Arrêté - Préfecture - Haute-Garonne - recueil 31 2021 132 recueil des actes administratifs special

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Arrêté - Préfecture - Haute-Garonne - recueil 31 2021 132 recueil des actes administratifs special Document publié le Vendredi 1 janvier 2021 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haute-Garonne - recueil 31 2021 132 recueil des actes administratifs special)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Migrations, Liberté

Egalité

Fraternité

HAUTE-GARONNE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°31-2021-132

PUBLIÉ LE 10 MAI 2021Sommaire

PREFECTURE 31 / DRHM

31-2021-05-10-00001 - Arrêté portant délégation de signature a la directrice

des migrations et de l’intégration. (8 pages) Page 3

2PREFECTURE 31

31-2021-05-10-00001

Arrêté portant délégation de signature a la

directrice des migrations et de l’intégration.

PREFECTURE 31 - 31-2021-05-10-00001 - Arrêté portant délégation de signature a la directrice des migrations et de l’intégration. 3PRÉFET Préfecture

DE LA HAUTE- Service de la coordination

pe SL des politiques publiques et de l’appui territorial

Égalité

Fraternité

Arrêté portant délégation de signature à Mme Catherine GALINIÉ, directrice des migrations et de l'intégration

Le préfet de la région Occitanie,

préfet de la Haute-Garonne,

Chevalier de la Légion d'honneur,

Officiér de l'ordre national du Mérite,

Vu le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

Vu le code du travail ;

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des

départements et des régions ;

Vu la loi d'orientation n° 92- 125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la

république ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements ;

Vu le décret en conseil des ministres du 24 octobre 2018 nommant M. Étienne GUYOT, préfet hors classe, préfet de la région Occitanie, préfet de la Haute-Garonne ;

Vu l'arrêté ministériel du 22 mars 2018 portant nomination de Mme Catherine GALINIÉ, conseillère d'administration de l’intérieur et de l'outre-mer, en qualité de directrice des migrations et de l'intégration de la préfecture de la Haute-Garonne, à compter du 21 mai 2018 ;

Vu l'arrêté ministériel du 2 octobre 2018 modifié par l'arrêté ministériel du 25 octobre 2018, portant régionalisation de la procédure de détermination de l'État responsable de l'examen de la demande d'asile dans la région Occitanie ;

Vu l'arrêté préfectoral du 13 novembre 2020 portant organisation des services de la préfecture de la Haute-Garonne ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne,

Pôle coordination .

1, place Saint-Étienne

31038 TOULOUSE CEDEX 9

Tél. : 05 34 45 34 45 :

Site internet : www.haute-garonne.gouv.fr 1/8

PREFECTURE 31 - 31-2021-05-10-00001 - Arrêté portant délégation de signature a la directrice des migrations et de l’intégration. 4Arrête :

Art. 1°. - Délégation de signature est donnée à Madame Catherine GALINIÉ, directrice des migrations et de l'intégration, et, en son absence ou en cas d'empêchement, à Madame Marie- Christine MARTY, adjointe à la directrice des migrations et de l'intégration, pour signer les décisions, arrêtés, conventions, mémoires, requêtes, documents administratifs, avis, télégrammes officiels et correspondances courantes établis dans le champ de compétence de sa direction en ce qui concerne les matières relevant du ministère de l'intérieur, et des départements ministériels qui ne disposent pas de service dans le département de la Haute-Garonne.

1° En matière de police des étrangers

a) Admission au séjour des ressortissants étrangers

1) L'instruction des demandes de titres et d’autorisations de séjour à quelque titre que ce soit ;

2) La délivrance de titres de séjour en l'occurrence, le certificat de résidence d’algérien d'une durée de validité de 1 an et de 10 ans, la carte de séjour temporaire et pluriannuelle, la carte de résident d'une validité de 10 ans ainsi que celle portant la mention « longue durée UE », les cartes de séjour délivrées aux ressortissants de la communauté européenne et à leur famille ;

3) La délivrance et la prorogation des titres de voyage pour les réfugiés et les bénéficiaires de la protection subsidiaire et la commande de ces titres ;

4) La délivrance des documents de circulation pour étrangers mineurs (DCEM) ;

5) La délivrance des documents de voyage collectif pour étrangers mineurs ;

6) La délivrance de visas de retour et de sauf-conduits ;

7) La prolongation des visas de court séjour ;

8) L'instruction des demandes et la prise des décisions relatives au regroupement familial ;

9) L'organisation de la commission du titre de séjour, de la commission d'expulsion ;

10) Les réponses à des demandes de renseignements et demandes d'informations sur la situation administrative et judiciaire de ressortissants étrangers auprès des administrations centrales et de représentations diplomatiques françaises à l'étranger et diplomatiques étrangères en France ; |

11) La délivrance d’autorisations provisoires de séjour suite à la suspension ou l'annulation des décisions par les juridictions administratives, dans le cadre de la demande d'asile et à quelque titre que ce soit;

12) Mise en œuvre du droit de visa de régularisation ;

13) La délivrance des attestations de demandes d'asile pour les demandeurs d'asile déposant leur demande auprès du Guichet Unique de l'Asile 31 et les attestations des demandeurs d'asile délivrées par le Pôle Régional Dublin.

218

PREFECTURE 31 - 31-2021-05-10-00001 - Arrêté portant délégation de signature a la directrice des migrations et de l’intégration. 5b) Refus d'admission au séjour des étrangers et mesures d'éloignement

1)

2)

3)

4)

Les décisions défavorables relatives au document de circulation pour étrangers mineurs, refus de prolongation de visa de court séjour et refus de visa de retour et sauf conduit ;

Les décisions défavorables au séjour à quelque titre que ce soit et à l'asile et abrogation ou retrait de ces décisions, les décisions de refus d'enregistrement de demande et refus de délivrance de dossier de demande, décisions confirmatives de décisions défavorables ;

Les décisions d'éloignement ainsi que les décisions les assortissant et de transfert à l'encontre des ressortissants.étrangers, et la mise à exécution de ces décisions ;

La rétention de document de voyage ou du passeport des personnes de nationalité

étrangère en situation irrégulière.

c) Le règlement des frais

1) Le règlement des frais d’interprétariat ;

2) Les décisions de versement de frais de contentieux.

d) Droit de communication

1) Demande de transmission des documents et informations auprès d'administrations et organismes divers ;

2) Les réquisitions d'extraction des personnes incarcérées pour présentation devant les autorités administratives ou juridictionnelles et fiches d'interpellation ;

3) La saisine des autorités diplomatiques étrangères en France pour l'identification des ressortissants étrangers ;

4) La saisine du Procureur de la République dans le cadre de l’article 40 du code de

procédure pénale ;

5) Les réponses à des demandes de renseignements et demandes d'informations sur la situation administrative ou judiciaire de ressortissants étrangers ;

6) Le recours à des interprètes traducteurs.

e) Contentieux des étrangers

1)

2)

3)

4)

5)

6)

L'ensemble des pièces, mémoires en défense et requêtes en appel, relatives au contentieux de toutes décisions prises en matière de droit des étrangers, devant les juridictions administratives et judiciaires ;

Les requêtes de prolongation de rétention et mémoires en défense adressés au juge des libertés et de la détention et mémoires en défense et appel des ordonnances du juge des libertés et de la détention devant la cour d'appel ;

La saisine du juge des libertés et de la détention en application pour visite domiciliaire ;

La saisine pour avis des juridictions administratives ;

Les protocoles établis dans le cadre du règlement amiable d’un contentieux ;

La délivrance de documents et décisions dans le cadre du réexamen suite à décision de

justice.

3/8

PREFECTURE 31 - 31-2021-05-10-00001 - Arrêté portant délégation de signature a la directrice des migrations et de l’intégration. 62° En matière de transfert. des ressortissants étrangers vers les États Membres de l'Union Européenne

1) Les arrêtés portant transfert d'un étranger dans le cadre de l’Union Européenne ;

2) Les arrêtés de placement et de maintien en rétention administrative pour permettre l'exécution de ce transfert ;

3) Les arrêtés d’assignation à résidence pour permettre l'exécution de ce transfert ;

4) Les requêtes de prolongation de rétention adressées au juge des libertés et de la détention et mémoires en défense y compris devant la Cour d'Appel ;

5) La saisine du juge des libertés et de la détention pour visite domiciliaire.

3° En matière d’asile et de délivrance des titres de voyage pour réfugiés

1) La délivrance des attestations d'asile et les décisions de refus, retrait ou non

renouvellement de ces documents ;

2) La délivrance et la prorogation des titres de voyage pour les réfugiés et les bénéficiaires de la protection subsidiaire et la commande de ces titres.

4° En matière d’accès à la nationalité française

1) Les enquêtes effectuées dans le cadre de l'instruction des dossiers de naturalisation, de réintégration dans la nationalité française, de libération des liens d’allégeance, de déclaration de nationalité et de répudiation de la nationalité française ;

2) Les propositions et avis au ministère chargé des naturalisations, dans le cadre de

l'instruction des demandes de naturalisation, de réintégration, de libération des liens d’allégeance et des déclarations de nationalité ;

3) La délivrance de récépissés constatant le dépôt d'une demande d'acquisition de la nationalité française par décret, en raison du mariage, de la qualité de frère ou sœur de Français, de la qualité d'ascendant de Français ;

4) Les procès-verbaux d’assimilation et les comptes rendus d'assimilation ;

5) La répudiation de la nationalité française.

Art. 2. - Délégation de signature est donnée à Madame Séverine BELPAEME, chef de bureau de l'admission au séjour des étrangers et en cas d'absence ou d'empêchement à Louis RENAULT, adjoint au chef de bureau, pour signer :.

1) Délivrance des titres de séjour, récépissés et autorisations provisoires de séjour ;

2) Délivrance et refus de délivrance de documents de circulation pour étranger mineur ;

3) Délivrance des documents de voyage collectifs pour étrangers mineurs ;

4) Délivrance et refus de visas de retour, de visas pour les territoires et collectivités

d'outre-mer et prorogations de visas de court séjour ;

5) Décisions favorables de regroupement familial ;

6) Refus d'enregistrement et rejets pour irrecevabilité des demandes de titre de séjour ;

7) Refus de délivrance des titres de séjour d’une durée de dix ans ;

8) Refus de changements de statut,

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PREFECTURE 31 - 31-2021-05-10-00001 - Arrêté portant délégation de signature a la directrice des migrations et de l’intégration. 79) Mise en œuvre du droit de communication et demandes d'enquêtes administratives ;

10) Correspondances courantes entrant dans le cadre de leurs attributions.

Art. 3. - Délégation de signature est donnée Madame Emeline SAUVAGE, cheffe du bureau de l'éloignement et du contentieux, et, en son absence ou en cas d'empêchement, Madame Christine GAUSSEN, adjointe à la cheffe du bureau, pour signer les correspondances courantes et les titres pour l'ensemble des attributions relevant de son bureau dans les conditions définies ci-après :

a) Droit de communication

1) Demandes de transmission de documents et d'informations auprès d'administrations et organismes divers ;

2) Les réquisitions d'extraction des personnes incarcérées pour présentation devant les autorités administratives ou juridictionnelles et fiches d'interpellation ;

3) La saisine des autorités diplomatiques et consulaires étrangères en France pour l'identification des ressortissants étrangers ;

4) La saisine du Procureur de la République dans le cadre de l'article 40 du code de

procédure pénale ;

5) Les réponses à des demandes de renseignements et demandes d'informations sur la situation administrative ou judiciaire de ressortissants étrangers ;

6) Le recours à des interprètes et traducteurs.

En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Emeline SAUVAGE, cheffe du bureau de l'éloignement et du contentieux, et de Madame Christine GAUSSEN, adjointe à la cheffe du bureau, délégation de signature est donnée à Madame Marie PUJOL, cheffe de cellule éloignement pour signer les documents mentionnés au a) 1) à 6). _-

Lors des périodes de permanences, délégation de signature est donnée à Madame Emeline SAUVAGE, cheffe du bureau de l'éloignement et du contentieux, et de Madame Christine GAUSSEN, adjointe à la cheffe de bureau, délégation de signature est donnée à Madame Marie PUJOL, cheffe de cellule éloignement, Mesdames Céline JACOBE, Ludivine VALENTIN, Myriam MOMMEJA, Florie LAVAUD, Elisabeth SABATIE, Catherine VILLA et Monsieur Christian VARET, agents de la cellule éloignement, pour signer les documents mentionnés au a) 1) à 6).

b) Refus d'admission au séjour des étrangers et mesures d’éloignement

En cas d'absence ou d'empêchement du secrétaire général dè la préfecture et de la directrice des migrations et de l'intégration et de l’adjointe à la directrice des migrations et de l'intégration, délégation de signature est donnée à Madame Emeline SAUVAGE, cheffe du bureau de l'éloignement et du contentieux pour signer :

1) Les décisions défavorables au séjour à quelque titre que ce soit et à l'asile et abrogation où retrait de ces décisions, les décisions de refus d'enregistrement de demande et refus de délivrance de dossier de demande ;

2) Les décisions d'éloignement ainsi que les décisions les assortissant et de transfert à l'encontre des ressortissants étrangers, et la mise à exécution de ces décisions ;

5/8

PREFECTURE 31 - 31-2021-05-10-00001 - Arrêté portant délégation de signature a la directrice des migrations et de l’intégration. 83) La rétention de document de voyage ou du passeport des personnes de nationalité étrangère en situation irrégulière. .

c) En matière de contentieux des étrangers

1) L'ensemble des pièces, mémoires en défense et requêtes en appel, relatives au contentieux de toutes décisions prises en matière de droit des étrangers, devant les juridictions administratives et judiciaires ;

2) Les requêtes de prolongation de rétention et mémoires en défense adressés au juge des libertés et de la détention et mémoires en défense et appel des ordonnances du juge des libertés et de la détention devant la cour d’appel ;

3) La saisine du juge des libertés et de la détention pour visite domiciliaire ;

4) La saisine pour avis des juridictions administratives ;

5) Les protocoles établis dans le cadre du règlement amiable d'un contentieux.

En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Emeline SAUVAGE, cheffe du bureau de l'éloignement et du contentieux, et de Madame Christine GAUSSEN, adjointe à la cheffe du bureau, délégation de signature est donnée à Madame Marie PUJOL, cheffe de la cellule éloignement pour signer les documents mentionnés au c) 1) à 3). :

Lors des périodes de permanences délégation de signature est donnée à Madame Emeline SAUVAGE, cheffe du bureau de l'éloignement et du contentieux, et de Madame Christine GAUSSEN, adjointe à la cheffe du bureau, Madame Marie PUJOL, cheffe de cellule éloignement, Mesdames Céline JACOBE, Ludivine VALENTIN, Myriam MOMMEJA, Florie LAVAUD, Elisabeth SABATIE, Catherine VILLA et Monsieur Christian VARET, agents de la cellule éloignement, pour signer les documents mentionnés au c) 1) à 3). :

Art. 4. - Délégation de signature est donnée Monsieur Franck WAWRZYNIAK, chef du bureau de l'asile par intérim, et, en son absence ou en cas d'empêchement, à Mme Fatima BOUZERDEB, chef Guichet Unique de demande d'asile, pour signer les correspondances courantes et les titres pour l'ensemble des attributions relevant de son bureau dans les conditions définies ci-après :

a) Les correspondances adressées aux ministères et aux consulats de France

Les réponses à des demandes de renseignements et demandes d'informations sur la situation administrative ou judiciaire de ressortissants étrangers ; |

b) Les correspondances adressées aux consulats étrangers en France ;

c) Droit de communication

1) Demande de transmission des documents et informations auprès d’administrations et organismes divers ;

2) Les réponses à des demandes de renseignements et demandes d'informations sur la situation administrative ou judiciaire de ressortissants étrangers ,

| 3) Le recours à des interprètes traducteurs.

d) En matière de transfert des ressortissants étrangers vers les États Membres de l'Union Européenne

6/8

PREFECTURE 31 - 31-2021-05-10-00001 - Arrêté portant délégation de signature a la directrice des migrations et de l’intégration. 9des demandes de naturalisations, de réintégration, de libération des liens d’allégeance et des déclarations de nationalité.

Art. 6. - L'arrêté du 29 avril 2021 portant délégation de signature à Mme Catherine GALINIÉ, directrice des migrations et de l'intégration est abrogé.

Art. 7. - Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute- Garonne.

Fait à Toulouse, le Ÿ 0 MAI 2021

J

# Fa

Étienne GUY

it

# É

8/8

PREFECTURE 31 - 31-2021-05-10-00001 - Arrêté portant délégation de signature a la directrice des migrations et de l’intégration. 101) Les arrêtés portant transfert d’un étranger dans le cadre de l'Union Européenne :

2) Les arrêtés de placement et de maintien en rétention administrative pour permettre l'exécution de ce transfert ;

3) Les arrêtés d’assignation à résidence pour permettre l'exécution de ce transfert ;

4) Les requêtes de prolongation de rétention adressées au juge des libertés et de la détention et mémoires en défense y compris devant la Cour d’Appel ;

5) La saisine du juge des libertés et de la détention pour visite domiciliaire.

e) En matière d'asile et de délivrance des titres de voyage pour réfugiés

1) La délivrance des attestations d'asile et les décisions de refus, retrait ou non renouvellement de ces documents ;

2) La délivrance et la prorogation des titres de voyage pour les réfugiés et les bénéficiaires de la protection subsidiaire et la commande de ces titres.

f) En matière de contentieux des étrangers

1) L’ensemble des pièces, mémoires en défense et requêtes en appel, relatives au contentieux de toutes décisions prises en matière de droit des étrangers, devant les juridictions administratives et judiciaires ;

2) Les requêtes en appel des ordonnances du juge des libertés et de la détention devant la cour d'appel et mémoires en défense ;

3) La saisine pour avis des juridictions administratives ;

4) Les décisions de versement de frais de contentieux au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

9) Frais d’interprétariat

Art. 5. - Délégation de signature est donnée à Mme Amélie LE GOUPIL, chef du bureau de la naturalisation — plateforme interdépartementale de naturalisation — pour signer les. correspondances courantes et les récépissés constatant le dépôt d'une demande d'acquisition de la nationalité française par décret, en raison du mariage, de la qualité de frère ou de sœur de Français, de la qualité d'ascendant de Français ainsi que les comptes-rendus d'entretien d'assimilation pour les demandes émanant de tous les postulants des départements de l'Ariège, de l'Aveyron, du Gers, de la Haute-Garonne, des Hautes-Pyrénées, du Lot, du Tarn et du Tarn-et-Garonne et, en son absence ou en cas d'empêchement, à Mme Christine CAMI, adjointe au chef du bureau.

Délégation est également donnée à Mmes Christine CAMI, Claire CONSIGNY-ROUZAUD, Bénédicte DAUGA, Serge DIiB, Odile FERRETTI, Nadine GIACOMINI Martine ROUQUET, Véronique LENAIN, Corinne SIMON, Anne ANGELINO et MM. Philippe JOURDA, et Claude VALDES pour signer les actes pré-cités concernant les demandes émanant de tous les postulants des départements de l'Ariège, de l'Aveyron, du Gers, de la Haute-Garonne, des Hautes-Pyrénées, du Lot, du Tarn et du Tarn-et-Garonne. |

En cas d'absence de la directrice des migrations et de l'intégration et de l’adjointe à la directrice des migrations et de l'intégration, délégation de signature est donnée à Mme Amélie LE GOUPIL pour signer les propositions et avis au ministère chargé des naturalisations, dans le cadre de l'instruction

718

PREFECTURE 31 - 31-2021-05-10-00001 - Arrêté portant délégation de signature a la directrice des migrations et de l’intégration. 11