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Acte - 2021 01 4 Pacte de gouvernance de SBAA
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Quintin.
Lien du pdf (Acte - 2021 01 4 Pacte de gouvernance de SBAA)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Exploration spatiale,
Envoyé
en
préfecture
le 26/01/2021
Reçu
en
préfecture
le 26/01/2021
Affiché
le
ID
: 022-212202626-20210121-2021_01_4-DE
COTES
D’ARMOR
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
QUINTIN
du CONSEIL
MUNICIPAL
22800
| _
Séance
du 21
janvier
2021
Date
de
la convocation
: 15/01/2021
Membres
en
exercice
: 23
Présents
: CARRO
Nicolas
- HAMON
Jean-Paul
- AUBRY
Isabelle
- CHATTARD-
GISSEROT
Thibault
- MAUJARRET
Marie-Madeleine
- THERIN
Emmanuel
(arrivé
à
20h50)
- GUILLOU-COROUGE
Françoise
- COISY
Thierry
- POISSON
François
- LE
BRIS
Isabelle
- QUEMARD
Bertrand
- LE
BUHAN
Erwan
- MORIN
Sabine
- GUILLEMOT
Sébastien
- WEALL
Frédérique
- BOQUEHO
Stéphanie
- AUBRY
Charlène
- LE
FUR
Corentin
- RUEN
Pauline
- REPERANT
Thibault
- HELLARD
Hugo.
Absents
excusés
: LE
CHANU
Fabienne
(proc.
à AUBRY
Charlène)
- LE
COZLER
Marie-
Christine
(proc.
à MAUJARRET
Marie-Madeleine)
Secrétaire
de
séance
: LE
FÜR
Corentin
DELIBERATION n°
2021/01/4
Pacte
de
gouvernance
de
Saint-Brieuc
Armor
Agglomération
Rapporteur
: Jean-Paul
HAMON
RAPPORT
DE
SYNTHESE
La
loi
Engagement
et Proximité
du
27
décembre
2019
institue
un
nouveau
rendez-vous
obligatoire
après
les
réinstallations
des
conseils
communautaires
consistant
à débattre
de
l'élaboration
d’un
pacte
de
gouvernance
entre
l’intercommunalité
et ses
communes
membres.
Le
Président
de
Saint
Brieuc
Armor
Agglomération
est
tenu
d’inscrire
ce
sujet
à l’ordre
du
jour
après
chaque
renouvellement
général
des
conseils
municipaux
et communautaires.
Par
délibération
DB-282-2020
du
Conseil
d’ Agglomération
du
17
décembre
2020,
le pacte
de
gouvernance
a été
adopté.
L’avis
des
Conseils
municipaux
dans
les
communes
membres
est
donc
sollicité,
qui
disposent
d’un
délai
de
deux
mois
à compter
de
la transmission
pour
se prononcer.
Il vous
est
proposé,
si ces
dispositions
recueillent
votre
agrément,
de
bien
vouloir
adopter
la
délibération
suivante.
DELIBERATION Envoyé
en
préfecture
le 26/01/2021
Reçu
en
préfecture
te 26/01/2021
Affiché
le
1D
: 022-212202626-20210124-2021
01
4-DE
VU
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
et notamment
l’article
L 5211-2-2
;
VU
l’avis
de
la Conférence
des
Maires
en
date
du
10
décembre
2020
VU
la délibération
DB-282-2020
du
17
décembre
2020
prenant
acte
du
pacte
de
gouvernance
par
Saint
Brieuc
Armor
Agglomération
APRES
EN
AVOIR
DELIBERE
LE
CONSEIL
MUNICIPAL
ADOPTE,
à la
majorité
absolue
par
21
voix
pour
et 1
voix
contre,
le pacte
de
gouvernance
de
Saint
Brieuc
Armor
Agglomération.
Pour
extrait
conforme,
Le
Maire,
Nicolas
CA