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Document publié le Vendredi 17 janvier 2025 par la commune de Quintin.
Lien du pdf (Déliberation - 2025 01 06 projet de centre de sante du CH2P adhesion au service commun Centre de sante de SBAA tampon et date)
Thèmes du document : Santé, Institutions publiques, Handicap et inclusivité,
Envoyé
en
préfecture
le 30/01/2025
Reçu
en
préfecture
le 30/01/2025
Publié
le
|
ID : 022-212202626-20250123-2025_01_06-DE
COMMUNE
DE
QUINTIN
CONSEIL
MUNICIPAL
-
=
du
jeudi
23
janvier
2025
Département
des
Côtes
d'Armor
Convocation
du
:
17 janvier 2025
Date
d'affichage :
17
janvier
2025
Nbre
de
conseillers
en
exercice
:
21
EXTRAIT
DU
REGISTRE
Présents :
12
DES
DELIBERATIONS
Votants :
17
Délibération n° 2025/01/06 (Nomenclature 7.6)
|
L’an
deux
mil
vingt-cinq,
le
vingt-trois
janvier
à
vingt
heures
trente,
le
Conseil
Municipal
légalement
convoqué
s’est
réuni
en
Mairie
en
séance
publique
sous
la
présidence
du
Maire,
Monsieur
Nicolas
CARRO.
Etaient
présents
:
CARRO
Nicolas
- HAMON
Jean-Paul
- AUBRY
Isabelle
- CHATTARD-GISSEROT
Thibault
—
MAUJARRET
Marie-Madeleine
—
BOQUEHO
Stéphanie
—
THERIN
Emmanuel
-
GUILLOU-COROUGE
Françoise
- MORIN
Sabine
— LE
FÜR
Corentin
—- RUEN
Pauline
- LE
BRIS
Isabelle.
Absents
excusés
: AUBRY
Charlène,
QUEMARD
Bertrand,
POISSON
François,
LE
CHANU
Fabienne,
REPERANT
Thibault,
GUILLEMOT
Sébastien,
LE
BUHAN
Erwan,
COISY
Thierry
et HELLARD
Hugo.
Procuration :
AUBRY
Charlène
à GUILLOU-COROUGE
Françoise
COISY
Thierry
à HAMON
Jean-Paul
QUEMARD
Bertrand
à MAUJARRET
Marie-Madeleine
REPERANT
Thibault
à CARRO
Nicolas
POISSON
François
à CHATTARD-GISSEROT
Thibault
Le
Conseil
a désigné
pour
secrétaire
de
séance
Monsieur
Thibault
CHATTARD-GISSEROT.
Projet
de
centre
de
santé
du
CH2P
: adhésion
au
service
commun
« Centre
de
santé
»
de
Saint-Brieuc
Armor
Agglomération
(SBAA) Envoyé
en
préfecture
le
30/01/2025
Reçu
en
préfecture
le
30/01/2025
Publié le
Pi
Rapporteur
: Jean-Paul
HAMON
ID : 022-212202626-20250123-2025
01_06-DE
RAPPORT
DE
SYNTHESE
1
- Le
contexte
Compte
tenu
de
la baisse
accélérée
de
la démographie
médicale
dans
les
communes
du
sud
du
territoire
de
Saint-Brieuc
Armor
Agglomération,
le
CH2P,
qui
a l’expérience
de
gestion
d’un
centre
de
santé
à Lamballe
depuis
2018,
a proposé
de
créer
et gérer
un
centre
de
santé
dans
ses
locaux
actuels
à Quintin,
avec
une
antenne
à Ploeuc-L’Hermitage.
Un
projet
de
santé
a été
élaboré
et approuvé
en juin
2024
par
l’ARS.
Afin
de
permettre
la
réalisation
de
ce
projet,
le
CH2P
a
besoin
du
soutien
financier
des
communes
bénéficiaires
du territoire.
Treize
communes
du
sud
du
territoire
ont
été
associées
au
projet
: Le
Bodéo,
Le
Foeil,
La
Harmoye,
Lanfains,
Le
Leslay,
Plaine-Haute,
Ploeuc-L’
Hermitage
(création
d’une
antenne),
Quintin,
Saint-Bihy,
Saint-Brandan,
Saint-Donan,
Saint-Gildas,
Le
Vieux
Bourg.
2
- Le
cadre
de
l’action
de
SBAA
La
compétence
« santé
» dont
Saint-Brieuc
Armor
Agglomération
s’est
dotée
prévoit
que
cette
dernière
puisse
entre
autres
:
- jouer
un rôle
« d'ingénierie
de projet pour
accompagner
les territoires,
notamment
sur
le sujet
de
la démographie
médicale
»
- et
« mettre
en
œuvre
les
actions
visant
à favoriser
l'amélioration
de
l'accès
aux
soins
sur
le
territoire
».
Le
CH2P
souhaitant
disposer
d’un
interlocuteur
unique
sur
le plan
financier.
SBAA
a été
sollicitée
par
les
communes
pour
étudier
la
faisabilité
d’un
service
commun.
Les
maires
et représentants
des
communes
associées
se
sont
réunis
plusieurs
fois
au
cours
de
l’année
2024,
pour
échanger
sur
les
projets
de
centre
de
santé
et
de
service
commun.
Lors
de
la
séance
du
conseil
d'agglomération
du
19
décembre
2024,
SBAA
a
voté
la
création
d’un
nouveau
service
commun
pour
le
soutien
au
centre
de
santé
du
CH2P
à
Quintin. 3-
Le
projet
de
centre
de
santé
Le
projet
de
santé
du
futur
centre
de
santé
a
été
élaboré
au
sein
d’un
COPIL
associant
des
représentants
des
communes
et a obtenu
l’approbation
de
l’ARS
en juin
2024.
Le
centre
de
santé
accueillera
dans
sa
patientèle
les
habitants
de
l’ensemble
des
communes
adhérant
au
service
commun
en
veillant,
dans
la mesure
du
possible,
à respecter
un
équilibre
au
regard
du
nombre
d’habitants
respectif de
ces
communes.
Dès
que
les
effectifs
médicaux
le
permettront
(si
possible
sous
2
ans),
le
centre
de
santé
déploiera
une
antenne
sur
la commune
de
Ploeuc-l’Hermitage
afin
de proposer
une
solution
de
proximité
aux
habitants
de
cette
commune. Envoyé
en
préfecture
le 30/01/2025
Reçu
en
préfecture
le 30/01/2025
Publié le
si
[D
: 022-212202626-20250123-2025
01_06-DE
Le
CH2P
envisage
une
ouverture
à partir
de
septembre
2025,
après
la réalisation
des
travaux
et
en
fonction
du
recrutement
des
médecins.
D'un
commun
accord,
le
CH2P
et
les
communes
ont
fixé
un
plafond
annuel
de
participation
financière
globale
à
100
000€/an.
4
-
Le
fonctionnement
du
service
commun
«
Centre
de
santé
»
4-1-
Rôle
du
service
commun
Le
CH2P
gère
directement
et complètement
les
activités
du
centre
de
santé.
Le
service
commun
« centre
de
santé
du
pays
de
Quintin
» aura
pour
missions
de :
- suivre
le partenariat
avec
le CH2P,
- représenter
en
tant
que
de
besoin
les
communes
et
SBAA
auprès
du
CH2P
et des
partenaires
du
centre
de
santé,
- préparer
et animer
en partenariat
avec
le CH2P
Îles réunions
du
comité
de
suivi,
- vérifier
le besoin
de
financement
annuel
demandé,
- établir
la délibération
annuelle
de
SBAA,
- calculer
les
montants
des
versements
au
CH2P
et procéder
à leur
mise
en
paiement,
- calculer
les
montants
des
participations
des
communes,
leur
communiquer
et procéder
à leur
« facturation
».
4-2-
Movens
matériels
et humains
du
service
commun
Le
temps
annuel
estimé
pour
la réalisation
de
ces
missions
est
de :
-2
%
d’un
ETP
de
cat À,
cadre
d’emploi
des
attachés
territoriaux,
-2
%
d’un
ETP
de
cat
C,
cadre
d’emploi
des
adjoints
administratifs.
4-3-
Règles
financières
du
service
commun
Saint-Brieuc
Armor
Agglomération
sera
l’interlocuteur
administratif
et
financier
entre
les
communes
et le Centre
de
santé
du
pays
de
Quintin
du
CH2P.
Elle
versera
annuellement,
en
un
ou
deux
versements,
la
participation
globale
du
service
commun
au
fonctionnement
du
centre
de
santé,
puis
en
sollicitera
le remboursement,
ainsi
que
celui
des
frais
engagés
par
SBAA
directement
(moyens
humains),
auprès
des
communes
adhérentes. 4-3-1-Contribution
financière
du
service
commun
au
centre
de
Santé
:
La
participation
financière
du
service
commun
de
Saint-Brieuc
Armor
Agglomération
au
centre
de
santé
est plafonnée
annuellement
à
100
000
€.
Chaque
année
N,
SBAA
procédera
à un
(ou
deux)
versements
composé(s)
de:
- 50%
du
besoin
de
financement
prévisionnel
de
l’année
N,
au
premier
ou
deuxième
trimestre
de
l’année
N;
- Le
solde
du
besoin
de financement
de
l’exercice
N-1,
dans
un
délai
maximum
de
2 mois
après
réception
des
comptes
arrêtés
de
l’année
N-1. Envoyé
en
préfecture
le 30/01/2025
Reçu
en
préfecture
le 30/01/2025
Publié le
oi
ID
: 022-212202626-20250123-2025
01_06-DE
La
première
année
d’ouverture
(2025),
le versement
de
50%
du
montant
de financement
prévu
au budget
prévisionnel
sera
appelé
par
le CH2P
à l’ouverture
du
centre
de
santé.
4-3-9-Remboursement
des
communes
au
service
commun :
Les
dépenses
engagées
par
SBAA
sont
constituées
de :
-
la subvention
d’équilibre
totale
versée
au
CH2P/
exercice
-
les
frais
salariaux
et les
charges
relatifs
aux
moyens
humains
engagés
par
SBAA
(cf ci
dessus).
L’équilibre
financier
du
service
commun
est
assuré
par
les
participations
financières
que
les
communes
verseront
à SBAA
à hauteur
des
dépenses
engagées.
SBAA
ne pourra pas
compenser
financièrement
l’éventuel
retrait
d’une
commune
du
service
commun.
Mode
de
calcul
des
participations
des
communes :
Les
dépenses
totales
engagées
par
le
service
commun
seront
réparties
entre
les
communes
en
partie
au
prorata
de
leur
« poids
populationnel
»,
et en partie
au
prorata
du
nombre
de
patients
inscrits
au
centre
de
santé
issus
de
leur
commune.
Chaque
année
N,
la participation
communale
s’établira
donc
comme
suit
:
Dépenses
à couvrir
Base
de
répartition
50
%
du
besoin
de
financement
du
centre
de
Dépenses
(frais
de
personnel)
du
service
commun
l’année
passée
N-1
commun
santé
pour
l’année
N
%
nombre
d’habitants
de
Ja
commune/
population
globale
des
communes
du
service
Solde
du
besoin
de
financement
du
centre
de
santé
pour
l’année
passée
N-1
/
;
P
P
au
centre
de
santé
en
déc,
N-1
%
nombre
de patients
de
la commune
inscrits
au
centre
de
santé/
nombre
total
de
patients
inscrits
Chaque
année,
le remboursement
des
communes
à SBAA
pourra
être
effectué
en
un
versement
(entre
le
1%
et
le
début
du
2ème
trimestre)
après
la
communication
des
résultats
de
l’année
passée
par
le
CH2P.
4-4-
Suivi
du
service
commun
- Le
comité
de
suivi
avec
le
CH2P
La
convention
de
partenariat
avec
le
CH2P
prévoit
la création
d’un
comité
de
suivi
du
centre
de
santé
regroupant :
- le vice-président
à la santé
de
SBAA
- les
maires
ou
leurs
représentants
des
communes
adhérentes
au
service
commun
- la direction
du
centre
de
santé
du
CH2P
- la directrice
« santé
«
de
SBAA
et la chargée
de mission
démographie
médicale
Toute
décision
impactant
fortement
le projet
du
centre
de
santé
et son
futur
équilibre
financier
sera
soumise
à l’avis
du
comité
de
suivi. Envoyé
en
préfecture
le 30/01/2025
Reçu
en
préfecture
le 30/01/2025
Publié le ID
: 022-212202626-20250123-2025
01_06-DE
- Le
comité
de
pilotage
du
service
commun
SBAA
et
les
communes
pourront
se
réunir
dans
le
cadre
d’un
comité
de
pilotage
propre
au
service
commun
sur les questions
relatives
aux
règles
et au fonctionnement
du service
commun.
Le
comité
de
pilotage
sera
composé
de :
- Je vice-président
à la santé
de
SBAA
- Les maires
ou leurs
représentants
des
communes
adhérentes
au
service
commun
- la directrice
« santé
«
de
SBAA
et/ou
la chargée
de
mission
démographie
médicale.
En
cas
de
demande
de
modification
de
la
convention
par
une
ou
plusieurs
communes,
comme
dans
le cas
d’une
demande
d’intégration
dans
le service
commun
par
une
nouvelle
commune,
le comité
de
pilotage
du
service
commun
devra
être
saisi
par
courrier
et convoqué
pour
étudier
la demande. Toute
modification
devra
faire
l’objet
d’un
avenant
à
la
présente
convention
qui
devra
être
approuvée
à l’unanimité
des
communes
membres
du
service
commun
et de
SBAA.
4-5-
Durée
du
service
commun
La
convention
du
service
commun
prévoit
une
durée
ferme
d’adhésion
des
communes
pendant
5
ans
à
compter
du
1%
juin
2025.
Cette
durée
correspond
à
la
durée
de
la
convention
de
partenariat
avec
le
CH2P.
Il vous
est
proposé,
si
ces
dispositions
recueillent
votre
agrément,
de
bien
vouloir
adopter
la
délibération
suivante.
DELIBERATION
VU
je
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et
notamment
aux
articles
L.
1511-8,
E.
2251-53,
L.
5111-4
et L.
5216-5S
VI;
VU
la loi n°2004-809
du
13
août
2004
relative
aux
libertés
et responsabilités
locales
notamment
l’article
186
;
VU
l’arrêté préfectoral
du 2 février
2023
portant
modification
des
statuts
de
Saint
Brieuc
Armor
Agglomération; VU
la délibération
de
Saint-Brieuc
Armor
agglomération
DB-285-2022
en
date
du
8 décembre
2022
adoptant
le Projet
Territorial
de
Santé
2023-2026 ;
VU
la délibération
de
Saint-Brieuc
Armor
agglomération
DB-276-2024
en date
du
19
décembre
2024
portant
création
d’un
service
commun
« centre
de
santé
» pour
le projet
de
centre
de
santé
du
CH2P, Envoyé
en
préfecture
le 30/01/2025
Reçu
en
préfecture
le 30/01/2025
Publié le ID
: 022-212202626-20250123-2025_01_06-DE
APRES
EN
AVOIR
DELIBERE,
À
L’'UNANIMITE
LE
CONSEIL
MUNICIPAL
DECIDE
d’adhérer
au
service
commun
«
Centre
de
santé
» .
APPROUVE
le principe
de participation
financière
de la commune
au remboursement
des
frais
de
fonctionnement
du
service
commun
selon
les termes
définis
dans
la convention.
APPROUVE
les termes
de la convention
d'adhésion
au service
commun,
annexée
à la présente
délibération. AUTORISE
Monsieur
le
Maire
ou
son
représentant
à
signer
la
convention
d’adhésion
au
service
commun
et tous
les
documents
et actes
nécessaires
à l’exécution
de
ces
documents.
Pour
extrait
certifié
conforme.
M.
le Maire
Le
secrétaire
de
séance,
Nicolas
CARRO
Thibault
CHATTARD-GISSEROT
LA
2
y
F
D
T