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Document publié le Jeudi 13 avril 2023 par la commune de Flers.
Lien du pdf (Déliberation - Decision agglo 2023 04 24 D910 Gites creation regie)
Thèmes du document : Banque, Mode, textile et habillement, Logement,
OH/EA
Flers Agglo
Communauté d’agglomération
Date Décision Nature Folio n°
24.04.2023 D910 7.10
REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE ET DES DECISIONS DU PRESIDENT
A la date ci-dessus, le Président de Flers Agglo,
Vu le Code Général des Collectivités territoriales en son article L 5211-10,
Vu la délibération n° 2023-864 du 13 avril 2023, reçue en sous-préfecture le 18 avril suivant, lui déléguant une partie des attributions de l’Assemblée communautaire prévues par l’article précité et notamment la délégation n° 7,
A PRIS LA DECISION figurant au verso.
D E C I S I O N
par délégation du
Conseil Communautaire
OBJET
GITES
REGIE DE RECETTES ET D’AVANCES
CONSTITUTION
Compte rendu donné à la prochaine séance ordinaire du Conseil Communautaire
Date d'affichage et d'envoi à la Sous-Préfecture 24 AVRIL 2023
Date de mise en ligne sur le site internet 24 AVRIL 2023 Il est décidé la transformation de la régie de recettes « GITES » au site de la Roche d’Oëtre à Saint-Philbert-sur-Orne, en régie de recettes et d’avances.
Les caractéristiques de cette régie sont :
Nature des produits : la régie encaisse les produits suivants :
Locations des gîtes,
Taxes de séjour,
Locations de linge,
Forfaits ménage,
Le remboursement des objets cassés ou manquants (vaisselle, …), Les cautions.
Mode de recouvrement :
Numéraire,
Chèques bancaires, postaux ou assimilés,
Chèques-vacances,
Virements bancaires.
Nature des dépenses :
La régie reverse le produit des taxes de séjour perçues pour la location des gîtes.
Montant de l’avance :
La régie reversera le produit de la collecte des taxes de séjour dans la limite des taxes perçues pour la location des gîtes.
Mode de paiement : virement bancaire.
Fonds de caisse : 80 euros
Maximum de l’encaisse : 5.000 euros
Indemnité de responsabilité : allouée au titulaire (au taux et conditions en vigueur pour la tranche correspondante)
Le Président :
DECIDE de transformer la régie de recettes « GITES », en régie de recettes et d’avances pour l’encaissement des recettes liées au fonctionnement des gîtes et le reversement de la taxe de séjour.
Le Président,
Yves GOASDOUE