Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2019 10 01 RAA spéci
Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2019 07 01 RAA spéci
Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2019 04 01 RAA spéci
Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2019 01 03 RAA spéci
Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2021 01 26 RAA spéci
Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2020 01 10 RAA spéci
Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2025 01 08 RAA spéci
Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2020 01 07 RAA spéci
Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2019 01 18 RAA spéci
Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2024 01 11 RAA spéci
Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2019 01 07 RAA spécial DDFIP du 07 janvier 2019
Document publié le Lundi 7 janvier 2019
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2019 01 07 RAA spécial DDFIP du 07 janvier 2019)
Thèmes du document : Fiscalité, Industrie, Institutions publiques,
|
.
Lib iberté
+ Égalité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET
DES
HAUTS-DE-SEINE
RECUEIL
DES
ACTES ADMINISTRATIFS
DIRECTION
DEPARTEMENTALE
DES
FINANCES PUBLIQUES
N°
Spécial
07
Janvier
2019 PREFECTURE
DES
HAUTS-DE-SEINE
RECUEIL DES
ACTES
ADMINISTRATIFS
N°
Spécial
DDFIP
du
07
Janvier
2019
SOMMAIRE
DIRECTION
DEPARTEMENTALE
DES
Arrêtés
Date
FINANCES
PUBLIQUES
l'age
Arrêté
portant
délégation
de
signature
en
matière
DDFIP
13.12.2018
|
de
contentieux
et
de
gracieux
fiscal,
service
des
3
N°2018-155
impôts des particuliers de Gennevilliers. Arrêté
portant
délégation
de
signature
en
matière
DDFIP
26.12.2018
|
de
contentieux
et
de
gracieux
fiscal,
service
des
6
N° 2018-156
impôts des particuliers de Montrouge.
DDFIP
Arrêté
portant
délégation
de
signature
en
matière
o
02.01.2019
|
de
contentieux
et
de
gracieux
fiscal,
service
des
9
N°2019-001
sd
à
.
.
impôts
des
entreprises
de
Nanterre
—
Rueil.
DDFIP
Arrêté
portant
délégation
de
signature
en
matière
:
02.01.2019
|
de
contentieux
et
de
gracieux
fiscal,
service
des
12
N°
2019-002
EL
.
impôts
des
particuliers
de
Vanves.
Arrêté
portant
délégation
de
signature
en
matière
DDFIP
.
.
.
.
02.01.2019
|
de
contentieux
et
de
gracieux
fiscal,
service
des
16
N°
2019-003
R
;
ni
impôts
des
particuliers
de Sceaux.
DDFIP
Arrêté
portant
délégation
de
signature
en
matière
N°
2019-004
02.01.2019
|
de
contentieux
et
de
gracieux
fiscal,
service
des
19
impôts des entreprises de Sceaux. Liberté
» Égalité
» Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
DIRECTION
GÉNÉRALE
DES
FINANCES
PUBEÉIQUES
DIRECTION
DÉPARTEMENTALE
DES
FINANCES
PUBLIQUES
DES
HAUTS-DE-SEINE
SERVICE
DES
IMPÔTS
DES
PARTICULIERS
DE
GENNEVILLIERS
N£
YOIF.
155
DELEGATION
DE
SIGNATURE
EN MATIERE
DE
CONTENTIEUX
ET
DE
GRACGIEUX
FISCAL
SERVICE
DES
IMPÔTS
DES
PARTICULIERS
Le
comptable,
responsable
du
service
des
impôts
des
particuliers
de
Gennevilliers
Vu
le code
général
des
impôts,
et notamment
l'article
408
de
son
annexe
Il et
les
articles
212
à 217
de
son
annexe
lV';
Vu
le livre
des
procédures
fiscales,
ét notamment
les
articles
L. 247
et R*
247-4
et suivants
;
Vu
le
décret
n°
2008-309
du
3 avril
2008
portant
diverses
dispositions
relatives
à la
direction
générale
des
finances
publiques
;
Vu
le décret
n° 2009-707
du
16
juin
2009
relatif
aux
services
déconcentrés
de
la direction
générale
des
finances
publiques
;
Vu
le
décret
n°
2012-1246 du
7 novembre
2012
relatif
à Ja
gestion
budgétaire
et
comptable
publique,
et
notamment
son
article
16
;
Arrête
:
Article
1°
Délégation
de
signature
est
donnée
à Mme
Elisabeth
BOURGMAYER
, comptable
,responsable
du
service
des
impôts
des
particuliers
de
Gennevilliers,
à Mme
Virginia
SANZ,
Inspectrice
adjointe,
à l'effet
de
signer
pour
le
SIP
de
Gennevilliers
:
4°)
dans
la limite
de
60 000
€, en
matière
de
contentieux
fiscal
d'assiette, les
décisions
d'admission
totale,
d'admission
partielle
ou de
rejet,
de
dégrèvement ou
restitution d'office
[épour
un
SIP
comportant
un
secteur
foncier}
et
sans
limitation
de
montant,
les
décisions
prises
sur
les
demandes
de dégrèvement
de
taxe
foncière
pour
pertes
de
récoltes];
2°)
en
matière
de
gracieux
fiscal,
les
décisions
portant
remise,
modération,
transaction
où
rejet
dans
la
limite
de
60 000
€
;
3°)
les
documents
nécessaires à
l'exécution
comptable
des
décisions
contentieuses
et gracieuses,
sans
limitation
de
montant
;
4°)
au
nom
et sous
la responsabilité
du
comptable
soussigné,
a) les
décisions
relatives
aux
demandes
de
délai
de
paiement,
le délai
accordé ne pouvant
D
US
MINISTÈRE
DE
L'ÉCONOMIE
ET
DES FINANCES excéder
12
mois
et
porter
sur
une
somme
supérieure
à 60.000
€ ;
b)
avis
de
mise en
recouvrement
;
c)
l'ensemble
des
actes
relatifs
au
recouvrement,
et
notamment
les
actes
de
poursuites
et
les
déclarations
de
créances
ainsi
que
pour
ester
en
justice
;
d)
tous
actes
d'administration
et
de
gestion
du
service.
Article
2
Délégation
de
signature
est
donnée
à l'effet
de
signer,
en
matière
de
contentieux
fiscal
d'assiette,
les
décisions
d'admission
totale,
d'admission
partielle
ou
de
rejet,
de
dégrèvement
ou
restitution
d'office
et,
en
matière
de
gracieux
fiscal,
les
décisions
portant
remise,
modération
ou
rejet
:
4°)
dans
la
limite
de
10
000
€,
aux
agents
des
finances
publiques
de
catégorie
B désignés
ci-
après
:
BOUGRER
Larissa
|
GHYS
Olivier
|
ELICOT
FRANCOIS
|
2°)
dans
la limite
de
2 000
€,
aux
agents
des
finances
publiques
de
catégorie
C désignés
ci-après
:
DAN
Agnes
ETIENNE
Elodie
EDMONT
Guillaume
Article
3
Délégation
de
signature
est
donnée
à
l'effet
dé
signer
:
1°)
les
décisions
gracieuses,
relatives
aux
pénalités
et
aux
frais
de
poursuites, portant
remise,
modération
ou
rejet,
dans
la
limite
précisée
dans
je
tableau
ci-dessous
;
2°)
les
décisions
relatives
aux
demandes
de
délai
de
paiement,
dans
les limites
de
durée
et
de
montant
indiquées
dans
le
tableau
ci-après
;
3°)
l'ensemble
des
actes
relatifs
au
recouvrement,
et
notamment
les
actes
de
poursuites
et les
déclarations
de
créances
;
|
aux
agents
désignés
ci-après
:
Nom
et
prénom
Grade
Limite
des
Durée
maximale
Somme
maximale
des
agents
décisions
_des
délais
de
| pour
laquelle
un
|
|
gracieuses
palement
délai
de
paiement
peut
être
accordé
MANCIET
Laurette
Contrôleur
500
9 mois
8.000
BÉNABDERRAHMANE
Contrôleur
500
9 mois
.
8,000
Fatima
[____LO
FATMA
Agent
200
6 mois
3.000
EMERIAULT
Olivier
Agent
200
6 mois
3.000
GALLET
Charles
Agent
200
6 mois
3.000
2/3 Article
4
Délégation
de
signature
est
donnée
à l'effet
de
signer
:
4°)
en
matière
de
contentieux
fiscal
d'assiette,
les
décisions
d'admission
totale,
d'admission
partielle
ou
de
rejet,
de
dégrèvement
ou
restitution
d'office,
dans
la limite
précisée
dans
le tableau
ci-dessous
;
;
2°)
en
matière
de
gracieux
fiscal,
les
décisions
portant
remise,
modération
ou
rejet,
dans
la limite
précisée
dans
le
tableau
ci-dessous
;
3°)
les
décisions
relatives
aux
demandes
de
délai
de
paiement,
dans
les limites
de
durée
et de
montant
indiquées
dans
le
tableau
ci-après
;
aux
agents
désignés
ci-après
:
Nom
et prénom
Grade
Limite
des
Limite
des
Durée
Somme
des
agents
décisions
décisions
maximale
| maximale
pour
contentieuses
|
gracleuses
des
délais
de
laquelle
un
délai
paiement
de
paiement peut
être
accordé
Article
5
Le
présent
arrêté
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
du
département
des
Hauts-de-
Seine,
A Gennevilliers,
le 13
décembre 2018
Le
comptable,
responsable
de
service
des
impôts
des
particuliers,
Elisabeth
BOURGMAYER
3/3 Liberté
« lgalité
+ Praternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
DIRECTION
GÉNÉRALE
DES
FINANCES
PUBLIQUES
DIRECTION
DÉPARTEMENTALE
DES
FINANCES
PUBLIQUES
DES
HAUTS-DE-SEINE
SERVICE
DES
IMPÔTS
DES
PARTICULIERS
DE
MONTROUGE
NÉ
201$.
150
DELEGATION DE
SIGNATURE
EN
MATIÈRE
DE
CONTENTIEUX
ET
DE GRACIEUX
FISCAL
SERVICE
DES
IMPÔTS
DES
PARTICULIERS
Le
comptable,
responsable
du
service
des
impôts
des
particuliers
de
MONTROUGE
Vu
le code
général
des
impôts,
et notamment
l'article
408
de
son
annexe
Il et
les
articles
212
à 217
de
son
annexe
lV;
Vu
le livre
des
procédures
fiscales, et
notamment
les
articles
L. 247
et R*
247-4
et suivants
;
Vu
le décret
n°
2008-309
du
3 avril
2008
portant
diverses
dispositions
relatives
à la
direction
générale
des
finances
publiques
;
Vu
le décret
n° 2009-707
du 16
juin
2009
relatif
aux
services
déconcentrés
de
la direction
générale
des
finances
publiques
;
Vu
le décret
n°
2012-1246
du
7 novembre
2012
relatif
à la
gestion
budgétaire
et
comptable
publique,
et
notamment
son
article
16
;
Arrête
:
Article
1°
Délégation
de
signature
est
donnée
à Madame
Virginie
VINCENT
et
Monsieur
Eric
CATTO
inspecteurs
des
finances
publiques,
adjoints
au
responsable
du
service
des
impôts
des
particuliers
de
MONTROUGE,
à
l'effet
de signer
:
4°)
dans
la limite
de 60
000
€, en
matière
de
contentieux
fiscal
d'assiette,
les
décisions
d'admission
totale,
d'admission
partielle
ou
de
rejet,
de
dégrèvement
ou
restitution d'office
[(oour
un
SIP
comportant
un
secteur
foncier)
et
sans
limitation
de
montant,
les
décisions
prises
sur
les
demandes
de dégrèvement de
taxe
foncière
pour
pertes
de
récoltes]
;
2°)
en
matière
de
gracieux
fiscal,
les
décisions
portant
remise,
modération,
transaction
ou
rejet
dans
la
limite
de
60 000
€;
3°) les
documents
nécessaires
à l'exécution
comptable
des
décisions
contentieuses
et gracieuses,
sans
limitation
de
montant
;
4°)
au
nom
et
sous
la
responsabilité
du
comptable
soussigné,
a) les
décisions
relatives
aux
demandes
de
délai
de
paiement,
le délai
accordé
ne
pouvant
excéder
36 mois
et
porter sur
une
somme
supérieure
à 50 000 €;
MINISTÈRE
DE
L'ÉCONOMIE
EL DES
FINANCES b)
avis
de
mise
en recouvrement
;
c)
l'ensemble
des
actes
relatifs
au
recouvrement,
et
notamment
les
actes
de
poursuites
et
les
déclarations
de
créances
ainsi
que
pour
ester
en
justice
;
d)
tous actes
d'administration
et
de
gestion
du
service.
Article
2
Délégation
de
signature
est
donnée
à l'effet
de
signer,
en
matière
de
contentieux
fiscal
d'assiette,
les
décisions
d'admission
totale,
d'admission
partielle
ou de
rejet,
de
dégrèvement
ou
restitution
d'office
et,
en
matière
de
gracieux
fiscal,
les
décisions
portant
remise,
modération
ou
rejet
:
1°}
dans
la
limite
de
10
000
€,
aux
agents
des
finances
publiques
de
catégorie
B désignés
ci-
après :
777
nom
prénom
[TT
nom
prénom
_
"nom
prénom
7]
Franck
MATHIS
Danièle
MASSON
7
Nathalie
LOPEZ
Vanessa
BASPIN
|
2°)
dans
la
limite
de
2 000
€,
aux
agents
des
finances
publiques
de
catégorie
G désignés
ci-après
:
nom
prénom
n:
nom
prénom
nom
prénom
.
__...
DELLA
VIA
Chloé
HOUMEL
Akila
VICENTE
Elisa
CHAPUIS
Jean-Luc
MERAR
Linda
GAIGNIER
Aurélien
CRUZET
Mylène
DIA
Fatou
DOGHMANE
Thomas
MACHADO
Maria
Madalena
LL
Article
3
Délégation
de
signature
est
donnée
à
l'effet
de
signer
:
4°) les
décisions
gracieuses,
relatives
aux
pénalités
et
aux
frais
de
poursuites, portant
remise,
modération
ou
rejet,
dans
la limite
précisée
dans
le
tableau
ci-dessous
;
2°) les
décisions
relatives
aux
demandes
de
délai
de
paiement,
dans
les
limites
de
durée
et
de
montant
indiquées
dans
le
tableau
ci-après
;
3°)
l'ensemble
des
actes
relatifs
au
recouvrement,
et
notamment
les
actes
de
poursuites
et
les
déclarations
de
créances
;
aux
agents
désignés
ci-après
:
Nom
et
prénom
Grade
Limite
des
Durée
maximale:
Somme
maximale
des
agents
décisions
des
délais
de
|
pour
laquelle
un
gracieuses
paiement
délai
de
paiement
peut
être
accordé
MOUSSAED
Sylvain
contrôleur
500 €
6 mois
5000
€
GRAND
Sabine
contrôleur
500 €
6 mois
5000
€
BADAROU
Rachel
contrôleur
500
€
6 mois
5000
€
KOUADIO
Ekansa
contrôleur
500
€
6 mois
5000
€
BEL
HADRI
Mohamed
agent
300
€
6 mois
5000
€
TRAORE
Zahara
agent
|
300
€
6 mois
5000
€
h
COLOMB
Cécile
Contrôleur
300
€
6 mois
5000
€
2/3 Article
4
Délégation
de
signature
est
donnée
à l'effet
de
signer
:
1°)
en
matière
de
contentieux
fiscal
d’assiette,
les
décisions
d'admission
totale,
d'admission
partielle
ou
de
rejet,
de
dégrèvement
ou
restitution
d'office,
dans
la limite
précisée
dans
le tableau
ci-dessous
;
2°)
en
matière
de
gracieux
fiscal,
les
décisions
portant
remise,
modération
ou
rejet,
dans
la limite
précisée
dans
le
tableau
ci-dessous
;
3°)
les
décisions
relatives
aux
demandes
de
délai
de
paiement,
dans
les
limites
de
durée
et
de
montant
indiquées
dans
le
tableau
ci-après
;
aux
agents désignés
ci-après
:
Nom
et
prénom
Grade
Limite
des
Limite
des
Durée
Somme
des
agents
décisions
décisions
maximale
| maximale
pour
contentieuses
|
gracieuses
|des
délais
de
laquelle
un
délai
paiement
de
paiement peut
être
accordé
__.
Sabine
GRAND
Contrôleur
0€
500
€
6 mois
_.
5 000
€
Véronique
HUBERT
Contrôleur
10
000
€
40
000
€
6 mois
1000
€
Valérie
ALMEIDA
DA
Agent
2000
€
0€
6 mois
1000
€
SILVA.
cn
:
_
Article
5
Le
présent
arrêté
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
du
département
des
Hauts-de-
Seine.
A
MONTROUGE,
le 26
décembre
2018
La
comptable
publique,
responsable
de
service
des
impôts
des
particuliers,
Josiane
DAUPHIN-HIPPON
353 Liberté
+ Égalité
* Fraternilé
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
DIRECTION
GÉNÉRALE
DES
FINANCES
PUBLIQUES
DIRECTION
DÉPARTEMENTALE
DES
FINANCES
PUBLIQUES
DES
HAUTS-DE-SEINE
SERVICE
DES
IMPÔTS
DES
ENTREPRISES
DE
NANTERRE:
RUEIL
0.9019.001
:
DELEGATION DE
SIGNATURE
EN
MATIERE
DE
CONTENTIEUX
ET
DE GRACIEUX
FISCAL
SERVICE
DES
IMPÔTS
DES ENTREPRISES
DE
NANTERRE
RUEIL
Le
comptable
public,
responsable
du
service
des
impôts
des
entreprises
centralisateur
de
NANTERRE
RUEIL.
Vu
le
code
général
des
impôts,
et
notamment
l'article
408
de
son
annexe
Il et
les
articles
212
à 217
de
son
annexe
lV
;
Vu
le
livre
des
procédures
fiscales,
et
notamment
les
articles
L.
247
et
R*
247-4
et
suivants
;
Vu
le
décret
n°
2008-309
du
3
avril
2008
portant
diverses
dispositions
relatives
à
la
direction
générale
des
finances
publiques
;
Vu
le
décret
n°
2009-707
du
16
juin
2009
relatif
aux
services
déconcentrés
dé
la
direction
générale
des
finances
publiques
;
Vu
le
décret
n°
2012-1246
du
7
novembre
2012
relatif
à
la
gestion
budgétaire
et
comptable
publique,
et
notamment
son
article
16
;
Arrête
:
Articie
1°
Délégation
de
signature
est
donnée
à M.
GRIFFI
Patrice,
inspecteur
divisionnaire,
à
Mmes
FAVRAIS
Karine,
inspectrice,
Agnés
RENDU,
inspectrice
et
Nathalie
MORVAN
inspectrice,
adjoints
au
comptable
public
responsable
du
service
des
impôts
des
entreprises
centralisateur
de
NANTERRE
RUEIL,
à
l'effet
de
signer
:
4°)
en
matière
de
contentieux
fiscal
d'assiette,
les
décisions
d'admission
totale,
d'admission
partielle
ou
de
rejet,
de
dégrèvement
ou
restitution
d'office,
dans
la limite
de
60 000
€
;
2°)
en
matière
de
gracieux
fiscal,
les
décisions
portant
remise,
modération,
transaction
ou
rejet
dans
la
limite
de
60 000
€
;
3°)
les
décisions
sur
les
demandes
de
plafonnement
en
fonction
de
la
valeur ajoutée
de
contribution
économique
territoriale,
sans
limite
de
montant
pour
les
entreprises
dont
tous
les
établissements sont
situés
dans
le
ressort
du
service
;
4°)
les
décisions
sur
les
demandes
de
remboursement
de
crédit
de TVA,
de
crédit
d'impôt
compétitivité
et
emploi,
de
crédit
d'impôt
recherche
et
de
crédit
résultant
du
report
en
arrière
de
déficit
dans
la
limite
de 100
000
€
par
demande
;
5°)
les
documents
nécessaire
.décisions
contentieuses
et
gracieuses
sans
limitation
de
montant
;
ra É
&
—-.
MINISYÈRE
DES FINANCES
ET
DES
COMPTES
PUBLICS
3 6°)
les
avis
de
mise
en
recouvrement
et
les
mises
en
demeure
de
payer
;
7°)
au
nom
et
sous
la
responsabilité
du
comptable
soussigné,
a) les
décisions
relatives
aux
demandes
de
délai
de
paiement,
le
délai
accordé
ne
pouvant
excéder
24
mois
;
b)
l'ensemble
des
actes
relatifs
au
recouvrement,
et
notamment
les
actes
de
poursuites
et
les
déclarations
de
créances
ainsi
que
pour
ester
en
justice
;
c)
tous
actes
d'administration
et
de
gestion
du
service:
Article
2
Délégation
de
signature
est
donnée
à l'effet
de
signer,
en
matière
de
contentieux
fiscal
d'assiette,
les
décisions
d'admission
totale,
d'admission
partielle
ou
de
rejet,
de
dégrèvement
ou
restitution
d'office
et,
en
matière
de
gracieux
fiscal,
les
décisions
portant
remise,
modération
ou
rejet
:
4°)
dans
la limite
de
15
000
€,
à l'inspectrice
des
finances
publiques
désignée
ci-après
:
2°)
dans
la limite
de
10
000
€,
aux
contrôleurs
principaux
et contrôleurs
des
finances
publiques
désignés
ci-après
:
|DESBOURDES
Marie-Ange
__ ;
REMY-OLYMPIO
Soizick
CHAREYRE
Olivier
u
CLERIL
Jean-Luc
CORITON
Sébastien
___
LAVIT
Gilles
LE
CAM
Antoine
MARLIN
Thierry
:
DETALANCOURT
Laurent
_
PREVOTS
Lætitia
SIROT
Christophe
|
”GASSEMANN
Bénédicte
| __
DUCAUZE
Jean-Pierre
MEUNIER
Nathalie
GERBEAUD
Geneviève
E
FIDOL
Micheline
JAGUENAUD
Edouard
:
BERRY
Ophélie
__
GEORGES
Véronque
i
3°)
dans
la limite
de
2 000
€, aux
agents
des
finances publiques
de
catégorie
C désignés
ci-après
:
CHANTEPIE
Mélanie
PIZARRO-
MUNOZ
Pauline
VIGNERON
Benoît
|
HONORE
Eric
BELLANGER
Marylène
RUDOLF
Olivier
7
______
LENCLOS
Sylvie
In
on
|
Article
3
Délégation
de
signature
est
donnée
à l'effet
de
signer
:
1°)
les
décisions
gracieuses
relatives
aux
pénalités
et
aux
frais
de
poursuites
et
portant remise,
modération
ou
rejet,
dans
la
limite
précisée
dans
le
tableau
ci-dessous
;
2°)
les
décisions
relatives
aux
demandes
de
délai
de
paiement,
dans
les
limites
de
durée
et
de
montant
indiquées
dans
le
tableau
ci-après
;
3°) les
avis
de mise
en recouvrement
et les
mises
en
demeure
de
payer
;
4°)
l'ensemble
des
actes
relatifs
au
recouvrement,
et
notamment
les
actes
de
poursuites
et les
déclarations
de
créances,
2/3
AO aux
agents désignés
ci-après
:
Nom
et
prénom
Grade
Limite
Durée
maximale
Somme
maximale
des
agents
des
décisions
des
délais
de
:
pour
laquelle
un
gracieuses
paiement
délai
de
paiement
_
LL
Li
+
peut
être
accordé
DESBOURDES
Marie-
;Contrôleur
principal
10
000
€
6
mois
10
000
€
Ange
ES
EEE
__
REMY-OLYMP10
Soizick_:
Contrôleur
principal
10
000
€
6
mois
__
10000
€
CHAREYRE
Olivier
Contrôleur
10
000
€
6
mois
10000€
*“.
CLERIL
Jean-Luc
..
Contrôleur
10
000
€
6
mois
10
000
€
CORITON
Sébastien
_Contrôleur_
10
000
€
6
mois
10
000
€
LAVIT
Gilles
_
Contrôleur
10
000
€
6
mois
10
000
€
LE
CAM
Antoine
Contrôleur
___10000€
6
mois
10
000
€
:
MARLIN
Thierry
Contrôleur
10
000
€
6
mois
10000€
GEORGES
Véronique
Contrôleur
10
000
€
6 mois
10
000
€
PREVOTS
Lætitia
Contrôleur
10
000
€
6
mois
10
000€
DETALENCOURT
Laurent;
Contrôleur
10
000
€
6
mois
10
000
€
SIROT
Christophe
Contrôleur
10
000
€
6 mois
10
000
€
GASSEMANN
Bénédicte
Contrôleur
10
000
€
6 mois
10
000
€
DUCAUZE
Jean-Pierre
Contrôleur
10
000
€
6
mois
10
000
€
MEUNIER
Nathalie
:
Contrôleur
10
000
€
6
mois
10
000
€
GERBEAUD
Geneviève
Contrôleur.
10
000
€
6
mois
10
000
€
FIDOL
Micheline
Contrôleur
10
000
€
6
mois
10
000
€
VJAGUENAUD
Edouard
Contrôleur
10
000
€
6
mois.
10
000
€
BERRY
Ophélie
Contrôleur
10
000
€
6
mois
10
000
€
HONORE
Eric
Agent
2000
€
6
mois
2
000
€
RUDOEF
Olivier
Agent
2
000
€
6 mois
2
000
€
BELLANGER
Marylène
Agent
_
2
000
€
6
mois
2
000
€
LENCLOS
Sylvie
Agent
j___2000€
6
mois
2
000
€
CHANTEPIE
Mélanie
Agent
2
000
€
6 mois
2
000
€
PIZARRO-MUNOZ
Pauline
Agent
2
000
€
6 mois
2
000
€
VIGNERON
Benoît
Agent
2
000
€
6
mois
2
000
€
Article 4
Le
présent
arrêté
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
du
départément
des
Hauts-de-
Seine
À
NANTERRE,
le
2
janvier
2019
Le comptable
public,
responsable
de
service
des
impôts
des
entreprises
centralisateur
de
Nanterre-Rueil
33
AM Liberié
Égalité
» Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
DIRECTION
GÉNÉRALE
DES
FINANCES
PUBLIQUES
DIRECTION
DÉPARTEMENTALE
DES
FINANCES
PUBLIQUES
DES
HAUTS-DE-SEINE
SERVICE
DÉS
IMPÔTS
DES
PARTICULIERS
DE VANVES 09
2019.
007
DELEGATION
DE SIGNATURE EN
MATIERE
DE
CONTENTIEUX
ET
DE
GRACIEUX
FISCAL
SERVICE
DES
IMPÔTS
DES
PARTICULIERS
Le
comptable,
responsable
du
service
des
Impôts
des
particuliers
de
Vanves,
Vu
le code
général
des
impôts,
et notamment
l'article
408
de
son
annexe
Il et
les
articles
212
à 217
de
son
annexe
lV
;
Vu
le
livre
des
procédures
fiscales,
et
notamment
les
articles
L.
247
et
R*
247-4
et
suivants
;
Vu
le
décret
n°
2008-309
du
3 avril
2008
portant
diverses
dispositions
relatives
à la
direction
générale
des
finances
publiques
;
Vu
le décret
n°
2009-707
du
16
juin
2009
relatif
aux
services
déconcentrés
de
la direction
générale
des
finances
publiques
;
Vu
le
décret
n°
2012-1246
du
7 novembre
2012
relatif
à la
gestion
budgétaire
et
comptable
publique,
et
notamment
son
article
16
;
Arrête
:
Article
1°
Délégation
de
signature
est
donnée
à
Mme
LENOIR
Stéphanie,
inspectrice
des
Finances
publiques,
adjointe
au
responsable
du
service
des
impôts
des
particuliers
de
Vanves,
à l'effet
dé
signer
:
1°)
dans
la limite
de
60 000
€,
en
matière
de
contentieux
fiscal
d'assiette,
les
décisions
d'admission
totale,
d'admission
partielle
ou
de
rejet,
de dégrèvement
ou
restitution
d'office
et
sans
limitation
de
montant,
les
décisions
prises
sur
les
demandes
de
dégrèvement
de
taxe
foncière
pour
pertes
de
récoltes
;
2°)
en
matière
de
gracieux
fiscal,
les
décisions
portant remise,
modération,
transaction
ou
rejet
dans
la
limite
de 60
000
€;
3°)
les
documents
nécessaires
à l'exécution
comptable
des
décisions
contentieuses
et
gracieuses,
sans
limitation
de
montant
;
4°)
au
nom
et
sous
la
responsabilité
du
comptable
soussigné,
a)
les
décisions
relatives
aux
demandes
de
délai
de
paiement,
le
délai
accordé
ne
pouvant
excéder 36 mois
et
porter
sur
une
somme
supérieure
à 60 000
€;
PS
À
Ts.
MINISTÈRE
DE
L'ÉCONOMIE
ET DES FINANCES
A b)
les
avis
de
mise
en
recouvrement
;
c)
l'ensemble
des
actes
relatifs
au
recouvrement,
et
notamment
les
actes
de
poursuites
et
les
déclarations
de
créances
ainsi
que
pour
ester
en
justice
;
d)
tous
actes
d'administration
et
de
gestion
du
service,
Délégation
de
signature est
donnée
à M.
CHARON
Darnien,
inspecteur
des
Finances
publiques,
adjoint
au
responsable
du
service
des
impôts
des
particuliers
de
Vanves,
à l'effet
de
signer
:
1°)
dans
la limite
de 60
000
€, en
matière
de
contentieux
fiscal
d'assiette,
les
décisions
d'admission
totale,
d'admission
partielle
ou de
rejet,
de dégrèvement
ou
restitution
d'office
et
sans
limitation
de
montant,
les
décisions
prises
sur
les
demandes
de
dégrèvement de
taxe
foncière
pour
pertes
de
récoltes
;
2°)
en
matière
de
gracieux
fiscal,
les
décisions
portant
remise,
modération,
transaction
ou
rejet
dans
la
limite
de 60
000 €;
3°)
les
documents
nécessaires
à l'exécution
comptable
des
décisions
contentieuses
et gracieuses,
sans
limitation
de
montant
;
4°)
au
nom
et
sous
la
responsabilité
du
comptable
soussighé,
a) les
décisions
relatives
aux
demandes
de
délai
de
paiement,
le délai
accordé
ne
pouvant
excéder
36
mois
et
porter
sur
une
somme
supérieure
à 60
000
€ ;
b}
les
avis
de
mise
en
recouvrement
;
c)
l'ensemble
des
actes
relatifs
au
recouvrement,
et
notamment
les
actes
de
poursuites
et
les
déclarations
de créances
ainsi
que
pour
ester
en
justice
;
d)
tous
actes
d'administration
et
de
gestion
du
service.
Article
2
Délégation
de
signature
est
donnée
à l'effet
de
signer,
en
matière
de
contentieux
fiscal
d'assiette,
les
décisions
d'admission
totale,
d'admission
partielle
ou
de
rejet,
de
dégrèvement
ou
restitution
d'office
et,
en
matière
de
gracieux
fiscal,
les
décisions
portant
remise;
modération
ou
rejet
:
4°)
dans
la limite
de
15
000
€,
aux
inspecteurs
des
finances
publiques
désignés
ci-après
:
MERON
Gilles
|
|
7
2°)
dans
la limite
de
10
000
€,
aux
agents
des
finances
publiques
de
catégorie
B désignés
ci-
après
:
|
_CASSARD
Annick
CAYACI
Aline
CHEDY
Christèle
DEBUT
Catherine
RENAULT
Catherine
ROMORANTIN
Sophie
2/3 3°)
dans
la limite
de
2 000
€, aux
agents
des
finances
publiques
de
catégorie
C désignés
ci-après
:
_AFFES
lyad
ALECCI
Frédéric
MANTEAU
Erwan
MUSY
Maxime
QUEYREL
Jean-Marc
SI
BACHIR
Nadia
SIMONET
Philippe
THERET
Hélène
WRZESINSKI
Guillaume
CE a
Article
3
Délégation
de
signature
est
donnée
à l'effet
de
signer
:
1°)
les
décisions
gracieuses,
relatives
aux
pénalités
et
aux
frais
de
poursuites, portant
remise,
modération ou
rejet,
dans
la limite
précisée
dans
le tableau
ci-dessous
;
2°)
les
décisions
relatives
aux
demandes
de
délai
de
paiement,
dans
les
limites
de
durée
et de
montant
indiquées
dans
le
tableau
ci-après
;
3°)
l'ensemble
des
actes
relatifs
au
recouvrement,
et notamment
les
actes
de
poursuites
et les
déclarations
de
créances
;
aux
agents
désignés
ci-après
:
Délégation
de
signature
est
donnée
à l'effet
de
signer
:
Nom
et prénom
Grade
Limite
des
Durée
maximale.
Somme
maximale
|
des
agents
décisions
des
délais
de
|pour
laquelle
un
délai
gracieuses
paiement
de paiement
peut
être
accordé
GERY
Michèle
contrôleur
10
000
€
12
mois
10
000
€
principal
VAQUIER
DE
LABAUME
contrôleur
10
000
€
12
mois
10
000
€
Monique
principal
BARGE
Marina
contrôleur
10
000
€
12
mois
10
000
€
BOUTEILLER
Florence_
contrôleur
| 10000€
_
12
mois
10
000
€
MAMICHE
Wahiba
contrôleur
10
000
€
12 mois
10
000
€
DELORME
Charles-Antoine
agent
2 000
€
42
mois
2 000
€
administratif
LL
principal
FARJOTS
Hélène
agent
2 000
€
42
mois
2 000
€
administratif
principal
LOUISIN
Julie
agent
2 000
€
12
mois
2 000
€
administratif
principal
LU
VIDELIER-SASSIER
agent
2 000
€
12
mois
2 000
€
Marie-Line
administratif
principal
Article
4
4°)
en
matière
de
contentieux
fiscal
d'assiette,
les
décisions
d'admission
totale,
d'admission
partielle
ou de
rejet,
de dégrèvement
ou
restitution
d'office,
dans
la limite
précisée
dans
le tableau
ci-dessous
;
2°)
en
matière
de
gracieux
fiscal,
les
décisions
portant
précisée
dans
le
tableau
ci-dessous
;
A4
remise,
modération
ou
rejet,
dans
la
limite 3/3 3°)
les
décisions
relatives
aux
demandes
de
délai
de
paiement,
dans
les
limites
de
durée
et
de
montant
indiquées
dans
le
tableau
ci-après
;
aux
agents
désignés
ci-après
:
Nom
et
prénom
Grade
Limite
des
Limite
des
Durée
Somme
maximale
des
agents
décisions
décisions
maximale
|
pour
laquelle
un
contentieuses
|
gracieuses
!des
délais
de!délai
de
paiement
paiement
|peut
être
accordé
Article
5
Le
présent
arrêté
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
du département
des
Hauts-de-
Seine.
À
Vanves,
le
02
janvier
2019
Le
comptable,
responsable
de
service
des
impôts
des
particuliers,
Philippe JULIEN
(Philippe JULTEN
ASPECT divisionnoiro
4/3
AS Liberté
» Égalité
* Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
DIRECTION
GÉNÉRALE
DES
FINANCES
PUBLIQUES
DIRECTION
DÉPARTEMENTALE
DES
FINANCES
PUBLIQUES
DES
HAUTS-DE-SEINE
SERVICE
DES
IMPÔTS
DES
PARTICULIERS
DE
SCEAUX-NORD
N%
019-003
DELEGATION
DE
SIGNATURE
EN
MATIERE
DE
CONTENTIEUX
ET
DE
GRACIEUX
FISCAL
SERVICE
DES
IMPÔTS
DES
PARTICULIERS
Le
comptable,
responsable
du
service
des
impôts
des
particuliers
de
SCEAUX
Vu
le code
général
des
impôts,
et
notamment
l'article
408 de
son
annexe
Il et
les
articles
272
a 217
de
son
annexe
IV
;
Vu
le livre
des
procédures
fiscales,
et
notamment
les
articles
L.
247
et
R*
247-4
et
suivants
;
Vu
le
décret
n°
2008-309
du
3 avril
2008
portant
diverses
dispositions
relatives
à la
direction
générale
des
finances
publiques
;
Vu
le décret n°
2009-707
du
16
juin
2009
relatif
aux
services
déconcentrés
de
la direction
générale
des
finances
publiques
;
Vu
le
décret
n°
2012-1246
du
7
novembre
2012
relatif
à
la
gestion
budgétaire
et
comptable
publique,
et
notamment
son
article
16
;
Arrête
:
Article
1°
Délégation
de
signature est
donnée
à Madame
Chantal
CAILLAT,
Inspectrice
divisionnaire
des
finances
publiques,
ainsi qu'
à Monsieur
François
MOURLON,
Inspecteur
des
Finances
Publiques,
et
Mesdames
Delphine
KACZMAR,
Devi
SAINATH
CANNABIRANE
et
Florence
JUE,
Inspectrices
des
finances
publiques,
adjoints
au
responsable
du
service
des
impôts
des
particuliers
de
SCEAUX,
à
l'effet
de
signer
:
1°)
dans
la
limite
de
60
000
€,
en
matière
de
contentieux
fiscal
d'assiette,
les
décisions
d'admission
totale,
d'admission
partielle
ou
de
rejet,
de dégrèvement
ou
restitution
d'office
et
sans
limitation
de
montant,
les
décisions
prises
sur
les
demandes
de
dégrèvement
de
taxe
foncière
pour
pertes
de
récoltes 2°)
en
matière
de
gracieux
fiscal,
les
décisions
portant
remise,
modération,
transaction
ou
rejet
dans
la
limite
de 60 000
€
;
3°) les
documents
nécessaires
à l'exécution
comptable
des
décisions
contentieuses
et
gracieuses,
sans
limitation
de
montant;
4°)
au
nom
et
sous
la
responsabilité
du comptable
soussigné,
a)
les
décisions
relatives
aux
demandes
de
délai
de
paiement,
le
délai
accordé
ne
pouvant excéder
A
.,
MINISTÈRE
DE
L'ÉCONOMIE
ET DES FINANCES
16 12
mois
et
porter
sur
une
somme
supérieure
à 100
000
€;
b)
les
avis
de
mise
en recouvrement
c)
l'ensemble
des
actes
relatifs
au
recouvrement,
et
notamment
les
actes
de
poursuites
et
les
déclarations
de
créances
ainsi
que
pour
ester
en
justice
;
d)
tous
actes
d'administration
et
de
gestion
du
service.
Article
2
Délégation
de
signature
est
donnée
à l'effet
de
signer,
en
matière
de
contentieux
fiscal
d’assiette,
les
décisions
d'admission
totale,
d'admission
partielle
ou
de
rejet,
de
dégrèvement
ou
restitution
d'office
et,
en
matière
de
gracieux
fiscal,
les
décisions
portant
remise,
modération
ou
rejet
:
1°)
dans
la
limite
de
10
000
€,
aux
agents
des
finances
publiques
de
catégorie
B désignés
ci-
après
:
BARGE
Christophe
BOURGADE
Marie-France
CAUDAN
Sabrina
CHARPENTIER
Sandrine
CIVET
Anne-Gaelle
FONTAINE
Eric
GAGNAIRE
Cedric
LE
GUILLY
Claudine
LEHNA
Fatma
LEMOINE
Alain
LUCAS
Pascal
RIVASSEAU
Olivier
ROBILLARD
Christine
ROUXEL
Dominique
SOMMEIL
Bruno
THERENTY
Eric
WOODCOCK
Françoise
2°)
dans
la limite
de
2 000
€,
aux
agents
des
finances
publiques
de
catégorie
C désignés
ci-après
:
ABDALLAH
Zaïnaba
ANDY
Magali
BAILLIF
Emilie
BEN
REZIGUE
Nadim
CAPY
Editn
CHAMELOT
Yannick
CHEREAU
Dominique
COROLLER
Yohann
FOUNAS
Rokia
GALLON
Jean-Raphaël
JAQUANIELLO
Pascal
KERRAD
Farah
MARTINON
Jean-Yves
PERRIN
Sylviane
POMMART
Amandine
TOUDERT
Nassera
VASSEUR
Laurence Article
3
Délégation
de
signature
est
donnée
à
l'effet
de
signer
:
4°)
les
décisions gracieuses,
relatives
aux
pénalités
et
aux
frais
de
poursuites, portant
remise,
modération
ou
rejet,
dans
la
limite.précisée
dans
le
tableau
ci-dessous
;
2°) les
décisions
relatives
aux
demandes
de
délai
de
paiement,
dans
les
limites
de
durée
et
de
montant
indiquées
dans
le
tableau
ci-après
;
3°)
l'ensemble
des
actes
relatifs
au
recouvrement,
et
notamment
les
actes
de
poursuites
et les
déclarations
de
créances
;
aux
agents
désignés
ci-après
:
Nom
et prénom
Grade
Limite
des
Durée
maximale.
Somme
maximale
des
agents
décisions
des
délais
de
|
pour
laquelle
un
gracieuses
paiement
délai
de paiement
peut
être
accordé
GERARD
Isabelle
B+
10
000
€
12
mois
30 000
€
MILLOT
Valerie
B+
10
000 €
12 mois
30 000
€
AT Nom
et
prénom
Grade
Limite
des
Durée
maximale
Somme
maximale
des
agents
décisions
des
délais
de
|;
pour
laquelle
un
gracieuses
paiement
délai
de
paiement
peut
être
accordé
BORSOTTI
Catherine
B+
5 000
€
6 mois
10
000
€
CERNY
Maryse
B+
5 000
€
6 mois
10
000
€
ROUSSEL
Monique
B+
5 000
€
6 mois
10
000
€
ROUXEL
Dominique
B+
5 000
€
6
mois
10
000
€
DAUBIN
Catherine
B
1 000
€
6 mois
5 000
€
DEMEULNAERE
Alain
B
1 000€
6 mois
5 000€
ROBILLARD
Christine
B
1 000€
6 mois
5 000€
TERRAILLON
Françoise
B+
1 000€
6 mois
5 000€
BEDAA
Sophia
C
1 000€
6 mois
5 000€
DEULIN
Aldjia
C
1 000€
6 mois
5 000€
KESTELOOT
Nathalie
C
1 000€
6 mois
5 000€
QUEMARD
Isabelle
C
1 000€
6 mois
5 000€
SCHMIT
Eloïse
G
1 000€
6 mois
5 000€
Article 4
Le
présent
arrêté
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
du département
des
Hauts-de-
Seine
A
SCEAUX,
le
02/01/2019
Af
La
comptable,
Responsable
de
service
des
impôts
des
particuliers,
f
Anrife
fl
À
|
Juener
\
3/ Liberté
« Égollté
»
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
DIRECTION
GÉNÉRALE
DES FINANCES
PUBLIQUES
DIRECTION
DÉPARTEMENTALE
DES
FINANCES
PUBLIQUES
DES
HAUTS-DE-SEINE
SERVICE
DES
IMPÔTS
DES
ENTREPRISES
DE
SCEAUX
Nÿ
019.004
DELEGATION
DE
SIGNATURE
EN MATIERE
DE
CONTENTIEUX
ET
DE
GRACIEUX
FISCAL
SERVICE
DES
IMPÔTS
DES
ENTREPRISES
Le
comptable,
responsable du
service
des
impôts
des
entreprises
de
SCEAUX
Vu
le
code
général
des
impôts,
et
notamment
l'article
408
de
son
annexe
Il et
les
articles
212
à 217
de
son
annexe
[V
;
Vu
le
livre
des
procédures
fiscales,
et
notamment
les
articles
L.
247
et
R*
247-4
et
suivants
;
Vu
le
décret
n°
2008-309
du
3
avril
2008
portant
diverses
dispositions
relatives
à
la
direction
générale
des
finances
publiques
;
Vu
le
décret
n°
2009-707
du
16
juin
2009
relatif
aux
services
déconcentrés
de
la
direction
générale
des
finances
publiques
;
Vu
le
décret
n°
2012-1246
du
7
novembre
2012
relatif
à
la
gestion
budgétaire
et
comptable
publique,
et
notamment
son
article
f6
;
Arrête
:
Article
4°
Délégation
de
signature
est
donnée
à M.
DEBRIE
Christophe,
Inspecteur
Divisionnaire,
adjoint
au
responsable du
service
des
impôts
des
entreprises
de
SCEAUX,
à l'effet
de
signer
:
4°)
en
matière
de
contentieux
fiscal
d'assiette, les
décisions
d'admission
totale,
d'admission
partielle
ou
de
rejet,
de
dégrèvement
ou
restitution
d'office,
dans
la
limite
de
60 000
€;
2°)
en
matière
de
gracieux
fiscal,
les
décisions
portant
remise,
modération,
transaction
où
rejet
dans
la
limite
de 60
000
€;
3°)
les
décisions
sur
les
demandes
de
plafonnement
en
fonction
de
la
valeur
ajoutée
de
contribution
économique
territoriale,
sans
limite
de montant
pour
les
entreprises
dont
tous
les
établissements
sont
situés
dans
le
ressort
du
service
;
4°)
les
décisions sur
les
demandes
de remboursement de
crédit
de
TVA
et les
décisions
sur
les
demandes
de
remboursement de
crédits
d'impôt
(CIR-CICE)
dans
la
limite
de
100
000
€
par
demande
;
5°)
les
documents
nécessaires
à l'exécution
comptable
des
décisions contentieuses
et
gracieuses,
sans
limitation
de montant
;
A9 6°)
les
avis
de
mise
en
recouvrement
et
les
mises
en
demeure
de
payer
;
7°)
au
nom
et
sous
la
responsabilité
du
comptable
soussigné,
a)
les
décisions
relatives
aux
demandes
de
délai
de
paiement,
le
délai
accordé
ne
pouvant
excéder
12
mois
et
porter
sur
une
somme
supérieure
à 60
000
€
;
b)
l'ensemble
des
actes
relatifs
au
recouvrement,
et
notamment
les
actes
de
poursuites
et
les
déclarations
de
créances
ainsi
que
pour
ester
en
justice
;
c)
tous
actes
d'administration
et
de
gestion
du
service.
Article
2
Délégation
de
signature
est
donnée
à
l'effet
de
signer,
en
matière
de
contentieux
fiscal d’'assiette,
les
décisions
d'admission
totale,
d'admission
partielle
ou
de
rejet,
de
dégrèvement
ou
restitution
d'office
et,
en
matière
de
gracieux
fiscal,
les
décisions portant
remise,
modération
ou
rejet
:
4°)
dans
la
limite
de 15
000
€,
aux
inspecteurs
des
finances
publiques
désignés
ci-après
:
=
BALLOT
Luce
:
CHEVALIER
Klervie__|
GUERINEAU
Catherine
|
MASSON
Sylvie
|
j
2°)
dans
la
limite
de
10
000
€,
aux
contrôleurs
des
finances
publiques
désignés
ci-après
:
ATTIA
François
FROGER
Claudine
LEBAYLE
Florence
AUDEGUIN
Caroline
GONCALVES
Anne-Marie
LEBON
Frédérique
BENARAB
Brahim
HARDIAL
Sabine
MEYNIAL
Véronique
BLANCHARD
Laurence_
|
HAVIEZ
Jean-Luc
MOLLE
Daniel
BOULAY
Laurent
JOUVE
Isabelle
SORIN
Patrice
L
CAUDAN
Philippe
|.
__KOEKENBIER
Stéphanie
VOILLOT
Chantal
DOUET
Valérie
Article
3
Délégation
de
signature
est
donnée
à
l'effet
de
signer
:
1°)
les
décisions
gracieuses
relatives
aux
pénalités
de
recouvrement
et
aux
frais
de
poursuites
et
portant
remise,
modération
ou
rejet,
dans
la
limite
précisée
dans
le
tableau
ci-dessous
;
2°) les
décisions
relatives
aux
demandes
de
délai
de
paiement
dans
les
limites
de durée
et
de
montant
indiquées
dans
le
tableau
ci-après
;
3°) les
avis
de
mise
en recouvrement
et les
mises
en
demeure
de
payer
;
4°)
l'ensemble
des
actes
relatifs
au
recouvrernent,
et
notamment
les
actes
de
poursuites
et
les
déclarations
de
créances
;
aux
agents désignés
ci-après
:
20 Nom et prénom
Grade
Limite des | Durée maximalei
Somme maximale pour
des agents
décisions !
des délais de
laquelle un délai de
gracieuses
paiement
paiement peut être
accordé
| __
GUERINEAU
Catherine
Inspecteur
15
000
12
mois
60
000
BLANCHARD
Laurence
Contrôleur
10
000
6
mois
40
000
FROGER
Claudine}
Contrôleur
10
000
6
mois
10
000
GONCALVES Anne-Marie
Contrôleur
10 000
6 mois
LL
19 000
HAVIEZ
Jean-Luc
Contrôleur
10
000
6
mois
10
000
MEYNIAL Véronique
Contrôleur
10 000
6 mois
10 000
SORIN
Patrice
Contrôleur
19
000
:
6
mois
10
000
Article
4
Délégation
de
signature
est
donnée
à
l'effet
de
signer
en
matière
de
contentieux
fiscal
d'assiette,
les
décisions
d'admission
totale,
d'admission
partielle
ou de
rejet,
de
dégrèvement
au
restitution
d'office
et,
en
matière
de
gracieux
fiscal,
les
décisioris
portant
remise,
modération
ou
rejet
dans
la
limite
de
2
000
€
aux
agents
désignés
ci-dessous
:
Î
BOUIS
Nancy
j
ERNEST
Marie-Odile
|
MARMINAT
Catherine
_{
PAJANICHETTY
Davina
|
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer en matière de pénalités de recouvrement et de frais de poursuites les décisions gracieuses portant remise, modération ou rejet, dans la limite de
2
000
€
à
Mme
PAJANICHETTY
Davina.
Article
5
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département des Hauts-de- Seine.
À
Sceaux,
le
2
janvier
2019
Le comptable,
responsable
de
service
des
impôts
des
entreprises
RE
=
nm
Patrice
LALLEMENT RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DU
PREFET DES HAUTS-DE-SEINE
ISSN 0985 - 5955
Pour toute correspondance, s’adresser à :
PREFET DES HAUTS-DE-SEINE
Direction de
la
Coordination des Politiques Publiques et de l’ Appui Territorial
Pôle de Coordination des Politiques Interministérielles
et Ingénierie Territoriale
167/177,
Avenue
Joliot
Curie
92013 NANTERRE CEDEX
Le recueil des actes administratifs est consultable en ligne sur le site de la préfecture
adresse Internet :
http://www.hauts-de-seine.gouv.fr/
Directeur de la publication :
Vincent BERTON
SECRETAIRE GENERAL PREFECTURE DES HAUTS-DE-SEINE
167-177,
avenue Joliot Curie 92013 NANTERRE Cedex
Courriel : courrier(@hauts-de-seine.gouv.fr
Standard : 01.40.97.20.00 Télécopie 01.40.97.25.21
Adresse Internet :
http://www.hauts-de-seine.gouv.fr/
23