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Arrêté - Préfecture - Haute-Garonne - recueil r73 2015 036 recueil des actes administratifs special
Document publié le Jeudi 1 janvier 2015
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haute-Garonne - recueil r73 2015 036 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Justice et droit, Migrations, Budget,
#
ES
Liberté + Egalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
MIDI-PYRÉNÉES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°R73-2015-036
PUBLIÉ LE 23 DÉCEMBRE 2015 Sommaire
Préfecture Haute-Garonne
R73-2015-11-09-004 - SGAR - Arrêté modif dotation financement ADOMA 09 (2 pages) Page 3
R73-2015-11-16-001 - SGAR - Arrêté modif dotation financement CADA ADOMA 31 (2
pages) Page 6
R73-2015-11-13-003 - SGAR - Arrêté modif dotation financement CADA ADOMA 82 (2
pages) Page 9
R73-2015-11-13-004 - SGAR - Arrêté modif dotation financement CADA AMAR 82 (2
pages) Page 12
R73-2015-11-16-002 - SGAR - Arrêté modif dotation financement CADA CASAR 81 (2
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R73-2015-10-27-001 - SGAR - Arrêté modif dotation financement CADA CEIIS 46 (2 pages) Page 18
R73-2015-11-16-003 - SGAR - Arrêté modif dotation financement CADA Cépière accueil 31
(2 pages) Page 21
R73-2015-11-09-005 - SGAR - Arrêté modif dotation financement CADA FJT Grand Rodez
12 (2 pages) Page 24
R73-2015-11-13-005 - SGAR - Arrêté modif dotation financement CADA France Terre
d'Asile 32 (3 pages) Page 27
R73-2015-11-13-002 - SGAR - Arrêté modif dotation financement CADA Pyrénées Terre
d'Accueil 65 (2 pages) Page 31
R73-2015-11-16-004 - SGAR - Arrêté modif dotation financement CADA Sardélis 31 (2
pages) Page 34
R73-2015-11-16-005 - SGAR - Arrêté modif dotation financement CADA UCJG 31 (2 pages) Page 37
2 Préfecture Haute-Garonne
R73-2015-11-09-004
SGAR - Arrêté modif dotation financement ADOMA 09
SGAR – Arrêté portant modification de la dotation globale de financement du centre d’accueil
pour demandeurs d’asile géré par ADOMA pour l’exercice 2015.
- signé par M. le préfet de la région Midi-Pyrénées -
Préfecture Haute-Garonne - R73-2015-11-09-004 - SGAR - Arrêté modif dotation financement ADOMA 09 3 Liberté » Liberté » Égalité + Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA RÉGION MIDI-PYRÈNÉES
Secrétariat général pour les affaires régionales
Pôle des ressources de l’Etat
Arrêté portant modification de la dotation globale de financement du centre d’accueil pour
Vu
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Vu
Vu
Sur
SUr
demandeurs d’asile géré par ADOMA pour l’exercice 2015
Le préfet de la région Midi-Pyrénées,
Préfet de la Haute-Garonne,
Officier de la Légion d’honneur,
Officier de l’ordre national du Mérite,
le livre IIL, titre 1er du Code de l’Action Sociale et des Familles, notamment le chapitre IV ;
la loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015 ;
la loi n° 2015-925 du 29 juillet 2015 relative à la réforme du droit d'asile ;
le décret n° 2014-1659 du 29 décembre 2014 portant répartition des crédits et découverts autorisés par la loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015 ;
le décret n° 2015-1329 du 21 octobre 2015 relatif à l’allocation pour demandeur d’asile ;
l’arrêté du 10 avril 2006 modifiant l’arrêté du 22 octobre 2003 fixant les modèles de
documents prévus aux articles R 314-10, R 314-13, R.314-17, R 314-19, R 314-20, R 314-48,
R 314-82 du Code de l’Action Sociale et des Familles ;
l’arrêté du 17 avril 2015, publié au journal officiel du 30 avril 2015, pris en application de l’article L314-4 du code de l’action sociale et des familles, fixant les dotations régionales limitatives relatives aux frais de fonctionnement des centres d’accueil pour demandeurs d’asile ;
les crédits délégués du programme 303 pour l’exercice budgétaire 2015 ;
l'arrêté préfectoral du 29 décembre 2014 autorisant l’extension du CADA à 100 places ;
la délégation de gestion du préfet de la région Midi-Pyrénées au directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations de l’ Ariège en date du 2 avril 2014
le rapport d’orientation budgétaire des centres d’accueil pour demandeurs d’asile de la région Midi-Pyrénées du 12 mai 2015 ;
l'arrêté préfectoral du 8 juillet 2015 portant fixation de la dotation globale de financement du centre d’accueil pour demandeurs d’asile (CADA) géré par ADOMA pour l’exercice 2015 ;
la suppression, à compter du mois de novembre 2015, de l'allocation mensuelle de subsistance versée aux demandeurs d’asile de la dotation globale de financement des centres d’accueil pour demandeurs d’aile, en application des dispositions des articles 23 et 35 de la loi du 29 juillet 2015 et du décret n° 2015-1329 du 21 octobre 2015 susvisés ;
proposition du directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations de l’ Ariège ;
proposition du secrétaire général pour les affaires régionales,
Arrête :
1/2
Préfecture Haute-Garonne - R73-2015-11-09-004 - SGAR - Arrêté modif dotation financement ADOMA 09 4 Art. 1°”. — Pour l’exercice budgétaire 2015, les recettes et les dépenses prévisionnelles du centre d’accueil pour demandeurs d’asile géré par ADOMA, autorisées par arrêté préfectoral du 8 juillet 2015, sont modifiées comme suit :
Groupes fonctionnels Montant en euros
Dépenses Groupe I 58 653
Groupe II 364 477
Groupe III 371 341
Total 794 471
Recettes Groupe I 786 498
Groupe II 7 973
Groupe III 0
Total 794 471
Art 2.- Pour l’exercice budgétaire 2015, la dotation globale de financement du centre d’accueil pour demandeurs d’asile géré par ADOMA est modifiée et portée à 786 498 euros (sept cent quatre- vingt-six mille quatre cent quatre-vinet-dix-huit euros).
La fraction forfaitaire correspondant au douzième de la dotation globale de financement est égale à 65 541,50 euros (soixante-cing mille cinq cent quarante et un euros cinquante centimes).
Art 3. - Le présent arrêté sera publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture de région. Copie sera notifiée à l’établissement concerné.
Art 4. - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal interrégionai de la tarification sanitaire et sociale de Bordeaux sis Greffe du TITSS — Cour administrative d’appel de Bordeaux — 17 cours de Verdun — 33074 Bordeaux Cedex, dans le délai d'un mois qui court à compter de la date de sa publication ou pour les personnes et organismes auxquels il est notifié, à compter de sa date de notification.
Art 5.-Le Secrétaire Général pour les affaires régionales et le Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de la protection des populations de l’Ariège sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Toulouse, le 0'û NOV. 2015
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire général
pour les affaires régionales
Marc CHAPPUIS
2/2
Préfecture Haute-Garonne - R73-2015-11-09-004 - SGAR - Arrêté modif dotation financement ADOMA 09 5 Préfecture Haute-Garonne
R73-2015-11-16-001
SGAR - Arrêté modif dotation financement CADA
ADOMA 31
SGAR – Arrêté portant modification de la dotation globale de financement du centre d’accueil
pour demandeurs d’asile "Pierre Nougaro" géré par la société Adoma pour l’exercice 2015.
- signé par M. le préfet de la région Midi-Pyrénées -
Préfecture Haute-Garonne - R73-2015-11-16-001 - SGAR - Arrêté modif dotation financement CADA ADOMA 31 6 Liberté» Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA RÉGION MIDI-PYRÉNÉES
Secrétariat général pour les affaires régionales
Pôle des ressources de l’Etat
Arrêté portant modification de la dotation globale de financement du centre d’accueil pour
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
demandeurs d’asile « Pierre Nougaro » géré par la société Adoma pour l'exercice 2015
Le préfet de la région Midi-Pyrénées,
Préfet de la Haute-Garonne,
Officier de la Légion d'honneur,
Officier de l’ordre national du Mérite,
le livre IIL, titre ler du Code de l’Action Sociale et des Familles, notamment le chapitre IV ;
la loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015 ;
la loi n° 2015-925 du 29 juillet 2015 relative à la réforme du droit d'asile ;
le décret n° 2014-1659 du 29 décembre 2014 portant répartition des crédits et découverts autorisés par la loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015 ;
le décret n° 2015-1329 du 21 octobre 2015 relatif à l’allocation pour demandeur d’asile ;
l'arrêté du 10 avril 2006 modifiant l’arrêté du 22 octobre 2003 fixant les modèles de documents prévus aux articles R 314-10, R 314-13, R.314-17, R 314-19, R 314-20, R 314-48, R 314-82 du Code de l’ Action Sociale et des Familles ;
l'arrêté du 17 avril 2015, publié au journal officiel du 30 avril 2015, pris en application de l’article L 314-4 du code de l’action sociale et des familles, fixant les dotations régionales limitatives relatives aux frais de fonctionnement des centres d’accueil pour demandeurs d’asile ;
les crédits délégués du programme 303 pour l’exercice budgétaire 2015 ;
l’arrêté préfectoral du 14 novembre 2002 autorisant la création du CADA « Pierre Nougaro » d’une capacité de 50 places, géré par la société anonyme d’économie mixte SONACOTRA, sise 42, rue Cambronne, 75740 Paris Cedex 15, à compter du ler novembre 2002 ;
l’arrêté préfectoral du 12 mai 2006 autorisant la transformation de 25 places de centre d’hébergement d’urgence des demandeurs d’asile en 25 places de CADA, et portant la capacité du CADA « Pierre Nougaro » géré par la société anonyme d’économie mixte ADOMA à 75 places à compter du ler janvier 2006 ;
l’arrêté préfectoral en date du 4 juillet 2013 portant extension de capacité du centre d’accueil pour demandeurs d’asile (CADA) Pierre Nougaro géré par ADOMA à 90 places à compter du 1” juillet 2013 ;
la délégation de gestion du préfet de la région Midi-Pyrénées au directeur départemental de la cohésion sociale de la Haute-Garonne en date du 19 mars 2014 ;
le rapport d’orientation budgétaire des centres d’accueil pour demandeurs d’asile de la région Midi-Pyrénées du 12 mai 2015 ;
l'arrêté préfectoral du 8 juillet 2015 portant fixation de la dotation globale de financement du centre d’accueil pour demandeurs d’asile (CADA) « Pierre Nougaro » géré par la société Adoma pour l’exercice 2015 ;
la suppression, à compter du mois de novembre 2015, de l’allocation mensuelle de subsistance versée aux demandeurs d’asile de la dotation globale de financement des centres d’accueil pour demandeurs d’aile, en application des dispositions des articles 23 et 35 de la loi du 29 juillet 2015 et du décret n° 2015-1329 du 21 octobre 2015 susvisés ;
1/2
Préfecture Haute-Garonne - R73-2015-11-16-001 - SGAR - Arrêté modif dotation financement CADA ADOMA 31 7 Sur proposition du directeur départemental de la cohésion sociale de Haute-Garonne ;
Sur proposition du secrétaire général pour les affaires régionales,
Arrête :
Art, 1”. — Pour l’exercice budgétaire 2015, les recettes et les dépenses prévisionnelles du centre d’accueil pour demandeurs d’asile « Pierre Nougaro » géré par la société Adoma, autorisées par arrêté préfectoral du 8 juillet 2015, sont modifiées comme suit :
Groupes fonctionnels Montant en euros
Dépenses Groupel 42 357,00
Groupe IT 314 018,00
Groupe III 325 672,20
Total 682 047,20
Recettes Groupe I 674 289,20
Groupe II 6 758,00
Groupe III 1 000,00
Total 682 047,20
Art 2.- Pour l’exercice budgétaire 2015, la dotation globale de financement du centre d’accueil pour demandeurs d’asile « Pierre Nougaro » géré par la société Adoma est modifiée et portée à 674 289,20 euros (six cent soixante quatorze mille deux cent quatre-vingt neuf euros et vingt centimes).
La fraction forfaitaire correspondant au douzième de la dotation globale de financement est égale à 56 190,77 euros (cinquante-six mille cent quatre-vingt dix euros et soixante dix-sept centimes).
Art 3.- Le présent arrêté sera publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture de région. Copie sera notifiée à l’établissement concerné.
Art 4.- Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale de Bordeaux sis Greffe du TITSS — Cour administrative d’appel de Bordeaux — 17 cours de Verdun — 33074 Bordeaux Cedex, dans le délai d'un mois qui court à compter de la date de sa publication ou pour les personnes et organismes auxquels il est notifié, à compter de sa date de notification.
Art 5.- Le Secrétaire Général pour les affaires régionales et le Directeur Départemental de la Cohésion Sociale de Haute-Garonne, sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Toulouse, le 6 NO. 20°
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire général
pour les affaires régionales
en us
Marc CHAPPUIS
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Préfecture Haute-Garonne - R73-2015-11-16-001 - SGAR - Arrêté modif dotation financement CADA ADOMA 31 8 Préfecture Haute-Garonne
R73-2015-11-13-003
SGAR - Arrêté modif dotation financement CADA
ADOMA 82
SGAR – Arrêté portant modification de la dotation globale de financement du centre d’accueil
pour demandeurs d’asile géré par la société d'économie mixte ADOMA pour l’exercice 2015.
- signé par M. le préfet de la région Midi-Pyrénées -
Préfecture Haute-Garonne - R73-2015-11-13-003 - SGAR - Arrêté modif dotation financement CADA ADOMA 82 9 Liberté» Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA RÉGION MIDI-PYRÉNÉES
Secrétariat général pour les affaires régionales
Pôle des ressources de l’Etat
Arrêté portant modification de la dotation globale de financement du centre d’accueil pour
Vu
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Vu
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Sur
Sur
demandeurs d’asile géré par la société d’économie mixte ADOMA pour l'exercice 2015
Le préfet de la région Midi-Pyrénées,
Préfet de la Haute-Garonne,
Officier de la Légion d’honneur,
Officier de l’ordre national du Mérite,
le livre II, titre ler du Code de l’ Action Sociale et des Familles, notamment le chapitre IV ;
la loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015 ;
la loi n° 2015-925 du 29 juillet 2015 relative à la réforme du droit d'asile ;
le décret n° 2014-1659 du 29 décembre 2014 portant répartition des crédits et découverts autorisés par la loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015 ;
le décret n° 2015-1329 du 21 octobre 2015 relatif à l’allocation pour demandeur d’asile ;
l’arrêté du 10 avril 2006 modifiant l’arrêté du 22 octobre 2003 fixant les modèles de documents prévus aux articles R 314-10, R 314-13, R.314-17, R 314-19, R 314-20, R 314-48, R 314-82 du Code de l’Action Sociale et des Familles ;
l’arrêté du 17 avril 2015, publié au journal officiel du 30 avril 2015, pris en application de l’article L 314-4 du code de l’action sociale et des familles, fixant les dotations régionales limitatives relatives aux frais de fonctionnement des centres d’accueil pour demandeurs d’asile ;
les crédits délégués du programme 303 pour l’exercice budgétaire 2015 ;
l'arrêté préfectoral du 6 janvier 2015 portant l’agrément du centre d’accueil pour demandeurs d’asile géré par la société ADOMA à Monclar de Quercy à 80 places ;
la délégation de gestion du préfet de la région Midi-Pyrénées au directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations de Tarn-et-Garonne en date du 27 mars 2014 ;
le rapport d’orientation budgétaire des centres d’accueil pour demandeurs d’asile de la région Midi-Pyrénées du 12 mai 2015 ;
l’arrêté préfectoral du 8 juillet 2015 portant fixation de la dotation globale de financement du centre d’accueil pour demandeurs d’asile (CADA) géré par la société ADOMA à Monclar de Quercy pour l’exercice 2015 ;
la suppression, à compter du mois de novembre 2015, de l’allocation mensuelle de subsistance versée aux demandeurs d’asile de la dotation globale de financement des centres d’accueil pour demandeurs d’aile, en application des dispositions des articles 23 et 35 de la loi du 29 juillet 2015 et du décret n° 2015-1329 du 21 octobre 2015 susvisés ;
proposition de la directrice départementale de la cohésion et de la protection des populations de Tarn- et-Garonne ;
proposition du secrétaire général pour les affaires régionales,
Arrête :
1/2
Préfecture Haute-Garonne - R73-2015-11-13-003 - SGAR - Arrêté modif dotation financement CADA ADOMA 82 10 Art. 1”. — Pour l’exercice budgétaire 2015, les recettes et les dépenses prévisionnelles du centre d’accueil pour demandeurs d’asile géré par la société ADOMA à Monciar de Quercy, autorisées par arrêté préfectoral du 8 juillet 2015, sont modifiées comme suit :
Groupes fonctionnels Montant en euros
Dépenses Groupe I 52 400,00
Groupe II 286 324,00
Groupe II] 261 277,00
Total 600 001,00
Recettes Groupe I 589 032,00
Groupe II 4 000,00
Groupe III L 696900
Total 600 001,00
Art 2.- Pour l’exercice budgétaire 2015, la dotation globale de financement du centre d’accueil pour demandeurs d’asile géré par la société ADOMA à Monclar de Quercy est modifiée et portée à 589 032,00 euros (cinq cent quatre vingt-neuf mille trente deux euros).
La fraction forfaitaire correspondant au douzième de la dotation globale de financement est égale à 49 086,00 euros (quarante neuf mille quatre vingt-six euros).
Art 3.- Le présent arrêté sera publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture de région. Copie sera notifiée à l’établissement concerné.
Art 4.- Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale de Bordeaux sis Greffe du TITSS — Cour administrative d’appel de Bordeaux — 17 cours de Verdun —- 33074 Bordeaux Cedex, dans le délai d'un mois qui court à compter de la date de sa publication ou pour les personnes et organismes auxquels il est notifié, à compter de sa date de notification.
Art 5. - Le Secrétaire Général pour les affaires régionales et la directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de Tarn-et-Garonne sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Toulouse, le 13 NOV. 2015
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire général
pour les affaires régionales
NT Marc CHAPPUIS
2/2
Préfecture Haute-Garonne - R73-2015-11-13-003 - SGAR - Arrêté modif dotation financement CADA ADOMA 82 11 Préfecture Haute-Garonne
R73-2015-11-13-004
SGAR - Arrêté modif dotation financement CADA AMAR
82
SGAR – Arrêté portant modification de la dotation globale de financement du centre d’accueil
pour demandeurs d’asile géré par l'Association Montalbanaise d'Aide aux Réfugiés pour
l’exercice 2015.
- signé par M. le préfet de la région Midi-Pyrénées -
Préfecture Haute-Garonne - R73-2015-11-13-004 - SGAR - Arrêté modif dotation financement CADA AMAR 82 12 Liberté » Liberté + Égalité » Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA RÉGION MIDI-PYRÉNÉES
Secrétariat général pour les affaires régionales
Pôle des ressources de l’Etat
Vu
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Sur
Arrêté portant modification de la dotation globale de financement du centre d’accueil pour demandeurs d’asile géré par l’Association
Montalbanaise d’Aide aux Réfugiés pour lexercice 2015
Le préfet de la région Midi-Pyrénées,
Préfet de la Haute-Garonne,
Officier de la Légion d'honneur,
Officier de l’ordre national du Mérite,
le livre IIL titre 1er du Code de l’ Action Sociale et des Familles, notamment le chapitre IV ;
la loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015 ;
la loi n° 2015-925 du 29 juillet 2015 relative à la réforme du droit d'asile ;
le décret n° 2014-1659 du 29 décembre 2014 portant répartition des crédits et découverts autorisés par la loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015 ;
le décret n° 2015-1329 du 21 octobre 2015 relatif à l’allocation pour demandeur d’asile ;
l’arrêté du 10 avril 2006 modifiant l’arrêté du 22 octobre 2003 fixant les modèles de documents prévus aux articles R 314-10, R 314-13, R.314-17, R 314-19, R 314-20, R 314-48, R 314-82 du Code de
l'Action Sociale et des Familles ;
l’arrêté du 17 avril 2015, publié au journal officiel du 30 avril 2015, pris en application de l’article L 314-4 du code de l’action sociale et des familles, fixant les dotations régionales limitatives relatives aux frais de fonctionnement des centres d’accueil pour demandeurs d’asile ;
les crédits délégués du programme 303 pour l’exercice budgétaire 2015 ;
l’arrêté préfectoral du 14 octobre 2015 autorisant une capacité de 114 places au centre d’accueil pour demandeurs d’asile géré par l’Association Montalbanaise d’Aide aux Réfugiés, avec effet au 1°
novembre 2015 ;
la délégation de gestion du préfet de la région Midi-Pyrénées au directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations de Tarn-et-Garonne en date du 27 mars 2014 ;
le rapport d'orientation budgétaire des centres d’accueil pour demandeurs d’asile de la région Midi -
Pyrénées du 12 mai 2015 ;
l’arrêté préfectoral du 3 juillet 2015 portant fixation de la dotation globale de financement du centre d’accueil pour demandeurs d’asile géré par l’Association Montalbanaise d’Aide aux Réfugiés pour
l’exercice 2015 ; nes à ER
la suppression, à compter du mois de novembre 2015, de l’allocation mensuelle de subsistance versée
aux demandeurs d’asile de la dotation globale de financement des centres d’accueil pour demandeurs d’aile, en application des dispositions des articles 23 et 35 de la loi du 29 juillet 2015 et du décret n° 2015-1329 du 21 octobre 2015 susvisés ;
le dossier de demande d’extension de 88 à 114 places la capacité du centre d’accueil pour demandeurs d’asile ainsi que son budget prévisionnel déposés par l’ Association Montalbanaise d’Aïde aux Réfugiés ;
les crédits alloués au tire de l’année 2015 sur le BOP 303 relatifs à l’extension des 26 places supplémentaires du centre d’accueil pour demandeurs d’asile géré par l’Association Montalbanaise
d’Aide aux Réfugiés ;
proposition de la directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de Tarn-et-Garonne ;
proposition du secrétaire général pour les affaires régionales,
1/2
Préfecture Haute-Garonne - R73-2015-11-13-004 - SGAR - Arrêté modif dotation financement CADA AMAR 82 13 Arrête :
Art. 1”. — Pour l'exercice budgétaire 2015, les recettes et les dépenses prévisionnelles du centre d’accueil pour demandeurs d’asile géré par lAssaciation Montalbanaise d’Aide aux Réfugiés, autorisées par arrêté préfectoral du 3 juillet 2015, sont modifiées comme suit :
Groupes fonctionnels Montant en euros
Dépenses Groupe I 119 108,00
Groupe II 419 861,00
Groupe III 299 173,00
Total 838 142,00
Recettes Groupe I 782 283,00
Groupe II 19 968,00
Groupe III 35 891,00
Total 838 142,00
Art 2.- Pour l’exercice budgétaire 2015, la dotation globale de financement du centre d’accueil pour demandeurs d’asile géré par l’Association Montalbanaise d’Aide aux Réfugiés est modifiée et portée à 782 283,00 euros (sept cent quatre-vingt-deux mille deux cent quatre-vingt-trois euros).
La fraction forfaitaire correspondant au douzième de la dotation globale de financement est égale à 65 190,25 euros (soixante cinq mille cent quatre-vingt-dix euros et vingt-cinq centimes d’euro).
Art 3. - Le présent arrêté sera publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture de région. Copie sera notifiée à l’établissement concerné.
Art 4.- Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale de Bordeaux sis Greffe du TITSS — Cour administrative d’appel de Bordeaux — 17 cours de Verdun — 33074 Bordeaux Cedex, dans le délai d'un mois qui court à compter de la date de sa publication ou pour les personnes et organismes auxquels il est notifié, à compter de sa date de notification.
Art 5. - Le Secrétaire Général pour les affaires régionales et la directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations de Tarn-et-Garonne, sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Toulouse, le Ÿ 3 NON. 201$
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire général
pour les affaires régionales
Marc CHAPPUIS
2/2
Préfecture Haute-Garonne - R73-2015-11-13-004 - SGAR - Arrêté modif dotation financement CADA AMAR 82 14 Préfecture Haute-Garonne
R73-2015-11-16-002
SGAR - Arrêté modif dotation financement CADA
CASAR 81
SGAR – Arrêté portant modification de la dotation globale de financement du centre d’accueil
pour demandeurs d’asile géré par le CASAR 81 pour l’exercice 2015.
- signé par M. le préfet de la région Midi-Pyrénées -
Préfecture Haute-Garonne - R73-2015-11-16-002 - SGAR - Arrêté modif dotation financement CADA CASAR 81 15 Liberté» Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA RÉGION MIDI-PYRÉNÉES
Secrétariat général pour les affaires régionales
Pôle des ressources de l’Etat
Vu
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Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Sur
Sur
Arrêté portant modification de la dotation globale de financement
du centre d’accueil pour demandeurs d’asile géré par le CASAR 81 pour l’exercice 2015
Le préfet de la région Midi-Pyrénées,
Préfet de la Haute-Garonne,
Officier de la Légion d’honneur,
Officier de l’ordre national du Mérite,
le livre IIL titre 1er du Code de l’Action Sociale et des Familles, notamment le chapitre IV ;
la loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015 ;
la Loi n° 2015-925 du 29 juillet 2015 relative à la réforme du droit d'asile ;
le décret n° 2014-1659 du 29 décembre 2014 portant répartition des crédits et découverts autorisés par la loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015 ;
le décret n° 2015-1329 du 21 octobre 2015 relatif à l’allocation pour demandeur d’asile ;
l’arrêté du 10 avril 2006 modifiant l’arrêté du 22 octobre 2003 fixant les modèles de documents
prévus aux articles R 314-10, R 314-13, R.314-17, R 314-19, R 314-20, R 314-48, R 314-82 du
Code de l’Action Sociale et des Familles ;
l’arrêté du 17 avril 2015, publié au journal officiel du 30 avril 2015, pris en application de l’article L314-4 du code de l’action sociale et des familles, fixant les dotations régionales limitatives relatives aux frais de fonctionnement des centres d’accueil pour demandeurs d’asile ;
les crédits délégués du programme 303 pour l’exercice budgétaire 2015 ;
les crédits alloués au tire de l’année 2015 sur le BOP 303 relatifs à la création des 15 places supplémentaires du CADA géré par l’association CASAR ;
l'arrêté préfectoral du 12 octobre 2015 portant extension de la capacité du Centre d’Accueil pour Demandeurs d’Asile (CADA) du CASAR 81 ;
le rapport d’orientation budgétaire des centres d’accueil pour demandeurs d’asile de la région Midi-Pyrénées du 12 mai 2015 ;
l’arrêté préfectoral du 3 juillet 2015 portant fixation de la dotation globale de financement du centre d’accueil pour demandeurs d’asile (CADA) géré par le CASAR 81 pour l’exercice 2015 ;
la suppression, à compter du mois de novembre 2015, de l’allocation mensuelle de subsistance versée aux demandeurs d’asile de la dotation globale de financement des centres d’accueil pour demandeurs d’aile, en application des dispositions des articles 23 et 35 de la loi du 29 juillet 2015 et du décret n° 2015-1329 du 21 octobre 2015 susvisés ;
le dossier de demande d’extension de 15 places du CADA déposé par le CASAR 81 et son budget prévisionnel ;
les crédits alloués au titre de l’année 2015 sur le BOP 303 relatifs à l’extension, à compter du 1” octobre 2015, de 15 places supplémentaires du CADA géré par le CASAR 81 ;
proposition du directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations du Tarn ;
proposition du secrétaire général pour les affaires régionales,
1/2
Préfecture Haute-Garonne - R73-2015-11-16-002 - SGAR - Arrêté modif dotation financement CADA CASAR 81 16 Arrête :
Art 1”. Pour l’exercice budgétaire 2015, les recettes et les dépenses prévisionnelles du centre d'accueil pour demandeurs d’asile géré par CASAR 81, autorisées par arrêté préfectoral du 3 juillet 2015, sont modifiées comme suit :
Groupes fonctionnels Montant en euros
Dépenses Groupe I 107 405
Groupe II 391 587
Groupe III 355 144
Total 854 336
Recettes Groupe I 830 126
Groupe II 15 210
Groupe III 9 000
Total 854 336
Art 2.- Pour l’exercice budgétaire 2015, la dotation globale de financement du centre d’accueil pour demandeurs d’asile géré par CASAR 81 est modifiée et portée à 830 126 € euros (huit cent trente mille cent vingt six euros).
La fraction forfaitaire correspondant au douzième de la dotation globale de financement est égale à 69 177,17 euros (soixante-neuf mille cent soixante dix-sept euros et dix-sept centimes).
Art 3.- Le présent arrêté sera publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture de région. Copie sera notifiée à l’établissement concerné.
Art 4.- Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale de Bordeaux sis Greffe du TITSS — Cour administrative d’appel de Bordeaux — 17 cours de Verdun — 33074 Bordeaux Cedex, dans le délai d'un mois qui court à compter de la date de sa publication ou pour les personnes et organismes auxquels il est notifié, à compter de sa date de notification.
Art 5.- Le Secrétaire Général pour les affaires régionales et le Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de la protection des populations du Tarn, sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Toulouse, le ‘6 NOV 2015
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire général
pour les affaires régionales
‘NE
Marc CHAPPUIS
Préfecture Haute-Garonne - R73-2015-11-16-002 - SGAR - Arrêté modif dotation financement CADA CASAR 81 17 Préfecture Haute-Garonne
R73-2015-10-27-001
SGAR - Arrêté modif dotation financement CADA CEIIS
46
SGAR – Arrêté portant modification de la dotation globale de financement du centre d’accueil
pour demandeurs d’asile géré par l'association CEIIS pour l’exercice 2015.
- signé par M. le préfet de la région Midi-Pyrénées -
Préfecture Haute-Garonne - R73-2015-10-27-001 - SGAR - Arrêté modif dotation financement CADA CEIIS 46 18 Liberté» Égalité » Fraternité
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Arrêté portant modification de la dotation globale de financement du centre d’accueil pour
Vu
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Vu
Vu
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Vu
Vu
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Vu
Vu
Vu
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Sur
Sur
demandeurs d’asile géré par l'association CEIIS pour l’exercice 2015
Le préfet de la région Midi-Pyrénées,
Préfet de la Haute-Garonne,
Officier de la Légion d’honneur,
Officier de l’ordre national du Mérite,
le livre IIL, titre 1er du Code de l’Action Sociale et des Familles, notamment le chapitre IV ;
la loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015 ;
la loi n° 2015-9025 du 29 juillet 2015 relative à la réforme du droit d'asile ;
le décret n° 2014-1659 du 29 décembre 2014 portant répartition des crédits et découverts autorisés par la loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015 ;
le décret n° 2015-1329 du 21 octobre 2015 relatif à l’allocation pour demandeur d’asile ;
l’arrêté du 10 avril 2006 modifiant l’arrêté du 22 octobre 2003 fixant les modèles de
documents prévus aux articles R 314-10, R 314-13, R.314-17, R 314-19, R 314-20, R 314-48,
R 314-82 du Code de l’Action Sociale et des Familles ;
l’arrêté du 17 avril 2015, publié au journal officiel du 30 avril 2015, pris en application de l’article L314-4 du code de l’action sociale et des familles, fixant les dotations régionales limitatives relatives aux frais de fonctionnement des centres d’accueil pour demandeurs d’asile :
les crédits délégués du programme 303 pour l’exercice budgétaire 2015 ;
l'arrêté préfectoral du 16 décembre 2013 portant agrément du CADA « Paysages Lot » à 81 places ;
la délégation de gestion du préfet de la région Midi-Pyrénées à la directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations du Lot en date du 4 juin 2014 ;
le rapport d'orientation budgétaire des centres d’accueil pour demandeurs d’asile de la région Midi-Pyrénées du 12 mai 2015 ;
l’arrêté préfectoral du 7 juillet 2015 portant fixation de la dotation globale de financement du centre d’accueil pour demandeurs d’asile (CADA) géré par l’association CEIIS pour l’exercice 2015 ;
la suppression, à compter du mois de novembre 2015, de l’allocation mensuelle de subsistance versée aux demandeurs d’asile de la dotation globale de financement des centres d’accueil pour demandeurs d’aile, en application des dispositions des articles 23 et 35 de la loi du 29 juillet 2015 et du décret n° 2015-1329 du 21 octobre 2015 susvisés ;
proposition de la directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations du Lot ;
proposition du secrétaire général pour les affaires régionales,
Arrête :
1/2
Préfecture Haute-Garonne - R73-2015-10-27-001 - SGAR - Arrêté modif dotation financement CADA CEIIS 46 19 Art. 1°”. — Pour l’exercice budgétaire 2015, les recettes et les dépenses prévisionnelles du centre d’accueil pour demandeurs d’asile géré par l’association CEJIIS, autorisées par arrêté préfectoral du 7 juillet 2015, sont modifiées comme suit :
Groupes fonctionnels Montant en euros
Dépenses Groupe I 98 000,00
Groupe II 298 000,00
Groupe III 273 949,50
Total 669 949,50
Recettes Groupe I 667 215,50
Groupe II 1 500,00
Groupe III 1 234,00
Total 669 949,50
Art 2.- Pour l’exercice budgétaire 2015, la dotation globale de financement du centre d’accueil pour demandeurs d’asile géré par le CEIIS est modifiée et portée à 667 215,50 euros (six cent soixante sept mille deux cent quinze euros et cinquante centimes).
La fraction forfaitaire correspondant au douzième de la dotation globale de financement est égale à 55 601,29 euros (cinquante cinq mille six cent un euros et vingt neuf centimes).
Art 3. - Le présent arrêté sera publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture de région.
Copie sera notifiée à l’établissement concerné.
Art 4. - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale de Bordeaux sis Greffe du TITSS — Cour administrative d’appel de Bordeaux — 17 cours de Verdun — 33074 Bordeaux Cedex, dans le délai d'un mois qui court à compter de la date de sa publication ou pour les personnes et organismes auxquels il est notifié, à compter de sa date de notification.
Art5.- Le Secrétaire Général pour les affaires régionales et la Directrice Départementale de la Cohésion Sociale et de la protection des populations du Lot, sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Toulouse, le 27 OCT 2015
Pour le Prétet de la région Midi-Pyrénées
Le Secrétaire général
Marc CHAPPUIS
2/2
Préfecture Haute-Garonne - R73-2015-10-27-001 - SGAR - Arrêté modif dotation financement CADA CEIIS 46 20 Préfecture Haute-Garonne
R73-2015-11-16-003
SGAR - Arrêté modif dotation financement CADA
Cépière accueil 31
SGAR – Arrêté portant modification de la dotation globale de financement du centre d’accueil
pour demandeurs d’asile géré par l'association Cépière Accueil pour l’exercice 2015.
- signé par M. le préfet de la région Midi-Pyrénées -
Préfecture Haute-Garonne - R73-2015-11-16-003 - SGAR - Arrêté modif dotation financement CADA Cépière accueil 31 21 Liberté» Égalité » Fraternité
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Arrêté portant modification de la dotation globale de financement du centre d’accueil pour
Vu
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Sur
demandeurs d’asile géré par l’association Cépière Accueil pour l'exercice 2015
Le préfet de la région Midi-Pyrénées,
Préfet de la Haute-Garonne,
Officier de la Légion d’honneur,
Officier de l’ordre national du Mérite,
le livre JL titre ler du Code de l’Action Sociale et des Familles, notamment le chapitre IV :
la loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015 ;
la loi n° 2015-925 du 29 juillet 2015 relative à la réforme du droit d'asile ;
le décret n° 2014-1659 du 29 décembre 2014 portant répartition des crédits et découverts autorisés par la loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015 ;
le décret n° 2015-1329 du 21 octobre 2015 relatif à l’allocation pour demandeur d’asile ;
l’arrêté du 10 avril 2006 modifiant l’arrêté du 22 octobre 2003 fixant les modèles de
documents prévus aux articles R 314-10, R 314-13, R.314-17, R 314-19, R 314-20, R 314-48,
R 314-82 du Code de l’Action Sociale et des Familles ;
l'arrêté du 17 avril 2015, publié au journal officiel du 30 avril 2015, pris en application de l’article L314-4 du code de l’action sociale et des familles, fixant les dotations régionales limitatives relatives aux frais de fonctionnement des centres d’accueil pour demandeurs d’asile ;
les crédits délégués du programme 303 pour l’exercice budgétaire 2015 ;
l’arrêté préfectoral du 23 octobre 2006 autorisant la création du centre d’accueil pour demandeurs d’asile Cépière Accueil Jeunes d’une capacité de 20 places ;
la délégation de gestion du préfet de la région Midi-Pyrénées au directeur départemental de la cohésion sociale de la Haute-Garonne en date du 19 mars 2014 ;
le rapport d’orientation budgétaire des centres d’accueil pour demandeurs d’asile de la région Midi-Pyrénées du 12 mai 2015 ;
l'arrêté préfectoral du 8 juillet 2015 portant fixation de la dotation globale de financement du
centre d’accueil pour demandeurs d’asile (CADA) géré par l’association Cépière Accueil pour l’exercice 2015 ;
la suppression, à compter du mois de novembre 2015, de l’allocation mensuelle de
subsistance versée aux demandeurs d’asile de la dotation globale de financement des centres d’accueil pour demandeurs d’aile, en application des dispositions des articles 23 et 35 de la loi du 29 juillet 2015 et du décret n° 2015-1329 du 21 octobre 2015 susvisés ;
proposition du directeur départemental de la cohésion sociale de Haute-Garonne ;
proposition du secrétaire général pour les affaires régionales,
Arrête :
1/2
Préfecture Haute-Garonne - R73-2015-11-16-003 - SGAR - Arrêté modif dotation financement CADA Cépière accueil 31 22 Art. 1°”. — Pour l’exercice budgétaire 2015, les recettes et les dépenses prévisionnelles du centre d'accueil pour demandeurs d’asile géré par l’association Cépière Accueil, autorisées par arrêté préfectoral du 8 juillet 2015, sont modifiées comme suit :
. Groupes fonctionnels Montant en euros
Dépenses Groupe I 17 924,00
Groupe II 106 602,00
Groupe II 64 092,00
Total 188 618,00
Recettes Groupe I 188 618,00
Groupe II 0,00
Groupe III 0,00
Total 188 618,00
Art 2.- Pour l’exercice budgétaire 2015, la dotation globale de financement du centre d’accueil pour demandeurs d’asile géré par l’association Cépière Accueil est modifiée et portée à 188 618,00 euros (cent quatre-vingt huit mille six cent dix-huit euros).
La fraction forfaitaire correspondant au douzième de la dotation globale de financement est égale à 15 718,17 euros (quinze mille sept cent dix-huit euros et dix-sept centimes).
Art 3. - Le présent arrêté sera publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture de région. Copie sera notifiée à l’établissement concerné.
Art 4. - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale de Bordeaux sis Greffe du TITSS — Cour administrative d’appel de Bordeaux — 17 cours de Verdun — 33074 Bordeaux Cedex, dans le délai d'un mois qui court à compter de la date de sa publication ou pour les personnes et organismes auxquels il est notifié, à compter de sa date de notification.
Art 5.- Le Scerctairc Général pour les affaires régionales et le Directeur Départemental de la Cohésion Sociale de Haute-Garonne, sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Toulouse, le di 6 MEN 2115
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire général
pour les affaires régionales
réel non
Marc CHAPPUIS
2/2
Préfecture Haute-Garonne - R73-2015-11-16-003 - SGAR - Arrêté modif dotation financement CADA Cépière accueil 31 23 Préfecture Haute-Garonne
R73-2015-11-09-005
SGAR - Arrêté modif dotation financement CADA FJT
Grand Rodez 12
SGAR – Arrêté portant modification de la dotation globale de financement du centre d’accueil
pour demandeurs d’asile géré par l'association FJT du Grand Rodez pour l’exercice 2015.
- signé par M. le préfet de la région Midi-Pyrénées -
Préfecture Haute-Garonne - R73-2015-11-09-005 - SGAR - Arrêté modif dotation financement CADA FJT Grand Rodez 12 24 Liberté+ Égalité » Fraternité
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Pôle des ressources de l’Etat
Arrêté portant modification de la dotation globale de financement du centre d’accueil pour
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Sur
Sur
demandeurs d’asile géré par l'association FJT du Grand Rodez pour l’exercice 2015
Le préfet de la région Midi-Pyrénées,
Préfet de la Haute-Garonne,
Officier de la Légion d’honneur,
Officier de l’ordre national du Mérite,
le livre IIL titre ler du Code de l’Action Sociale et des Familles, notamment le chapitre IV ;
la loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015 ;
la loi n° 2015-925 du 29 juillet 2015 relative à la réforme du droit d'asile ;
le décret n° 2014-1659 du 29 décembre 2014 portant répartition des crédits et découverts autorisés par la loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015 ;
le décret n° 2015-1329 du 21 octobre 2015 relatif à l’allocation pour demandeur d’asile ;
l’arrêté du 10 avril 2006 modifiant l’arrêté du 22 octobre 2003 fixant les modèles de documents prévus aux articles R 314-10, R 314-13, R.314-17, R 314-19, R 314-20, R 314-48, R 314-82 du Code de l’Action Sociale et des Familles ;
l'arrêté du 17 avril 2015, publié au journal officiel du 30 avril 2015, pris en application de l’article L 314-4 du code de l’action sociale et des familles, fixant les dotations régionales limitatives relatives aux frais de fonctionnement des centres d’accueil pour demandeurs d’asile ;
les crédits délégués du programme 303 pour l’exercice budgétaire 2015 ;
l’arrêté préfectoral du 12 janvier 2006 portant régularisation d’agrément du centre d’accueil pour demandeurs d’asile géré par l’association des FJT du Grand Rodez, sise 26 boulevard des Capucines — BP 3408 Onet le Château — 12034 RODEZ CEDEX 9 d’une capacité de 42 places ;
l'arrêté préfectoral en date du 17 juillet 2013 autorisant l'extension de la capacité du centre d’accueil pour demandeurs d’asile géré par l’association des FJT du Grand Rodez, sise 26 boulevard des Capucines — BP 3408 Onet le Château — 12034 RODEZ CEDEX 9 à 78 places ;
l’arrêté préfectoral en date du 15 janvier 2015 autorisant l’extension de capacité du centre d’accueil pour demandeurs d’asile géré par l’association des FIT du:Grand Rodez, sise 26 boulevard des Capucines — BP 3408 Onet le Château — 12034 RODEZ CEDEX 9 d’une capacité de 90 places ;
la délégation de gestion du préfet de la région Midi-Pyrénées au directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations de l’AVEYRON en date du 2 avril 2014 ;
le rapport d’orientation budgétaire des centres d’accueil pour demandeurs d’asile de la région Midi-Pyrénées du 12 mai 2015 ;
l'arrêté préfectoral du 3 juillet 2015 portant fixation de la dotation globale de financement du centre d’accueil pour demandeurs d’asile (CADA) géré par l’association FJT du Grand Rodez pour l’exercice 2015 ;
la suppression, à compter du mois de novembre 2015, de l’allocation mensuelle de subsistance versée aux demandeurs d’asile de la dotation globale de financement des centres d’accueil pour demandeurs d’aile, en application des dispositions des articles 23 et 35 de la loi du 29 juillet 2015 et du décret n° 2015-1329 du 21 octobre 2015 susvisés ;
proposition du directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations de P'AVEYRON ;
proposition du secrétaire général pour les affaires régionales,
1/2
Préfecture Haute-Garonne - R73-2015-11-09-005 - SGAR - Arrêté modif dotation financement CADA FJT Grand Rodez 12 25 Arrête :
Art. 1”. — Pour l’exercice budgétaire 2015, les recettes et les dépenses prévisionnelles du centre d’accueil pour demandeurs d’asile géré par l’association FJT du Grand Rodez, autorisées par arrêté préfectoral du 3 juillet 2015, sont modifiées comme suit :
Groupes fonctionnels Montant en euros
Dépenses Groupe I 160 352,00
Groupe II 340 267,00
Groupe III 266 031,00
Total 766 650,00
Recettes Groupe I 759 150,00
Groupe II 7 500,00
Groupe III 0,00
Total 766 650,00
Art 2.- Pour l’exercice budgétaire 2015, la dotation globale de financement du centre d’accueil pour demandeurs d’asile géré par l’association FJT du Grand Rodez est modifiée et portée à 759 150 euros (sept cent cinquante-neuf mille cent cinquante euros).
La fraction forfaitaire correspondant au douzième de la dotation globale de financement est égale à 63 262,50 euros (soixante-trois mille deux cent soixante-deux euros et cinquante centimes).
Art 3. - Le présent arrêté sera publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture de région. Copie sera notifiée à l’établissement concerné.
Art 4.- Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale de Bordeaux sis Greffe du TITSS — Cour administrative d’appel de Bordeaux — 17 cours de Verdun — 33074 Bordeaux Cedex, dans le délai d'un mois qui court à compter de la date de sa publication ou pour les personnes et organismes auxquels il est notifié, à compter de sa date de notification.
Art 5.- Le Secrétaire Général pour les affaires régionales et le Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de la protection des populations de AVEYRON, sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Toulouse, le 09 NOV. 2015
Pour le Préfet et par délégation,
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pour les affaires régionales
_—\
Marc CHAPPUIS
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Préfecture Haute-Garonne - R73-2015-11-09-005 - SGAR - Arrêté modif dotation financement CADA FJT Grand Rodez 12 26 Préfecture Haute-Garonne
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SGAR - Arrêté modif dotation financement CADA France
Terre d'Asile 32
SGAR – Arrêté portant modification de la dotation globale de financement du centre d’accueil
pour demandeurs d’asile géré par France Terre d'Asile pour l’exercice 2015.
- signé par M. le préfet de la région Midi-Pyrénées -
Préfecture Haute-Garonne - R73-2015-11-13-005 - SGAR - Arrêté modif dotation financement CADA France Terre d'Asile 32 27 Liberté» Égalité » Fraternité
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Secrétariat général pour les affaires régionales
Pôle des ressources de l’Etat
Arrêté portant modification de la dotation globale de financement du centre d’accueil pour
Vu
Vu
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Vu
Vu
Vu
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Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
demandeurs d’asile géré par France Terre d’Asile pour l’exercice 2015
Le préfet de la région Midi-Pyrénées,
Préfet de la Haute-Garonne,
Officier de la Légion d’honneur,
Officier de l’ordre national du Mérite,
le livre IIL titre ler du Code de l’Action Sociale et des Familles, notamment le chapitre IV ;
la loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015 ;
la loi n° 2015-925 du 29 juillet 2015 relative à la réforme du droit d'asile ;
le décret n° 2014-1659 du 29 décembre 2014 portant répartition des crédits et découverts autorisés par la loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015 ;
le décret n° 2015-1329 du 21 octobre 2015 relatif à l’allocation pour demandeur d’asile ;
l’arrêté du 10 avril 2006 modifiant l’arrêté du 22 octobre 2003 fixant les modèles de
documents prévus aux articles R 314-10, R 314-13, R.314-17, R 314-19, R 314-20, R 314-48,
R 314-82 du Code de l’ Action Sociale et des Familles ;
l'arrêté du 17 avril 2015, publié au journal officiel du 30 avril 2015, pris en application de l’article L314-4 du code de l’action sociale et des familles, fixant les dotations régionales limitatives relatives aux frais de fonctionnement des centres d’accueil pour demandeurs d’asile ;
les crédits délégués du programme 303 pour l’exercice budgétaire 2015 ;
l’arrêté préfectoral du 14 février 2003 autorisant la création d’un centre d’accueil pour demandeurs d’asile d’Auch géré par l’association France Terre d’Asile, sise 3, quai des Marronniers, 32 000 AUCH d’une capacité de 40 places ;
l’arrêté préfectoral en date du 30 août 2004 autorisant l’ouverture de 10 places nouvelles et portant la capacité du centre d’accueil pour demandeurs d’asile (CADA) d’Auch à 50 places ;
l’arrêté préfectoral en date du 5 juin 2013 autorisant l’ouverture de 30 places nouvelles et portant la capacité du centre d’accueil pour demandeurs d’asile (CADA) d’Auch à 80 places ;
l’arrêté préfectoral en date du 12 décembre 2014 autorisant l’ouverture de 30 places nouvelles et portant la capacité du centre d’accueil pour demandeurs d’asile (CADA) d’Auch à 110
places ;
l’arrêté préfectoral du 14 octobre 2015 autorisant l’ouverture de 20 places nouvelles et portant la capacité du centre d’accueil pour demandeurs d’asile (CADA) d’Auch à 130 places ;
la délégation de gestion du préfet de la région Midi-Pyrénées au directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations du Gers en date du 27 mars 2014 ;
le rapport d’orientation budgétaire des centres d’accueil pour demandeurs d’asile de la région Midi-Pyrénées du 12 mai 2015 ;
1/3
Préfecture Haute-Garonne - R73-2015-11-13-005 - SGAR - Arrêté modif dotation financement CADA France Terre d'Asile 32 28 Vu l'arrêté préfectoral du 7 juillet 2015 portant fixation de la dotation globale de financement du centre d’accueil pour demandeurs d’asile (CADA) géré par France Terre d’Asile pour l’exercice 2015 ;
Vu la suppression, à compter du mois de novembre 2015, de l’allocation mensuelle de
subsistance versée aux demandeurs d’asile de la dotation globale de financement des centres d’accueil pour demandeurs d’aile, en application des dispositions des articles 23 et 35 de la loi du 29 juillet 2015 et du décret n° 2015-1329 du 21 octobre 2015 susvisés ;
Vu le dossier de demande d’extension de 20 places du CADA déposé par j’association France Terre d’Asile et son budget prévisionnel ;
Vu les crédits alloués au tire de l’année 2015 sur le BOP 303 relatifs à l’extension, à compter du 1°” novembre 2015, de 20 places supplémentaires du CADA géré par l’association France Terre d’Asile ;
Sur proposition du directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations du Gers ;
Sur proposition du secrétaire général pour les affaires régionales,
Arrête :
Art. 1°”. — Pour l’exercice budgétaire 2015, les recettes et les dépenses prévisionnelles du centre d’accueil pour demandeurs d’asile géré par France Terre d’Asile, autorisées par arrêté préfectoral du 7 juillet 2015, sont modifiées comme suit :
Groupes fonctionnels Montant en euros
Dépenses Groupe I 79 759
Groupe II 350 197
Groupe III 495 604
Total 925 560
Recettes Groupe I 912 685
+ 8 875 non reconductibles
Groupe II 4 000
Groupe III 0
Total 925 560
Art 2.- Pour l’exercice budgétaire 2015, la dotation globale de financement du centre d’accueil pour demandeurs d’asile géré par France Terre d’Asile est modifiée et portée à 912 685 € (neuf cent douze mille six cent quatre-vingt-cinq euros), plus 8 875 € (huit mille huit cent soixante-quinze euros) de crédits non reconductibles destinés à financer l’installation, à compter du 1° novembre 2015, des vingt nouvelles places.
La fraction forfaitaire correspondant aux deux derniers douzièmes de la dotation globale de financement est égale à 77 249,17 € (soixante-dix-sept mille deux cent quarante-neuf euros et dix- sept centimes) à laquelle s’ajoute pour le mois de novembre 2015 la somme de 8 875 € (huit mille huit cent soixante-quinze euros) non reconductible.
Préfecture Haute-Garonne - R73-2015-11-13-005 - SGAR - Arrêté modif dotation financement CADA France Terre d'Asile 32 29 Art 3. - Le présent arrêté sera publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture de région. Copie sera notifiée à l’établissement concerné.
Art 4. - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale de Bordeaux sis Greffe du TITSS — Cour administrative d’appel de Bordeaux — 17 cours de Verdun — 33074 Bordeaux Cedex, dans le délai d'un mois qui court à compter de la date de sa publication ou pour les personnes et organismes auxquels il est notifié, à compter de sa date de notification.
Art5.- Le Secrétaire Général pour les affaires régionales et le Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de la protection des populations du Gers, sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Toulouse, le } 3 NOV 2919 à La
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire général
pour les affaires régionales
a
Marc CHAPPUIS
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Préfecture Haute-Garonne - R73-2015-11-13-005 - SGAR - Arrêté modif dotation financement CADA France Terre d'Asile 32 30 Préfecture Haute-Garonne
R73-2015-11-13-002
SGAR - Arrêté modif dotation financement CADA
Pyrénées Terre d'Accueil 65
SGAR – Arrêté portant modification de la dotation globale de financement du centre d’accueil
pour demandeurs d’asile géré par l'association Pyrénées Terre d'Accueil pour l’exercice 2015.
- signé par M. le préfet de la région Midi-Pyrénées -
Préfecture Haute-Garonne - R73-2015-11-13-002 - SGAR - Arrêté modif dotation financement CADA Pyrénées Terre d'Accueil 6... 31 Liberté Liberté Égalité » Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA RÉGION MIDI-PYRÉNÉES
Secrétariat général pour les affaires régionales
Pôle des ressources de l’Etat
Arrêté portant modification de la dotation globale de financement du centre d’accueil pour
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
demandeurs d’asile géré par l'association Pyrénées Terre d'Accueil pour l’exercice 2015
Le préfet de la région Midi-Pyrénées,
Préfet de la Haute-Garonne,
Officier de la Légion d’honneur,
Officier de l’ordre national du Mérite,
le livre IIL titre ler du Code de l’Action Sociale et des Familles, notamment le chapitre IV ;
la loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015 ;
la loi n° 2015-925 du 29 juillet 2015 relative à la réforme du droit d'asile ;
le décret n° 2014-1659 du 29 décembre 2014 portant répartition des crédits et découverts autorisés par la loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015 ;
le décret n° 2015-1329 du 21 octobre 2015 relatif à l’allocation pour demandeur d’asile ;
l'arrêté du 10 avril 2006 modifiant l’arrêté du 22 octobre 2003 fixant les modèles de documents prévus aux articles R 314-10, R 314-13, R.314-17, R 314-19, R 314-20, R 314-48, R 314-82 du Code de l’Action Sociale et des Familles ;
l'arrêté du 17 avril 2015, publié au journal officiel du 30 avril 2015, pris en application de l’article L 314-4 du code de l’action sociale et des familles, fixant les dotations régionales limitatives relatives aux frais de fonctionnement des centres d’accueil pour demandeurs d’asile ;
les crédits délégués du programme 303 pour l’exercice budgétaire 2015 ;
l'arrêté préfectoral du 8 décembre 2010 portant régularisation de l'arrêté du 24 mai 2005 et autorisant, à compter du 24 mai 2005, pour une durée de 15 ans, la gestion d’un centre d’accueil pour demandeurs d’asile d’une capacité de 128 places par l’association Pyrénées Terre d'Accueil, sise 645 rue des cités 65 300 Lannemezan ;
l'arrêté préfectoral du 30 octobre 2015 autorisant l'extension de 20 places du CADA portant la capacité totale à 148 places ;
la délégation de gestion du préfet de la région Midi-Pyrénées à la directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations des Hautes-Pyrénées en date du 27 mars 2014 ;
le rapport d’orientation budgétaire des centres d’accueil pour demandeurs d’asile de la région Midi-Pyrénées du 12 mai 2015 ;
l'arrêté préfectoral du 7 juillet 2015 portant fixation de la dotation globale de financement du centre d’accueil pour demandeurs d’asile (CADA) géré par l'association Pyrénées Terre d'Accueil pour l’exercice 2015 ; Lie
la suppression, à compter du mois de novembre 2015, de l’allocation mensuelle de subsistance versée aux demandeurs d’asile de la dotation globale de financement des centres d’accueil pour demandeurs d’aile, en application des dispositions des articles 23 et 35 de la loi du 29 juillet 2015 et du décret n° 2015-1329 du 21 octobre 2015 susvisés ;
le dossier de demande d’extension de 20 places du CADA déposé par l’association Pyrénées Terre d'Accueil et son budget prévisionnel ;
les crédits alloués au tire de l’année 2015 sur le BOP 303 relatifs à l’extension, à compter du 1” décembre 2015, des 20 places supplémentaires du CADA géré par l’association Pyrénées Terre d'accueil
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Préfecture Haute-Garonne - R73-2015-11-13-002 - SGAR - Arrêté modif dotation financement CADA Pyrénées Terre d'Accueil 6... 32 Sur proposition de la directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations des Hautes-Pyrénées ;
Sur proposition du secrétaire général pour les affaires régionales,
Arrête :
Art. 1”. — Pour l’exercice budgétaire 2015, les recettes et les dépenses prévisionnelles du centre d’accueil pour demandeurs d’asile géré par l’association Pyrénées Terre d'Accueil, autorisées par arrêté préfectoral du 7 juillet 2015, sont modifiées comme suit :
Groupes fonctionnels Montant en euros
Dépenses Groupe I 146 547
Groupe II 537 474,42
Groupe III 453 689,08
Reprise des déficits 19 186
Total 1 156 896,50
Recettes Groupe I 1 131 896,50
Groupe II 17 000 |
Groupe III 8 000
Total 1 156 896,50
Art 2.- Pour l’exercice budgétaire 2015, la dotation globale de financement du centre d’accueil pour demandeurs d’asile géré par l'association Pyrénées Terre d'Accueil est modifiée et portée à 1 131 896,50 euros (un million cent trente et un mille huit cent quatre-vingt seize euros et cinquante centimes).
La fraction forfaitaire correspondant au douzième de la dotation globale de financement est égale à 94 324,71 euros (quatre-vingt quatorze mille trois cent vingt-quatre euros et soixante et onze centimes).
Art 3.- Le présent arrêté sera publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture de région. Copie sera notifiée à l’établissement concerné.
Art 4.- Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale de Bordeaux sis Greffe du TITSS — Cour administrative d’appel de Bordeaux — 17 cours de Verdun — 33074 Bordeaux Cedex, dans le délai d'un mois qui court à compter de la date de sa publication ou pour les personnes et organismes auxquels il est notifié, à compter de sa date de notification.
Art 5.- Le Secrétaire Général pour les affaires régionales et la Directrice Départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations des Hautes-Pyrénées, sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Toulouse, le {3 NOV 2015
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire général
pour les affaires régionales
…
D
Marc CHAPPUIS
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Préfecture Haute-Garonne - R73-2015-11-13-002 - SGAR - Arrêté modif dotation financement CADA Pyrénées Terre d'Accueil 6... 33 Préfecture Haute-Garonne
R73-2015-11-16-004
SGAR - Arrêté modif dotation financement CADA
Sardélis 31
SGAR – Arrêté portant modification de la dotation globale de financement du centre d’accueil
pour demandeurs d’asile "Sardélis" géré par l'association ARSEAA pour l’exercice 2015.
- signé par M. le préfet de la région Midi-Pyrénées -
Préfecture Haute-Garonne - R73-2015-11-16-004 - SGAR - Arrêté modif dotation financement CADA Sardélis 31 34 Liberté» Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA RÉGION MIDI-PYRÉNÉES
Secrétariat général pour les affaires régionales
Pôle des ressources de l’Etat
Arrêté portant modification de la dotation globale de financement du centre d’accueil pour
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Sur
Sur
demandeurs d’asile « Sardélis » géré par l’association ARSEAA pour l'exercice 2015
Le préfet de la région Midi-Pyrénées,
Préfet de la Haute-Garonne,
Officier de la Légion d’honneur,
Officier de l’ordre national du Mérite,
le livre III, titre ler du Code de l’ Action Sociale et des Familles, notamment le chapitre IV ;
la loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015 ;
la loi n° 2015-925 du 29 juillet 2015 relative à la réforme du droit d'asile ;
le décret n° 2014-1659 du 29 décembre 2014 portant répartition des crédits et découverts autorisés par la loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015 ;
le décret n° 2015-1329 du 21 octobre 2015 relatif à l’allocation pour demandeur d’asile ;
l’arrêté du 10 avril 2006 modifiant l’arrêté du 22 octobre 2003 fixant les modèles de documents prévus aux articles R 314-10, R 314-13, R.314-17, R 314-19, R 314-20, R 314-48, R 314-82 du Code de l’Action Sociale et des Familles ;
arrêté du 17 avril 2015, publié au journal officiel du 30 avril 2015, pris en application de l’article L314-4 du code de l’action sociale et des familles, fixant les dotations régionales limitatives relatives aux frais de fonctionnement des centres d’accueil pour demandeurs d’asile ;
les crédits délégués du programme 303 pour l’exercice budgétaire 2015 ;
l'arrêté préfectoral du 28 avril 1992 portant réduction de la capacité d’accueil du centre provisoire d’hébergement pour réfugiés et création du centre d’accueil pour demandeurs d’asile de Sardélis au LHERM;
l'arrêté préfectoral du 14 novembre 2000 portant extension de la capacité d’accueil du centre d’accueil pour demandeurs d’asile de Sardélis au LHERM ;
l'arrêté préfectoral modificatif du 27 novembre 2002 portant extension de la capacité d’accueil du centre d’accueil pour demandeurs d’asile « Le Sardélis » à Toulouse à 105 places;
la délégation de gestion du préfet de la région Midi-Pyrénées au directeur départemental de la cohésion sociale de la Haute-Garonne en date du 19 mars 2014 ;
le rapport d’orientation budgétaire des centres d’accueil pour demandeurs d’asile de la région Midi-Pyrénées du 12 mai 2015 ;
l'arrêté préfectoral du 8 juillet 2015 portant fixation de la dotation globale de financement du centre d’accueil pour demandeurs d’asile (CADA) géré par l’association ARSEAA pour l’exercice 2015 ;
la suppression, à compter du mois de novembre 2015, de l’allocation mensuelle de subsistance versée aux demandeurs d’asile de la dotation globale de financement des centres d’accueil pour demandeurs d’aile, en application des dispositions des articles 23 et 35 de la loi du 29 juillet 2015 et du décret n° 2015-1329 du 21 octobre 2015 susvisés ;
proposition du directeur départemental de la cohésion sociale de Haute-Garonne ;
proposition du secrétaire général pour les affaires régionales,
1/2
Préfecture Haute-Garonne - R73-2015-11-16-004 - SGAR - Arrêté modif dotation financement CADA Sardélis 31 35 Arrête :
Art. 1”. — Pour l’exercice budgétaire 2015, les recettes et les dépenses prévisionnelles du centre d’accueil pour demandeurs d’asile « Sardélis » géré par l’association ARSEAA, autorisées par arrêté préfectoral du 8 juillet 2015, sont modifiées comme suit :
Groupes fonctionnels Montant en euros
Dépenses Groupe I 125 420,56
Groupe II 496 040,86
Groupe LI 362 256,37
Total 983 717,79
Recettes Groupe I 976 303,85
Groupe II 6 500,00
Groupe III 0,00
Reprise des excédents 913,94
Total 983 717,79
Art 2.- Pour l’exercice budgétaire 2015, la dotation globale de financement du centre d’accueil pour demandeurs d’asile « Sardélis » géré par l’association ARSEAA est modifiée et portée à 976 303,85 euros (neuf cent soixante-seize mille trois cent trois euros et quatre-vingt cinq centimes).
La fraction forfaitaire correspondant au douzième de la dotation globale de financement est égale à 81 558,65 euros (quatre-vingt un mille trois cent cinquante-huit euros et soixante-cing centimes).
Art 3. - Le présent arrêté sera publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture de région. Copie sera notifiée à l’établissement concerné.
Art 4.- Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale de Bordeaux sis Greffe du TITSS — Cour administrative d’appel de Bordeaux — 17 cours de Verdun — 33074 Bordeaux Cedex, dans le délai d'un mois qui court à compter de la date de sa publication ou pour les personnes et organismes auxquels il est notifié, à compter de sa date de notification.
Sociale de Haute-Garonne, sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
ï 6 NON. 2019 Fait à Toulouse, le
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire général
pour les affaires régionales
_—WK——
Marc CHAPPUIS
2/2
Art-5.- Le Secrétaire-Général-pour-les-affaires régionales et-le-Directeur Départemental de la-Cohésion- - -
Préfecture Haute-Garonne - R73-2015-11-16-004 - SGAR - Arrêté modif dotation financement CADA Sardélis 31 36 Préfecture Haute-Garonne
R73-2015-11-16-005
SGAR - Arrêté modif dotation financement CADA UCJG
31
SGAR – Arrêté portant modification de la dotation globale de financement du centre d’accueil
pour demandeurs d’asile "San Francisco" géré par l'association UCJG Robert Monnier pour
l’exercice 2015.
- signé par M. le préfet de la région Midi-Pyrénées -
Préfecture Haute-Garonne - R73-2015-11-16-005 - SGAR - Arrêté modif dotation financement CADA UCJG 31 37 Liberté» Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA RÉGION MIDI-PYRÉNÉES
Secrétariat général pour les affaires régionales
Pôle des ressources de l’Etat
Arrêté portant modification de la dotation globale de financement du centre d’accueil pour
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
demandeurs d’asile « San Francisco » géré par l’association UCJG Robert Monnier pour
l'exercice 2015
Le préfet de la région Midi-Pyrénées,
Préfet de la Haute-Garonne,
Officier de la Légion d'honneur,
Officier de l’ordre national du Mérite,
le livre IIL, titre 1er du Code de l’Action Sociale et des Familles, notamment le chapitre [V ;
la loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015 ;
la loi n° 2015-925 du 29 juillet 2015 relative à la réforme du droit d'asile ;
le décret n° 2014-1659 du 29 décembre 2014 portant répartition des crédits et découverts autorisés par la loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015 ;
le décret n° 2015-1329 du 21 octobre 2015 relatif à l’allocation pour demandeur d’asile ;
l’arrêté du 10 avril 2006 modifiant l’arrêté du 22 octobre 2003 fixant les modèles de documents prévus aux articles R 314-10, R 314-13, R.314-17, R 314-19, R 314-20, R 314-48, R 314-82 du Code de l’Action Sociale et des Familles ;
l'arrêté du 17 avril 2015, publié au journal officiel du 30 avril 2015, pris en application de l’article L 314-4 du code de l’action sociale et des familles, fixant les dotations régionales limitatives relatives aux frais de fonctionnement des centres d’accueil pour demandeurs d’asile ;
les crédits délégués du programme 303 pour l’exercice budgétaire 2015 ;
l’arrêté préfectoral du 14 novembre 2000 autorisant la création du centre d’accueil pour demandeurs d’asile « San Francisco » d’une capacité de 15 places, géré par l’association UCJG Robert Monnier, sise 92, route d’Espagne, 31100 Toulouse, à compter du 15 novembre 2000;
l'arrêté préfectoral du 7 mars 2002 autorisant l’ouverture de 25 places nouvelles et portant la capacité du centre d’accueil pour demandeurs d’asile « San Francisco » à 40 places à compter du 1” janvier 2002 ;
l'arrêté préfectoral du 14 novembre 2002 autorisant l’ouverture de 10 places nouvelles et portant la capacité du centre d’accueil pour demandeurs d’asile « San Francisco » à 50 places à compter du 1° novembre 2002 ;
l’arrêté préfectoral du 30 septembre 2004 autorisant l’ouverture de 20 places nouvelles et portant la capacité du centre d’accueil pour demandeurs d’asile « San Francisco » à 70 places à compter du 1” octobre 2004 ;
l'arrêté préfectoral du 4 juillet 2013 portant extension de capacité du centre d’accueil pour demandeurs d’asile (CADA) San Francisco géré par l’association UCJG Robert Monnier à 85 places à compter du 1° juillet 2013 ;
la délégation de gestion du préfet de la région Midi-Pyrénées au directeur départemental de la cohésion sociale de la Haute-Garonne en date du 19 mars 2014 ;
le rapport d’orientation budgétaire des centres d’accueil pour demandeurs d’asile de la région
Midi-Pyrénées du 12 mai 2015 ;
l'arrêté préfectoral du 8 juillet 2015 portant fixation de la dotation globale de financement du centre d’accueil pour demandeurs d’asile (CADA) géré par l’association UCJG Robert Monnier pour
l'exercice 2015 ;
la suppression, à compter du mois de novembre 2015, de l’allocation mensuelle de subsistance versée aux demandeurs d’asile de la dotation globale de financement des centres d’accueil pour demandeurs
1/2
Préfecture Haute-Garonne - R73-2015-11-16-005 - SGAR - Arrêté modif dotation financement CADA UCJG 31 38 d’aile, en application des dispositions des articles 23 et 35 de la loi du 29 juillet 2015 et du décret n° 2015-1329 du 21 octobre 2015 susvisés ;
Sur proposition du directeur départemental de la cohésion sociale de Haute-Garonne ;
Sur proposition du secrétaire général pour les affaires régionales,
Arrête :
Art. 1°. — Pour l’exercice budgétaire 2015, les recettes et les dépenses prévisionnelles du centre d’accueil pour demandeurs d’asile géré par l’association UCJG Robert Monnier, autorisées par arrêté préfectoral du 8 juillet 2015, sont modifiées comme suit :
Groupes fonctionnels Montant en euros
Dépenses Groupe I 114 992,00
Groupe II 350 952,00
Groupe III 290 051,00
Reprise des déficits 8 850,95
Total 764 845,95
Recettes Groupe I 761 475,95
Groupe II 1 405,00
Groupe III 1 965,00
Total 764 845,95
Art 2.- Pour l’exercice budgétaire 2015, la dotation globale de financement du centre d’accueil pour demandeurs d’asile géré par l’association UCJG Robert Monnier est modifiée et portée à 761 475,95 euros (sept cent soixante et un mille quatre-cent soixante-quinze euros et quatre-vingt quinze centimes).
La fraction forfaitaire correspondant au douzième de la dotation globale de financement est égale à 63 456,33 euros (soixante-trois mille quatre-cent cinquante-six euros et trente-trois centimes).
Art 3.- Le présent arrêté sera publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture de région. Copie sera notifiée à l’établissement concerné.
Art 4.- Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale de Bordeaux sis Greffe du TITSS — Cour administrative d’appel de Bordeaux — 17 cours de Verdun — 33074 Bordeaux Cedex, dans le délai d'un mois qui court à compter de la date de sa publication ou pour les personnes et organismes auxquels il est notifié, à compter de sa date de notification.
Art 5.- Le Secrétaire Général pour les affaires régionales et le Directeur Départemental de la Cohésion Sociale de Haute-Garonne, sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Toulouse, le 6 NN. Là
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire général
pour les affaires régionales
Marc CHAPPUIS
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Préfecture Haute-Garonne - R73-2015-11-16-005 - SGAR - Arrêté modif dotation financement CADA UCJG 31 39