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Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2019 02 04 RAA spécial DDFIP du 04 février 2019
Document publié le Lundi 4 février 2019
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2019 02 04 RAA spécial DDFIP du 04 février 2019)
Thèmes du document : Fiscalité, Institutions publiques, Industrie,
BE Lib iberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET
DES HAUTS-DE-SEINE
RECUEIL
DES
ACTES ADMINISTRATIFS
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES
FINANCES PUBLIQUES
N° Spécial
04
Février
2019 PREFECTURE DES HAUTS-DE-SEINE
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N° Spécial
DDFIP
du
04
Février
2019
SOMMAIRE
Arrêté
Date
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES
Pace
FINANCES PUBLIQUES
ë
Arrêté portant délégation de signature en matière
DDFIP
31.01.2019
| de contentieux et de gracieux fiscal — service des
3
N°2019-011
impôts des particuliers de Nanterre Rueil. Arrêté DDFIP n° 2019-011 du 31 janvier 2019 portant délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal
service des impôts des particuliers de Nanterre Rueil
Le comptable, responsable du service des impôts des particuliers de Nanterre Rueil Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son annexe IV ; Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ; Vu le décret n° 2008-309
du
3
avril 2008
portant diverses dispositions relatives à la direction
générale des
finances
publiques
;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ; Vu
le
décret
n°
2012-1246
du
7
novembre
2012
relatif à
la gestion
budgétaire
et
comptable
publique, et notamment son article 16 ;
Arrête
:
Article
1°
Délégation
de
signature
est
donnée
à
Monsieur
Patrick
DECLE
Inspecteur
divisionnaire
des
Finances Publiques , adjoint au responsable du service des impôts des particuliers de Nanterre Rueil, à l’effet de signer : 1°) dans la limite de 60 000 €, en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office et sans limitation de montant,
les décisions prises
sur les demandes
de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de
récoltes ; 2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la
limite
de
60
000
€
;
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans limitation de montant ; 4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant
excéder 12 mois et porter sur une somme supérieure à 80 000 €
;
b) avis de mise en recouvrement ; c) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ; d) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée à l’effet de signer, en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions
d’admission
totale,
d'admission
partielle
ou
de
rejet,
de
dégrèvement
ou
restitution
d’office et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet : 1°) dans la limite de 15 000 €, aux inspecteurs des finances publiques désignés ci-après
qui sont
habilités par la présente à effectuer tous actes d’administration et de gestion du service au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné: : :
nom prénom
nom prénom
nom prénom
JÜUVIGNY Olivier
BOULANGER David
BRAHMI Fouzia 2°)
dans
la
limite
de
10
000
€,
aux
agents des
finances
publiques
de
catégorie
B
désignés
ci-après
:
ESTRAMON
Isabelle
FOCK-CHOW-THO
Christian
DAUSSY
Kevin
BONTE
Sylvie
MUSY
Julien
BOUVIER-PHILIPPON Christophe
CAVEDONI
Patricia
AUBIN
Julie
BAUDET
Enmilien
BARBIER-GARCIA
Jérémie
ROGUES
Benoit
HERVOUET-BARANGER
DEMARET
Pierre
Mickaël VIDAL
Sandrine
LECRIV
AIN Marion
GASNIER
Philippe
3°)
dans
la
limite
de 2
000
€,
aux
agents
des
finances
publiques
de
catégorie
C
désignés
ci-après
:
LINDEMBU
Elie
ALBERTLéo
DECAYE
Kenza
RAHARIVONY
Christiane
FULCONS
Grégory
DENOM
Dingy
EL
MOTAOUAKKIL
MADIANA
M'PARTI
Abasse
(CINNA
Cyril
Dounya SEKROUF
Saïda
BLANC
Martine
VAN
SORGE
Laurence
HERRANZ
Julie
ELICAGOYEN-BRIFFAUT
LUX-ROUSSELLE
Laura
Kevin
BENJELLOUN Latifa
MOTTIN Jérémy
DERACHE Laurent
ROCHE Damien
PIRART Jérome
DELAPERCHE Sophie
KACHCHAR Shanez
KLEIN Gérald
heu
du
Article
3
Délégation
de
signature
est
donnée
à
l'effet
de
signer
:
1°)
les
décisions
gracieuses,
relatives
aux
pénalités
et
aux
frais
de
poursuites,
portant
remise,
modération
ou
rejet,
dans
la
limite
précisée
dans
le
tableau
ci-dessous
;
2°)
les
décisions
relatives
aux
demandes
de
délai
de
paiement,
dans
les
limites
de
durée
et
de
montant
indiquées
dans
le
tableau
ci-après
;
3°)
l'ensemble des
actes
relatifs
au
recouvrement,
et
notamment
les
actes
de
poursuites
et
les
déclarations
de
créances
;
aux
agents
désignés
ci-après
: Nom et prénom
Grade
‘Limite des
Durée
Somme maximale
des agents
décisions
maximale :
pour laquelle un
gracieuses.
des délais
:
délai de paiement
de
peut être accordé
mm
ne
Paiément
ln
JUVIGNY Olivier
Inspecteur
15000€
lan
50 000 €
BOULANGER David
Inspecteur
15000€
lan
50 000 €
BRAHMI Fouzia
Inspecteur
15 000 €
1 an
50 000 €
ESTRAMON Isabelle
Contrôleur
3000€
lan
5 000 €
HERVOUET-BARANGER Contrôleur
3 000€
6 mois
5000€
Mickael VIDAL Sandrine
Contrôleur
3 000€
6 mois
5 000 €
FOCK-CHOW-THO
Contrôleur
3 000€
6 mois
5 000 €
BARBIER-GARCIA
Contrôleur
3 000€
6 mois
5 000 €
Jérémie BOUVIER-PHILIPPON
Contrôleur
3 000€
6 mois
5 000€
Christophe CAVEDONI Patricia
Contrôleur 3000€ 6 mois
5 000
€
AUBIN Julie
Contrôleur
: 3 000€
6 mois
5 000
€
ROGUES Benoit
Contrôleur
3 000€
6 mois
5 000 €
BONTE Sylvie
Contrôleur
3 000€
6 mois
5 000 €
LECRIV AIN Marion
Contrôleur
3 000€
6 mois
5 000 €
MUSY Julien
Contrôleur
3 000€
6 mois
5 000 €
DEMARET Pierre
Contrôleur
3 000€
6 mois
5 000 €
DAUSSY Kevin
Contrôleur
3000€
6mois
5 000
€
BAUDET Emilien
Contrôleur
:
3 000€ 6 mois
5 000
€
Article
4
Délégation de signature est donnée à l’effet de signer : 1°)
en
matière
de
contentieux
fiscal
d’assiette,
les
décisions
d’admission
totale,
d'admission
partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ; 2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ; 3°)
les décisions relatives aux demandes de délai de paiement,
dans les limites de durée et de
montant indiquées dans le tableau ci-après ; aux agents désignés ci-après :
O1 Nom et prénom
Grade
: Limite des
Limite des
Durée
Somme
des agents
décisions
:
décisions
maximale
maximale pour
contentieuses
gracieuses :
des délais
laquelle un
‘de paiement
délai de
paiement peut
RS
être accordé.
JUVIGNY Olivier
|
Inspecteur |
15000€
15000€
BOULANGER David
Inspecteur
15000€
15000€
BRAHMI Fouzia
Inspecteur
15 000€
15000€
ESTRAMON Isabelle
Contrôleur
10 000€
10000 €
HERVOUET-BARANGER
Contrôleur
10000€
10000€
Mickael
ER
VIDAL Sandrine
Contrôleur
10 000€
10000€
FOCK-CHOW-THO Christian Contrôleur
10000€
10 000€
AUBIN Julie...
Contrôleur.
10000€
10000€
BONTE Sylvie
Contrôleur
10000€ 10000€
CAVEDONI Patricia
Contrôleur
10 000€
10000€
ROGUES Benoit
Contrôleur
10000€
10000€
BOUVIER-PHILIPPON
Contrôleur
10 000€
10000€
Christophe
:
DEMARET Pierre
Contrôleur
10 000€
10 000€
MUSY Julien
Contrôleur
10000€
10000€
BARBIER-GARCIA Jérémie
Contrôleur
10000€
10000€
BAUDET Emilien
__
Contrôleur.
10000€
10000€
LECRIVAIN Marion
_
Contrôleur.
10000€
10 000€
DAUSSY Kevin
Contrôleur
10 000 €
10 000 €
GASNIER Philippe
Contrôleur
10 000€
10000€
RAHARIVONY Christiane
‘Agent
2 000 €
2 000 €
LINDEMBU Elie
Agent
2 000 €
2 000 €
EL MOTAOUAKKIL Dounya Agent
2 000 €
2 000 €
LUX-ROUSELLE
Laura
Agent
2000€
200€
DECAYE Kenza
Agent.
...... 2.000 €
2 000€
BENJELLOUN Latifa
Agent
.2000€
200€
ROCHE Damien
Agent
2 000 €
2 000 €
SEKROUF Saïda
Agent
2 000 €
2 000 €
MOTTIN Jérémy
Agent
__
2000 €
2 000 €
ALBERT Leo
Agent
2 000 €
2 000 €
KLEIN Gérald
Agent
2000€
200€
DELAPERCHE
Sophie
Agent
2000€
2000€
PIRART Jerome
Agent
|
2000€
2000€
KACHCHAR Shanez
Agent
2 000 €
2 000 €
GALLORO Catherine
Agent
2 000 €
2 000 €
FULCONS Gregory
Agent
2 000 €
2 000 €
HERRANZ Julie
Agent
2 000 €
2 000 €
MARGARETTA Winddy
Agent
2 000 €
2 000 €
ABDELKADER Souhib
Agent
2 000 €
2 000 €
DENOM Dingy
Agent
2000€
2000€
ELICAGOYEN-BRIFFAUT
Agent
2 000 €
2 000 €
Kevin... _.
ES
VAN SORGE Laurence
Agent
2 000 €
2 000 €
MADIANA M'PARTI Abasse Agent
2 000 €
2 000 € Nom et prénom
MT
| Limite des
Limite des
Durée
Somme
des agents
décisions
:
décisions
:
maximale
maximale pour
contentieuses
gracieuses
des délais
laquelle un
de paiement
délai de
paiement peut être accordé
DERACHE Laurent
Agent
2 000 €
2 000 €
BLANC Martine
Agent
2 000 €
2 000 €
CINNA Cyril
Agent
2 000 €
2 000 €
Article
5
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département des Hauts-de-Seine. A Nanterre, le 31 Janvier 2019
Le comptable,
responsable de service des impôts des particuliers,
Jean-Yves BLANC RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DU
PREFET DES HAUTS-DE-SEINE
ISSN 0985 - 5955
Pour toute correspondance, s’adresser à :
PREFET DES HAUTS-DE-SEINE
Direction de
la
Coordination des Politiques Publiques et de l’Appui Territorial
Pôle de Coordination des Politiques Interministérielles
et Ingénierie Territoriale
167/177, Avenue Joliot Curie 92013 NANTERRE CEDEX
Le recueil des actes administratifs est consultable en ligne sur le site de la préfecture
adresse Internet :
http://www.hauts-de-seine.gouv.fr/
Directeur de la publication :
Vincent BERTON
SECRETAIRE GENERAL PREFECTURE DES HAUTS-DE-SEINE
167-177,
avenue Joliot Curie 92013 NANTERRE Cedex
Courriel : courrier@hauts-de-seine.gouv.fr
Standard : 01.40.97.20.00 Télécopie 01.40.97.25.21
Adresse Internet :
http://www.hauts-de-seine.gouv.fr/