Conseil Municipal - acte 00095360 D

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Conseil Municipal - acte 00095360 D Document publié le Jeudi 23 juillet 2020 par la commune de Bordeaux. Lien du pdf (Conseil Municipal - acte 00095360 D)Thèmes du document : Travail et emploi, Enseignement supérieur, Éducation, EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL

___________

Conseillers en exercice : 65

Date de Publicité : 24/07/20

Reçu en Préfecture le : 28/07/20

CERTIFIÉ EXACT,

Séance du jeudi 23 juillet 2020

D - 2 0 2 0 / 1 4 2

Aujourd'hui 23 juillet 2020, à 15h00,

le Conseil Municipal de la Ville de Bordeaux s'est réuni à Bordeaux, sous la présidence de

Monsieur Pierre HURMIC - Maire

Suspension de séance de 16h30 à 16h35

Présidence de Mme Claudine BICHET de 16h39 à 17h18

M. le Maire et M. Nicolas FLORIAN quittent la séance de 17h16 à 17h18

Etaient Présents :

Monsieur Pierre HURMIC, Madame Claudine BICHET, Monsieur Stéphane PFEIFFER, Madame Emmanuelle AJON, Monsieur Bernard-Louis BLANC, Madame Camille CHOPLIN, Monsieur Didier JEANJEAN, Madame Delphine JAMET, Monsieur Mathieu HAZOUARD, Madame Harmonie LECERF, Monsieur Amine SMIHI, Madame Sylvie SCHMITT, Monsieur Dimitri BOUTLEUX, Madame Nadia SAADI, Monsieur Bernard BLANC, Madame Céline PAPIN, Monsieur Olivier CAZAUX, Madame Pascale BOUSQUET-PITT, Monsieur Olivier ESCOTS, Madame Fannie LE BOULANGER, Monsieur Vincent MAURIN, Madame Sylvie JUSTOME, Madame Sandrine JACOTOT, Monsieur Laurent GUILLEMIN, Madame Françoise FREMY, Madame Marie-Claude NOËL , Monsieur Didier CUGY, Madame Véronique GARCIA, Monsieur Patrick PAPADATO, Madame Pascale ROUX, Madame Véronique SEYRAL, Madame Brigitte BLOCH, Madame Isabelle ACCOCÉBERRY, Madame Isabelle FAURE, Monsieur Paul-Bernard DELAROCHE, Madame Tiphaine ARDOUIN, Monsieur Francis FEYTOUT, Madame Servane CRUSSIERE, Monsieur Eve DEMANGE, Monsieur Maxime GHESQUIERE, Monsieur Matthieu MANGIN, Madame Marie-Julie POULAT, Monsieur Jean-Baptiste THONY, Monsieur Radouane JABER, Monsieur Baptiste MAURIN, Monsieur Stéphane GOMOT, Madame Béatrice SABOURET, Monsieur Pierre De Gaétan NJIKAM MOULIOM, Monsieur Nicolas FLORIAN, Madame Alexandra SIARRI, Madame Géraldine AMOUROUX, Monsieur Marik FETOUH, Monsieur Fabien ROBERT, Monsieur Guillaume CHABAN-DELMAS, Monsieur Nicolas PEREIRA, Madame Anne FAHMY, Monsieur Aziz SKALLI, Monsieur Thomas CAZENAVE, Madame Catherine FABRE, Madame Evelyne CERVANTES- DESCUBES, Monsieur Philippe POUTOU, Monsieur Antoine BOUDINET, Madame Catherine FABRE présente jusqu'à 18h10

Excusés :

Monsieur Dominique BOUISSON, Monsieur Guillaume MARI, Madame Nathalie DELATTRERecours aux contrats d'apprentissage Ville

de Bordeaux. Rentrée scolaire 2020/2021

Madame Delphine JAMET, Adjointe au Maire, présente le rapport suivant :

Mesdames, Messieurs,

Le contrat d’apprentissage constitue un dispositif de formation alternée. Il a pour but de donner à des jeunes ayant satisfait à l’obligation scolaire ou à des personnes en situation de handicap, sans limite d’âge, une formation générale, théorique, pratique, en vue de l’obtention d’une qualification professionnelle sanctionnée par un diplôme ou un titre professionnel.

Un contrat à durée déterminée de droit privé, régi par le code du travail, pour une durée de 1 à 3 ans, est conclu entre l’apprenti.e et l’employeur, associant une formation pratique dans la collectivité et un enseignement dispensé dans un centre de formation des apprentis.

Conformément à l’article 62 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 relative à la transformation de la fonction publique, les frais de formation liées au diplôme préparé sont pris en charge par l’employeur public à hauteur de 50% et par le centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT) à hauteur de 50%.

La rémunération de l’apprenti.e est quant à elle calculée en fonction d’un pourcentage du SMIC (salaire minimum de croissance) selon l’âge, le niveau de diplôme préparé et l’avancement dans le cursus de formation. Cette rémunération peut être majorée de 10 ou 20 points par les employeurs publics.

Ceci étant exposé, il vous est demandé, Mesdames, Messieurs, de bien vouloir, si tel est votre avis, adopter les termes de la délibération suivante :

Le conseil de la ville de Bordeaux,

Vu le Code du travail ;

Vu la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels ;

Vu la loi n° 2009-1437 du 24 novembre 2009 relative à l’orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie ;

Vu la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 relative à la transformation de la fonction publique ;

Vu le décret n° 2018-1347 du 28 décembre 2018 relatif à la rémunération des apprentis ;

Vu le décret n° 2020-478 du 24 avril 2020 relatif à l’apprentissage dans le secteur public non industriel et commercial ;

Entendu le rapport de présentation,

Considérant le nombre d’emplois d’apprentis disponible au sein de la ville de Bordeaux,

Considérant les dispositions mises en place par la loi dite de transformation de la fonction publique,Considérant les nouvelles dispositions relatives à la rémunération des apprentis dans le secteur public,

DECIDE :

Article 1 : la ville de Bordeaux est autorisée à conclure, pour l’année scolaire 2020-2021, 30 contrats d’apprentissage (y compris les contrats en cours)

Article 2 : la rémunération des apprenti.e.s est fixée au regard des décrets n°2018-1347 du 28 décembre 2018 relatif à la rémunération des apprentis et n° 2020-478 du 24 avril 2020 relatif à l’apprentissage dans le secteur public non industriel et commercial (grille annexée)

Article 3 : Le coût chargé des 30 emplois tiendra compte de la rémunération des apprentis, du coût moyen de formation et de la NBI des maîtres d’apprentissage

Article 4 : pour les contrats conclus depuis le 1er janvier 2020, la ville de Bordeaux engagera les démarches auprès du CNFPT afin d’obtenir le remboursement des frais de formation à hauteur de 50 % comme le prévoient les dispositions législatives

Article 3 : d’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout document relatif à ce dispositif et notamment les contrats d’apprentissage ainsi que les conventions conclues avec les centres de formation des apprentis

Article 4 : les crédits nécessaires à l’ensemble des contrats (nouveaux, poursuite d’études et éventuels redoublements) seront inscrits au budget principal, au chapitre 012

ADOPTE A L'UNANIMITE DES VOTANTS

ABSTENTION DU GROUPE BORDEAUX EN LUTTES

Fait et Délibéré à Bordeaux, le 23 juillet 2020

P/EXPEDITION CONFORME,

Madame Delphine JAMETGRILLE APPRENTISSAGE SECTEUR PUBLIC AU 1er JANVIER 2020

Tranche d'âge Année de formation

% du SMIC / selon diplôme préparé :

Niveau 3

(CAP, BP5…)

Niveau 4

(BP, BAC, BAC PRO....)

Inclus majoration de 10%

Niveau 5 (BTS,

licence),

Niveau 6 (licence,

master 1)

Niveau 7 (Master 2,

ingénieur)

Inclus majoration de

20%

16-17 ans

année 1 27% 415,64 € 37% 569,59 € 47% 723,53 €

année 2 39% 600,37 € 49% 754,32 € 59% 908,26 €

année 3 55% 846,68 € 65% 1 000,62 € 75% 1 154,57 €

18-20 ans

année 1 43% 661,95 € 53% 815,89 € 63% 969,83 €

année 2 51% 785,10 € 61% 939,05 € 71% 1 092,99 €

année 3 67% 1 031,41 € 77% 1 185,35 € 87% 1 339,30 €

21-26 ans

année 1 53% 815,89 € 63% 969,83 € 73% 1 123,78 €

année 2 61% 939,05 € 71% 1 092,99 € 81% 1 246,93 €

année 3 78% 1 200,75 € 88% 1 354,69 € 98% 1 508,63 €

26 ans et plus Année 1,2,3 100% 1 539,42 € 110% 1 693,36 € 120% 1 847,30 €