personnes mandatées par l'OFB en raison de leur qualification) sur ordre de mission.

Article 2 :J^Qbiet de l'autorisation

Les personnes mentionnées à l'article 1 sont autorisées à pénétrer dans les propriétés privées situées sur le territoire des communes du département de Corse-du-Sud afin d'effectuer les opérations nécessaires à l'actualisation de l'inventaire du patrimoine naturel.

Article 3 : Les modalités

A ce titre, ces personnes sont autorisées à franchir les murs et autres clôtures et obstacles qui pourraient entraver leurs opérations après notification aux propriétaires selon les modalités prévues à l'article 7.2.

Elles peuvent également implanter, dans ces propriétés, des mâts, des piquets, bornes et repères et effectuer tous relevés topographiques à l'accomplissement de leur mission.

Les agents, ou leurs délégués, missionnés pour réaliser les inventaires doivent respecter l'intégrité des biens et propriétés traversées.

Cette autorisation ne concerne pas lès locaux consacrés à l'habitation.

Chacun des agents mentionnés à l'article 1 sera en possession d'une copie du présent arrêté.

Les agents de l'OFB devront être en mesure de présenter l'ordre de mission délivré par le Directeur inter-régional de l'OFB. Les propriétaires, locataires ou gardiens prennent les dispositions nécessaires pour faciliter l'accès des personnes autorisées par le présent arrêté.

Article 4 : La validité de l'autorisation

Cette autorisation est délivrée pour une durée de 5 ans à compter de la date de signature de l'arrêté.

Cette autorisation n'est plus valide si les opérations n'ont pas débuté dans les 6 mois à compter de la publication ou notification au propriétaire le cas échéant.

2

Direction Régionale de l'Environnement ,de l'Aménagement et du Logement - 2A-2025-12-11-00002 - Portant autorisation aux agents de l'Office Français de la Biodiversité à pénétrer dans les propriétés privées situées sur le territoire des communes du département de 9Article 5 : Trouble et empêchement des opérations

Défense est faite aux propriétaires d'opposer aux personnes bénéficiaires de la présente autorisation

toute forme de trouble, entrave ou empêchement.

Les maires des communes concernées seront invités à prêter leur concours et, au besoin, l'appui de

leur autorité pour écarter les difficultés auxquelles pourrait donner lieu l'exécution des opérations

envisagées.

Article 6 : Les indemnités en cas de dommages

Les indemnités qui pourraient être dues en cas de dommages résultant de ces opérations seront

réglées, à défaut d'accord amiable, par le tribunal administratif de Bastia selon les modalités prévues

au Code de justice administrative.

Article 7 : Publicité et notification

7.1 Publicité dans les communes concernées et en préfecture

Le présent arrêté sera affiché au moins dix jours avant le début de l'opération dans les mairies des

communes où seront conduits ces inventaires. L'accomplissement de cette formalité sera constaté par

un certificat d'affichage établi par le maire et transmis à la DREAL. Il est également publié au recueil

des actes administratifs de la préfecture d'Ajaccio.

7.2 Notification au propriétaire — Propriétés closes

Outre l'affichage prévue au 7.1, dans le cas de propriétés closes, cet arrêté sera notifié par écrit aux

propriétaires, locataires ou gardiens connus au moins cinq jours avant le début de l'opération. Cette notification aux propriétaires est effectuée soit par lettre recommandée avec avis de réception, soit

par lettre remise en main propre contre signature des intéressés.

À défaut de gardien connu demeurant dans la commune, le délai de cinq jours ne court qu'à partir de

la notification au propriétaire faite en mairie. Ce délai expiré, si personne ne se présente pour

permettre l'accès, lesdits agents ou particuliers peuvent entrer avec l'assistance du juge du tribunal

judiciaire.

Article 8 : Délais et voies de recours

Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif (soit gracieux auprès de l'autorité

compétente, soit hiérarchique auprès du ministre compétent), dans un délai de deux mois à compter

de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture d'Ajaccio, de son affichage, ou de

sa notification. L'absence de réponse dans un délai de deux mois de ce recours fait naître une décision

implicite de rejet.

Le présent arrêté peut être contesté dans les deux moisà compter de sa publication au recueil des

actes administratifs de la préfecture d'Ajaccio, de son affichage, ou de sa notification, auprès du

tribunal administratif de Bastia.

Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique « Télérecours

citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr.

Article 5 : Trouble et empêchement des opérations

Défense est faite aux propriétaires d'opposer aux personnes bénéficiaires de la présente autorisation toute forme de trouble, entrave ou empêchement.

Les maires des communes concernées seront invités à prêter leur concours et, au besoin, l'appui de leur autorité pour écarter les difficultés auxquelles pourrait donner lieu l'exécution des opérations envisagées.

Article 6 : Les indemnités en cas de dommages

Les indemnités qui pourraient être dues en cas de dommages résultant de ces opérations seront réglées, à défaut d'accord amiable, par le tribunal administratif de Bastia selon les modalités prévues au Code de justice administrative.

Article 7 : Publicité et notification

7.1 Publicité dans les communes concernées et en préfecture

Le présent aYrêfé sera affiché au moins dix jours avant le début de l'opération dans les mairies des communes où seront conduits ces inventaires. L'accomplissement de cette formalité sera constaté par un certificat d'affichage établi par le maire et transmis à la DREAL. Il est également publié au recueil des actes administratifs de la préfecture d'Ajaccio.

7.2 Notification au propriétaire - Propriétés closes

Outre I'affichage prévue au 7.1, dans le cas de propriétés closes, cet arrêté sera notifié par écrit aux propriétaires, locataires ou gardiens connus au moins cinq jours avant le début de l'opération. Cette notification aux propriétaires est effectuée soit par lettre recommandée avec avis de réception, soit par lettre remise en main propre contre signature des intéressés.

À défaut de gardien connu demeurant dans ta commune, le délai de cinq jours ne court qu'à partir de la notification au propriétaire faite en mairie. Ce délai expiré, si personne ne se présente pour permettre l'accès, lesdits agents ou particuliers peuvent entrer avec l'assistance du juge du tribunal judiciaire.

Article 8 : Délais et voies de recours

Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif (soit gracieux auprès de l'autorité compétente, soit hiérarchique auprès du ministre compétent), dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture d'Ajaccio, de son affichage, ou de sa notification. L'absence de réponse dans un délai de deux mois de ce recours fait naître une décision implicite de rejet.

Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture d'Ajaccio, de son affichage, ou de sa notification, auprès du tribunal administratif de Bastia.

Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr.

3

Direction Régionale de l'Environnement ,de l'Aménagement et du Logement - 2A-2025-12-11-00002 - Portant autorisation aux agents de l'Office Français de la Biodiversité à pénétrer dans les propriétés privées situées sur le territoire des communes du département de 10Article 9 : L'exécution

Le secrétaire général de la préfecture de Corse-du-Sud, le directeur régional de l'environnement, de

l'aménagement et du logement de Corse, l'OFB, les maires des communes du département de la

Corse-du-Sud sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

C9 DEC. 2025 Ajaccio, le

Le préfet

Eric JALON

Article 9 : L/exécution

Le secrétaire général de la préfecture de Corse-du-Sud, le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Corse, l'OFB, les maires des communes du département de la Corse-du-Sud sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Ajaccio, le 0 9 DEC. 2025

Le préfet

7A^

Eric JALON

4

Direction Régionale de l'Environnement ,de l'Aménagement et du Logement - 2A-2025-12-11-00002 - Portant autorisation aux agents de l'Office Français de la Biodiversité à pénétrer dans les propriétés privées situées sur le territoire des communes du département de 11PREFECTURE CORSE-DU-SUD

2A-2025-12-11-00007

11/12/2025

Arrêté modifiant l'arrêté n° 2A-2023-12-01-00002

du 1er décembre 2023 portant nomination des

membres de la commission de contrôle chargée

de la régularité des listes électorales de la

commune de Renno

PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2025-12-11-00007 - Arrêté modifiant l'arrêté n° 2A-2023-12-01-00002 du 1er décembre 2023 portant nomination des membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales de la commune de Renno 12E = Direction de la réglementation et des libertés publiques PRÉFET Bureau des élections et de la réglementation DE LA CORSE-

DU-SUD

Liberté

Egalité

Fraternité

Arrêté n° du 11 DEC. 2025

Modifiant l'arrêté n°2A-2023-12-01-00002 du 1°’ décembre 2023 modifié portant nomination des membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales de la commune de Renno

Le Préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud

Chevalier de la Légion d'honneur

Officier de l'Ordre National du Mérite

Vu le code électoral, notamment ses articles L. 19 et R. 7 à R. 11 ;

vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;

vu le décret du Président de la République du 23 juillet 2025 portant nomination de M. Eric JALON, en qualité de Préfet de Corse, Préfet de la Corse-du-Sud ;

vu l'arrêté n° 2A-2023-12-01-00002 du 1° décembre 2023 portant nomination des membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales de la commune de Renno ;

Vu l'arrêté n° 2A-2025-03-07-00003 du 7 mars 2025 modifiant l'arrêté n° 2A-2023-12-01- 00002 du 1° décembre 2023 portant nomination des membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales de la commune de Renno ;

vu l'arrêté n° 2A-2025-12-01-00007 du 1° décembre 2025 portant désignation de M. Anthony BARRACO, sous-préfet de Sartène en qualité de secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud par intérim à compter du 1° décembre 2025 ;

vu l'ordonnance du 17 novembre 2025, rectifiant la précédente ordonnance de la présidente du tribunal judiciaire d'Ajaccio par laquelle elle désigne sa déléguée pour siéger au sein de la commission de contrôle de la commune de Renno ;

Sur proposition du secrétaire général par intérim de la préfecture,

ARRETE

Article 1: La liste des membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales de la commune de Renno, annexée à l'arrêté modificatif du 7 mars 2025 susvisé est remplacée par la liste annexée au présent arrêté.

Article 2: La composition de la commission est rendue publique par affichage sur les panneaux officiels d'information municipale et mise en ligne sur le site internet de la mairie.

Préfecture de la Corse-du-Sud - Palais Lantivy - Cours Napoléon - 20188 Ajaccio cedex 9 - Standard : 04.95.11.12.13

Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.qouv.fr - www.corse-du-sud.gouv.fr

Facebook : @nrefecture2a - Twitter : @Prefet2A

PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2025-12-11-00007 - Arrêté modifiant l'arrêté n° 2A-2023-12-01-00002 du 1er décembre 2023 portant nomination des membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales de la commune de Renno 13Article 3: Le secrétaire général par intérim de la préfecture et le maire de la commune de Renno, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Fait à Ajaccio, le 1 1 DEC. 2025

Le préfet,

Four le prététet.par délégation

_s directeur de la inementtone des libertés publiques

Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R.. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr

PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2025-12-11-00007 - Arrêté modifiant l'arrêté n° 2A-2023-12-01-00002 du 1er décembre 2023 portant nomination des membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales de la commune de Renno 14Annexe

MEMBRES DE LA COMMISSION DE CONTROLE DE LA COMMUNE DE RENNO (article L19, IV du code électoral : communes de moins de 1000 hab.)

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Conseiller municipal È Délégué du tribunal ee LA Gi judiciaire SOC

Titulaire : Madame MATTEI- Titulaire : Monsieur CANTONI |Titulaire : Madame FAZI Jacqueline Benoît GERONIMI Jeanne

Suppléant : Monsieur MATTEI | Pas de suppléant Pas de suppléant Fabrice

PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2025-12-11-00007 - Arrêté modifiant l'arrêté n° 2A-2023-12-01-00002 du 1er décembre 2023 portant nomination des membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales de la commune de Renno 15PREFECTURE CORSE-DU-SUD

2A-2025-12-11-00004

11/12/2025

Arrêté modifiant l'arrêté n° 2A-2024-01-15-00013

du 15 janvier 2024 portant nomination des

membres de la commission de contrôle chargée

de la régularité des listes électorales de la

commune de Cardo-Torgia

PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2025-12-11-00004 - Arrêté modifiant l'arrêté n° 2A-2024-01-15-00013 du 15 janvier 2024 portant nomination des membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales de la commune de 16EH Direction de la réglementation et des libertés publiques PRÉFET Bureau des élections et de la réglementation DE LA CORSE-

DU-SUD

Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté n° du 1 1 DEC. 2025

Modifiant l'arrêté n° 2A-2024-01-15-00013 du 15 janvier 2024 portant nomination des membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales de la commune de Cardo-Torgia

Le Préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud

Chevalier de la Légion d'honneur

Officier de l'Ordre National du Mérite

vu le code électoral, notamment ses articles L. 19 et R. 7 à R. 11 ;

vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;

vu le décret du Président de la République du 23 juillet 2025 portant nomination de M. Eric JALON, en qualité de Préfet de Corse, Préfet de la Corse-du-Sud ;

vu l'arrêté n° 2A-2025-12-01-00007 du 1° décembre 2025 portant désignation de M. Anthony BARRACO, sous-préfet de Sartène en qualité de secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud par intérim à compter du 1° décembre 2025 ;

vu l'arrêté n° 2A-2024-01-15-00013 du 15 janvier 2024 portant nomination des membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales de la commune de Cardo-Torgia ;

vu le décès en date du 8 juillet 2025 de monsieur Jacques CHARLON, délégué du tribunal judiciaire au sein de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales de la commune de Cardo-Torgia ;

vu la candidature en date du 13 octobre 2025 de monsieur Damien CHARLON, volontaire pour assurer la mission de délégué du tribunal judiciaire au sein de la commission de contrôle précitée ;

vu l'ordonnance du 17 octobre 2025 de la présidente du tribunal judiciaire d'Ajaccio par laquelle elle désigne son délégué pour siéger au sein de la commission de contrôle de la commune de Cardo-Torgia ;

Sur proposition du secrétaire général par intérim de la préfecture,

ARRETE

Article 1: La liste des membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales de la commune de Cardo-Torgia, annexée à l'arrêté du 15 janvier 2024 susvisé, est remplacée par la liste annexée au présent arrêté.

Article 2: La composition de la commission est rendue publique par affichage sur les panneaux officiels d'information municipale et mise en ligne sur le site internet de la mairie.

Préfecture de la Corse-du-Sud - Palais Lantivy - Cours Napoléon - 20188 Ajaccio cedex 9 - Standard : 04.95.11.12.13 Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr - www.corse-du-sud.gouv.fr

Facebook : @prefecture2a - Twitter : @Prefet2A

PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2025-12-11-00004 - Arrêté modifiant l'arrêté n° 2A-2024-01-15-00013 du 15 janvier 2024 portant nomination des membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales de la commune de 17Article 3 : Le secrétaire général par intérim de la préfecture et le maire de la commune de Cardo- Torgia, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Fait à Ajaccio, le 1 1 DEC. 2025

Le préfet,

préfet et par délégation

. jonet des libertés publiques

Pou

La directeur dela reg

Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R.. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr

) + 1 ? PC J : Dal! ntiv ; ir annls n N1QQ arr SE v ( tr r fi < 1 ! 2 Préfecture de la Corse-du-Sud - Palais Lantivy - Cours Napoléon - 20188 Ajaccio cedex 9 - Standard : 04.95.11.12.13

\ccueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30

Adresse électronique : prefecturecorse-du-sud.souv.fr — www.corse-du-sud.gouv.fr

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PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2025-12-11-00004 - Arrêté modifiant l'arrêté n° 2A-2024-01-15-00013 du 15 janvier 2024 portant nomination des membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales de la commune de 18Annexe

MEMBRES DE LA COMMISSION DE CONTROLE DE LA COMMUNE DE CARDO-TORGIA (article L19, IV du code électoral : communes de moins de 1000 hab.)

Conseiller municipal Délégué de l'administration Délégué du tribunal judiciaire

Titulaire : Monsieur Titulaire : Madame PASTINI Titulaire : Monsieur NIVAGGIONI Toussaint Félicité CHARLON Damien

Suppléant : ETTORI Guy Pas de suppléant Pas de suppléant

PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2025-12-11-00004 - Arrêté modifiant l'arrêté n° 2A-2024-01-15-00013 du 15 janvier 2024 portant nomination des membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales de la commune de 19PREFECTURE CORSE-DU-SUD

2A-2025-12-11-00009

11/12/2025

Arrêté modifiant l'arrêté n° 2A-2024-01-15-00058

du 15 janvier 2024 portant nomination des

membres de la commission de contrôle chargée

de la régularité des listes électorales de la

commune de Sorbollano

PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2025-12-11-00009 - Arrêté modifiant l'arrêté n° 2A-2024-01-15-00058 du 15 janvier 2024 portant nomination des membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales de la commune de Sorbollano 20E = Direction de la réglementation et des libertés publiques

PRÉFET Bureau des élections et de la réglementation DE LA CORSE-

DU-SUD

Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté n° du 11 DEC. 2025

Modifiant l'arrêté n° 2A-2024-01-15-00058 du 15 janvier 2024 portant nomination des membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales de la commune de Sorbollano

Le Préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud

Chevalier de la Légion d'honneur

Officier de l'Ordre National du Mérite

Vu le code électoral, notamment ses articles L. 19 etR. 7 à R. 11 ;

vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;

vu le décret du Président de la République du 23 juillet 2025 portant nomination de M. Eric JALON, en qualité de Préfet de Corse, Préfet de la Corse-du-Sud ;

vu l'arrêté n° 2A-2024-01-15-00058 du 15 janvier 2024 portant nomination des membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales de la commune de Sorbollano ;

vu l'arrêté n° 2A-2025-12-01-00007 du 1° décembre 2025 portant désignation de M. Anthony BARRACO, sous-préfet de Sartène en qualité de secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud par intérim à compter du 1° décembre 2025 ;

Vu le décès en date du 14 juin 2022 de monsieur Antoine-Toussaint FILIPPI, délégué du tribunal judiciaire au sein de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales de la commune de Sorbollano ;

vu la candidature en date du 7 février 2024 de monsieur Jean-Jacques QUILICHINI, volontaire pour assurer la mission de délégué du tribunal judiciaire au sein de la commission de contrôle précitée ;

vu l'ordonnance du 17 novembre 2025 de la présidente du tribunal judiciaire d'Ajaccio par laquelle elle désigne son délégué pour siéger au sein de la commission de contrôle de la commune de Sorbollano ;

Sur proposition du secrétaire général par intérim de la préfecture,

ARRETE

Article 1: La liste des membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales de la commune de Sorbollano, annexée à l'arrêté du 15 janvier 2024 susvisé, est remplacée par la liste annexée au présent arrêté.

Article 2: La composition de la commission est rendue publique par affichage sur les panneaux officiels d'information municipale et mise en ligne sur le site internet de la mairie.

Préfecture de la Corse-du-Sud - Palais Lantivy - Cours Napoléon - 20188 Ajaccio cedex 9 - Standard : 04.95.11.12.13 Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr - www.corse-du-sud.gouv.fr

Facebook : @prefecture2a - Twitter : @Prefet2A

PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2025-12-11-00009 - Arrêté modifiant l'arrêté n° 2A-2024-01-15-00058 du 15 janvier 2024 portant nomination des membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales de la commune de Sorbollano 21Article 3: Le secrétaire général par intérim de la préfecture et le maire de la commune de Sorbollano, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Fait à Ajaccio, le 1 1 DEC. 2025

Le préfet,

Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R.. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr

Préfecture de la Corse-du-Sud - Palais Lantivy - Cours Napoléon - 20188 Ajaccio cedex 9 - Standard : 04.95.1112 Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 Adresse électronique : préfecture @corse-du-sud.souv.fr — www.corse-du-sud.eouv.fr

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PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2025-12-11-00009 - Arrêté modifiant l'arrêté n° 2A-2024-01-15-00058 du 15 janvier 2024 portant nomination des membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales de la commune de Sorbollano 22Annexe

MEMBRES DE LA COMMISSION DE CONTROLE DE LA COMMUNE DE SORBOLLANO (article L19, IV du code électoral : communes de moins de 1000 hab.)

Conseiller municipal Délégué de l'administration Délégué du tribunal judiciaire

Titulaire : Monsieur Titulaire : Monsieur Titulaire : Monsieur BERNARDINI José ANGELELLI François Joseph QUILICHINI Jean-Jacques

Suppléante : Monsieur Pas de suppléant Pas de suppléant FERRACCI Sébastien

PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2025-12-11-00009 - Arrêté modifiant l'arrêté n° 2A-2024-01-15-00058 du 15 janvier 2024 portant nomination des membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales de la commune de Sorbollano 23PREFECTURE CORSE-DU-SUD

2A-2025-12-11-00005

11/12/2025

Arrêté modifiant l'arrêté n° 2A-2025-03-07-00007

du 7 mars 2025 portant nomination des

membres de la commission de contrôle chargée

de la régularité des listes électorales de la

commune de Grossa

PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2025-12-11-00005 - Arrêté modifiant l'arrêté n° 2A-2025-03-07-00007 du 7 mars 2025 portant nomination des membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales de la commune de Grossa 24EH Direction de la réglementation et des libertés publiques PRÉFET Bureau des élections et de la réglementation DE LA CORSE-

DU-SUD

Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté n° du 1 1 DEC. 2025

Modlifiant l'arrêté n° 2A-2025-03-07-00007 du 7 mars 2025 portant nomination des membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales de la commune de Grossa

Le Préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud

Chevalier de la Légion d'honneur

Officier de l'Ordre National du Mérite

vu le code électoral, notamment ses articles L. 19 etR. 7 à R. 11 ;

vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;

vu le décret du Président de la République du 23 juillet 2025 portant nomination de M. Eric JALON, en qualité de Préfet de Corse, Préfet de la Corse-du-Sud ;

vu l'arrêté n° 2A-2025-12-01-00007 du 1° décembre 2025 portant désignation de M. Anthony BARRACO, sous-préfet de Sartène en qualité de secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud par intérim à compter du 1° décembre 2025 ;

vu l'arrêté n° 2A-2025-03-07-00007 du 7 mars 2025 portant nomination des membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales de la commune de Grossa ;

Vu le décès en date du 25 avril 2024 de monsieur Paul MATTEACCIOLI, délégué du tribunal judiciaire au sein de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales de la commune de Grossa ;

vu le courriel de monsieur le maire de Grossa proposant, madame Catherine ESTIENNE, volontaire pour assurer la mission de déléguée du tribunal judiciaire au sein de la commission de contrôle précitée ;

vu l'ordonnance du 17 octobre 2025 de la présidente du tribunal judiciaire d'Ajaccio par laquelle elle désigne son délégué pour siéger au sein de la commission de contrôle de la commune de Grossa ;

Sur proposition du secrétaire général par intérim de la préfecture,

ARRETE

Article 1: La liste des membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes

électorales de la commune de Grossa, annexée à l'arrêté du 7 mars 2025 susvisé, est remplacée par la liste annexée au présent arrêté.

Préfecture de la Corse-du-Sud - Palais Lantivy - Cours Napoléon - 20188 Ajaccio cedex 9 - Standard : 04.95.11.12.13 Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr - www.corse-du-sud.gouv.fr

Facebook : @prefecture2a - Twitter : @Prefet2A

PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2025-12-11-00005 - Arrêté modifiant l'arrêté n° 2A-2025-03-07-00007 du 7 mars 2025 portant nomination des membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales de la commune de Grossa 25Article 2: La composition de la commission est rendue publique par affichage sur les panneaux officiels d'information municipale et mise en ligne sur le site internet de la mairie.

Article 3 : Le secrétaire général par intérim de la préfecture et le maire de la commune de Grossa, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Fait à Ajaccio, le 11" DEL. 2025

Le préfet,

Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R.. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site wwwrtelerecours.fr

Préfarture à ‘arce n url Dalaic atix Aitr fannlés VN1IQQ Ain û arts t dt 5 )= F Di 1% Préfecture de la Corse-du-Sud - Palais Lantivv - Cours Napoléon - 20188 Ajaccio cedex 9 - Standard : 94 95.11.12. 1:

ouvert du lundi au vendredi de Sh30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30

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PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2025-12-11-00005 - Arrêté modifiant l'arrêté n° 2A-2025-03-07-00007 du 7 mars 2025 portant nomination des membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales de la commune de Grossa 26Annexe

MEMBRES DE LA COMMISSION DE CONTROLE DE LA COMMUNE DE GROSSA (article L19, IV du code électoral : communes de moins de 1000 hab.)

Conseiller municipal Délégué de l'administration Délégué du tribunal judiciaire

Titulaire : Monsieur ALFONSI Titulaire : Madame TOMASI Titulaire : Madame Laurent Jeanne ESTIENNE Catherine

Suppléante : Madame Pas de suppléant Pas de suppléant ALFONSI Marie-Hélène

PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2025-12-11-00005 - Arrêté modifiant l'arrêté n° 2A-2025-03-07-00007 du 7 mars 2025 portant nomination des membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales de la commune de Grossa 27PREFECTURE CORSE-DU-SUD

2A-2025-12-11-00003

11/12/2025

Arrêté portant nomination des membres de la

commission de contrôle chargée de la régularité

des listes électorales de la commune d'Alata

PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2025-12-11-00003 - Arrêté portant nomination des membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales de la commune d'Alata 28E = Direction de la réglementation et des libertés publiques

PRÉFET Bureau des élections et de la réglementation DE LA CORSE-

DU-SUD

Liberté

Égalité

Fraternité

1 1 DEC. 2025

Portant nomination des membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales de la commune d'Alata

Arrêté n° du

Le Préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud

Chevalier de la Légion d'honneur

Officier de l'Ordre National du Mérite

vu le code électoral, notamment ses articles L. 19 et R.7àR. 11 ;

vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;

vu le décret du Président de la République du 23 juillet 2025 portant nomination de M. Eric JALON, en qualité de Préfet de Corse, Préfet de la Corse-du-Sud ;

vu l'arrêté n° 2A-2025-12-01-00007 du 1° décembre 2025 portant désignation de M. Anthony BARRACO, sous-préfet de Sartène en qualité de secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud par intérim à compter du 1° décembre 2025 ;

vu les propositions du maire d'Alata ;

vu l'ordonnance du 17 novembre 2025 de la présidente du tribunal judiciaire d'’Ajaccio par laquelle elle désigne son délégué pour siéger au sein de la commission de contrôle de la commune d'Alata ;

Sur proposition du secrétaire général par intérim de la préfecture,

ARRETE

Article 1: Sont désignés, jusqu’au prochain renouvellement intégral du conseil municipal, membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales de la commune d'’Alata, les personnes dont les noms figurent dans l'annexe ci-après.

Article 2: La composition de la commission est rendue publique par affichage sur les panneaux officiels d'information municipale et mise en ligne sur le site internet de la mairie.

Préfecture de la Corse-du-Sud - Palais Lantivy - Cours Napoléon - 20188 Ajaccio cedex 9 - Standard : 04.95.11.12.13 Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr - www.corse-du-sud.qouv.fr

PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2025-12-11-00003 - Arrêté portant nomination des membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales de la commune d'Alata 29Article 3: Le secrétaire général par intérim de la préfecture et le maire de la commune d'Alata, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Fait à Ajaccio, le 1! DEC. 2025

Le préfet,

par délégation réfet & 2 :

POUR € ation et des libertés publiques 2 directeur de\a régleme

Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R.. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr

Préfecture de la Corse-du-Sud — Palais Lantivy — Cours Napoléon — 20188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04.95.11.12.13 Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h39 à 11h30 et de 13h30 à 1 Sh30 Adresse électronique : prefecturefcorse-du-sud.gouv.fr —- www.corse-du-sud.gouv.fr

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PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2025-12-11-00003 - Arrêté portant nomination des membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales de la commune d'Alata 30Annexe

MEMBRES DE LA COMMISSION DE CONTROLE DE LA COMMUNE D'ALATA (article L19, VII du code électoral : une liste représentée au conseil municipal)

Conseiller municipal Délégué de l'administration Délégué du tribunal judiciaire

Titulaire : Monsieur

GONZALES Fabien

Suppléant : Monsieur

DEFENDINI Gérard

Titulaire : Monsieur

ALLESSANDRI Frédéric

Suppléant : Monsieur

CASALONGA Dominique

Titulaire : Madame LOLIVRET

Maryse

Pas de suppléant

PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2025-12-11-00003 - Arrêté portant nomination des membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales de la commune d'Alata 31PREFECTURE CORSE-DU-SUD

2A-2025-12-11-00006

11/12/2025

Arrêté portant nomination des membres de la

commission de contrôle chargée de la régularité

des listes électorales de la commune d'Ota

PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2025-12-11-00006 - Arrêté portant nomination des membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales de la commune d'Ota 32E Direction de la réglementation et des libertés publiques

PRÉFET Bureau des élections et de la réglementation

DE LA CORSE-

DU-SUD

Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté n° Au L'ATTIEE, 2025

Portant nomination des membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales de la commune d'Ota

Le Préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud

Chevalier de la Légion d'honneur

Officier de l'Ordre National du Mérite

vu le code électoral, notamment ses articles L. 19 et R.7 à R. 11 ;

vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;

vu le décret du Président de la République du 23 juillet 2025 portant nomination de M. Eric JALON, en qualité de Préfet de Corse, Préfet de la Corse-du-Sud ;

vu l'arrêté n° 2A-2025-12-01-00007 du 1° décembre 2025 portant désignation de M. Anthony BARRACO, sous-préfet de Sartène en qualité de secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud par intérim à compter du 1° décembre 2025 ;

vu les propositions du maire d'Ota ;

vu l'ordonnance du 17 novembre 2025 de la présidente du tribunal judiciaire d'Ajaccio par laquelle elle désigne son délégué pour siéger au sein de la commission de contrôle de la

commune d'Ota ;

Sur proposition du secrétaire général par intérim de la préfecture,

ARRETE

Article 1: Sont désignés, jusqu'au prochain renouvellement intégral du conseil municipal, membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales de la commune d'Ota, les personnes dont les noms figurent dans l'annexe ci-après.

Article 2: La composition de la commission est rendue publique par affichage sur les panneaux officiels d'information municipale et mise en ligne sur le site internet de la mairie

Préfecture de la Corse-du-Sud - Palais Lantivy - Cours Napoléon - 20188 Ajaccio cedex 9 - Standard : 04.95.11.12.13 Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr - www.corse-du-sud.gouv.fr

PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2025-12-11-00006 - Arrêté portant nomination des membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales de la commune d'Ota 33Article 3 : Le secrétaire général par intérim de la préfecture et le maire de la commune d'Ota, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Fait à Ajaccio, le

1 1 DEC. 2025

Le préfet,

r délégation

et des libertés publiques

Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R.. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr

orse-du-Sud — Palais Lantivy — Cours Napoléon — 20188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 0493.11.12.13 \ccueil général ouvert du lundi au vendredi de Sh30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 esse électronique : prefecturecorse-du-sud.gouv.fr —- www.corse-du-sud.2ouv.fr

» L à D.-L.a a

PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2025-12-11-00006 - Arrêté portant nomination des membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales de la commune d'Ota 34Annexe

MEMBRES DE LA COMMISSION DE CONTROLE DE LA COMMUNE D'OTA (article L19, IV du code électoral : communes de moins de 1000 hab.)

Conseiller municipal Délégué de l'administration Délégué du tribunal judiciaire

Titulaire : Monsieur BRAVIN

Serge

Suppléant : Monsieur

MARANELLI Jean-Charles

Titulaire : Monsieur

CORTICCHIATO Marien

Pas de suppléant

Titulaire : Monsieur BARTOLETTI

Alain

Pas de suppléant

PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2025-12-11-00006 - Arrêté portant nomination des membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales de la commune d'Ota 35PREFECTURE CORSE-DU-SUD

2A-2025-12-11-00008

11/12/2025

Arrêté portant nomination des membres de la

commission de contrôle chargée de la régularité

des listes électorales de la commune de Sampolo

PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2025-12-11-00008 - Arrêté portant nomination des membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales de la commune de Sampolo 36E = Direction de la réglementation et des libertés publiques PRÉFET Bureau des élections et de la réglementation DE LA CORSE-

DU-SUD

Liberté

Égalité

Fraternité

Î { DEC. 2025

Arrêté n° du

Portant nomination des membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales de la commune de Sampolo

Le Préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud

Chevalier de la Légion d'honneur

Officier de l'Ordre National du Mérite

Vu le code électoral, notamment ses articles L. 19 et R. 7 à R. 11 ;

vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;

vu le décret du Président de la République du 23 juillet 2025 portant nomination de M. Eric JALON, en qualité de Préfet de Corse, Préfet de la Corse-du-Sud ;

vu l'arrêté n° 2A-2025-12-01-00007 du 1° décembre 2025 portant désignation de M. Anthony BARRACO, sous-préfet de Sartène en qualité de secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud par intérim à compter du 1° décembre 2025 ;

vu les propositions du maire de Sampolo ;

vu l'ordonnance du 18 novembre 2025 de la présidente du tribunal judiciaire d'Ajaccio par laquelle elle désigne son délégué pour siéger au sein de la commission de contrôle de la commune de Sampolo ;

Sur proposition du secrétaire général par intérim de la préfecture,

ARRETE

Article 1: Sont désignés, jusqu’au prochain renouvellement intégral du conseil municipal, membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales de la commune de Sampolo, les personnes dont les noms figurent dans l'annexe ci-après.

Article 2: La composition de la commission est rendue publique par affichage sur les panneaux

officiels d'information municipale et mise en ligne sur le site internet de la mairie.

Préfecture de la Corse-du-Sud - Palais Lantivy - Cours Napoléon - 20188 Ajaccio cedex 9 - Standard : 04.95.11.12.13

Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr - www.corse-du-sud.gouv.fr

PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2025-12-11-00008 - Arrêté portant nomination des membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales de la commune de Sampolo 37Article 3: Le secrétaire général par intérim de la préfecture et le maire de la commune de Sampolo, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Fait à Ajaccio, le 1 { DEC. 2025

Le préfet,

er

Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R.. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr

Préfecture de la Corse-du-Sud — Palais Lantivy — Cours Napoléon — 20188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04.95.11.12.13 Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 Adresse électronique : prefecture/corse-du-sud.souv.fr — www.corse-du-sud.gouv fr

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PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2025-12-11-00008 - Arrêté portant nomination des membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales de la commune de Sampolo 38Annexe

MEMBRES DE LA COMMISSION DE CONTROLE DE LA COMMUNE DE SAMPOLO (article L19, IV du code électoral : communes de moins de 1000 hab.)

Conseiller municipal Délégué de l'administration Délégué du tribunal judiciaire

Titulaire : Monsieur SALORT

Paul

Suppléant : Monsieur

CIANFARANI Jean-Dominique

Titulaire : Monsieur

CASANOVA Michel

Pas de suppléant

Titulaire : Monsieur CERVIOTTI

François-Xavier

Pas de suppléant

PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2025-12-11-00008 - Arrêté portant nomination des membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales de la commune de Sampolo 39PREFECTURE CORSE-DU-SUD

2A-2025-12-11-00001

11/12/2025

Arrêté prorogeant l'agrément du docteur Louis

Julien PAOLETTI en qualité de médecin habilité à

effectuer le contrôle médical de l'aptitude à la

conduite, hors commission médicale, dans le

département de la Corse-du-Sud

PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2025-12-11-00001 - Arrêté prorogeant l'agrément du docteur Louis Julien PAOLETTI en qualité de médecin habilité à effectuer le contrôle médical de l'aptitude à la conduite, hors commission médicale, dans le département de la 40EH Direction de la réglementation et des libertés publiques

PRÉFET Bureau des élections et de la réglementation

DE LA CORSE-

DU-SUD

Liberté

Egalité

Fraternité

Arrêté n° du 1 1 DEC. 2095

Prorogeant l'agrément du docteur Louis Julien PAOLETTI

en qualité de médecin habilité à effectuer le contrôle médical de l'aptitude à la conduite,

VU

Vu

VU

VU

VU

VU

Vu

VU

Vu

VU

hors commission médicale, dans le département de la Corse-du-Sud

Le Préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud

Chevalier de la Légion d'honneur

Officier de l'Ordre National du Mérite

le code de la route, notamment ses articles R. 226-1 à R. 226-4;

le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et les départements ;

le décret n° 2012-886 du 17 juillet 2012 relatif au contrôle médical de l'aptitude à la conduite ;

le décret du Président de la République du 23 juillet 2025 portant nomination de M. Eric JALON nommé préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;

l'arrêté ministériel du 21 décembre 2005 modifié fixant la liste des affections médicales incompatibles avec l'obtention ou le maintien du permis de conduire ou pouvant donner lieu à la délivrance du permis de conduire de validité limitée ;

l'arrêté ministériel du 20 avril 2012 modifié fixant les conditions d'établissement, de délivrance

et de validité du permis de conduire ;

l'arrêté interministériel du 31 juillet 2012 modifié relatif à l'organisation du contrôle médical de l'aptitude à la conduite ;

l'arrêté du 1° février 2016 fixant le montant des honoraires des médecins agréés pour le contrôle médical de l'aptitude à la conduite ;

l'arrêté du 3 mars 2025 modifiant l'arrêté du 31 juillet 2012 relatif à l'organisation du contrôle médical de l'aptitude à la conduite, les médecins agréés ne sont plus soumis à une condition d'âge pour exercer leurs fonctions

la circulaire ministérielle du 3 août 2012 relative à l'organisation du contrôle médical de l'aptitude à la conduite des conducteurs et des candidats au permis de conduire ;

l'arrêté préfectoral n° 2A-2019-03-25-001 du 25 mars 2019 portant agrément des médecins habilités à effectuer le contrôle médical de l'aptitude à la conduite, hors commission médicale, dans le département de la Corse-du-Sud ;

ae

PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2025-12-11-00001 - Arrêté prorogeant l'agrément du docteur Louis Julien PAOLETTI en qualité de médecin habilité à effectuer le contrôle médical de l'aptitude à la conduite, hors commission médicale, dans le département de la 4119e

VU l'arrêté préfectoral n° 2A-2024-03-25-00009 du 25 mars 2024 portant agrément du docteur Louis Julien PAOLETTI en qualité de médecin habilité à effectuer le contrôle médical de l'aptitude à la conduite, hors commission médicale, dans le département de la Corse-du-Sud ;

Considérant qu'en application de l'article 2 de l'arrêté du 3 mars 2025 modifiant l'arrêté du 31 juillet 2072 relatif à l'organisation du contrôle médical de l'aptitude à la conduite, les médecins agréés ne sont plus soumis à une condition d'âge pour exercer leurs fonctions ;

Sur proposition du secrétaire général par intérim,

ARRÊTE :

Article 1”: l'agrément du docteur Louis Julien PAOLETTI pour réaliser le contrôle médical de l'aptitude à la conduite, hors commission médicale, à son cabinet sis 35 Cours Napoléon - 20000 AJACCIO est prorogé jusqu'au 25 mars 2029.

Article 2 : Le secrétaire général par intérim de la préfecture de la Corse-du-Sud et la directrice générale de l'agence régionale de santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud et adressé au conseil départemental de l’ordre des médecins.

. Nu

Julien BORNE-SANTONI

Voies et délais de recours : Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de

justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal

administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.

PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2025-12-11-00001 - Arrêté prorogeant l'agrément du docteur Louis Julien PAOLETTI en qualité de médecin habilité à effectuer le contrôle médical de l'aptitude à la conduite, hors commission médicale, dans le département de la 42