unknown - Communauté de communes - Rahin et Cherimont - Conseil Communautaire 12 04 2018 021c

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unknown - Communauté de communes - Rahin et Cherimont - Conseil Communautaire 12 04 2018 021c Document publié le Jeudi 12 avril 2018 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Rahin et Cherimont - Conseil Communautaire 12 04 2018 021c)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Fiscalité, Budget, 1

Etaient présents : CARDOT Patrick – COLLILIEUX Stéphane – CORNU Benoît – FAIVRE Marie-Claire – FAVEREAU Jocelyne – FRANCOIS Karine – GALMICHE Michel – GINDRE Marie-Thérèse – GROSJEAN Gilles – GROSJEAN René – GUIDEZ Pierrette – HEINRICH Gilles – IPPONICH Alain – JACOBERGER Michel – LACREUSE Laurent – LIECHTELE Francis – LOUVIOT Christine – LUPFER Frédérique – MILLE Jean-Claude – PAOLI Jean – PETITJEAN Pascal – SCHIESSEL Vincent – SENGLER Luc – TARIN Pierric – TRITRE Michel – VILTET Didier

Ont donné pouvoir : LAB Mireille à CORNU Benoît – REINGPACH Patricia à VILTET Didier – TRITRE Michel à GROSJEAN René

Le Président remercie les personnes présentes et ouvre la séance.

Agenda :

- Commission d’Appel d’Offres pour l’analyse des plis concernant le Plan Local d’Urbanisme Intercommunal et la mise en place du WiFi le mercredi 23 mai à 18H00 dans les locaux de la CCRC,

- Réunion de bureau le jeudi 24 mai à 19H30 dans les locaux de la CCRC, - Commission d’Appel d’Offres pour l’analyse des plis concernant la seconde tranche de travaux de la Filature le mardi 29 mai à 18H30 dans les locaux de la CCRC, - Conseil Communautaire le mercredi 30 mai à 19H30 au cinéma Sélect à Plancher-les- Mines,

- Assemblée Générale du Parc Naturel Régional des Ballons des Vosges le vendredi 1er juin sur le site de la Filature,

- Comité de programmation du GAL Leader des Vosges Comtoises le lundi 4 juin à 18H00 à l’Espace du Sapeur à Lure.

CONTRIBUTIONS DIRECTES 2018

Au vu des conclusions du Débat d’Orientations Budgétaires 2018 et de la présentation réalisée lors du bureau du 29 mars 2018, Monsieur le Président explique au Conseil Communautaire le souhait d’un statu quo pour l’année 2018 dans le cadre du pacte fiscal et financier 2015-2020 et un besoin de revenu fiscal supplémentaire à l’échelle intercommunale de 150 000 € pour contribuer au financement des compétences transférées depuis 2007 sans contrepartie. Il rappelle que la part des contributions directes revenant à la Communauté de Communes n’a plus subi d’augmentation de taux depuis 2008. Suite à la réunion de travail du Conseil Communautaire du 10 avril 2018, Monsieur le Président propose au Conseil Communautaire de fixer les taux de fiscalité intercommunale pour l’année 2018 de la façon suivante :

Taxe d’habitation 10,05%

Taxe foncière sur les propriétés bâties 15,70%

Taxe foncière sur les propriétés non bâties 14,36%

Cotisation Foncière des Entreprises 23,55%

Entendu cet exposé, le Conseil Communautaire, à la majorité par 22 voix pour et 6 voix contre (Messieurs CARDOT Patrick, GROSJEAN Gilles, PETITJEAN Pascal, SENGLER Luc, VILTET Didier et Madame REINGPACH Patricia par effet de pouvoir), approuve la fixation des taux de contributions directes précités pour l’année 2018.2

BUDGET PRIMITIF « CHAUFFERIE » 2018

Monsieur le Président propose au Conseil Communautaire le budget primitif « Chaufferie » 2018 détaillé comme suit, selon les règles de l’instruction M.4 :

EXPLOITATION :

DEPENSES

Chapitre 011 - Charges à caractère général 34 950,00 € Chapitre 65 - Autres charges de gestion courante 50,00 €

TOTAL DES DEPENSES 35 000,00 €

RECETTES

Chapitre 002 - Excédent antérieur reporté 1 344,77 € Chapitre 70 - Vente de produits fabriqués, prestations de services 33 605,23 € Chapitre 75 - Autres produits de gestion courante 50,00 €

TOTAL DES RECETTES 35 000,00 €

Entendu cette proposition, le Conseil Communautaire, à la majorité par 27 voix pour et une voix contre (Monsieur SENGLER Luc), approuve le budget primitif « Chaufferie » 2018 ci-dessus.

BUDGET PRIMITIF « BASE DE PLEIN AIR BALLASTIERES » 2018

Monsieur le Président propose au Conseil Communautaire le budget primitif « Base de Plein Air Ballastières » 2018 détaillé comme suit, selon les règles de l’instruction M.14 :

FONCTIONNEMENT :

DEPENSES

Chapitre 011 - Charges à caractère général 119 800,00 € Chapitre 012 - Charges de personnel 148 000,00 € Chapitre 042 - Opérations d’ordre entre sections 91 000,00 € Chapitre 65 - Autres charges de gestion courante 5 000,00 € Chapitre 66 - Charges financières 17 200,00 €

TOTAL DES DEPENSES 381 000,00 €

RECETTES

Chapitre 013 - Atténuation de charges 2 500,00 € Chapitre 042 - Opérations d’ordre entre sections 70 000,00 € Chapitre 70 - Produits des services 42 500,00 € Chapitre 73 - Impôts et taxes 1 500,00 € Chapitre 75 - Autres produits de gestion courante 262 500,00 € Chapitre 77 - Produits exceptionnels 2 000,00 €

TOTAL DES RECETTES 381 000,00 €

INVESTISSEMENT :

DEPENSES

Chapitre 040 - Opérations d’ordre entre sections 70 000,00 € Chapitre 16 - Remboursement d’emprunts 49 000,00 € Chapitre 21 - Immobilisations corporelles 110 000,00 € Chapitre 23 - Immobilisations en cours 42 000,00 €

TOTAL DES DEPENSES 271 000,00 €

RECETTES

Chapitre 001 - Solde d’exécution d’investissement reporté 32 000,00 €3

Chapitre 024 - Produits des cessions 42 000,00 € Chapitre 040 - Opérations d’ordre entre sections 91 000,00 € Chapitre 13 - Subventions d’investissement 105 000,00 € Chapitre 16 - Emprunts et dettes assimilées 1 000,00 €

TOTAL DES RECETTES 271 000,00 €

Entendu cette proposition, le Conseil Communautaire, à la majorité par 27 voix pour et une voix contre (Monsieur SENGLER Luc), approuve le budget primitif « Base de Plein Ballastières » 2018 ci-dessus détaillé.

BUDGET PRIMITIF « ORDURES MENAGERES » 2018

Monsieur le Président propose au Conseil Communautaire le budget primitif « Ordures ménagères » 2018 détaillé comme suit, selon les règles de l’instruction M.4 :

EXPLOITATION :

DEPENSES

Chapitre 011 - Charges à caractère général 1 283 000,00 € Chapitre 012 - Charges de personnel et frais assimilés 2 500,00 € Chapitre 65 - Autres charges de gestion courante 7 000,00 € Chapitre 67 - Charges exceptionnelles 7 500,00 €

TOTAL DES DEPENSES 1 300 000,00 €

RECETTES

Chapitre 002 - Excédent antérieur reporté 1 575,71 € Chapitre 013 - Atténuations de charges 28 424,29 € Chapitre 70 - Ventes de produits fabriqués, prestations de services 1 264 500,00 € Chapitre 75 - Autres produits de gestion courante 500,00 € Chapitre 77 - Produits exceptionnels 5 000,00 €

TOTAL DES RECETTES 1 300 000,00 €

Entendu cette proposition, le Conseil Communautaire, à la majorité par 26 voix pour, une abstention (Monsieur GROSJEAN Gilles), et une voix contre (Monsieur SENGLER Luc), approuve le budget primitif « Ordures Ménagères » 2018 ci-dessus détaillé.

BUDGET PRIMITIF « PERI ET EXTRA SCOLAIRE » 2018

Monsieur le Président propose au Conseil Communautaire le budget primitif « Péri et extra scolaire » 2018 détaillé comme suit, selon les règles de l’instruction M.14 :

FONCTIONNEMENT :

DEPENSES

Chapitre 011 - Charges à caractère général 623 500,00 € Chapitre 012 - Charges de personnel 476 300,00 € Chapitre 042 - Opérations d’ordre entre sections 6 700,00 € Chapitre 65 - Autres charges de gestion courante 16 000,00 € Chapitre 67 - Charges exceptionnelles 1 500,00 €

TOTAL DES DEPENSES 1 124 000,00 €

RECETTES

Chapitre 013 - Atténuations de charges 7 500,00 € Chapitre 042 - Opérations d’ordre entre sections 3 300,00 € Chapitre 70 - Produits des services 121 000,00 € Chapitre 74 - Dotations et participations 230 000,00 € Chapitre 75 - Autres produits de gestion courante 762 200,00 €4

TOTAL DES RECETTES 1 124 000,00 €

INVESTISSEMENT :

DEPENSES

Chapitre 040 - Opérations d’ordre entre sections 3 300,00 € Chapitre 204 - Subventions d’équipement versées 15 000,00 € Chapitre 21 - Immobilisations corporelles 279 700,00 €

TOTAL DES DEPENSES 298 000,00 €

RECETTES

Chapitre 001 - Solde d’exécution d’invention reporté 38 000,00 € Chapitre 040 - Opérations d’ordre entre sections 6 700,00 € Chapitre 10 - - Dotations, fonds divers, réserves 44 000,00 € Chapitre 13 - Subventions d’investissement 209 300,00 €

TOTAL DES RECETTES 298 000,00 €

Entendu cette proposition, le Conseil Communautaire, à la majorité par 25 voix pour et 3 abstentions (Messieurs SENGLER Luc et VILTET Didier et Madame REINGPACH Patricia par effet de pouvoir), approuve le budget primitif « Péri et extra scolaire » 2018 ci-dessus détaillé.

BUDGET PRIMITIF « ZONE D’ACTIVITES » 2018

Monsieur le Président propose au Conseil Communautaire le budget primitif « Zone d’Activités » 2018 détaillé comme suit, selon les règles de l’instruction M.14 :

FONCTIONNEMENT :

DEPENSES

Chapitre 011 - Charges à caractère général 456 000,00 € Chapitre 023 - Virement à la section d’investissement 1 749 000,00 € Chapitre 042 - Opérations d’ordre entre sections 3 077 500,00 € Chapitre 043 - Opérations d’ordre à l’intérieur de sections 16 000,00 € Chapitre 66 - Charges financières 16 500,00 €

TOTAL DES DEPENSES 5 315 000,00 €

RECETTES

Chapitre 002 - Excédent antérieur reporté en fonctionnement 1 547 399,64 € Chapitre 042 - Opérations d’ordre entre sections 3 501 500,00 € Chapitre 043 - Opérations d’ordre à l’intérieur de sections 16 000,00 € Chapitre 70 - Produits des services 10 100,36 € Chapitre 74 - Dotations et participations 220 000,00 € Chapitre 75 - Autres produits de gestion courante 20 000,00 €

TOTAL DES RECETTES 5 315 000,00 €

INVESTISSEMENT :

DEPENSES

Chapitre 001 - Solde d’exécution d’investissement reporté 2 422 797,60 € Chapitre 040 - Opérations d’ordre entre sections 3 501 500,00 € Chapitre 16 - Remboursement d’emprunts 87 702,40 €

TOTAL DES DEPENSES 6 012 000,00 €

RECETTES

Chapitre 021 - Virement de la section de fonctionnement 1 749 000,00 € Chapitre 040 - Opérations d’ordre entre sections 3 077 500,00 €5

Chapitre 16 - Emprunts et dettes assimilées 1 185 500,00 €

TOTAL DES RECETTES 6 012 000,00 €

Entendu cette proposition, le Conseil Communautaire, à la majorité par 27 voix pour et une abstention (Monsieur SENGLER Luc), approuve le budget primitif « Zone d’Activités » 2018 ci- dessus détaillé.

BUDGET PRIMITIF

« SERVICE PUBLIC D’ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF » 2018

Monsieur le Président propose au Conseil Communautaire le budget primitif « Service Public d’Assainissement Non Collectif » 2018 détaillé comme suit, selon les règles de l’instruction M.49 :

EXPLOITATION :

DEPENSES

Chapitre 011 - Charges à caractère général 101 000,00 € Chapitre 012 - Charges de personnel et frais assimilés 8 000,00 € Chapitre 65 - Autres charges de gestion courante 500,00 € Chapitre 67 - Charges exceptionnelles 66 500,00 €

TOTAL DES DEPENSES 176 000,00 €

RECETTES

Chapitre 002 - Excédent antérieur reporté 8 883,13 € Chapitre 70 - Vente de produits fabriqués, prestations de services 26 616,87 € Chapitre 74 - Subventions d’exploitation 140 000,00 € Chapitre 75 - Autres produits de gestion courante 500,00 €

TOTAL DES RECETTES 176 000,00 €

Entendu cette proposition, le Conseil Communautaire, à la majorité par 27 voix pour et une abstention (Monsieur SENGLER Luc), approuve le budget primitif « Service Public d’Assainissement Non Collectif » 2018 ci-dessus détaillé.

BUDGET PRIMITIF GENERAL 2018

Monsieur le Président propose au Conseil Communautaire le budget primitif général 2018 détaillé comme suit, selon les modalités de l’instruction M.14 :

FONCTIONNEMENT :

DEPENSES

Chapitre 011 - Charges à caractère général 425 500,00 € Chapitre 012 - Charges de personnel 520 500,00 € Chapitre 014 - Atténuations de produits 1 111 000,00 € Chapitre 023 - Virement à la section d’investissement 186 000,00 € Chapitre 042 - Opérations d’ordre entre sections 227 000,00 € Chapitre 65 - Autres charges de gestion courante 2 582 000,00 € Chapitre 66 - Charges financières 123 000,00 € Chapitre 67 - Charges exceptionnelles 3 000,00 € Chapitre 68 Dotations en provisions 4 000,00 €

TOTAL DES DEPENSES 5 185 000,00 €

RECETTES

Chapitre 002 - Excédent antérieur reporté en fonctionnement 300 741,28 € Chapitre 013 - Atténuations de charges 38 000,00 € Chapitre 042 - Opérations d’ordre entre sections 154 000,00 €6

Chapitre 70 - Produits des services 56 750,00 € Chapitre 73 - Impôts et taxes 3 680 000,00 € Chapitre 74 - Dotations et participations 851 600,00 € Chapitre 75 - Autres produits de gestion courante 32 908,72 € Chapitre 77 - Produits exceptionnels 71 000,00 €

TOTAL DES RECETTES 5 185 000,00 €

INVESTISSEMENT :

DEPENSES

Chapitre 001 - Solde d’exécution d’investissement reporté 1 872 543,40 € Chapitre 040 - Opérations d’ordre entre sections 154 000,00 € Chapitre 16 - Remboursement d’emprunts 338 500,00 € Chapitre 20 - Immobilisations incorporelles 96 000,00 € Chapitre 204 - Subventions d’équipement versées 294 800,00 € Chapitre 21 - Immobilisations corporelles 204 000,00 € Chapitre 23 - Immobilisations en cours 1 828 156,60 € Chapitre 26 - Participations et créances rattachées 47 000,00 €

TOTAL DES DEPENSES 4 835 000,00 €

RECETTES

Chapitre 021 - Virement de la section de fonctionnement 186 000,00 € Chapitre 024 - Produits des cessions 135 000,00 € Chapitre 040 - Opérations d’ordre entre sections 227 000,00 € Chapitre 10 - Dotations, fonds divers, réserves 783 543,40 € Chapitre 13 - Subventions d’investissement 2 001 000,00 € Chapitre 16 - Emprunts et dettes assimilées 1 502 456,60 €

TOTAL DES RECETTES 4 835 000,00 €

Entendu cette proposition, le Conseil Communautaire, à la majorité par 26 voix pour, une abstention (Monsieur GROSJEAN Gilles) et une voix contre (Monsieur SENGLER Luc), approuve le budget primitif général 2018 ci-dessus détaillé.

Note de présentation des budgets primitifs 2018 de la Communauté de Communes

Rahin et Chérimont

L’article 107 de la loi NOTRe du 7 août 2015 demande aux communautés de communes de

la strate de population de la Communauté de Communes Rahin et Chérimont la rédaction d’une

note de présentation brève et synthétique retraçant les informations financières essentielles à

annexer au budget primitif et au compte administratif.

Dans l’esprit de mise en application de la loi NOTRe et par anticipation, la Communauté de

Communes Rahin et Chérimont a repris la gestion au 1er janvier 2016 de la Base de Plein Air des

Ballastières et du gymnase Félix Eboué lié au collège Victor Schoelcher de Champagney après

dissolution des deux syndicats intercommunaux qui en assuraient la gestion jusqu’au 31 décembre

2015.

Les activités relatives à la gestion du gymnase Félix Eboué ont été intégrées au budget

primitif général dès 2016, alors que celles relatives à la Base de Plein Air des Ballastières ont fait

l’objet de la création d’un budget annexe assujetti à la TVA. De même, un autre budget annexe a

été créé pour l’année 2016 concernant l’exploitation de la chaufferie bois énergie amenée à7

alimenter le site de la Filature à Ronchamp mise à l’essai au cours de l’année 2017 et dont le

premier compte administratif a été approuvé.

La Communauté de Communes Rahin et Chérimont a, dans le cadre du Schéma

Départemental de Coopération Intercommunale, perdu la commune de Belverne qui a choisi de

rejoindre la Communauté de Communes du Pays d’Héricourt au 1er janvier 2017. Cette perte de sa

commune la moins peuplée a engendré une légère baisse de la population intercommunale qui

s’établit au 1er janvier 2018 à 12 049 habitants SDC. Son conseil communautaire s’établit à 30 élus,

effectif raisonnable et permettant le débat, et un nouvel exécutif a été mis en place en janvier

2017. Les bases d’imposition intercommunales conservent toutefois leur dynamisme, tant au

niveau des particuliers que des professionnels, malgré de réelles disparités entre les communes

dites « ouvrières » et celles présentant un attrait résidentiel plus marqué depuis une dizaine

d’années.

La réhabilitation du site de la Filature de Ronchamp pèse largement sur le budget

intercommunal depuis 2014, et les années 2017 et 2018 marquent un ralentissement des

dépenses importantes relatives à ce projet très structurant pour le territoire, mais qui entame la

capacité d’autofinancement de la collectivité du fait des décalages importants entre dépenses

engagées et rentrées d’argent. De ce fait, un étalement dans le temps des projets sera privilégié

du fait de la nécessité d’amortir ce qui a été lancé sur une courte période. L’encourt de la dette

tous budgets confondus a baissé au cours de l’année 2017 de 6 millions d’euros à 5,6 millions

d’euros, soit environ 465 € par habitant contre 500 € en fin d’année 2016. La structure des

emprunts de la CCRC lui permet de rembourser davantage de capital que d’intérêts au vu de la

conjoncture.

Il devient également nécessaire, du fait notamment de la baisse cumulée des dotations

(contribution 2017 au redressement des finances publiques s’élevant à plus de 265 000 € soit une

baisse cumulée de revenus s’élevant à plus de 610 000 € depuis 2014 en 2018), de trouver des

marges de manœuvre en fonctionnement afin de générer plus d’excédent, l’éligibilité de la CCRC

au fonds de péréquation des ressources intercommunales et communales ne compensant que

partiellement ces coupes franches. L’enjeu pour le territoire est de demeurer durablement

bénéficiaire de ce mécanisme, alors que seuls trois ensembles intercommunaux étaient dans cette

situation enviable en 2017 en Haute-Saône, qui n’est pourtant pas censée être un département

« riche ». Des décisions ont d’ores et prises au cours depuis l’année 2016 sur la limitation de

certaines dépenses de fonctionnement et ont donné leurs premiers résultats en 2017 qui a vu le

retour à l’équilibre du budget des déchets ménagers, mais cela reste insuffisant. Une gestion

affinée des dépenses relatives aux activités péri et extra scolaires et plus globalement des

ressources humaines après un retour d’expérience de deux ans sur les nombreux transferts

absorbés en 2016 contribuera également à atteindre cet objectif. En effet, parmi les charges

imposées, les charges de personnel et les charges de gestion courante se sont stabilisées en 2017

après une forte hausse en 2016 due aux transferts de personnel communal d’animation lié aux

activités périscolaires ainsi qu’aux nouvelles prises de compétences faisant passer l’effectif

intercommunal de 18 à 32 agents. Elles devraient également rester stables en 2018 malgré des

transferts croisés de personnel en prévision.8

Le coût des charges transférées a été revu au cours de l’année 2017 avec le transfert de la

compétence « documents d’urbanisme » et la gestion de toutes les zones d’activité du territoire,

mais des négociations sont encore à engager dans le cadre de la CLECT car les coûts

supplémentaires liés à ces transferts s’additionnent souvent et assez largement au bénéfice des

communes membres et donc au détriment du budget intercommunal. Une évaluation du coût du

personnel transféré suite à l’abandon des nouvelles activités périscolaires à la rentrée de

septembre 2018 sera imputée sur les ACTP des communes concernées.

Le pacte financier et fiscal mis en place en 2011 et renouvelé en 2015 est largement à

l’origine de cette éligibilité au FPIC avec pour effet un doublement du coefficient d’intégration

fiscal de la CCRC sur la période 2011-2017. Ce CIF sera également en hausse pour 2018. Après une

pause en 2016, un nouveau palier a été franchi en 2017 avec la prise en charge de la contribution

au SDIS par la CCRC en lieu et place de ses communes membres se traduisant par une

augmentation du taux de taxe foncière sur le bâti compensée théoriquement par une baisse des

taux de cette même taxe de la part de chacune des communes qui a perdu cette charge. Toutefois,

certaines communes ont choisi de relever légèrement leur taux par rapport à la proposition qui

leur a été faite en arguant un besoin de financement complémentaire, ou même de le laisser

inchangé, ce qui impactera de fait fiscalement leurs administrés.

Le Débat d’Orientations Budgétaires a montré la nécessité d’augmenter le revenu fiscal

résiduel de la Communauté de Communes, ce qui n’avait plus eu lieu depuis 2008. Un revenu

fiscal supplémentaire de 150 000 € est visé par l’augmentation proportionnelle des trois taxes

« ménages » (TH de 9,48% à 10,05%, TFB de 14,81% à 15,70% et TFNB de 13,55% à 14,36%) et

celle de la CFE dans la limite de son taux plafond de 23,26% à 23,55%. La taxe GEMAPI a été

instaurée par délibération en date du 25 janvier 2018 pour un montant de 87 535 € via l’adhésion

à un syndicat mixte de bassin avec trois communautés de communes voisines.

Données synthétiques :

Le compte administratif 2017 du budget annexe « Chaufferie » se présente comme suit :

- 14 955,44 € en dépenses et 16 300,21 € en recettes d’exploitation, dégageant un excédent

d’exploitation cumulé de 1 344,77 €.

Le compte administratif 2017 du budget annexe de la Base de Plein Air des Ballastières se

présente comme suit :

- 328 532,01 € en dépenses et en recettes de fonctionnement, équilibré par une subvention

de fonctionnement issue du budget général à hauteur de 110 867,13 €,

- 125 219,03 € en dépenses et 157 219,03 € en recettes d’investissement, tenant compte

d’un report de crédits positif de 32 000,00 € et équilibré par une subvention

d’investissement issue du budget général à hauteur de 34 510,17 €.

Le compte administratif 2017 du budget annexe « Ordures Ménagères » se présente

comme suit :9

- 1 315 427,70 € en dépenses et 1 317 003,41 € en recettes d’exploitation, dégageant un

excédent d’exploitation de 1 575,71 €.

Le compte administratif 2017 du budget annexe « Péri et Extra Scolaire » se présente

comme suit :

- 1 064 005,91 € en dépenses et 1 063 917,07 € en recettes de fonctionnement, équilibré par

une subvention de fonctionnement issue du budget général à hauteur de 712 923,93 €,

- 66 551,63 € en dépenses et 104 551,63 € en recettes d’investissement, tenant compte d’un

report de crédits positif de 38 000,00 et équilibré par une subvention d’investissement

issue du budget général à hauteur de 42 921,73 €,

Le compte administratif 2017 du budget annexe « Zone d’Activités » se présente comme

suit :

- 3 094 878,05 € en dépenses et 3 138 8971,28 € en recettes de fonctionnement, dégageant

un excédent de fonctionnement cumulé de 1 547 399,64 €,

- 3 140 970,38 € en dépenses et 3 054 475,61 € en recettes d’investissement, dégageant un

déficit d’investissement cumulé de 2 422 797,60 €.

Le compte administratif 2017 du budget annexe « SPANC » se présente comme suit :

- 49 149,57 € en dépenses et 67 340,70 € en recettes d’exploitation, dégageant un excédent

d’exploitation cumulé de 8 883,13 €.

Le compte administratif 2017 du budget général se présente comme suit :

- 4 594 880,99 € en dépenses et 4 729 659,96 € en recettes de fonctionnement, dégageant

un excédent de fonctionnement cumulé de 704 284,68 € imputé à hauteur de 300 741,28 €

en recettes de fonctionnement et à hauteur de 403 543,40 € au budget primitif général

2018,

- 2 837 768,29 € en dépenses et 1 865 795,20 € en recettes d’investissement, dégageant un

déficit d’investissement cumulé de 1 872 543,40 € en tenant compte d’un solde positif de

crédits de report pour un montant de 1 469 000,00 €.

Les différents budgets primitifs 2018 de la collectivité se présentent comme suit :

- le budget annexe « Chaufferie » présentant un équilibre à hauteur de 35 000 € en

exploitation,

- le budget annexe « Base de Plein Air Ballastières » présentant un équilibre à hauteur de

381 000 € en fonctionnement et 271 000 € en investissement,

- le budget annexe « Ordures Ménagères » présentant un équilibre à hauteur de

1 300 000 € en exploitation,10

- le budget annexe « Péri et Extra Scolaire » présentant un équilibre à hauteur de

1 124 000 € en fonctionnement et 298 000 € en investissement,

- le budget annexe « Zone d’Activités » présentant un équilibre à hauteur de 5 315 000 €

en fonctionnement et 6 012 000 € en investissement,

- le budget annexe « SPANC » présentant un équilibre à hauteur de 176 000 € en

exploitation,

- le budget général présentant un équilibre à hauteur de 5 185 000 € en fonctionnement

et 4 835 000 € en investissement.

ATTRIBUTIONS D’AIDES FINANCIERES POUR TRAVAUX DANS

LE CADRE DE LA POLITIQUE HABITAT

Le Conseil Communautaire, réuni le 12 avril 2018, a validé à l’unanimité selon les règles définies par les délibérations en date du 16 janvier 2014 et du 26 septembre 2017 l’attribution de : - deux subventions « Habiter Mieux », l’une d’un montant de 1 500 € et l’autre d’un montant de 1 000 € sur la commune de Champagney,

- une subvention « Façades » d’un montant de 225 €, sur la commune de Ronchamp.

ADHESION 2018 A L’ASSOCIATION DES MAIRES DE FRANCE

Monsieur le Président rappelle au Conseil Communautaire l’adhésion depuis 2013 de la Communauté de Communes Rahin et Chérimont à l’Association des Maires de France. Il propose le renouvellement de cette adhésion pour l’année 2018 moyennant une cotisation d’un montant égal à 847 €.

Entendu cet exposé, le Conseil Communautaire, à l’unanimité, approuve le renouvellement de l’adhésion de la Communauté de Communes Rahin et Chérimont à l’Association des Maires de France pour l’année 2018.

AIDE FINANCIERE 2018 AU FONCTIONNEMENT DE L’OFFICE DE

TOURISME INTERCOMMUNAL RAHIN ET CHERIMONT

Monsieur le Président rappelle au Conseil Communautaire l’engagement de la Communauté de Communes Rahin et Chérimont vis-à-vis de l’Office de Tourisme Rahin et Chérimont dans le cadre de ses actions en faveur de la promotion du tourisme sur le territoire intercommunal encadrées par une convention d’objectifs pluriannuelle. Cette compétence est devenue obligatoire depuis la mise en œuvre de la loi NOTRe au 1er janvier 2017. Il présente la demande de l’Assemblée Générale de l’association en date du 3 avril 2018 d’octroi d’une aide financière d’un montant de 81 547 € pour l’année 2018, tenant compte du transfert d’un agent intercommunal vers la structure associative au 5 mai 2018.

Entendu cet exposé, le Conseil Communautaire, à l’unanimité, approuve le versement d’une aide financière d’un montant de 81 547 € pour assurer le fonctionnement de l’Office de Tourisme Rahin et Chérimont pour l’année 2018. Cette aide pourra faire l’objet de versement d’acomptes, dont l’un a déjà été versé antérieurement à cette décision pour un montant de 3 000 €.11

APPROBATION DU RAPPORT SUR LE PRIX ET LA QUALITE DU

SERVICE PUBLIC D’ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF 2017

Monsieur le Président rappelle au Conseil Communautaire la compétence « Assainissement Non Collectif » » assumée par la Communauté de Communes Rahin et Chérimont depuis 2008. Il présente la nécessité d’approuver chaque année le Rapport sur le Prix et la Qualité du Service (RPQS) du SPANC pour l’année 2017, ainsi que les propositions pour améliorer la qualité du service en 2018.

Entendu cet exposé, le Conseil Communautaire, à l’unanimité, approuve le RPQS 2017 du SPANC ci-joint.

ENTREE AU CAPITAL DE LA SOCIETE PUBLIQUE LOCALE DE

L’AGENCE ECONOMIQUE REGIONALE BOURGOGNE FRANCHE-

COMTE (AER BFC)

Monsieur le Président informe le Conseil Communautaire de la mise en place effective de l’Agence Economique Régionale Bourgogne Franche-Comté (AER BFC) à l’échelle de la nouvelle Région sous la forme d’une Société Publique Locale dont les statuts ont été approuvés le 28 septembre 2017. Outre les entreprises, cette Agence accompagne aussi les EPCI dans la mise en œuvre des nouvelles dispositions de la loi NOTRe identifiant les Régions comme compétentes en matière d’aides directes aux entreprises et les EPCI en matière d’aides à l’immobilier d’entreprise. Monsieur le Président rappelle par ailleurs les délibérations du 15 décembre 2017 l’autorisant à solliciter dans le cadre d’un conventionnement les cofinancements de la Région Bourgogne Franche- Comté et du Département de la Haute-Saône dans ce dernier domaine. Dans le cadre de l’accompagnement des territoires par l’AER BFC, il est proposé aux EPCI de devenir actionnaire de cette SPL par la souscription d’une action à hauteur de 5 000 € et par là-même de participer à sa gouvernance.

Entendu cet exposé, le Conseil Communautaire, à l’unanimité :

- approuve l’entrée de la Communauté de Communes Rahin et Chérimont au capital de l’Agence Economique Régionale Bourgogne Franche-Comté ;

- approuve les statuts de cette société publique locale ;

- approuve le versement de la somme de 5 000 € correspondant au montant de l’action souscrite ;

- désigne Monsieur GROSJEAN René, Président, comme représentant de la Communauté de Communes Rahin et Chérimont au sein de l’Assemblée spéciale ;

- donne mandat à Monsieur le Président pour signer tout acte nécessaire et accomplir les formalités.

CONVENTION PLURIANNUELLE DE COLLABORATION AVEC

L’ASSOCIATION DE DEVELOPPEMENT DES CANTONS

D’HERICOURT (ADCH) POUR L’INSCRIPTION DE CLAUSES

D’INSERTION DANS LES MARCHES PUBLICS

Monsieur le Président rappelle au Conseil Communautaire la convention de collaboration passée avec l’Association de Développement des Cantons d’Héricourt (ADCH) en vue de la mise en œuvre de clauses d’insertion dans ses marchés publics sur la période 2014-2017. Cette association est reconnue par l’Unité Territoriale de la Haute-Saône de la DIRECCTE pour exercer cette mission. Il propose le renouvellement de cette convention pour la période 2018-2020 entraînant la continuité de l’accompagnement réalisé par l’ADCH dans ce domaine, moyennant une participation annuelle de 0,20 € par habitant.

Entendu cet exposé, le Conseil Communautaire, à l’unanimité, approuve le renouvellement de cette convention de collaboration avec l’ADCH sur la période 2018-2020.12

ADHESION A LA CHARTE « ECOQUARTIER » POUR L’ECOPARC

DE LA FILATURE A RONCHAMP

Monsieur le Président informe le Conseil Communautaire de la proposition des services de l’Etat (DDT Haute-Saône et DREAL Bourgogne Franche-Comté) de voir l’Ecoparc de la Filature être le premier site haut-saônois à obtenir le label « Ecoquartier » dans le cadre de la sixième campagne nationale. Ce label, comprenant quatre étapes, pourrait d’ores et déjà être obtenu à hauteur de la troisième en l’état actuel du projet, mettant notamment en valeur la gouvernance du projet, son caractère environnemental, sa qualité architecturale ainsi que le développement territorial en découlant, dimensions déclinées dans les vingt engagements de la charte « Ecoquartier ».

Entendu cet exposé, le Conseil Communautaire, à l’unanimité, approuve la candidature de la Communauté de Communes Rahin et Chérimont au label « Ecoquartier » pour l’Ecoparc de la Filature à Ronchamp, et autorise Monsieur le Président à effectuer toute démarche en ce sens, et notamment à signer la charte « Ecoquartier ».

DEMANDE DE FONDS DE CONCOURS D’INVESTISSEMENT A LA

COMMUNE DE RONCHAMP POUR LA VIABILISATION DU SITE DE

LA FILATURE

Monsieur le Président rappelle au Conseil Communautaire l’inscription budgétaire en recettes d’investissement d’un fonds de concours d’un montant de 30 000 € sollicité auprès de la Commune de Ronchamp, constituant une participation financière à la viabilisation du site de la Filature, notamment concernant la mise en place de l’éclairage public et la réalisation d’une voirie d’accès au site qui sera ensuite classée dans la voirie communale.

Entendu cet exposé, le Conseil Communautaire, à l’unanimité, approuve la demande d’un fonds de concours d’investissement d’un montant de 30 000 € à la Commune de Ronchamp pour la réalisation des travaux précités.

CREATION D’UNE REGIE INTERCOMMUNALE D’AVANCES ET DE

RECETTES RELATIVE AUX ANIMATIONS EN LIEN AVEC LES

MEDIATHEQUES INTERCOMMUNALES

Monsieur le Président rappelle au Conseil Communautaire la compétence de gestion et animation des médiathèques sur le territoire intercommunal depuis le 1er janvier 2016. L’exercice de cette compétence nécessite l’ouverture à l’échelle intercommunale d’une régie d’avances et de recettes pour la gestion d’évènements spécifiques organisés par les médiathèques. Des tarifs relatifs aux bourses aux livres permises par la délibération du 21 mars 2018 sont notamment à approuver :

- 0,50 € pour les livres de poche,

- 1,00 € pour les livres de format classique,

- 5,00 € de location par table pour les exposants.

Un régisseur titulaire et un régisseur suppléant pour cette régie d’avances et de recettes seront nommés par arrêté. Ils sont chacun en charge, pour les évènements spécifiques organisés par les médiathèques, de la gestion des encaissements des recettes issues du produit des animations organisées et du fonds de caisse constituant les avances pour remboursement éventuel en numéraire des services proposés.

Entendu cet exposé, le Conseil Communautaire, à l’unanimité :

- approuve les différents tarifs présentés ci-dessus ;

- approuve la création d’une régie intercommunale d’avances et de recettes relative aux animations en lien avec les médiathèques ;

- autorise Monsieur le Président à effectuer toute démarche en ce sens.