Acte - 121 d1736946197519

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Acte - 121 d1736946197519 Document publié le Mardi 4 avril 2023 par la commune de Bordeaux. Lien du pdf (Acte - 121 d1736946197519)Thèmes du document : Éducation, Travail et emploi, Enseignement supérieur, EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL

___________

Conseillers en exercice : 65

Reçu en Préfecture le : 05/04/2023

ID Télétransmission : 033-213300635-20230404-128934-DE-

1-1

Date de mise en ligne : 07/04/2023

certifié exact,

Séance du mardi 4 avril 2023

D-2023/107

Aujourd'hui 4 avril 2023, à 14h06,

le Conseil Municipal de la Ville de Bordeaux s'est réuni à Bordeaux, sous la présidence de

Monsieur Pierre HURMIC - Maire

Sauf de 21h10 à 21h20, présidence de Madame Claudine BICHET

Suspensions de séance de 14h55 à 15h00 et de 19h50 à 20h05

Etaient Présents :

Monsieur Pierre HURMIC, Madame Claudine BICHET, Monsieur Stéphane PFEIFFER, Madame Camille CHOPLIN, Monsieur Didier JEANJEAN, Madame Delphine JAMET, Monsieur Mathieu HAZOUARD, Madame Harmonie LECERF MEUNIER, Monsieur Amine SMIHI, Madame Sylvie SCHMITT, Monsieur Dimitri BOUTLEUX, Madame Nadia SAADI, Monsieur Bernard G BLANC, Madame Céline PAPIN, Monsieur Olivier CAZAUX, Madame Pascale BOUSQUET-PITT, Monsieur Olivier ESCOTS, Madame Fannie LE BOULANGER, Monsieur Vincent MAURIN, Monsieur Dominique BOUISSON, Madame Sandrine JACOTOT, Monsieur Laurent GUILLEMIN, Madame Françoise FREMY, Madame Tiphaine ARDOUIN, Monsieur Baptiste MAURIN, Madame Marie-Claude NOEL, Monsieur Didier CUGY, Madame Véronique GARCIA, Monsieur Patrick PAPADATO, Madame Pascale ROUX, Madame Brigitte BLOCH, Madame Isabelle ACCOCEBERRY, Madame Isabelle FAURE, Monsieur Francis FEYTOUT, Madame Eve DEMANGE, Monsieur Maxime GHESQUIERE, Monsieur Matthieu MANGIN, Monsieur Guillaume MARI, Madame Marie-Julie POULAT, Monsieur Jean-Baptiste THONY, Monsieur Radouane-Cyrille JABER, Monsieur Stéphane GOMOT, Madame Charlee DA TOS, Monsieur Marc ETCHEVERRY, Madame Béatrice SABOURET, Monsieur Pierre De Gaétan NJIKAM MOULIOM, Monsieur Nicolas FLORIAN, Madame Alexandra SIARRI, Madame Anne FAHMY, Madame Géraldine AMOUROUX, Monsieur Marik FETOUH, Monsieur Aziz SKALLI, Monsieur Thomas CAZENAVE, Madame Catherine FABRE, Monsieur Fabien ROBERT, Monsieur Guillaume CHABAN-DELMAS, Monsieur Nicolas PEREIRA, Monsieur Philippe POUTOU, Madame Myriam ECKERT,

Monsieur Stéphane PFEIFFER, Monsieur Bernard- G BLANC, et Madame Fannie LE BOULANGER sont partis de 16h05 à 17h55, Madame Brigitte BLOCH absente à partir de 17h50, Monsieur Fabien ROBERT absent à partir de 18h09, et Monsieur Radouane-Cyrille JABER absent à partir de 18h15

Excusés :

Madame Sylvie JUSTOME, Madame Servane CRUSSIERE, Madame Léa ANDRE, Madame Nathalie DELATTRE, Madame Evelyne CERVANTES-DESCUBES, Monsieur Bernard-Louis BLANC,Recours aux contrats d'apprentissage de la Ville de Bordeaux

- Rentrée scolaire 2023-2024

Madame Delphine JAMET, Adjointe au Maire, présente le rapport suivant :

Mesdames, Messieurs,

Le contrat d’apprentissage constitue un dispositif de formation alternée. Il a pour but de donner à des jeunes ayant satisfait à l’obligation scolaire ou à des personnes en situation de handicap, sans limite d’âge, une formation générale, théorique, pratique, en vue de l’obtention d’une qualification professionnelle sanctionnée par un diplôme ou un titre professionnel.

Un contrat à durée déterminée de droit privé, régi par le code du travail, pour une durée de 1 à 3 ans, est conclu entre l’apprenti.e et l’employeur, associant une formation pratique dans la collectivité et un enseignement dispensé dans un centre de formation des apprentis.

Les nouvelles dispositions de financement issues de la loi de finances pour 2022 (article 122) portent à 100 % le financement par le CNFPT des frais de formation des apprentis dans la limite de montants maximaux, pour les contrats signés à partir du 1er janvier 2022.

La rémunération de l’apprenti.e est quant à elle calculée en fonction d’un pourcentage du SMIC (salaire minimum de croissance) selon l’âge, le niveau de diplôme préparé et l’avancement dans le cursus de formation. Cette rémunération peut être majorée de 10 ou 20 points par les employeurs publics.

Ceci étant exposé, il vous est demandé, Mesdames, Messieurs, de bien vouloir, si tel est votre avis, adopter les termes de la délibération suivante :

Le conseil de la ville de Bordeaux,

Vu le Code du travail ;

Vu la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels ;

Vu la loi n° 2009-1437 du 24 novembre 2009 relative à l’orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie ;

Vu la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 relative à la transformation de la fonction publique ;

Vu la loi n°2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022, dans son article 122.

ENTENDU le rapport de présentation,

CONSIDERANT le nombre d’emplois d’apprentis disponible au sein de la ville de Bordeaux,

CONSIDERANT les dispositions mises en place par la loi dite de transformation de la fonction publique,

CONSIDERANT les dispositions relatives à la rémunération des apprentis dans lesecteur public,

DECIDE

Article 1 : la ville de Bordeaux est autorisée à conclure, pour l’année scolaire 2023- 2024, 50 contrats d’apprentissage (y compris les contrats en cours)

Article 2 : la rémunération des apprenti.e.s est fixée au regard de la grille annexée à cette délibération

Article 3 : Le coût chargé des 50 emplois tiendra compte de la rémunération des apprentis, du coût moyen de formation en cas de dépassement du montant maximal ou frais annexes et de la NBI des maîtres d’apprentissage

Article 4 : pour les nouveaux contrats conclus et entrant dans le cadre réglementaire, Bordeaux Métropole engagera les démarches auprès du CNFPT afin d’obtenir le remboursement des frais de formation à hauteur de 100 % comme le prévoient les dispositions législatives

Article 5 : d’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout document relatif à ce dispositif et notamment les contrats d’apprentissage ainsi que les conventions conclues avec les centres de formation des apprentis

Article 6 : les crédits nécessaires à l’ensemble des contrats seront inscrits au budget principal, au chapitre 012 pour la partie rémunération, article 6417, fonctions 020, CDR GBB, pour la partie NBI des maîtres d’apprentissages article 64113 fonctions 020, CDR GBB, ainsi qu’au chapitre 011 pour la partie frais pédagogiques, article 6184, fonction 020, CDR GBB sous réserve du vote

ADOPTE A LA MAJORITE VOTE CONTRE DU GROUPE BORDEAUX EN LUTTES

ABSTENTION DE Madame Myriam ECKERT

Fait et Délibéré à Bordeaux, le 4 avril 2023

P/EXPEDITION CONFORME,

Madame Delphine JAMETGRILLE SALAIRES APPRENTISSAGE SECTEUR PUBLIC AU 1er Janvier 2023

SMIC au 01/08/2022: 1 709,28 €

Année 1 27% 461,51 € 37% 632,43 € 47% 803,36 €

Année 2 39% 666,62 € 49% 837,55 € 59% 1 008,48 €

Année 3 55% 940,10 € 65% 1 111,03 € 75% 1 281,96 €

Année 1 43% 734,99 € 53% 905,92 € 63% 1 076,85 €

Année 2 51% 871,73 € 61% 1 042,66 € 71% 1 213,59 €

Année 3 67% 1 145,22 € 77% 1 316,15 € 87% 1 487,07 €

Année 1 53% 905,92 € 63% 1 076,85 € 73% 1 247,77 €

Année 2 61% 1 042,66 € 71% 1 213,59 € 81% 1 384,52 €

Année 3 78% 1 333,24 € 88% 1 504,17 € 98% 1 675,09 €

26 ans et plus Année 1,2,3 100% 1 709,28 € 110% 1 880,21 € 120% 2 051,14 €

% du SMIC selon diplôme préparé

Niveau 5 (BTS,DUT),

Niveau 6 (licence, Master 1)

Niveau 7 (Master 2, Ingénieur)

+ majoration de 20% incluse

TRANCHES D'AGE ANNEE DE FORMATION

16-17 ans

18-20 ans

21-26 ans

Niveau 3

(CAP, BEP..)

Niveau 4

(BP, BAC PRO..)

+ majoration de 10% incluseA partir de 16 ans 42% 717,90 €

A partir de 18 ans 58% 991,38 €

A partir de 21 ans 68% 1 162,31 €

A partir de 16 ans 54% 923,01 €

A partir de 18 ans 66% 1 128,12 €

A partir de 21 ans 76% 1 299,05 €

A partir de 16 ans 70% 1 196,50 €

A partir de 18 ans 82% 1 401,61 €

A partir de 21 ans 93% 1 589,63 €

À défaut de remplir ces 3 conditions, la majoration de 15 points ne s’applique pas.

FORMATIONS COMPLEMENTAIRES

(ex: mention complémentaire, certificat de spécialisation…)

+ majoration de 15% incluse

RAPPEL : La majoration de 15 points s'applique uniquement à la rémunération réglementaire à laquelle peut prétendre l'apprenti au jour de la conclusion de

ce nouveau contrat, si les 3 conditions cumulatives suivantes sont remplies :

diplôme ou titre de même niveau que celui précédemment obtenu

qualification en rapport direct avec celle qui résulte du diplôme ou titre précédemment obtenu durée du contrat inférieure ou égale à 1 an.

Après contrat d'1 an

Après contrat de 2

ans

Après contrat de 3

ans