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Arrêté - Préfecture - Corse - recueil 2a 2020 071 recueil des actes administratifs special
Document publié le Jeudi 7 mai 2020
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Corse - recueil 2a 2020 071 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Sécurité routière, Transports, Justice et droit,
ES
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
CORSE DU SUD
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°2A-2020-071
PUBLIÉ LE 7 MAI 2020 Sommaire
Cabinet du Préfet
2A-2020-05-05-001 - Arrêté portant attribution de subvention dans le cadre du Plan
Départemental de Sécurité Routière de la Corse-du-Sud 2020 à l'association des familles
de traumatisés crâniens et de cérébro-lésés de Corse (4 pages) Page 3
2A-2020-05-05-007 - Arrêté portant attribution de subvention dans le cadre du Plan
Départemental de Sécurité Routière de la Corse-du-Sud 2020 à la mission locale de
Porto-Vecchio (4 pages) Page 8
2A-2020-05-05-006 - Arrêté portant attribution de subvention dans le cadre du Plan
Départemental de Sécurité Routière de la Corse-du-Sud 2020 à l’association du Groupe
d’entraide mutuelle « U scontru » (GEM U Scontru) (4 pages) Page 13
2A-2020-05-05-004 - Arrêté portant attribution de subvention dans le cadre du Plan
Départemental de Sécurité Routière de la Corse-du-Sud 2020 à l’association
G-ADDICTION Jeunesse citoyenne (4 pages) Page 18
2A-2020-05-05-009 - Arrêté portant attribution de subvention dans le cadre du Plan
Départemental de Sécurité Routière de la Corse-du-Sud 2020 à l’association « Fondation
de la route » (4 pages) Page 23
2A-2020-05-05-008 - Arrêté portant attribution de subvention dans le cadre du Plan
Départemental de Sécurité Routière de la Corse-du-Sud 2020 à l’association « Prévention
Maif » (4 pages) Page 28
2A-2020-05-05-005 - Arrêté portant attribution de subvention dans le cadre du Plan
Départemental de Sécurité Routière de la Corse-du-Sud 2020 à l’association « Prévention
routière» (4 pages) Page 33
2A-2020-05-05-003 - Arrêté portant attribution de subvention dans le cadre du Plan
Départemental de Sécurité Routière de la Corse-du-Sud 2020 à l’association « santé
éducation et prévention sur les territoires corses" (ASEPT de Corse) (4 pages) Page 38
2A-2020-05-05-002 - Arrêté portant attribution de subvention dans le cadre du Plan
Départemental de Sécurité Routière de la Corse-du-Sud 2020 l’association « Info écoute
dépendance » (4 pages) Page 43
Direction des Politiques Publiques et des Collectivités Locales
2A-2020-05-06-001 - Bureau des affaires budgétaires et financières Arrêté de
programmation DETR 2020 (4 pages) Page 48
2 Cabinet du Préfet
2A-2020-05-05-001
Arrêté portant attribution de subvention dans le cadre du
Plan Départemental de Sécurité Routière de la
Corse-du-Sud 2020 à l'association des familles de
traumatisés crâniens et de cérébro-lésés de Corse
Cabinet du Préfet - 2A-2020-05-05-001 - Arrêté portant attribution de subvention dans le cadre du Plan Départemental de Sécurité Routière de la Corse-du-Sud 2020 à l'association des familles de traumatisés crâniens et de cérébro-lésés de Corse 3 Service du cabinet
Liberté » Liberté » Égalité » Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA CORSE-DU-SUD
Affaire suivie par: J. Avolio
Arrêté n° du
Portant attribution de subvention dans le cadre du Plan Départemental de Sécurité Routière de la Corse-du-Sud 2020 à l’association des familles de traumatisés crâniens et de cérébro-lésés de
Vu
Corse (AFTC Corse)
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud,
la loi organique n° 2001-692 du 1” août 2001, modifiée relative aux lois de finances ;
la loi n°2000-321 du 12 avril 2000, modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
la loi n°2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 ;
le décret 2004-374 du 29 avril 2004, modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et dans les départements ;
le décret 2012-1246 du 7 novembre 2012, modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
le décret du Président de la République du 15 janvier 2020 portant nomination de M. Franck ROBINE, préfet hors classe, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
l'arrêté du 26 juillet 2019 relatif aux règles de comptabilité budgétaires de l’Etat pris en application de l'article 54 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Parrêté n°2A-2020-02-07-001 du 7 février 2020 portant délégation de signature à M. Guillaume LERICOLAITS, directeur de cabinet du préfet de Corse, préfet de la Corse-du- Sud ;
le dossier de demande subvention au titre du Plan Départemental d'Action de Sécurité Routière (PDASR) 2020 adressé par l'association AFTC de Corse à la préfecture de la Corse-du-Sud ;
la commission d'attribution de subvention au titre du PDASR de la Corse du Sud du 10 mars
2020.
Considérant que la demande de subvention présentée par l'association AFTC de Corse à pour projet la réalisation d’actions de prévention de sécurité par le témoignage de familles de victimes de la route cérébro-lésés.
Considérant que le préfet est chargé dans le département de mettre en œuvre les politiques publiques de prévention de la sécurité routière, et que le projet présenté y contribue.
Préfecture de la Corse-du-Sud
Palais Lantivy, Cours Napoléon - 20188 Ajaccio cedex 9
04.95.11.12.13 prefecture@corse-du-sud.gouv.fr
Cabinet du Préfet - 2A-2020-05-05-001 - Arrêté portant attribution de subvention dans le cadre du Plan Départemental de Sécurité Routière de la Corse-du-Sud 2020 à l'association des familles de traumatisés crâniens et de cérébro-lésés de Corse 4 Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRETE
Article 1°” : Il est attribué une subvention au titre du BOP 207 à l'association AFTC de Corse n° de SIRET 87926270700018, dont le siège social est situé 32 avenue du Maréchal Lyautey 20090 Ajaccio, représenté par Mme. Christelle BASTIANELLI - dûment mandatée - pour la mise en œuvre des différentes actions.
La subvention s’élève à 2000 €.
Le projet à pour objectif d’éveiller les consciences des plus jeunes sur la sécurité routière et pouvoir interagir avec eux à partir d’un témoignage d'un membre d’une famille de victime de la route, et démontrer que le handicap engendré par un accident touche aussi bien la victime que son entourage.
Pour réaliser ce projet, les moyens suivants seront mis en œuvre :
- témoignage dans les établissements scolaires et auprès des jeunes
-__ distribution de plaquettes d'information
L’atteinte des résultats suivants est recherchée: aider prendre conscience des conséquences d'un accident de la route et par conséquence diminuer le nombre d’accidents de la circulation et améliorer le respect mutuel des règles du code de la route.
Les résultats réels seront mesurables au travers des indicateurs quantitatifs suivants : -__ nombre d’animations réalisées
- nombre de participants sensibilisés.
La réalisation de l’action doit être achevée, au plus tard, le 31 décembre 2020.
Article 2 : La subvention fera l’objet d’un versement unique à notification du présent arrêté.
Article 3 : Cette dépense est imputée sur les crédits ouverts sur le programme 207 « programme sécurité et circulation routière » de la manière suivante :
- UO 0207- CORS-PR2A
- Centre de coûts : PRFDCABO2A - Domaine fonctionnel : 0207-02-21- Sécurité et éducation routière
- Code d’activité : 020702020102
Numéro d’engagement :
Le versement est effectué sur le compte de l'association AFTC de Corse selon les procédures comptables en vigueur .
Titulaire du compte : AFTC de Corse
code banque 11315 - code guichet 00001 - n° de compte 08024074214- clé RIB 30.
L’ordonnateur de la dépense est le préfet de la Corse-du-Sud.
Le comptable assignataire chargé des paiements est le directeur régional des finances publiques de Corse et de la Corse-du-Sud.
Article 4 : Avant toute nouvelle demande de subvention et au plus tard dans les six mois qui suivent la date d’achèvement qui figure à l’article 1” du présent arrêté, l’association fournit les documents ci- après :
- le compte rendu financier conforme à l’arrêté du 11 octobre 2006 susvisé (Cerfa n°15059). Ce document est accompagné d’un compte rendu quantitatif et qualitatif du projet. Ces documents sont
Cabinet du Préfet - 2A-2020-05-05-001 - Arrêté portant attribution de subvention dans le cadre du Plan Départemental de Sécurité Routière de la Corse-du-Sud 2020 à l'association des familles de traumatisés crâniens et de cérébro-lésés de Corse 5 signés par la personne habilitée à représenter l’association et le cas échéant, par son expert comptable ou son commissaire aux comptes ;
- les comptes annuels et le rapport du commissaire aux comptes prévus par l’article L.612-4 du code du commerce ou, le cas échéant, la référence de leur publication au Journal Officiel ;
- le rapport d’activité annuel.
Ces documents sont transmis au préfet de la Corse-du-Sud par courrier postal ou par voie dématérialisée.
Article 5: Le bénéficiaire est tenu d’informer sans délai de toute nouvelle déclaration enregistrée au registre national des associations et fournit la copie de toute nouvelle domiciliation bancaire.
En cas d’inexécution, de modification substantielle ou de retard dans la mise en œuvre du projet, le bénéficiaire est tenu d’en informer sans délai le préfet de la Corse-du-Sud par lettre recommandée avec accusé de réception.
Article 6 : En cas de non-présentation des pièces justificatives de dépenses, d’inexécution partielle ou totale, de modification substantielle du projet subventionné ou de retard significatif dans sa mise en œuvre, la subvention attribuée peut être réduite ou supprimée. Le cas échéant, il peut être ordonné le reversement de tout ou partie de la somme versée au bénéficiaire, conformément à l’article 43-IV de la loi n° 96-314 du 12 avril 1996.
Tout refus de communication ou toute communication tardive des documents mentionnés aux articles
4 et 5 pourra entraîner la suppression de la subvention en application de la loi n° 45-0195 du 31 décembre 1945 et du décret-loi du 2 mai 1938.
Article 7 : Jusqu’à la date d’achèvement du projet figurant à l’article 1, un contrôle sur place peut être réalisé. Le bénéficiaire facilite l’accès à toutes les pièces justificatives des dépenses et tous autres documents dont la production serait jugée utile dans le cadre de ce contrôle conformément au décret du 25 juin 1934 visé ci-dessus. Le refus de leur communication entraîne la suppression de la subvention conformément à l’article 6 ci-dessus.
À l'issue du projet, lorsque le contrôle des coûts fait apparaître un taux de financement supérieur à celui qui figure à l’article 1” du présent arrêté, il pourra être exigé le remboursement proportionnel de la subvention. De même, lorsque ce contrôle met en lumière une structure de coût différente de celle qui figurait dans la demande de subvention, un remboursement partiel pourra être exigé.
Article 8 : Le directeur de cabinet du préfet de la Corse-du-Sud et le directeur régional des finances publiques de Corse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont une copie sera adressée au bénéficiaire.
Pour le préfet et par délégation,
le directeur de cabinet,
Cabinet du Préfet - 2A-2020-05-05-001 - Arrêté portant attribution de subvention dans le cadre du Plan Départemental de Sécurité Routière de la Corse-du-Sud 2020 à l'association des familles de traumatisés crâniens et de cérébro-lésés de Corse 6 Cabinet du Préfet - 2A-2020-05-05-001 - Arrêté portant attribution de subvention dans le cadre du Plan Départemental de Sécurité Routière de la Corse-du-Sud 2020 à l'association des familles de traumatisés crâniens et de cérébro-lésés de Corse 7 Cabinet du Préfet
2A-2020-05-05-007
Arrêté portant attribution de subvention dans le cadre du
Plan Départemental de Sécurité Routière de la
Corse-du-Sud 2020 à la mission locale de Porto-Vecchio
Cabinet du Préfet - 2A-2020-05-05-007 - Arrêté portant attribution de subvention dans le cadre du Plan Départemental de Sécurité Routière de la Corse-du-Sud 2020 à la mission locale de Porto-Vecchio 8 Liberté» Égalité » Fratarnité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE
PREFET DE LA CORSE-DU-SUD
Service du cabinet
Affaire suivie par : J. Avolio
Arrêté n° du
Portant attribution de subvention dans le cadre du Plan Départemental de Sécurité Routière de
Vu
la Corse-du-Sud 2020 à la mission locale de Porto-Vecchio
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud,
la loi organique n° 2001-692 du 1” août 2001, modifiée relative aux lois de finances ;
la loi n°2000-321 du 12 avril 2000, modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
la loi n°2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 ;
le décret 2004-374 du 29 avril 2004, modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et dans les départements ;
le décret 2012-1246 du 7 novembre 2012, modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
le décret du Président de la République du 15 janvier 2020 portant nomination de M. Franck ROBINE, préfet hors classe, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
l'arrêté du 26 juillet 2019 relatif aux règles de comptabilité budgétaires de l’Etat pris en application de l'article 54 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
l'arrêté n°2A-2020-02-07-001 du 7 février 2020 portant délégation de signature à M. Guillaume LERICOLAIS, directeur de cabinet du préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
le dossier de demande subvention au titre du Plan Départemental d'Action de Sécurité Routière (PDASR) 2020 adressé par la mission locale de Porto-Vecchio à la préfecture de la Corse-du-Sud ;
la commission d'attribution de subvention au titre du PDASR de la Corse du Sud du 10 mars
2020.
Considérant que la demande de subvention présentée par la mission locale de Porto-Vecchio à pour projet la réalisation d’actions de prévention de sécurité routière et de lutte contre les addictions dans le département de la Corse-du-Sud.
Considérant que le préfet est chargé dans le département de mettre en œuvre les politiques publiques de prévention de la sécurité routière, et que le projet présenté y contribue.
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
Préfecture de la Corse-du-Sud
Palais Lantivy, Cours Napoléon - 20188 Ajaccio cedex 9
04.95.11.12.13 prefecture@corse-du-sud.gouv.fr
Cabinet du Préfet - 2A-2020-05-05-007 - Arrêté portant attribution de subvention dans le cadre du Plan Départemental de Sécurité Routière de la Corse-du-Sud 2020 à la mission locale de Porto-Vecchio 9 ARRÊTE
Article 1°” : Il est attribué une subvention au titre du BOP 207 à la mission locale de Porto Vecchio — n° de SIRET 43844678300047, dont le siège social est situé rue Vincentellu d’Istria 20137 Porto- Vecchio, représenté par M. Georges MELA - dûment mandaté - pour la mise en œuvre des différentes actions.
La subvention s’élève à 1800 €.
Le projet à pour objectif : sensibilisation des jeunes 16-29 ans aux dangers de la conduite sous l'emprise de produits stupéfiants ou de la consommation d’alcool.
Pour réaliser ce projet, les moyens suivants seront mis en œuvre :
- Un conseiller dédié à la mise en œuvre de la journée et à la coordination des intervenants - Deux conseillers dédiés à la prise en charge des groupes de jeunes au cours de la journée d’action
-__ Des transports prévus pour les jeunes de l’Alta Rocca et Sartenais Valinco - Mobilisation des partenaires : Gendarmerie, ANPAA, FALEP, SPIP, PJJ, centre de formation.
L’atteinte des résultats suivants est recherchée: aider à diminuer le nombre d’accidents de la circulation et améliorer le respect mutuel des règles du code de la route.
Les résultats réels seront mesurables au travers des indicateurs quantitatifs suivants : -nombre d’animations réalisées, nombre de participants sensibilisés.
La réalisation de l’action doit être achevée, au plus tard, le 31 décembre 2020.
Article 2 : La subvention fera l’objet d’un versement unique à notification du présent arrêté.
Article 3 : Cette dépense est imputée sur les crédits ouverts sur le programme 207 « programme sécurité et circulation routière » de la manière suivante :
- UO 0207- CORS-PR2A
- Centre de coûts : PRFDCABO2A - Domaine fonctionnel : 0207-02-21- Sécurité et éducation routière
- Code d’activité : 020702020102
Numéro d’engagement :
Le versement est effectué sur le compte de la mission locale selon les procédures comptables en vigueur.
Titulaire du compte : Mission locale de Porto-Vecchio Sud Corse
code banque 10278 - code guichet 09067 - n° de compte 00020420301- clé RIB 83.
L’ordonnateur de la dépense est le préfet de la Corse-du-Sud.
Le comptable assignataire chargé des paiements est le directeur régional des finances publiques de Corse et de la Corse-du-Sud.
Article 4 : Avant toute nouvelle demande de subvention et au plus tard dans les six mois qui suivent la date d’achèvement qui figure à l’article 1°” du présent arrêté, l’association fournit les documents ci- après :
- le compte rendu financier conforme à l’arrêté du 11 octobre 2006 susvisé (Cerfa n°15059). Ce document est accompagné d’un compte rendu quantitatif et qualitatif du projet. Ces documents sont signés par la personne habilitée à représenter l’association et le cas échéant, par son expert comptable ou son commissaire aux comptes ;
Cabinet du Préfet - 2A-2020-05-05-007 - Arrêté portant attribution de subvention dans le cadre du Plan Départemental de Sécurité Routière de la Corse-du-Sud 2020 à la mission locale de Porto-Vecchio 10 - les comptes annuels et le rapport du commissaire aux comptes prévus par l’article L.612-4 du code du commerce ou, le cas échéant, la référence de leur publication au Journal Officiel ;
- le rapport d’activité annuel.
Ces documents sont transmis au préfet de la Corse-du-Sud par courrier postal ou par voie
dématérialisée.
Article 5: Le bénéficiaire est tenu d’informer sans délai de toute nouvelle déclaration enregistrée au registre national des associations et fournit la copie de toute nouvelle domiciliation bancaire.
En cas d’inexécution, de modification substantielle ou de retard dans la mise en œuvre du projet, le
bénéficiaire est tenu d’en informer sans délai le préfet de la Corse-du-Sud par lettre recommandée avec accusé de réception.
Article 6 : En cas de non-présentation des pièces justificatives de dépenses, d’inexécution partielle ou totale, de modification substantielle du projet subventionné ou de retard significatif dans sa mise en œuvre, la subvention attribuée peut être réduite ou supprimée. Le cas échéant, il peut être ordonné le reversement de tout ou partie de la somme versée au bénéficiaire, conformément à l’article 43-IV de la loi n° 96-314 du 12 avril 1996.
Tout refus de communication ou toute communication tardive des documents mentionnés aux articles
4 et 5 pourra entraîner la suppression de la subvention en application de la loi n° 45-0195 du
31 décembre 1945 et du décret-loi du 2 mai 1938.
Article 7 : Jusqu’à la date d’achèvement du projet figurant à l’article 1, un contrôle sur place peut être réalisé. Le bénéficiaire facilite l’accès à toutes les pièces justificatives des dépenses et tous autres documents dont la production serait jugée utile dans le cadre de ce contrôle conformément au décret du 25 juin 1934 visé ci-dessus. Le refus de leur communication entraîne la suppression de la
subvention conformément à l’article 6 ci-dessus.
A l'issue du projet, lorsque le contrôle des coûts fait apparaître un taux de financement supérieur à celui qui figure à l’article 1° du présent arrêté, il pourra être exigé le remboursement proportionnel de la subvention. De même, lorsque ce contrôle met en lumière une structure de coût différente de celle qui figurait dans la demande de subvention, un remboursement partiel pourra être exigé.
Article 8 : Le directeur de cabinet du préfet de la Corse-du-Sud et le directeur régional des finances publiques de Corse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont une copie sera adressée au bénéficiaire.
Pour le préfet et par délégation,
le directeur de/cabinet,
Cabinet du Préfet - 2A-2020-05-05-007 - Arrêté portant attribution de subvention dans le cadre du Plan Départemental de Sécurité Routière de la Corse-du-Sud 2020 à la mission locale de Porto-Vecchio 11 Cabinet du Préfet - 2A-2020-05-05-007 - Arrêté portant attribution de subvention dans le cadre du Plan Départemental de Sécurité Routière de la Corse-du-Sud 2020 à la mission locale de Porto-Vecchio 12 Cabinet du Préfet
2A-2020-05-05-006
Arrêté portant attribution de subvention dans le cadre du
Plan Départemental de Sécurité Routière de la
Corse-du-Sud 2020 à l’association du Groupe d’entraide
mutuelle « U scontru » (GEM U Scontru)
Cabinet du Préfet - 2A-2020-05-05-006 - Arrêté portant attribution de subvention dans le cadre du Plan Départemental de Sécurité Routière de la Corse-du-Sud 2020 à l’association du Groupe d’entraide mutuelle « U scontru » (GEM U Scontru) 13 Liberté» Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE
PREFET DE LA CORSE-DU-SUD
Service du cabinet
Affaire suivie par: J. Avolio
Arrêté n° du
Portant attribution de subvention dans le cadre du Plan Départemental de Sécurité Routière de
Vu
la Corse-du-Sud 2020 à l’association du Groupe d’entraide mutuelle «U scontru » (GEM U Scontru)
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud,
la loi organique n° 2001-692 du 1” août 2001, modifiée relative aux lois de finances :
la loi n°2000-321 du 12 avril 2000, modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
la loi n°2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 ;
le décret 2004-374 du 29 avril 2004, modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et dans les départements ;
le décret 2012-1246 du 7 novembre 2012, modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
le décret du Président de la République du 15 janvier 2020 portant nomination de M. Franck ROBINE, préfet hors classe, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
l’arrêté du 26 juillet 2019 relatif aux règles de comptabilité budgétaires de l’Etat pris en application de l'article 54 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
l’arrêté n°2A-2020-02-07-001 du 7 février 2020 portant délégation de signature à M. Guillaume LERICOLAIS, directeur de cabinet du préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
le dossier de demande subvention au titre du Plan Départemental d'Action de Sécurité Routière (PDASR) 2020 adressé par l'association GEM U Scontru à la préfecture de la Corse du-Sud ;
la commission d'attribution de subvention au titre du PDASR de la Corse du Sud du 10 mars
2020.
Considérant que la demande de subvention présentée par l’association GEM U Scontru à pour projet la réalisation d’actions de prévention de sécurité par le témoignage d’une personne blessée lors d’un accident de la route et ayant des séquelles.
Considérant que le préfet est chargé dans le département de mettre en œuvre les politiques publiques de prévention de la sécurité routière, et que le projet présenté y contribue.
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
Préfecture de la Corse-du-Sud
Palais Lantivy, Cours Napoléon - 20188 Ajaccio cedex 9
04.95.11.12.13 prefecture@corse-du-sud.gouv.fr
Cabinet du Préfet - 2A-2020-05-05-006 - Arrêté portant attribution de subvention dans le cadre du Plan Départemental de Sécurité Routière de la Corse-du-Sud 2020 à l’association du Groupe d’entraide mutuelle « U scontru » (GEM U Scontru) 14 ARRÊTE
Article 1° : Il est attribué une subvention au titre du BOP 207 à l'association GEM U Scontru n° de SIRET 79357999600018, dont le siège social est situé à la résidence Lyautey - avenue du Maréchal Lyautey 20090 Ajaccio, représenté par M. Jean-Philippe LEONETTI - dûment mandaté - pour la mise en œuvre des différentes actions.
La subvention s’élève à 2000 €.
Le projet à pour objectif d’éveiller les consciences des plus jeunes sur la sécurité routière et pouvoir interagir avec eux à partir d’un témoignage d’une victime d’un accident de la route, et démontrer que le handicap engendré par un accident touche aussi bien la victime que son entourage.
Pour réaliser ce projet, les moyens suivants seront mis en œuvre :
- témoignage dans les établissements scolaires et auprès des jeunes
-_ distribution de plaquettes d'information
L’atteinte des résultats suivants est recherchée : aider à prendre conscience des conséquences d'un accident de la route et par conséquence diminuer le nombre d’accidents de la circulation et améliorer le respect mutuel des règles du code de la route.
Les résultats réels seront mesurables au travers des indicateurs quantitatifs suivants : -nombre d’animations réalisées, nombre de participants sensibilisés.
La réalisation de l’action doit être achevée, au plus tard, le 31 décembre 2020.
Article 2 : La subvention fera l’objet d’un versement unique à notification du présent arrêté.
Article 3 : Cette dépense est imputée sur les crédits ouverts sur le programme 207 « programme sécurité et circulation routière » de la manière suivante :
- UO 0207- CORS-PR2A
- Centre de coûts : PRFDCABO02A - Domaine fonctionnel : 0207-02-21- Sécurité et éducation routière
- Code d’activité : 020702020102
Numéro d’engagement :
Le versement est effectué sur le compte de l'association GEM TC Corsica U Scontru selon les procédures comptables en vigueur.
Titulaire du compte : AFTC de Corse
code banque 11315 - code guichet 00001 - n° de compte 08007287554- clé RIB 35.
L’ordonnateur de la dépense est le préfet de la Corse-du-Sud.
Le comptable assignataire chargé des paiements est le directeur régional des finances publiques de Corse et de la Corse-du-Sud.
Article 4 : Avant toute nouvelle demande de subvention et au plus tard dans les six mois qui suivent la date d’achèvement qui figure à l’article 1” du présent arrêté, l’association fournit les documents ci- après :
- le compte rendu financier conforme à l’arrêté du 11 octobre 2006 susvisé (Cerfa n°15059). Ce document est accompagné d’un compte rendu quantitatif et qualitatif du projet. Ces documents sont signés par la personne habilitée à représenter l’association et le cas échéant, par son expert comptable ou son commissaire aux comptes ;
- les comptes annuels et le rapport du commissaire aux comptes prévus par l’article L.612-4 du code du commerce ou, le cas échéant, la référence de leur publication au Journal Officiel ;
Cabinet du Préfet - 2A-2020-05-05-006 - Arrêté portant attribution de subvention dans le cadre du Plan Départemental de Sécurité Routière de la Corse-du-Sud 2020 à l’association du Groupe d’entraide mutuelle « U scontru » (GEM U Scontru) 15 - le rapport d’activité annuel.
Ces documents sont transmis au préfet de la Corse-du-Sud par courrier postal ou par voie dématérialisée.
Article 5 : Le bénéficiaire est tenu d’informer sans délai de toute nouvelle déclaration enregistrée au registre national des associations et fournit la copie de toute nouvelle domiciliation bancaire.
En cas d’inexécution, de modification substantielle ou de retard dans la mise en œuvre du projet, le bénéficiaire est tenu d’en informer sans délai le préfet de la Corse-du-Sud par lettre recommandée avec accusé de réception.
Article 6 : En cas de non-présentation des pièces justificatives de dépenses, d’inexécution partielle ou totale, de modification substantielle du projet subventionné ou de retard significatif dans sa mise en œuvre, la subvention attribuée peut être réduite ou supprimée. Le cas échéant, il peut être ordonné le reversement de tout ou partie de la somme versée au bénéficiaire, conformément à l’article 43-TV de la loi n° 96-314 du 12 avril 1996.
Tout refus de communication ou toute communication tardive des documents mentionnés aux articles
4 et 5 pourra entraîner la suppression de la subvention en application de la loi n° 45-0195 du 31 décembre 1945 et du décret-loi du 2 mai 1938.
Article 7 : Jusqu’à la date d’achèvement du projet figurant à l’article !, un contrôle sur place peut être réalisé. Le bénéficiaire facilite l’accès à toutes les pièces justificatives des dépenses et tous autres documents dont la production serait jugée utile dans le cadre de ce contrôle conformément au décret du 25 juin 1934 visé ci-dessus. Le refus de leur communication entraîne la suppression de la subvention conformément à l’article 6 ci-dessus.
A l'issue du projet, lorsque le contrôle des coûts fait apparaître un taux de financement supérieur à celui qui figure à l’article 1°” du présent arrêté, il pourra être exigé le remboursement proportionnel de la subvention. De même, lorsque ce contrôle met en lumière une structure de coût différente de celle qui figurait dans la demande de subvention, un remboursement partiel pourra être exigé.
Article 8 : Le cabinet du Préfet de la Corse-du-Sud et le directeur régional des finances publiques de Corse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont une copie sera adressée au bénéficiaire.
Pour le préfet et par délégation,
le directeur de/tabinet,
Guillau COLAIS
Cabinet du Préfet - 2A-2020-05-05-006 - Arrêté portant attribution de subvention dans le cadre du Plan Départemental de Sécurité Routière de la Corse-du-Sud 2020 à l’association du Groupe d’entraide mutuelle « U scontru » (GEM U Scontru) 16 Cabinet du Préfet - 2A-2020-05-05-006 - Arrêté portant attribution de subvention dans le cadre du Plan Départemental de Sécurité Routière de la Corse-du-Sud 2020 à l’association du Groupe d’entraide mutuelle « U scontru » (GEM U Scontru) 17 Cabinet du Préfet
2A-2020-05-05-004
Arrêté portant attribution de subvention dans le cadre du
Plan Départemental de Sécurité Routière de la
Corse-du-Sud 2020 à l’association G-ADDICTION
Jeunesse citoyenne
Cabinet du Préfet - 2A-2020-05-05-004 - Arrêté portant attribution de subvention dans le cadre du Plan Départemental de Sécurité Routière de la Corse-du-Sud 2020 à l’association G-ADDICTION Jeunesse citoyenne 18 Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA CORSE-DU-SUD
Service du cabinet
Affaire suivie par: J. Avolio
Arrêté n° du
Portant attribution de subvention dans le cadre du Plan Départemental de Sécurité Routière de
Vu
la Corse-du-Sud 2020 à l’association G-ADDICTION Jeunesse citoyenne
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud,
la loi organique n° 2001-692 du 1” août 2001, modifiée relative aux lois de finances ;
la loi n°2000-321 du 12 avril 2000, modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
la loi n°2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 ;
le décret 2004-374 du 29 avril 2004, modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et dans les départements ;
le décret 2012-1246 du 7 novembre 2012, modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
le décret du Président de la République du 15 janvier 2020 portant nomination de M. Franck ROBINE, préfet hors classe, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
arrêté du 26 juillet 2019 relatif aux règles de comptabilité budgétaires de l’Etat pris en application de l'article 54 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
l'arrêté n°2A-2020-02-07-001 du 7 février 2020 portant délégation de signature à M. Guillaume LERICOLAIS, directeur de cabinet du préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
le dossier de demande subvention au titre du Plan Départemental d'Action de Sécurité Routière (PDASR) 2020 adressé par l’association G-ADDICTION Jeunesse citoyenne à la préfecture de la Corse-du-Sud ;
la commission d'attribution de subvention au titre du PDASR de la Corse du Sud du 10 mars
2020.
Considérant que la demande de subvention présentée par à l’association G-ADDICTION Jeunesse citoyenne à pour projet la réalisation d’un escape game à destination des jeunes sur le thème de la prévention des risques liées à la consommation de substances illicites et à ses conséquences notamment en matière de sécurité routière.
Considérant que le préfet est chargé dans le département de mettre en œuvre les politiques publiques de prévention de la sécurité routière, et que le projet présenté y contribue.
Préfecture de la Corse-du-Sud
Palais Lantivy, Cours Napoléon - 20188 Ajaccio cedex 9
04.95.11.12.13 prefecture@corse-du-sud.gouv.fr
Cabinet du Préfet - 2A-2020-05-05-004 - Arrêté portant attribution de subvention dans le cadre du Plan Départemental de Sécurité Routière de la Corse-du-Sud 2020 à l’association G-ADDICTION Jeunesse citoyenne 19 Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRETE
Article 1°” : Il est attribué une subvention au titre du BOP 207 à l’association G-ADDICTION Jeunesse citoyenne n° de SIRET 81766657100028, dont le siège social est situé3 allée Honoré Bellon, Les mouettes RDC 06200 NICE, représenté par M. Quentin MATTON- dûment mandaté - pour la mise en œuvre des différentes actions.
La subvention s’élève à 5000 €.
Par la mise en oeuvre d'un escape game qui est un parcours ludique et pédagogique, le projet à pour objectif d’éveiller les consciences des plus jeunes sur le sécurité routière et les dangers de la consommation de substances psychoactives.
Pour réaliser ce projet, les moyens suivants seront mis en œuvre :
- Décors immersifs plus vrais que nature afin de projeter les participants sur une enquête de police.
- Décors de cinéma, 20m3 de matériel
L’atteinte des résultats suivants est recherchée: aider prendre conscience des conséquences d'un accident de la route et par conséquence diminuer le nombre d’accidents de la circulation et améliorer le respect mutuel des règles du code de la route.
Les résultats réels seront mesurables au travers des indicateurs quantitatifs suivants : - nombre d’animations réalisées, nombre de participants sensibilisés.
La réalisation de l’action doit être achevée, au plus tard, le 31 décembre 2020.
Article 2 : La subvention fera l’objet d’un versement unique à notification du présent arrêté.
Article 3 : Cette dépense est imputée sur les crédits ouverts sur le programme 207 « programme sécurité et circulation routière » de la manière suivante :
- UO 0207- CORS-PR2A
- Centre de coûts : PRFDCAB02A - Domaine fonctionnel : 0207-02-21- Sécurité et éducation routière
- Code d’activité : 020702020102
Numéro d’engagement :
Le versement est effectué sur le compte de l’association G-ADDICTION selon les procédures comptables en vigueur.
Titulaire du compte : à l’association G-ADDICTION
code banque 18315 - code guichet 10000 - n° de compte 08007055865 - clé RIB 08.
L’ordonnateur de la dépense est le préfet de la Corse-du-Sud.
Le comptable assignataire chargé des paiements est le directeur régional des finances publiques de Corse et de la Corse-du-Sud.
Article 4 : Avant toute nouvelle demande de subvention et au plus tard dans les six mois qui suivent la date d’achèvement qui figure à l’article 1” du présent arrêté, l’association fournit les documents ci- après :
- le compte rendu financier conforme à l’arrêté du 11 octobre 2006 susvisé (Cerfa n°15059). Ce document est accompagné d’un compte rendu quantitatif et qualitatif du projet. Ces documents sont
Cabinet du Préfet - 2A-2020-05-05-004 - Arrêté portant attribution de subvention dans le cadre du Plan Départemental de Sécurité Routière de la Corse-du-Sud 2020 à l’association G-ADDICTION Jeunesse citoyenne 20 signés par la personne habilitée à représenter l’association et le cas échéant, par son expert comptable ou son commissaire aux comptes ;
- les comptes annuels et le rapport du commissaire aux comptes prévus par l’article L.612-4 du code du commerce ou, le cas échéant, la référence de leur publication au Journal Officiel ;
- le rapport d’activité annuel.
Ces documents sont transmis au préfet de la Corse-du-Sud par courrier postal ou par voie
dématérialisée.
Article S: Le bénéficiaire est tenu d’informer sans délai de toute nouvelle déclaration enregistrée au
registre national des associations et fournit la copie de toute nouvelle domiciliation bancaire.
En cas d’inexécution, de modification substantielle ou de retard dans la mise en œuvre du projet, le bénéficiaire est tenu d’en informer sans délai le préfet de la Corse-du-Sud par lettre recommandée avec accusé de réception.
Article 6 : En cas de non-présentation des pièces justificatives de dépenses, d’inexécution partielle ou totale, de modification substantielle du projet subventionné ou de retard significatif dans sa mise en œuvre, la subvention attribuée peut être réduite ou supprimée. Le cas échéant, il peut être ordonné le reversement de tout ou partie de la somme versée au bénéficiaire, conformément à l’article 43-IV de la loi n° 96-314 du 12 avril 1996.
Tout refus de communication ou toute communication tardive des documents mentionnés aux articles
4 et 5 pourra entraîner la suppression de la subvention en application de la loi n° 45-0195 du
31 décembre 1945 et du décret-loi du 2 mai 1938.
Article 7 : Jusqu’à la date d’achèvement du projet figurant à l’article 1, un contrôle sur place peut être réalisé. Le bénéficiaire facilite l’accès à toutes les pièces justificatives des dépenses et tous autres documents dont la production serait jugée utile dans le cadre de ce contrôle conformément au décret
du 25 juin 1934 visé ci-dessus. Le refus de leur communication entraîne la suppression de la
subvention conformément à l’article 6 ci-dessus.
À l'issue du projet, lorsque le contrôle des coûts fait apparaître un taux de financement supérieur à celui qui figure à l’article 1°” du présent arrêté, il pourra être exigé le remboursement proportionnel de la subvention. De même, lorsque ce contrôle met en lumière une structure de coût différente de celle
qui figurait dans la demande de subvention, un remboursement partiel pourra être exigé.
Article 8 : Le directeur de cabinet du Préfet de la Corse-du-Sud et le directeur régional des finances publiques de Corse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont une copie sera adressée au bénéficiaire.
Pour le Préfet et par délégation,
Le directeur de cabinet,
Guillaui LAIS
Cabinet du Préfet - 2A-2020-05-05-004 - Arrêté portant attribution de subvention dans le cadre du Plan Départemental de Sécurité Routière de la Corse-du-Sud 2020 à l’association G-ADDICTION Jeunesse citoyenne 21 Cabinet du Préfet - 2A-2020-05-05-004 - Arrêté portant attribution de subvention dans le cadre du Plan Départemental de Sécurité Routière de la Corse-du-Sud 2020 à l’association G-ADDICTION Jeunesse citoyenne 22 Cabinet du Préfet
2A-2020-05-05-009
Arrêté portant attribution de subvention dans le cadre du
Plan Départemental de Sécurité Routière de la
Corse-du-Sud 2020 à l’association « Fondation de la route
»
Cabinet du Préfet - 2A-2020-05-05-009 - Arrêté portant attribution de subvention dans le cadre du Plan Départemental de Sécurité Routière de la Corse-du-Sud 2020 à l’association « Fondation de la route » 23 Liberté » Liberté » Égalité » Fraternité ° Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA CORSE-DU-SUD
Service du cabinet
Affaire suivie par: J. Avolio
Arrêté n° du
Portant attribution de subvention dans le cadre du Plan Départemental de Sécurité Routière de
Vu
Vu
la Corse-du-Sud 2020 à l’association « Fondation de la route »
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud,
1*
la loi organique n° 2001-692 du 1” août 2001, modifiée relative aux lois de finances ;
la loi n°2000-321 du 12 avril 2000, modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
la loi n°2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 ;
le décret 2004-374 du 29 avril 2004, modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et dans les départements ;
le décret 2012-1246 du 7 novembre 2012, modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
le décret du Président de la République du 15 janvier 2020 portant nomination de M. Franck ROBINE, préfet hors classe, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
l'arrêté du 26 juillet 2019 relatif aux règles de comptabilité budgétaires de l’Etat pris en application de l'article 54 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
l'arrêté n°2A-2020-02-07-001 du 7 février 2020 portant délégation de signature à M. Guillaume LERICOLAIS, directeur de cabinet du préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
le dossier de demande subvention au titre du Plan Départemental d'Action de Sécurité Routière (PDASR) 2020 adressé par l’association « Fondation de la route » à la préfecture de la Corse-du-Sud ;
la commission d'attribution de subvention au titre du PDASR de la Corse du Sud du 10 mars
2020.
Considérant que la demande de subvention présentée par l’association « Fondation de la route » à pour projet la réalisation d’actions de sensibilisation aux risques routiers.
Considérant que le préfet est chargé dans le département de mettre en œuvre les politiques publiques de prévention de la sécurité routière, et que le projet présenté y contribue.
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
Préfecture de la Corse-du-Sud
Palais Lantivy, Cours Napoléon - 20188 Ajaccio cedex 9
04.95.11.12.13 prefecture@corse-du-sud.gouv.fr
Cabinet du Préfet - 2A-2020-05-05-009 - Arrêté portant attribution de subvention dans le cadre du Plan Départemental de Sécurité Routière de la Corse-du-Sud 2020 à l’association « Fondation de la route » 24 ARRÊTE
Article 1°” : Il est attribué une subvention au titre du BOP 207 à l’association Fondation de la route — n° de SIRET 49178523400049, dont le siège social est situé 3 square Max Hymans — 75015 Paris, représentée par M. Marc Gouyon - dûment mandaté - pour la mise en œuvre de l’action intitulée « journée de prévention aux risques routiers ».
La subvention s’élève à 3100 €.
Le projet est le suivant :
- Transmettre des messages de prévention
- Sensibiliser les participants aux risques routiers.
- Susciter une prise de conscience et comportement citoyen responsable
- Amener les personnes à s’intéresser à leur propre sécurité et à celle des autres - Mettre en évidence l’importance du port de la ceinture de sécurité
Pour réaliser ce projet, les moyens suivants seront mis en œuvre : présence de bénévoles, un camion équipé d’un simulateur moto et d’une voiture tonneau.
L’atteinte des résultats suivants est recherchée : aider à prendre conscience des conséquences d'un accident de la route et par conséquence diminuer le nombre d’accidents de la circulation et améliorer le respect mutuel des règles du code de la route.
Les résultats réels seront mesurables au travers des indicateurs quantitatifs suivants : - nombre d'animations réalisées, nombre de participants sensibilisés.
La réalisation de l’action doit être achevée, au plus tard, le 31 décembre 2020.
Article 2 : La subvention fera l’objet d’un versement unique à notification du présent arrêté.
Article 3 : Cette dépense est imputée sur les crédits ouverts sur le programme 207 « programme sécurité et circulation routière » de la manière suivante :
- UO 0207- CORS-PR2A
- Centre de coûts : PRFDCABO02A - Domaine fonctionnel : 0207-02-21- Sécurité et éducation routière
- Code d’activité : 020702020102
Numéro d’engagement :
Le versement est effectué sur le compte de l'association "Fondation de la route" selon les procédures comptables en vigueur.
Titulaire du compte : Fondation de la route
code banque 10107 - code guichet 00228 - n° de compte 00152910574- clé RIB 29.
L’ordonnateur de la dépense est le préfet de la Corse-du-Sud.
Le comptable assignataire chargé des paiements est le directeur régional des finances publiques de Corse et de la Corse-du-Sud.
Article 4 : Avant toute nouvelle demande de subvention et au plus tard dans les six mois qui suivent la date d’achèvement qui figure à l’article 1” du présent arrêté, l’association fournit les documents ci- après :
- le compte rendu financier conforme à l’arrêté du 11 octobre 2006 susvisé (Cerfa n°15059). Ce document est accompagné d’un compte rendu quantitatif et qualitatif du projet. Ces documents sont signés par la personne habilitée à représenter l’association et le cas échéant, par son expert comptable ou son commissaire aux comptes ;
Cabinet du Préfet - 2A-2020-05-05-009 - Arrêté portant attribution de subvention dans le cadre du Plan Départemental de Sécurité Routière de la Corse-du-Sud 2020 à l’association « Fondation de la route » 25 - les comptes annuels et le rapport du commissaire aux comptes prévus par l’article L.612-4 du code du commerce ou, le cas échéant, la référence de leur publication au Journal Officiel ;
- le rapport d’activité annuel.
Ces documents sont transmis au préfet de la Corse-du-Sud par courrier postal ou par voie
dématérialisée.
Article $: Le bénéficiaire est tenu d’informer sans délai de toute nouvelle déclaration enregistrée au registre national des associations et fournit la copie de toute nouvelle domiciliation bancaire.
En cas d’inexécution, de modification substantielle ou de retard dans la mise en œuvre du projet, le bénéficiaire est tenu d’en informer sans délai le préfet de la Corse-du-Sud par lettre recommandée avec accusé de réception.
Article 6 : En cas de non-présentation des pièces justificatives de dépenses, d’inexécution partielle ou totale, de modification substantielle du projet subventionné ou de retard significatif dans sa mise en œuvre, la subvention attribuée peut être réduite ou supprimée. Le cas échéant, il peut être ordonné le reversement de tout ou partie de la somme versée au bénéficiaire, conformément à l’article 43-IV de la loi n° 96-314 du 12 avril 1996.
Tout refus de communication ou toute communication tardive des documents mentionnés aux articles
4 et 5 pourra entraîner la suppression de la subvention en application de la loi n° 45-0195 du
31 décembre 1945 et du décret-loi du 2 mai 1938.
Article 7 : Jusqu’à la date d’achèvement du projet figurant à l’article 1, un contrôle sur place peut être réalisé. Le bénéficiaire facilite l’accès à toutes les pièces justificatives des dépenses et tous autres documents dont la production serait jugée utile dans le cadre de ce contrôle conformément au décret du 25 juin 1934 visé ci-dessus. Le refus de leur communication entraîne la suppression de la
subvention conformément à l’article 6 ci-dessus.
A Pissue du projet, lorsque le contrôle des coûts fait apparaître un taux de financement supérieur à celui qui figure à l’article 1° du présent arrêté, il pourra être exigé le remboursement proportionnel de la subvention. De même, lorsque ce contrôle met en lumière une structure de coût différente de celle qui figurait dans la demande de subvention, un remboursement partiel pourra être exigé.
Article 8 : Le directeur de cabinet du Préfet de la Corse-du-Sud et le directeur régional des finances publiques de Corse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont une copie sera adressée au bénéficiaire.
Pour le Préfet et par délégation,
le directeur de cabinet,
:
Guillau OLAIS
Cabinet du Préfet - 2A-2020-05-05-009 - Arrêté portant attribution de subvention dans le cadre du Plan Départemental de Sécurité Routière de la Corse-du-Sud 2020 à l’association « Fondation de la route » 26 Cabinet du Préfet - 2A-2020-05-05-009 - Arrêté portant attribution de subvention dans le cadre du Plan Départemental de Sécurité Routière de la Corse-du-Sud 2020 à l’association « Fondation de la route » 27 Cabinet du Préfet
2A-2020-05-05-008
Arrêté portant attribution de subvention dans le cadre du
Plan Départemental de Sécurité Routière de la
Corse-du-Sud 2020 à l’association « Prévention Maif »
Cabinet du Préfet - 2A-2020-05-05-008 - Arrêté portant attribution de subvention dans le cadre du Plan Départemental de Sécurité Routière de la Corse-du-Sud 2020 à l’association « Prévention Maif » 28 Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
PREFET DE LA CORSE-DU-SUD
Service du cabinet
Affaire suivie par: J. Avolio
Arrêté n° du
Portant attribution de subvention dans le cadre du Plan Départemental de Sécurité Routière de
Vu
Vu
Vu
Vu
la Corse-du-Sud 2020 à l’association « Prévention Maif »
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud,
1
la loi organique n° 2001-692 du 1” août 2001, modifiée relative aux lois de finances ;
la loi n°2000-321 du 12 avril 2000, modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
la loi n°2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 ;
le décret 2004-374 du 29 avril 2004, modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et dans les départements ;
le décret 2012-1246 du 7 novembre 2012, modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
le décret du Président de la République du 15 janvier 2020 portant nomination de M. Franck ROBINE, préfet hors classe, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
l'arrêté du 26 juillet 2019 relatif aux règles de comptabilité budgétaires de l’Etat pris en application de l'article 54 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Parrêté n°2A-2020-02-07-001 du 7 février 2020 portant délégation de signature à M. Guillaume LERICOLAIS, directeur de cabinet du préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
le dossier de demande subvention au titre du Plan Départemental d'Action de Sécurité Routière (PDASR) 2020 adressé par l’association « Prévention Maiïf » à la préfecture de la Corse-du-Sud ;
la commission d'attribution de subvention au titre du PDASR de la Corse du Sud du 10 mars
2020.
Considérant que la demande de subvention présentée par l’association « Prévention Maif » a pour projet de contribuer à la mise en œuvre de la piste d'éducation routière de la Corse-du-Sud.
Considérant que le préfet est chargé dans le département de mettre en œuvre les politiques publiques de prévention de la sécurité routière, et que le projet présenté y contribue.
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
Préfecture de la Corse-du-Sud
Palais Lantivy, Cours Napoléon - 20188 Ajaccio cedex 9
04.95.11.12.13 prefecture@corse-du-sud.gouv.fr
Cabinet du Préfet - 2A-2020-05-05-008 - Arrêté portant attribution de subvention dans le cadre du Plan Départemental de Sécurité Routière de la Corse-du-Sud 2020 à l’association « Prévention Maif » 29 ARRÊTE
Article 1° : Il est attribué une subvention au titre du BOP 207 à par l’association « prévention Maif » n° de SIRET 39351250400019, dont le siège social est situé Avenue du Mont Thabor BP 909 20700 AJACCIO cedex 9, représenté par M. Denis DELPLANQUE - dûment mandaté - pour la mise en œuvre des différentes actions.
La subvention s’élève à 2000 €.
Le projet a pour objectif : sensibilisation des élèves de CM2 du département de la Corse-du-Sud à la politique de sécurité routière, notamment à vélo.
- Pour réaliser ce projet, les moyens suivants seront mis en œuvre : présence de formateurs et de bénévoles, présentation d’un power-point, animation avec la piste routière, et une évaluation des participants.
L’atteinte des résultats suivants est recherchée: aider prendre conscience des conséquences d'un accident de la route et par conséquence diminuer le nombre d’accidents de la circulation et améliorer le respect mutuel des règles du code de la route.
Les résultats réels seront mesurables au travers des indicateurs quantitatifs suivants : - nombre d’animations réalisées, nombre de participants sensibilisés.
La réalisation de l’action doit être achevée, au plus tard, le 31 décembre 2020.
Article 2 : La subvention fera l’objet d’un versement unique à notification du présent arrêté.
Article 3 : Cette dépense est imputée sur les crédits ouverts sur le programme 207 « programme sécurité et circulation routière » de la manière suivante :
- - UO 0207- CORS-PR2A
- Centre de coûts : PRFDCABO02A - Domaine fonctionnel : 0207-02-21- Sécurité et éducation routière
- Code d’activité : 020702020102
Numéro d’engagement :
Le versement est effectué sur le compte de l'association « Prévention Maïf » selon les procédures comptables en vigueur.
Titulaire du compte : Prévention Maif
code banque 10907 - code guichet 00501 - n° de compte 00119787256- clé RIB 56.
L’ordonnateur de la dépense est le préfet de la Corse-du-Sud.
Le comptable assignataire chargé des paiements est le directeur régional des finances publiques de Corse et de la Corse-du-Sud.
Article 4 : Avant toute nouvelle demande de subvention et au plus tard dans les six mois qui suivent la date d'achèvement qui figure à l’article 1” du présent arrêté, l’association fournit les documents ci- après :
- le compte rendu financier conforme à l’arrêté du 11 octobre 2006 susvisé (Cerfa n°15059). Ce document est accompagné d’un compte rendu quantitatif et qualitatif du projet. Ces documents sont
Cabinet du Préfet - 2A-2020-05-05-008 - Arrêté portant attribution de subvention dans le cadre du Plan Départemental de Sécurité Routière de la Corse-du-Sud 2020 à l’association « Prévention Maif » 30 signés par la personne habilitée à représenter l’association et le cas échéant, par son expert comptable ou son commissaire aux comptes ;
- les comptes annuels et le rapport du commissaire aux comptes prévus par l’article L.612-4 du code du commerce ou, le cas échéant, la référence de leur publication au Journal Officiel ;
- le rapport d’activité annuel.
Ces documents sont transmis au préfet de la Corse-du-Sud par courrier postal ou par voie
dématérialisée.
Article 5: Le bénéficiaire est tenu d’informer sans délai de toute nouvelle déclaration enregistrée au registre national des associations et fournit la copie de toute nouvelle domiciliation bancaire.
En cas d’inexécution, de modification substantielle ou de retard dans la mise en œuvre du projet, le
bénéficiaire est tenu d’en informer sans délai le préfet de la Corse-du-Sud par lettre recommandée avec accusé de réception.
Article 6 : En cas de non-présentation des pièces justificatives de dépenses, d’inexécution partielle ou totale, de modification substantielle du projet subventionné ou de retard significatif dans sa mise en œuvre, la subvention attribuée peut être réduite ou supprimée. Le cas échéant, il peut être ordonné le reversement de tout ou partie de la somme versée au bénéficiaire, conformément à l’article 43-IV de la loi n° 96-314 du 12 avril 1996.
Tout refus de communication ou toute communication tardive des documents mentionnés aux articles
4 et S pourra entraîner la suppression de la subvention en application de la loi n° 45-0195 du 31 décembre 1945 et du décret-loi du 2 mai 1938.
Article 7 : Jusqu’à la date d’achèvement du projet figurant à l’article 1, un contrôle sur place peut être réalisé. Le bénéficiaire facilite l’accès à toutes les pièces justificatives des dépenses et tous autres documents dont la production serait jugée utile dans le cadre de ce contrôle conformément au décret du 25 juin 1934 visé ci-dessus. Le refus de leur communication entraîne la suppression de la subvention conformément à l’article 6 ci-dessus.
A l'issue du projet, lorsque le contrôle des coûts fait apparaître un taux de financement supérieur à celui qui figure à l’article 1” du présent arrêté, il pourra être exigé le remboursement proportionnel de la subvention. De même, lorsque ce contrôle met en lumière une structure de coût différente de celle qui figurait dans la demande de subvention, un remboursement partiel pourra être exigé.
Article 8 : Le directeur de cabinet du préfet de la Corse-du-Sud et le directeur régional des finances publiques de Corse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont une copie sera adressée au bénéficiaire.
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur de cabinet,
ñ
Guilla COLAIS
Cabinet du Préfet - 2A-2020-05-05-008 - Arrêté portant attribution de subvention dans le cadre du Plan Départemental de Sécurité Routière de la Corse-du-Sud 2020 à l’association « Prévention Maif » 31 Cabinet du Préfet - 2A-2020-05-05-008 - Arrêté portant attribution de subvention dans le cadre du Plan Départemental de Sécurité Routière de la Corse-du-Sud 2020 à l’association « Prévention Maif » 32 Cabinet du Préfet
2A-2020-05-05-005
Arrêté portant attribution de subvention dans le cadre du
Plan Départemental de Sécurité Routière de la
Corse-du-Sud 2020 à l’association « Prévention routière»
Cabinet du Préfet - 2A-2020-05-05-005 - Arrêté portant attribution de subvention dans le cadre du Plan Départemental de Sécurité Routière de la Corse-du-Sud 2020 à l’association « Prévention routière» 33 Liberté + Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA CORSE-DU-SUD
Service du cabinet
Affaire suivie par: J. Avolio
Arrêté n° du
Portant attribution de subvention dans le cadre du Plan Départemental de Sécurité Routière de
Vu
Vu
Vu
Vu
la Corse-du-Sud 2020 à l’association « Prévention routière»
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud,
la loi organique n° 2001-692 du 1° août 2001, modifiée relative aux lois de finances ;
la loi n°2000-321 du 12 avril 2000, modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
la loi n°2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 ;
le décret 2004-374 du 29 avril 2004, modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et dans les départements ;
le décret 2012-1246 du 7 novembre 2012, modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
le décret du Président de la République du 15 janvier 2020 portant nomination de M. Franck ROBINE, préfet hors classe, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
l’arrêté du 26 juillet 2019 relatif aux règles de comptabilité budgétaires de l’Etat pris en application de l'article 54 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
l’arrêté n°2A-2020-02-07-001 du 7 février 2020 portant délégation de signature à M. Guillaume LERICOLAIS, directeur de cabinet du préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
le dossier de demande subvention au titre du Plan Départemental d'Action de Sécurité Routière (PDASR) 2020 adressé l’association « Prévention routière » à la préfecture de la Corse-du-Sud ;
la commission d'attribution de subvention au titre du PDASR de la Corse du Sud du 10 mars
2020.
Considérant que la demande de subvention présentée par l’association « Prévention routière » a pour projet d'organiser dans le département de la Corse-du-Sud les projets suivants : «actions de sensibilisation seniors »
«actions de sensibilisation auprès des jeunes de 11 à 14 ans »
« actions de sensibilisation auprès des lycées»
«actions de sensibilisation auprès des I.M.E »
«actions de sensibilisation auprès des écoles primaires »
Préfecture de la Corse-du-Sud
Palais Lantivy, Cours Napoléon - 20188 Ajaccio cedex 9
04.95.11.12.13 prefecture@corse-du-sud.gouv.fr
Cabinet du Préfet - 2A-2020-05-05-005 - Arrêté portant attribution de subvention dans le cadre du Plan Départemental de Sécurité Routière de la Corse-du-Sud 2020 à l’association « Prévention routière» 34 Considérant que le préfet est chargé dans le département de mettre en œuvre les politiques publiques de prévention de la sécurité routière, et que les projets présentés y contribuent.
Considérant que les subventions accordées à l’association « Prévention routière » au titre du PDASR 2019, n’ont pas été intégralement engagées et dépensées.
Considérant que le reliquat des subventions accordées à l’association « Prévention routière » au titre du PDASR 2019 s’élève à 1500 euros.
Considérant que ce reliquat est à déduire de montant de la somme des subventions demandées par Passociation « Prévention routière » au titre du PDASR 2020.
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRETE
Article 1°” : Il est attribué une subvention au titre du BOP 207 à l’association Prévention routière — n° de SIRET 775.719.792 02437, dont le siège social est situé 33 rue de Mogador 75 009 Paris, représenté par M. Olivier CAPGRAS- dûment mandaté - pour la mise en œuvre des différentes actions sur le département de la Corse-du-Sud
La subvention s’élève à 1300 €.
Les projets ont pour objectif : sensibilisation des différents publics (jeunes public, seniors et personnes handicapées) à la politique de sécurité routière.
Pour réaliser ce projet, les moyens suivants seront mis en œuvre :
- Vidéo projecteur et PC portable
- Support d'animation ludico-pédagogique et support mobilité
- Super circul
- Tapis simulation alcool et lunettes alcool
- Valise 10 erreurs
- Quizz code de la route
- Quizz tous piétons
- Casque oculus
- Simulateur 2 roues
- Réactiomètre
- SIMALC
- Voiture 10 erreurs
- Auto-école
L’atteinte des résultats suivants est recherchée: aider à diminuer le nombre d’accidents de la circulation et améliorer le respect mutuel des règles du code de la route.
Les résultats réels seront mesurables au travers des indicateurs quantitatifs suivants : - nombre d’animations réalisées, nombre de participants sensibilisés.
La réalisation de l’action doit être achevée, au plus tard, le 31 décembre 2020.
Article 2 : La subvention fera l’objet d’un versement unique à notification du présent arrêté.
Cabinet du Préfet - 2A-2020-05-05-005 - Arrêté portant attribution de subvention dans le cadre du Plan Départemental de Sécurité Routière de la Corse-du-Sud 2020 à l’association « Prévention routière» 35 Article 3 : Cette dépense est imputée sur les crédits ouverts sur le programme 207 « programme sécurité et circulation routière » de la manière suivante :
- UO 0207- CORS-PR2A
- Centre de coûts : PRFDCABO2A - Domaine fonctionnel : 0207-02-21 - Sécurité et éducation routière - Code d’activité : 020702020102
Numéro d’engagement :
Le versement est effectué sur le compte de l’association « prévention routière » selon les procédures comptables en vigueur.
Titulaire du compte : La prévention routière
code banque 30004 - code guichet 01797 - n° de compte 00020121964- clé RIB 27.
L’ordonnateur de la dépense est le préfet de la Corse-du-Sud.
Le comptable assignataire chargé des paiements est le directeur régional des finances publiques de Corse et de la Corse-du-Sud.
Article 4 : Avant toute nouvelle demande de subvention et au plus tard dans les six mois qui suivent la date d’achèvement qui figure à l’article 1° du présent arrêté, l’association fournit les documents ci- après :
- le compte rendu financier conforme à l’arrêté du 11 octobre 2006 susvisé (Cerfa n°15059). Ce document est accompagné d’un compte rendu quantitatif et qualitatif du projet. Ces documents sont signés par la personne habilitée à représenter l’association et le cas échéant, par son expert comptable ou son commissaire aux comptes ;
- les comptes annuels et le rapport du commissaire aux comptes prévus par l’article L.612-4 du code du commerce ou, le cas échéant, la référence de leur publication au Journal Officiel ;
- le rapport d’activité annuel.
Ces documents sont transmis au préfet de la Corse-du-Sud par courrier postal ou par voie dématérialisée.
Article 5: Le bénéficiaire est tenu d’informer sans délai de toute nouvelle déclaration enregistrée au registre national des associations et fournit la copie de toute nouvelle domiciliation bancaire.
En cas d’inexécution, de modification substantielle ou de retard dans la mise en œuvre du projet, le bénéficiaire est tenu d’en informer sans délai le préfet de la Corse-du-Sud par lettre recommandée avec accusé de réception.
Article 6 : En cas de non-présentation des pièces justificatives de dépenses, d’inexécution partielle ou totale, de modification substantielle du projet subventionné ou de retard significatif dans sa mise en œuvre, la subvention attribuée peut être réduite ou supprimée. Le cas échéant, il peut être ordonné le reversement de tout ou partie de la somme versée au bénéficiaire, conformément à l’article 43-[V de la loi n° 96-314 du 12 avril 1996.
Tout refus de communication ou toute communication tardive des documents mentionnés aux articles
4 et 5 pourra entraîner la suppression de la subvention en application de la loi n° 45-0195 du 31 décembre 1945 et du décret-loi du 2 mai 1938.
Cabinet du Préfet - 2A-2020-05-05-005 - Arrêté portant attribution de subvention dans le cadre du Plan Départemental de Sécurité Routière de la Corse-du-Sud 2020 à l’association « Prévention routière» 36 Article 7 : Jusqu’à la date d’achèvement du projet figurant à l’article 1, un contrôle sur place peut être réalisé. Le bénéficiaire facilite l’accès à toutes les pièces justificatives des dépenses et tous autres documents dont la production serait jugée utile dans le cadre de ce contrôle conformément au décret du 25 juin 1934 visé ci-dessus. Le refus de leur communication entraîne la suppression de la subvention conformément à l’article 6 ci-dessus.
A l'issue du projet, lorsque le contrôle des coûts fait apparaître un taux de financement supérieur à celui qui figure à l’article 1” du présent arrêté, il pourra être exigé le remboursement proportionnel de la subvention. De même, lorsque ce contrôle met en lumière une structure de coût différente de celle qui figurait dans la demande de subvention, un remboursement partiel pourra être exigé.
Article 8 : Le directeur de cabinet du préfet de la Corse-du-Sud et le directeur régional des finances publiques de Corse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont une copie sera adressée au bénéficiaire.
Pour le préfet et par délégation,
le directeur de cabinet,
Cabinet du Préfet - 2A-2020-05-05-005 - Arrêté portant attribution de subvention dans le cadre du Plan Départemental de Sécurité Routière de la Corse-du-Sud 2020 à l’association « Prévention routière» 37 Cabinet du Préfet
2A-2020-05-05-003
Arrêté portant attribution de subvention dans le cadre du
Plan Départemental de Sécurité Routière de la
Corse-du-Sud 2020 à l’association « santé éducation et
prévention sur les territoires corses" (ASEPT de Corse)
Cabinet du Préfet - 2A-2020-05-05-003 - Arrêté portant attribution de subvention dans le cadre du Plan Départemental de Sécurité Routière de la Corse-du-Sud 2020 à l’association « santé éducation et prévention sur les territoires corses" (ASEPT de Corse) 38 Liberté» Égalité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE
PREFET DE LA CORSE-DU-SUD
Service du cabinet
Affaire suivie par: J. Avolio
Arrêté n° du
Portant attribution de subvention dans le cadre du Plan Départemental de Sécurité Routière de la Corse-du-Sud 2020 à l’association « santé éducation et prévention sur les territoires corses" (ASEPT de Corse)
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud,
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1°” août 2001, modifiée relative aux lois de finances ;
Vu la loi n°2000-321 du 12 avril 2000, modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
Vu la loi n°2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 ;
Vu le décret 2004-374 du 29 avril 2004, modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et dans les départements ;
Vu le décret 2012-1246 du 7 novembre 2012, modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret du Président de la République du 15 janvier 2020 portant nomination de M. Franck ROBINE, préfet hors classe, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
Vu Parrêté du 26 juillet 2019 relatif aux règles de comptabilité budgétaires de l’Etat pris en application de l'article 54 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l'arrêté n°2A-2020-02-07-001 du 7 février 2020 portant délégation de signature à M. Guillaume LERICOLAIS, directeur de cabinet du préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
Vu le dossier de demande subvention au titre du Plan Départemental d'Action de Sécurité Routière (PDASR) 2020 adressé par l’ASEPT de Corse à la préfecture de la Corse-du-Sud ;
Vu la commission d'attribution de subvention au titre du PDASR de la Corse du Sud du 10 mars 2020.
Considérant que la demande de subvention présentée par l’ASEPT de Corse à pour projet la réalisation d’actions de prévention de sécurité routière en faveur du public senior du département de la Corse-du-Sud.
Considérant que le préfet est chargé dans le département de mettre en œuvre les politiques publiques de prévention de la sécurité routière, et que le projet présenté y contribue.
Considérant que les subventions accordées à par l’ASEPT de Corse au titre du PDASR 2019, n’ont pas été intégralement engagées et dépensées.
Considérant que le reliquat des subventions accordées à par l’ASEPT de Corse au titre du PDASR 2019 s’élève à 929 €.
Considérant que ce reliquat est à déduire de montant de la somme des subventions demandées par lASEPT de Corse au titre du PDASR 2020.
Préfecture de la Corse-du-Sud
Palais Lantivy, Cours Napoléon - 20188 Ajaccio cedex 9
04.95.11.12.13 prefecture@corse-du-sud.gouv.fr
Cabinet du Préfet - 2A-2020-05-05-003 - Arrêté portant attribution de subvention dans le cadre du Plan Départemental de Sécurité Routière de la Corse-du-Sud 2020 à l’association « santé éducation et prévention sur les territoires corses" (ASEPT de Corse) 39 Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRETE
Article 1” : Il est attribué une subvention au titre du BOP 207 à l’association santé éducation et prévention sur les territoires de Corse —n° de SIRET 82487225300011, dont le siège social est situé MSA parc Cuneo d’Ornano BP 80 407 — 20175 Ajaccio cedex, représentée par Mme Jeanine COTONI- dûment mandatée - pour la mise en œuvre de l’action intitulée «Seniors restez mobiles! ». La subvention s’élève à 4071 €.
Le projet est le suivant: sensibiliser un public particulièrement fragile, les seniors, à la sécurité routière. Sensibiliser les usagers (piétons, motards, automobilistes...) au respect des règles de circulation et réactualiser les connaissances relatives au Code de la route.
Pour réaliser ce projet, les moyens suivants seront mis en œuvre: la cheffe de projet organise et coordonne l’action. Il sera fait appel à l’association «prévention routière" et à des divers professionnels en fonction du thème de l’atelier (moniteur d’auto école, audio prothésiste, psychomotricien). Des moyens de communications sont prévus tels que des affiches et articles de presse.
L’atteinte des résultats suivants est recherchée : aider à diminuer le nombre d’accidents et améliorer le respect mutuel des règles du code de la route. Mais aussi aider à la compréhension des conséquences irréversibles tant pour les victimes que pour les autres d’un accident mortel ou grave de la route.
Les résultats réels seront mesurables au travers des indicateurs quantitatifs suivants : - nombre de participants sensibilisés.
La réalisation de l’action doit être achevée, au plus tard, le 31 décembre 2020.
Article 2 : La subvention fera l’objet d’un versement unique à notification du présent arrêté.
Article 3 : Cette dépense est imputée sur les crédits ouverts sur le programme 207 « programme sécurité et circulation routière » de la manière suivante :
- UO 0207- CORS-PR2A
- Centre de coûts : PRFDCABO2A - Domaine fonctionnel : 0207-02-21- Sécurité et éducation routière
- Code d’activité : 020702020102
Numéro d’engagement :
Le versement est effectué sur le compte de l’association de santé éducation et prévention sur les territoires de Corse selon les procédures comptables en vigueur :
Titulaire du compte : association de santé éducation et prévention sur les territoires de Corse
code banque 12006 - code guichet 00013- n° de compte 73008156787- clé RIB 63.
L’ordonnateur de la dépense est le préfet de la Corse-du-Sud.
Le comptable assignataire chargé des paiements est le directeur régional des finances publiques de Corse et de la corse-du-Sud.
Article 4 : Avant toute nouvelle demande de subvention et au plus tard dans les six mois qui suivent la date d’achèvement qui figure à l’article 1° du présent arrêté, l’association fournit les documents ci- après :
Cabinet du Préfet - 2A-2020-05-05-003 - Arrêté portant attribution de subvention dans le cadre du Plan Départemental de Sécurité Routière de la Corse-du-Sud 2020 à l’association « santé éducation et prévention sur les territoires corses" (ASEPT de Corse) 40 - le compte rendu financier conforme à l’arrêté du 11 octobre 2006 susvisé (Cerfa n°15059). Ce document est accompagné d’un compte rendu quantitatif et qualitatif du projet. Ces documents sont signés par la personne habilitée à représenter l’association et le cas échéant, par son expert comptable ou son commissaire aux comptes ;
- les comptes annuels et le rapport du commissaire aux comptes prévus par l’article L.612-4 du
code du commerce ou, le cas échéant, la référence de leur publication au Journal Officiel ;
- le rapport d’activité annuel.
Ces documents sont transmis au préfet de la Corse-du-Sud par courrier postal ou par voie
dématérialisée.
Article 5: Le bénéficiaire est tenu d’informer sans délai de toute nouvelle déclaration enregistrée au
registre national des associations et fournit la copie de toute nouvelle domiciliation bancaire.
En cas d’inexécution, de modification substantielle ou de retard dans la mise en œuvre du projet, le bénéficiaire est tenu d’en informer sans délai le préfet de la Corse-du-Sud par lettre recommandée avec accusé de réception.
Article 6 : En cas de non-présentation des pièces justificatives de dépenses, d’inexécution partielle ou totale, de modification substantielle du projet subventionné ou de retard significatif dans sa mise en œuvre, la subvention attribuée peut être réduite ou supprimée. Le cas échéant, il peut être ordonné le reversement de tout ou partie de la somme versée au bénéficiaire, conformément à l’article 43-IV de la loi n° 96-314 du 12 avril 1996.
Tout refus de communication ou toute communication tardive des documents mentionnés aux articles
4 et 5 pourra entraîner la suppression de la subvention en application de la loi n° 45-0195 du
31 décembre 1945 et du décret-loi du 2 mai 1938.
Article 7: Jusqu’à la date d'achèvement du projet figurant à l’article 1, un contrôle sur place peut être réalisé. Le bénéficiaire facilite l’accès à toutes les pièces justificatives des dépenses et tous autres documents dont la production serait jugée utile dans le cadre de ce contrôle conformément au décret du 25 juin 1934 visé ci-dessus. Le refus de leur communication entraîne la suppression de la subvention conformément à l’article 6 ci-dessus.
A l'issue du projet, lorsque le contrôle des coûts fait apparaître un taux de financement supérieur à celui qui figure à l’article 1” du présent arrêté, il pourra être exigé le remboursement proportionnel de la subvention. De même, lorsque ce contrôle met en lumière une structure de coût différente de celle qui figurait dans la demande de subvention, un remboursement partiel pourra être exigé.
Article 8 : Le directeur de cabinet du préfet de la Corse-du-Sud et le directeur régional des finances publiques de Corse et de la Corse-du-Sud sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont une copie sera adressée au bénéficiaire.
Pour le préfet et par délégation,
le directeur de cabinet,
Guillaume L LAIS
Cabinet du Préfet - 2A-2020-05-05-003 - Arrêté portant attribution de subvention dans le cadre du Plan Départemental de Sécurité Routière de la Corse-du-Sud 2020 à l’association « santé éducation et prévention sur les territoires corses" (ASEPT de Corse) 41 Cabinet du Préfet - 2A-2020-05-05-003 - Arrêté portant attribution de subvention dans le cadre du Plan Départemental de Sécurité Routière de la Corse-du-Sud 2020 à l’association « santé éducation et prévention sur les territoires corses" (ASEPT de Corse) 42 Cabinet du Préfet
2A-2020-05-05-002
Arrêté portant attribution de subvention dans le cadre du
Plan Départemental de Sécurité Routière de la
Corse-du-Sud 2020 l’association « Info écoute
dépendance »
Cabinet du Préfet - 2A-2020-05-05-002 - Arrêté portant attribution de subvention dans le cadre du Plan Départemental de Sécurité Routière de la Corse-du-Sud 2020 l’association « Info écoute dépendance » 43 Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE
PREFET DE LA CORSE-DU-SUD
Service du cabinet
Affaire suivie par: J. Avolio
Arrêté n° du
Portant attribution de subvention dans le cadre du Plan Départemental de Sécurité Routière de
Vu
Vu
Vu
Vu
la Corse-du-Sud 2020 l’association « Info écoute dépendance »
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud,
la loi organique n° 2001-692 du 1°” août 2001, modifiée relative aux lois de finances ;
la loi n°2000-321 du 12 avril 2000, modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
la loi n°2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 ;
le décret 2004-374 du 29 avril 2004, modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et dans les départements ;
le décret 2012-1246 du 7 novembre 2012, modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
le décret du Président de la République du 15 janvier 2020 portant nomination de M. Franck ROBINE, préfet hors classe, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
l'arrêté du 26 juillet 2019 relatif aux règles de comptabilité budgétaires de l’Etat pris en application de l'article 54 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
l'arrêté n°2A-2020-02-07-001 du 7 février 2020 portant délégation de signature à M. Guillaume LERICOLAIS, directeur de cabinet du préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
le dossier de demande subvention au titre du Plan Départemental d'Action de Sécurité Routière (PDASR) 2020 adressé par l’association « Info écoute dépendance » à la préfecture de la Corse-du-Sud ;
la commission d'attribution de subvention au titre du PDASR de la Corse du Sud du 10 mars
2020.
Considérant que la demande de subvention présentée par l'association « Info écoute dépendance » a pour projet intitulé "intervention sécurité routière" ;
Considérant que le préfet est chargé dans le département de mettre en œuvre les politiques publiques de prévention de la sécurité routière, et que le projet présenté y contribue.
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
Préfecture de la Corse-du-Sud
Palais Lantivy, Cours Napoléon - 20188 Ajaccio cedex 9
04.95.11.12.13 prefecture@corse-du-sud.gouv.fr
Cabinet du Préfet - 2A-2020-05-05-002 - Arrêté portant attribution de subvention dans le cadre du Plan Départemental de Sécurité Routière de la Corse-du-Sud 2020 l’association « Info écoute dépendance » 44 ARRÊTE
Article 1°” : Il est attribué une subvention au titre du BOP 207 à l'association Info écoute dépendance — n° de SIRET 41225908700028, dont le siège social est situé 6 rue de la Pietrina — 20000 Ajaccio, représentée par Mme Marie-Claire PAPADACCI - dûment mandatée - pour la mise en œuvre de l’action intitulée « journées de prévention aux risques routiers ».
La subvention s’élève à 1500 €.
Le projet est le suivant : prévention et sensibilisation auprès des jeunes scolarisés, à partir des classes de 3°°° ainsi que du jeune public. Les objectifs de cette action consistent à réduire les défauts de comportements dus à la consommation d’alcool et de cannabis au volant, à diminuer la surmortalité des usagers vulnérables que représentent les deux-roues et à lutter contre l’insécurité routière.
Pour réaliser ce projet, les moyens suivants seront mis en œuvre :
- une animatrice
- un ordinateur
- un vidéo projecteur
- DVD,
- lunettes alcool et stupéfiant
-__ questionnaire de connaissance
L’atteinte des résultats suivants est recherchée : aider prendre conscience des conséquences d'un accident de la route et par conséquence diminuer le nombre d’accidents de la circulation et améliorer le respect mutuel des règles du code de la route.
Les résultats réels seront mesurables au travers des indicateurs quantitatifs suivants : - nombre d’animations réalisées, nombre de participants sensibilisés.
La réalisation de l’action doit être achevée, au plus tard, le 31 décembre 2020.
Article 2 : La subvention fera l’objet d’un versement unique à notification du présent arrêté,
Article 3 : Cette dépense est imputée sur les crédits ouverts sur le programme 207 « programme sécurité et circulation routière » de la manière suivante :
- UO 0207- CORS-PR2A
- Centre de coûts : PRFDCABO02A - Domaine fonctionnel : 0207-02-21- Sécurité et éducation routière - Code d’activité : 020702020102
Numéro d’engagement :
Le versement est effectué sur le compte de l’association Info écoute dépendance selon les procédures comptables en vigueur.
Titulaire du compte : Info écoute dépendance
code banque 10278 - code guichet 07906- n° de compte 00011609540- clé RIB 15.
L’ordonnateur de la dépense est le préfet de la Corse-du-Sud.
Le comptable assignataire chargé des paiements est le directeur régional des finances publiques de Corse et de la Corse-du-Sud.
Article 4 : Avant toute nouvelle demande de subvention et au plus tard dans les six mois qui suivent la date d’achèvement qui figure à l’article 1” du présent arrêté, l’association fournit les documents ci- après :
Cabinet du Préfet - 2A-2020-05-05-002 - Arrêté portant attribution de subvention dans le cadre du Plan Départemental de Sécurité Routière de la Corse-du-Sud 2020 l’association « Info écoute dépendance » 45 - le compte rendu financier conforme à l’arrêté du 11 octobre 2006 susvisé (Cerfa n°15059). Ce document est accompagné d’un compte rendu quantitatif et qualitatif du projet. Ces documents sont signés par la personne habilitée à représenter l’association et le cas échéant, par son expert comptable ou son commissaire aux comptes ;
- les comptes annuels et le rapport du commissaire aux comptes prévus par l’article L.612-4 du code du commerce ou, le cas échéant, la référence de leur publication au Journal Officiel ;
- le rapport d’activité annuel.
Ces documents sont transmis au préfet de la Corse-du-Sud par courrier postal ou par voie dématérialisée.
Article 5: Le bénéficiaire est tenu d’informer sans délai de toute nouvelle déclaration enregistrée au registre national des associations et fournit la copie de toute nouvelle domiciliation bancaire.
En cas d’inexécution, de modification substantielle ou de retard dans la mise en œuvre du projet, le bénéficiaire est tenu d’en informer sans délai le préfet de la Corse-du-Sud par lettre recommandée avec accusé de réception.
Article 6 : En cas de non-présentation des pièces justificatives de dépenses, d’inexécution partielle ou totale, de modification substantielle du projet subventionné ou de retard significatif dans sa mise en œuvre, la subvention attribuée peut être réduite ou supprimée. Le cas échéant, il peut être ordonné le reversement de tout ou partie de la somme versée au bénéficiaire, conformément à l’article 43-IV de la loi n° 96-314 du 12 avril 1996.
Tout refus de communication ou toute communication tardive des documents mentionnés aux articles
4 et 5 pourra entraîner la suppression de la subvention en application de la loi n° 45-0195 du 31 décembre 1945 et du décret-loi du 2 mai 1938.
Article 7 : Jusqu’à la date d’achèvement du projet figurant à l’article 1, un contrôle sur place peut être réalisé. Le bénéficiaire facilite accès à toutes les pièces justificatives des dépenses et tous autres documents dont la production serait jugée utile dans le cadre de ce contrôle conformément au décret du 25 juin 1934 visé ci-dessus. Le refus de leur communication entraîne la suppression de la subvention conformément à l’article 6 ci-dessus.
A l'issue du projet, lorsque le contrôle des coûts fait apparaître un taux de financement supérieur à celui qui figure à l’article 1” du présent arrêté, il pourra être exigé le remboursement proportionnel de la subvention. De même, lorsque ce contrôle met en lumière une structure de coût différente de celle qui figurait dans la demande de subvention, un remboursement partiel pourra être exigé.
Article 8 : Le directeur de cabinet du Préfet de la Corse-du-Sud et le directeur régional des finances publiques de Corse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont une copie sera adressée au bénéficiaire.
Pour le préfet et par délégation,
le directeur de cabinet,
Guillaurhe
Cabinet du Préfet - 2A-2020-05-05-002 - Arrêté portant attribution de subvention dans le cadre du Plan Départemental de Sécurité Routière de la Corse-du-Sud 2020 l’association « Info écoute dépendance » 46 Cabinet du Préfet - 2A-2020-05-05-002 - Arrêté portant attribution de subvention dans le cadre du Plan Départemental de Sécurité Routière de la Corse-du-Sud 2020 l’association « Info écoute dépendance » 47 Direction des Politiques Publiques et des Collectivités
Locales
2A-2020-05-06-001
Bureau des affaires budgétaires et financières Arrêté de
programmation DETR 2020
Arrêté de programmation DETR 2020
Direction des Politiques Publiques et des Collectivités Locales - 2A-2020-05-06-001 - Bureau des affaires budgétaires et financières Arrêté de programmation DETR 2020 48 Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE
PREFET DE LA CORSE-DU-SUD
DIRECTION DES POLITIQUES PUBLIQUES
ET DES COLLECTIVITES LOCALES
Bureau des affaires budgétaires et financières
ARRETE n°
portant répartition de la dotation d'équipement des territoires ruraux pour l’exercice 2020.
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud,
VU la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
VU la loi n° 83.8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat ;
VU la loi organique n° 2001-692 du 1* août 2001 relative aux lois de finances ;
VU la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 ;
VU le code général des collectivités territoriales et, notamment, ses articles L.2334-32 à L.2334-39 et
R 2334-19 à R 2334-35 ;
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements et, notamment, le titre III concernant les attributions des préfets relatives aux investissements civils exécutés ou subventionnés par l’Etat ;
VU le décret du Président de la République du 15 janvier 2020 portant nomination de M. Franck ROBINE en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
VU l'arrêté du 30 juin 2017 relatif au recueil des règles de comptabilité budgétaires pris en application de l’article 54 du décret 2012-1246 ;
VU le procès-verbal de la réunion de la commission d'élus qui s’est tenue le 20 avril 2020 ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud et du sous-préfet de Sartène ;
ARRETE:
ARTICLE 1* - Sur les crédits affectés à la dotation d'équipement des territoires ruraux, délégués sur le programme 119 — action 1 du BOP central du ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, domaine fonctionnel 0119-01-06, activité 0119010101A6, centre
Direction des Politiques Publiques et des Collectivités Locales - 2A-2020-05-06-001 - Bureau des affaires budgétaires et financières Arrêté de programmation DETR 2020 49 finéncier 0119- C001-DP2A, au titre de la répartition 2020, un montañt total de 4 592 824, 50 € est attribué aux bénéficiaires figurant sur la liste annexée au présent arrêté.
L’ordonnateur est le préfet de Corse et-le comptable assignätaire de la dépense ést la dettes régionale des finances publiques de Corse. “
ARTICLE 2 - Les montants des subventions et les modalités de versement seront notifiés par arrêté individuel aux bénéficiaires.
ARTICLE 3 - Le secrétaire général de la| préfecture, le sous-préfet de Sartène et la dattes piohals | des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Le préfet, : . +
Franck ROBINE
Conformément aux dispositions de l’article R-421-5 du code de justice administrative, il est précisé que le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site wwwtelerecours.fr
Direction des Politiques Publiques et des Collectivités Locales - 2A-2020-05-06-001 - Bureau des affaires budgétaires et financières Arrêté de programmation DETR 2020 50 7
Liberté » Égalité » Frateralté
RÉFUBLIQUE FRANÇAISE
Etat annexé à | ‘arrêté n° 2A-2020
DOTATION D'EQUIPEMENT DES TERRITOIRES RURAUX
Premier programme 2020
Collectivités arrêté Nature de l'opération Dépense éligible | Taux Montant subv
AFA 1 [Réparation de la cour de l'école primaire 33291,00€ | 40% 13 316,50 €
ALBITRECCIA 2 [Equipement de l'école des Molini 219722,42€] 40% 87 888,00 €
ALBITRECCIA 3 [Equipement de la crèche de l'école des Molini 273 000,00€ | 29,3% 79 989,00 €
ALBITRECCIA 4 ]Parking de l'école des Molini 354 600,00€ | 25% 88 650,00 €
ALBITRECCIA 5 [Pose de rampes d'accès PMR à la mairie 48 000,00€ | 37,5% 18 000,00 €
AMBIEGNA 6 |Réfection de l'intérieur de l'église 165 830,20€ | 30% 49 749,00 €
BASTELICA 7 Aménagement de la place du monument aux morts 153 600,00 € 40% 61 440,00 €
BASTELICA 8 |Pose de gardes corps place de l'école 6150,00€| 40% 2 460,00 €
BASTELICACCIA 9 |Dématérialisation des archives de la commune 24510,00€| 40% 9 804,00 €
BASTELICACCIA 10 [Travaux sur le réseau d'eaux pluviales 78 554,55 € 30% 23 566,00 €
BASTELICACCIA 11 |Pose d'un ascenseur à la mairie 75 700,00 € 40% 30 280,00 €
BASTELICACCIA 12 [Travaux d'assainissement - 3ème tranche bis 750 000,00 € | 40% 300 000,00 €
BILIA 13 |Achat de matériel informatique 3 407,00 € 80% 2 725,00 €
BONIFACIO 14 [Confort thermique du groupe scolaire et de la crèche 609 267,00€ | 25% 152 317,00 €
BONIFACIO 15 Création d'un musée numérique Micro Folies 19976,00€ | 40% 7 990,00 €
CANNELLE 16 [Création d'un cimetière communal 123 000,00€ | 40% 49 200,00 €
CARBUCCIA 17 Acquisition de matériel informatique 1 661,00 € 40% 664,50 €
CARGESE 18 [Construction d'un groupe scolaire - tranche 2 1 500 000,00 € 37% 550 000,00 €
CARGESE 19 Réalisation d'un poste de relevage à Murgana 39673,00€] 20% 7 934,50 €
CARGESE 20 INouveaux travaux suite à la tempête Adrian 21 409,96€ | 40% 8 560,00 €
CASAGLIONE 21 [Remise en état des menuiseries de l'église 17 527,00€ | 40% 7 011,00 €
CASAGLIONE 22 [Aménagement de la place de Casaglione 7106,00€ | 40% 2 842,50 €
CASAGLIONE 23 [Réfection du chemin de Murtone 22231,00€] 40% 8 892,50 €
CASALABRIVA 24 |Réaménagement de la Poste et de la mairie 82023,50€ | 40% 32 809,50 €
CAURO 25 [Réhabilitation de l'église Ste Barbe 668 397,06€ | 40% 267 359,00 €
C.C. ALTA ROCCA 26 [Réhabilitation de la salle polyvalente d'Aullène 331 094,77 € 60% 198 657,00 €
C.C. ALTA ROCCA 27 |Aménagement de l'aire de vie de St Roch 98 477,30 € 60% 59 086,00 €
C.C. CELAVU PRUNELLI 28 [Mise aux normes de la cantine de la crèche de Bastelicaccia 23 222,42 € 60% 13 933,50 €
C.C. CELAVU PRUNELLI 29 |Amélioration du service public de gestion des déchets 380 135,64 € 24% 91 027,00 €
C.C. CELAVU PRUNELLI 30 [Travaux d'urgence à Pisciatello suite à la tempête Fabien 120 000,00€ | 30% 36 000,00 €
C.C. SARTENAIS VALINCOÏ 31 [Rénovation du réseau d'AEP d'Olmeto 201 250,00€ | 20% 40 250,00 €
C.C. SARTENAIS VALINCO| 32 [Route d'accès à la STEP de Giuncheto 56 650,00 € 50% 28 325,00 €
C.C. SARTENAIS VALINCOÏ 33 [Route d'accès au réseau d'AEP d'Arbellara 202 802,50 € 50% 101 401,00 €
C.C. SUD CORSE 34 [Acquisition d'un véhicule de collecte des déchets 221 908,10 € 60% 133 145,00 €
COZZANO 35 JRaccordement de l'école à la fibre optique 4 122,00 € 30% 1 237,00 €
COZZANO 36 [Remise en état des quartiers du haut du village 561 104,59€ | - 10% 56 110,00 €
COZZANO 37 [Restructuration de la verrière de la salle multi-activités 22 750,00 € 40% 9 100,00 €
CUTTOLI CORTICCHIATO | 38 [Restauration des façades de l'église 160 625,00 € 40% 64 250,00 €
Direction des Politiques Publiques et des Collectivités Locales - 2A-2020-05-06-001 - Bureau des affaires budgétaires et financières Arrêté de programmation DETR 2020 51 CUTTOLI CORTICCHIATO | 39 JRéhabilitation des routes communales de San Petru 200 000,00 € 28% 55 000,00 €
ECCICA SUARELLA 40 Aménagement d'un parking 29 160,00€ | 40% 11 664,00 €
FOCE BILZESE 41 [Remise en état du parc des poteaux incendie 15591,00€| 80% 12 760,50 €
FORCIOLO 42 [Rénovation d'un sentier suite à la tempête Fabien 19480,00€ | 80% 15 584,00 €
GROSSETO-PRUGNA 43 [Equipement de la cantine de l'école de Grosseto village 4192,00€/ 40% 1 677,00 €
GROSSETO-PRUGNA 44 JAmélioration du WiFi à l'école de Porticcio 3 245,64 € 40% 1 298,00 €
GROSSETO-PRUGNA 45 Acquisition d'un fauteuil de bain PMR 1530,96€|] 40% 612,00 €
GROSSETO-PRUGNA 46 {Climatisation de la médiathèque de Porticcio 9460,00€| 40% 3 784,00 €
GUAGNO 47 [Rénovation de deux places publiques 44 735,00 € 40% 17 894,00 €
MOCA CROCE 48 [Achat de matériel informatique 1421,00€! 80% 1 137,00 €
MOCA CROCE 49 [Mise en conformité de la cuisine de la cantine scolaire 9051,00€ | 80% 7 241,00 €
MOCA CROCE 50 [Rénovation de l'église Sant Andria de Croce 14417,00€| 80% 11 533,50 €
MURZO 51 JRénovation d'un captage d'eau suite à la tempête Fabien 78226,00€| 64% 50 000,00 €
OLIVESE 52 [Réhabilitation du bâtiment communal 680 000,00 € 40% 272 120,00 €
OLMETO 53 Aménagement de ruelles 321 820,00€ | 30% 96 546,00 €
OLMETO 54 [Création d'un parking 273 000,00 € 40% 109 200,00 €
OSANI 55 [Aménagement du cimetière de Curzu 39 610,00€ | 30% 11 883,00 €
OSANI 56 [Rénovation de la cie de l'église de Curzu 9842,50€ | 40% 3 937,00 €
OTA 57 [Reconstruction d'un ponton d'accostage à Porto 244 581,93 € | 20,4% 50 000,00 €
PERI 58 JRénovation de routes et réseaux suite à la tempête Fabien 569 848,00 € 9% 50 000,00 €
PIANOTOLLI 59 {Création d'une aire de jeux 157 278,00€ | 40% 62 911,00 €
PIETROSELLA 60 [Travaux d'aménagement au groupe scolaire 218254,50€| 40% 87 301,00 €
PIETROSELLA 61 |informatisation des services communaux 24 192,77 € 40% 9 677,00 €
QUENZA 62 {Création d'un columbarium 10730,00€| 40% 4 292,00 €
QUENZA 63 |Requalification des rues du village 282 032,00€ | 10% 28 203,00 €
QUENZA 64 |Divers travaux à la mairie 2 363,53 € 40% 945,00 €
RENNO 66 [Restauration de vitraux de l'église - maîtrise d'œuvre 10 000,00€ | 80% 8 000,00 €
STE LUCIE DE TALLANO 67 [Restauration de ruelles en calade 666 825,00€| 40% 254 730,00 €
SARI SOLENZARA 68 [Jardin à thème au groupe scolaire de Solenzara | 16 475,00 € 40% 6 590,00 €
SARI SOLENZARA 69 [Aménagement paysager de la descente du port sud 30 390,00€ | 40% 12 156,00 €
SERRA DI SCOPAMENE 70 Remplacement des menuiseries de la mairie et la sacristie 49 026,00 € 80% 39 221,00 €
SIVOM CINARCA LIAMONE]| 65 [Voie d'accès et clôture de la station d'épuration 55065,00€] 40% 22 026,00 €
SIVOM de MEZZANA 71 {Climatisation des salles de classe du groupe scolaire 146971,00€| 40% 58 788,00 €
SIVOM de MEZZANA 72 |IRéfection partielle des toitures des modules préfabriqués 90 030,00 €| 40% 36 012,00 €
SORBOLLANO 73 [Sécurisation des accotements de la commune 138 500,00 € | 19,8% 27 423,00 €
SORBOLLANO 74 [Réhabilitation du réseau d'assainissement 303 000,00€ | 40% 121 200,00 €
TOLLA 75 [Rénovation d'un mur suite à la tempête Fabien 67 680,00€| 40% 27 072,00 €
VERO 76 |Construction d'un groupe scolaire - tranche 2 1200 000,00€ | 25% 300 000,00 €
VICO 78 |Refection du beffroi de l'église Ste Marie 32 185,00 € 20% 6 437,00 €
Total 13 752 388,84 € 4 592 824,50 €
Etat arrêté à la somme de quatre millions cinq cent quatre vingt douze mille huit cent vingt quatre euros et cinquante cents
Ajaccio, le.
“Lepréft
. Franck ROBINE
Direction des Politiques Publiques et des Collectivités Locales - 2A-2020-05-06-001 - Bureau des affaires budgétaires et financières Arrêté de programmation DETR 2020 52