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Arrêté - Préfecture - Cher - recueil 18 2024 04 013 recueil des actes administratifs nominatifs+publié+le+19+avril+2024
Document publié le Vendredi 19 avril 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Cher - recueil 18 2024 04 013 recueil des actes administratifs nominatifs+publié+le+19+avril+2024)
Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Institutions publiques,
CHER
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°18-2024-04-013
PUBLIÉ LE 19 AVRIL 2024 Sommaire
Préfecture du Cher / Direction des Sécurités et de la Communication
18-2024-04-18-00001 - AP2024-0459 portant désignation de l'autorité
habilité dispersion (2 pages) Page 3
18-2024-04-17-00001 - Arrêté N° 2024-0531 Portant autorisation d’un
système de vidéoprotection (« Festival du Printemps de Bourges Crédit
Mutuel » à Bourges) (3 pages) Page 6
2 Préfecture du Cher
18-2024-04-18-00001
AP2024-0459 portant désignation de l'autorité
habilité dispersion
Préfecture du Cher - 18-2024-04-18-00001 - AP2024-0459 portant désignation de l'autorité habilité dispersion 3 CABINET
Arrêté N° 2024 - 0459
portant désignation de l’autorité habilitée à décider de l’emploi de la force pour disperser un attroupement
Le Préfet du Cher
Officier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le code pénal, notamment son article 431-3 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 211-9 et R. 211-21 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et département ;
Vu le décret du 29 juillet 2022 portant nomination de M. Maurice BARATE, préfet du Cher ;
Vu l’arrêté 2024-0297 du 23 février 2024 accordant délégation de signature à M. Frank MOINARDEAU, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Cher ;
Considérant les risques de troubles à l’ordre public susceptibles de se produire à l’occasion du festival du printemps de Bourges prévu du mardi 23 avril 2024 au dimanche 28 avril 2024 ;
Considérant que Madame Élisa DUGIED, commandante de police, chef Etat-major, est affectée à la circonscription publique de Bourges depuis le 03/06/2019.
Considérant que Monsieur Stéphane AUBERGER, commandant de police, chef SDN, est affecté à la circonscription publique de Bourges depuis le 28/07/2003.
Considérant que Monsieur François LEGRAND, capitaine de police, adjoint Chef SDN, est affecté à la circonscription publique de Bourges depuis le 01/09/2017.
Considérant que Monsieur Frédéric MADDALENA, capitaine de police, Chef SDSP, est affecté à la circonscription publique de Bourges depuis le 01/03/2024.
Considérant que Monsieur Eric MALOIGNE, Lieutenant de police, adjoint Chef SDSP, est affecté à la circonscription publique de Bourges depuis le 01/03/2023.
Sur proposition de Monsieur Laurent ASTEGIANO, directeur départemental de la police nationale du Cher,
ARRETE
Article 1er :
Les autorités habilitées à décider de l’emploi de la force pour disperser d’éventuels attroupements, au cours de la période allant du mardi 23 avril 2024 au dimanche 28 avril 2024, sont :
• Commandant DUGIED Elisa, Chef Etat-major, DDPN 18
• Commandant AUBERGER Stéphane, Chef SDN, DDPN 18
Préfecture du Cher - 18-2024-04-18-00001 - AP2024-0459 portant désignation de l'autorité habilité dispersion 4 • Capitaine LEGRAND François, adjoint Chef SDN, DDPN 18
• Capitaine MADDALENA Frédéric, Chef SDSP, CPN Bourges • Lieutenant MALOIGNE Eric, adjoint Chef SDSP, CPN Bourges
Article 2 :
Cet arrêté est applicable à compter de sa signature et pour la période allant du mardi 23 avril 2024 au dimanche 28 avril 2024.
Article 3 :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours selon les voies et délais figurant en page 2 de cette décision.
Article 4 :
Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet, et monsieur le directeur départemental de la police nationale du Cher sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs.
BOURGES, le 18 avril 2024
Le préfet,
pour le préfet et par délégation,
le Directeur de Cabinet
signé : Franck MOINARDEAU
NOTICE DE RECOURS
Les recours suivants ne font pas obstacle à l’exécution de la décision
*
RECOURS GRACIEUX :
Vous adressez votre demande à la préfecture avec vos arguments. Si la préfecture ne vous répond pas dans un délai de 2 mois après l’envoi de votre demande, celle-ci doit être considérée comme rejetée (décision implicite).
**
HIÉRARCHIQUE :
Vous adressez votre demande au ministère de l’intérieur, direction des libertés publiques et des affaires juridiques. Si le ministère ne vous répond pas dans un délai de 2 mois après l’envoi de votre demande, celle-ci doit être considérée comme rejetée (décision implicite). ***
CONTENTIEUX :
Vous adressez votre demande, dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision au tribunal administratif d’ORLEANS (28, rue de la Bretonnerie). Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet http://www.telerecours.fr.
****
SUCCESSIF :
Si vous souhaitez introduire d’abord un recours gracieux ou hiérarchique, puis éventuellement porter l’affaire au contentieux, vous devrez veiller à ce que le premier recours ait été introduit dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification de la présente décision.
Votre recours contentieux devra intervenir alors dans les deux mois de la décision explicite ou implicite de l’administration
Préfecture du Cher - 18-2024-04-18-00001 - AP2024-0459 portant désignation de l'autorité habilité dispersion 5 Préfecture du Cher
18-2024-04-17-00001
Arrêté N° 2024-0531
Portant autorisation d’un système de
vidéoprotection
(« Festival du Printemps de Bourges Crédit
Mutuel » à Bourges)
Préfecture du Cher - 18-2024-04-17-00001 - Arrêté N° 2024-0531 Portant autorisation d’un système de vidéoprotection 6
Arrêté N° 2024-0531
Portant autorisation d’un système de vidéoprotection
(« Festival du Printemps de Bourges Crédit Mutuel » à Bourges)
Le préfet du Cher
Officier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R251-1 à R253-4 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu le décret du 29 juillet 2022 portant nomination de M. Maurice BARATE, préfet du Cher ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2024-0297 du 23 février 2024 accordant délégation de signature à M. Franck MOINARDEAU sous-préfet, directeur de cabinet du préfet et chef de projet sécurité routière dans le département du Cher ;
Vu la demande d’autorisation d’un système de vidéoprotection présentée le 02 avril 2024 par M. VEDEL Boris, agissant en qualité de directeur général, représentant le festival « Printemps de Bourges Crédit Mutuel » situé 22 rue Henri Sellier à Bourges (18) et ayant fait l’objet d’un récépissé de dépôt le 15 avril 2024 ;
Vu l’avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotection en séance du 16 avril 2024 ;
Considérant qu’il ressort des éléments fournis par le demandeur que la finalité du système tend à la sécurité des personnes, au secours à personnes – défense contre l’incendie préventions des risques naturels ou technologiques, à la prévention des atteintes aux biens, à la protection des bâtiments publics et à la prévention des actes terroristes ;
Considérant que le festival du Printemps de Bourges Crédit Mutuel attire chaque année près de 200 000 visiteurs ;
Considérant que cette manifestation présente des risques particuliers d’atteinte à la sécurité des personnes et des biens ;
Considérant que la posture Vigipirate « hiver-printemps 2024 » maintient l’ensemble du territoire au niveau « urgence attentat » ;
Sur proposition de Monsieur le directeur de Cabinet ;
ARRÊTE
Article 1er – M. VEDEL Boris, agissant en qualité de directeur général, représentant le festival « Printemps de Bourges Crédit Mutuel » situé 22 rue Henri Sellier à Bourges (18), est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de l’édition 2024 du festival, du 23 au 28 avril 2024, à installer 6 caméras de vidéoprotection intérieures et 21 caméras de vidéoprotection extérieures sur le site du festival, conformément au dossier présenté.
1/3
Préfecture du Cher - 18-2024-04-17-00001 - Arrêté N° 2024-0531 Portant autorisation d’un système de vidéoprotection 7 Article 2 – Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée :
• de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public (aux entrées du festival), de l'existence du système de vidéoprotection ;
• à chaque point d’accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi et du décret susvisés et les coordonnées du responsable auprès duquel s’exerce le droit d’accès aux images.
Article 3 – Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 – M. VEDEL Boris, directeur du festival, responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées, telles que définies dans la demande d’autorisation :
- M. VEDEL Boris, directeur général,
- M. GARCIA Sébastien, directeur technique site,
- Mme CUREL Pauline, directrice générale adjointe,
- Mme DURAND Coralie, directrice de production.
Le poste de visionnage des images est déporté à la préfecture du Cher, en salle de commandement opérationnel départemental. Seules les personnes dûment habilitées à accéder à cette salle sont autorisées à y pénétrer.
Article 5 – Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 6 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 du code de la sécurité intérieure susvisés ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 7 – Les voies et délais de recours figurent au bas de la présente décision.
Article 8 – Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Cher, est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs et dont une copie sera adressée au pétitionnaire.
Bourges, le 17 avril 2024
Le préfet,
pour le préfet et par délégation,
le directeur de cabinet,
Signé Franck MOINARDEAU
Préfecture du Cher - 18-2024-04-17-00001 - Arrêté N° 2024-0531 Portant autorisation d’un système de vidéoprotection 8 NOTICE DE RECOURS
Les recours suivants ne font pas obstacle à l’exécution de la décision
RECOURS
GRACIEUX
Vous adressez votre demande en envoi recommandé avec accusé de réception à la préfecture avec vos arguments dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision. Si la préfecture ne vous répond pas dans les deux mois suivant l’envoi de votre demande, celle-ci doit être considérée comme rejetée (décision implicite).
RECOURS
HIÉRARCHIQUE
Vous adressez votre demande au Ministère de l’Intérieur, direction des libertés publiques et des affaires juridiques. Si le ministère ne vous répond pas dans un délai de deux mois suivant l’envoi de votre demande, celle-ci doit être considérée comme rejetée (décision implicite).
RECOURS
CONTENTIEUX
Vous adressez votre demande dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision au Tribunal Administratif d’Orléans (28 rue de la Bretonnerie), Le Tribunal Administratif peut être saisi via l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet http://www.telerecours.fr
RECOURS
SUCCESSIFS
Si vous souhaitez introduire d’abord un recours gracieux ou hiérarchique, puis éventuellement porter l’affaire au contentieux, vous devrez veiller à ce que le premier recours ait été introduit dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification de la présente décision. Votre recours contentieux devra intervenir alors dans les deux mois de la décision explicite ou implicite de l’administration.
Préfecture du Cher - 18-2024-04-17-00001 - Arrêté N° 2024-0531 Portant autorisation d’un système de vidéoprotection 9