Séance - 2023.06.28 approbation dp n2 extension zae

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Séance - 2023.06.28 approbation dp n2 extension zae Document publié le Mercredi 28 juin 2023 par la commune de Roujan. Lien du pdf (Séance - 2023.06.28 approbation dp n2 extension zae)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Justice et droit,

Envoyé en préfecture le 30/06/2023

Reçu en préfecture le 30/06/2023

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Département de l'Hérault

Arrondissement de Béziers

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Registre des délibérations du Conseil Municipal de la commune de ROUJAN

Séance du 28 juin 2023

33-20 2 5 : L'an deux mille vingt-trois, et le vingt-huit juin à 18 heures, le Conseil Municipal de la commune régulièremen

convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, en session ordinaire,

sous la présidence de Monsieur Jean BLANQUEFORT, Maire de Roujan.

Présents : ARMENGOL André, BLANQUEFORT Jean, DUHAYER-GARBOT Yvette, FOSSAERT Josiane, GARCIA Rémy, GINIEIS Alain, JOURDAN Guylaine, JOURDAN Jean-Pierre, MAURY Jean-François, NICOLAS Gérard, SAEZ José, SANCHEZ Séverine, SCHMITT Nathalie, VERLET Lyria, VIGUIER Thierry, Procurations : SANCHEZ Valérie à VERLET Lyria, SEGUIER Virginie à DUTHAYER-GARBOT Yvette, Absent : BENEZECH Claude. RASSIER Jean-Marie,

Secrétaire de séance : DUHAYER-GARBOT Yvette.

Objet : Approbation de la mise en compatibilité du plan local d'urbanisme de la commune de Roujan par déclaration de projet n°2 : création d'un secteur d'activités économiques d'initiative privée

Rappel du contexte :

Le Plan Local d'Urbanisme de la commune de Roujan a été approuvé par délibération du Conseil Municipal en date du 15 avril 2008. Membre de la Communauté de Communes « Les Avant-Monts », cette intercommunalité dispose de la compétence Plan Local d'Urbanisme par suite du transfert du conseil communautaire en date du 18 septembre 2017.

La commune de Roujan a souhaité mener une opération de création d'un secteur d'activités économiques d'initiative privée. Cette opération s'insère en continuité du parc d'activités économiques existant. Il permettra l'accueil d'entreprises, de conserver les artisans dans le village et supprimera quelques conflits d'usage. Roujan est plus qu'une centralité au sein des Avant-Monts, elle rayonne vers les villages voisins jusqu'au piscénois. Cela a clairement été identifié dans le futur SCoT du Biterrois qui a été soumis à l'enquête

publique.

Pour cela, la procédure de mise en compatibilité par déclaration de projet est requise. La création de ce secteur d'activités économiques prévu au SCoT doit se traduire dans le PLU de la commune. Au regard de l'évaluation environnementale « plan » imposé à la Communauté de Communes les Avant-Monts, une concertation obligatoire au titre de l'article L. 103-2 du Code de l'urbanisme doit être organisée. Partant, par délibération du Conseil Communautaire n° 98-2022 du 11 avril 2022, l'objectif poursuivi et les modalités de la concertation ont été prescrits. Ces modalités ont toutes été régulièrement exécutées. Une large mobilisation favorable s'est manifestée. Au terme de la concertation, le bilan de la concertation a été présenté devant le Conseil Communautaire le 11 juillet qui l'a approuvé par délibération n°153-2022. Dès lors, le bilan de la concertation, le dossier d'évaluation environnementale au titre du plan, le dossier de mise en compatibilité, ainsi que la notice d'intérêt général ont été notifiés à la MRAe pour avis. En sus le même dossier a été également notifié aux personnes publiques associées et consultées pour examen conjoint. L'examen conjoint a eu lieu le 5 septembre 2022 et l'ensemble des personnes publiques associées a émis un avis favorable, sous certaines réserves, au projet de mise compatibilité du PLU par déclaration de projet pour l'opération de création d'une zone d'activités économiques d'initiative privée, en dehors de la Chambre d'Agriculture qui n'a pas émis d'avis. Les réserves émises par les personnes publiques feront l'objet d'une notice complétive versé au dossier d'enquête publique. Cette dernière comprendra deux études qui complète opportunément le dossier selon le commissaire enquêteur.

En date du 13 décembre 2022, la MRAe a émis un rapport sur le projet présenté, ce dernier considère que l'évaluation environnementale présente un bon niveau de qualité et que les enjeux environnementaux et les incidences sont correctement identifiés et caractérisés.

Envoyé en préfecture le 30/06/2023

Rec: érecture le 30/06/2023 PS : c eus

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Département de l'Hérault

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Une réserve est toutefois de mise : la traduction des mesures d'évitement et de réduction des impacts au sein de l'orientation d'aménagement et de programmation n'est pas suffisamment précise pour garantir les objectifs présentés. La réserve émise par la MRAe a fait l'objet d'une réponse jointe au dossier d'enquête publique, considérée comme très complète par le commissaire enquêteur.

Pour donner suite aux avis favorables des personnes publiques associées à la procédure et au rapport favorable de la MRAe, le fait que la commune et l'intercommunalité soient couvertes par le SCoT du Biterrois approuvé, il n'y a pas lieu d'auto-saisine de la Commission Départementale de Préservation des espaces naturels agricoles et forestiers,

Afin de réaliser l'enquête publique portant sur l'intérêt général de l'opération et sur la mise en compatibilité du plan qui en est la conséquence, le Président de la Communauté de Communes les Avant-Monts sollicite Madame la Présidente du Tribunal Administratif de Montpellier pour la désignation d'un Commissaire Enquêteur. Par décision du 16 novembre 2022, le magistrat délégué du Tribunal Administratif de Montpellier a désigné Monsieur HEMAIN en qualité de Commissaire Enquêteur.

Par arrêté du 12 janvier 2023, Monsieur le Président de la Communauté de Communes les Avant-Monts a décidé d'ouvrir l'enquête publique qui s'est déroulée pendant 33 jours consécutifs, du 8 février à 14 heures au 13 mars 2023 à 16 heures. Conformément à l'article R. 123-14 du Code de l'environnement un avis d'ouverture d'enquête publique a été publié dans deux journaux de diffusion départementale à la rubrique annonces légales.

L'enquête publique, d'une durée de 30 jours minimale puisque soumise à évaluation environnementale, s'est régulièrement déroulée, l'entier dossier de PLU (mise en compatibilité, notice présentant l'intérêt général de l'opération, évaluation environnementale du tire du plan) versé à l'enquête (en papier et en numérique via site internet de la CC les Avant-Monts et la commune de Roujan), registres papiers et numériques ont été mis à disposition, Monsieur le Commissaire Enquêteur a réalisé ces trois permanences. Cette enquête s'est déroulée au siège de la CC les Avant-Monts, ainsi qu'en mairie de Roujan. Comme lors de la concertation sur ce dossier, une partie de la population s'est manifesté, Des demandes ont porté sur la complémentarité du projet de requalification de l'entrée de ville et son tissu d'activités et commerces avec ceux du centre-ville (notamment la gestion du stationnement sur ce dernier) et éviter toute nouvelle concurrence.

En conséquence, Monsieur le Commissaire Enquêteur a remis son rapport, ses conclusions et son avis motivé

favorable sur le projet de mise en compatibilité du PLU de la commune de Roujan sous la réserve que les pièces écrites du projet de PLU mis en conformité doivent être amendées pour intégrer toutes les modifications et compléments indiqués par le maître d'ouvrage dans ses mémoires en réponse aux personnes publiques associées, à la MARAe ainsi qu'au procès-verbal de synthèse du commissaire enquêteur.

Il est demandé au Conseil Municipal de la commune de Roujan d'approuver la Mise en Compatibilité du PLU par Déclaration de Projet,

LE CONSEIL MUNICIPAL

Oui l'exposé de son Maire, après en avoir délibéré, à l'unanimité

DÉCIDE

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu le Code de l'Urbanisme, notamment ses articles L. 300-6, L. 153-54 à L. 153-59 relatifs à la procédure de

déclaration de projet emportant mise en compatibilité du PLU : et son article R. 153-15 portant sur la mise

en compatibilité du PLU dans le cadre d'une déclaration de projet :

Vu le Code de l'Urbanisme, notamment ses articles L. 104-1 et R. 104-13 relatif au champ d'application de l'évaluation environnementale et à l'évaluation environnementale systématique dite plan et programme ; et ses articles L. 103-2 à L. 103-4 relatifs au régime de la concertation préalable obligatoire : Envoyé en préfecture le 30/06/2028 Rec: étecture le 30/06/2023 République Française À p Pubié le Département de l'Hérault ID : 054-213402373-20230828-33_2023-DE Arrondissement de Béziers Vu le Code de l'environnement, notamment ses articles L. 122-4 à L. 122-11 et R. 122-17 à R. 122-23 relatifs à la soumission d'une évaluation environnementale dite plan : Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 15 avril 2008 approuvant le plan local d'urbanisme de la commune de Roujan : Vu la délibération du conseil communautaire de la Communauté de Communes les Avant-Monts en date du 18 septembre 2017 approuvant le transfert en lieu et place des communes membres, de la compétence en matière de Plan Local d'Urbanisme (PLU) à compter du 1° janvier 2018 : Vu l'arrêté préfectoral n°2017-1-1467 du 28 décembre 2017 portant modification des statuts de la Communauté de Communes les Avant-Monts ; Vu la délibération en date du 26 juin 2013 approuvant le schéma de cohérence territorial du Biterrois ; Vu la délibération du comité syndical en date du 15 novembre 2013 prescrivant la révision du schéma de cohérence territorial du Biterrois : Vu la délibération du comité syndical en date du 25 octobre 2022 arrêtant le projet de schéma de cohérence territoriale du Biterrois et tirant le bilan de la concertation préalable : Vu la soumission systématique du Plan Local d'Urbanisme de Rou jan à l'évaluation environnementale au titre de l'article R. 104-13 2° ; Vu la délibération du Conseil Communautaire n° 98-2022 en date du 1t avril 2022 fixant l'objectif poursuivit et les modalités de la concertation préalable obligatoire : Vu la délibération du Conseil Communautaire en date du 11 juillet 2022 dressant et tirant le bilan de la concertation préalable : Vu l'examen conjoint en date du 5 septembre 2022 et l'avis favorable émis par les personnes publiques associées à la procédure : Vu la notice complétant les réserves émises par les mêmes personnes publiques associées et annexé au dossier d'enquête publique ; Vu l'avis n°2022-A0104 de la mission régionale de l'autorité environnementale à la suite de l'instruction de l'évaluation environnementale au titre du plan en date du 13 décembre 2022 : Vu le mémoire en réponse à l'avis de la MRAe en date du 13 décembre 2022 : Vu l'arrêt du Président de la Communauté de Communes les Avant-Monts d'ouverture d'enquête publique, et les avis de parution dans la presse de diffusion départementale à la rubrique annonces légales : Vu le rapport et les conclusions motivées du commissaire enquêteur et plus précisément l'avis favorable émis à l'égard de la mise en compatibilité du Plan Local d'Urbanisme ; Article 1 : D'APPROUVER la deuxième mise en compatibilité du PLU de la commune de Roujan tel que le dossier est annexé à la présente délibération. Article 2 : PRÉCISE que la présente délibération : - Fera l'objet, conformément aux articles L. 2131-1, L. 2131-2, L. 5211-3 et R. 2131-1 du Code général des Collectivités Territoriales, d'une transmission au Préfet du département de l'Hérault au titre du contrôle de légalité et d'une publication sous forme électronique ne pouvant être inférieure à deux mois. - Fera l'objet, conformément aux articles R. 153-20 à R. 153-21 du Code de l'urbanisme, d'un affichage pendant un mois au sein du siège de la communauté de communes les Avant-Monts ainsi que dans la Mairie de la commune de Roujan, et mention de cet affichage sera insérée dans un journal diffusé dans le département de l'Hérauit. - Fera l'objet, conformément aux articles L. 2131-1 et R. 2131-1 du Code général des collectivités territoriales, d'une mise à disposition du public permanente et gratuite sur le site internet de la communauté de communes les Avant-Monts et de Roujan dans leur intégralité. Article 3 : En application des articles R421-1 à R421-7 du code de justice administrative, la présente délibération peut faire l'objet d'unrecours contentieux devant le tribunal administratif de Montpellier qui devra, sous peine de

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Arrondissement de Béziers

forclusion, être enregistrée au greffe de cette juridiction dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification. Il est également possible de présenter, durant le délai de recours contentieux un recours gracieux auprès de l'autorité municipale : ce recours gracieux interrompt le délai de recours contentieux qui ne courra à nouveau qu'à compter de l'intervention de sa réponse, sachant qu'en l'application de l'article L.231-4 du code des relations entre l'administration et le public, le silence gardé pendant plus de deux mois sur une réclamation par l'autorité compétente vaut décision de rejet « lorsque la demande présente le caractère d'une réclamation où d'un recours administratif »

Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.

Pour copie conforme.

LE MAIRE,