Acte - 62 d1733936105793

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Acte - 62 d1733936105793 Document publié le Mardi 4 mai 2021 par la commune de Bordeaux. Lien du pdf (Acte - 62 d1733936105793)Thèmes du document : Travail et emploi, Éducation, Enseignement supérieur, EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL

___________

Conseillers en exercice : 65

Reçu en Préfecture le : 06/05/2021

ID Télétransmission : 033-213300635-20210504-117259-DE-

1-1

Date de mise en ligne :

certifié exact,

Séance du mardi 4 mai 2021

D-2021/160

Aujourd'hui 4 mai 2021, à 14h02,

le Conseil Municipal de la Ville de Bordeaux s'est réuni à Bordeaux, sous la présidence de

Monsieur Pierre HURMIC - Maire

Etaient Présents :

Monsieur Pierre HURMIC, Madame Claudine BICHET, Monsieur Stéphane PFEIFFER, Madame Camille CHOPLIN, Monsieur Didier JEANJEAN, Madame Delphine JAMET, Monsieur Mathieu HAZOUARD, Madame Harmonie LECERF MEUNIER, Monsieur Amine SMIHI, Madame Sylvie SCHMITT, Monsieur Dimitri BOUTLEUX, Madame Nadia SAADI, Monsieur Bernard G BLANC, Madame Céline PAPIN, Madame Pascale BOUSQUET-PITT, Monsieur Olivier ESCOTS, Madame Fannie LE BOULANGER, Monsieur Vincent MAURIN, Madame Sylvie JUSTOME, Monsieur Dominique BOUISSON, Monsieur Laurent GUILLEMIN, Madame Françoise FREMY, Madame Tiphaine ARDOUIN, Monsieur Baptiste MAURIN, Madame Marie-Claude NOEL, Monsieur Didier CUGY, Madame Véronique GARCIA, Monsieur Patrick PAPADATO, Madame Pascale ROUX, Madame Brigitte BLOCH, Madame Isabelle ACCOCEBERRY, Madame Isabelle FAURE, Monsieur Francis FEYTOUT, Madame Eve DEMANGE, Monsieur Maxime GHESQUIERE, Monsieur Matthieu MANGIN, Monsieur Guillaume MARI, Madame Marie-Julie POULAT, Monsieur Radouane-Cyrille JABER, Monsieur Stéphane GOMOT, Madame Charlee DA TOS, Madame Béatrice SABOURET, Monsieur Pierre De Gaétan NJIKAM MOULIOM, Madame Nathalie DELATTRE, Monsieur Nicolas FLORIAN, Madame Alexandra SIARRI, Madame Anne FAHMY, Madame Géraldine AMOUROUX, Monsieur Marik FETOUH, Monsieur Aziz SKALLI, Monsieur Thomas CAZENAVE, Monsieur Fabien ROBERT, Monsieur Guillaume CHABAN-DELMAS, Monsieur Nicolas PEREIRA, Monsieur Philippe POUTOU, Monsieur Paul-Bernard DELAROCHE, Monsieur Antoine BOUDINET, Monsieur Bernard- Louis BLANC, Madame Véronique SEYRAL,

Madame Géraldine AMOUROUX et Monsieur Pierre de Gaëtan NJIKAM MOULIOM présents à partir de 15h31, Monsieur Marik FETOUH présent jusqu'à 17h25,Madame Alexandra SIARRI présente jusqu'à 17h30, Madame Nathalie DELATTRE présente jusqu'à 18h00, Monsieur Maxime GHESQUIERE présent jusqu'à 18h00

Excusés :

Monsieur Olivier CAZAUX, Madame Sandrine JACOTOT, Madame Servane CRUSSIERE, Monsieur Jean-Baptiste THONY, Madame Catherine FABRE, Madame Evelyne CERVANTES-DESCUBES,Recours aux contrats d'apprentissage ville de Bordeaux.

Rentrée scolaire 2021-2022.

Madame Delphine JAMET, Adjointe au Maire, présente le rapport suivant :

Mesdames, Messieurs,

Le contrat d’apprentissage constitue un dispositif de formation alternée. Il a pour but de donner à des jeunes ayant satisfait à l’obligation scolaire ou à des personnes en situation de handicap, sans limite d’âge, une formation générale, théorique, pratique, en vue de l’obtention d’une qualification professionnelle sanctionnée par un diplôme ou un titre professionnel.

Un contrat à durée déterminée de droit privé, régi par le code du travail, pour une durée de 1 à 3 ans, est conclu entre l’apprenti.e et l’employeur, associant une formation pratique dans la collectivité et un enseignement dispensé dans un centre de formation des apprentis.

Conformément à l’article 62 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 relative à la transformation de la fonction publique, les frais de formation liées au diplôme préparé sont pris en charge par l’employeur public à hauteur de 50% et par le centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT) à hauteur de 50%.

La rémunération de l’apprenti.e est quant à elle calculée en fonction d’un pourcentage du SMIC (salaire minimum de croissance) selon l’âge, le niveau de diplôme préparé et l’avancement dans le cursus de formation. Cette rémunération peut être majorée de 10 ou 20 points par les employeurs publics.

Compte tenu de l’enjeu de l’apprentissage, tant pour l’apprenti que pour la collectivité (vivier de recrutements…), la municipalité souhaite augmenter le nombre d’apprentis de plus de 30 % en le passant de 30 à 40.

Ceci étant exposé, il vous est demandé, Mesdames, Messieurs, de bien vouloir, si tel est votre avis, adopter les termes de la délibération suivante :

Le conseil de la ville de Bordeaux,

Vu le Code du travail,

Vu la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social

et à la sécurisation des parcours professionnels.

Vu la loi n° 2009-1437 du 24 novembre 2009 relative à l’orientation et à la formation

professionnelle tout au long de la vie

Vu la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 relative à la transformation de la fonction publique

Entendu le rapport de présentation,

Considérant le nombre d’emplois d’apprentis disponible au sein de la ville de Bordeaux,

Considérant les dispositions mises en place par la loi dite de transformation de la fonction

publique,

Considérant les dispositions relatives à la rémunération des apprentis dans le secteur public,

DECIDE :

Article 1 : la ville de Bordeaux est autorisée à conclure, pour l’année scolaire 2021-2022, 40 contrats d’apprentissage (y compris les contrats en cours)

Article 2 : la rémunération des apprenti.e.s est fixée au regard de la grille annexée à cette délibération

Article 3 : Le coût chargé des 40 emplois tiendra compte de la rémunération des apprentis ainsi que de la NBI des maîtres d’apprentissage. Les frais pédagogiques sont évalués en fonction du cout moyen de la formation.Article 4 : pour les nouveaux contrats conclus et entrant dans le cadre réglementaire, Bordeaux Métropole engagera les démarches auprès du CNFPT afin d’obtenir le remboursement des frais de formation à hauteur de 50 % comme le prévoient les dispositions législatives

Article 5 : d’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout document relatif à ce dispositif et notamment les contrats d’apprentissage ainsi que les conventions conclues avec les centres de formation des apprentis

Article 6 : les crédits nécessaires à l’ensemble des contrats (nouveaux, poursuite d’études et éventuels redoublements) seront inscrits au budget principal, au chapitre 012 pour la partie rémunération, article 6417, fonctions 020, CDR GBB, pour la partie NBI des maîtres d’apprentissages article 64113 fonctions 020, CDR GBB, ainsi qu’au chapitre 011 pour la partie frais pédagogiques, article 6184, fonction 020, CDR GBB sous réserve du vote. Les éventuelles recettes issues du remboursement des frais pédagogiques seront inscrites à l’article 74718 fonction 020, CDR GBB sous réserve du vote.

ADOPTE A L'UNANIMITE DES VOTANTS ABSTENTION DU GROUPE BORDEAUX EN LUTTES

Fait et Délibéré à Bordeaux, le 4 mai 2021

P/EXPEDITION CONFORME,

Madame Delphine JAMETGRILLE SALAIRES APPRENTISSAGE SECTEUR PUBLIC AU 1er JANVIER 2021

Tranche

d'âge

Année de

formation

% du SMIC / selon diplôme préparé :

Niveau 3

(CAP, BP5…)

Niveau 4

(BP, BAC PRO, autre)

Inclus majoration de 10% :

POSSIBLE MAIS NON

OBLIGATOIRE DEPUIS LE

07/08/2019

Niveau 5 (BTS, DUT),

Niveau 6 (licence,

master 1),

Niveau 7 (master 2,

ingénieur)

Inclus majoration de 20% :

POSSIBLE MAIS NON

OBLIGATOIRE DEPUIS LE

07/08/2019

16-17 ans

année 1 27% 419,74 € 37% 575,19 € 47% 730,65 €

année 2 39% 606,29 € 49% 761,74 € 59% 917,20 €

année 3 55% 855,02 € 65% 1 010,48 € 75% 1 165,94 €

18-20 ans

année 1 43% 668,47 € 53% 823,93 € 63% 979,39 €

année 2 51% 792,84 € 61% 948,29 € 71% 1 103,75 €

année 3 67% 1 041,57 € 77% 1 197,03 € 87% 1 352,48 €

21-26 ans

année 1 53% 823,93 € 63% 979,39 € 73% 1 134,84 €

année 2 61% 948,29 € 71% 1 103,75 € 81% 1 259,21 €

année 3 78% 1 212,57 € 88% 1 368,03 € 98% 1 523,49 €

26 ans et

plus année 1, 2, 3 100% 1 554,58 € 110% 1 710,04 € 120% 1 865,50 €

FORMATIONS COMPLEMENTAIRES

(MENTION COMPLEMENTAIRE, CERTIFICAT DE SPECIALISATION…)

après contrat à partir de 16 ANS 42% 652,92 €

de 1 AN à partir de 18 ANS 58% 901,66 €

à partir de 21 ANS 70% 1 088,21 €

après contrat à partir de 16 ANS 54% 839,47 €

de 2 ANS à partir de 18 ANS 66% 1 026,02 €

à partir de 21 ANS 78% 1 212,57 €

après contrat à partir de 16 ANS 70% 1 088,21 €

de 3 ANS à partir de 18 ANS 82% 1 274,76 €

à partir de 21 ANS 95% 1 476,85 €

RAPPEL : La majoration de 15 points s'applique uniquement à la rémunération réglementaire à laquelle peut

prétendre l'apprenti au jour de la conclusion de ce nouveau contrat, si les 3 conditions cumulatives suivantes

sont remplies :

 diplôme ou titre de même niveau que celui précédemment obtenu

 qualification en rapport direct avec celle qui résulte du diplôme ou titre précédemment obtenu

 durée du contrat inférieure ou égale à 1 an.

À défaut de remplir ces 3 conditions, la majoration de 15 points ne s’applique pas.