Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2019 10 01 RAA spéci
Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2022 10 05 RAA spéci
Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2021 10 04 RAA spéci
Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2017 10 10 RAA spéci
Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2021 10 15 RAA spéci
Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2024 10 01 RAA spéci
Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2019 03 15 RAA spéci
Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2019 04 15 RAA spéci
Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2019 10 10 RAA spéci
Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2018 01 15 RAA spéci
Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2019 10 15 RAA spécial DDFIP du 15 octobre 2019
Document publié le Mardi 15 octobre 2019
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2019 10 15 RAA spécial DDFIP du 15 octobre 2019)
Thèmes du document : Fiscalité, Industrie, Budget,
DE
:
A
Lib.
iberté « Égalité -+ Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET
DES HAUTS-DE-SEINE
RECUEIL
DES
ACTES ADMINISTRATIFS
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES
FINANCES PUBLIQUES
N° Spécial
15
Octobre
2019 PREFECTURE DES HAUTS-DE-SEINE
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N° Spécial
DDFIP
du
15
Octobre
2019
SOMMAIRE
DIRECTION DEPARTEMENT
ALE
DES
Arrêtés
Date
FINANCES PUBLIQUES
Page
DDFIP
Arrêté portant délégation de signature en matière
N°2019-120
|
02.09.2019 | de contentieux et de gracieux fiscal — service des
3
impôts des entreprises de Colombes.
DDFIP
Arrêté portant délégation de signature en matière
N°2019-121
|07.10.2019
| de contentieux et de gracieux fiscal — service des
5
impôts des particuliers de Gennevilliers.
DDFIP
Arrêté portant délégation de signature en matière
N°2019-122
|01.10.2019
| de contentieux et de gracieux fiscal — service des
7
impôts des particuliers de Neuilly-sur-Seine.
DDFIP
Arrêté portant délégation de signature en matière
N°2019-123
|07.10.2019
| de contentieux et de gracieux fiscal — service des
11
impôts des particuliers de Neuilly-sur-Seine.
DDFIP
Délégation de pouvoir — service des impôts des
N°2019-125
| 07.10.2019
15
particuliers de Levallois-Perret. Arrêté DDFIP n° 2019-120 du 2 septembre 2019 portant délégation de signature en
matière de contentieux et de gracieux fiscal
service des impôts des entreprises de Colombes
Le comptable, responsable du service des impôts des entreprises de COLOMBES Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son annexe IV ; Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ; Vu
le
décret
n°
2008-309
du
3
avril
2008
portant
diverses
dispositions
relatives
à
la
direction générale des finances publiques ; Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ; Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment son article 16 ;
Arrête :
Article
1°
Délégation
de
signature
est
donnée
à
Mme
TABITI
Shaba,
inspectrice
adjointe
au
responsable du service des impôts des entreprises de COLOMBES, à l’effet de signer : 1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office, dans la limite de 60 000 €
;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite de 60 000 €
;
3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de contribution économique territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous les établissements sont situés dans le ressort du service ; 4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA, dans la limite de 100 000 € par demande ; 5°)
les
documents
nécessaires
à
l'exécution
comptable
des
décisions
contentieuses
et
gracieuses
sans
limitation
de
montant
;
6°)
les
avis
de
mise
en
recouvrement
et
les
mises en
demeure
de payer
;
7°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a)
les
décisions
relatives
aux
demandes
de
délai
de
paiement,
le
délai
accordé
ne
pouvant excéder 6 mois et ne pouvant porter sur une somme supérieure à
15 000 €
;
b)
l'ensemble
des
actes
relatifs
au
recouvrement,
et
notamment
les
actes
de
poursuites
et
les
déclarations
de
créances
ainsi
que
pour
ester
en
justice
;
c)
tous
actes
d'administration
et
de
gestion
du
service.
Article
2
Délégation de signature est donnée à l’effet de
signer,
en matière de contentieux fiscal
d’assiette, les décisions d’admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution
d’office
et,
en
matière
de
gracieux
fiscal,
les
décisions
portant
remise,
modération ou rejet dans la limite de
10
000 €,
aux contrôleurs des finances publiques
désignés
ci-après
:
BOUBEKRI Françoise
CHAMBAS Pierre
GUILLOTEAU Emmanuel
GUINEPAIN
Aurore
LETELLIER
Ludovic
LOVELY
Rosalie
LUCK Axel
|
VINUESA William
MARRA Elio
TELLATI Sonia
| Article
3
Délégation
de
signature
est
donnée
à
l'effet
de
signer
:
1°)
les
décisions
gracieuses
relatives
aux
pénalités
et
aux
frais
de
poursuites
et
portant
remise,
modération
ou
rejet
dans
la
limite
de
10
000
€
aux
contrôleurs
des
finances
publiques
désignés
ci-après
:
BOUBEKRI
Françoise
CHAMBAS
Pierre
GUILLOTEAU
Emmanuel
GUINEPAIN
Aurore
LETELLIER
Ludovic
LOVELY
Rosalie
LUCK
Axel
VINUESA
William
MARRA
Elio
TELLATI Sonia 2°)
les
avis
de
mise
en
recouvrement
et
les
mises
en
demeure
de
payer,
aux
contrôleurs
des
finances
publiques
désignés
ci-après
:
BOUBEKRI
Françoise
CHAMBAS
Pierre
GUILLOTEAU
Emmanuel
GUINEPAIN
Aurore
LETELLIER
Ludovic
LOVELY
Rosalie
LUCK
Axel
VINUESA
William
MARRA
Elio
TELLATTI Sonia 3°)
l’ensemble
des
actes
relatifs
au
recouvrement
et
notamment
les
actes
de
poursuite
aux
contrôleurs
des
finances
publiques
désignés
ci-après
:
BOUBEKRI
Françoise
CHAMBAS
Pierre
GUILLOTEAU
Emmanuel
GUINEPAIN
Aurore
LETELLIER
Ludovic
LOVELY
Rosalie
LUCK
Axel
|
VINUESA
William
MARRA
ELIO
TELLATI Sonia
Article
4
Le
présent
arrêté
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
du
département
des
Hauts-
de-Seine A
Colombes
, le
2
Septembre
2019
Le
comptable,
responsable
de
Service
des
Impôts
des
Entreprises,
Gérard
TAVERNARO Arrêté DDFIP n° 2019-121 du 7 octobre 2019 portant délégation de signature en
matière de contentieux et de gracieux fiscal
service des impôts des particuliers de Gennevilliers
Le comptable, responsable du service des impôts des particuliers de Gennevilliers Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe IT et les articles 212 à 217 de son annexe IV ; Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ; Vu
le
décret
n°
2008-309
du
3
avril
2008
portant
diverses
dispositions
relatives
à
la
direction générale des finances publiques ; Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ; Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment son article 16 ;
Arrête ‘er
Article 1
Délégation
de
signature
est
donnée
à
Monsieur
Philippe
LE
MITH
,
Inspecteur
Divisionnaire,
adjoint
au
responsable
du
service
des
impôts
des
particuliers
de
Gennevilliers, à l’effet de signer : 1°)
dans la limite de 60
000 €,
en matière de contentieux fiscal d’assiette,
les décisions
d’admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office [our un SIP comportant un secteur foncier) et sans limitation de montant, les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes] ; 2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite de 60 000 €
;
3°)
les
documents
nécessaires
à
l'exécution
comptable
des
décisions
contentieuses
et
gracieuses, sans limitation de montant ; 4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives
aux demandes de délai
de paiement, le délai accordé ne
pouvant excéder 12 mois et porter sur une somme supérieure à 60.000 €
;
b) avis de mise en recouvrement ; c)
l'ensemble
des
actes
relatifs
au
recouvrement,
et
notamment
les
actes
de
poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ; d) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article
2
Délégation de
signature
est donnée
à l’effet
de
signer,
en matière
de
contentieux fiscal
d’assiette, les décisions d’admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution
d’office
et,
en
matière
de
gracieux
fiscal,
les
décisions
portant
remise,
modération ou rejet : 1°) dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci- après : GOKDEMIR Kaan
AHAMRI Yassin
BIGUEUR Guillaume 2°) dans la limite de 2 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci- après : ETIENNE Elodie
COURVILLE Bertrand
ROUVE Benjamin
Article 3
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer : 1°)
les
décisions
gracieuses,
relatives
aux
pénalités
et
aux
frais
de
poursuites,
portant
remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ; 2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant indiquées dans le tableau ci-après ; 3°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de créances ; aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom
Grade
Limite
Durée
Somme maximale
des agents
des
maximale
| pour laquelle un
décisions
des délais de
délai de paiement
gracieuses
paiement
peut être accordé
MANCIET
Laurette
Contrôleur
500€
9 mois
8.000 €
BENABDERRAHMANE Fatima Contrôleur
500€
9 mois
8.000 €
GALLET Charles
Agent
200€
6 mois
3 000 €
LO Fatma
Agent
200€
6 mois
3 000 €
SIKI Yassine
Agent
200€
6 mois
3 000 €
Article 4
Délégation de signature est donnée à l’effet de signer : 1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ; 2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ; 3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant indiquées dans le tableau ci-après ; aux agents désignés ci-après :
Nom et
Grade
Limite des
|
Limite des
|
Durée
Somme
prénom
|
décisions
décisions
maximale des maximale pour
des agents
| contentieuses
gracieuses
délais de
laquelle un
|
paiement
délai de
|
|
paiement peut |
|
|
A
Fr
|
|
être accordé
Article
5
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département des Hauts- de-Seine. A Gennevilliers, le 7 octobre 2019
Le comptable,
responsable de service des impôts des particuliers,
Elisabeth Bourgmayer Arrêté DDFIP n° 2019-122 du 1er octobre 2019 portant délégation de signature en
matière de contentieux et de gracieux fiscal
service des impôts des particuliers de Neuilly-sur-Seine
Le comptable, responsable du service des impôts des particuliers de Neuilly sur Seine Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son annexe IV ; Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ; Vu
le
décret
n°
2008-309
du
3
avril
2008
portant
diverses
dispositions
relatives
à
la
direction générale des finances publiques ; Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ; Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1°
Délégation de signature est donnée à M. ROLLIN Bruno, inspecteur divisionnaire, adjoint au responsable du service des impôts des particuliers de Neuilly sur Seine,
à l'effet de
signer : 1°) dans la limite de 60 000 €, en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office ; 2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite de 60 000 €
;
3°)
les
documents
nécessaires
à
l'exécution
comptable
des
décisions
contentieuses
et
gracieuses, sans limitation de montant ; 4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne
pouvant excéder 24 mois et porter sur une somme supérieure à 500000€ ;
b)
l'ensemble
des
actes
relatifs
au
recouvrement,
et
notamment
les
actes
de
poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ; c) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature
est donnée
à l’effet de
signer,
en matière
de
contentieux fiscal
d’assiette, les décisions d’admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution
d’office
et,
en
matière
de
gracieux
fiscal,
les
décisions
portant
remise,
modération
ou
rejet
:
1°) dans la limite de 15 000 €, aux inspecteurs des finances publiques désignés ci-après :
nom prénom
|
nom prénom
ALLEAU
Laurence
En cas d’absence ou d’empêchement du comptable ou de son adjoint, les limites indiquées ci-dessus sont portées à 60.000 €. 2°)
dans
la
limite
de
10
000
€,
aux
agents des
finances
publiques
de
catégorie
B
désignés
ci-
après : GARSIN
Catherine
CRUCHON
Valentin
METRAL
Morgane
NIANG Libasse 3°)
dans
la
limite
de 2
000
€,
aux
agents
des
finances
publiques
de
catégorie
C
désignés
ci-
après : MBIANDA
Elisa
BRUSEL
Christophe
LUCIATHE
Aïda
SPAGNOL
Marine
PORQUET
Anasthasie
SAIDI
Ludovic
Article
3
Délégation de signature est donnée à
l'effet de signer :
1°)
les
décisions
gracieuses,
relatives
aux
pénalités
et
aux
frais
de
poursuites,
portant
remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ; 2°)
les
décisions
relatives
aux
demandes
de
délai
de
paiement,
dans
les
limites
de
durée
et
de montant indiquées dans le tableau ci-après ; 3°)
l'ensemble
des
actes
relatifs
au
recouvrement,
et
notamment
les
actes
de
poursuites
et
les
déclarations de créances ; aux agents désignés ci-après :
Nom
et
prénom
Grade
Limite
des
Durée
maximale
Somme
maximale
des
agents
décisions
des
délais
de
|pour
laquelle
un
gracieuses
paiement
délai
de
paiement
|
| peut être accordé
ALLEAU
Laurence
inspectrice
15000€
24mois
|
350
000
€
AMAND
Annie
contrôleuse
10
000
€
24
mois
|
50
000
€
BABACI
Patrice
contrôleur
10000€
24mois
|
50
000
€
CANALS
Benoît
contrôleur
|
10
000
€
24
mois
|
50
000
€
MARGE
Damien
contrôleur
|
10
000
€
24 mois
|
50
000
€
CHAPPE
Chantal
contrôleuse
10
000
€
24
mois
|
50
000
€
DAGUE
Ludovic
contrôleur
10
000
€
24 mois
|
50
000
€
CRETIN
Fabien
agent
|
2000€
24mois
|
50
000
€
MERI
Myriam
agente
|
2 000
€
24 mois
|
50
000
€
BRIVAL
Diana
agente
|
2 000
€
24
mois
|
50
000
€
Article
4
Délégation
de
signature
est
donnée
à
l’effet
de
signer
:
1°)
en
matière
de
contentieux
fiscal
d’assiette,
les
décisions
d’admission
totale,
d'admission
partielle
ou
de
rejet,
de
dégrèvement
ou
restitution
d’office,
dans
la
limite
précisée
dans
le
tableau ci-dessous
;
2°)
en
matière
de
gracieux
fiscal,
les
décisions portant remise,
modération
ou
rejet,
dans
la
limite
précisée
dans
le
tableau ci-dessous
; 3°)
les
décisions
relatives
aux
demandes
de
délai
de
paiement,
dans
les
limites
de
durée
et
de montant indiquées dans le tableau ci-après ; aux agents désignés ci-après : |
Nom
et
prénom
|
Grade
|
Limite
des
Limite
des
Durée
:
Somme
|
des
agents
décisions
décisions
maximale
maximale
|
contentieuses
gracieuses
des
délais
pour
|
de
laquelle un
|
|
|paiement
|
délai
de
|
|
paiement
|
peut
être
|
:
|
|
accordé
ROLLIN Bruno
Inspecteur
|
60 000 €
60 000€
24 mois
500 000 €
|
div,
|
|
ALLEAU
Laurence
inspectrice
|
15
000
€
15
000€
24 mois
350
000
€
CRUCHON Valentin
contrôleur
|
10000€
10000€
--
GARSIN Catherine
contrôleuse
10 000 €
10 000 €
Dune
NIANG Libasse
contrôleur
10000€
10000 €
METRAL Morgane
contrôleuse
|
10 000 €
10 000 €
——-
|
BRUSEL Christophe
agent
|
2000€
2000€
L
PORQUET Anasthasie agente
|
2000€
2000 €"...
MBIANDA Elisa
agente
2000€
2000€
LE
SPAGNOL Marine
agente
2000€
2000 €
LUCIATHE Aïda
agente
|
2000€
2000€
-|
SAIDI Ludovic
agent
2 000 €
2 000 € ----
ss
AMAND
Annie
contrôleuse
=
10000€
24mois
|
50000
€
BABACI
Patrice
contrôleur
-------""""""""
10000€
24mois
|:
50000
€
CANALS Benoît
contrôleur
| mme
10000€
24mois
|
50 000 €
MARGE
Damien
contrôleur
|---""""
|
10000€
24mois
:
50000€
CHAPPE Chantal
contrôleuse
|-------"-""" :_.
10000€
24mois
|
50000€
DAGUE
Ludovic
contrôleur
|-=--"
10000€
24
mois
|
50000
€
CRETIN
Fabien
agent
jennennnennnnnennn
2000€
24 mois
50 000
€
MERI Myriam
agente
fa=nnenennnnnnn |
2000€
24mois
|
50000€
BRIVAL
Diana
agente
nee
|
2000€
24mois
|
50
000
€
Les
agents
délégataires
ci-dessus
désignés
peuvent
prendre
des
décisions
à
l’égard
des
contribuables relevant
de l’ensemble
des
services
suivants
: SIP de
Neuilly
sur Seine.
En
cas
d’absence
ou d’empêchement du
comptable
ou
de son
adjoint,
les
limites
indiquées
ci-dessus sont portées à
60.000
€
au
profit
de
Mme
Laurence
ALLEAU.
3 Article
5
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département des Hauts- de-Seine. À Neuilly sur Seine, le 1” octobre 2019
Le comptable,
Responsable du service des impôts des
particuliers de Neuilly sur Seine,
Alain TALLON
AU Arrêté DDFIP n° 2019-123 du 7 octobre 2019 portant délégation de signature en
matière de contentieux et de gracieux fiscal
service des impôts des particuliers de Levallois-Perret
Le comptable, responsable du service des impôts des particuliers de Levallois Perret Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son annexe IV ; Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ; Vu
le
décret
n°
2008-309
du
3
avril
2008
portant
diverses
dispositions
relatives
à
la
direction générale des finances publiques ; Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ; Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1°
Délégation
de
signature
est
donnée
à
Monsieur
LETACONNOUX
Franck,
Inspecteur
divisionnaire
des
finances publiques, Adjoint
au responsable
du
service
des
impôts
des
particuliers de Levallois Perret à l’effet de signer : 1°) dans la limite de 60 000 €, en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office et sans limitation de montant, les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière
pour
pertes
de
récoltes
;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite de 60 000 €
;
3°)
les
documents
nécessaires
à
l'exécution
comptable
des
décisions
contentieuses
et
gracieuses, sans limitation de montant ; 4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne
pouvant excéder 24 mois et porter sur une somme supérieure à 100 000 €
;
b) les avis de mise en recouvrement ; c)
l'ensemble
des
actes
relatifs
au
recouvrement,
et
notamment
les
actes
de
poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ; d) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation
de
signature
est
donnée
à
Madame
JOLY
Céline,
Inspectrice
des
finances
publiques, Adjointe au responsable du service des impôts des particuliers de Levallois Perret à l’effet
de
signer
:
1°) dans la limite de
15
000 €, en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions
d’admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office et sans limitation de montant, les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière
pour
pertes
de
récoltes
;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet
dans
la
limite
de
15
000
€
;
3°)
les
documents
nécessaires
à
l'exécution
comptable
des
décisions
contentieuses
et
gracieuses, dans la limite de 15 000 €
;
A 4°)
au
nom
et
sous
la
responsabilité
du
comptable
soussigné,
a)
les
décisions
relatives
aux
demandes
de
délai
de
paiement,
le
délai
accordé
ne
pouvant
excéder
12
mois
et
porter
sur
une
somme
supérieure
à
15
000
€
;
b) les avis de mise en recouvrement ; c)
l'ensemble
des
actes
relatifs
au
recouvrement,
et
notamment
les
actes
de
poursuites
et
les
déclarations
de
créances
ainsi
que
pour
ester
en
justice
;
d)
tous
actes
d'administration
et
de
gestion
du
service.
Article 3
Délégation
de
signature
est
donnée
à Monsieur
Jules
SCHAEFFER,
Inspecteur
des
finances
publiques,
Adjointe
au
responsable
du
service
des
impôts
des
particuliers
de
Levallois
Perret
à l’effet de signer : 1°)
dans
la
limite
de
15
000
€,
en
matière
de
contentieux
fiscal
d’assiette,
les
décisions
d’admission
totale,
d'admission
partielle
ou
de
rejet,
de
dégrèvement
ou
restitution
d’office
et
sans
limitation
de
montant,
les
décisions
prises
sur
les
demandes
de
dégrèvement
de
taxe
foncière
pour
pertes
de
récoltes
;
2°)
en
matière
de
gracieux
fiscal,
les
décisions
portant
remise,
modération,
transaction
ou
rejet dans la limite de 15 000 €
;
3°)
les
documents
nécessaires
à
l'exécution
comptable
des
décisions
contentieuses
et
gracieuses,
dans
la
limite
de
15
000
€
;
4°)
au
nom
et
sous
la
responsabilité
du
comptable
soussigné,
a)
les
décisions
relatives
aux
demandes
de
délai
de
paiement,
le
délai
accordé
ne
pouvant
excéder
12
mois
et
porter sur
une
somme
supérieure à
15
000
€
;
b)
les
avis
de
mise
en
recouvrement
;
c)
l'ensemble
des
actes
relatifs
au
recouvrement,
et
notamment
les
actes
de
poursuites
et
les
déclarations
de
créances
ainsi
que pour
ester
en
justice
;
d)
tous
actes
d'administration
et
de
gestion
du
service.
Article 4
Délégation
de
signature
est
donnée
à
l’effet
de
signer,
en
matière
de
contentieux
fiscal
d’assiette,
les
décisions
d’admission
totale,
d'admission
partielle
ou
de
rejet,
de
dégrèvement
ou
restitution
d’office
et,
en
matière
de
gracieux
fiscal,
les
décisions
portant
remise,
modération
ou
rejet
:
1°)
dans
la
limite
de
10
000
€,
aux
agents
des
finances
publiques
de
catégorie
B
désignés
ci-
après
:
LECHEVIN
Christophe
TORRES
Cedric
2)
dans
la
limite
de
5
000
€,
aux
agents des finances
publiques
de
catégorie
B
désignés
ci-
après
:
ELICOT
François
DIAS
VIEIRA
DA
COSTA
Jonathan 3) dans la limite de 2 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci- après : DUFRESNE Estelle
_
CHEBAIKI Nassima
ZEMMAM Baptiste
DUFOUR Pauline
PEREZ Estelle
COMTE Charles
|
PECOUT Clemence
ROYER Tania
AIT EL HADJ Rachid
TERGEMINA Benjamin
Article 5
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer : 1°)
les
décisions
gracieuses,
relatives
aux
pénalités
et
aux
frais
de
poursuites,
portant
remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ; 2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant indiquées dans le tableau ci-après ; 3°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de créances dans les limites de montant indiquées dans le tableau ci-après ; aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom
Grade
Limite des
Durée
_
Somme maximale
des agents
décisions
maximale des
pour laquelle un
| gracieuses |
délaisde
|
délaide paiement
|
|
paiement
|
peut être accordé
LETACONNOUX Franck A+
60 000€
24mois
100 000 €
JOLY Céline
A
15 000 €
12 mois
15 000 €
SCHAEFFER Jules
A
15 000 €
12 mois
15 000 €
DESGEORGES Michèle
B+
5 000 €
10 mois
10 000 €
SEIVERT Kévin
B
3 000€
10 mois
10 000
€
MANSAR Lakhdar
B
3 000 €
10 mois
10 000 €
DIOUX Laurent
B
500 €
6 mois
|
5 000 €
TEILLOT Claire
B
500 €
6 mois
5 000 €
HOURANI Hanan
B
500 €
6 mois
|
5 000 €
BOURDIN Séverine
B
500 €
6 mois
|
5 000 €
THEBAULT Christine
B
300 €
6mois
3 000 €
Article 6
Délégation de signature est donnée à l’effet de signer : 1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ; 2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ; 3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant indiquées dans le tableau ci-après ; aux agents désignés ci-après :
AO Nom et prénom
Grade
Limite des
| Limite des
Durée
Somme
des agents
décisions
décisions
maximale maximale pour
contentieuses
gracieuses
des délais
laquelle un
de
délai de
|
paiement
| paiement peut
être accordé
10000€
10000€
6 mois
5 000
€
BOURDIN
Séverine
B
HOURANI Hanan
B
3 000€
6 mois
5 000 €
THEBAULT Christine
B
3 000 €
3 000€
6 mois
3 000 €
Article 7
Les
agents
délégataires
ci-dessus
désignés
peuvent
prendre
des
décisions
à
l'égard
des
contribuables relevant de l'ensemble du service suivant : Service des impôts des particuliers (SIP) de Levallois Perret.
Article 8
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département des Hauts- de-Seine. A Levallois Perret, le 7 octobre 2019
Le comptable,
responsable de service des impôts des particuliers,
de Levallois Perret
Denis ROGÉ
Chef de Service Comptable de DDFTP
délégation
de pouvoir
n°
2019-125
du
7
octobre
2019
service
des
impôts
des
particuliers
de
Levallois-Perret
Je
soussigné,
Denis
ROGÉ
Comptable,
responsable
du
Service
des
Impôts
des
Particuliers
(SIP)
de
LEVALLOIS-
PERRET DONNE
par
la
présente
POUVOIR
:
1.
à
Monsieur
LETACONNOUX
Franck,
Inspecteur
Divisionnaire
des
Finances
publiques,
2.
à
Madame
JOLY
Céline,
Inspectrice
des
Finances
publiques
3.
et
Monsieur
SCHAEFFER
Jules,
Inspecteur
des
Finances
publiques
à
l’effet
de
me
remplacer dans
mes
fonctions
durant
mes
congés
ou
absences.
Je déclare
continuer
à
assumer
la
responsabilité
de
la
gestion
de
mon
poste
pendant
toute
cette
période,
sauf
mon
recours
personnel
contre
mon
mandataire
(loi
du
23
février
1963,
art.60
I,
1°
alinéa)
Fait
en
5
exemplaires
(1)
à
Levallois
Perret
le
7
Octobre
2019
«
BON
POUR
POUVOIR
»
«
BON
POUR
ACCEPTATION
»
(mention
écrite
de
la
main
et
(mention
écrite
de
la
main
et
signée
des
signée
du
mandant)
mandataires)
(1)
un
exemplaire
est
conservé
à
la
direction,
les
autres
exemplaires
revêtus
du
visa
de
la
direction
sont
renvoyés au comptable
et
aux
mandataires.
AŸ RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DU
PREFET DES HAUTS-DE-SEINE
ISSN 0985 - 5955
Pour toute correspondance, s’adresser à :
PREFET DES HAUTS-DE-SEINE
Direction de
la
Coordination des Politiques Publiques et de l’Appui Territorial
Pôle de Coordination Interministérielle
167/177, Avenue Joliot Curie 92013 NANTERRE CEDEX
Le recueil des actes administratifs est consultable en ligne sur le site de la préfecture
adresse Internet :
http://www.hauts-de-seine.gouv.fr/
Directeur de la publication :
Vincent BERTON
SECRETAIRE GENERAL PREFECTURE
DES
HAUTS-DE-SEINE
167-177,
avenue
Joliot
Curie
92013
NANTERRE
Cedex
Courriel
: courrier(@hauts-de-seine.gouv.fr
Standard
: 01.40.97.20.00
Télécopie
01.40.97.25.21
Adresse
Internet
:
http://www.hauts-de-seine.gouv.fr/
Es