unknown - Communauté de communes - Rahin et Cherimont - 2015 03 19 conseil communautaire 5b5c

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unknown - Communauté de communes - Rahin et Cherimont - 2015 03 19 conseil communautaire 5b5c Document publié le Jeudi 19 mars 2015 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Rahin et Cherimont - 2015 03 19 conseil communautaire 5b5c)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Budget, Fiscalité, Etaiet pr sets CHARY CHARY CHARY CHARY Daie – CHIPEAUX CHIPEAUX CHIPEAUX CHIPEAUX Beradette – CRU CRU CRU CRU Bet – DUPT DUPT DUPT DUPT Fra"is – FAIVRE FAIVRE FAIVRE FAIVRE arie$Caire – FRACIS FRACIS FRACIS FRACIS &arie – GA(ICHE GA(ICHE GA(ICHE GA(ICHE iche – GERAI GERAI GERAI GERAI Rad – G G G GIDRE IDRE IDRE IDRE arie$Th r+se – GRS,EA GRS,EA GRS,EA GRS,EA Gies – GRS,EA GRS,EA GRS,EA GRS,EA Re – GUIDE- GUIDE- GUIDE- GUIDE- Pierrette – H H H HEIRICH EIRICH EIRICH EIRICH Gies – ,ACBERGER ,ACBERGER ,ACBERGER ,ACBERGER iche – ,ARD ,ARD ,ARD ,ARD iche – (AB (AB (AB (AB ireie – ( ( ( (ACREUSE ACREUSE ACREUSE ACREUSE (auret – (UVIT (UVIT (UVIT (UVIT Christie – ARCT ARCT ARCT ARCT ,ea – PA(I PA(I PA(I PA(I ,ea – REUTER REUTER REUTER REUTER Fabie – S S S SCHIESSE( CHIESSE( CHIESSE( CHIESSE( Vicet – SEG(ER SEG(ER SEG(ER SEG(ER (uc – TARI TARI TARI TARI Pierric – TRUCHT TRUCHT TRUCHT TRUCHT Isabee – VI(TET VI(TET VI(TET VI(TET Didier

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(e Pr sidet re2ercie es perses pr setes et uvre a s ace.

Agenda :

- Comité de programmation du GAL Leader du Pays des Vosges Saônoises le lundi 13 avril à 18H30 à la Communauté de Communes de la Haute Comté à Corbenay, - Commissions Communication Bulletin et « Filature » le mardi 14 avril à 17H30 dans les locaux de la CCRC,

- Réunion de bureau du Pays des Vosges Saônoises le jeudi 23 avril à 18H30 au siège - Commission d’Appel d’Offres le mercredi 29 avril à 18H00 dans les locaux de la CCRC,

- Réunion de bureau le mercredi 29 avril à 18H30 dans les locaux de la CCRC, - Conseil Communautaire le jeudi 7 mai à 19H30 à la mairie de Frédéric-Fontaine, - Commission Logement le mardi 26 mai à 17H30 dans les locaux de la CCRC, - Comité syndical du SICTOM de la Zone Sous-Vosgienne le mardi 2 juin à 18H30 à la salle de la piscine d’Etueffont.

APPROBATION DU COMPT APPROBATION DU COMPT APPROBATION DU COMPT APPROBATION DU COMPTE ADMINISTRATIF DU B E ADMINISTRATIF DU B E ADMINISTRATIF DU B E ADMINISTRATIF DU BUDGET UDGET UDGET UDGET « « « « SERVICE PUBLIC D’ASS SERVICE PUBLIC D’ASS SERVICE PUBLIC D’ASS SERVICE PUBLIC D’ASSAINISSEMENT NON COLL AINISSEMENT NON COLL AINISSEMENT NON COLL AINISSEMENT NON COLLECTIF ECTIF ECTIF ECTIF » » » » 20 20 20 2014 14 14 14

Le Conseil Communautaire, sous la présidence de Madame LAB Mireille, Première Vice- Présidente, Monsieur GROSJEAN René, Président, n’ayant pas pris part au vote :

Après s’être fait présenter le budget primitif « Service Public d’Assainissement Non Collectif » 2014 et les décisions modificatives qui s’y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux de mandats, le compte administratif dressé par l’ordonnateur accompagné du compte de gestion du receveur,

Considérant que Monsieur GROSJEAN René, ordonnateur, a normalement administré, pendant le cours de l’exercice 2014, les finances relatives au budget « Service Public d’Assainissement Non Collectif » de la Communauté de Communes Rahin et Chérimont en poursuivant le recouvrement de toutes les créances et n’ordonnançant que les dépenses justifiées ;

Procédant au règlement définitif du budget « Service Public d’Assainissement Non Collectif » de l’exercice 2014, à l’unanimité :

- approuve l’ensemble de la comptabilité d’administration soumise à son examen, - déclare toutes les opérations de l’exercice 2014 définitivement closes et les crédits annulés.APPROBATION DU COMPT APPROBATION DU COMPT APPROBATION DU COMPT APPROBATION DU COMPTE ADMI E ADMI E ADMI E ADMINISTRATIF DU BUDGET NISTRATIF DU BUDGET NISTRATIF DU BUDGET NISTRATIF DU BUDGET « « « « ZONE D’ACTIVITES ZONE D’ACTIVITES ZONE D’ACTIVITES ZONE D’ACTIVITES » 20 » 20 » 20 » 2014 14 14 14

Le Conseil Communautaire, sous la présidence de Madame LAB Mireille, Première Vice- Présidente, Monsieur GROSJEAN René, Président, n’ayant pas pris part au vote :

Après s’être fait présenter le budget primitif « Zone d’activités » 2014 et les décisions modificatives qui s’y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux de mandats, le compte administratif dressé par l’ordonnateur accompagné du compte de gestion du receveur,

Considérant que Monsieur GROSJEAN René, ordonnateur, a normalement administré, pendant le cours de l’exercice 2014, les finances relatives au budget « Zone d’activités » de la Communauté de Communes Rahin et Chérimont en poursuivant le recouvrement de toutes les créances et n’ordonnançant que les dépenses justifiées ;

Procédant au règlement définitif du budget « Zone d’activités » de l’exercice 2014, à l’unanimité :

- approuve l’ensemble de la comptabilité d’administration soumise à son examen, - déclare toutes les opérations de l’exercice 2014 définitivement closes et les crédits annulés.

APPROBATION DU COMPT APPROBATION DU COMPT APPROBATION DU COMPT APPROBATION DU COMPTE ADMINISTRATIF DU B E ADMINISTRATIF DU B E ADMINISTRATIF DU B E ADMINISTRATIF DU BUDGET UDGET UDGET UDGET GENERAL GENERAL GENERAL GENERAL 20 20 20 2014 14 14 14

Le Conseil Communautaire, sous la présidence de Madame LAB Mireille, Première Vice- Présidente, Monsieur GROSJEAN René, Président, n’ayant pas pris part au vote :

Après s’être fait présenter le budget primitif 2014 et les décisions modificatives qui s’y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux de mandats, le compte administratif dressé par l’ordonnateur accompagné du compte de gestion du receveur,

Considérant que Monsieur GROSJEAN René, ordonnateur, a normalement administré, pendant le cours de l’exercice 2014, les finances relatives au budget général de la Communauté de Communes Rahin et Chérimont en poursuivant le recouvrement de toutes les créances et n’ordonnançant que les dépenses justifiées ;

Procédant au règlement définitif du budget général de l’exercice 2014, à l’unanimité :

- approuve l’ensemble de la comptabilité d’administration soumise à son examen, - déclare toutes les opérations de l’exercice 2014 définitivement closes et les crédits annulés.

APPROBATION DU COMPT APPROBATION DU COMPT APPROBATION DU COMPT APPROBATION DU COMPTE DE GESTION DU BUDG E DE GESTION DU BUDG E DE GESTION DU BUDG E DE GESTION DU BUDGET « ET « ET « ET « SERVICE SERVICE SERVICE SERVICE PUBLIC D’ASSAINISSEM PUBLIC D’ASSAINISSEM PUBLIC D’ASSAINISSEM PUBLIC D’ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF ENT NON COLLECTIF ENT NON COLLECTIF ENT NON COLLECTIF » 20 » 20 » 20 » 2014 14 14 14

Le Conseil Communautaire, sous la présidence de Monsieur GROSJEAN René, Président :

Après s’être fait présenté le budget primitif « Service Public d’Assainissement Non Collectif » 2014 et les décisions modificatives qui s’y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux de mandats, le compte de gestion dressé par le receveur accompagné des états de développement des comptes de tiers, ainsi que l’état de l’actif, l’état du passif, l’état des restes à recouvrer et l’état des restes à payer ;

Après avoir entendu et approuvé le compte administratif du budget « Service Public d’Assainissement Non Collectif » de l’exercice 2014, à l’unanimité :Considérant que les opérations sont régulières et justifiées.

1° Statuant sur l’ensemble des opérations effectuée s du 1er janvier 2014 au 31 décembre 2014, y compris celles relatives à la journée complémentaire ;

2° statuant sur l’exécution du budget « Service Pub lic d’Assainissement Non Collectif » de l’exercice 2014 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires ; 3° Statuant sur la comptabilité des valeurs inactiv es ;

Déclare que le compte de gestion du budget « Service Public d’Assainissement Non Collectif » dressé, pour l’exercice 2014, par le receveur, visé et certifié conforme par l’ordonnateur, n’appelle ni observation ni réserve de sa part.

APPROBATION DU COMPT APPROBATION DU COMPT APPROBATION DU COMPT APPROBATION DU COMPTE DE GESTION DU BUDG E DE GESTION DU BUDG E DE GESTION DU BUDG E DE GESTION DU BUDGET « ET « ET « ET « ZONE ZONE ZONE ZONE D’ACTIVITES D’ACTIVITES D’ACTIVITES D’ACTIVITES » 20 » 20 » 20 » 2014 14 14 14

Le Conseil Communautaire, sous la présidence de Monsieur GROSJEAN René, Président :

Après s’être fait présenté le budget primitif « Zone d’activités » 2014 et les décisions modificatives qui s’y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux de mandats, le compte de gestion dressé par le receveur accompagné des états de développement des comptes de tiers, ainsi que l’état de l’actif, l’état du passif, l’état des restes à recouvrer et l’état des restes à payer ;

Après avoir entendu et approuvé le compte administratif du budget « Zone d’activités » de l’exercice 2014; à l’unanimité :

Considérant que les opérations sont régulières et justifiées.

1° Statuant sur l’ensemble des opérations effectuée s du 1er janvier 2014 au 31 décembre 2014, y compris celles relatives à la journée complémentaire ;

2° statuant sur l’exécution du budget « Zone d’acti vités » de l’exercice 2014 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires ;

3° Statuant sur la comptabilité des valeurs inactiv es ;

Déclare que le compte de gestion du budget « Zone d’activités » dressé, pour l’exercice 2014, par le receveur, visé et certifié conforme par l’ordonnateur, n’appelle ni observation ni réserve de sa part.

APPROBATION DU COMPT APPROBATION DU COMPT APPROBATION DU COMPT APPROBATION DU COMPTE DE GEST E DE GEST E DE GEST E DE GESTION DU BUDGET ION DU BUDGET ION DU BUDGET ION DU BUDGET GENERAL GENERAL GENERAL GENERAL 20 20 20 2014 14 14 14

Le Conseil Communautaire, sous la présidence de Monsieur GROSJEAN René, Président :

Après s’être fait présenté le budget primitif 2014 et les décisions modificatives qui s’y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux de mandats, le compte de gestion dressé par le receveur accompagné des états de développement des comptes de tiers, ainsi que l’état de l’actif, l’état du passif, l’état des restes à recouvrer et l’état des restes à payer ;

Après avoir entendu et approuvé le compte administratif du budget général de l’exercice 2014; à l’unanimité :

Considérant que les opérations sont régulières et justifiées.

1° Statuant sur l’ensemble des opérations effectuée s du 1er janvier 2014 au 31 décembre 2014, y compris celles relatives à la journée complémentaire ;

2° statuant sur l’exécution du budget général de l’ exercice 2014 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires ;

3° Statuant sur la comptabilité des valeurs inactiv es ;

Déclare que le compte de gestion du budget général dressé, pour l’exercice 2014, par le receveur, visé et certifié conforme par l’ordonnateur, n’appelle ni observation ni réserve de sa part.A A A AFFECTATION DES RESUL FFECTATION DES RESUL FFECTATION DES RESUL FFECTATION DES RESULTATS DU BUDGET « TATS DU BUDGET « TATS DU BUDGET « TATS DU BUDGET « SERVICE PUBLIC SERVICE PUBLIC SERVICE PUBLIC SERVICE PUBLIC D’ASSAINISSEMENT NON D’ASSAINISSEMENT NON D’ASSAINISSEMENT NON D’ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF COLLECTIF COLLECTIF COLLECTIF » » » » 20 20 20 2014 14 14 14

Monsieur René GROSJEAN, Président expose au Conseil Communautaire que :

$ le déficit d’exploitation cumulé réalisé en 2014 sur le budget « Service Public d’Assainissement Non Collectif » s’élève à 968,29 €,

Conformément à l’instruction M.49, il convient d’affecter ce résultat.

Sur proposition de Monsieur le Président, et après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire décide d’affecter :

$ le déficit d’exploitation 2014, soit : 968,29 € au compte 002 de la section d’exploitation partie dépenses du BP « Service Public d’Assainissement Non Collectif » 2015,

Entendu cet exposé, le Conseil Communautaire vote à l’unanimité cette affectation.

A A A AFFECTATION DES RESUL FFECTATION DES RESUL FFECTATION DES RESUL FFECTATION DES RESULTATS DU BUDGET « TATS DU BUDGET « TATS DU BUDGET « TATS DU BUDGET « ZONE ZONE ZONE ZONE D’ACTIVITES D’ACTIVITES D’ACTIVITES D’ACTIVITES » » » » 20 20 20 2014 14 14 14

Monsieur René GROSJEAN, Président expose au Conseil Communautaire que :

$ l’excédent de fonctionnement cumulé réalisé en 2014 sur le budget « Zone d’activités » s’élève à 1 492 172,73 €,

et que :

$ le déficit d’investissement cumulé réalisé en 2014 sur le budget « Zone d’activités » s’élève à 2 187 062,01 €.

Conformément à l’instruction M.14, il convient d’affecter ces résultats.

Sur proposition de Monsieur le Président, et après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire décide d’affecter :

$ l’excédent de fonctionnement 2014, soit : 1 492 172,73 € au compte 002 de la section de fonctionnement partie recettes du BP « Zone d’activités » 2015,

$ le déficit d’investissement 2014, soit : 2 187 062,01 € au compte 001 de la section d’investissement partie dépenses du BP « Zone d’activités » 2015.

Entendu cet exposé, le Conseil Communautaire vote à l’unanimité cette affectation.

A A A AFFECTATION DES RESUL FFECTATION DES RESUL FFECTATION DES RESUL FFECTATION DES RESULTATS DU BUDGET GENER TATS DU BUDGET GENER TATS DU BUDGET GENER TATS DU BUDGET GENERAL AL AL AL 20 20 20 2014 14 14 14

Monsieur René GROSJEAN, Président expose au Conseil Communautaire que :

$ l’excédent de fonctionnement cumulé réalisé en 2014 sur le budget général s’élève à 623 965,42 €,

et que :

$ le déficit d’investissement cumulé réalisé en 2014 sur le budget général s’élève à 170 685,60 €.

Conformément à l’instruction M.14, il convient d’affecter ces résultats.

Sur proposition de Monsieur le Président, et après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire décide d’affecter :

$ l’excédent de fonctionnement 2014, soit : 623 965,42 € au compte 002 de la section de fonctionnement partie recettes du BP 2015, compte-tenu d’un montant de restes à réaliser s’élevant à 219 140,00 € en recettes d’investissement au 31 décembre 2014, $ le déficit d’investissement 2014, soit 170 685,60 € au compte 001 de la section d’investissement partie dépenses du BP 2015.Entendu cet exposé, le Conseil Communautaire vote à l’unanimité cette affectation.

PACTE FINANCIER ET F PACTE FINANCIER ET F PACTE FINANCIER ET F PACTE FINANCIER ET FISCAL INTERCOMMUNAL ISCAL INTERCOMMUNAL ISCAL INTERCOMMUNAL ISCAL INTERCOMMUNAL 2015 2015 2015 2015- - - -2020 2020 2020 2020

Monsieur le Président rappelle au Conseil Communautaire l’adhésion de toutes les communes membres au pacte financier et fiscal qui est arrivé à échéance au 31 décembre 2014. Dans un contexte d’économies sur la dépense publique, il expose la nécessité de renouveler et de renforcer celui-ci pour la période 2015-2020 en tenant compte de l’évolution des compétences des collectivités et de leur financement, d’après les orientations définies dans la loi MAPTAM et le projet de loi NOTRe. Son principal enjeu sera la sécurisation de la perception du Fonds de Péréquation des ressources Intercommunales et Communales (FPIC) qui monte encore en puissance, afin de permettre au territoire intercommunal de contenir le niveau de ressources qui lui est alloué. Le pacte financier et fiscal intercommunal servira de base au futur schéma de mutualisation des services qui renforcera encore les interactions entre communes et communautés au sein du bloc communal. Ce pacte, qui définit les objectifs à atteindre sur la mandature, se traduira par la signature d’une convention annuelle qui fixera les niveaux de ressources alloués aux communes par la communauté.

Entendu cet exposé, le Conseil Communautaire, à l’unanimité, approuve la mise en place d’un nouveau pacte financier et fiscal sur la période 2015-2020, avec l’année 2014 prise pour référence.

PACTE FINANCIER ET FISCAL

2015-2020

Objectifs et moyens à mettre en œuvre

1) CONTEXTE

Constituée en 2003, la Communauté de Communes Rahin et Chérimont (CCRC) regroupe 10 communes avec une population de 12 301 habitants (INSEE 2015 SDC)

La CCRC perçoit la fiscalité professionnelle unique (FPU).

Dans un contexte de réforme territoriale et de réduction des dotations de fonctionnement de l’Etat aux collectivités, la CCRC et ses communes membres s’engagent à :

• optimiser leurs ressources

• maîtriser leurs dépenses

• élaborer ensemble un pacte financier et fiscal donnant les orientations du mandat.

Le pacte financier et fiscal vise à mettre en cohérence les moyens et les objectifs de la CCRC et des communes qui la composent.2) Objectifs

Le pacte financier et fiscal a plusieurs objectifs :

a) La CCRC poursuit l’objectif de développement de son territoire en se donnant les moyens de réaliser les investissements relatifs aux opérations d’aménagement et aux équipements structurants.

b) La CCRC entend contribuer à préserver l’autonomie et la capacité financières actuelles de chaque commune en redistribuant une partie des ressources optimisées, notamment par la pérennisation de la perception du FPIC sur son territoire.

c) Conscientes du rôle moteur des communes dans la réalisation du projet commun, la CCRC et les communes souhaitent optimiser leurs relations financières et fiscales afin de contribuer au développement de leur territoire.

d) La CCRC entend anticiper l’impact financier des réformes territoriales contenues dans la loi MAPTAM et le projet de loi NOTRE. De nouvelles prises de compétences facultatives sont envisagées, de même que la dissolution et le rattachement de certains syndicats intercommunaux de son territoire, afin d’optimiser le montant des allocations compensatoires reversées.

e) La CCRC entend préparer par ce pacte financier et fiscal le schéma de mutualisation des services sur son territoire qui devra être finalisé pour mars 2016 : transfert de personnel accompagnant les transferts de compétences, mutualisation de personnel et de moyens, services et matériel mis en commun. Cet objectif vise à anticiper la mise en place du futur Coefficient Intercommunal de Mutualisation qui constituera un nouvel indicateur d’intégration en évaluant la dépense communautaire sur le territoire intercommunal.

3) Moyens

A) LE MAINTIEN DU CIF

Pour que la CCRC continue de percevoir un montant de DGF optimal et dans l’optique de sa territorialisation future, il est nécessaire de développer encore le niveau du CIF (Coefficient d’Intégration Fiscal) théorique de 2014.

Règle de calcul du CIF :

CIF =

Recettes fiscales CCRC + REOM – dépenses de transfert

Recettes fiscales CCRC + REOM + recettes fiscales des communes (TH, TFB, TFNB)

Dans ce contexte, la CCRC envisage, notamment, d’augmenter la fiscalité ménages à l’échelle communautaire et de permettre parallèlement aux communes une baisse d’impôt équivalente sur cette même fiscalité ménages afin que cette opération soit globalement neutre pour les contribuables. La baisse de recettes fiscales communales sera intégralement compensée par l’attribution de fonds de concours par la CCRC aux communes.B) AUGMENTATION D’IMPOT ANNUELLE PAR LA CCRC POUR REPONDRE AUX BESOINS DES

COMMUNES ADHERENTES

Le montant des produits communaux peut être actualisé chaque année en fonction de l’évolution des bases d’impositions de l’année en prenant pour référence de départ l’année 2014. Ces montants seront notifiés annuellement par convention.

C) MECANISME

Chaque année, la commune détermine son « besoin fiscal ». Elle a alors la possibilité de faire varier ses taux d’imposition en prenant en compte l’évolution de ceux de la CCRC.

D) OBJECTIFS

développer le CIF réel pour obtenir durablement la DGF bonifiée,

éviter que les communes augmentent leur fiscalité et pénalisent ainsi le CIF, rester dans des montants qui permettent aux communes de justifier les montants des fonds de concours qui leur sont acquis,

sécuriser la perception du FPIC sur le territoire intercommunal en respectant les critères définis dans les lois de finances successives,

pérenniser le versement des fonds de concours forfaitaires d’investissement d’un montant de 10 000 € versés aux communes membres selon un cycle triennal (deux fonds de concours par commune sur la durée du mandat).

E) CAS D’UNE DEMANDE DE HAUSSE D’IMPOT EXCEPTIONNELLE (PRISE EN CHARGE PAR LA

CCRC ET RESERVEE EN FONDS DE CONCOURS)

Dans le cas où la somme des demandes des communes induirait une hausse d’impôt supérieure aux règles du pacte, une procédure particulière serait élaborée par le conseil communautaire en concertation avec les communes.

F) MODALITES D’ATTRIBUTION DES FONDS DE CONCOURS

3 conditions à réunir pour attribuer des fonds de concours (art L.5214-16 du CGCT)

- le fonds de concours doit nécessairement avoir pour objet de financer la réalisation ou le fonctionnement d’un équipement de compétence communale

- le montant total des fonds de concours ne peut excéder la part du financement assurée, hors subventions, par le bénéficiaire du fonds de concours

- le fonds de concours doit avoir donné lieu à délibérations concordantes, adoptées à la majorité simple du conseil communautaire et du ou des conseils municipaux concernés.

1. Les besoins fiscaux des communes doivent être communiqués à la CCRC avant le 15 mars de chaque année.

2. L’objet du fonds de concours peut être multiple, en fonctionnement et/ou en investissement.

3. Le fonds de concours peut être demandé au titre de plusieurs années dans la limite d’un cumul sur 2 ans glissants. Au-delà de cette période, il sera perdu pour la commune.

4. La CCRC vérifie que la somme proposée est bien éligible et conforme avec le présent pacte. Elle n’a aucun contrôle d’opportunité à apporter sur les demandes de fonds de concours des communes.5. Délibération de la CCRC pour faire inscrire les crédits budgétaires nécessaires.

6. Le droit communal à fonds de concours sera actualisé chaque année en fonction de l’évolution des bases d’imposition de la commune.

G) DEMANDES DE VERSEMENT DES FONDS DE CONCOURS

1. Le versement des fonds de concours s’effectue sur la base de ceux déterminés pour l’année 2014 dans le cadre du pacte financier et fiscal précédent jusqu’au mois de juillet 2015 inclus.

2. Le versement du montant de régularisation des fonds de concours par la CCRC s’effectuera mensuellement à compter d’août 2015.

3. Les fonds de concours seront ensuite versés mensuellement par douzième jusqu’au vote du prochain budget.

4. Pour valider les éventuelles modifications, le conseil communautaire délibérera une fois par semestre (les dossiers devront arriver complets à la CCRC, un mois avant la date du conseil).

H) VERSEMENT DES FONDS DE CONCOURS

Les pièces justificatives des paiements réalisés par les communes doivent être fournies : factures, état comptable des salaires,… Les fonds de concours seront versés la première année mensuellement aux communes signataires du pacte dès la régularisation des centimes selon les taux votés.

Les autres années, les versements seront mensualisés afin de permettre aux communes de garder une souplesse dans leur trésorerie. Toute régularisation éventuelle des montants des fonds de concours sera effectuée en août de l’année d’exercice.

En cas de dossiers incomplets, les sommes ne seront versées qu’après la production des pièces manquantes.

Si les fonds de concours en investissement ne sont pas versés sur une année, la CCRC les inscrira en restes à réaliser (RAR).

I) FORMALISME

La CCRC établira annuellement un tableau des droits acquis de fonds de concours par commune en précisant notamment pour chacune d’entre elles : les droits attribués, les droits versés et les droits à reporter.

Chaque année, un tableau actualisé des droits à fonds de concours sera transmis à chaque commune avant le vote des budgets primitifs.

J) FIN DU PACTE : FIN 2020

Tous les droits acquis doivent être utilisés impérativement avant le 31 décembre 2020 afin de ne pas être perdus.

Fait à Ronchamp, le 19 mars 2015,

Pour la Commune Pour la Communauté de Communes Rahin et Chérimont

CONTRIBUTIONS DIRECT CONTRIBUTIONS DIRECT CONTRIBUTIONS DIRECT CONTRIBUTIONS DIRECTES 20 ES 20 ES 20 ES 2015 15 15 15Monsieur le Président propose au Conseil Communautaire dans le cadre du pacte financier et fiscal conclu avec l’ensemble de ses communes membres sur la période 2015-2020 de fixer les taux de fiscalité intercommunale pour l’année 2015 de la façon suivante :

Taxe d’habitation 9,29%

Taxe foncière sur les propriétés bâties 12,85%

Taxe foncière sur les propriétés non bâties 13,55%

Cotisation Foncière des Entreprises 23,26%

Entendu cet exposé, le Conseil Communautaire, à l’unanimité, approuve la fixation des taux de contributions directes précités pour l’année 2015.

BUDGET PRIMITIF « BUDGET PRIMITIF « BUDGET PRIMITIF « BUDGET PRIMITIF « PERI PERI PERI PERI ET EXTRA SCOLAIRE ET EXTRA SCOLAIRE ET EXTRA SCOLAIRE ET EXTRA SCOLAIRE » » » » 201 201 201 2015 5 5 5

Monsieur le Président propose au Conseil Communautaire le budget primitif « Péri et extra scolaire » 2015 détaillé comme suit, selon les règles de l’instruction M.14 :

FONCTIONNEMENT :

DEPENSES

Chapitre 011 - Charges à caractère général 703 000,00 € Chapitre 012 - Charges de personnel 76 000,00 €

TOTAL DES DEPENSES 779 000,00 €

RECETTES

Chapitre 70 - Produits des services 100 000,00 € Chapitre 74 - Dotations et participations 165 000,00 € Chapitre 75 - Autres produits de gestion courante 514 000,00 €

TOTAL DES RECETTES 779 000,00 €

Entendu cette proposition, le Conseil Communautaire, à l’unanimité, approuve le budget primitif « Péri et extra scolaire » 2015 ci-dessus détaillé.

BUD BUD BUD BUDGET PRIMITIF « GET PRIMITIF « GET PRIMITIF « GET PRIMITIF « ORDURES MENAGERES ORDURES MENAGERES ORDURES MENAGERES ORDURES MENAGERES » » » » 201 201 201 2015 5 5 5

Monsieur le Président propose au Conseil Communautaire le budget primitif « Ordures ménagères » 2015 détaillé comme suit, selon les règles de l’instruction M.4 :

FONCTIONNEMENT :

DEPENSES

Chapitre 011 - Charges à caractère général 1 317 500,00 € Chapitre 012 - Charges de personnel et frais assimilés 2 500,00 € Chapitre 65 - Autres charges de gestion courante 1 000,00 €

TOTAL DES DEPENSES 1 321 000,00 €

RECETTES

Chapitre 013 - Atténuations de charges 13 000,00 € Chapitre 70 - Ventes de produits fabriqués, prestations de services1 290 500,00 € Chapitre 77 - Produits exceptionnels 17 500,00 €

TOTAL DES RECETTES 1 321 000,00 €

Entendu cette proposition, le Conseil Communautaire, à l’unanimité, approuve le budget primitif « Ordures ménagères » 2015 ci-dessus détaillé.

BUDGET PRIMITIF « BUDGET PRIMITIF « BUDGET PRIMITIF « BUDGET PRIMITIF « SPANC SPANC SPANC SPANC » 20 » 20 » 20 » 2015 15 15 15

Monsieur le Président propose au Conseil Communautaire le budget primitif « SPANC » 2015 détaillé comme suit, selon les règles de l’instruction M.49 :EXPLOITATION :

DEPENSES

Chapitre 002 - Déficit antérieur reporté en fonctionnement 968,29 € Chapitre 011 - Charges à caractère général 6 450,00 € Chapitre 012 - Charges de personnel et frais assimilés 2 100,00 € Chapitre 65 - Autres charges de gestion courante 50,00 € Chapitre 67 - Charges exceptionnelles 21 231,71 €

TOTAL DES DEPENSES 30 800,00 €

RECETTES

Chapitre 70 - Vente de produits fabriqués, prestations de services 6 640,00 € Chapitre 74 - Subventions d’exploitation 24 110,00 € Chapitre 75 - Autres produits de gestion courante 50,00 €

TOTAL DES RECETTES 30 800,00 €

Entendu cette proposition, le Conseil Communautaire, à l’unanimité, approuve le budget primitif « SPANC » 2015 ci-dessus détaillé.

BUDGET PRIMITIF « BUDGET PRIMITIF « BUDGET PRIMITIF « BUDGET PRIMITIF « ZONE D’ACTIVITES ZONE D’ACTIVITES ZONE D’ACTIVITES ZONE D’ACTIVITES » 20 » 20 » 20 » 2015 15 15 15

Monsieur le Président propose au Conseil Communautaire le budget primitif « Zone d’activités » 2015 détaillé comme suit, selon les règles de l’instruction M.14 :

FONCTIONNEMENT :

DEPENSES

Chapitre 011 - Charges à caractère général 310 000,00 € Chapitre 023 - Virement à la section d’investissement 1 570 020,00 € Chapitre 042 - Opérations d’ordre entre sections 3 027 610,00 € Chapitre 043 - Opérations d’ordre à l’intérieur de sections 25 000,00 € Chapitre 66 - Charges financières 24 720,00 € Chapitre 67 - Charges exceptionnelles 50,00 €

TOTAL DES DEPENSES 4 957 400,00 €

RECETTES

Chapitre 002 - Excédent antérieur reporté en fonctionnement 1 492 172,73 € Chapitre 042 - Opérations d’ordre entre sections 3 362 610,00 € Chapitre 043 - Opérations d’ordre à l’intérieur de sections 25 000,00 € Chapitre 70 - Produits des services 27 500,00 € Chapitre 74 - Dotations et participations 30 000,00 € Chapitre 75 - Autres produits de gestion courante 20 067,27 € Chapitre 77 - Produits exceptionnels 50,00 €

TOTAL DES RECETTES 4 957 400,00 €

INVESTISSEMENT :

DEPENSES

Chapitre 001 - Solde d’exécution d’investissement reporté 2 187 062,01 € Chapitre 040 - Opérations d’ordre entre sections 3 362 610,00 € Chapitre 16 - Remboursement d’emprunts 60 327,99 €

TOTAL DES DEPENSES 5 610 000,00 €

RECETTES

Chapitre 021 - Virement de la section de fonctionnement 1 570 020,00 € Chapitre 040 - Opérations d’ordre entre sections 3 027 610,00 € Chapitre 16 - Emprunts et dettes assimilées 1 012 370,00 €TOTAL DES RECETTES 5 610 000,00 €

Entendu cette proposition, le Conseil Communautaire, à l’unanimité, approuve le budget primitif « Zone d’activités » 2015 ci-dessus détaillé.

BUDGET PRIMITIF GENE BUDGET PRIMITIF GENE BUDGET PRIMITIF GENE BUDGET PRIMITIF GENERAL 201 RAL 201 RAL 201 RAL 2015 5 5 5

Monsieur le Président propose au Conseil Communautaire le budget primitif général 2015 détaillé comme suit, selon les modalités de l’instruction M.14 :

FONCTIONNEMENT :

DEPENSES

Chapitre 011 - Charges à caractère général 289 700,00 € Chapitre 012 - Charges de personnel 394 500,00 € Chapitre 014 - Atténuations de produits 1 410 000,00 € Chapitre 023 - Virement à la section d’investissement 668 800,00 € Chapitre 042 - Opérations d’ordre entre sections 196 800,00 € Chapitre 65 - Autres charges de gestion courante 1 720 200,00 € Chapitre 66 - Charges financières 108 000,00 € Chapitre 67 - Charges exceptionnelles 13 000,00 € Chapitre 68 Dotations en provisions 3 000,00 €

TOTAL DES DEPENSES 4 804 000,00 €

RECETTES

Chapitre 002 - Excédent antérieur reporté en fonctionnement 623 965,42 € Chapitre 013 - Atténuations de charges 38 100,00 € Chapitre 042 - Opérations d’ordre entre sections 61 000,00 € Chapitre 70 - Produits des services 105 350,00 € Chapitre 73 - Impôts et taxes 2 966 000,00 € Chapitre 74 - Dotations et participations 964 800,00 € Chapitre 75 - Autres produits de gestion courante 27 000,00 € Chapitre 77 - Produits exceptionnels 17 784,58 €

TOTAL DES RECETTES 4 804 000,00 €

INVESTISSEMENT :

DEPENSES

Chapitre 001 - Solde d’exécution d’investissement reporté 170 685,60 € Chapitre 040 - Opérations d’ordre entre sections 61 000,00 € Chapitre 041 - Opérations patrimoniales 21 600,00 € Chapitre 16 - Remboursement d’emprunts 199 214,40 € Chapitre 20 - Immobilisations incorporelles 56 000,00 € Chapitre 204 - Subventions d’équipement versées 100 000,00 € Chapitre 21 - Immobilisations corporelles 283 000,00 € Chapitre 23 - Immobilisations en cours 3 439 500,00 €

TOTAL DES DEPENSES 4 331 000,00 €

RECETTES

Chapitre 021 - Virement de la section de fonctionnement 668 800,00 € Chapitre 024 - Produits des cessions 15 000,00 € Chapitre 040 - Opérations d’ordre entre sections 196 800,00 € Chapitre 041 - Opérations patrimoniales 21 600,00 € Chapitre 10 - Dotations, fonds divers, réserves 500 000,00 € Chapitre 13 - Subventions d’investissement 2 175 550,00 € Chapitre 16 - Emprunts et dettes assimilées 753 250,00 €

TOTAL DES RECETTES 4 331 000,00 €Entendu cette proposition, le Conseil Communautaire, à l’unanimité, approuve le budget primitif général 2015 ci-dessus détaillé.

ATTRIBUTIONS ATTRIBUTIONS ATTRIBUTIONS ATTRIBUTIONS D’AIDES FINANCIERES D’AIDES FINANCIERES D’AIDES FINANCIERES D’AIDES FINANCIERES POUR TRAVAUX DANS POUR TRAVAUX DANS POUR TRAVAUX DANS POUR TRAVAUX DANS LE CADRE LE CADRE LE CADRE LE CADRE DE LA POLITIQUE HABI DE LA POLITIQUE HABI DE LA POLITIQUE HABI DE LA POLITIQUE HABITAT TAT TAT TAT

Le Conseil Communautaire, réuni le 19 mars 2015, a validé à l’unanimité selon les règles définies par les délibérations en date du 16 janvier 2014 l’attribution de : - deux subventions « Façades » d’un montant de 750 € chacune, une sur la commune de Champagney et l’autre sur celle de Ronchamp.

AIDE FINANCIERE 20 AIDE FINANCIERE 20 AIDE FINANCIERE 20 AIDE FINANCIERE 2015 15 15 15 AU FONCTIONNEMENT DE L AU FONCTIONNEMENT DE L AU FONCTIONNEMENT DE L AU FONCTIONNEMENT DE L’OFFICE DE ’OFFICE DE ’OFFICE DE ’OFFICE DE TOURISME INTERCOMMUNAL RAHIN ET CHERIMONT TOURISME INTERCOMMUNAL RAHIN ET CHERIMONT TOURISME INTERCOMMUNAL RAHIN ET CHERIMONT TOURISME INTERCOMMUNAL RAHIN ET CHERIMONT

Monsieur le Président rappelle au Conseil Communautaire l’engagement de la Communauté de Communes Rahin et Chérimont vis-à-vis de l’Office de Tourisme Rahin et Chérimont dans le cadre de ses actions en faveur de la promotion du tourisme sur le territoire intercommunal. Il présente la demande de l’Assemblée Générale de l’association en date du 10 mars 2015 d’octroi d’une aide financière d’un montant de 38 970 € pour l’année 2015.

Entendu cet exposé, le Conseil Communautaire, à l’unanimité, décide le versement d’une aide financière d’un montant de 38 970 € pour assurer le fonctionnement de l’Office de Tourisme Rahin et Chérimont pour l’année 2015. Cette aide pourra faire l’objet de versement d’acomptes.

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Monsieur le Président rappelle au Conseil Communautaire la création de l’association « Graines de Jeunes » destinée à accueillir de jeunes majeurs dans la prolongation des activités du secteur jeunes. Il précise la nécessité d’abonder au fonctionnement de cette association à hauteur de 200 euros pour assumer ses activités 2015.

Entendu cet exposé, le Conseil Communautaire, à l’unanimité, décide le versement d’une aide financière d’un montant de 200 € pour assurer le fonctionnement de l’association « Graines de Jeunes » pour l’année 2015.

ATTRIBUTION D’UNE AIDE FINANCIERE AU COMITE ATTRIBUTION D’UNE AIDE FINANCIERE AU COMITE ATTRIBUTION D’UNE AIDE FINANCIERE AU COMITE ATTRIBUTION D’UNE AIDE FINANCIERE AU COMITE DEPARTEMENTAL HANDISPORT POUR L’ORGANISATION DU DEPARTEMENTAL HANDISPORT POUR L’ORGANISATION DU DEPARTEMENTAL HANDISPORT POUR L’ORGANISATION DU DEPARTEMENTAL HANDISPORT POUR L’ORGANISATION DU WEEKEND HANDISPORT 2015 WEEKEND HANDISPORT 2015 WEEKEND HANDISPORT 2015 WEEKEND HANDISPORT 2015

Monsieur le Président rappelle au Conseil Communautaire le soutien financier et logistique apporté par la Communauté de Communes Rahin et Chérimont à l’organisation du Weekend Handisport depuis 2007. Pour l’édition qui se déroulera les samedi 6 et dimanche 7 juin 2015 et qui célèbrera le dixième anniversaire de cette manifestation, une aide financière d’un montant de 2 000 € est sollicitée par le Comité Départemental Handisport.

Entendu cet exposé, le Conseil Communautaire, à l’unanimité, accepte le versement d’une aide financière d’un montant de 2 000 € au Comité Départemental Handisport pour l’édition 2015 du Weekend Handisport.ATTRIBUTION D’UNE AI ATTRIBUTION D’UNE AI ATTRIBUTION D’UNE AI ATTRIBUTION D’UNE AIDE FINANCIERE A L’AS DE FINANCIERE A L’AS DE FINANCIERE A L’AS DE FINANCIERE A L’ASSOCIATION SOCIATION SOCIATION SOCIATION « « « « POUR ANIMER RAHIN ET POUR ANIMER RAHIN ET POUR ANIMER RAHIN ET POUR ANIMER RAHIN ET CHERIMONT CHERIMONT CHERIMONT CHERIMONT » (PARC) POUR » (PARC) POUR » (PARC) POUR » (PARC) POUR L’ORGANISATION DE LA L’ORGANISATION DE LA L’ORGANISATION DE LA L’ORGANISATION DE LA PREMIERE EDITION DE PREMIERE EDITION DE PREMIERE EDITION DE PREMIERE EDITION DE LA LA LA LA CYCLOSPORTIVE CYCLOSPORTIVE CYCLOSPORTIVE CYCLOSPORTIVE « « « « LA PLANCHE DES BELLE LA PLANCHE DES BELLE LA PLANCHE DES BELLE LA PLANCHE DES BELLES FILLES S FILLES S FILLES S FILLES » » » »

Monsieur le Président rappelle au Conseil Communautaire le souhait depuis le départ de la Course des Trois Ballons sur d’autres terres de voir une épreuve cyclosportive d’envergure internationale traverser à nouveau le territoire intercommunal avec arrivée au sommet de la Planche des Belle Filles. Pour la première édition de cette épreuve d’un budget supérieur à 50 000 € et qui se déroulera le samedi 6 juin 2015, une aide financière d’un montant de 4 500 € est sollicitée par l’association support « Pour Animer Rahin et Chérimont » (PARC) qui organise déjà la Trans’ Vosges Saônoises (TVS) VTT.

Entendu cet exposé, le Conseil Communautaire, à l’unanimité, approuve l’attribution d’une aide financière d’un montant de 4 500 € à l’association PARC pour l’organisation de la première édition de cette épreuve cyclosportive.

ADHESION 2015 A L’AS ADHESION 2015 A L’AS ADHESION 2015 A L’AS ADHESION 2015 A L’ASSOCIATION NATIONALE SOCIATION NATIONALE SOCIATION NATIONALE SOCIATION NATIONALE DES ELUS DE DES ELUS DE DES ELUS DE DES ELUS DE LA MONTAGNE (ANEM) LA MONTAGNE (ANEM) LA MONTAGNE (ANEM) LA MONTAGNE (ANEM)

Monsieur le Président rappelle au Conseil Communautaire que, par courrier en date du 14 décembre 2009, l’Association Nationale des Elus de la Montagne (ANEM) a informé les collectivités qu’elle souhaitait que les EPCI de Montagne qui seront volontaires soient membres de l’ANEM. L’ANEM fédère les communes et collectivités montagnardes pour la défense de la spécificité « montagne » des territoires. Par son ancienneté et la forte adhésion des communes, elle est reconnue par l’Etat comme l’interlocuteur privilégié sur toutes les questions relatives à la montagne et à l’aménagement du territoire montagnard. Dans un contexte de réforme territoriale avec la loi MAPTAM et le projet de loi NOTRe, l’ANEM a contribué au maintien de la prise en compte de la spécificité montagne quant au seuil minimum de 20 000 habitants pour les nouvelles communautés, et l’acte II de la Loi Montagne fondatrice de 1985 est en cours de discussion.

Sur le territoire de la Communauté de Communes Rahin et Chérimont, les communes de Plancher-Bas, Plancher-les-Mines et Ronchamp sont classées « Communes de Montagne » par la loi. La décision prise en 2010 d’adhérer à l’ANEM permet l’adhésion gratuite les années suivantes et la représentation d’un élu de la Communauté de Communes Rahin et Chérimont. Si une des communes de montagne du territoire intercommunal interrompait son adhésion, le montant de celle de la Communauté de Communes Rahin et Chérimont s’élèverait à 637,88 €.

Entendu cet exposé, le Conseil Communautaire, à la majorité par 27 voix pour et une abstention (M. SENGLER Luc) :

- approuve le renouvellement de l’adhésion de la Communauté de Communes Rahin et Chérimont à l’ANEM pour l’année 2015,

- nomme M. GALMICHE Michel comme délégué de la Communauté de Communes Rahin et Chérimont à l’ANEM pour cette nouvelle mandature.

D D D DEMANDE EMANDE EMANDE EMANDE D’AIDE D’AIDE D’AIDE D’AIDE FINANCIERE FINANCIERE FINANCIERE FINANCIERE A A A A L’AGENCE L’AGENCE L’AGENCE L’AGENCE DE DE DE DE L’EAU L’EAU L’EAU L’EAU RHÔNE RHÔNE RHÔNE RHÔNE MEDITERRANEE MEDITERRANEE MEDITERRANEE MEDITERRANEE CORSE CORSE CORSE CORSE AU AU AU AU TITRE TITRE TITRE TITRE DU DU DU DU SPANC SPANC SPANC SPANC POUR POUR POUR POUR LES LES LES LES CONTRÔLES CONTRÔLES CONTRÔLES CONTRÔLES ANC ANC ANC ANC EFFECTUES EFFECTUES EFFECTUES EFFECTUES EN EN EN EN 2014 2014 2014 2014

Monsieur le Président rappelle au Conseil Communautaire la mission de contrôle de l’existant, des installations neuves et des mutations au titre de l’Assainissement Non Collectif, engagée depuis le 1er juillet 2009.

Il présente les modalités de participation financière de la part de l’Agence de l’Eau Rhône- Méditerranée-Corse au coût des contrôles SPANC effectués durant l’année venant de s’écouler à hauteur de 10 € par contrôle diagnostic de l’existant dont le nombre s’élevait à 72 en 2014, 20 €par vérification périodique de bon fonctionnement dont le nombre s’élevait à 4 en 2014, et 40 € par vérification de la conception et de l’exécution des travaux dont le nombre s’élevait à 14 en 2014.

Entendu cet exposé, le Conseil Communautaire, à l’unanimité décide de solliciter l’aide financière de l’Agence de l’Eau Rhône-Méditerranée-Corse à hauteur de 1 360 € au titre de l’année 2014.

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Monsieur le Président rappelle au Conseil Communautaire la politique intercommunale de reconquête des espaces à vocation agricole et paysagère définie dans le cadre du Contrat pour un Aménagement Durable de l’Espace (CADE) et permettant le financement de projets publics ou privés par le biais de fonds fléchés dans la Convention Interrégionale du Massif des Vosges. La délibération du 14 mars 2013 met en place les modalités d’accompagnement de la Chambre d’Agriculture de Haute-Saône pour la réouverture de terrains agricoles privés. Les propriétaires ou exploitants bénéficiant de cette opération s’engagent à signer une convention d’entretien de quinze ans avec la collectivité maitre d’ouvrage, avec des contrôles de bonne exécution tout au long de la période.

Le projet de M.MARCONOT Pierre à Plancher-Bas d’un montant prévisionnel de 88 336,00 € H.T. peut prétendre à l’attribution d’une aide financière de l’Etat au titre du Fonds National d’Aménagement et de Développement du Territoire (FNADT) à hauteur de 80%, soit 70 668,80 €.

Entendu cet exposé, le Conseil Communautaire, à l’unanimité, décide : - d’approuver l’avant-projet décrit ci-dessus,

- de solliciter l’aide de l’Etat au titre du Fonds National d’Aménagement et de Développement du Territoire (FNADT) dans le cadre de la Convention Interrégionale du Massif des Vosges à hauteur de 80% du montant prévisionnel de l’investissement,

- de s’engager à autofinancer le projet au cas où les aides attribuées sont inférieures aux montants sollicités,

- d’arrêter comme suit le plan de financement global de l’opération :

Etat (FNADT Massif) 70 668,80 € (80%) Total subventions sollicitées 70 686,80 € (80%) Autofinancement Communauté de Communes Rahin et Chérimont 17 667,20 € (20%)

RECRUTEMENT D’UN ADJ RECRUTEMENT D’UN ADJ RECRUTEMENT D’UN ADJ RECRUTEMENT D’UN ADJOINT D’ANIMATION DE OINT D’ANIMATION DE OINT D’ANIMATION DE OINT D’ANIMATION DE DEUXIEME DEUXIEME DEUXIEME DEUXIEME CLASSE CLASSE CLASSE CLASSE DANS LE CADRE D’UN C DANS LE CADRE D’UN C DANS LE CADRE D’UN C DANS LE CADRE D’UN CONTRAT ONTRAT ONTRAT ONTRAT D’ACCOMPAGNEMENT DAN D’ACCOMPAGNEMENT DAN D’ACCOMPAGNEMENT DAN D’ACCOMPAGNEMENT DANS L’EMPLOI S L’EMPLOI S L’EMPLOI S L’EMPLOI

Monsieur le Président rappelle au Conseil Communautaire la compétence de la Communauté de Communes Rahin et Chérimont en matière de mise en réseau des bibliothèques de son territoire et d’aménagement et d’animation de cybercentres dans le cadre de la charte nationale Net Public.

Il explique la nécessité de pourvoir un poste d’animateur pour le bon fonctionnement de ce service au sein de la Communauté de Communes Rahin et Chérimont par le biais d’un recrutement d’un agent contractuel dans le cadre d’un Contrat d’Accompagnement dans l’Emploi.

La base de rémunération retenue pour ce poste est définie par référence à l’indice brut 340 (indice majoré 321) correspondant au 1er échelon (catégorie C) de la grille indiciaire de l’emploi d’adjoint d’animation de 2ème classe (filière animation) sur la base d’un temps complet. Les frais de mission de cet agent (déplacements, repas,…) seront remboursés sur présentation de justificatifs.Au vu du profil recherché (formation dans le domaine de l’informatique, expérience réussie à un poste similaire souhaitée, sens du relationnel, esprit d’équipe et d’initiative, discipline et qualité d’écoute, rigueur, autonomie et disponibilité), Monsieur le Président propose au Conseil Communautaire de valider la candidature de M. HAGMANN Mikaël à ce poste.

Entendu cet exposé, le Conseil Communautaire accepte à l’unanimité la validation de cette candidature à compter du 1er avril 2015 pour assurer ces missions sur une durée contractuelle de douze mois renouvelable dans le cadre d’un Contrat d’Accompagnement à l’Emploi.

RECOURS RECOURS RECOURS RECOURS GRACIEUX CONTRE LES GRACIEUX CONTRE LES GRACIEUX CONTRE LES GRACIEUX CONTRE LES DECISIONS DU COMITE DECISIONS DU COMITE DECISIONS DU COMITE DECISIONS DU COMITE SYNDICAL DU SICTOM D SYNDICAL DU SICTOM D SYNDICAL DU SICTOM D SYNDICAL DU SICTOM DE LA ZONE SOUS E LA ZONE SOUS E LA ZONE SOUS E LA ZONE SOUS- - - -VOSGIENNE DU 4 VOSGIENNE DU 4 VOSGIENNE DU 4 VOSGIENNE DU 4 MARS 2015 MARS 2015 MARS 2015 MARS 2015

Monsieur le Président rappelle au Conseil Communautaire les décisions prises lors du comité syndical du SICTOM de la Zone Sous-Vosgienne le 4 mars 2015, et notamment le rapport n° 17 concernant l’approbation de l’avant-projet déf initif relatif à l’implantation d’une déchetterie fixe sur la Zone d’Activités des Champs May à Champagney. Hormis la déception relative au résultat du vote de ce dossier qui n’a connu que l’approbation des délégués de la Communauté de Communes Rahin et Chérimont, Monsieur le Président développe l’opportunité d’effectuer un recours à titre gracieux contre les décisions de ce comité syndical.

La représentation de la Communauté de Communes Rahin et Chérimont à ce comité syndical a été limitée lors de l’émargement à 8 voix au lieu de 9, alors que 8 délégués titulaires et 3 délégués suppléants étaient physiquement présents lors de l’intégralité de la séance, et que rien n’indique un fléchage des délégués suppléants dans le règlement intérieur du comité syndical du SICTOM de la Zone Sous-Vosgienne. Ce recours gracieux permettra notamment de reconstituer l’historique du projet de déchetterie, lancé lors de la précédente mandature et pour lequel le permis de construire a été accordé, de même que l’autorisation d’installation classée pour la protection de l’environnement.

Entendu cet exposé, le Conseil Communautaire, à l’unanimité :

- approuve le principe d’un recours gracieux contre les décisions du comité syndical du SICTOM de la Zone Sous-Vosgienne du 4 mars 2015,

- autorise Monsieur le Président à effectuer toute démarche en ce sens, et notamment à

mandater le cabinet DSC Avocats, sis 23 rue de la Préfecture à 25000 BESANCON, pour défendre les intérêts de la Communauté de Communes Rahin et Chérimont dans cette affaire.