Arrêté - Préfecture - Haute-Garonne - recueil 31 2018 100 recueil des actes administratifs special

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Arrêté - Préfecture - Haute-Garonne - recueil 31 2018 100 recueil des actes administratifs special Document publié le Lundi 1 janvier 2018 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haute-Garonne - recueil 31 2018 100 recueil des actes administratifs special)Thèmes du document : Justice et droit, Migrations, Institutions publiques, ES

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

HAUTE-GARONNE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°31-2018-100

PUBLIÉ LE 18 MAI 2018Sommaire

Préfecture Haute-Garonne

31-2018-05-18-001 - Arrêté portant délégation de signature à Madame Catherine

GALINIE directrice des migrations et de l'intégration. (6 pages) Page 3

2Préfecture Haute-Garonne

31-2018-05-18-001

Arrêté portant délégation de signature à Madame Catherine

GALINIE directrice des migrations et de l'intégration.

Préfecture Haute-Garonne - 31-2018-05-18-001 - Arrêté portant délégation de signature à Madame Catherine GALINIE directrice des migrations et de l'intégration. 3me b

Liberté « Égalité * Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA HAUTE-GARONNE

Service de la coordination des politiques publiques

et de l’appui territorial

Mission coordination

Arrêté portant délégation de signature à Mme Catherine GALINIÉ, directrice des migrations et de l’intégration

Le préfet de la région Occitanie

Préfet de la Haute-Garonne,

Officier de la Légion d’honneur,

Officier de l’ordre national du Mérite,

Vu le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

Va la loi d’orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l’administration territoriale de la

république ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;

Vu le décret en conseil des ministres du 17 décembre 2015 nommant M. Pascal MAILHOS, préfet hors classe, préfet de la région Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrénées, préfet de la Haute-Garonne ;

Vu l'arrêté du 6 novembre 2017 modifié portant organisation des services de la préfecture de la Haute- Garonne ;

Vu l’arrêté ministériel du 22 mars 2018 portant nomination de Mme Catherine GALINIÉ, conseillère d'administration de l’intérieur et de l’outre-mer, en qualité de directrice des migrations et de l’intégration de la préfecture de la Haute-Garonne, à compter du 21 mai 2018.

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne,

Arrête :

Art. 1°, - Délégation de signature est donnée à Madame Catherine GALINIÉ, directrice des migrations et de l’intégration, et, en son absence ou en cas d’empêchement, à Madame Marie-Christine MARTY, adjointe à la directrice des migrations et de l’intégration, pour signer les décisions, arrêtés, conventions, mémoires, requêtes, documents administratifs, avis, télégrammes officiels et correspondances courantes établis dans le champ de compétence de sa direction en ce qui concerne les matières relevant du ministère de l’intérieur, et des départements ministériels qui ne disposent pas de service dans le département de la Haute-Garonne.

1° En matière de police des étrangers

a) Admission au séjour des ressortissants étrangers

1) L’instruction des demandes de titres et d’autorisations de séjour à quelque titre que ce soit,

2) La délivrance de titres de séjour en l’occurrence, le certificat de résidence d’algérien d’une durée de validité de 1 an et de 10 ans, la carte de séjour temporaire et pluriannuelle, la carte de résident d’une validité de 10 ans ainsi que celle portant la mention « longue durée UE », les cartes de séjour délivrées aux ressortissants de la communauté européenne et à leur famille,

3) La délivrance et la prorogation des titres de voyage pour les réfugiés et les bénéficiaires de la protection subsidiaire et la commande de ces titres,

1, Place Saint-Étienne - 31038 TOULOUSE CEDEX 9 - Tél. 05 34 45 34 45

http:/ Iwww.haute-garonne.gouv.fr 1/6

Préfecture Haute-Garonne - 31-2018-05-18-001 - Arrêté portant délégation de signature à Madame Catherine GALINIE directrice des migrations et de l'intégration. 44) La délivrance des documents de circulation pour étrangers mineurs et des titres d’identité républicains (DCEM et TIR),

5) La délivrance des documents de voyage collectif pour étrangers mineurs,

6) La délivrance de visas de retour et de sauf-conduits,

7) La prolongation des visas de court séjour,

8) L’instruction des demandes et la prise des décisions relatives au regroupement familial,

9) L'organisation de la commission du titre de séjour,

10) Les réponses à des demandes de renseignements et demandes d’informations sur la situation administrative et judiciaire de ressortissants étrangers auprès des administrations centrales et de représentations diplomatiques françaises à l’étranger et diplomatiques étrangères en France,

11) La délivrance d’autorisations provisoires de séjour suite à la suspension ou l’annulation des décisions par les juridictions administratives, dans le cadre de la demande d’asile et à quelque titre que ce soit,

12) Mise en œuvre du droit de visa de régularisation ;

b) Refus d'admission au séjour des étrangers et mesures d’éloignement

1) L’instruction des dossiers et l’exécution des mesures d’éloignement du territoire français,

2) Les décisions de refus, retrait ou non renouvellement des attestations d’asile en application de

Particle L. 743-2 du CESEDA,

3) Les décisions de confirmation de mesures administratives défavorables suite à des recours gracieux, des demandes de réexamen de situation ou de communication de motifs de rejet

implicite,

4) Les refus de délivrance de titres de séjour d’une durée de validité de 10 ans,

5) Les décisions de refus de délivrance des documents de circulation pour étrangers mineurs et des titres d’identité républicains (DCEM et TIR),

6) Les décisions de refus de prolongation de visas de court séjour,

7) Les décisions de refus de visa de retour et de sauf-conduit,

8) Les décisions de refus de changement de statut,

9) L'organisation de la commission d’expulsion,

10)La saisine des autorités diplomatiques étrangères en France pour l'identification des ressortissants étrangers,

11) Les décisions de refus de séjour à quelque titre que ce soit,

12)Les décisions de retrait de titres de séjour et les décisions d’abrogation de décisions défavorables,

13) Les décisions prévues aux articles L. S11-1 à L. 511-3-2 du CESEDA,

14) Les arrêtés portant décision fixant le pays de renvoi,

15) Les arrêtés portant remise d’un étranger dans le cadre de l’Union Européenne et de la convention Schengen, en application des articles L. 531-1 à L. 531-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA),

16) Les arrêtés portant transfert d’un étranger dans le cadre de l’Union Européenne en application de l’article L 742-3 du CESEDA,

17) Les arrêtés de placement et de maintien en rétention administrative,

18) Les arrêtés d’assignation à résidence en application des articles L. 561-1 et L. 561-2 du CESEDA,

19) Le règlement des frais d’interprétariat,

20) Les refus d’enregistrement et de délivrance des dossiers de demande,

21) Les réquisitions d’extraction des personnes incarcérées pour présentation devant les autorités administratives ou juridictionnelles ;

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Préfecture Haute-Garonne - 31-2018-05-18-001 - Arrêté portant délégation de signature à Madame Catherine GALINIE directrice des migrations et de l'intégration. 529

3°

c) Contentieux des étrangers

1) L'ensemble des pièces, mémoires en défense et requêtes en appel, relatives au contentieux de toutes décisions prises en matière de droit des étrangers, devant les juridictions administratives

et judiciaires,

2) Les requêtes de prolongation de rétention et mémoires en défense adressés au juge des libertés et de la détention et mémoires en défense et appel des ordonnances du juge des libertés et de la détention devant la cour d’appel,

3) La saisine du juge des libertés et de la détention en application de l’article L 561-2 IT du CESEDA,

4) La saisine pour avis des juridictions administratives,

5) Les décisions de versement de frais de contentieux au titre de l’article L. 761-1 du code de

justice administrative,

6) Les protocoles établis dans le cadre du règlement amiable d’un contentieux ;

d) Droit de communication

Demande de transmission des documents et informations en application de l’article L 611-12 du

CESEDA ;

En matière d’accès à la nationalité française

a) Les enquêtes effectuées dans le cadre de l’instruction des dossiers de naturalisation, de réintégration dans la nationalité française, de libération des liens d’allégeance, de déclaration de nationalité et de répudiation de la nationalité française,

b) Les propositions et avis au ministère chargé des naturalisations, dans le cadre de P’instruction des demandes de naturalisation, de réintégration, de libération des liens d’allégeance et des déclarations

de nationalité,

c) La délivrance de récépissés constatant le dépôt d'une demande d'acquisition de la nationalité française par décret, en raison du mariage, de la qualité de frère ou sœur de Français, de la qualité

d'ascendant de Français,

d) Les procès-verbaux d’assimilation et les comptes rendus d’assimilation,

e) La répudiation de la nationalité française,

En matière d’échanges de permis de conduire étrangers contre un permis français

Décision de refus d'échange de permis de conduire étrangers contre un permis français.

Art. 2. - Délégation de signature est donnée à Madame Séverine BELPAEME, chef de bureau de l’admission au séjour des étrangers et en cas d’absence ou d’empêchement à Louis RENAULT, adjoint au chef de bureau, pour signer les correspondances courantes et les titres pour l’ensemble des attributions

relevant de son bureau :

a) Télégrammes adressés aux ministères

Réponses à des demandes de renseignements et demandes d'informations sur la situation administrative ou judiciaire de ressortissants étrangers ;

b) Télégrammies adressés aux consulats de France

Réponses à des demandes de renseignements et demandes d’informations sur la situation administrative ou judiciaire de ressortissants étrangers ;

c) Réponses à des télégrammes adressés aux préfets

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Préfecture Haute-Garonne - 31-2018-05-18-001 - Arrêté portant délégation de signature à Madame Catherine GALINIE directrice des migrations et de l'intégration. 61) Avis et demandes d’avis au sujet des demandes de visas sur passeports étrangers,

2) Demande de dossiers d'étrangers ayant établi leur résidence en Haute-Garonne,

3} Réponses aux demandes de renseignements et demandes d’informations concernant la situation de ressortissants étrangers ;

d) Délivrance et refus des documents de circulation pour étrangers mineurs (DCEM et titres d’identité républicaine) ;

e) Délivrance de document de voyage collectif pour étrangers mineurs ;

f) Délivrance et refus de visas de retour et de sauf-conduit ;

g) Prolongation et refus de prolongation des visas de court séjour ;

h) Décisions favorables de regroupement familial ;

i} Refus d’enregistrement et de délivrance des dossiers de demande ;

j) Délivrance d’autorisations provisoires de séjour ;

k) Refus de titres de séjour valables 10 ans ;

1) Refus de changement de statut ;

m) Décision de refus d’échange de permis de conduire étrangers contre un permis français.

Art. 3, Délégation de signature est donnée Monsieur Michaël FORNET, chef du bureau de l’asile et du contentieux des étrangers, et, en son absence ou en cas d’empêchement, Mme Christine GAUSSEN, adjointe au chef du bureau, pour signer les correspondances courantes et les titres pour l’ensemble des attributions relevant de son bureau dans les conditions définies ci-après :

a) Les correspondances adressées aux ministères et aux consulats de France

Les réponses à des demandes de renseignements et demandes d’informations sur la situation administrative ou judiciaire de ressortissants étrangers ;

b) Les correspondances adressées aux consulats étrangers en France ;

c) En nratière de réexamen suite à décision de justice

1) Les convocations des ressortissants étrangers pour le dépôt de dossiers de réexamen et instruction de leur demande,

2) Les refus d'enregistrement et de délivrance des dossiers de demande ;

d) Droit de communication

Demande de transmission des documents et informations en application de l’article L 611-12 du CESEDA ;

e) En matière d’éloignement des ressortissants étrangers

1) Les requêtes de prolongation de rétention adressées au juge des libertés et de la détention et mémoires en défense,

2) La saisine du juge des libertés et de la détention en application de l’article L 561-2 IT du CESEDA,

3) Les saisines des autorités diplomatiques étrangères en France pour Pidentification des ressortissants étrangers,

4) Les réquisitions d’extraction des personnes incarcérées pour présentation devant les autorités administratives et juridictionnelles ;

5) Les réponses à des télégrammes adressés au préfet en matière d’éloignement ;

En cas d’absence ou d’empêchement du secrétaire général de la préfecture et de la directrice des migrations et de l’Intégration, délégation de signature est donnéeà M. Michaël FORNET, chef du bureau de l’asile et du contentieux des étrangers, pour signer :

— Les décisions prévues aux articles L. 511-1 et EL. 511-3-1 du CESEDA,

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Préfecture Haute-Garonne - 31-2018-05-18-001 - Arrêté portant délégation de signature à Madame Catherine GALINIE directrice des migrations et de l'intégration. 7— Les arrêtés portant reconduite à la frontière,

— Les arrêtés portant décision fixant le pays de renvoi,

— Les arrêtés portant remise d’un étranger dans le cadre de l’Union Européenne et de la convention Schengen, en application des articles L. 531-1 à L. 531-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA),

— Les arrêtés portant transfert d’un étranger dans le cadre de l’Union Européenne en application de l’article L 742-3 du CESEDA,

— Les arrêtés de placement et de maintien en rétention administrative,

— Les arrêtés d’assignation à résidence en application des articles L. 561-E et L. 561-2,

— Les arrêtés portant refus de séjour assorti ou non d’une obligation de quitter le territoire

français ;

À) Autorisations provisoires de séjour

Suite à suspension ou annulation de décisions par les juridictions administratives, suite à demande d’asile ou à quelque titre que ce soit ;

g) En matière d’asile et de délivrance des titres de voyage pour réfugiés

6) La délivrance des attestations d’asile et les décisions de refus, retrait ou non renouvellement de ces documents en application de l’article L. 743-2 du CESEDA,

7) La délivrance et la prorogation des titres de voyage pour les réfugiés et les bénéficiaires de la protection subsidiaire et la commande de ces titres ;

h) En matière de contentieux des étrangers

8) L’ensemble des pièces, mémoires en défense et requêtes en appel, relatives au contentieux de toutes décisions prises en matière de droit des étrangers, devant les juridictions administratives et judiciaires,

9) Les requêtes en appel des ordonnances du juge des libertés et de la détention devant la cour d’appel et mémoires en défense,

10) La saisine pour avis des juridictions administratives,

11) Les décisions de versement de frais de contentieux au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative ;

i) Frais d’interprétariat

Lors des périodes de permanences : délégation de signature est donnée à Messieurs Anthony CAVANHAC et Christian VARET et Mmes Christine GAUSSEN, Audrey RENAUD, Céline JACOBE et Elisabeth SABATIE pour signer les requêtes de prolongation de rétention adressées au JLD, mémoires en défense et appels des ordonnances du JLD devant la Cour d’appel ainsi que toutes correspondances liées à la mise en œuvre de la procédure d’éloignement.

Art. 4. - Délégation de signature est donnée Madame Arlette ILLE, chef du bureau de la naturalisation — plateforme interdépartementale de naturalisation — pour signer les correspondances courantes et les récépissés constatant le dépôt d’une demande d’acquisition de la nationalité française par décret, en raison du mariage, de la qualité de frère ou de sœur de Français, de la qualité d’ascendant de Français ainsi que les comptes-rendus d’entretien d’assimilation pour les demandes émanant de tous les postulants des départements de l’Ariège, de l’Aveyron, du Gers, de la Haute-Garonne, des Hautes-Pyrénées, du Lot, du Tarn et du Tarn-et-Garonne et, en son absence ou en cas d’empêchement, à Mme Christine CAMT, adjointe au chef du bureau.

Délégation est également donnée à Mmes Christine CAMI, Claire CONSIGNY-ROUZAUD), Bénédicte DAUGA, Rose-Marie DULOISY, Odile FERRETTI, Nadine GIACOMINI, Évelyne LAVAIL, Martine ROUQUET, Véronique LENAIN et MM. Philippe JOURDA, Fabrice MUR et Claude VALDES pour signer les actes cités naturalisations concernant les demandes émanant de tous les postulants des départements de l’Ariège, de l’ Aveyron, du Gers, de la Haute-Garonne, des Hautes- Pyrénées, du Lot, du Tarn et du Tarn-et-Garonne.

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Préfecture Haute-Garonne - 31-2018-05-18-001 - Arrêté portant délégation de signature à Madame Catherine GALINIE directrice des migrations et de l'intégration. 8En cas d’absence de la directrice des Migrations et de l’Intégration, délégation de signature est donnée à Mme Arlette ILLE pour signer les propositions et avis au ministère chargé des naturalisations, dans le cadre de l’instruction des demandes de naturalisations, de réintégration, de libération des liens d’allégeance et des déclarations de nationalité.

Art. 5. — Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Fait à Toulouse, le 18 MAI 2018

Mo Uun

Pascal MAILHOS

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