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Arrêté - Préfecture - Vendée - 2018 32 1ere partie
Document publié le Vendredi 27 avril 2018
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Vendée - 2018 32 1ere partie)
Thèmes du document : Aviation, Sécurité publique, Justice et droit,
Liberté + LE AR ant + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE
DE LA VENDÉE
RECUEIL
DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N° 32 – AVRIL 2018
Recueil publié le 27 avril 2018 PREFECTURE DE LA VENDEE
CABINET DU PREFET
- Arrêté n°18-CAB-201 Accordant une dérogation aux hauteurs minimales de survol réglementaires des agglomérations et des rassemblements de personnes ou d'animaux sur le département de la Vendée (85) à la société HBG FRANCE
- Arrêté n°18/CAB/202 portant renouvellement d'un système de vidéoprotection autorisé situé Crédit Mutuel Océan - Rue Lacombe - 85490 Benet
- Arrêté n°18/CAB/203 portant renouvellement d'un système de vidéoprotection autorisé situé Crédit Mutuel Océan - 5 place de la Mairie - 85480 Bournezeau
- Arrêté n°18/CAB/204 portant renouvellement d'un système de vidéoprotection autorisé situé Crédit Mutuel Océan - 21 ter rue de l'Océan - 85470 Brem sur Mer
- Arrêté n°18/CAB/205 portant renouvellement d' un système de vidéoprotection autorisé situé Crédit Mutuel Océan - 2 rue de l'An VI - 85450 Chaillé les Marais
- Arrêté n°18/CAB/206 portant renouvellement d'un système de vidéoprotection autorisé situé Crédit Mutuel Océan - 7 rue du Centre - 85140 Chauché
- Arrêté n°18/CAB/207 portant renouvellement d'un système de vidéoprotection autorisé situé Crédit Mutuel Océan - 13 place de l'Eglise - 85610 Cugand
- Arrêté n°18/CAB/208 portant renouvellement d'un système de vidéoprotection autorisé situé Crédit Mutuel Océan - 39 rue du Vieux Bourg - 85170 Dompierre sur Yon
- Arrêté n°18/CAB/209 portant renouvellement d'un système de vidéoprotection autorisé situé Crédit Mutuel Océan - 17 bis rue de la Raffinerie - 85410 La Caillère Saint Hilaire
- Arrêté n°18/CAB/210 portant renouvellement d'un système de vidéoprotection autorisé situé Crédit Mutuel Océan - 55 rue des Frères Payraudeau - 85310 La Chaize le Vicomte
- Arrêté n°18/CAB/211 portant renouvellement d' un système de vidéoprotection autorisé situé Crédit Mutuel Océan - 12 rue du Père Dalin - La Flocellière - 85700 Sèvrcmont
- Arrêté n°18/CAB/212 portant renouvellement d'un système de vidéoprotection autorisé situé Crédit Mutuel Océan - Rue d'Iéna - 85000 La Roche sur Yon
- Arrêté n°18/CAB/213 port ant renouvellement d' un système de vidéoprotection autorisé situé Crédit Mutuel Océan - 12 place de la Résistance - 85000 La Roche sur Yon
- Arrêté n°18/CAB/214 portant renouvellement d'un système de vidéoprotection autorisé situé Crédit Mutuel Océan - 2 rue du Général de Gaulle - 85260 Les Brouzils
SOMMAIRE DU RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N°32 – AVRIL 2018
Recueil publié le 27 avril 2018
____ - Arrêté n°18/CAB/215 portant renouvellement d'un système de vidéoprotection autorisé situé CréditMutuel Océan - 5 rue Nationale - 85770 L' Ile d'Elle
- Arrêté n°18/CAB/216 portant renouvellement d'un système de vidéoprotection autorisé situé Crédit Mutuel Océan - 10 place des Acacias - 85400 Luçon
- Arrêté n°18/CAB/217 portant renouvellement d'un système de vidéoprotection autorisé situé Crédit Mutuel Océan - 12 rue d' Anjou - 85620 Rocheservière
- Arrêté n°18/CAB/218 portant renouvellement d'un système de vidéoprotection autorisé situé Crédit Mutuel Océan - Zac Métairie - 85250 Saint Fulgent
- Arrêté n°18-CAB-220 Autorisant une manifestation aérienne de moyenne importance sur l'aérodrome privé de La Tranche sur Mer
DIRECTION DE LA REGLEMENTATION ET DES LIBERTES PUBLIQUES
- ARRETE N° 267 – 2018/DRLP.1 Autorisant le comité des fêtes de Chavagnes en Paillers à organiser le 29 avril 2018 une course de tracteurs tondeuses à CHAVAGNES EN PAILLERS
DIRECTION DES RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITES TERRITORIALES ET DES AFFAIRES JURIDIQUES
- ARRÊTÉ n°2018 -DRCTAJ/3 – 157 portant extension de périmètre du Syndicat Mixte SYNERVAL et modification de ses statuts
- AVIS DE LA COMMISSION DÉPARTEMENTALE D'AMÉNAGEMENT COMMERCIAL a donné un avis favorable à la demande d'autorisation d'exploitation commerciale présentée par la Sarl FRESEDI Finance en vue de procéder à l'extension d'un ensemble commercial par création de 5 cellules commerciales SUI' 999,46 m² de vente, comportant 2 cellules alimentaires (PICARD: 172,63 m² - produits de la ferme: 295,05 m²) et 3 cellules non-alimentaires (172 m² -181,17 m² -178,61 m² ), 2
chemin de Marans à LUCON, sur les parcelles cadastrées section ZT n°166, 187 et 212.
- AVIS DE LA COMMISSION DÉPARTEMENTALE D'AMÉNAGEMENT COMMERCIAL a donné un avis favorable à la demande d'autorisation d'exploitation. commerciale présentée par la Sas LA VALLÉE en vue de procéder à la création d'un ensemble commercial de 8 790 m² de vente par extension de 473 m² de la jardinerie VILLA VERDE pour porter sa surface à 6 170 m² création d'un magasin ESPACE EMERAUDE de 1 620 m², d'un Villa Verde Bois et Bassins de 620 m² et d'un Villa Verde Terroirs de 380 m² - 261, avenue François Mitterrand à OLONNE SUR MER, sur les parcelles cadastrées section AM n°113, 114, 116, 168, 296, 298, 330, 332, 334, 424, 425 et 459
- DÉCISION DE LA COMMISSION DÉPARTEMENTALE D'AMÉNAGEMENT COMMERCIAL d'accorder l'autorisation sollicitée par la demande d'exploitation commerciale, enregistrée le 14 mars 2018, présentée par la SAS SODIROCHE, exploitant (représentée par M. Hervé JAUD - C.Cal Leclerc, route de La Tranche SUr Mer 85000 La Roche SUl' Yon), afin d'être autorisée à procéder à l'extension de 950 m² de l'hypermarché E. Leclerc, de 1 041 m² de l'espace culturel Leclerc (dont 483 m² ouverts pendant la période transitoire de la LME), route de La Tranche SUI' Mer à LA ROCHE SUR YON, sur les parcelles cadastrées section CT n°22, 37, 210, 211, 212, 229, 231, 232, 234, 235, 236, 239,242,227,230,233,237,238,240,241,328 et 329 ;
SOUS-PREFECTURE DES SABLES D'OLONNE
- ARRÊTÉ N°33/SPS/18 PORTANT AUTORISATION DE FERMETURE TARDIVE D'UN ÉTABLISSEMENT OUVERT AU PUBLIC - Arrêté n°35/SPS/18 portant autorisation de surveillance et de gardiennage à partir de la voie publique : Foire exposition des artisans et commerçants - infrastructures parking du Payré et rue Nationale
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER (DDTM)
- ARRETE 18-DDTM85-034 PORTANT AGREMENT DE L'ELECTION DU TRESORIER ET D'UN ADMINISTRATEUR DE L'ASSOCIATION DEPARTEMENTALE AGREEE DES PECHEURS AMATEURS AUX ENGINS ET AUX FILETS
- ARRETE PREFECTORAL N°18-DDTM-381 Portant prorogation du délai d'autorisation des travaux au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement concernant le confortement des secteurs 3 et 4 de la digue de La Belle Henriette, La Tranche sur Mer
- ARRÊTÉ 18-DDTM85-382 PORTANT AGRÉMENT DE L'ÉLECTION DU PRÉSIDENT DE L'ASSOCIATION AGRÉÉE POUR LA PÊCHE ET LA PROTECTION DU MILIEU AQUATIQUE « LA GAULLE BRETONNE»
- ARRÊTÉ 18-DDTM85-383 PORTANT AGRÉMENT DE L'ÉLECTION DU PRÉSIDENT DE L'ASSOCIATION AGRÉÉE POUR LA PÊCHE ET LA PROTECTION DU MILIEU AQUATIQUE «LE DARD »
- ARRÊTÉ 18-DDTM85-384 PORTANT AGRÉMENT DE L'ÉLECTION DU PRÉSIDENT DE L'ASSOCIATION AGRÉÉE POUR LA PÊCHE ET LA PROTECTION DU MILIEU AQUATIQUE «LE GARDON DE TANCHET»
- ARRÊTÉ 18-DDTM85-385 PORTANT AGRÉMENT DE L'ÉLECTION DU PRÉSIDENT ET DU TRÉSORIER DE L'ASSOCIATION AGRÉÉE POUR LA PÊCHE ET LA PROTECTION DU MILIEU AQUATIQUE «LE GOUJON TEIPHALIEN »
- ARRÊTÉ 2018-DDTM-SGDM L-UGPDPM N°392 AUTORISANT L'OCCUPATION TEMPORAIRE DU DOMAINE PUBLIC MARITIME DE L'ÉTAT POUR UN BÂTIMENT À USAGE D' ENTREPÔT SUR LA COMMUNE DE BOUIN
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS (DDPP)
- ARRETE n°APDDPP-18-0101 DE MISE SOUS SURVEILLANCE D'UNE EXPLOITATION EN LIEN EPIDEMIOLOGIQUE AVEC UN FOYER DE TUBERCULOSE BOVINE
- ARRETE n°APDDPP-18-0110 PORTANT LEVEE DE DECLARATION D'INFECTION ET LEVEE DE ZONES REGLEMENTEES
- ARRETE n°APDDPP-18-0114 portant attribution de l'habilitation sanitaire spécialisée à Dr VILOUX NICOLAS
- ARRETE PREFECTORAL- APDDPP-18-0115 REGLEMENTANT LES RASSEMBLEMENTS D'EQUIDES DANS LE DEPARTEMENT DE LA VENDEE
- Arrêté n°APDDPP- 18-0116 relatif à l'abrogation de l'a rrêté de mise sous surveillance d'un troupeau de poulets pour suspicion d'infection à Salmonella Typhimurium UNITE DEPARTEMENTALE DE LA DIRECTION REGIONALE DES ENTREPRISES DE LA CONCURRENCE DE LA CONSOMMATION DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI (UD DIRECCTE)
- Décision portant agrément d'une «ENTREPRISE SOLIDAIRE D'UTILITE SOCIALE» reconnaissant la qualité d'entreprise d'insertion pour la SCOP SA : TRIPAPYRUS ENVIRONNEMENT 85220 L'AIGUILLON SUR VIE
- Décision portant agrément d'une «ENTREPRISE SOLIDAIRE D'UTILITE SOCIALE» reconnaissant la qualité d'Atelier et chantier d'insertion pour l' association : APSH ECO SOLIDAIRE OLONNE SUR MER 85102 LES SABLES D'OLONNE
- ARRETE 2018/DIRECCTE-UD de la Vendée/09 portant affectation des agents de contrôle dans les unités de contrôle et gestion des intérims
PREFECTURE DE LA REGION PAYS DE LA LOIRE
- Arrêté n°2018/DRAAF/17 relatif à l'approbation du document d'aménagement de la forêt départementale Bois des Bouries pour la période 2017-2036
PREFECTURE DE LA ZONE DE DEFENSE ET DE SECURITE OUEST
- DECISION 18.38 portant subdélégation de signature aux agents du Bureau Zonal de l'Exécution des Dépenses et des Recettes pour la validation électronique dans le progiciel comptable intégré CHORUS Service exécutant MI5PLTF035
- Arrêté de dérogation exceptionnelle à titre temporaire n°18-39 à l'interdiction de circulation, à certaines périodes, des véhicules de transport de marchandises de plus de 7,5 tonnes de PTAC, affectés au transport d'aliments pour animaux de rente(au titre de l'article 5-I de l'arrêté du 2 mars 2015)
DIRECTION INTERREGIONALE DE LA PROTECTION JUDICIAIRE DE LA JEUNESSE GRAND OUEST
- Arrêté donnant subdélégation de signature à un des fonctionnaires de la direction interrégionale PJJ Grand Ouest Liberté
+
Liberté
+ Égalité
+
Fraternité + Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DE
LA
VENDÉE
Arrêté
n°
18-CAB-201
Accordant
une
dérogation
aux
hauteurs
minimales
de
survol
réglementaires
des
agglomérations
et des
rassemblements
de
personnes
ou
d’animaux
sur
le département
de
la Vendée
(85)
à la société
HBG
FRANCE
Le
Préfet
de
la
Vendée
Chevalier
de
la Légion
d'Honneur
Chevalier
de
l’Ordre
National
du
Mérite
Vu
le
règlement
« Aircrew
»
(UE)
n°
1178/2011
modifié
de
la
Commission
du
3
novembre
2011,
déterminant
les
exigences
techniques
et
les
procédures
administratives
applicables
au
personnel
navigant
de
l’aviation
civile
conformément
au
règlement
(CE)
n°216/2008
du
Parlement
européen
et du
Conseil
;
Vu
le règlement
d’exécution
(UE)
n°
923/2012
de
la Commission
du
26
septembre
2012
établissant
les
règles
de
l’air
communes
et
des
dispositions
opérationnelles
relatives
aux
services
et
procédures
de
navigation
aérienne
et
modifiant
le
règlement
d’exécution
(UE)
n°
1035/2011,
ainsi
que
les
règlements
(CE)
n°
1265/2007,
(CE)
n°
1794/2006,
(CE)
n°
730/2006,
(CE)
n°
1033/2006
et (UE)
n°
255/2010,
et notamment
le paragraphe
5005
f)
1)
;
Vu
le
règlement
« AIR-OPS
»
(UE)
n°
965/2012
modifié
de
la
Commission
du
5
octobre
2012
déterminant
les
exigences
techniques
et
les
procédures
administratives
applicables
aux
opérations
aériennes
conformément
au
règlement
(CE)
n°216/2008
du
Parlement
européen
et du
Conseil
;
Vu
le code
des
transports
;
Vu
le
code
de
l’aviation
civile
;
Vu
l'arrêté
interministériel
du
10
octobre
1957
relatif
au
survol
des
agglomérations
et
des
rassemblements
de
personnes
ou
d’animaux,
et notamment
son
article
5
;
Vu
l'arrêté
interministériel
du
17
novembre
1958
modifié,
réglementant
la
circulation
aérienne
des
hélicoptères
;
Vu
l'arrêté
interministériel
du
15
juin
1959
relatif
aux
marques
distinctives
à
apposer
sur
les
hôpitaux,
centres
de
repos
ou
tout
autre
établissement
ou
exploitation
pour
en
interdire
le
survol
à basse
altitude
;
Vu
l'arrêté
interministériel
du
11
décembre
2014
relatif à la mise
en
œuvre
du
règlement
d’exécution
(UE)
n°
923/2012,
et notamment
le paragraphe
FRA.3105 ;
Vu
l'arrêté
de
la
ministre
de
l’écologie,
du
développement
durable
et
de
l’énergie
du
9
février
2015
modifié,
relatif
à
l’application
du
règlement
(UE)
n°
965/2012
modifié
de
la
Commission
du
5
octobre
2012
susvisé
;
Vu
l'arrêté
interministériel
du
18
août
2016
relatif aux
éléments
laissés
à l’appréciation
de
l’autorité
nationale
compétente
par
le
règlement
n°
965/2012
modifié
de
la
Commission
du
5
octobre
2012
susvisé
;
29
rue
Delille
- 85922
La
Roche-sur-Yon
Cedex
9
- Tél
: 02
51
36
70
85
- Télécopie
: 02
51
05
51
38
Ouverture
au
public
: du
lundi
au
vendredi,
de
09h00
à
12h00
et
de
13h30
à
16h30 -
Site
Internet
: www.vendee.gouv.fr Vu
la demande
d’autorisation
de
survol
au-dessus
des
zones
à forte
densité,
des
villes
ou
autres
agglomérations,
ou
de
rassemblements
de
personnes
en
plein
air
- « VOL
AGGLO
»
-
CAS
2, transmise
par
courriels
du
28
mars
2018,
présentée
par
la société
HBG
FRANCE
;
Vu
l'accusé
de
réception
de
déclaration
d’exploitation
SPO
délivré
le
26
janvier
2018
sous
la
référence
18-471/DSR/AG,
joint
à la
demande
;
Vu
l’avis
technique
favorable
référencé
A/18/0760/DSAC-O/DSR/AG/AA
du
17
avril
2018
du
Directeur
de
la
Sécurité
de
l’Aviation
Civile
Ouest,
valable
les
vendredi
6
juillet
2018,
samedi
7 juillet
2018
et
dimanche
8
juillet
2018,
et
les
conditions
techniques
et
opérationnelles
fixées
en
annexe
dudit
avis
;
Vu
l'avis
favorable
du
29
mars
2018
du
Directeur
Zonal
de
la
Police
aux
Frontières
de
la
Zone
Ouest
à Rennes
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°17-DRCTAJ/2-567
du
22
août
2017
portant
délégation
de
signature
à
Madame
Sibylle
Samoyault,
Sous-Préfète,
Directrice
de
Cabinet
du
Préfet
de
la
Vendée
;
Arrête
:
Article
1er
_- Une
dérogation
aux
hauteurs
minimales
de
survol
réglementaires
des
agglomérations
et
des
rassemblements
de
personnes
ou
d’animaux
est
accordée
à
la
société
HBG
FRANCE,
sise
19
rue
Germain
Sommeiller
—
74100
Annemasse,
ci-après
dénommée
« l'exploitant
»,
dans
le
cadre
de
la
retransmission
télévisée
de
la
course
cycliste
« Tour
de
France
2018
»,
les
vendredi
6
juillet
2018
(essais),
samedi
7
juillet
2018
(1ère
étape)
et
dimanche
8 juillet
2018
(2ème
étape),
aux
seules
fins
d’exécution
des
opérations
spécialisées
suivantes
:
e
Prises
de
vues
aériennes
—- VER
Jour
au-dessus
du
département
de
la
Vendée
(85),
au-dessus
du
circuit
décrit
dans
les
annexes
jointes
au
présent
arrêté,
conformément
au
dossier
présenté
et
dans
les
conditions
indiquées
ci-après.
Article
2 —
La
présente
autorisation
est
délivrée
à l’exploitant
sus-dénommé
sous
réserve
du
strict
respect
par
celui-ci
et
son
personnel
navigant
des
conditions
définies
par
les
textes
susvisés,
ainsi
que
des
prescriptions
particulières
précisées
aux
articles
suivants.
Elle
ne
dispense
pas
l’exploitant
du
respect
des
restrictions
relatives
à l’espace
aérien.
Article
3 — Conditions
techniques
et opérationnelles
3.1-
Opérations
L'exploitant
doit
procéder
aux
opérations
précitées
conformément
à
l’ensemble
des
exigences
techniques
et
opérationnelles
applicables
du
règlement
(UE)
n°
965/2012
modifié,
déterminant
les
exigences
techniques
et
les
procédures
administratives
applicables
aux
onnérations
aériennes. 3.2
— Régime
de
vol
et conditions
météorologiques
De
jour,
les
opérations
seront
conduites
selon
les
règles
de
mise
en
œuvre
du
point
FRA.SERA.5001
de
l’arrêté
du
11
décembre
2014
modifié
relatif
à
la
mise
en
œuvre
du
règlement
(UE)
n°
923/2012.
3.3
— Hauteurs
de
vol
et
distances
La
hauteur
de
vol
minimale
est
de
150
m
AGL,
exclusivement
suivant
le
cheminement
et
sur
la
zone
d’opérations
définis
par
l’opérateur,
joints
en
annexes
au
présent
arrêté.
Les
vols
de
reconnaissance
préalable
sont
compris
dans
cette
autorisation.
Cette
réduction
de
hauteur
n’est
pas
valable
pour
:
e
le
survol
des
plages
et de
la bande
littorale
maritime
de
300
mètres
mesurée
à partir
de
la limite
des
eaux
(lorsqu’il
y
a lieu
de
considérer
ces
emplacements
comme
des
rassemblements
de
personnes)
;
e
le
survol
d’hôpitaux,
de
centres
de
repos
ou
de
tout
autre
établissement
ou
exploitation
portant
une
marque
distinctive
d’interdiction
de
survol
à basse
altitude
;
e
le survol
d’établissements
pénitentiaires.
L’atterrissage
doit
toujours
être
possible,
même
en
cas
de
panne
moteur,
en
dehors
de
ces
agglomérations
ou
sur
un
aérodrome
public.
3.4
—
Pilotes
Les
pilotes
doivent
disposer
de
licences
professionnelles
conformes
au
règlement
AIRCREVW
avec
un
certificat
médical
de
classe
1.
3.5
— Navigabilité
Les
aéronefs
utilisés
doivent
être
titulaires
d’un
certificat
de
navigabilité
valide.
Les
modifications
éventuelles
de
l’appareil
dues
au
type
de
l’opération
spécialisée
devront
avoir
été
approuvées
par
l’ Agence
Européenne
de
la
Sécurité
Aérienne
(AESA)
ou
par
l'Etat
d’immatriculation
de
l’appareil.
Les
conditions
d’exploitation
dans
la
configuration
spéciale
dues
à
l’opération
spécialisée
doivent
être
inscrites
dans
le manuel
de
vol.
3.6
—
Conditions
opérationnelles
Le
pilote
devra
identifier
les
zones
où
il
existe
des
obstacles
pour
déterminer
ses
trajectoires.
La
vitesse
minimale
doit
être
supérieure
ou
égale
à
la
vitesse
de
sécurité
au
décollage
(VSD)
sauf
si
les
performances
de
l’hélicoptère
lui
permettent
d’acquérir,
dans
les
conditions
de
vol,
cette
vitesse
de
sécurité
et
de
maintenir
ses
performances
ascensionnelles
après
avoir
évité
tous
les
obstacles,
malgré
la panne
du
groupe
motopropulseur
le plus
défavorable. Les
conditions
d’exploitation
permettent
aux
hélicoptères
multimoteurs
soit
de
continuer
le
vol,
soit
s’il
existe
des
aires
de
recueil,
d’effectuer
un
atterrissage
forcé
sans
mise
en
danger
des
personnes
et des
biens
à la surface
en
cas
de panne
moteur
ou
en
cas
d’urgence.
3.7 - Rappel
: consignes
diverses
Le
pilote
devra
respecter
le
statut
et les
conditions
de
pénétration
des
différentes
classes
d’espaces
aériens
traversés
ainsi
que
des
zones
réglementées,
dangereuses
et interdites.
L’attention
du
pilote
est
notamment
appelée
sur
lexistence
de
la
Zone
Réglementée
Temporaire
(ZRT)
du
Grand
Parc
du
Puy
du
Fou,
commune
des
Épesses
(85590),
activée
pendant
la
période
d’ouverture
au
public
du
site,
et
dont
la
pénétration
est
assujettie
à un
accord
préalable
de
l’exploitant.
L'exploitant
devra
s’assurer
que
les
trajectoires
choisies
ne
mettent
pas
en
cause
la
tranquillité
et
la
sécurité
publiques,
en
l’occurrence,
une
précaution
particulière
sera
apportée
afin
que
soit
évité
le
survol
des
établissements
sensibles
tels
que
les
hôpitaux,
les
établissements
pénitentiaires,
etc.
La
présence
à bord
de toute
personne
n’ayant
pas
une
fonction
en relation
avec
le but
du
vol
effectué
est
notamment
interdite
lors
de
vols
effectués
dans
le
cadre
d’une
activité
particulière.
Les
personnes
qui
sont
admises
à bord
des
appareils
doivent
avoir
des
fonctions
en
relation
avec
le
travail
aérien
à
effectuer
et
ceci
doit
être
clairement
défini
dans
le
manuel
d’exploitation
(«
Task
Specialist
»).
Particularités
liées
aux
prises
de
vues
aériennes
Il
appartient
au
pilote
et
à
son
employeur
éventuel
de
s’assurer
que
les
sites
survolés
ne
figurent
pas
sur
la
liste
des
zones
interdites
à
la
prise
de
vue
aérienne
par
appareil
photographique,
cinématographique
ou
tout
autre
capteur,
fixée
par
arrêté
interministériel
du
27
octobre
2017.
Article
4 — Consignes
d’information
de
la DZPAF
à Rennes
Le
pilote
avisera
systématiquement
avant
l’exécution
de
chaque
vol
ou
groupe
de
vols
les
services
de
la Direction
Zonale
de
la Police
aux
Frontières
de
la zone
Ouest
à Rennes:
>
par téléphone:
02.90.09.83.22
/ 06.71.60.87.34,
X
par
télécopie:
02.90.09.83.69,
ÿ
par
mail:
dzpaf-ouest-bpa@interieur.gouv.fr
Tout
accident
ou
incident
devra
être
immédiatement
signalé
à
la
brigade
de
police
aéronautique
précitée.
Article
5
—
L’inobservation
de
l’une
des
conditions
prescrites
ci-dessus
entraînera
de
plein
droit
la révocation
de
la présente
autorisation. Celle-ci
pourra
être
également
être
révoquée
à
tout
moment,
en
cas
de
nécessité,
soit
dans
l’intérêt
de
la
circulation
aérienne,
soit
pour
des
motifs
de
sécurité,
de
surveillance
douanière,
de
contrôle
de
la
circulation
transfrontière,
de
protection
de
l’environnement
ou
de
défense
nationale,
ou encore
en
cas de risques
imprévus
pour
la sécurité
des personnes.
Le
présent
document
ou
une
copie
devra
se trouver
à bord
de
l’appareil
pendant
la durée
de
la mission.
Article
6:
Madame
la
Sous-Préfète,
Directrice
de
Cabinet
du
Préfet
de
la
Vendée,
Monsieur
le
Directeur
de
la
Sécurité
de
l’Aviation
Civile
Ouest,
Monsieur
le
Délégué
Pays
de
la
Loire
de
la
Direction
de
la
Sécurité
de
l’ Aviation
Civile
Ouest,
Monsieur
le
Directeur
Zonal
de
la
Police
aux
Frontières
de
la
Zone
Ouest
à
Rennes,
Monsieur
le
Commandant
du
Groupement
de
Gendarmerie
de
la Vendée,
Monsieur
le Directeur
Départemental
de
la Sécurité
de
la Vendée,
Monsieur
le
Commandant
de
la Brigade
de
Gendarmerie
des
Transports
Aériens
de
l’aéroport
de
Nantes-Atlantique
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté
dont
un
exemplaire
leur
sera
adressé
ainsi
qu’à
la société
HBG
FRANCE.
Fait à La Roche sur Yon,le
20
AVR.
?gÿ ANNEXE
2
HBG
FRANCE
Course
cycliste
« TOUR
DE
FRANCE
2018
»
Du
vendredi
6 juillet
2018
au
dimanche
8 juillet
2018
Liste
des
aéronefs
et
pilotes
autorisés
Aéronefs
:
_Type
Immatriculation
Remarques
F-GHLS
AS
355
N
Hélicoptère
biturbine
exploité
en
classe
de
performance
1
F-GTKA
AS
355
N
Hélicoptère
biturbine
exploité
en
classe
de
performance
1
F-GVTB
AS
355
N
Hélicoptère
biturbine
exploité
en
classe
de
performance
1
Pilotes
membres
de
l'équipage
de
conduite
:
Identité
Titre
et numéro
de
licence
BENITOU
Manuel
FRA.FCL.CH00158165
GASPARI
Alexandre
FRA.FCL.CH00275451
CAILLARD
Olivier
FRA.FCL.CH00026808
Vu
pour
être
annexé
à mon
arrêté
n°
1
8-(Cf
B-04-
www.ecologique-solidaire.gouv.fr ANNEXE
3
1°"
étape
: Noirmoutier-en-l'Ile
->
Fontenay-Le-Comte
Samedi
7 juillet
2018
Tracé
du
circuit
/ Communes
survolées
NOUTIER:EREL
ILE
[VC:05:2
Or
tn
Vs
OU
Fa
CONTE
AUX
EN
EU
ENMOUUIR-RRRES EN
TRANCHIE-SURÈME
Vu
pour
être
annexé
à mon
arrêtén®
{$f-cAa2.
7e
du
20,AVR.
2048
4
www.ecologique-solidaire.gouv.fr LE
45 km/h
| 43 km/h
|
vo
NOIRMOUTIER-ÆN-LILE (VC-D5-D96)
Débayr fictif
0500 |
11:00 |
11:00 |
11:00
[|
|
D96
L'ÉPINE(près)(DS6 D)
LL
ET
129
|
0
D38
NOIRMOUTIER-ENL'ÎLE
Départ réel
Q@)
09:10 |
11:10 |
11:10 |
11:10
| 1965
| 25
|
LAGUÉRINÉRE(pès)
0913 | 1113 | 1113 |
1113
| 1925
|
65
BARBÂTRE (près)
og19
| 11:19 |
11:19 |
11:19
184.5
145
Pont de Noirmoutier
09:31
|
11:29 |
11:30 |
11:31
181.5
175
LA BARRE-DE-MONTS (près)
0935 |
1133 |
11:34 |
11:35
16
|
23
NOTRE-DAME-DE-MONTS
0943 |
1140 |
11:42 |
11:43
169
30
SAINT-JEAN-DE-MONTS (D38-VC-D38-D123)
0953 |
1149 |
11:51 |
11:53
161
38
D123
Les
Becs
10:05
12:00 |
12:03 |
12:05
1595
395
Les
Mouettes
10:07
12:02 |
12:05 |
12:07
157
42
Carrefour D123-VC
10:11 |
1206 |
12:08 |
12:11
154
45
VC
SAINT-HILAIRE-DE-RIEZ (VC-D38)
10:16 |
1210 |
12:13 |
12:16
1825
465
Passage
à niveau
n°20
10:17
12:11
|
12:14 |
12:17
150
|
49
D38
SAINT-GILLES-CROIX-DE-VIE (D38-VC-D38)
|
1021
|
1245 |
1218 |
1221
145
|
545
GIVRAND
1029 |
1222 |
1226 |
12:29
142
|
57
La Sauzaie
1033 |
1226 |
1229 |
12:33
1405
|
585
La Chalonnière
1035 |
1228 |
1231 |
1235
139
|
60
BRETIGNOLLES-SUR-MER (D38-VC-D38)
1038 |
1230 |
1234 |
12:38
136
|
63
Les
Dunes
10:42
12:34 |
12:38
|
12:42
1255
635
BREM-SUR-MER (D38-D80)
10:43 |
1235 |
1239 |
12:43
128
71
D80
OLONNE-SUR-MER
(D80-D87)
.
1053 |
12:44 |
12:49 |
12:53
1235
755
D87
L'Aubraie
1500 |
1251 |
1255 |
13:00
12
77
LES SABLES-D'OLONNE (D87-VC)
1102 |
1252 |
1257 |
13:02
120
79
VC
Passage à niveau n°1
1105 |
12:55 |
13:00 |
13:05
17
|
æ&
LE CHÂTEAU-D'OLONNE (VC-D2949)
11:10 |
1259 |
13:04 |
13:10
1125
865
|
D2949
Carrefour D2949-D949
116 |
1305 |
1311 |
13:16
1085
905
D949
Carrefour D949-D2949
1122 |
1311 |
1316 |
13:22
107
a
D2949
TALMONT-SAINT-HILAIRE (D2949-VC-D108-D21)
1124 |
1312 |
13:18 |
13:24
995
|
995
D21
JARD-SUR-MER
1135 |
1322 |
1329 |
13:35
Vu
pour
être
annexé
à mon
arrêté
n°
À$-
che-70€
www.ecologique-solidaire.gouv.fr
LÉTLUS CatKoTe ÿ
;
parcourir
| P2rCourus
ITINÉRAIRE
Caravane | 45
km/h | 43
km/h | 41
km/h
97
102
SAINT-VINCENT-SUR-JARD
|
1138 |
13:26 |
13:32 |
13:39
95.6
103.5
SAINT-VINCENT-SUR-JARD
QD
var
|
1326 |
13:34 |
1341
4
|
1605
La Raisinière
OO
|
1143 |
1830 |
1336 |
128
92
107
LONGEVILLE-SUR-MER
(D21-D105)
EE
1146
|
13:32 |
13:39 |
1346
90
109
D105
Le
Rocher
11:49
13:35
13:42
13:49
87
112
Les Conches
1154 |
13:39 |
1346 |
13:54
__&4
115
La Terière (près) (D 105-D105 BIS)
1158
|
1343 |
13:50 |
13:58
__
815
117.5
|
D105 BIS
LA TRANCHE-SUR-MER
(D105 BIS-VC-D46) (entrée)
1201
|
13:46 |
13:54 |
14:01
81.5
117.5
LA TRANCHE-SUR-MER
1347 |
13:54 |
14:02
71
128
D46
__L'AIGUILLON-SUR-MER (près)
L
1247 |
1400 |
1408 | 1417
685
130.5
Carrefour D46-D746
1221
|
1404 |
14:12 |
1421
66
133
D746
SAINT-MICHEL-EN-L'HERM
1224
|
1407 |
1415 |
14:24
60.5
138.5
Le Vignaud
12:32 |
14:14 |
14:23 |
14:32
58.5
140.5
TRIAIZE
(D746-D25)
12:35 |
14:17 |
14:26 |
14:35
53
146
D25
CHAMPAGNÉ-LES-MARAIS
12:44 |
14:25 |
14:34 |
14:44
485
150.5
PUYRAVAULT
_
|
1250
|
14:30 |
14:39 |
14:50
475
1515
SAINTE-RADÉGONDE-DES-NOYERS
12:52
|
14:32 |
14:41 |
14:52
43
156
Carrefour D25-D 137
1258
|
14:38 |
14:48 |
14:58
42
157
D137
CHAILLÉ-LES-MARAIS
(D137-D30-D25)
12:58 |
14:39 |
14:49 |
14:59
40
159
D25
Le
Pas
des
Vaches
43:03
14:42 |
14:52
15:03
37.5
1615
VOUILLÉ-LES-MARAIS
1306
|
1445 |
14:55 |
15:06
35
164
LA TAILLÉE
13:10 |
14:48 |
14:58
|
15:10
33
166
LE GUÉ-DE-VELLUIRE
1312
|
14:51 |
15:01 |
15:12
30
169
Passage
à
niveau
n°118
13:17
14:55
15:05
15:17
28
14
Côte de Vix
1320 |
1458 |
| 1520
27
172
vIx
1321
|
14:59 |
15:10 |
15:21
23.5
175.5
Le
Port Vieux
13:26
15:04
15:15
15:26
20
179
Le
Pont
de
la Route
13:32
15:08
15:19
15:32
19.5
179.5
MAILLÉ
13:32 |
15:09 |
15:20 |
15:32
175
1615
La Croix de Maillé (D25-D15)
13:35 |
15:11 |
15:23 |
15:35
17.5
1815
D15
La Belle Alouette
|
nsss
[as
|
15:23 |
15:35
14.
185
MAILLEZAIS
(D15-VC-D23) (entrée)
1341
|
15:17 |
15:28 |
15:41
13.5
185.5
MAILLEZAIS
©)
1841 |
1517 |
1520 |
1541
11
188
D23
SAINT-PIERRE-LE-VIEUX
1345 |
15:20 |
15:32 |
15:45
9.5
189.5
Le
Peux
13:47
| 15:22
15:34
15:47
9
190
Souil
13:48 |
15:23 |
15:35 |
15:48
6
193
Puy Sec (SAINT-MARTIN-DE-FRAIGNEAU)
13:52 |
15:27 |
15:39 |
15:52
2
197
FONTENAY-LE-COMTE
(D23-VC) (entrée)
13:58 |
15:32 |
15:44 |
15:58
0
199
VC
FONTENAY-LE-COMTE
|
1401 |
1535 |
15:48 |
16:01
Vu
pour
être
annexé
à mon
arrêté n°
du
2
D AVR. 7
wray.ecologique-solidaire.gouv.fr
AÀ8-CAB 204. aus
HÉTKe ANNEXE
4
2"%
étape
: Mouilleron-Saint-Germain
->
La
Roche-sur-Yon
Dimanche 8
juillet
2018
Tracé
du
circuit/ Communes
survolées
Vu
pour
être
annexé
àmonamêtén®
-A$-CHB-
To
du
29
AVR.
2018
Le
e\
ww.ecologique-solidaire.gouv.fr KILOM
S
HORAIRES
asie
parcourus
ITINÉRAIRE
Caravane
|
45
km/h
|
43
km/h
D89
DE
DOS
Sn
NT CE
RMAIN
(D89-
Départ
fictif
182.5
0
D949
BIS
MOUILLERON-SAINT-GERMAIN
Départ
réel
(»]
1815
1
CHEFFOIS
(près)
178
45
LA
CHÂTAIGNERAIE
(D949
BIS-VC)
1765
6
VC
LA
TARDIÈRE
(VC-D938
TER)
172
10.5
D938
TER
SAINT-PIERRE-DU-CHEMIN
(D938
TER-D13)
|
1685
|14
|
DI3
Les
Germinières
_
167
155
La
Gauvinière
E
_
1625
20
RÉAUMUR
(D13-D752)
155
27.5
D752
POUZAUGES
(D752-D960
BIS-D2752)
1545
|
28
D2752
CôtedePouzauges
150.5
32
Carrefour
D2752-D9
A-D752
148
345
D752
LePuyLambert(SËVREMONT)
1475
35
Dre
re
Mont-Mercure
(SÉVREMONT)
(D752-
1465
36
D755
_ L'Épaud
(SÉVREMONT)
138
445
LES
HERBIERS
(D755-VC-D755)
127.5
55
LA
GAUBRETIÈRE
125
57.5
Carrefour
D755-D9
117.5
65
D9
TIFFAUGES
(D9-D111-D37-VC-D9-D753)
107.5
75
D753
TREIZE-SEPTIERS
101
81.5
MONTAIGU
(D753-D763)
99.5
83
D763
Mirville
98
84.5
BOUFFÉRÉ
96.5
86
BOUFFÉRÉ
(D763-D84)
ce
Q.
94.5
88
D84
La
Franchetière
94
88.5
Les
Russardières
(L'HERBERGEMENT)
93
89.5
La
Pinière
(MONTRÉVERD)
91
91.5
Saint-André-Treize-Voies
(MONTRÉVERD)
88.5
94
La
Chagnais
(MONTRÉVERD)
87.5
95
Pomméragu
(MONTRÉVERD)
4
pour
être
annexé
à mon
arrêté
n°
A8
-CAB-L
E.
du,
20
AR.
2016
www.ecologique-solidaire.gouv.fr CEE
EE
péri
parcourus
ITINÉRAIRE
Caravane
| 45
km/h
| 43
km/h
| 41
km/h
86.5
96
©
Mormaison
(MONTRÉVERD)
(D84-D7-D64)
1340
|
15:28
|
15:34
|
15:40
|
84
98.5
Carrefour
D84-D4
BIS
1344
|
15:31
|
15:37
|
15:44
835
gs
D4 BIS
La
Gélussière
(MONTRÉVERD)
1344
|
1631
|
15:38
|
15:44
79
103.5
Serpentin
(D4
BIS-D18)
1351
|
15:37
|
15:44
|
16:51
78
1045
D18
LESLUCS-SUR-BOULOGNE
1353
|
1539
|
15:46
|
15:53
|
73
109.5
BEAUFOU
14:00
|
1545
|
15:52
|
16:00
705
112
Le
Bois
Barbot
1404
|
1549
|
15:56
|
16:04
695
113
L'Auspierre
1405
|
15:50
|
15:57
|
16:05
67
1155
L'Arguiller
1408
|
15:53
|
1601
|
16:08
66
1165
PALLUAU
(D18-VC-D978)
1410
|
1555
|
16:02
|
16:10
635
119
D978
LA
CHAPELLE-PALLUAU
1414
|
1558
|
16:06
|
16:14
58.5
124
AIZENAY
(D978-VC-D978)
1421
|
1605
|
16:12
|
16:21
505
132
BEAULIEU-SOUS-LA-ROCHE
(entrée)
14:33
|
16:16
|
16:24
|
16:33
50.5
132
BEAULIEU-SOUS-LA-ROCHE
1433
|
16:16
|
16:24
|
16:33
|
465
136
Les
Moulières
(D978-D57)
1439
|
1621
|
1629
|
16:39
455
137
D57
SAINT-GEORGES-DE-POINTINDOUX
1440
|
16:22
|
16:31
|
16:40
435
139
La
Lucilière
1443
|
16:25
|
16:32
|
16:42
43
1395
Carrefour
DS7-D12
1444
|
1626
|
16:34
|
16:44
405
142
D12
SAINTE-FLAIVE-DES-LOUPS
14:47
|
1629
|
16:38
|
16:47
38.5
144
Bourdigal
14:51
16:32
16:41
16:51
34
148.5
Le
Moulin
de
la
Tinetière
(D12-D4)
14:57
16:38
16:47
16:57
3
1495
D4
NIEUL-LE-DOLENT
(D4-VC-D36)
1458
|
16:39
|
16:48
|
16:58
315
151
D36
La
Bigaudière
1501
|
16:41
|
16:50
|
17:01
295
153
La
Noue
(AUBIGNY-LES-CLOUZEAUX)
15:04
|
16:44
|
16:53
|
17:04
285
154
Aubigny
(AUBIGNY-LES-CLOUZEAUX)
1505
|
16:45
|
16:54
|
17:05
245
158
NESMY
15:11
|
16:50
|
17:00
|
17:11
24.5
158
Passage
à
niveau
n°66
15:11
16:50
17:00
17:11
21
1615
Chaïlé-sous-les-Ormeaux
(RIVES-DE-L'YON)
15:16
16:55
17:05
17:16
17.5
165
La
Gâtine
(RIVES-DE-L'YON)
15:21
|
1700
|
17:10
|
1721
17
1655
L'Énardière
(RIVES-DE-L'YON)
1522
|
17:01
|
17:11
|
17:22
me
166
Ress
(RIVES
DE
L'YON) (D36-VC-
420
|
aron
|
0 |
1725
44
168.5
|
D746
SAINT-FLORENT-DES-BOIS
©)
1526
|
1708
|
1715
|
1726
É
175.5
Bellevue
du
Bourg
15:37
17:14
17:25
17:37
5.5
177
LA
ROCHE-SUR-YON
(D746-VC)
(entrée)
15:39
|
17:16
|
17:27
|
17:39
0
182.5
VC
LAROCHE-SUR-YON
QD]
1547
|
17:23
|
17:35
|
17:47
Vu
pour
être
annexé
à mon
arrêté
n°
ww.ecologique-solidaire.gouv.fr
29
AVR.
2018
Ag-chB-
Loc Liberté » Liberté » Égalité » Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA VENDÉE
Arrêté n° 18/CAB/202
portant renouvellement d’un système de vidéoprotection autorisé situé Crédit Mutuel Océan — Rue Lacombe — 85490 Benet
LE PREFET DE LA VENDEE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, [L.251-1 à [L.255-1,
L.613-13 et R.251-1 à R.253-4 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l’arrêté susvisé ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 17-DRCTAJ/2-567 du 22 août 2017 portant délégation de signature à Madame Sibylle SAMOY AULT, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 00/DRLP/316 du 5 avril 2000 portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection situé Crédit Mutuel Océan Rue Lacombe à Benet, et l’arrêté préfectoral n° 13/CAB/197 du 26 avril 2013 portant modification, pour une durée de cinq ans renouvelable, du système précité ;
Vu la demande de renouvellement d’un système de vidéoprotection autorisé situé Crédit Mutuel Océan Rue Lacombe 85490 Benet présentée par Crédit Mutuel Océan 34 rue Léandre Merlet 85001 La Roche sur Yon cedex, et ayant fait l’objet d’un récépissé de dépôt le 23 janvier 2018 ;
Vu JT'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 14 février 2018 ;
Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;
ARRETE
Article ler— Crédit Mutuel Océan 34 rue Léandre Merlet 85001 La Roche sur Yon cedex est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à l'adresse sus-indiquée (Crédit Mutuel Océan — Rue Lacombe — 85490 Benet), à reconduire l’autorisation de vidéoprotection précédemment accordée par arrêtés préfectoraux susvisés, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2013/0108 et concernant un total de 3 caméras intérieures et 1 caméra intérieure visionnant la voie publique.
Pour le respect de la vie privée, le champ de vision de la caméra visionnant
la voie publique ne sera pas exagéré et se limitera aux abords de l’agence (soit sur une largeur
d’1 mètre) et n’aura pas d’emprise sur des entrées ou des fenêtres d’habitation.
29 rue Delille - 85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9 - Tél : 02 51 36 70 85 - Télécopie : 02 51 05 51 38
Ouverture au public : du lundi au vendredi, de 09h00 à 12h00 et de 13h30 à 16h30 - Site Internet : wwiw.vendee.gouv.fr
• Égalité ' Frt'u r1l i/t
RÉPUBLIQ UE F RANÇAISE
PRÉFET DE LA VENDÉ E
Arrêté n? l 8/CA B/202
portant renouvellement d' un système de vidéoprotection autorisé situé
Crédit Mutuel Océan - Rue Lacombe - 85490 Benet
LE PREFET DE LA VENDEE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l' Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-l à L.223-9, L.25 l - l à L.255- l, L.6l 3-13 et R.2 5l -l à R.253-4 ;
Vu l' arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techn iques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l' arrêté susvisé ;
Vu l 'arrê t é préfectoral na l 7-DRCTAJ/2-567 du 22 août 2017 por tant délégation de signature à Madame Sibylle SAMOYAULT, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet ;
Vu l'arrêté préfe ctoral na 00IDR LP/316 du 5 avril 2000 portant autorisat ion d' installation d' un système de vidéoprotection situé C rédit M ut uel O céan Ru e Lac omb e à Benet, et l'arrêté préfectoral n° 13/ CAB / 197 du 26 avril 2013 portant modification, pour une durée de cinq ans renouvelable, du système précité ;
Vu la demande de renouvellement d 'u n système de vidéoprotection autorisé situé Cré dit Mutuel Océan Ru e Lacombe 85490 Benet présentée par Cr éd it Mutucl Océan 34 ru e Léand re Me rl et 85001 La Roche SUI ' Yon cedex, et ayant fait l'objet d 'un réc épissé de dépôt le 23 j anv ier 2018 ;
Vu l' avis enn s p ar la commission d épartem ent ale de vidé opr otec tion en sa séance du 14 févri er 2018 ;
Con sidérant que la de man de susvisée est con form e à la législation en vigueur ;
A R RETE
Atii cle 1er - Cr éd it Mutu el Oc éan 34 ru e L éaudr e M erlet 85001 La Ro che sur Yon cedex est autorisé(e), pou r un e dur ée de cinq an s r enouvelable , dans les conditions fixées au présent arrêté, à l'adresse sus-indiquée (Crédit Mutuel Océan - Rue Lacombe - 85490 Benet), à reconduire l'autorisation de vidéoprotection précédemment accordée par arr êt és préfectoraux susvisés, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2013/0108 et concernant un total de 3 caméras intérieures et 1 caméra intérieure visionnant la voie publique.
Po ur le resp ect de la vie priv ée, le ch amp de vision de la cam éra visionnant
la voie publiqu e ne se ra pas exagéré et se limit era au x a bor ds de l'agenc e (soit sur une larg eur d 'lm ètr e) et n 'am 'a pa s d 'empr ise su r des en tr ées ou des fenêtres d'hab itation,
29 rue Delille - 85922 1.a Roche -sur-Yon Cedex 9 - Tél : 02 513 670 fiS - Télécopie : 02 5 1 05 5138 O uvcnur cau public : du lundi au vendrecJi,de 09h00 il 12hU Oel de 13h30 11 16h30 - Site Inremer : www.vendee.gouv.Ir Le
système
considéré
répond
aux
finalités
prévues
par
la
loi
:
sécurité
des
personnes,
secours
à personnes-défense
contre
l’incendie,
prévention
des
atteintes
aux
biens.
Il
ne
devra
pas
être
destiné
à
alimenter
un
fichier
nominatif.
Le
système
doit
être
conforme
aux
normes
techniques
fixées
par
la
réglementation
en
vigueur.
Article
2 —
Le
public
devra
être
informé
dans
l’établissement
cité
à l’article
1°”,
par
une
signalétique
appropriée
:
-
de
manière
claire,
permanente
et
significative,
à
chaque
point
d’accès
du
public,
de
l'existence
du
système
de
vidéoprotection
et
de
l'autorité
ou
de
la
personne
responsable,
notamment
pour
le
droit
d'accès
aux
images
des
conditions
dans
lesquelles
il
peut
exercer
son
droit
d'accès
aux
enregistrements.
-
l’affichette
mentionnera
les
références
réglementaires
et
les
références
du
service
et
de
la
fonction
du
titulaire
du
droit
d’accès
ainsi
que
le
numéro
de
téléphone
auquel
celui-ci
sera
joignable.
Le
droit
d’accès
aux
images
pourra
s’exercer
auprès
du
chargé
de
sécurité.
Article
3 —
Hormis
le
cas
d'une
enquête
de
flagrant
délit,
d'une
enquête
préliminaire
ou
d'une
information
judiciaire,
les
enregistrements
seront
détruits
dans
un
délai
maximum
de
30
jours.
Article
4 —
Le
titulaire
de
l'autorisation
devra
tenir
un
registre
mentionnant
les
enregistrements
réalisés,
la
date
de
destruction
des
images
et,
le
cas
échéant,
la
date
de
leur
transmission
au
Parquet.
Article
5 —
Le
responsable
de
la
mise
en
oeuvre
du
système
devra
se
porter
garant
des
personnes
susceptibles
d'intervenir
dans
l'exploitation
ou
le
visionnage
des
images,
ainsi
que
dans
la
maintenance
du
système
mis
en
place.
Des
consignes
très
précises
sur
la
confidentialité
des
images
captées
ou/et
enregistrées
et
des
atteintes
à
la
vie
privée
qu'elles
peuvent
éventuellement
impliquer
seront
données
à toutes
les
personnes
concernées.
Article
6—
L'accès
à
la
salle
de
visionnage,
d'enregistrement
et
de
traitement
des
images,
devra
être
strictement
interdit
à
toute
personne
n'y
ayant
pas
une
fonction
précise
ou
qui
n'aura
pas
été
préalablement
habilitée
et
autorisée
par
l'autorité
responsable
du
système
ou
de
son
exploitation.
Article
7—
Le
droit
d'accès
aux
informations
enregistrées
est
réglé
par
les
dispositions
du
code
de
la
sécurité
intérieure
susvisé.
Article
8—
Toute
modification
présentant
un
caractère
substantiel
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
auprès
des
services
préfectoraux
(notamment
changement
d'activité
dans
les
lieux
protégés
- changement
dans
la
configuration
des
lieux
- changement
affectant
la
protection
des
images).
Article
9 —
Sans
préjudice
des
sanctions
pénales
applicables,
la
présente
autorisation
pourra,
après
que
l'intéressé(e)
aura
été
mis(e)
à
même
de
présenter
ses
observations,
être
retirée
en
cas
de
manquement
aux
dispositions
du
code
de
la
sécurité
intérieure
susvisé,
et
en
cas
de
modification
des
conditions
au
vu
desquelles
elle
a été
délivrée.
Cette
autorisation
ne
vaut
qu'au
regard
du
code
de
la
sécurité
intérieure
susvisé.
Elle
est
délivrée
sans
préjudice
d'autres
procédures
éventuellement
applicables
(code
du
travail,
code
civil,
code
pénal...).
Page
2
sur
3 Aiticle
10—
La
présente
autorisation
sera
publiée
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
la Vendée.
Elle
pourra
faire
l'objet
d'un
recours
devant
le
tribunal
administratif
de
Nantes
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
date
de
sa
notification
à l'intéressé(e)
ou
de
sa
publication
au
document
précité.
Article
11
—
Le
système
concerné
devra
faire
l’objet
d’une
nouvelle
autorisation
administrative
préalable
au
terme
du
délai
des
cinq
ans
: une
nouvelle
demande
devra
être
présentée
à
la préfecture
quatre
mois
avant
l’échéance
de
ce
délai.
Article
12-Le
sous-préfet,
directeur
de
cabinet
du
préfet,
le sous-préfet
de
Fontenay
le
Comte,
le
commandant
du
groupement
de
gendarmerie
de
la
Vendée
et
le
maire
de
Benet
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté
dont
un
exemplaire
leur
sera
adressé
ainsi
qu’à
Crédit
Mutuel
Océan,
34
rue
Léandre
Merlet
— BP
17
85001
La
Roche
sur
Yon
cedex.
La
Roche
sur
Yon,
le
23
avril
2018. Page
3
sur
3 Liberté * Liberté + Égalité » Fraternité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA VENDÉE
Arrêté n° 18/CAB/203
portant renouvellement d’un système de vidéoprotection autorisé situé Crédit Mutuel Océan — 5 place de la Mairie — 85480 Bournezeau
LE PREFET DE LA VENDEE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1,
L.613-13 et R.251-1 à R.253-4 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l’arrêté susvisé ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 17-DRCTAJ/2-567 du 22 août 2017 portant délégation de signature à Madame Sibylle SAMOYAULT, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 00/DRLP/316 du 5 avril 2000 portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection situé Crédit Mutuel Océan 5 place de la Mairie à Bournezeau, et l’arrêté préfectoral n° 13/CAB/198 du 26 avril 2013 portant modification, pour une durée de cinq ans renouvelable, du système précité ;
Vu la demande de renouvellement d’un système de vidéoprotection autorisé situé Crédit Mutuel Océan 5 place de la Mairie 85480 Bournezeau présentée par Crédit Mutuel Océan 34 rue Léandre Merlet 85001 La Roche sur Yon cedex, et ayant fait l’objet d’un récépissé de dépôt le 23 janvier 2018 ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 14 février 2018 ;
Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;
ARRETE
Article ler— Crédit Mutuel Océan 34 rue Léandre Merlet 85001 La Roche sur Yon cedex est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à l'adresse sus-indiquée (Crédit Mutuel Océan — 5 place de la Mairie — 85480 Bournezeau), à reconduire l’autorisation de vidéoprotection précédemment accordée par arrêtés préfectoraux susvisés, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2013/0106 et concernant un total de 3 caméras intérieures.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
sécurité des personnes, secours à personnes-défense contre l’incendie, prévention des atteintes aux biens.
Îl ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
29 rue Delille - 85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9 - Tél : 02 51 36 70 85 - Télécopie : 02 51 05 51 38
Ouverture au public : du lundi au vendredi, de 09h00 à 12h00 et de 13h30 à 16h30 - Site Internet : www.vendee.gouv.fr Article
2 — Le
public
devra
être
informé
dans
l’établissement
cité
à l’article
1”,
par
une
signalétique
appropriée
:
-
de
manière
claire,
permanente
et
significative,
à
chaque
point
d’accès
du
public,
de
l'existence
du
système
de
vidéoprotection
et
de
l'autorité
ou
de
la
personne
responsable,
notamment
pour
le
droit
d'accès
aux
images
des
conditions
dans
lesquelles
il
peut
exercer
son
droit
d'accès
aux
enregistrements.
-
l’affichette
mentionnera
les
références
réglementaires
et
les
références
du
service
et
de
la fonction
du
titulaire
du
droit
d’accès
ainsi
que
le numéro
de téléphone
auquel
celui-ci
sera joignable.
Le
droit
d’accès
aux
images
pourra
s’exercer
auprès
du
chargé
de
sécurité.
Article
3 — Hormis
le
cas
d'une
enquête
de
flagrant
délit,
d'une
enquête
préliminaire
ou
d'une
information
judiciaire,
les
enregistrements
seront
détruits
dans
un
délai
maximum
de
30
jours.
Article
4 —
Le
titulaire
de
l'autorisation
devra
tenir
un
registre
mentionnant
les
enregistrements
réalisés,
la date
de
destruction
des
images
et,
le cas
échéant,
la date
de
leur
transmission
au
Parquet.
Article
5 —
Le
responsable
de
la
mise
en
oeuvre
du
système
devra
se
porter
garant
des
personnes
susceptibles
d'intervenir
dans
l'exploitation
ou
le
visionnage
des
images,
ainsi
que
dans
la
maintenance
du
système
mis
en
place.
Des
consignes
très
précises
sur
la
confidentialité
des
images
captées
ou/et
enregistrées
et
des
atteintes
à
la
vie
privée
qu'elles
peuvent
éventuellement
impliquer
seront
données
à toutes
les personnes
concernées.
Aïticle
6 —
L'accès
à
la
salle
de
visionnage,
d'enregistrement
et
de
traitement
des
images,
devra
être
strictement
interdit
à
toute
personne
n'y
ayant
pas
une
fonction
précise
ou
qui
n'aura
pas
été
préalablement
habilitée
et autorisée
par
l'autorité
responsable
du
système
ou
de
son
exploitation.
Atticle
7—
Le
droit
d'accès
aux
informations
enregistrées
est
réglé
par
les
dispositions
du
code
de
la sécurité
intérieure
susvisé.
Aiticle
8—
Toute
modification
présentant
un
caractère
substantiel
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
auprès
des
services
préfectoraux
(notamment
changement
d'activité
dans
les
lieux
protégés
- changement
dans
la configuration
des
lieux
- changement
affectant
la protection
des
images).
Atticle
9 —
Sans
préjudice
des
sanctions
pénales
applicables,
la
présente
autorisation
pourra,
après
que
l'intéressé(e)
aura
été
mis(e)
à
même
de
présenter
ses
observations,
être
retirée
en
cas
de
manquement
aux
dispositions
du
code
de
la
sécurité
intérieure
susvisé,
et
en
cas
de
modification
des
conditions
au
vu
desquelles
elle
a été
délivrée.
Cette
autorisation
ne
vaut
qu'au
regard
du
code
de
la
sécurité
intérieure
susvisé.
Elle
est
délivrée
sans
préjudice
d'autres
procédures
éventuellement
applicables
(code
du
travail,
code
civil,
code
pénal.…..).
Article
10—
La
présente
autorisation
sera
publiée
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
la Vendée.
Elle
pourra
faire
l'objet
d'un
recours
devant
le
tribunal
administratif
de
Nantes
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
date
de
sa
notification
à
l'intéressé(e)
ou
de
sa
publication
au
document
précité.
Page
2
sur
3 Atticle
11
—
Le
système
concerné
devra
faire
l’objet
d’une
nouvelle
autorisation
administrative
préalable
au
terme
du
délai
des
cinq
ans
: une
nouvelle
demande
devra
être
présentée
à la
préfecture
quatre
mois
avant
l’échéance
de
ce
délai.
Aticle
12-
Le
sous-préfet,
directeur
de
cabinet
du
préfet,
le
commandant
du
groupement
de
gendarmerie
de
la
Vendée
et
le
maire
de
Bournezeau
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté
dont
un
exemplaire
leur
sera
adressé
ainsi
qu’à
Crédit
Mutuel
Océan,
34
rue
Léandre
Merlet
— BP
17
85001
La
Roche
sur
Yon
cedex. La
Roche
sur
Yon,
le
23
avril
2018. Page
3
sur
3 Be =
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA VENDÉE
Arrêté n° 18/CAB/204
portant renouvellement d’un système de vidéoprotection autorisé situé Crédit Mutuel Océan — 21 ter rue de l’Océan — 85470 Brem sur Mer
LE PREFET DE LA VENDEE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13 et R.251-1 à R.253-4 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l’arrêté susvisé ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 17-DRCTAJ/2-567 du 22 août 2017 portant délégation de signature à Madame Sibylle SAMOYAULT, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 13/CAB/199 du 26 avril 2013 portant autorisation, pour une durée de cinq ans renouvelable, d’un système de vidéoprotection situé Crédit Mutuel Océan 21 ter rue de l’Océan à Brem sur Mer ;
Vu la demande de renouvellement d’un système de vidéoprotection autorisé situé Crédit Mutuel Océan 21 ter rue de l'Océan 85470 Brem sur Mer présentée par Crédit Mutuel Océan 34 rue Léandre Merlet 85001 La Roche sur Yon cedex, et ayant fait l’objet d’un récépissé de dépôt le 23 janvier 2018 ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 14 février 2018 ;
Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;
ARRETE
Article 1er— Crédit Mutuel Océan 34 rue Léandre Merlet 85001 La Roche sur Yon cedex est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à l'adresse sus-indiquée (Crédit Mutuel Océan — 21 ter rue de l’Océan — 85470 Brem sur Mer), à reconduire l’autorisation de vidéoprotection précédemment accordée par arrêté préfectoral susvisé, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2013/0124 et concernant 1 caméra extérieure visionnant la voie publique.
Pour le respect de la vie privée, le champ de vision de la caméra visionnant
la voie publique ne sera pas exagéré et se limitera aux abords de l’agence (soit sur une largeur
d’1 mètre) et n’aura pas d’emprise sur des entrées ou des fenêtres d’habitation.
29 rue Delille - 85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9 - Tél : 02 51 36 70 85 - Télécopie : 02 51 05 51 38
Ouverture au public : du lundi au vendredi, de 09h00 à 12h00 et de 13h30 à 16h30 - Site Internet : www.vendee.gouv.fr
• Égali té ' Fra/lm .; lé
R ÉPUBLIQUE FRAN ÇAISE
PRÉF ET DE LA VENDÉE
A rrêt é n? 18/CAB/204
portant renouvellement d'lm système de vidéoprotection autorisé situé
Crédit Mutuel Océan - 2 1 ter rue de l'O céan - 85470 Brem sur Mer
LE PREF ET DE LA VENDEE
Chevalier de la Légion d' Honneur
Chevalier de l 'O rdre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses article s 1. 223-1 à 1. 223-9, 1. 251-1 à 1. 255-1, 1. 613-13 et R.251-1 à R.253-4 ;
Vu l'arrêt é ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêt é susvisé;
Vu l 'arr êt é préfectoral n? 17-DRCTAJ/2-567 du 22 août 2017 portant délégation de signature à Madame Sibylle SAMOYAULT, sous-préfète, directrice de cabinet du pr éf et;
Vu l 'arrêt é préfectoral n? 13/CAB/199 du 26 avril 2013 portant autorisation, pour une durée de cinq ans renouvelable, d 'un système de vidéoprotection situé Crédit Mutuel Océan 21 ter rue de l'Océan à Brem sur Mer ;
Vu la demande de renouvellement d 'un système de vidéoprotection autorisé situé Crédit Mutuel Océan 21 ter ruc de l'Océan 85470 Brem sur Mer présentée par Crédit Mutuel Océan 34 rue Léandre Merlet 85001 La Roche sur Yon cedex, et ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt le 23 janvier 2018 ;
Vu l'av is enus par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 14 février 2018 ;
Considérant que la demande snsvisée est conforme à la législation en vigueur ;
ARRETE
Article ler - Crédit Mutuel Océan 34 rue Léandre Merlet 85001 La Roche sur Yon cedex est autorisé(e), pOUI' une du rée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à l'adresse sus-indiquée (Crédit Mutuel Océan - 21 ter rue de l'Océan - 85470 Brem sur Mer), à reconduire l'autori sation de vidéoprotection précédemment accordée par arr êté préfectoral susvisé, conform ément au dossier annexé à la demande enregi strée sous le numéro 2013 /0124 et concernant 1 caméra extérieure visionnant la voie publique.
Ponr le respect de la vie prIvee, le challlD de VISIOn de la caméra visionnant
la voie publique ne s era pas exagéré et se limitel'3 aux abonls de l'agence (soit sur une largeur d'l mètre) et n'aura pas d'elllpl'ise sur des entrées ou des fenêtres d'habitation,
29 rue Delille - &5922 l.a Roche-su r-Yon Cedex 9 - Tél : 0 2 51 36 70 85 - Télécopie : 02 51 05 5 138 Ouverture ail pub lic: du lundi au vendredi, de 09h00 à 12h00 el de 13h30 à 16h30 - Site Internet: www.vendee.gouv.tr Le
système
considéré
répond
aux
finalités
prévues
par
la loi
:
sécurité
des
personnes,
secours
à personnes-défense
contre
l’incendie,
prévention
des
atteintes
aux
biens.
Îl ne
devra pas
être
destiné
à alimenter
un fichier
nominatif.
Le
système
doit
être
conforme
aux
normes
techniques
fixées
par
la réglementation
en
vigueur.
Article
2 — Le
public
devra
être
informé
dans
l’établissement
cité
à l’article
1°”, par
une
signalétique
appropriée
:
-
de
manière
claire,
permanente
et
significative,
à
chaque
point
d’accès
du
public,
de
l'existence
du
système
de
vidéoprotection
et
de
l'autorité
ou
de
la
personne
responsable,
notamment
pour
le
droit
d'accès
aux
images
des
conditions
dans
lesquelles
il
peut
exercer
son
droit
d'accès
aux
enregistrements.
-
l’affichette
mentionnera
les
références
réglementaires
et
les
références
du
service
et
de
la fonction
du
titulaire
du
droit
d’accès
ainsi
que
le numéro
de
téléphone
auquel
celui-ci
sera joignable.
Le
droit
d’accès
aux
images
pourra
s’exercer
auprès
du
chargé
de
sécurité.
Article
3 — Hormis
le
cas
d'une
enquête
de
flagrant
délit,
d'une
enquête
préliminaire
ou
d'une
information
judiciaire,
les
enregistrements
seront
détruits
dans
un
délai
maximum
de
30
jours.
Article
4 —
Le
titulaire
de
l'autorisation
devra
tenir
un
registre
mentionnant
les
enregistrements
réalisés,
la
date
de
destruction
des
images
et,
le
cas
échéant,
la
date
de
leur
transmission
au
Parquet.
Article
5 —
Le
responsable
de
la
mise
en
oeuvre
du
système
devra
se
porter
garant
des
personnes
susceptibles
d'intervenir
dans
l'exploitation
ou
le
visionnage
des
images,
ainsi
que
dans
la
maintenance
du
système
mis
en
place.
Des
consignes
très
précises
sur
la
confidentialité
des
images
captées
ou/et
enregistrées
et
des
atteintes
à
la
vie
privée
qu'elles
peuvent
éventuellement
impliquer
seront
données
à toutes
les personnes
concernées.
Article
6—
L'accès
à
la
salle
de
visionnage,
d'enregistrement
et
de
traitement
des
images,
devra
être
strictement
interdit
à
toute
personne
n'y
ayant
pas
une
fonction
précise
ou
qui
n'aura
pas
été
préalablement
habilitée
et autorisée
par
l'autorité
responsable
du
système
ou
de
son
exploitation.
Atticle
7-—
Le
droit
d'accès
aux
informations
enregistrées
est
réglé
par
les
dispositions
du
code
de
la sécurité
intérieure
susvisé.
Article
8 —
Toute
modification
présentant
un
caractère
substantiel
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
auprès
des
services
préfectoraux
(notamment
changement
d'activité
dans
les
lieux
protégés
- changement
dans
la configuration
des
lieux
- changement
affectant
la protection
des
images).
Article
9 —
Sans
préjudice
des
sanctions
pénales
applicables,
la
présente
autorisation
pourra,
après
que
l'intéressé(e)
aura
été
mis(e)
à
même
de
présenter
ses
observations,
être
retirée
en
cas
de
manquement
aux
dispositions
du
code
de
la
sécurité
intérieure
susvisé,
et
en
cas
de
modification
des
conditions
au
vu
desquelles
elle
a été
délivrée.
Cette
autorisation
ne
vaut
qu'au
regard
du
code
de
la
sécurité
intérieure
susvisé.
Elle
est
délivrée
sans
préjudice
d'autres
procédures
éventuellement
applicables
(code
du
travail,
code
civil,
code
pénal...).
Page
2
sur
3 Article
10—
La
présente
autorisation
sera
publiée
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
la Vendée.
Elle
pourra
faire
l'objet
d'un
recours
devant
le
tribunal
administratif
de
Nantes
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
date
de
sa
notification
à
l'intéressé(e)
ou
de
sa
publication
au
document
précité.
Atticle
11
—
Le
système
concerné
devra
faire
l’objet
d’une
nouvelle
autorisation
administrative
préalable
au
terme
du
délai
des
cinq
ans
: une
nouvelle
demande
devra
être
présentée
à la préfecture
quatre
mois
avant
l’échéance
de
ce
délai.
Article
12-—
Le
sous-préfet,
directeur
de
cabinet
du
préfet,
le
sous-préfet
des
Sables
d'Olonne,
le
commandant
du
groupement
de
gendarmerie
de
la
Vendée
et
le
maire
de
Brem
sur
Mer
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté
dont
un
exemplaire
leur
sera
adressé
ainsi
qu’à
Crédit
Mutuel
Océan,
34
rue
Léandre
Merlet
—
BP
17
85001
La
Roche
sur
Yon
cedex.
La
Roche
sur
Yon,
le
23
avril
2018. Page
3
sur
3 Liberté »* Liberté » Égalité + Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA VENDÉE
Arrêté n° 18/CAB/205
portant renouvellement d’un système de vidéoprotection autorisé situé Crédit Mutuel Océan — 2 rue de l’An VI — 85450 Chaillé les Marais
LE PREFET DE LA VENDEE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1,
L.613-13 et R.251-1 à R.253-4 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l’arrêté susvisé ;
Vu larrêté préfectoral n° 17-DRCTAJ/2-567 du 22 août 2017 portant délégation de signature à Madame Sibylle SAMO YAULT, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 08/DRLP/283 du 10 mars 2008 portant autorisation d'installation, pour une durée de cinq ans renouvelable, d’un système de vidéoprotection situé Crédit Mutuel Océan 2 rue de l'An VI à Chaillé les Marais, et l’arrêté préfectoral n° 13/CAB/203 du 29 avril 2013 portant modification, pour une durée de cinq ans renouvelable, du système précité ;
Vu la demande de renouvellement d’un système de vidéoprotection autorisé situé Crédit Mutuel Océan 2 rue de P An VI 85450 Chaillé les Marais présentée par Crédit Mutuel Océan 34 rue Léandre Merlet 85001 La Roche sur Yon cedex, et ayant fait l’objet d’un récépissé de dépôt le 23 janvier 2018 ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 14 février 2018 ;
Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;
ARRETE
Article ler— Crédit Mutuel Océan 34 rue Léandre Merlet 85001 La Roche sur Yon cedex est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à l'adresse sus-indiquée (Crédit Mutuel Océan — 2 rue de l’An VI — 85450 Chaillé les Marais), à reconduire l’autorisation de vidéoprotection précédemment accordée par arrêtés préfectoraux susvisés, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2013/0102 et concernant un total de 3 caméras intérieures et 1 caméra intérieure visionnant la voie publique.
Pour le respect de la vie privée, le champ de vision de la caméra visionnant
la voie publique ne sera pas exagéré et se limitera aux abords de l’agence (soit sur une largeur
d’1 mètre) et n’aura pas d’emprise sur des entrées ou des fenêtres d’habitation.
29 rue Delille - 85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9 - Tél : 02 51 36 70 85 - Télécopie : 02 51 05 51 38 Ouverture au public : du lundi au vendredi, de 09h00 à 12h00 et de 13h30 à 16h30 - Site Internet : www.vendec.gouv.fr
• Ég ali,i • Fr QI ~rnll i
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA VENDÉE
Arrêté na 18/CA I3 /205
portant renouve llement d' un sys tème de vidéopro tection autorisé situé Crédit Mutuel Océan - 2 rue de l 'An VI - 85450 C ha illé les Marais
LE PREF ET DE LA V END EE
Chevalier de la Légion d 'Ho nneur
Cheva lier de l 'O rdre Natio na l du Mérite
Vu le code de la séc urité intérieure, notamment ses articl es 1.223- 1 à 1.223-9, 1.25 1-1 à 1.255 - 1, 1.613-13 et R.251-1 à R.253-4 ;
Vu l' arrêté mi nistériel du 3 août 2007 portant défi nition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l 'arr êté susv isé;
Vu l' ar rê t é préfectoral na 17-DRC TAJ /2- 567 du 22 août 2017 portant délégati on de signature à Madame Sibylle SAMOYAULT, sous-préfète, directrice de cab inet du préf et;
Vu l 'arrê té pr éf ect oral na 08 /DRLP/283 du 10 ma rs 2008 portant autorisation d 'ins tallation, pour une durée de cinq ans renouvelable, d' un système de vidéoprotec tion situé C ré d it M ut uel Oc éan 2 m e d e l'A n VI à C ha illé les Mara is, et l' arrêt é préfe ctoral na 13/C AB1203 du 29 avril 2013 portant modification, pour une durée de cinq ans renouvelab le, du système précité ;
Vu la demande de renouvellement d' un système de vidéoprotection auto risé situé C r éd it M utue l Océa n 2 ru e de l' An VI 85450 C ha illé les M a r ais présentée par C ré d it M ut uel O cé an 34 ru e Léa nd re M erle t 85001 L a Roch e su r Yon ce dex , et ay a nt fait l' obj et d 'un r écépi ssé de dép ôt le 23 j an vi er 2018 ;
Vu l 'av is e nn s par la comm ission d épa rtem ent al e d e vid éo pr oteetion en sa sé ance du 14 f é vrie r 2018 ;
Considér a nt que la d emande sus visée est conform e à la légi slation en vigue u r ;
A R RETE
Article l er - C ré d it M utuel Océa n 34 ru e Léa n d re Mu let 85001 La R och e su r Yo n ced ex est auto risé(e), pou r un e du r ée d e cinq a ns re no uv elable, dans les condi tions fixées au présent arrêté, à l'adresse sus-indiquée (Crédit Mutuel Océan - 2 rue de l' An VI - 85450 Chai llé les Marais), à reconduire l' autorisation de vidéoprotection précédem ment accordée par arrêtés préfectoraux susvisés, conformémen t au dossier annexé à la de mande enregistrée sous le numéro 2013/0102 et concernant un total de 3 caméras intérieures et 1 caméra intérieure visio nnant la voie publique.
l'our le r e spe ct d e la vie pn vee, le champ de V IS IO n d c la cam éra v isionnan t la voie publiqu e ne sera pa s exagé r é ct se limit er a a ux abord s de l' ag enc e (soit S UI ' un e largelll' d 'l mètre) et u 'aura pa s d'empri se su r de s entr ées ou d es feuêtre s d 'habitation,
29 rue Deüue - 85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9 - Tél : 02 51 36 70 ilS · Télécop ie : 02 5 1 055 138 Ouverture au public : du lundi au vendredi. tic 09h00 à 12h00 et Je 13h30 à 16h30 ~ Sile Internet : www.vcndcc.gou v.tr Le
système
considéré
répond
aux
finalités
prévues
par
la
loi
:
sécurité
des
personnes,
secours
à personnes-défense
contre
l’incendie,
prévention
des
atteintes
aux
biens.
Il ne
devra pas
être
destiné
à alimenter
un fichier
nominatif.
Le
système
doit
être
conforme
aux
normes
techniques
fixées
par
la réglementation
en
vigueur.
Atticle
2 — Le
public
devra
être
informé
dans
l’établissement
cité
à l’article
1”,
par
une
signalétique
appropriée
:
-
de
manière
claire,
permanente
et
significative,
à
chaque
point
d’accès
du
public,
de
l'existence
du
système
de
vidéoprotection
et
de
l'autorité
ou
de
la
personne
responsable,
notamment
pour
le
droit
d'accès
aux
images
des
conditions
dans
lesquelles
il
peut
exercer
son
droit
d'accès
aux
enregistrements.
-
l’affichette
mentionnera
les
références
réglementaires
et
les
références
du
service
et
de
la fonction
du
titulaire
du
droit
d’accès
ainsi
que
le numéro
de
téléphone
auquel
celui-ci
sera
joignable.
Le
droit
d’accès
aux
images
pourra
s’exercer
auprès
du
chargé
de
sécurité.
Article
3 — Hormis
le
cas
d'une
enquête
de
flagrant
délit,
d'une
enquête
préliminaire
ou
d'une
information
judiciaire,
les
enregistrements
seront
détruits
dans
un
délai
maximum
de
30
jours.
Atticle
4 —
Le
titulaire
de
l'autorisation
devra
tenir
un
registre
mentionnant
les
enregistrements
réalisés,
la
date
de
destruction
des
images
et,
le
cas
échéant,
la
date
de
leur
transmission
au
Parquet.
Article
5 —
Le
responsable
de
la
mise
en
oeuvre
du
système
devra
se
porter
garant
des
personnes
susceptibles
d'intervenir
dans
l'exploitation
ou
le
visionnage
des
images,
ainsi
que
dans
la
maintenance
du
système
mis
en
place.
Des
consignes
très
précises
sur
la
confidentialité
des
images
captées
ou/et
enregistrées
et
des
atteintes
à
la
vie
privée
qu'elles
peuvent
éventuellement
impliquer
seront
données
à toutes
les personnes
concernées.
Atticle
6—
L'accès
à
la
salle
de
visionnage,
d'enregistrement
et
de
traitement
des
images,
devra
être
strictement
interdit
à
toute
personne
n'y
ayant
pas
une
fonction
précise
ou
qui
n'aura
pas
été
préalablement
habilitée
et autorisée
par
l'autorité
responsable
du
système
ou
de
son
exploitation.
Atticle
7-—
Le
droit
d'accès
aux
informations
enregistrées
est
réglé
par
les
dispositions
du
code
de
la sécurité
intérieure
susvisé.
Article
8—
Toute
modification
présentant
un
caractère
substantiel
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
auprès
des
services
préfectoraux
(notamment
changement
d'activité
dans
les
lieux
protégés
- changement
dans
la configuration
des
lieux
- changement
affectant
la protection
des
images).
Article
9 —
Sans
préjudice
des
sanctions
pénales
applicables,
la
présente
autorisation
pourra,
après
que
l'intéressé(e)
aura
été
mis(e)
à
même
de
présenter
ses
observations,
être
retirée
en
cas
de
manquement
aux
dispositions
du
code
de
la
sécurité
intérieure
susvisé,
et
en
cas
de
modification
des
conditions
au
vu
desquelles
elle
a été
délivrée.
Cette
autorisation
ne
vaut
qu'au
regard
du
code
de
la
sécurité
intérieure
susvisé.
Elle
est
délivrée
sans
préjudice
d'autres
procédures
éventuellement
applicables
(code
du
travail,
code
civil,
code
pénal...).
Page
2
sur
3 Aïticle
10—
La
présente
autorisation
sera
publiée
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
la
Vendée.
Elle
pourra
faire
l'objet
d'un
recours
devant
le
tribunal
administratif
de
Nantes
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
date
de
sa
notification
à
l'intéressé(e)
ou
de
sa
publication
au
document
précité.
Article
11
—
Le
système
concerné
devra
faire
l’objet
d’une
nouvelle
autorisation
administrative
préalable
au
terme
du
délai
des
cinq
ans
:une
nouvelle
demande
devra
être
présentée
à la
préfecture
quatre
mois
avant
l’échéance
de
ce
délai.
Article
12
-
Le
sous-préfet,
directeur
de
cabinet
du
préfet,
le
sous-préfet
de
Fontenay
le
Comte,
le
commandant
du
groupement
de
gendarmerie
de
la
Vendée
et
le
maire
de
Chaillé
les
Marais
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté
dont
un
exemplaire
leur
sera
adressé
ainsi
qu’à
Crédit
Mutuel
Océan,
34
rue
Léandre
Merlet
—
BP
17
85001
La
Roche
sur
Yon
cedex.
La
Roche
sur
Yon,
le
23
avril
2018. Page
3
sur
3 Liberté « Liberté » Égalité + Fraternité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA VENDÉE
Arrêté n° 18/CAB/206
portant renouvellement d’un système de vidéoprotection autorisé situé Crédit Mutuel Océan — 7 rue du Centre — 85140 Chauché
LE PREFET DE LA VENDEE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-I1, L.613-13 et R.251-1 à R.253-4 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l’arrêté susvisé ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 17-DRCTAJ/2-567 du 22 août 2017 portant délégation de signature à Madame Sibylle SAMOYAULT, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet ;
Vu larrêté préfectoral n° 13/CAB/205 du 29 avril 2013 portant autorisation, pour une durée de cinq ans renouvelable, d’un système de vidéoprotection situé Crédit Mutuel Océan 7 rue du Centre à Chauché ;
Vu la demande de renouvellement d’un système de vidéoprotection autorisé situé Crédit Mutuel Océan 7 rue du Centre 85140 Chauché présentée par Crédit Mutuel Océan 34 rue Léandre Merlet 85001 La Roche sur Yon cedex, et ayant fait l’objet d’un récépissé de dépôt le 23 janvier 2018 ;
Vu J'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 14 février 2018 ;
Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;
ARRETE
Article ler— Crédit Mutuel Océan 34 rue Léandre Merlet 85001 La Roche sur Yon cedex est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à l'adresse sus-indiquée (Crédit Mutuel Océan — 7 rue du Centre — 85140 Chauché), à reconduire l’autorisation de vidéoprotection précédemment accordée par arrêté préfectoral susvisé, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2013/0057 et concernant un total de 3 caméras intérieures et 1 caméra intérieure visionnant la voie publique.
Pour le respect de la vie privée, le champ de vision de la caméra visionnant
la voie publique ne sera pas exagéré et se limitera aux abords de l’agence (soit sur une largeur
d’1 mètre) et n’aura pas d’emprise sur des entrées ou des fenêtres d’habitation.
29 rue Delille - 85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9 - Tél : 02 51 36 70 85 - Télécopie : 02 51 05 51 38 Ouverture au public : du lundi au vendredi, de 09h00 à 12h00 et de 13h30 à 16h30 - Site Internet : www.vendee.gouv.fr
• ÉgDlit i • Fra' t rni, i
R ÉPUBLIQ UE fRA NÇAISE
PRÉFET DE LA VEND ÉE
Arrêté n° 18/C AB /206
portant reno uvellement d 'un système de vid éoprotecti on autorisé situé
Crédit Mutuel Océan - 7 rue du Cent re - 85 140 Chauché
LE PREFET DE LA VENDEE
Chevalier de la Légion d' Honneur
Chevalier de l' Ordre National du Mé rite
Vu le code de la sécurité intéri eur e, notam ment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.25 1-1 à L.255-1, L.613-13 et R.251-1 à R.253 -4 ;
Vu l' arrêté ministériel du 3 août 2007 port ant définition des normes techn iques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l 'arrêté susvisé ;
Vu l' arrêt é préfectora l n° 17- DR CT A J/2-567 du 22 août 201 7 portant délégation de signature à Madame Sibylle SAMOYAULT, sous-préfè te, directrice de cabinet du préfet ;
Vu l' arrêté préfectoral n° 13/ CAB /205 du 29 avril 20 13 portant aut orisation, pour une durée de cinq ans renouvelable, d'un système de vidéo protection situé Cr édit M u tuel Océ an 7 ru e du Centr e à Cha uebé ;
Vu la demande de renouvellement d 'un système de vidéo protection autoris é situé Cré d it Mutnel Océan 7 ru e du C entre 85140 Chauehé présenté e par Cr édi t Mutu el Océan 34 rue L éandre M erlet 85001 La Roch e sur Yon cedex, ct a yant f ait l'obj et d 'un récépissé de dépôt le 23 jan vier 2018 ;
Vu l'a vis enns p ar la com mission d épartem entale d e vidéo p rote etion en sa séa nce du 14 fé vri er 2018 ;
Cons idé ra nt que la demand e susv isée est conform e à la législation en viguenr ;
A R RETE
Article 1er - Cré dit M ut uel Océa n 34 ru e Lé an d re Me r let 85001 La Roch e s ur Yon cedex est autorisé(e), p our un e dur ée de cinq an s r enou velable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à l'adresse sus-indiquée (Crédit Mutuel Océan - 7 rue du Centre - 85 140 Chauché), à reconduire l' autorisation de vidéoprotcction pr écéd emm ent accordée par arrêté préfect oral susvisé, conform ément au dossier annexé à la de mande enr egistrée sous le numéro 20 13/0057 et con cernant un total de 3 caméras intérieures et 1 cam éra intérieure visionnant la voie publique.
Pour le respect de la vie pri vee, le champ de V ISIO n d e la cam é ra visionnant la voie publique ne sel'a pas exa géré ct se limit era a ux abord s de l'ag enc e (soit sur un e lar geUl' d 'I mètr e) ct n 'aura pa s d' empri se sur des entré es ou des fen êtr es d 'habitation .
29 rue Delille - 85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9 • Té l : 02 51 36 70 85 • Télécopie : 02 51 05 5 1 38 Ouverture au pu blic : du lundi au vendredi, de 0 9h00 à 12h00 cl de 13h30 il 16h30 - Sile tmcmct : www.vcndce .gouv.fr Le
système
considéré
répond
aux
finalités
prévues
par
la
loi
:
sécurité
des
personnes,
secours
à personnes-défense
contre
l’incendie,
prévention
des
atteintes
aux
biens.
Îl
ne
devra
pas
être
destiné
à
alimenter
un
fichier
nominatif.
Le
système
doit
être
conforme
aux
normes
techniques
fixées
par
la
réglementation
en
vigueur.
Article
2 —
Le
public
devra
être
informé
dans
l'établissement
cité
à
l’article
1°,
par
une
signalétique
appropriée
:
-
de
manière
claire,
permanente
et
significative,
à
chaque
point
d’accès
du
public,
de
l'existence
du
système
de
vidéoprotection
et
de
l'autorité
ou
de
la
personne
responsable,
notamment
pour
le
droit
d'accès
aux
images
des
conditions
dans
lesquelles
il
peut
exercer
son
droit
d'accès
aux
enregistrements.
-
Paffichette
mentionnera
les
références
réglementaires
et
les
références
du
service
et
de
la
fonction
du
titulaire
du
droit
d’accès
ainsi
que
le
numéro
de
téléphone
auquel
celui-ci
sera
joignable.
Le
droit
d’accès
aux
images
pourra
s’exercer
auprès
du
chargé
de
sécurité.
Article
3 —
Hormis
le
cas
d'une
enquête
de
flagrant
délit,
d'une
enquête
préliminaire
ou
d'une
information
judiciaire,
les
enregistrements
seront
détruits
dans
un
délai
maximum
de
30
jours.
Article
4 —
Le
titulaire
de
l'autorisation
devra
tenir
un
registre
mentionnant
les
enregistrements
réalisés,
la
date
de
destruction
des
images
et,
le
cas
échéant,
la
date
de
leur
transmission
au
Parquet.
Article
5 —
Le
responsable
de
la
mise
en
oeuvre
du
système
devra
se
porter
garant
des
personnes
susceptibles
d'intervenir
dans
l'exploitation
ou
le
visionnage
des
images,
ainsi
que
dans
la
maintenance
du
système
mis
en
place.
Des
consignes
très
précises
sur
la
confidentialité
des
images
captées
ou/et
enregistrées
et
des
atteintes
à
la
vie
privée
qu'elles
peuvent
éventuellement
impliquer
seront
données
à toutes
les
personnes
concernées.
Article
6—
L'accès
à
la
salle
de
visionnage,
d'enregistrement
et
de
traitement
des
images,
devra
être
strictement
interdit
à
toute
personne
n'y
ayant
pas
une
fonction
précise
ou
qui
n'aura
pas
été
préalablement
habilitée
et
autorisée
par
l'autorité
responsable
du
système
ou
de
son
exploitation.
Article
7—
Le
droit
d'accès
aux
informations
enregistrées
est
réglé
par
les
dispositions
du
code
de
la
sécurité
intérieure
susvisé.
Article
8 —
Toute
modification
présentant
un
caractère
substantiel
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
auprès
des
services
préfectoraux
(notamment
changement
d'activité
dans
les
lieux
protégés
- changement
dans
la
configuration
des
lieux
- changement
affectant
la
protection
des
images).
Article
9 —
Sans
préjudice
des
sanctions
pénales
applicables,
la
présente
autorisation
pourra,
après
que
l'intéressé(e)
aura
été
mis(e)
à
même
de
présenter
ses
observations,
être
retirée
en
cas
de
manquement
aux
dispositions
du
code
de
la
sécurité
intérieure
susvisé,
et
en
cas
de
modification
des
conditions
au
vu
desquelles
elle
a été
délivrée.
Cette
autorisation
ne
vaut
qu'au
regard
du
code
de
la
sécurité
intérieure
susvisé.
Elle
est
délivrée
sans
préjudice
d'autres
procédures
éventuellement
applicables
(code
du
travail,
code
civil,
code
pénal...).
Page 2
sur
3 Aiticle
10—
La
présente
autorisation
sera
publiée
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
la Vendée.
Elle
pourra
faire
l'objet
d'un
recours
devant
le
tribunal
administratif
de
Nantes
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
date
de
sa
notification
à
l'intéressé(e)
ou
de
sa
publication
au
document
précité.
Article
11
—
Le
système
concerné
devra
faire
l’objet
d’une
nouvelle
autorisation
administrative
préalable
au
terme
du
délai
des
cinq
ans
:une
nouvelle
demande
devra
être
présentée
à
la
préfecture
quatre
mois
avant
l’échéance
de
ce
délai.
Atticle
12-—
Le
sous-préfet,
directeur
de
cabinet
du
préfet,
le
commandant
du
groupement
de
gendarmerie
de
la
Vendée
et
le
maire
de
Chauché
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
dont
un
exemplaire
leur
sera
adressé
ainsi
qu’à
Crédit
Mutuel
Océan,
34
rue
Léandre
Merlet
—
BP
17
85001
La
Roche
sur
Yon
cedex. La
Roche
sur
Yon,
le
23
avril
2018. Page
3
sur
3 Liberté + Liberté » Égalité + Fraternité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA VENDÉE
Arrêté n° 18/CAB/207
portant renouvellement d’un système de vidéoprotection autorisé situé Crédit Mutuel Océan — 13 place de l’Eglise — 85610 Cugand
LE PREFET DE LA VENDEE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1,
L.613-13 et R.251-1 à R.253-4 ;
Vu larrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l’arrêté susvisé ;
Vu larrêté préfectoral n° 17-DRCTAJ/2-567 du 22 août 2017 portant délégation de signature à Madame Sibylle SAMOYAULT, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 03/DRLP/128 du 21 février 2003 portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection situé Crédit Mutuel Océan 13 place de l’Eglise à Cugand, et les arrêtés préfectoraux n° 08/DRLP/295 du 10 mars 2008 et n° 13/CAB/209 du 29 avril 2013 portant respectivement modification, pour une durée de cinq ans renouvelable, du système précité ;
Vu la demande de renouvellement d’un système de vidéoprotection autorisé situé Crédit Mutuel Océan 13 place de l'Eglise 85610 Cugand présentée par Crédit Mutuel Océan 34 rue Léandre Merlet 85001 La Roche sur Yon cedex, et ayant fait l’objet d’un récépissé de dépôt le 23 janvier 2018 ;
Vu J'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 14 février 2018 ;
Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;
ARRETE
Article ler— Crédit Mutuel Océan 34 rue Léandre Merlet 85001 La Roche sur Yon cedex est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à l'adresse sus-indiquée (Crédit Mutuel Océan — 13 place de l’Eglise — 85610 Cugand), à reconduire autorisation de vidéoprotection précédemment accordée par arrêtés préfectoraux susvisés, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2013/0082 et concernant un total de 2 caméras intérieures et 1 caméra intérieure visionnant la voie publique.
Pour le respect de la vie privée, le champ de vision de la caméra visionnant
la voie publique ne sera pas exagéré et se limitera aux abords de l’agence (soit sur une largeur
d’1 mètre) et n’aura pas d’emprise sur des entrées ou des fenêtres d’habitation.
29 rue Delille - 85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9 - Tél : 02 51 36 70 85 - Télécopie : 02 51 05 51 38
Ouverture au public : du lundi au vendredi, de 09h00 à 12h00 et de 13h30 à 16h30 - Site Internet : www.vendee.gouv.fr
• És ali/ i • Fra/ er nit é
R ÉPUBLI QUE FRA N ÇAISE
PRÉFET DE LA VENDÉE
Arrêt é n° 18/CAB/207
portant renouvellement d 'un système de vidéoprotection autorisé situé
Crédit Mutuel Océan - 13 place de l' Eglise - 85610 Cugand
LE PREFET DE LA VENDEE
Chevalier de la Légion d' Honneur
Chevalier de l' Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255- 1, L.613- 13 et R.25I-1 à R.253-4 ;
Vu l' arr êt é ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arr êt é susvisé;
Vu l' arrêté préfectoral n" 17-DRCTAJ/2-567 du 22 août 2017 portant délégation de signature à Madame Sibylle SAMOYAULT, sous-préfète, directrice de cabinet du pr éfet ;
Vu l' arrêté préfectoral n° 03/DRL PI1 28 du 2 1 février 2003 portant autorisation d 'in stallation d' un système de vidéoprotection situé Crédit Mutuel Océan 13 plac e de l'E glise à Cugand , et les arrêtés préfectoraux n? 08/DRLP/295 du 10 mars 2008 et n° 13/ CA13 /2ü9 du 29 avril 2013 portant respectivement mod ification, pour une durée de cinq ans renouvelable, du système précité ;
Vu la demande de renouvellement d 'un système de vidéoprotection autorisé situé Cré dit M utuel Océan 13 plaee de l' Eglise 85610 Cugand présentée par Cr édit Mutue l Océan 34 ru e Lé andre Merlet 85001 La Roch e sur Yon eedex , et a yant fait l'objet d 'un récépissé de dép ôt le 23 ja nvier 2018 ;
Vu l'avis enns par la commission d épartementale de vidéoprotec tion en sa séance du 14 février 2018 ;
Considér ant qu e la demande susvisée est con for me à la législation en vigueu r;
A R RE TE
Al1icle l er - C r édit Mutuel Océan 34 rue Léandre Merlet 85001 La Roche sur Yon cedex est autorisé(e), pour une durée de cinq an s renou velable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à l'adresse sus-indiquée (Crédit Mutuel Océan - 13 place de l' Eglise - 85610 Cugand), à reconduire l'a utorisation de vidéoprotection précédemment accordée par arrêt és préfectoraux susvisés, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2013/0082 et concernant un total de 2 caméras intérieures et 1 caméra intérieure visionnant la voie publique.
Pour le l'espect de la vie prIvee, le champ de VI SIOn de la ea méra visionna nt
la voie publique ne sera pas exagél'é et se limit era aux abords de l'agence (soit sur un e largeur d'lmètre) et n'aura pas d'emprise sur des entrées on des fenêtI'es d'habitation,
29 Ole Delille ~ 85922 l a Roche-su r-Yon Cede x 9 - Tél : 02 5 1 36 70 85 - Télécopie : 02 5 1 OS51 38 Ouvcn ure au puhl ic : d u lundi au vendredi , de 09h00 à 12h00 el de 13h30 à 16h30 - Sile Internet : www.vendee .go uvfr Le
système
considéré
répond
aux
finalités
prévues
par
la
loi
:
sécurité
des
personnes,
secours
à personnes-défense
contre
l’incendie,
prévention
des
atteintes
aux
biens.
Îl ne
devra pas
être
destiné
à alimenter
un fichier
nominatif.
Le
système
doit
être
conforme
aux
normes
techniques
fixées
par
la réglementation
en
vigueur.
Article
2 - Le
public
devra
être
informé
dans
l’établissement
cité
à l’article
1°”, par
une
signalétique
appropriée
:
-
de
manière
claire,
permanente
et
significative,
à
chaque
point
d’accès
du
public,
de
l'existence
du
système
de
vidéoprotection
et
de
l'autorité
ou
de
la
personne
responsable,
notamment
pour
le
droit
d'accès
aux
images
des
conditions
dans
lesquelles
il
peut
exercer
son
droit
d'accès
aux
enregistrements.
-
l’affichette
mentionnera
les
références
réglementaires
et
les
références
du
service
et
de
la
fonction
du
titulaire
du
droit
d’accès
ainsi
que
le
numéro
de
téléphone
auquel
celui-ci
sera
joignable.
Le
droit
d’accès
aux
images
pourra
s’exercer
auprès
du
chargé
de
sécurité.
Article
3 —
Hormis
le
cas
d'une
enquête
de
flagrant
délit,
d'une
enquête
préliminaire
ou
d'une
information
judiciaire,
les
enregistrements
seront
détruits
dans
un
délai
maximum
de
30
jours.
Article
4 —
Le
titulaire
de
l'autorisation
devra
tenir
un
registre
mentionnant
les
enregistrements
réalisés,
la date
de
destruction
des
images
et,
le cas
échéant,
la date
de
leur transmission
au Parquet.
Article
5 —
Le
responsable
de
la
mise
en
oeuvre
du
système
devra
se
porter
garant
des
personnes
susceptibles
d'intervenir
dans
l'exploitation
ou
le
visionnage
des
images,
ainsi
que
dans
la
maintenance
du
système
mis
en
place.
Des
consignes
très
précises
sur
la
confidentialité
des
images
captées
ou/et
enregistrées
et
des
atteintes
à
la
vie
privée
qu'elles
peuvent
éventuellement
impliquer
seront
données
à toutes
les
personnes
concernées.
Aïticle
6 —
L'accès
à
la
salle
de
visionnage,
d'enregistrement
et
de
traitement
des
images,
devra
être
strictement
interdit
à
toute
personne
n'y
ayant
pas
une
fonction
précise
ou
qui
n'aura
pas
été
préalablement
habilitée
et
autorisée
par
l'autorité
responsable
du
système
ou
de
son
exploitation.
Aiticle
7—
Le
droit
d'accès
aux
informations
enregistrées
est
réglé
par
les
dispositions
du
code
de
la
sécurité
intérieure
susvisé.
Article
8 —
Toute
modification
présentant
un
caractère
substantiel
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
auprès
des
services
préfectoraux
(notamment
changement
d'activité
dans
les
lieux
protégés
- changement
dans
la
configuration
des
lieux
- changement
affectant
la
protection
des
images).
Article
9 —
Sans
préjudice
des
sanctions
pénales
applicables,
la
présente
autorisation
pourra,
après
que
l'intéressé(e)
aura
été
mis(e)
à
même
de
présenter
ses
observations,
être
retirée
en
cas
de
manquement
aux
dispositions
du
code
de
la
sécurité
intérieure
susvisé,
et
en
cas
de
modification
des
conditions
au
vu
desquelles
elle
a été
délivrée.
Cette
autorisation
ne
vaut
qu'au
regard
du
code
de
la
sécurité
intérieure
susvisé.
Elle
est
délivrée
sans
préjudice
d'autres
procédures
éventuellement
applicables
(code
du
travail,
code
civil,
code
pénal...).
Page
2
sur
3 Atticle
10
—
La
présente
autorisation
sera
publiée
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
la Vendée.
Elle
pourra
faire
l'objet
d'un
recours
devant
le
tribunal
administratif
de
Nantes
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
date
de
sa
notification
à
l'intéressé(e)
ou
de
sa
publication
au
document
précité.
Aticle
11
—
Le
système
concerné
devra
faire
l’objet
d’une
nouvelle
autorisation
administrative
préalable
au
terme
du
délai
des
cinq
ans
: une
nouvelle
demande
devra
être
présentée
à la préfecture
quatre
mois
avant
l’échéance
de
ce
délai.
Atticle
12
Le
sous-préfet,
directeur
de
cabinet
du
préfet,
le
commandant
du
groupement
de
gendarmerie
de
la
Vendée
et
le
maire
de
Cugand
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté
dont
un
exemplaire
leur
sera
adressé
ainsi
qu’à
Crédit
Mutuel
Océan,
34
rue
Léandre
Merlet
— BP
17
85001
La
Roche
sur
Yon
cedex. La
Roche
sur
Yon,
le
23
avril
2018. Page
3
sur
3 Liberté + Liber » Égaliié Fhaterrité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA VENDÉE
| Arrêté n° 18/CAB/208
portant renouvellement d’un système de vidéoprotection autorisé situé Crédit Mutuel Océan — 39 rue du Vieux Bourg — 85170 Dompierre sur Yon
LE PREFET DE LA VENDEE
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13 et R.251-1 à R.253-4 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l’arrêté susvisé ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 17-DRCTAJ/2-567 du 22 août 2017 portant délégation de signature à Madame Sibylle SAMOYAULT, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 07/DRLP/1018 du 5 novembre 2007 portant autorisation d’installation, pour une durée de cinq ans renouvelable, d’un système de vidéoprotection situé Crédit Mutuel Océan 39 rue du Vieux Bourg à Dompierre sur Yon, et l’arrêté préfectoral n° 13/CAB/210 du 29 avril 2013 portant modification, pour une durée de cinq ans renouvelable, du système précité ;
Vu la demande de renouvellement d’un système de vidéoprotection autorisé situé Crédit Mutuel Océan 39 rue du Vieux Bourg 85170 Dompierre sur Yon présentée par Crédit Mutuel Océan 34 rue Léandre Merlet 85001 La Roche sur Yon cedex, et ayant fait l’objet d’un récépissé de dépôt le 23 janvier 2018 ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 14 février 2018 ;
Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;
ARRETE
Article ler— Crédit Mutuel Océan 34 rue Léandre Merlet 85001 La Roche sur Yon cedex est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à l'adresse sus-indiquée (Crédit Mutuel Océan — 39 rue du Vieux Bourg — 85170 Dompierre sur Yon), à reconduire l’autorisation de vidéoprotection précédemment accordée par arrêtés préfectoraux susvisés, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2013/0080 et concernant un total de 2 caméras intérieures et 1 caméra intérieure visionnant la voie publique.
Pour le respect de Ja vie privée, le champ de vision de la caméra visionnant
la voie publique ne sera pas exagéré et se limitera aux abords de l’agence (soit sur une largeur
d’1 mètre) et n’aura pas d’emprise sur des entrées ou des fenêtres d’habitation.
29 rue Delille - 85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9 - Tél : 02 51 36 70 85 - Télécopie : 02 51 05 51 38
Ouverture au public : du lundi au vendredi, de 09h00 à 12h00 et de 13h30 à 16h30 - Site Internet : www.vendee.gouv.fr
JIll Liber / If· Égalité ' fr at ern ité RÉPUBLI Q UE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA VENDÉE
Arrêté na 18/CAB/208
portant renouvellement d 'un système de vidéoprotection autorisé situé
Crédit Mutuel Océan - 39 rue du Vieux Bourg - 85170 Dompierre sm Yon
LE PREFET DE LA VEND EE
Chevalier de la Légion d ' Honneur
Chevalier de l'O rdre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure , notamment ses articles 1.223-1 à 1.223-9, 1.251-1 à 1. 255-1, 1.613-13 et R.251-1 à R.253-4 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;
Vu l 'arr êt é préf ectoral na 17-DRCTAJ/2-567 du 22 août 2017 portant délégation de signature à Madame Sibylle SAMOYAULT, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet ;
Vu l'arrêté préfectoral na 07 /0R LP/1018 du 5 novembre 2007 portant autorisation d'installation, pour une durée de cinq ans renouvelable , d 'un système de vidéoprotection situé Crédit Mutuel Océan 39 rue du Vieux Bourg à Dompierre sur Yon , et l'arrêté préfectoral na 13/CAB/210 du 29 avril 2013 portant modification, pour une durée de cinq ans renouvel able, du système précité ;
Vu la demande de renouvellement d 'un système de vidéoprotection autorisé situé Crédit Mutuel Océan 39 rue du Vieux Bourg 85170 Dompierre sur Yon pré sentée par Crédit Mutuel Océan 34 rue Léandre Merlet 85001 La Roche sur Yon cedex, et ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt le 23 janvier 2018 ;
Vu l'avis enns par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 14 février 2018 ;
Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur;
ARRETE
Article 1er - Crédit Mutuel Océan 34 rue Léandre Merlet 85001 La Roche sur Yon cedex est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au pré sent arrêté, à l'adresse sus-indiquée (Crédit Mutuel Océan - 39 rue du Vieux Bourg - 85170 Dompierre sur Yon), à reconduire l'autorisation de vidéoprotection précédemment accordée par arrêtés préfectoraux susvisés, conformément au dossier annexé à la demand e enregistrée sous le numéro 2013/0080 et concernant un total de 2 caméras intérieures et 1 caméra intérieure visionnant la voie publique.
Pour le respect de la vie privee, le champ de VISIOU de la caméI'a visiouuant
la voie publique ne sera pas exagéré et se limitera aux abords de l'agence (soit sur une largeur d'l mètre) et n'aura pas d'emprise sur des entrées ou des fenêtres d'habitation .
29 ru e Delille - 85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9 - Tél : 02 5 1 36 70 85 - Téléco pie : 0 2 5 1 05 5 1 38
O uverture au public : du lundi au vendre di, de 09 h00 à 12h00 el de 13h30 à 16h30 - Site lme rnet : www.veed ee.go uv.tr Le
système
considéré
répond
aux
finalités
prévues
par
la loi
:
sécurité
des
personnes,
secours
à personnes-défense
contre
l’incendie,
prévention
des
atteintes
aux
biens.
Îl ne
devra pas
être
destiné
à alimenter
un fichier
nominatif.
Le
système
doit
être
conforme
aux
normes
techniques
fixées
par
la réglementation
en
vigueur.
Article
2 — Le
public
devra
être
informé
dans
l'établissement
cité
à l’article
1”,
par
une
signalétique
appropriée
:
-
de
manière
claire,
permanente
et
significative,
à
chaque
point
d’accès
du
public,
de
l'existence
du
système
de
vidéoprotection
et
de
l'autorité
ou
de
la
personne
responsable,
notamment
pour
le
droit
d'accès
aux
images
des
conditions
dans
lesquelles
il
peut
exercer
son
droit
d'accès
aux
enregistrements.
-
l’affichette
mentionnera
les
références
réglementaires
et
les
références
du
service
et
de
la fonction
du
titulaire
du
droit
d’accès
ainsi
que
le numéro
de
téléphone
auquel
celui-ci
sera joignable.
Le
droit
d’accès
aux
images
pourra
s’exercer
auprès
du
chargé
de
sécurité.
Article
3 — Hormis
le
cas
d'une
enquête
de
flagrant
délit,
d'une
enquête
préliminaire
ou
d'une
information
judiciaire,
les
enregistrements
seront
détruits
dans
un
délai
maximum
de
30
jours.
Article
4 —
Le
titulaire
de
l'autorisation
devra
tenir
un
registre
mentionnant
les
enregistrements
réalisés,
la
date
de
destruction
des
images
et,
le
cas
échéant,
la
date
de
leur
transmission
au
Parquet.
Aïticle
5 —
Le
responsable
de
la
mise
en
oeuvre
du
système
devra
se
porter
garant
des
personnes
susceptibles
d'intervenir
dans
l'exploitation
ou
le
visionnage
des
images,
ainsi
que
dans
la
maintenance
du
système
mis
en
place.
Des
consignes
très
précises
sur
la
confidentialité
des
images
captées
ou/et
enregistrées
et
des
atteintes
à
la
vie
privée
qu'elles
peuvent
éventuellement
impliquer
seront
données
à toutes
les personnes
concernées.
Article
6 —
L'accès
à
la
salle
de
visionnage,
d'enregistrement
et
de
traitement
des
images,
devra
être
strictement
interdit
à
toute
personne
n'y
ayant
pas
une
fonction
précise
ou
qui
n'aura
pas
été
préalablement
habilitée
et autorisée
par
l'autorité
responsable
du
système
ou
de
son
exploitation.
Article
7—
Le
droit
d'accès
aux
informations
enregistrées
est
réglé
par
les
dispositions
du
code
de
la sécurité
intérieure
susvisé.
Article
8 —
Toute
modification
présentant
un
caractère
substantiel
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
auprès
des
services
préfectoraux
(notamment
changement
d'activité
dans
les
lieux
protégés
- changement
dans
la configuration
des
lieux
- changement
affectant
la protection
des
images).
Article
9 —
Sans
préjudice
des
sanctions
pénales
applicables,
la
présente
autorisation
pourra,
après
que
l'intéressé(e)
aura
été
mis(e)
à
même
de
présenter
ses
observations,
être
retirée
en
cas
de
manquement
aux
dispositions
du
code
de
la
sécurité
intérieure
susvisé,
et
en
cas
de
modification
des
conditions
au
vu
desquelles
elle
a été
délivrée.
Cette
autorisation
ne
vaut
qu'au
regard
du
code
de
la
sécurité
intérieure
susvisé.
Elle
est
délivrée
sans
préjudice
d'autres
procédures
éventuellement
applicables
(code
du
travail,
code
civil,
code
pénal...).
Page
2 sur
3 Article
10—
La
présente
autorisation
sera
publiée
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
la Vendée.
Elle
pourra
faire
l'objet
d'un
recours
devant
le
tribunal
administratif
de
Nantes
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
date
de
sa
notification
à
l'intéressé(e)
ou
de
sa
publication
au
document
précité.
Aïticle
11
—
Le
système
concerné
devra
faire
l’objet
d’une
nouvelle
autorisation
administrative
préalable
au
terme
du
délai
des
cinq
ans
: une
nouvelle
demande
devra
être
présentée
à la préfecture
quatre
mois
avant
l’échéance
de
ce
délai.
Atticle
12-—
Le
sous-préfet,
directeur
de
cabinet
du
préfet,
le
commandant
du
groupement
de
gendarmerie
de
la
Vendée
et
le
maire
de
Dompierre
sur
Yon
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté
dont
un
exemplaire
leur
sera
adressé
ainsi
qu’à
Crédit
Mutuel
Océan,
34
rue
Léandre
Merlet
—
BP
17
85001
La
Roche
sur
Yon
cedex.
La
Roche
sur
Yon,
le
23
avril
2018. Page
3
sur
3 Liberté « Liberté + Égalité + Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA VENDÉE
Arrêté n° 18/CAB/209
portant renouvellement d’un système de vidéoprotection autorisé situé Crédit Mutuel Océan — 17 bis rue de la Raffinerie — 85410 La Caillère Saint Hilaire
LE PREFET DE LA VENDEE
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13 et R.251-1 à R.253-4 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l’arrêté susvisé ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 17-DRCTAJ/2-567 du 22 août 2017 portant délégation de signature à Madame Sibylle SAMOYAULT, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 13/CAB/211 du 29 avril 2013 portant autorisation, pour une durée de cinq ans renouvelable, d’un système de vidéoprotection situé Crédit Mutuel Océan 17 bis rue de la Raffinerie à La Caïllère Saint Hilaire ;
Vu la demande de renouvellement d’un système de vidéoprotection autorisé situé Crédit Mutuel Océan 17 bis rue de la Raffinerie 85410 La Caillère Saint Hilaire présentée par Crédit Mutuel Océan 34 rue Léandre Merlet 85001 La Roche sur Yon cedex, et ayant fait l’objet d’un récépissé de dépôt le 23 janvier 2018 ;
Vu JT'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 14 février 2018 ;
Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;
ARRETE
Article ler— Crédit Mutuel Océan 34 rue Léandre Merlet 85001 La Roche sur Yon cedex est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à l'adresse sus-indiquée (Crédit Mutuel Océan — 17 bis rue de la Raffinerie — 85410 La Caillère Saint Hilaire), à reconduire l’autorisation de vidéoprotection précédemment accordée par arrêté préfectoral susvisé, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2013/00056 et concernant un total de 3 caméras intérieures et 1 caméra intérieure visionnant la voie publique.
Pour le respect de la vie privée, le champ de vision de la caméra visionnant
la voie publique ne sera pas exagéré et se limitera aux abords de l’agence (soit sur une largeur
d’1 mètre) et n’aura pas d’emprise sur des entrées ou des fenêtres d’habitation.
29 rue Delille - 85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9 - Tél : 02 51 36 70 85 - Télécopie : 02 51 05 51 38
Ouverture au public : du lundi au vendredi, de 09h00 à 12h00 et de 13h30 à 16h30 - Site Internet : www.vendee.gouv.fr
• Égal;l; • Fra urn ilt
R ÉPU BLIQU E FRAN ÇAIS E
PRÉFET DE LA VEND ÉE
Arrêté na 18/CAB/209
portant renouvellement d 'un système de vidéoprotection autorisé situé
Crédit Mutuel Océan - 17 bis rue de la Raffinerie - 85410 La Caillère Saint Hilaire
LE PREFET DE LA VENDEE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223- 1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13 et R.251-1 à R.253-4 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susv isé;
Vu l'arrêté préfectoral na 17-DRCTAJ/2-567 du 22 août 2017 portant délégation de signature à Madame Sibylle SAMOYAULT, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet ;
Vu l 'arr êté préfectoral na 13/CAB/211 du 29 avril 2013 portant autorisation, pour une durée de cinq ans renouvelable, d' un système de vidéoprotection situé Crédit Mutuel Océan 17 bis rue de la Raffinerie à La Caillère Saint Hilaire ;
Vu la demande de renouvellement d' un système de vidéop rotection autorisé situé Crédit Mutuel Oc éan 17 bis rue de la Raffinerie 85410 La Caillère Saint Hilaire présentée par Crédit Mutuel Océan 34 rue Léandre Merlet 85001 La Roche sur Yon cedex, et ayant f ait l'objet d 'un récépissé de d épôt le 23 janvier 2018 ;
Vu l'avis emis par la commission départementale de vidéoproteetion en sa séance du 14 février 2018 ;
Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur;
ARRETE
Article 1er - C réd it Mutuel Océan 34 rue Léandr e Merlet 85001 La Roche sur Yon cedex est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à l'adresse sus-indiquée (Crédit Mutuel Océan 17 bis rue de la Raffi nerie
85410 La Caillère Saint Hilaire), à reconduire l'autorisation de vidéoprotection précédemment accordée par arrêté préfectoral susvisé, conformém ent au dossier annexé à la demande enregi strée sous le numéro 2013/00056 et concernant un total de 3 caméras intérieures et 1 caméra intérieure visionnant la voie publique.
Pour le respect de la vie prIvee, le champ de VISIOn de la caméra visionnant
la voie publique ne sera pas exagéré et se limitera aux abords de l'agence (soit sur une largeur d 'l mètre) et n'aura pas d'emprise sur des entrées ou dcs fenêtres d 'habitation.
29 rue Delille ~ 85922 La Roche-sur-Yon Cede x 9 · Tél : 02 5 136 7085 - Télécopie : 0 2 5 1 05 5 1 38 OU"CnUfC au public : du lundi au vendredi. de 09h00 à 12h(X1 cl de 13h30 à 16h30 - Sile lmeme t : www.vend ee.gouv.Ir Le
système
considéré
répond
aux
finalités
prévues
par
la loi
:
sécurité
des
personnes,
secours
à personnes-défense
contre
l’incendie,
prévention
des
atteintes
aux
biens.
Il ne
devra pas
être
destiné
à alimenter
un fichier
nominatif.
Le
système
doit
être
conforme
aux
normes
techniques
fixées
par
la réglementation
en
vigueur.
Article
2 — Le
public
devra
être
informé
dans
l'établissement
cité
à l’article
1”,
par
une
signalétique
appropriée
:
-
de
manière
claire,
permanente
et
significative,
à
chaque
point
d’accès
du
public,
de
l'existence
du
système
de
vidéoprotection
et
de
l'autorité
ou
de
la
personne
responsable,
notamment
pour
le
droit
d'accès
aux
images
des
conditions
dans
lesquelles
il
peut
exercer
son
droit
d'accès
aux
enregistrements.
-
l’affichette
mentionnera
les
références
réglementaires
et
les
références
du
service
et
de
la fonction
du
titulaire
du
droit
d’accès
ainsi
que
le numéro
de
téléphone
auquel
celui-ci
sera joignable.
Le
droit
d’accès
aux
images
pourra
s’exercer
auprès
du
chargé
de
sécurité.
Article
3 — Hormis
le
cas
d'une
enquête
de
flagrant
délit,
d'une
enquête
préliminaire
ou
d'une
information
judiciaire,
les
enregistrements
seront
détruits
dans
un
délai
maximum
de
30
jours.
Article
4 —
Le
titulaire
de
l'autorisation
devra
tenir
un
registre
mentionnant
les
enregistrements
réalisés,
la date
de
destruction
des
images
et,
le
cas
échéant,
la
date
de
leur
transmission
au
Parquet.
Article
5 —-
Le
responsable
de
la
mise
en
oeuvre
du
système
devra
se
porter
garant
des
personnes
susceptibles
d'intervenir
dans
l'exploitation
ou
le
visionnage
des
images,
ainsi
que
dans
la
maintenance
du
système
mis
en
place.
Des
consignes
très
précises
sur
la
confidentialité
des
images
captées
ou/et
enregistrées
et
des
atteintes
à
la
vie
privée
qu'elles
peuvent
éventuellement
impliquer
seront
données
à toutes
les personnes
concernées.
Article
6—
L'accès
à
la
salle
de
visionnage,
d'enregistrement
et
de
traitement
des
images,
devra
être
strictement
interdit
à
toute
personne
n'y
ayant
pas
une
fonction
précise
ou
qui
n'aura
pas
été
préalablement
habilitée
et autorisée
par
l'autorité
responsable
du
système
ou
de
son
exploitation.
Article
7-—
Le
droit
d'accès
aux
informations
enregistrées
est
réglé
par
les
dispositions
du
code
de
la sécurité
intérieure
susvisé.
Article
8—
Toute
modification
présentant
un
caractère
substantiel
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
auprès
des
services
préfectoraux
(notamment
changement
d'activité
dans
les
lieux
protégés
- changement
dans
la configuration
des
lieux
- changement
affectant
la protection
des
images).
Article
9 —
Sans
préjudice
des
sanctions
pénales
applicables,
la
présente
autorisation
pourra,
après
que
l'intéressé(e)
aura
été
mis(e)
à
même
de
présenter
ses
observations,
être
retirée
en
cas
de
manquement
aux
dispositions
du
code
de
la
sécurité
intérieure
susvisé,
et
en
cas
de
modification
des
conditions
au
vu
desquelles
elle
a été
délivrée.
Cette
autorisation
ne
vaut
qu'au
regard
du
code
de
la
sécurité
intérieure
susvisé.
Elle
est
délivrée
sans
préjudice
d'autres
procédures
éventuellement
applicables
(code
du
travail,
code
civil,
code
pénal...).
Page
2
sur
3 Atticle
10
—
La
présente
autorisation
sera
publiée
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
la Vendée.
Elle
pourra
faire
l'objet
d'un
recours
devant
le
tribunal
administratif
de
Nantes
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
date
de
sa
notification
à
l'intéressé(e)
ou
de
sa
publication
au
document
précité.
Article
11
—
Le
système
concerné
devra
faire
l’objet
d’une
nouvelle
autorisation
administrative
préalable
au
terme
du
délai
des
cinq
ans
: une
nouvelle
demande
devra
être
présentée
à la préfecture
quatre
mois
avant
l’échéance
de
ce
délai.
Article
12
— Le
sous-préfet,
directeur
de
cabinet
du
préfet,
le
sous-préfet
de
Fontenay
le
Comte,
le
commandant
du
groupement
de
gendarmerie
de
la
Vendée
et
le
maire
de
La
Caiïllère
Saint
Hilaire
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté
dont
un
exemplaire
leur
sera
adressé
ainsi
qu’à
Crédit
Mutuel
Océan,
34
rue
Léandre
Merlet
— BP
17
85001
La
Roche
sur
Yon
cedex.
La
Roche
sur
Yon,
le
23
avril
2018. Page
3
sur
3 De SN
Liberté » Égalité * Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA VENDÉE
Arrêté n° 18/CAB/210
portant renouvellement d’un système de vidéoprotection autorisé situé Crédit Mutuel Océan — 55 rue des Frères Payraudeau — 85310 La Chaïze le Vicomte
LE PREFET DE LA VENDEE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-I,
L.613-13 et R.251-1 à R.253-4 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l’arrêté susvisé ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 17-DRCTAJ/2-567 du 22 août 2017 portant délégation de signature à Madame Sibylle SAMOYAULT, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 98/DRLP/748 du 24 juin 1998 portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection situé Crédit Mutuel Océan 55 rue des Frères Payraudeau à La Chaize le Vicomte, et l’arrêté préfectoral n° 13/CAB/212 du 30 avril 2013 portant modification, pour une durée de cinq ans renouvelable, du système précité ;
Vu la demande de renouvellement d’un système de vidéoprotection autorisé situé Crédit Mutuel Océan 55 rue des Frères Payraudeau 85310 La Chaïize le Vicomte présentée par Crédit Mutuel Océan 34 rue Léandre Merlet 85001 La Roche sur Yon cedex, et ayant fait l’objet d’un récépissé de dépôt le 23 janvier 2018 ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 14 février 2018 ;
Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;
ARRETE
Article ler— Crédit Mutuel Océan 34 rue Léandre Merlet 85001 La Roche sur Yon cedex est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à l'adresse sus-indiquée (Crédit Mutuel Océan — 55 rue des Frères Payraudeau — 85310 La Chaize le Vicomte), à reconduire l’autorisation de vidéoprotection précédemment accordée par arrêté préfectoral susvisé, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2013/0061 et concernant un total de 4 caméras intérieures.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
sécurité des personnes, secours à personnes-défense contre l’incendie, prévention des atteintes aux biens.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
29 ruc Delille - 85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9 - Tél : 02 51 36 70 85 - Télécopie : 02 51 05 51 38
Ouverture au public : du lundi au vendredi, de 09h00 à 12h00 et de 13h30 à 16h30 - Site Internet : www.vendee.gouv.fr
JIll L iva /If • Ég alité ' Fraternili RÉPUBLIQ UE F RANÇAISE
PRÉ FET DE LA VENDÉE
Arrêté na 18/CAB/ 21O
portant renouvellement d 'un système de vidéoprotection autorisé situé
Crédit Mutuel Océan - 55 rue des Frères Payraudeau - 85310 La Chaize le Vicomte
LE PREFET DE LA VENDEE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'O rdre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamm ent ses article s L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13 et R.251-1 à R.253- 4;
Vu l 'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;
Vu l'arrêté préfectoral na 17-DRCTAJ/2-567 du 22 août 2017 portant délégation de signature à Madame Sibylle SAMOYAULT, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet;
Vu I'arr êt é préfe ctoral na 98/DRLP1748 du 24 ju in 1998 portant autorisation d 'in stallation d 'un système de vidéoprotection situé Crédit Mutuel Océan 55 rue des Frères Payraudeau à La Chaize le Vicomte, et l 'arrêté préfectoral na 13/CAB/212 du 30 avril 2013 portant modification, pour une durée de cinq ans renouvelable, du système précit é;
Vu la demande de renouvellement d 'un système de vidéoprotection autorisé situé Cr édit Mutuel Océan 55 rue des Frères Payraudeau 85310 La Cha ize le Vicomte présentée par Crédit Mutuel Océan 34 rue Léandr e Merlet 85001 La Roche sur Yon cedex, et ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt le 23 janvier 2018 ;
Vu l'avis enns par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 14 février 2018 ;
Consid érant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur;
ARR ET E
Article ler - Crédit Mutuel Océan 34 rue Léandre Merlet 85001 La Roche sur Yon cedex est autoriséee), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à l'adresse sus-indiquée (Crédit Mutuel Océan 55 rue des Frères Payraudeau
85310 La Chaize le Vicomte), à reconduire l' autorisation de vidéoprotection précédemment accordée par arrêté préfectoral susvisé, conformément au dossier annexé à la demande enre gistrée sous le numéro 2013/0061 et concernant un total de 4 caméras intérieures.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
sécurité des personnes, secours à personne s-défen se contre l'incendie, préventi on des atteintes a ux biens.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fic hier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
29 m e Delille - 85922 La Roche-s ur-Yon Cedex 9 - Té l: 02 5 1 36 70 85 - Té lécopi e: 0 2 5 1 05 5 1 38
O uverture au public : du lundi au vendredi , de 09h00 à 12h00 et de 13h30 à 16h30 - Site Interne t : www.ve ndee.gouv.fr Article
2 — Le
public
devra
être
informé
dans
l'établissement
cité
à l’article
1”,
par
une
signalétique
appropriée
:
-
de
manière
claire,
permanente
et
significative,
à
chaque
point
d’accès
du
public,
de
l'existence
du
système
de
vidéoprotection
et
de
l'autorité
ou
de
la
personne
responsable,
notamment
pour
le
droit
d'accès
aux
images
des
conditions
dans
lesquelles
il
peut
exercer
son
droit
d'accès
aux
enregistrements.
-
Paffichette
mentionnera
les
références
réglementaires
et
les
références
du
service
et
de
la fonction
du
titulaire
du
droit
d’accès
ainsi
que
le numéro
de téléphone
auquel
celui-ci
sera joignable.
Le
droit
d’accès
aux
images
pourra
s’exercer
auprès
du
chargé
de
sécurité.
Article
3 — Hormis
le cas
d'une
enquête
de
flagrant
délit,
d'une
enquête
préliminaire
ou
d'une
information
judiciaire,
les
enregistrements
seront
détruits
dans
un
délai
maximum
de
30
jours.
Article
4 —
Le
titulaire
de
l'autorisation
devra
tenir
un
registre
mentionnant
les
enregistrements
réalisés,
la date
de
destruction
des
images
et, le cas
échéant,
la date
de
leur
transmission
au
Parquet.
Article
5 —
Le
responsable
de
la
mise
en
oeuvre
du
système
devra
se
porter
garant
des
personnes
susceptibles
d'intervenir
dans
l'exploitation
ou
le
visionnage
des
images,
ainsi
que
dans
la
maintenance
du
système
mis
en
place.
Des
consignes
très
précises
sur
la
confidentialité
des
images
captées
ou/et
enregistrées
et
des
atteintes
à
la
vie
privée
qu'elles
peuvent
éventuellement
impliquer
seront
données
à toutes
les
personnes
concernées.
Article
6 —
L'accès
à
la
salle
de
visionnage,
d'enregistrement
et
de
traitement
des
images,
devra
être
strictement
interdit
à
toute
personne
n'y
ayant
pas
une
fonction
précise
ou
qui
n'aura
pas
été
préalablement
habilitée
et autorisée
par
l'autorité
responsable
du
système
ou
de
son
exploitation.
Atticle
7—
Le
droit
d'accès
aux
informations
enregistrées
est
réglé
par
les
dispositions
du
code
de
la sécurité
intérieure
susvisé.
Article
8 —
Toute
modification
présentant
un
caractère
substantiel
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
auprès
des
services
préfectoraux
(notamment
changement
d'activité
dans
les
lieux
protégés
- changement
dans
la configuration
des
lieux
- changement
affectant
la protection
des
images).
Article
9 —
Sans
préjudice
des
sanctions
pénales
applicables,
la
présente
autorisation
pourra,
après
que
l'intéressé(e)
aura
été
mis(e)
à
même
de
présenter
ses
observations,
être
retirée
en
cas
de
manquement
aux
dispositions
du
code
de
la
sécurité
intérieure
susvisé,
et
en
cas
de
modification
des
conditions
au
vu
desquelles
elle
a été
délivrée.
Cette
autorisation
ne
vaut
qu'au
regard
du
code
de
la
sécurité
intérieure
susvisé.
Elle
est
délivrée
sans
préjudice
d'autres
procédures
éventuellement
applicables
(code
du
travail,
code
civil,
code
pénal...).
Article
10—
La
présente
autorisation
sera
publiée
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
la Vendée.
Elle
pourra
faire
l'objet
d'un
recours
devant
le
tribunal
administratif
de
Nantes
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
date
de
sa
notification
à
l'intéressé(e)
ou
de
sa
publication
au
document
précité.
Page
2
sur
3 Atticle
11
—
Le
système
concerné
devra
faire
l’objet
d’une
nouvelle
autorisation
administrative
préalable
au
terme
du
délai
des
cinq
ans
: une
nouvelle
demande
devra
être
présentée
à
la préfecture
quatre
mois
avant
l’échéance
de
ce
délai.
Article
12-—
Le
sous-préfet,
directeur
de
cabinet
du
préfet,
le
commandant
du
groupement
de
gendarmerie
de
la
Vendée
et
le
maire
de
La
Chaize
le
Vicomte
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté
dont
un
exemplaire
leur
sera
adressé
ainsi
qu’à
Crédit
Mutuel
Océan,
34
rue
Léandre
Merlet
—
BP
17
85001
La
Roche
sur
Yon
cedex.
La
Roche
sur
Yon,
le
23
avril
2018.
dE
»
Page
3 sur
3 Liberté » Liberté + Égalit » Fraternité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA VENDÉE
Arrêté n° 18/CAB/211
portant renouvellement d’un système de vidéoprotection autorisé situé Crédit Mutuel Océan — 12 rue du Père Dalin — La Flocellière — 85700 Sèvremont
LE PREFET DE LA VENDEE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1,
L.613-13 et R.251-1 à R.253-4 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l’arrêté susvisé ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 17-DRCTAJ/2-567 du 22 août 2017 portant délégation de signature à Madame Sibylle SAMOYAULT, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet ;
Vu l'arrêté préfectoral n° O0/DRLP/316 du 5 avril 2000 portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection situé Crédit Mutuel Océan 12 rue du Père Dalin à La Flocellière, et les arrêtés préfectoraux n° 08/DRLP/296 du 10 mars 2008 et n° 13/CAB/213 du 29 avril 2013 portant respectivement modification, pour une durée de cinq ans renouvelable, du système précité ;
Vu la demande de renouvellement d’un système de vidéoprotection autorisé situé Crédit Mutuel Océan 12 rue du Père Dalin — La Flocellière 85700 Sèvremont présentée par Crédit Mutuel Océan 34 rue Léandre Merlet 85001 La Roche sur Yon cedex, et ayant fait l’objet d’un récépissé de dépôt le 23 janvier 2018 ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 14 février 2018 ;
Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;
ARRETE
Atticle ler— Crédit Mutuel Océan 34 rue Léandre Merlet 85001 La Roche sur Yon cedex est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à l'adresse sus-indiquée (Crédit Mutuel Océan — 12 rue du Père Dalin — La Flocellière — 85700 Sèvremont), à reconduire l'autorisation de vidéoprotection précédemment accordée par arrêtés préfectoraux susvisés, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2013/0110 et concernant un total de 3 caméras intérieures et 1 caméra intérieure visionnant la voie publique.
Pour le respect de la vie privée, le champ de vision de la caméra visionnant
la voie publique ne sera pas exagéré et se limitera aux abords de l’agence (soit sur une largeur
d’1 mètre) et n’aura pas d’emprise sur des entrées ou des fenêtres d’habitation.
29 rue Delille - 85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9 - Tél : 02 51 36 70 85 - Télécopie : 02 51 05 51 38
Ouverture au public : du lundi au vendredi, de 09h00 à 12h00 et de 13h30 à 16h30 - Site Internet : www.vendee.gouv.fr Le
système
considéré
répond
aux
finalités
prévues
par
la
loi
:
sécurité
des
personnes,
secours
à personnes-défense
contre
l’incendie,
prévention
des
atteintes
aux
biens.
Il ne
devra pas
être
destiné
à alimenter
un fichier
nominatif.
Le
système
doit
être
conforme
aux
normes
techniques
fixées
par
la réglementation
en
vigueur.
Aïticle
2 — Le
public
devra
être
informé
dans
l’établissement
cité
à l’article
1”,
par
une
signalétique
appropriée
:
-
de
manière
claire,
permanente
et
significative,
à
chaque
point
d’accès
du
public,
de
l'existence
du
système
de
vidéoprotection
et
de
l'autorité
ou
de
la
personne
responsable,
notamment
pour
le
droit
d'accès
aux
images
des
conditions
dans
lesquelles
il
peut
exercer
son
droit
d'accès
aux
enregistrements.
-
l’affichette
mentionnera
les
références
réglementaires
et
les
références
du
service
et
de
la fonction
du
titulaire
du
droit
d’accès
ainsi
que
le numéro
de
téléphone
auquel
celui-ci
sera joignable.
Le
droit
d’accès
aux
images
pourra
s’exercer
auprès
du
chargé
de
sécurité.
Atticle
3 — Hormis
le cas
d'une
enquête
de
flagrant
délit,
d'une
enquête
préliminaire
ou
d'une
information
judiciaire,
les enregistrements
seront
détruits
dans
un
délai
maximum
de 30 jours.
Article
4 —
Le
titulaire
de
l'autorisation
devra
tenir
un
registre
mentionnant
les
enregistrements
réalisés,
la
date
de
destruction
des
images
et,
le
cas
échéant,
la
date
de
leur
transmission
au
Parquet.
Atticle
5 —
Le
responsable
de
la
mise
en
oeuvre
du
système
devra
se
porter
garant
des
personnes
susceptibles
d'intervenir
dans
l'exploitation
ou
le
visionnage
des
images,
ainsi
que
dans
la
maintenance
du
système
mis
en
place.
Des
consignes
très
précises
sur
la
confidentialité
des
images
captées
ou/et
enregistrées
et
des
atteintes
à
la
vie
privée
qu'elles
peuvent
éventuellement
impliquer
seront
données
à toutes
les personnes
concernées.
Aiticle
6 —
L'accès
à
la
salle
de
visionnage,
d'enregistrement
et
de
traitement
des
images,
devra
être
strictement
interdit
à
toute
personne
n'y
ayant
pas
une
fonction
précise
ou
qui
n'aura
pas
été
préalablement
habilitée
et autorisée
par
l'autorité
responsable
du
système
ou
de
son
exploitation.
Aiticle
7—
Le
droit
d'accès
aux
informations
enregistrées
est
réglé
par
les
dispositions
du
code
de
la sécurité
intérieure
susvisé.
Article
8—
Toute
modification
présentant
un
caractère
substantiel
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
auprès
des
services
préfectoraux
(notamment
changement
d'activité
dans
les
lieux
protégés
- changement
dans
la configuration
des
lieux
- changement
affectant
la protection
des
images).
Article
9 —
Sans
préjudice
des
sanctions
pénales
applicables,
la
présente
autorisation
pourra,
après
que
l'intéressé(e)
aura
été
mis(e)
à
même
de
présenter
ses
observations,
être
retirée
en
cas
de
manquement
aux
dispositions
du
code
de
la
sécurité
intérieure
susvisé,
et
en
cas
de
modification
des
conditions
au
vu
desquelles
elle
a été
délivrée.
Cette
autorisation
ne
vaut
qu'au
regard
du
code
de
la
sécurité
intérieure
susvisé.
Elle
est
délivrée
sans
préjudice
d'autres
procédures
éventuellement
applicables
(code
du
travail,
code
civil,
code
pénal...).
Page
2
sur
3 Atticle
10—
La
présente
autorisation
sera
publiée
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
la
Vendée.
Elle
pourra
faire
l'objet
d'un
recours
devant
le
tribunal
administratif
de
Nantes
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
date
de
sa
notification
à
l'intéressé(e)
ou
de
sa
publication
au
document
précité.
Article
11
—
Le
système
concerné
devra
faire
l’objet
d’une
nouvelle
autorisation
administrative
préalable
au
terme
du
délai
des
cinq
ans
:une
nouvelle
demande
devra
être
présentée
à
la
préfecture
quatre
mois
avant
l’échéance
de
ce
délai.
Aticle
12
Le
sous-préfet,
directeur
de
cabinet
du
préfet,
le
sous-préfet
de
Fontenay
le
Comte,
le
commandant
du
groupement
de
gendarmerie
de
la
Vendée
et
le
maire
de
Sèvremont
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté
dont
un
exemplaire
leur
sera
adressé
ainsi
qu’à
Crédit
Mutuel
Océan,
34
rue
Léandre
Merlet
—
BP
17
85001
La
Roche
sur
Yon
cedex.
La
Roche
sur
Yon,
le
23
avril
2018. Page
3
sur
3 Ex = À
Liberté « Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA VENDÉE
Arrêté n° 18/CAB/212
portant renouvellement d’un système de vidéoprotection autorisé situé Crédit Mutuel Océan — Rue d’Iéna — 85000 La Roche sur Yon
LE PREFET DE LA VENDEE
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13 et R.251-1 à R.253-4 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l’arrêté susvisé ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 17-DRCTAJ/2-567 du 22 août 2017 portant délégation de signature à Madame Sibylle SAMOYAULT, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 97/DRLP/1128 du 19 novembre 1997 portant autorisation d’utilisation d’un système de vidéoprotection situé Crédit Mutuel Océan Rue d’Iéna à La Roche sur Yon, et l’arrêté préfectoral n° 13/CAB/216 du 30 avril 2013 portant modification, pour une durée de cinq ans renouvelable, du système précité ;
Vu la demande de renouvellement d’un système de vidéoprotection autorisé situé Crédit Mutuel Océan Rue d’Iéna 85000 La Roche sur Yon présentée par Crédit Mutuel Océan 34 rue Léandre Merlet 85001 La Roche sur Yon cedex, et ayant fait l’objet d’un récépissé de dépôt le 24 janvier 2018 ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 14 février 2018 ;
Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;
ARRETE
Article ler— Crédit Mutuel Océan 34 rue Léandre Merlet 85001 La Roche sur Yon cedex est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à l'adresse sus-indiquée (Crédit Mutuel Océan — Rue d’Iéna — 85000 La Roche sur Yon), à reconduire l’autorisation de vidéoprotection précédemment accordée par arrêtés préfectoraux susvisés, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2013/0076 et concernant un total de 2 caméras intérieures, 1 caméra intérieure visionnant la voie publique et 1 caméra extérieure visionnant la voie publique.
Pour le respect de la vie privée, le champ de vision des caméras visionnant
la voie publique ne sera pas exagéré et se limitera aux abords de l’agence (soit sur une largeur
d’1 mètre) et n’aura pas d’emprise sur des entrées ou des fenêtres d’habitation.
29 rue Delille - 85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9 - Tél : 02 51 36 70 85 - Télécopie : 02 51 05 51 38 Ouverture au public : du lundi au vendredi, de 09h00 à 12h00 et de 13h30 à 16h30 - Site Internet : www.vendee gouv.fr
JIll Lib erté ' ÉSlI/ilé • Frat erll it é RÉPUBLI QUE FRANÇA ISE
PRÉFET DE LA VENDÉE
Arrêté na 18/CAB/212
portant reno uvelleme nt d 'un système de vidéoproteetion autorisé situé
Crédit Mutuel Océan - Rue d 'Ié na - 85000 La Roche sur Yon
LE PREFET DE LA VENDEE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l' Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamm ent ses articles 1. 223-1 à 1. 223-9, 1. 251-1 à 1. 255-1, 1. 613-13 et R.251-1 à R.253-4 ;
Vu l 'arr êté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arr êté susvis é;
Vu J'arrêt é préfe ctoral na 17 -DR CTAJ/2-567 du 22 août 201 7 portant délégation de signature à Madame Sibylle SAMOYAULT, sous-préfète, directrice de cabinet du préfe t;
Vu l 'arr êt é préfectoral na 97IDRLPI1128 du 19 novembre 1997 portant autorisation d'utilisation d 'u n système de vidéop rotection situé Crédit Mutuel Océan Rue d'Iéna à La Roche sur Yon , et I' arrêt é pr éfectoral na 13/CAB/216 du 30 avril 2013 portant modification, pour une durée de cinq ans renouvelable, du système précité ;
Vu la demande de renouvellement d 'un système de vidéoprotection autori sé situé Crédit Mutuel Océan Rue d'Iéna 85000 La Roche sur Yon présentée par Crédit Mutue l Océan 34 rue Léandre Merlet 85001 La Roche sur Yon cedex, et ay an t fait l'objet d'un récépissé de dépôt le 24 janvier 2018 ;
Vu l'avis erms par la commission départementale de vidéo protection en sa séance du 14 février 2018 ;
Considérant que la demand e susvisée est conforme à la législation en vigueur;
ARRETE
Article l er >- C rédit Mutuel Océan 34 rue Léandre Merlet 85001 L a Roche sur Yon cedex est aut orisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à l'adresse sus-indiqué e (Crédit Mutuel Océan - Rue d 'Ién a - 85000 La Roche sur Yon), à reconduire l'autorisation de vidéoprotection précédemment accordée par arr êt és préfectoraux susvisés, conformément au dossier annexé à la demande enreg istrée sous le num éro 2013/0076 et conc ernant un total de 2 camé ras intérieure s, 1 caméra intérieure vis ionnant la voie publique et 1 caméra extéri eure visionnant la voie publique.
Pour le respect de la vic prIvee, le charnu de vis ion des caméras vis ionnant la voie publique ne sera pas exagéré et se limitera aux abords de l'agence (soit sur une largeur d'l mètre) et n'aura pas d'empri se sur des entrées ou des f enêtres d'habitation.
29 rue Del ille - 8592 2 LHRoche-sur-Yun Ce dex 9 - Tél : 0 2 5 1 367085 - Télécopie : 02 51 05 51 38
O uverture au public: du lundi au vendredi, de 09h00 à 12h00 el de 13h30 à 16h30 - Site Inte rnet : www.vendee.gouvfr Le
système
considéré
répond
aux
finalités
prévues
par
la loi
:
sécurité
des
personnes,
secours
à personnes-défense
contre
l’incendie,
prévention
des
atteintes
aux
biens.
Il ne
devra pas
être
destiné
à alimenter
un fichier
nominatif.
Le
système
doit
être
conforme
aux
normes
techniques
fixées
par
la réglementation
en
vigueur.
Article
2 - Le
public
devra
être
informé
dans
l'établissement
cité
à l’article
1”,
par
une
signalétique
appropriée
:
-
de
manière
claire,
permanente
et
significative,
à
chaque
point
d’accès
du
public,
de
l'existence
du
système
de
vidéoprotection
et
de
l'autorité
ou
de
la
personne
responsable,
notamment
pour
le
droit
d'accès
aux
images
des
conditions
dans
lesquelles
il
peut
exercer
son
droit
d'accès
aux
enregistrements.
-
l’affichette
mentionnera
les
références
réglementaires
et
les
références
du
service
et
de
la fonction
du
titulaire
du
droit
d’accès
ainsi
que
le numéro
de
téléphone
auquel
celui-ci
sera joignable.
Le
droit
d’accès
aux
images
pourra
s’exercer
auprès
du
chargé
de
sécurité.
Auticle
3 — Hormis
le
cas
d'une
enquête
de
flagrant
délit,
d'une
enquête
préliminaire
ou
d'une
information
judiciaire,
les
enregistrements
seront
détruits
dans
un
délai
maximum
de
30
jours.
Article
4 —
Le
titulaire
de
l'autorisation
devra
tenir
un
registre
mentionnant
les
enregistrements
réalisés,
la date
de
destruction
des
images
et,
le
cas
échéant,
la date
de
leur
transmission
au
Parquet.
Article
5 —
Le
responsable
de
la
mise
en
oeuvre
du
système
devra
se
porter
garant
des
personnes
susceptibles
d'intervenir
dans
l'exploitation
ou
le
visionnage
des
images,
ainsi
que
dans
la
maintenance
du
système
mis
en
place.
Des
consignes
très
précises
sur
la
confidentialité
des
images
captées
ou/et
enregistrées
et
des
atteintes
à
la
vie
privée
qu'elles
peuvent
éventuellement
impliquer
seront
données
à toutes
les personnes
concernées.
Article
6 —
L'accès
à
la
salle
de
visionnage,
d'enregistrement
et
de
traitement
des
images,
devra
être
strictement
interdit
à
toute
personne
n'y
ayant
pas
une
fonction
précise
ou
qui
n'aura
pas
été
préalablement
habilitée
et autorisée
par
l'autorité
responsable
du
système
ou
de
son
exploitation.
Article
7-—
Le
droit
d'accès
aux
informations
enregistrées
est
réglé
par
les
dispositions
du
code
de
la sécurité
intérieure
susvisé.
Article
8—
Toute
modification
présentant
un
caractère
substantiel
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
auprès
des
services
préfectoraux
(notamment
changement
d'activité
dans
les
lieux
protégés
- changement
dans
la configuration
des
lieux
- changement
affectant
la protection
des
images).
Article
9 —
Sans
préjudice
des
sanctions
pénales
applicables,
la
présente
autorisation
pourra,
après
que
l'intéressé(e)
aura
été
mis(e)
à
même
de
présenter
ses
observations,
être
retirée
en
cas
de
manquement
aux
dispositions
du
code
de
la sécurité
intérieure
susvisé,
et
en
cas
de
modification
des
conditions
au
vu
desquelles
elle
a été
délivrée.
Cette
autorisation
ne
vaut
qu'au
regard
du
code
de
la
sécurité
intérieure
susvisé.
Elle
est
délivrée
sans
préjudice
d'autres
procédures
éventuellement
applicables
(code
du
travail,
code
civil,
code
pénal...).
Page
2
sur
3 Article
10—
La
présente
autorisation
sera
publiée
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
la Vendée.
Elle
pourra
faire
l'objet
d'un
recours
devant
le
tribunal
administratif
de
Nantes
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
date
de
sa
notification
à l'intéressé(e)
ou
de
sa
publication
au
document
précité.
Article
11
—
Le
système
concerné
devra
faire
l’objet
d’une
nouvelle
autorisation
administrative
préalable
au
terme
du
délai
des
cinq
ans
: une
nouvelle
demande
devra
être
présentée
à la préfecture
quatre
mois
avant
l’échéance
de
ce
délai.
Atticle
12—
Le
sous-préfet,
directeur
de
cabinet
du
préfet,
le
directeur
départemental
de
la
sécurité
publique
et
le
maire
de
La
Roche
sur
Yon
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté
dont
un
exemplaire
leur
sera
adressé
ainsi
qu’à
Crédit
Mutuel
Océan,
34
rue
Léandre
Merlet
— BP
17
85001
La
Roche
sur
Yon
cedex. La
Roche
sur
Yon,
le
23
avril
2018. Page
3
sur
3 Liberté * Liberté » Égalité + Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA VENDÉE
Arrêté n° 18/CAB/213
portant renouvellement d’un système de vidéoprotection autorisé situé Crédit Mutuel Océan — 12 place de la Résistance — 85000 La Roche sur Yon
LE PREFET DE LA VENDEE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1,
L.613-13 et R.251-1 à R.253-4 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l’arrêté susvisé ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 17-DRCTAJ/2-567 du 22 août 2017 portant délégation de signature à Madame Sibylle SAMOYAULT, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet ;
Vu l'arrêté préfectoral n° O00/DRLP/316 du 5 avril 2000 portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection situé Crédit Mutuel Océan 12 place de la Résistance à La Roche sur Yon, et l’arrêté préfectoral n° 13/CAB/217 du 30 avril 2013 portant modification, pour une durée de cinq ans renouvelable, du système précité ;
Vu la demande de renouvellement d’un système de vidéoprotection autorisé situé Crédit Mutuel Océan 12 place de la Résistance 85000 La Roche sur Yon présentée par Crédit Mutuel Océan 34 rue Léandre Merlet 85001 La Roche sur Yon cedex, et ayant fait l’objet d’un récépissé de dépôt le 24 janvier 2018 ;
Vu JT'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 14 février 2018 ;
Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;
ARRETE
Article ler— Crédit Mutuel Océan 34 rue Léandre Merlet 85001 La Roche sur Yon cedex est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à l'adresse sus-indiquée (Crédit Mutuel Océan —-12 place de la Résistance — 85000 La Roche sur Yon), à reconduire l’autorisation de vidéoprotection précédemment accordée par arrêtés préfectoraux susvisés, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2013/0116 et concernant un total de 3 caméras intérieures et 1 caméra intérieure visionnant la voie publique.
Pour le respect de la vie privée, le champ de vision des caméras visionnant
la voie publique ne sera pas exagéré et se limitera aux abords de l’agence (soit sur une largeur
d’1 mètre) et n’aura pas d’emprise sur des entrées ou des fenêtres d’habitation.
29 rue Delille - 85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9 - Tél : 02 51 36 70 85 - Télécopie : 02 51 05 51 38 Ouverture au public : du lundi au vendredi, de 09h00 à 12h00 et de 13h30 à 16h30 - Site Internet : www.vendee.gouv.fr
• Égali té ' Fra/er /Jilt
RÉPUBLIQUE fRA NÇAISE
PRÉFET DE LA VEN DÉE
Arrêté n? 18/CABI213
port ant renouvelleme nt d' un système de vidéoprotcction autorisé situé
Crédit Mutuel Océan - 12 place de la Résistance - 85000 La Roche sur Yon
LE PREFET DE LA VENDEE
Chevalier de la Légion d 'H onneur
Cheva lier de l 'O rdre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles 1. 223- 1 à 1. 223-9, 1. 251-1 à 1. 255-1, 1.613-13 et R.251-1 à R.253-4 ;
Vu l' ar rêt é ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêt é susvisé ;
Vu l' arrêté préfectoral n° 17-DRCT A J/2-567 du 22 août 2017 portant délégation de signature à Madame Sibylle SAMOYAULT, sous-pr éfète, directrice de cabinet du préfet ;
Vu l'arrêt é préfectoral n° 00ID RL P/ 31 6 du 5 avril 2000 portant autorisation d' installation d'un système de vidéoprotection situé C rédit Mutuel Océan 12 place de la Résistanee à La Roch e sur Yon, et l'arrêté préfectoral n° 13/ CAB I217 du 30 avril 2013 port ant modification, pour une durée de cinq ans renouvelable, du système précité ;
Vu la demande de renouvellement d 'un système de vidéoprotection autorisé situé C rédit Mutuel Océan 12 place de la R ési stan ce 85000 La Roche s ur Yon présentée par C réd it Mutu el Océan 34 rue Léandr e Me rlet 85001 La Roche sur Yon ced ex, et ay ant fait l'objet d 'un réc épi ssé de dépôt le 24 janvier 2018 j
Vu l'a vis enns par la commission d épart em entale de vid éoprotection en sa séance du 14 févri er 2018 j
Co nsi déra nt que la demande susvisée est co nfor me à la législation en vigueur j
A R RETE
Article le r - C rédit M utuel Oc éan 34 rue Léand re Merlet 85001 La Roche sur Yon cedex est autorisé(e), pour un e durée de cinq an s renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à l'adresse sus-indiquée (Crédit Mutuel Océan - 12 place de la Résistance - 85000 La Roche sur Yon), à reconduire l'autorisation de vidéoprotection précédemment accordée par arrêtés préfectoraux susvisés, conformément au dossier annexé à la demande enreg istrée sous le numéro 20 13/0 116 et concernan t un total de 3 caméras intérieures et 1 caméra intérieure visionnant la voie publique.
Pour le r espeet de la vie privée, le ehamp de VI SIOn de s caméra s visionnant
la voie publique ne sera pas exagéré et se limitera aux abords de l'agence (soit sur une largeur d'l mètre) et n 'alll'a pas d'emprise sur des enh' ées ou des fenêtres d'habitation.
29 rue Delille - 85922 La Roche-sur-Yon Cedex Y- Té l : 02 5 1 3 67 085 - Téléco pie : 0 2 5 1 05 5 1 3R O uverture au puhlic : du lundi au ve nd redi. de 09h00 11 12h00 Cl de 13h30 à 16h30 - S ile Inte rnet : www.vendee.gouv.tr Le
système
considéré
répond
aux
finalités
prévues
par
la loi
:
sécurité
des
personnes,
secours
à personnes-défense
contre
l’incendie,
prévention
des
atteintes
aux
biens.
Îl ne
devra pas
être
destiné
à alimenter
un fichier
nominatif.
Le
système
doit
être
conforme
aux
normes
techniques
fixées
par
la réglementation
en
vigueur.
Article
2 — Le
public
devra
être
informé
dans
l’établissement
cité
à
l’article
1”,
par
une
signalétique
appropriée
:
-
de
manière
claire,
permanente
et
significative,
à
chaque
point
d’accès
du
public,
de
l'existence
du
système
de
vidéoprotection
et
de
l'autorité
ou
de
la
personne
responsable,
notamment
pour
le
droit
d'accès
aux
images
des
conditions
dans
lesquelles
il
peut
exercer
son
droit
d'accès
aux
enregistrements.
-
l’affichette
mentionnera
les
références
réglementaires
et
les
références
du
service
et
de
la fonction
du titulaire
du
droit
d’accès
ainsi
que
le numéro
de
téléphone
auquel
celui-ci
sera joignable.
Le
droit
d’accès
aux
images
pourra
s’exercer
auprès
du
chargé
de
sécurité.
Article
3 — Hormis
le
cas
d'une
enquête
de
flagrant
délit,
d'une
enquête
préliminaire
ou
d'une
information
judiciaire,
les
enregistrements
seront
détruits
dans
un
délai
maximum
de
30
jours.
Article
4 —
Le
titulaire
de
l'autorisation
devra
tenir
un
registre
mentionnant
les
enregistrements
réalisés,
la date
de
destruction
des
images
et,
le cas
échéant,
la date
de
leur transmission
au
Parquet.
Article
5 —
Le
responsable
de
la
mise
en
oeuvre
du
système
devra
se
porter
garant
des
personnes
susceptibles
d'intervenir
dans
l'exploitation
ou
le
visionnage
des
images,
ainsi
que
dans
la
maintenance
du
système
mis
en
place.
Des
consignes
très
précises
sur
la
confidentialité
des
images
captées
ou/et
enregistrées
et
des
atteintes
à
la
vie
privée
qu'elles
peuvent
éventuellement
impliquer
seront
données
à toutes
les personnes
concernées.
Article
6—
L'accès
à
la
salle
de
visionnage,
d'enregistrement
et
de
traitement
des
images,
devra
être
strictement
interdit
à
toute
personne
n'y
ayant
pas
une
fonction
précise
ou
qui
n'aura
pas
été
préalablement
habilitée
et autorisée
par
l'autorité
responsable
du
système
ou
de
son
exploitation.
Article
7—
Le
droit
d'accès
aux
informations
enregistrées
est
réglé
par
les
dispositions
du
code
de
la sécurité
intérieure
susvisé.
Article
8 —
Toute
modification
présentant
un
caractère
substantiel
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
auprès
des
services
préfectoraux
(notamment
changement
d'activité
dans
les
lieux
protégés
- changement
dans
la configuration
des
lieux
- changement
affectant
la protection
des
images).
Article
9 —
Sans
préjudice
des
sanctions
pénales
applicables,
la
présente
autorisation
pourra,
après
que
l'intéressé(e)
aura
été
mis(e)
à
même
de
présenter
ses
observations,
être
retirée
en
cas
de
manquement
aux
dispositions
du
code
de
la sécurité
intérieure
susvisé,
et en
cas
de
modification
des
conditions
au vu
desquelles
elle
a été
délivrée.
Cette
autorisation
ne
vaut
qu'au
regard
du
code
de
la
sécurité
intérieure
susvisé.
Elle
est
délivrée
sans
préjudice
d'autres
procédures
éventuellement
applicables
(code
du
travail,
code
civil,
code
pénal...).
Page
2 sur
3 Atticle
10—
La
présente
autorisation
sera
publiée
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
la Vendée.
Elle
pourra
faire
l'objet
d'un
recours
devant
le
tribunal
administratif
de
Nantes
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
date
de
sa
notification à
l'intéressé(e)
ou
de
sa
publication
au document
précité.
Article
11
—
Le
système
concerné
devra
faire
l’objet
d’une
nouvelle
autorisation
administrative
préalable
au
terme
du
délai
des
cinq
ans
: une
nouvelle
demande
devra
être
présentée
à la préfecture
quatre
mois
avant
l’échéance
de
ce
délai.
Article
12-—
Le
sous-préfet,
directeur
de
cabinet
du
préfet,
le
directeur
départemental
de
la
sécurité
publique
et
le
maire
de
La
Roche
sur
Yon
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté
dont
un
exemplaire
leur
sera
adressé
ainsi
qu’à
Crédit
Mutuel
Océan,
34
rue
Léandre
Merlet
— BP
17
85001
La
Roche
sur
Yon
cedex. La
Roche
sur
Yon,
le
23
avril
2018. Page
3
sur
3 Liberté » Liberté » Égalité + Fraternité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA VENDÉE
Arrêté n° 18/CAB/214
portant renouvellement d’un système de vidéoprotection autorisé situé Crédit Mutuel Océan — 2 rue du Général de Gaulle — 85260 Les Brouzils
LE PREFET DE LA VENDEE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13 et R.251-1 à R.253-4 ;
Vu larrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l’arrêté susvisé ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 17-DRCTAJ/2-567 du 22 août 2017 portant délégation de signature à Madame Sibylle SAMOYAULT, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet ;
Vu l’arrêté préfectoral n° O05/DRLP/192 du 7 mars 2005 portant autorisation d'installation d’un système de vidéoprotection situé Crédit Mutuel Océan 2 rue du Général de Gaulle à Les Brouzils, et l’ arrêté préfectoral n° 13/CAB/219 du 30 avril 2013 portant modification, pour une durée de cinq ans renouvelable, du système précité ;
Vu la demande de renouvellement d’un système de vidéoprotection autorisé situé Crédit Mutuel Océan 2 rue du Général de Gaulle 85260 Les Brouzils présentée par Crédit Mutuel Océan 34 rue Léandre Merlet 85001 La Roche sur Yon cedex, et ayant fait l’objet d’un récépissé de dépôt le 23 janvier 2018 ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 14 février 2018 ;
Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;
ARRETE
Article ler— Crédit Mutuel Océan 34 rue Léandre Merlet 85001 La Roche sur Yon cedex est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à l'adresse sus-indiquée (Crédit Mutuel Océan — 2 rue du Général de Gaulle — 85260 Les Brouzils), à reconduire l’autorisation de vidéoprotection précédemment accordée par arrêtés préfectoraux susvisés, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2013/0104 et concernant un total de 4 caméras intérieures et 1 caméra intérieure visionnant la voie publique.
Pour le respect de la vie privée, le champ de vision de la caméra visionnant
la voie publique ne sera pas exagéré et se limitera aux abords de l’agence (soit sur une largeur
d’1 mètre) et n’aura pas d’emprise sur des entrées ou des fenêtres d’habitation.
29 rue Delille - 85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9 - Tél : 02 51 36 70 85 - Télécopie : 02 S1 05 51 38 Ouverture au public : du lundi au vendredi, de 09h00 à 12h00 et de 13h30 à 16h30 - Site Internet : www.vendee gouv.fr
• Égalit é ' Fra ltrnlf l
R ÉPU BLI Q UE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA VENDÉE
Arrê té na 18/CAB/2 14
porta nt renouvellement d 'un système de vidéoprotectio n autorisé situé
Crédit Mutuel Océan - 2 rue du Général de Gaulle - 85260 Les Brouzils
LE PREFET DE LA VENDEE
Chevalier de la Légion d 'Ho nneur
Chevalier de l' Ordre National du Mér ite
Vu le code de la sécurité int érieure, notamment ses articles 1.223 -1 à 1.223-9, 1.25 1-1 à 1.255 -1, 1.6 13-13 et R.25 1- 1 à R.253-4 ;
Vu l' arrêté min istériel du 3 août 200 7 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo survei llance ;
Vu la circu laire du 3 août 200 7 annexée à l' arrêté susvisé ;
Vu l 'ar rêté préfectoral na 17-DRCTAJ/2- 567 du 22 août 20 17 portant délégation de signature à Mad ame Siby lle SAMOYAULT, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet ;
Vu l' arrêté préfectora l na 05IDRLP/ I92 du 7 mars 2005 port ant autorisation d' installation d 'u n système de vidéoprotection situé Crédit Mutuel Océan 2 ru e du Génér al d e Gaulle à Les Brou zils, et l' ar rê t é préfectoral na 13/CA B/2 19 du 30 avril 20 13 p ortant mod ification, pour une durée de cinq ans renouvelable, du système précité ;
Vu la deman de de renouvellement d 'un système de vidéoprotection autorisé situé C ré d it M utue l Oc éan 2 ru e du G énér al dc Ga ulle 85260 Les Brouzil s présentée par Cr éd it M utuel O céa n 34 ru e L éandre M er let 85001 L a Ro che S UI' Yo n cedex, et a yant fa it l'objet d 'un réc épi ssé d e d ép ôt le 23 jan vier 2018 ;
Vu l'a vis en us p ar III com mission d épart em entale de vid éopr otcction en sa séa nce du 14 février 2018 ;
Consid ér a nt que la demande susvisée est conform e à la législation en vigneul' ;
A R RE TE
Article 1er - C r éd it M ut uel Oc éan 34 r ue Léa nd r e M er let 8500 1 La R och e sur Yo n cede x est autoriséee), p our une du r ée d e cinq an s r en ou velable, dans les conditions fixées au prése nt arrêté, à l'adresse sus-indiquée (Créd it Mutuel Océan - 2 rue du Général de Gaulle - 85260 Les Brouzils), à recondu ire l' autorisation de vidéoprotection précédemment accordée par arrêtés préfectoraux susvisés, conforméme nt au dossier annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2013/0104 et concernant un tota l de 4 caméras intérieures et 1 caméra intéri eure visionnant la voie publique.
l'our le resp ect de la vie prl vce, le ch amp de VISIOn de la caméra visionnant la voie publique nc sera pas e xagér é et se limitera aux llbords dc l'ageuce (soit sur une largeur d 'l mètre) et n 'mira pa s d 'empris e su r des entré es ou des fenêh'es d'habitat ion,
29 rue Del ille - 85922 La Roche- sur-Yon Cede, 9 - Tél : 0 2 5 1 J6 70 85 - Télécop ie : 02 S I 05 5 138 Ou vert ure au public : ëu lundi au vendredi. de 09 h00 à 12h00 el de 13h30 à 16h 30 - Site Internet : www.venccc.goev.t r Le
système
considéré
répond
aux
finalités
prévues
par
la loi :
sécurité
des
personnes,
secours
à personnes-défense
contre
l’incendie,
prévention
des
atteintes
aux
biens.
Îl ne
devra pas
être
destiné
à alimenter
un fichier
nominatif.
Le
système
doit
être
conforme
aux
normes
techniques
fixées
par
la
réglementation
en
vigueur.
Article
2 —
Le
public
devra
être
informé
dans
l’établissement
cité
à
l’article
1”,
par
une
signalétique
appropriée
:
-
de
manière
claire,
permanente
et
significative,
à
chaque
point
d’accès
du
public,
de
l'existence
du
système
de
vidéoprotection
et
de
l'autorité
ou
de
la
personne
responsable,
notamment
pour
le
droit
d'accès
aux
images
des
conditions
dans
lesquelles
il
peut
exercer
son
droit
d'accès
aux
enregistrements.
-
l’affichette
mentionnera
les
références
réglementaires
et
les
références
du
service
et
de
la
fonction
du
titulaire
du
droit
d’accès
ainsi
que
le
numéro
de
téléphone
auquel
celui-ci
sera
joignable.
Le
droit
d’accès
aux
images
pourra
s’exercer
auprès
du
chargé
de
sécurité.
Article
3 —
Hormis
le
cas
d'une
enquête
de
flagrant
délit,
d'une
enquête
préliminaire
ou
d'une
information
judiciaire,
les
enregistrements
seront
détruits
dans
un
délai
maximum
de
30
jours.
Article
4 —
Le
titulaire
de
l'autorisation
devra
tenir
un
registre
mentionnant
les
enregistrements
réalisés,
la
date
de
destruction
des
images
et,
le
cas
échéant,
la
date
de
leur
transmission
au
Parquet.
Article
5 —
Le
responsable
de
la
mise
en
oeuvre
du
système
devra
se
porter
garant
des
personnes
susceptibles
d'intervenir
dans
l'exploitation
ou
le
visionnage
des
images,
ainsi
que
dans
la
maintenance
du
système
mis
en
place.
Des
consignes
très
précises
sur
la
confidentialité
des
images
captées
ou/et
enregistrées
et
des
atteintes
à
la
vie
privée
qu'elles
peuvent
éventuellement
impliquer
seront
données
à toutes
les
personnes
concernées.
Article
6—
L'accès
à
la
salle
de
visionnage,
d'enregistrement
et
de
traitement
des
images,
devra
être
strictement
interdit
à
toute
personne
n'y
ayant
pas
une
fonction
précise
ou
qui
n'aura
pas
été
préalablement
habilitée
et
autorisée
par
l'autorité
responsable
du
système
ou
de
son
exploitation.
Aiticle
7—
Le
droit
d'accès
aux
informations
enregistrées
est
réglé
par
les
dispositions
du
code
de
la
sécurité
intérieure
susvisé.
Article
8—
Toute
modification
présentant
un
caractère
substantiel
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
auprès
des
services
préfectoraux
(notamment
changement
d'activité
dans
les
lieux
protégés
- changement
dans
la
configuration
des
lieux
- changement
affectant
la
protection
des
images).
Article
9 —
Sans
préjudice
des
sanctions
pénales
applicables,
la
présente
autorisation
pourra,
après
que
l'intéressé(e)
aura
été
mis(e)
à
même
de
présenter
ses
observations,
être
retirée
en
cas
de
manquement
aux
dispositions
du
code
de
la
sécurité
intérieure
susvisé,
et
en
cas
de
modification
des
conditions
au
vu
desquelles
elle
a été
délivrée.
Cette
autorisation
ne
vaut
qu'au
regard
du
code
de
la
sécurité
intérieure
susvisé.
Elle
est
délivrée
sans
préjudice
d'autres
procédures
éventuellement
applicables
(code
du
travail,
code
civil,
code
pénal...).
Page
2
sur
3 Atticle
10—
La
présente
autorisation
sera
publiée
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
la Vendée.
Elle
pourra
faire
l'objet
d'un
recours
devant
le
tribunal
administratif
de
Nantes
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
date
de
sa
notification à
l'intéressé(e)
ou
de
sa
publication
au
document
précité.
Article
11
—
Le
système
concerné
devra
faire
l’objet
d’une
nouvelle
autorisation
administrative
préalable
au
terme
du
délai
des
cinq
ans
: une
nouvelle
demande
devra
être
présentée
à la préfecture
quatre
mois
avant
l’échéance
de
ce
délai.
Article
12-
Le
sous-préfet,
directeur
de
cabinet
du
préfet,
le
commandant
du
groupement
de
gendarmerie
de
la
Vendée
et
le
maire
des
Brouzils
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté
dont
un
exemplaire
leur
sera
adressé
ainsi
qu’à
Crédit
Mutuel
Océan,
34
rue
Léandre
Merlet
— BP
17
85001
La
Roche
sur
Yon
cedex. La
Roche
sur
Yon,
le 23
avril
2018. Page
3
sur
3 DE À
Liberté » Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA VENDÉE
Arrêté n° 18/CAB/215
portant renouvellement d’un système de vidéoprotection autorisé situé Crédit Mutuel Océan — 5 rue Nationale — 85770 L’Ile d’Elle
LE PREFET DE LA VENDEE
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13 et R.251-1 à R.253-4 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l’arrêté susvisé ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 17-DRCTAJ/2-567 du 22 août 2017 portant délégation de signature à Madame Sibylle SAMO YAULT, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 00/DRLP/316 du 5 avril 2000 portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection situé Crédit Mutuel Océan 5 rue Nationale à L’Ile d’Elle et l’arrêté préfectoral n° 13/CAB/228 du 2 mai 2013 portant modification, pour une durée de cinq ans renouvelable, du système précité ;
Vu la demande de renouvellement d’un système de vidéoprotection autorisé situé Crédit Mutuel Océan 5 rue Nationale 85770 L’Ile d’Elle présentée par Crédit Mutuel Océan 34 rue Léandre Merlet 85001 La Roche sur Yon cedex, et ayant fait l’objet d’un récépissé de dépôt le 23 janvier 2018 ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 14 février 2018 ;
Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;
ARRETE
Article ler— Crédit Mutuel Océan 34 rue Léandre Merlet 85001 La Roche sur Yon cedex est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à l'adresse sus-indiquée (Crédit Mutuel Océan — 5 rue Nationale — 85770 L’Ile d’Elle), à reconduire l’autorisation de vidéoprotection précédemment accordée par arrêtés préfectoraux susvisés, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2013/0071 et concernant un total de 2 caméras intérieures et 1 caméra intérieure visionnant la voie publique.
Pour le respect de la vie privée, le champ de vision de Ia caméra visionnant
la voie publique ne sera pas exagéré et se limitera aux abords de l’agence (soit sur une largeur
d’1 mètre) et n’aura pas d’emprise sur des entrées ou des fenêtres d’habitation.
29 rue Delille - 85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9 - Tél : 02 51 36 70 85 - Télécopie : 02 51 05 51 38
Ouverture au public : du lundi au vendredi, de 09h00 à 12h00 et de 13h30 à 16h30 - Site Internet : www.vendee.gouv.fr
Li b..rli • Égalil i • FrQ/..rnj, j
R ÉPUBLIQ UE fRANÇ AISE
PRÉFET DE LA VEND ÉE
Arr êt é n" 18/CAB/215
portant renouvellement d' un système de vidéoprotection autorisé situé
Crédit Mutuel Océan - 5 rue Nationa le - 85770 L' Ile d'E lle
LE PREFET DE LA VENDEE
Chevalier de la Légion d' Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.25 1- 1 à L.255-1, L.613-13 et R.251-1 à R.253-4 ;
Vu l'arrêté m inistériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l' ar rê t é susv isé;
Vu l'arrêté préfectoral n? 17-DRCTAJ/2-567 du 22 août 2017 portant délégation de signature à Madame Sibylle SAMOYAULT, sous-préfète, directrice de cabinet du pr éf et ;
Vu I' arr êt é préfectoral n° 001DRLP/316 du 5 avril 2000 portant autorisation d'i nstallation d' un système de vidéoprotection situé C r édit Mutu el Océan 5 ru e Na tionale à L'Il e d ' Elle et I' arr êt é préfectoral n° 13/CAB/228 du 2 mai 20 13 portant modification, pour une durée de cinq ans renouvelable, du système précité ;
Vu la dema nde de renouvellement d 'un système de vidéoprotection autorisé situé Crédit Mutuel Oeéan 5 rue Nationa le 85770 L' Ile d' Elle présentée par Cr édit Mutuel Oeéan 34 ru e L êandr e Merlet 85001 La Roche sur Yon cedex, et a yant fait l'o bje t d 'un r écépissé de dépôt le 23 j anvier 2018 ;
Vu l'avis em is pal" la commission d épart emen tal e de vidéop rotection en sa séance du 14 février 2018 ;
Considérant qu e la d emande susvisée est conforme à la législation en vigu eur ;
A R RETE
Ar ti cle l er - C ré dit Mutuel Océan 34 r ue Léan dre Merlet 85001 La Roche s ur Yon cedex est autorisé(e), pour une dur ée de cinq an s ren ouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à l'adresse sus-indiquée (Crédit Mutuel Océan - 5 rue Nationale - 85770 L' Ile d 'E lle), à reconduire l 'a utorisation de vidéoprotec tion précédemment accordée par arr êt és préfectoraux susvisés, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2013/0071 et concemant un total de 2 caméras intérieures et 1 caméra intérieure visionnant la voie publique.
l'our le resp ect de la vie pn vee, le cham Il de VI SIOn de la cam é ra visi onnant
la voie publiqu e ne sera pas exag ér é et se limitera au x abords de l'agence (soit sur une largeur d 'l mètre) et n' aur a pas d 'empri se sur des entrées ou des fenêtres d 'habitation.
29 rue Delille - 85922 La Roc h e -sur-Yon Cedex 9 - Tél : 0 2 51 3670 85 - Télécopie : 02 51 05 5 1 38 Ou verture au public : d u lundi au vendredi, lIe 09h00 à 12h00 el de 13h30 à 16h30 - Sile Inte rnet : www.v cndc e.go u vfr Le
système
considéré
répond
aux
finalités
prévues
par
la loi
:
sécurité
des
personnes,
secours
à personnes-défense
contre
l’incendie,
prévention
des
atteintes
aux
biens.
Il ne
devra pas
être
destiné
à alimenter
un fichier
nominatif.
Le
système
doit
être
conforme
aux
normes
techniques
fixées
par
la réglementation
en
vigueur.
Article
2 — Le
public
devra
être
informé
dans
l’établissement
cité
à l’article
1°,
par
une
signalétique
appropriée
:
-
de
manière
claire,
permanente
et
significative,
à
chaque
point
d’accès
du
public,
de
l'existence
du
système
de
vidéoprotection
et
de
l'autorité
ou
de
la
personne
responsable,
notamment
pour
le
droit
d'accès
aux
images
des
conditions
dans
lesquelles
il
peut
exercer
son
droit
d'accès
aux
enregistrements.
-
l’affichette
mentionnera
les
références
réglementaires
et
les
références
du
service
et
de
la fonction
du
titulaire
du
droit
d’accès
ainsi
que
le numéro
de
téléphone
auquel
celui-ci
sera joignable.
Le
droit
d’accès
aux
images
pourra
s’exercer
auprès
du
chargé
de
sécurité.
Article
3 — Hormis
le
cas
d'une
enquête
de
flagrant
délit,
d'une
enquête
préliminaire
ou
d'une
information
judiciaire,
les
enregistrements
seront
détruits
dans
un
délai
maximum
de
30
jours.
Article
4 —
Le
titulaire
de
l'autorisation
devra
tenir
un
registre
mentionnant
les
enregistrements
réalisés,
la
date
de
destruction
des
images
et,
le
cas
échéant,
la date
de
leur
transmission
au
Parquet.
Article
5 —
Le
responsable
de
la
mise
en
oeuvre
du
système
devra
se
porter
garant
des
personnes
susceptibles
d'intervenir
dans
l'exploitation
ou
le
visionnage
des
images,
ainsi
que
dans
la
maintenance
du
système
mis
en
place.
Des
consignes
très
précises
sur
la
confidentialité
des
images
captées
ou/et
enregistrées
et
des
atteintes
à
la
vie
privée
qu'elles
peuvent
éventuellement
impliquer
seront
données
à toutes
les personnes
concernées.
Article
6—
L'accès
à
la
salle
de
visionnage,
d'enregistrement
et
de
traitement
des
images,
devra
être
strictement
interdit
à
toute
personne
n'y
ayant
pas
une
fonction
précise
ou
qui
n'aura
pas
été
préalablement
habilitée
et autorisée
par
l'autorité
responsable
du
système
ou
de
son
exploitation.
Article
7-—
Le
droit
d'accès
aux
informations
enregistrées
est
réglé
par
les
dispositions
du
code
de
la sécurité
intérieure
susvisé.
Article
8—
Toute
modification
présentant
un
caractère
substantiel
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
auprès
des
services
préfectoraux
(notamment
changement
d'activité
dans
les
lieux
protégés
- changement
dans
la configuration
des
lieux
- changement
affectant
la protection
des
images).
Article
9 —
Sans
préjudice
des
sanctions
pénales
applicables,
la
présente
autorisation
pourra,
après
que
l'intéressé(e)
aura
été
mis(e)
à
même
de
présenter
ses
observations,
être
retirée
en
cas
de
manquement
aux
dispositions
du
code
de
la
sécurité
intérieure
susvisé,
et
en
cas
de
modification
des
conditions
au
vu
desquelles
elle
a été délivrée.
Cette
autorisation
ne
vaut
qu'au
regard
du
code
de
la
sécurité
intérieure
susvisé.
Elle
est
délivrée
sans
préjudice
d'autres
procédures
éventuellement
applicables
(code
du
travail,
code
civil,
code
pénal...).
Page
2
sur
3 Article
10
—
La
présente
autorisation
sera
publiée
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
la
Vendée.
Elle
pourra
faire
l'objet
d'un
recours
devant
le
tribunal
administratif
de
Nantes
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
date
de
sa
notification à
l'intéressé(e)
ou
de
sa
publication
au
document
précité.
Article
11
—
Le
système
concerné
devra
faire
l’objet
d’une
nouvelle
autorisation
administrative
préalable
au
terme
du
délai
des
cinq
ans
:une
nouvelle
demande
devra
être
présentée
à
la
préfecture
quatre
mois
avant
l'échéance
de
ce
délai.
Article
12
—
Le
sous-préfet,
directeur
de
cabinet
du
préfet,
le
sous-préfet
de
Fontenay
le
Comte,
le
commandant
du
groupement
de
gendarmerie
de
Ja
Vendée
et
le
maire
de
L’Ile
d’Elle
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté
dont
un
exemplaire
leur
sera
adressé
ainsi
qu’à
Crédit
Mutuel
Océan,
34
rue
Léandre
Merlet
—
BP
17
85001
La
Roche
sur
Yon
cedex.
La
Roche
sur
Yon,
le 23
avril
2018. Page
3 sur
3 DE =
Liberté * Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA VENDÉE
Arrêté n° 18/CAB/216
portant renouvellement d’un système de vidéoprotection autorisé situé Crédit Mutuel Océan — 10 place des Acacias — 85400 Luçon
LE PREFET DE LA VENDEE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13 et R.251-1 à R.253-4 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l’arrêté susvisé ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 17-DRCTAJ/2-567 du 22 août 2017 portant délégation de signature à Madame Sibylle SAMOYAULT, sous-préfête, directrice de cabinet du préfet ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 97/DRLP/1128 du 19 novembre 1997 portant autorisation d’utilisation d’un système de vidéoprotection situé Crédit Mutuel Océan 10 place des Acacias à Luçon et l’arrêté préfectoral n° 13/CAB/230 du 3 mai 2013 portant modification, pour une durée de cinq ans renouvelable, du système précité ;
Vu la demande de renouvellement d’un système de vidéoprotection autorisé situé Crédit Mutuel Océan 10 place des Acacias 85400 Luçon présentée par Crédit Mutuel Océan 34 rue Léandre Merlet 85001 La Roche sur Yon cedex, et ayant fait l’objet d’un récépissé de dépôt le 24 janvier 2018 ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 14 février 2018 ;
Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;
ARRETE
Article ler— Crédit Mutuel Océan 34 rue Léandre Merlet 85001 La Roche sur Yon cedex est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à l'adresse sus-indiquée (Crédit Mutuel Océan — 10 place des Acacias — 85400 Luçon), à reconduire l’autorisation de vidéoprotection précédemment accordée par arrêtés préfectoraux susvisés, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2011/0048 et concernant un total de 6 caméras intérieures et 1 caméra intérieure visionnant la voie publique.
Pour le respect de la vie privée, le champ de vision de la caméra visionnant
la voie publique ne sera pas exagéré et se limitera aux abords de l’agence (soit sur une largeur
d’1 mètre) et n’aura pas d’emprise sur des entrées ou des fenêtres d’habitation.
29 rue Delille - 85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9 - Tél : 02 51 36 70 85 - Télécopie : 02 51 05 51 38 Ouverture au public : du lundi au vendredi, de 09h00 à 12h00 et de 13h30 à 16h30 - Site Internet : www.vendec.gouv.fr
• Éga/ ;l; • FrOl tr nil i
RÉPUBLIQUE FRANÇA ISE
PRÉFET DE LA VENDÉE
Arrêt éna 18/CA B/216
portant renouvellement d 'un système de vidéoprotection autorisé situé
Crédit Mutuel Océan - 10 place des Acacias - 85400 Luçon
LE PREFET DE LA VENDEE
Chevalier de la Légion d 'H onneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.25 1-l à L.255-1, L.6 13-13 et R.251-1 à R.253-4 ;
Vu l' arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vid éo surveillance ;
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l' arr êt é susv isé;
Vu l'arrêté pr éfectoral na 17-DRCTAJI2-567 du 22 août 20 17 por tant délégation de signature à Madame Sibylle SAM OYAULT, sous-préfète, directrice de cabinet du pr éf e t;
Vu l'arrêté pr éf ectoral na 97/DRLP I1 128 du 19 novembre 1997 portant autorisation d'utilisation d' un système de vidéoprotection situé Cr édit M utuel Océan 10 place des Aca cias à Lnçon et l'arrêté préfectoral na 13 /CA B/230 du 3 mai 2013 portant modification, pour une durée de cinq ans renouvelable, du système préci té;
Vu la demande de renouvellement d 'un système de vidéoprotection autorisé situé Cr édit M u tuel Oc éan 10 place des Acacias 85400 Lu çon présentée par Cré dit Mutu el Océan 34 r ue Léandr e Me rlet 85001 La Roche sur Yon ced ex, et a yant fait l'objet d 'un récépissé de dép ôt le 24 jan vier 2018 ;
Vu l'avis enns par la commission départ ementale de vid énp r ote ction en sa séance du 14 février 2018 ;
Considér an t que la demande susvisée est conforme à la législation en vi gueur;
A R RE TE
Al1i c1e 1er - C réd it M utu el Océan 34 rue Lé andr e Me rlet 85001 La Roche su r Yon cedex est autorisé(e), p our un e dur ée de cinq an s renou velable, dans les cond itions fixées au présent arrêté, à l'adresse sus-indiquée (Crédit Mutuel Océan - 10 place de s Acacias - 85400 Luçon), à reconduire l'autorisation de vidéoprotection précédemment accordée par arrêté s préfectoraux susvisés, conformément au dossier annexé à la demande enreg istrée sous le numéro 2011 /004 8 et concernant un total de 6 caméras intérieures et 1 caméra intérieure visionnant la voie publique.
Pour le resp ect de la vie pri vée, le champ de vision de la cam ér a vi sionnant
la voie publiqu e ne sera Das exag ér é et se limit er a aux abord s de l'ag ence (soit su r une largeur d'lmètre) et n'aura pas d'empl"ise SUI ' des entr ées ou des fenêtres d 'h abitation ,
29 rue Delille ~ 85922 L a Roc he-sur-Yon Cede x 1} • Tél : 0 2 5 1 36 70 85 . Téléco pie : 02 5 1 05 5 1 38
Ouve rtu re au pub lic : du lund i au vendre d i, de 09 h00 11 12h00 c l de I3 h?oO 11 16h 30 - Site Interne t : www.ve ndc c.g ouv.I r Le
système
considéré
répond
aux
finalités
prévues
par
la
loi
:
sécurité
des
personnes,
secours
à personnes-défense
contre
l'incendie,
prévention
des
atteintes
aux
biens.
Îl
ne
devra
pas
être
destiné
à
alimenter
un
fichier
nominatif.
Le
système
doit
être
conforme
aux
normes
techniques
fixées
par
la
réglementation
en
vigueur.
Article
2 —
Le
public
devra
être
informé
dans
l'établissement
cité
à l’article
1°,
par
une
signalétique
appropriée
:
-
de
manière
claire,
permanente
et
significative,
à
chaque
point
d’accès
du
public,
de
l'existence
du
système
de
vidéoprotection
et
de
l'autorité
ou
de
la
personne
responsable,
notamment
pour
le
droit
d'accès
aux
images
des
conditions
dans
lesquelles
il
peut
exercer
son
droit
d'accès
aux
enregistrements.
-
Paffichette
mentionnera
les
références
réglementaires
et
les
références
du
service
et
de
la
fonction
du
titulaire
du
droit
d’accès
ainsi
que
le
numéro
de
téléphone
auquel
celui-ci
sera
joignable.
Le
droit
d’accès
aux
images
pourra
s’exercer
auprès
du
chargé
de
sécurité.
Article
3 —
Hormis
le
cas
d'une
enquête
de
flagrant
délit,
d'une
enquête
préliminaire
ou
d'une
information
judiciaire,
les
enregistrements
seront
détruits
dans
un
délai
maximum
de
30
jours.
Article
4 —
Le
titulaire
de
l'autorisation
devra
tenir
un
registre
mentionnant
les
enregistrements
réalisés,
la
date
de
destruction
des
images
et,
le
cas
échéant,
la
date
de
leur
transmission
au
Parquet.
Atticle
5 —
Le
responsable
de
la
mise
en
oeuvre
du
système
devra
se
porter
garant
des
personnes
susceptibles
d'intervenir
dans
l'exploitation
ou
le
visionnage
des
images,
ainsi
que
dans
la
maintenance
du
système
mis
en
place.
Des
consignes
très
précises
sur
la
confidentialité
des
images
captées
ou/et
enregistrées
et
des
atteintes
à
la
vie
privée
qu'elles
peuvent
éventuellement
impliquer
seront
données
à toutes
les
personnes
concernées.
Article
6—
L'accès
à
la
salle
de
visionnage,
d'enregistrement
et
de
traitement
des
images,
devra
être
strictement
interdit
à
toute
personne
n'y
ayant
pas
une
fonction
précise
ou
qui
n'aura
pas
été
préalablement
habilitée
et
autorisée
par
l'autorité
responsable
du
système
ou
de
son
exploitation.
Article
7—
Le
droit
d'accès
aux
informations
enregistrées
est
réglé
par
les
dispositions
du
code
de
la
sécurité
intérieure
susvisé.
Article
8 —
Toute
modification
présentant
un
caractère
substantiel
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
auprès
des
services
préfectoraux
(notamment
changement
d'activité
dans
les
lieux
protégés
- changement
dans
la
configuration
des
lieux
- changement
affectant
la
protection
des
images).
Article
9 —
Sans
préjudice
des
sanctions
pénales
applicables,
la
présente
autorisation
pourra,
après
que
l'intéressé(e)
aura
été
mis(e)
à
même
de
présenter
ses
observations,
être
retirée
en
cas
de
manquement
aux
dispositions
du
code
de
la
sécurité
intérieure
susvisé,
et
en
cas
de
modification
des
conditions
au
vu
desquelles
elle
a été
délivrée.
Cette
autorisation
ne
vaut
qu'au
regard
du
code
de
la
sécurité
intérieure
susvisé.
Elle
est
délivrée
sans
préjudice
d'autres
procédures
éventuellement
applicables
(code
du
travail,
code
civil,
code
pénal...).
Page
2
sur
3 Article
10—
La
présente
autorisation
sera
publiée
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
la
Vendée.
Elle
pourra
faire
l'objet
d'un
recours
devant
le
tribunal
administratif
de
Nantes
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
date
de
sa
notification
à
l'intéressé(e)
ou
de
sa
publication
au
document
précité.
Atticle
11
—
Le
système
concerné
devra
faire
l’objet
d’une
nouvelle
autorisation
administrative
préalable
au
terme
du
délai
des
cinq
ans
:une
nouvelle
demande
devra
être
présentée
à
la
préfecture
quatre
mois
avant
l’échéance
de
ce
délai.
Article
12
- Le
sous-préfet,
directeur
de
cabinet
du
préfet,
le
sous-préfet
de
Fontenay
le
Comte,
le
commandant
du
groupement
de
gendarmerie
de
la
Vendée
et
le
maire
de
Luçon
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté
dont
un
exemplaire
leur
sera
adressé
ainsi
qu’à
Crédit
Mutuel
Océan,
34
rue
Léandre
Merlet
—
BP
17
85001
La
Roche
sur
Yon
cedex.
La
Roche
sur
Yon,
le
23
avril
2018. Page
3
sur
3 Liberté « Liberté + Égaité » Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA VENDÉE
Arrêté n° 18/CAB/217
portant renouvellement d’un système de vidéoprotection autorisé situé Crédit Mutuel Océan — 12 rue d’Anjou — 85620 Rocheservière
LE PREFET DE LA VENDEE
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1,
L.613-13 et R.251-1 à R.253-4 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l’arrêté susvisé ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 17-DRCTAJ/2-567 du 22 août 2017 portant délégation de signature à Madame Sibylle SAMOYAULT, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 13/CAB/234 du 3 mai 2013 portant autorisation, pour une durée de cinq ans renouvelable, d’un système de vidéoprotection situé Crédit Mutuel Océan 12 rue d’Anjou à Rocheservière ;
Vu la demande de renouvellement d’un système de vidéoprotection autorisé situé Crédit Mutuel Océan 12 rue d'Anjou 85620 Rocheservière présentée par Crédit Mutuel Océan 34 rue Léandre Merlet 85001 La Roche sur Yon cedex, et ayant fait l’objet d’un récépissé de dépôt
le 24 janvier 2018 ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 14 février 2018 ;
Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;
ARRETE
Article ler— Crédit Mutuel Océan 34 rue Léandre Merlet 85001 La Roche sur Yon cedex est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à l'adresse sus-indiquée (Crédit Mutuel Océan — 12 rue d’Anjou — 85620 Rocheservière), à reconduire l’autorisation de vidéoprotection précédemment accordée par arrêté préfectoral susvisé, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2013/0134 et concernant un total de 3 caméras intérieures, 1 caméra intérieure visionnant la voie publique et 1 caméra extérieure
visionnant la voie publique.
Pour le respect de Ja vie privée, le champ de vision des caméras visionnant la voie publique ne sera pas exagéré et se limitera aux abords de l’agence (soit sur une largeur d’1 mètre) et n’aura pas d’emprise sur des entrées ou des fenêtres d’habitation.
29 rue Delille -85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9 - Tél : 02 51 36 70 85 - Télécopie : 02 51 05 51 38
Ouverture au public : du lundi au vendredi, de 09h00 à 12h00 et de 13h30 à 16h30 - Site Internet : www.vendee.gouv.fr Le
système
considéré
répond
aux
finalités
prévues
par
la loi
:
sécurité
des
personnes,
secours
à personnes-défense
contre
l’incendie,
prévention
des
atteintes
aux
biens.
Îl ne
devra pas
être
destiné
à alimenter
un fichier
nominatif.
Le
système
doit
être
conforme
aux
normes
techniques
fixées
par
la
réglementation
en
vigueur.
Article
2 —
Le
public
devra
être
informé
dans
l’établissement
cité
à l’article
1°,
par
une
signalétique
appropriée
:
-
de
manière
claire,
permanente
et
significative,
à
chaque
point
d’accès
du
public,
de
l'existence
du
système
de
vidéoprotection
et
de
l'autorité
ou
de
la
personne
responsable,
notamment
pour
le
droit
d'accès
aux
images
des
conditions
dans
lesquelles
il
peut
exercer
son
droit
d'accès
aux
enregistrements.
-
laffichette
mentionnera
les
références
réglementaires
et
les
références
du
service
et
de
la
fonction
du
titulaire
du
droit
d’accès
ainsi
que
le
numéro
de
téléphone
auquel
celui-ci
sera
joignable.
Le
droit
d’accès
aux
images
pourra
s’exercer
auprès
du
chargé
de
sécurité.
Article
3 —
Hormis
le
cas
d'une
enquête
de
flagrant
délit,
d'une
enquête
préliminaire
ou
d'une
information
judiciaire,
les
enregistrements
seront
détruits
dans
un
délai
maximum
de
30
jours.
Article
4 —
Le
titulaire
de
l'autorisation
devra
tenir
un
registre
mentionnant
les
enregistrements
réalisés,
la
date
de
destruction
des
images
et,
le
cas
échéant,
la
date
de
leur
transmission
au
Parquet.
Article
5 —
Le
responsable
de
la
mise
en
oeuvre
du
système
devra
se
porter
garant
des
personnes
susceptibles
d'intervenir
dans
l'exploitation
ou
le
visionnage
des
images,
ainsi
que
dans
la
maintenance
du
système
mis
en
place.
Des
consignes
très
précises
sur
la
confidentialité
des
images
captées
ou/et
enregistrées
et
des
atteintes
à
la
vie
privée
qu'elles
peuvent
éventuellement
impliquer
seront
données
à toutes
les
personnes
concernées.
Article
6—
L'accès
à
la
salle
de
visionnage,
d'enregistrement
et
de
traitement
des
images,
devra
être
strictement
interdit
à
toute
personne
n'y
ayant
pas
une
fonction
précise
ou
qui
n'aura
pas
été
préalablement
habilitée
et
autorisée
par
l'autorité
responsable
du
système
ou
de
son
exploitation.
Article
7—
Le
droit
d'accès
aux
informations
enregistrées
est
réglé
par
les
dispositions
du
code
de
la
sécurité
intérieure
susvisé.
Article
8
Toute
modification
présentant
un
caractère
substantiel
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
auprès
des
services
préfectoraux
(notamment
changement
d'activité
dans
les
lieux
protégés
- changement
dans
la
configuration
des
lieux
- changement
affectant
la
protection
des
images).
Article
9 —
Sans
préjudice
des
sanctions
pénales
applicables,
la
présente
autorisation
pourra,
après
que
l'intéressé(e)
aura
été
mis(e)
à
même
de
présenter
ses
observations,
être
retirée
en
cas
de
manquement
aux
dispositions
du
code
de
la
sécurité
intérieure
susvisé,
et
en
cas
de
modification
des
conditions
au
vu
desquelles
elle
a été
délivrée.
Cette
autorisation
ne
vaut
qu'au
regard
du
code
de
la
sécurité
intérieure
susvisé.
Elle
est
délivrée
sans
préjudice
d'autres
procédures
éventuellement
applicables
(code
du
travail,
code
civil,
code
pénal.…..).
Page
2
sur
3 Atticle
10—
La
présente
autorisation
sera
publiée
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
la Vendée.
Elle
pourra
faire
l'objet
d'un
recours
devant
le
tribunal
administratif
de
Nantes
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
date
de
sa
notification
à
l'intéressé(e)
ou
de
sa
publication
au
document
précité.
Article
11
—
Le
système
concerné
devra
faire
l’objet
d’une
nouvelle
autorisation
administrative
préalable
au
terme
du
délai
des
cinq
ans
: une
nouvelle
demande
devra
être
présentée
à la préfecture
quatre
mois
avant
l’échéance
de
ce
délai.
Article
12-—
Le
sous-préfet,
directeur
de
cabinet
du
préfet,
le
commandant
du
groupement
de
gendarmerie
de
la Vendée
et le maire
de
Rocheservière
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté
dont
un
exemplaire
leur
sera
adressé
ainsi
qu’à
Crédit
Mutuel
Océan,
34
rue
Léandre
Merlet
— BP
17
85001
La
Roche
sur
Yon
cedex. La
Roche
sur
Yon,
le 23
avril
2018. Page
3
sur
3 Liberté » Liberté» Égalé » Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA VENDÉE
Arrêté n° 18/CAB/218
portant renouvellement d’un système de vidéoprotection autorisé situé Crédit Mutuel Océan — Zac Métairie — 85250 Saint Fulgent
LE PREFET DE LA VENDEE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1,
L.613-13 et R.251-1 à R.253-4 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l’arrêté susvisé ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 17-DRCTAJ/2-567 du 22 août 2017 portant délégation de signature à Madame Sibylle SAMOYAULT, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 13/CAB/236 du 3 mai 2013 portant autorisation, pour une durée de cinq ans renouvelable, d’un système de vidéoprotection situé Crédit Mutuel Océan Zac Métairie à Saint Fulgent ;
Vu la demande de renouvellement d’un système de vidéoprotection autorisé situé Crédit Mutuel Océan Zac Métairie 85250 Saint Fulgent présentée par Crédit Mutuel Océan 34 rue Léandre Merlet 85001 La Roche sur Yon cedex, et ayant fait l’objet d’un récépissé de dépôt le 24 janvier 2018 ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 14 février 2018 ;
Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;
ARRETE
Article ler— Crédit Mutuel Océan 34 rue Léandre Merlet 85001 La Roche sur Yon cedex est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à l'adresse sus-indiquée (Crédit Mutuel Océan — Zac Métairie — 85250 Saint Fulgent), à reconduire l’autorisation de vidéoprotection précédemment accordée par arrêté préfectoral susvisé, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2013/0127 et concernant 1 caméra extérieure visionnant la voie publique.
Pour le respect de la vie privée, le champ de vision de la caméra _visionnant
la voie publique ne sera pas exagéré et se limitera aux abords de l’agence (soit sur une largeur d’1 mètre) et n’aura pas d’emprise sur des entrées ou des fenêtres d’habitation.
29 rue Delille - 85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9 - Tél : 02 51 36 70 85 - Télécopie : 02 51 05 51 38
Ouverture au public : du lundi au vendredi, de 09h00 à 12h00 et de 13h30 à 16h30 - Site Internet : www.vendee.gouv.fr Le
système
considéré
répond
aux
finalités
prévues
par
la
loi :
sécurité
des
personnes,
secours
à personnes-défense
contre
l’incendie,
prévention
des
atteintes
aux
biens.
I
ne
devra pas
être
destiné
à alimenter
un fichier
nominatif.
Le
système
doit
être
conforme
aux
normes
techniques
fixées
par
la réglementation
en
vigueur.
Article
2 - Le
public
devra
être
informé
dans
l'établissement
cité
à l’article
1°”, par
une
signalétique
appropriée
:
-
de
manière
claire,
permanente
et
significative,
à
chaque
point
d’accès
du
public,
de
l'existence
du
système
de
vidéoprotection
et
de
l'autorité
ou
de
la
personne
responsable,
notamment
pour
le
droit
d'accès
aux
images
des
conditions
dans
lesquelles
il
peut
exercer
son
droit
d'accès
aux
enregistrements.
-
l’affichette
mentionnera
les
références
réglementaires
et
les
références
du
service
et
de
la fonction
du
titulaire
du
droit
d’accès
ainsi
que
le numéro
de
téléphone
auquel
celui-ci
sera joignable.
Le
droit
d’accès
aux
images
pourra
s’exercer
auprès
du
chargé
de
sécurité.
Article
3 — Hormis
le cas
d'une
enquête
de
flagrant
délit,
d'une
enquête
préliminaire
ou
d'une
information
judiciaire,
les
enregistrements
seront
détruits
dans
un
délai
maximum
de
30
jours.
Article
4 —
Le
titulaire
de
l'autorisation
devra
tenir
un
registre
mentionnant
les
enregistrements
réalisés,
la date
de
destruction
des
images
et, le
cas
échéant,
la date
de
leur transmission
au
Parquet.
Article
5 —
Le
responsable
de
la
mise
en
oeuvre
du
système
devra
se
porter
garant
des
personnes
susceptibles
d'intervenir
dans
l'exploitation
ou
le
visionnage
des
images,
ainsi
que
dans
la
maintenance
du
système
mis
en
place.
Des
consignes
très
précises
sur
la
confidentialité
des
images
captées
ou/et
enregistrées
et
des
atteintes
à
la
vie
privée
qu'elles
peuvent
éventuellement
impliquer
seront
données
à toutes
les
personnes
concernées.
Article
6—
L'accès
à
la
salle
de
visionnage,
d'enregistrement
et
de
traitement
des
images,
devra
être
strictement
interdit
à
toute
personne
n'y
ayant
pas
une
fonction
précise
ou
qui
n'aura
pas
été
préalablement
habilitée
et autorisée
par
l'autorité
responsable
du
système
ou
de
son
exploitation.
Article
7-—
Le
droit
d'accès
aux
informations
enregistrées
est
réglé
par
les
dispositions
du
code
de
la sécurité
intérieure
susvisé.
Article
8 —
Toute
modification
présentant
un
caractère
substantiel
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
auprès
des
services
préfectoraux
(notamment
changement
d'activité
dans
les
lieux
protégés
- changement
dans
la configuration
des
lieux
- changement
affectant
la protection
des
images).
Atticle
9 —
Sans
préjudice
des
sanctions
pénales
applicables,
la
présente
autorisation
pourra,
après
que
l'intéressé(e)
aura
été
mis(e)
à
même
de
présenter
ses
observations,
être
retirée
en
cas
de
manquement
aux
dispositions
du
code
de
la
sécurité
intérieure
susvisé,
et
en
cas
de
modification
des
conditions
au
vu
desquelles
elle
a été
délivrée.
Cette
autorisation
ne
vaut
qu'au
regard
du
code
de
la
sécurité
intérieure
susvisé.
Elle
est
délivrée
sans
préjudice
d'autres
procédures
éventuellement
applicables
(code
du
travail,
code
civil,
code
pénal...).
Page
2
sur
3 Atticle
10—
La
présente
autorisation
sera
publiée
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
la Vendée.
Elle
pourra
faire
l'objet
d'un
recours
devant
le
tribunal
administratif
de
Nantes
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
date
de
sa
notification
à
l'intéressé(e)
ou
de
sa
publication
au
document
précité.
Article
11
—
Le
système
concerné
devra
faire
l’objet
d’une
nouvelle
autorisation
administrative
préalable
au
terme
du
délai
des
cinq
ans
: une
nouvelle
demande
devra
être
présentée
à la préfecture
quatre
mois
avant
échéance
de
ce
délai.
Article
12-—
Le
sous-préfet,
directeur
de
cabinet
du
préfet,
le
commandant
du
groupement
de
gendarmerie
de
la Vendée
et le
maire
de
Saint
Fulgent
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté
dont
un
exemplaire
leur
sera
adressé
ainsi
qu’à
Crédit
Mutuel
Océan,
34
rue
Léandre
Merlet
— BP
17
85001
La
Roche
sur
Yon
cedex. La
Roche
sur
Yon,
le
23
avril
2018. Page
3 sur
3 DE =
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA VENDÉE
Arrêté n°18-CAB-220
Autorisant une manifestation aérienne de moyenne importance
sur l’aérodrome privé de La Tranche sur Mer
Le Préfet de la Vendée
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l’aviation civile ;
Vu le code des transports ;
Vu l'arrêté interministériel du 4 avril 1996 modifié relatif aux manifestations aériennes ;
Vu l'arrêté préfectoral n°11/DDTM/357 SERN-NB du 2 mai 2011 fixant la liste locale des documents de planification, programmes, projets, manifestations et interventions soumis à l’évaluation des incidences Natura 2000, notamment l’article 1- 23°) ;
Vu la demande présentée par Monsieur Serge Kubryk, Maire de la commune de La Tranche sur Mer, organisateur de la manifestation aérienne prévue sur l’aérodrome privé de La Tranche sur Mer (85360) ;
Vu le dossier annexé à cette demande ;
Vu l'avis favorable du Délégué Pays de la Loire de la Direction de la Sécurité de l’Aviation Civile Ouest ;
Vu l'avis favorable du Directeur Zonal de la Police aux Frontières de la Zone Ouest à Rennes ;
Vu l'avis favorable du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer ;
Vu l’arrêté préfectoral n°17-DRCTAJ/2-567 en date du 22 août 2017 portant délégation de signature à Madame Sibylle Samoyault, Sous-Préfète, Directrice de Cabinet du Préfet de la Vendée ;
Arrêté :
Article 1® : Monsieur Serge Kubryk, Maire de la commune de La Tranche sur Mer, est autorisé à organiser, du vendredi 27 avril au dimanche 6 mai 2018 inclus, de 08h30 à 19h30 (locales), sur le territoire de la commune de La Tranche sur Mer (85360), une manifestation aérienne comprenant les activités aéronautiques suivantes :
e des présentations en vol d’avion de type DR400/160 et d’'ULM de type X Air et Savannah ;
e des baptêmes de l’air sur les aéronefs précités.
29 rue Delille - 85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9 - Tél : 02 51 36 70 85 - Télécopie : 02 51 05 51 38
Ouverture au public : du lundi au vendredi, de 09h00 à 12h00 et de 13h30 à 16h30 - Site Internet : wwww.vendee.gouv.fr
Liberté' Égalit é' Frat ern ité
REPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA VENDÉE
Arrêté nOI8-CAB-220
Antorisant une manifestation aérienne de moyenne importance
sur l'aérodrome privé de La Tranche sur Mer
Le Préfet de la Vendée
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l'aviation ci vile;
Vu le code des transports ;
Vu l'arrêté interministériel du 4 avril 1996 modifié relatif aux manifestations aériennes ;
Vu l'arrêté préfectoral nOII/DDTM/357 SERN-NB du 2 mai 2011 fixant la liste locale des documents de planification, programmes, projets , manifestations et interventions soumis à l'évaluation des incidences Natura 2000, notamment l'article 1- 23°) ;
Vu la demande présentée par Monsieur Serge Kubryk, Maire de la commune de La Tranche sur Mer, organisateur de la manifestation aérienne prévue sur l'aérodrome privé de La Tranche sur Mer (85360) ;
Vu le dossier annexé à cette demande;
Vu j'avis favorable du Délégué Pays de la Loire de la Direction de la Sécurité de l'Aviation Civile Ouest;
Vu l'avis favorable du Directeur Zonal de la Police aux Frontières de la Zone Ouest à Rennes;
Vu l'avis favorable du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer ;
Vu l'arrêté préfectoral n017-DRCTAJ/2-567 en date du 22 août 2017 portant délégation de signature à Madame Sibylle Samoyault, Sous-Préfète, Directrice de Cabinet du Préfet de la Vendée;
Arrêté:
Article 1"' : Monsieur Serge Kubryk , Maire de la commune de La Tranche sur Mer, est autorisé à organiser, du vendredi 27 avril au dimanche 6 mai 2018 inclus, de 08h30 à 19h30 (locales), sur le territoire de la commune de La Tranche sur Mer (85360), une manifestation aérienne comprenant les activité s aéronautiques suivantes :
• des présentations en vol d'avion de type DR400/160 et d'ULM de type X Air et Savannah;
• des baptêmes de l'air sur les aéronefs précités.
29 rue Delille - 85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9 - Tél : 02 5 1 3 670 R5 - 'l'élécopie : 02 5 1 05 51 38 Ouverture au public : d u lundi au vendrediç de OlJhO(l à 12h00 el de 13h30 à 16h30 - Site Internet: www .vcndcc.gouv.fr Les
activités
de
largage
de
parachutistes
suivantes
se
dérouleront
uniquement
les
samedis
28,
dimanche
29,
lundi
30
avril
et
mardi
1°
mai
2018,
de
08h30
à
19h30
(locales)
en
dessous
du
niveau
FL100
(3300
m)
:
e
des
démonstrations
de
sauts
en
parachute
;
e
des
baptêmes
de
l’air
de
sauts
en
parachute
en
tandem.
Cette
manifestation
se
tiendra
à
l'endroit
précis
suivant:
Aérodrome
privé
de
La
Tranche
sur
Mer
(85360),
situé
au
lieu-dit
« Le
Clos
Robert
».
Article
2
—
Ces
évolutions
sont
classées
en
manifestation
aérienne
de
moyenne
importance.
L'intégralité
des
éléments
de
cette
manifestation
(domaine
d'application,
déroulement,
paiticipation
et
évolution
des
pilotes
et
aéronefs,
contrôle,
service
d'ordre
et
de
secours,
minimum
météorologique)
est
effectuée
conformément
à
l'arrêté
interministériel
du
4
avril
1996
modifié
relatif aux
manifestations
aériennes.
Article
3
—
Prescriptions
particulières
La
Direction
de
la
Sécurité
de
l’Aviation
Civile
Ouest,
Délégation
Pays
de
la
Loire,
ainsi
que
la Direction
Zonale
de
la Police
aux
Frontières
de
la Zone
Ouest
à Rennes
ont
émis
un
avis
favorable
à cette
demande
de
manifestation
aérienne
sous
réserve
du
strict
respect
des
déclarations
portées
au
dossier
de
demande,
des
consignes
figurant
ci-dessous
et
de
la
réglementation
en
vigueur.
L'ensemble
des
acteurs
de
cette
manifestation
veillera
au
strict
respect
des
prescriptions
de
l'arrêté
interministériel
du
4
avril
1996
modifié
relatif
aux
manifestations
aériennes,
consolidé
par
l’arrêté
du
29
juillet
2015.
L'exécution
de
cette
manifestation
est
placée
sous
l'autorité
de
Monsieur
Michel
Deleens,
retenu
comme
directeur
des
vols,
voire,
en
cas
d’incapacité,
de
son
directeur
des
vols
suppléant,
Monsieur
Georges
Dartis.
Conformément
aux
dispositions
de
l’article
34
de
l’arrêté
précité,
le
directeur
des
vols
établira
après
la
manifestation
un
compte-rendu
relatif
à
l’ensemble
du
déroulement
de
la
manifestation.
Ce
document
sera
transmis
à
la
Direction
de
la
Sécurité
de
l’Aviation
Civile
Ouest,
Délégation
Pays
de
la
Loire,
ainsi
qu’à
l’adresse
suivante:
bfmanifestation-
aerienne.dsaco(@aviation-civile.gouv.fr.
Le
directeur
des
vols
désigné
ne
pourra
en
aucun
cas
participer
à
la
manifestation
aérienne
comme
parachutiste
ou
pilote,
et
devra
rester
au
sol
pour
assurer
sa
mission
de
contrôle
et
de
sécurité,
définie
au
titre
3
chapitre
3
de
l’arrêté
du
4
avril
1996,
notamment
au
moment
des
embarquements
et débarquements
de
passagers.
Il sera
en
liaison
radio
constante
avec
les pilotes
des
appareils
en
évolution.
Ces
recommandations
concerneront
également
le
suppléant,
dès
lors
qu’il
viendrait
à
remplacer
le directeur
des
vols
défaillant. Les
embarquements
et
débarquements
de
passagers
se
feront
hélices
à l’arrêt.
Aucune
mise
en
route
face
au
public
ne
sera
autorisée.
Aucun
passager
ne
se
trouvera
à
bord
des
aéronefs
durant
les
avitaillements
en
carburant.
La
zone
d’avitaillement
des
aéronefs
sera
écartée
du
public
d’au
moins
15
mètres.
L’enceinte
réservée
au
public
sera
située
dans
la partie
symbolisée
en
vert
sur
le
plan
des
lieux.
Une
protection
passive
(barrières)
et
active
(services
d’ordre
et
de
secours)
sera
mise
en
place
conformément
aux
dispositions
du
titre
3
chapitre
5
de
l’arrêté
du
4 avril
1996.
L’aire
d’atterrissage
habituellement
réservée
aux
ULM,
jouxtant
la piste
«
avion
»
n’a
pas
été
schématisée
sur
le
plan
des
lieux
joint
au
dossier.
Il
conviendra
donc
de
ne
pas
l'utiliser
lors
de
cette
manifestation
aérienne.
Article
4 — Une
localisation
d’activité
de
parachutisme
existe
sur
l’aérodrome
de
La
Tranche
sur Mer
sous
la référence
n°
270
de
l’AIP
FRANCE
ENRS.5
utilisable
de
mai
à septembre.
Une
extension
de
l’activité
en
dehors
des
horaires
publiés
a
été
nécessaire
et
fait
l’objet
d’un
NOTAM
publié
sur
le
site
du
SIA
https:/www.sia.aviation-civile-gouv.fr
sous
le
numéro
LFFA-WO0711/18.
De
plus,
un
protocole
avec
l’organisme
de
contrôle
d’approche
de
La
Rochelle
décrivant
les
conditions
de
largages
a été
établi.
Article
5 — Prescriptions
spécifiqués
liées
au
parachutisme
>
Conditions
des
largages
(extrait
du
protocole
entre
le
SNA-O
et la DSAC-O
relatif
à l’activité
de parachutage
n°
270) :
e
Les
prescriptions
de
l’instruction
ministérielle
du
29
juillet
1981
doivent
être
respectées
;
e
L'avion
largueur
sera
équipé
de
2 postes
VHF
et d’un
transpondeur
À
+
C
et devra
maintenir
les
conditions
VMC
;
e
Le
pilote
contactera
préalablement
la tour
de
La
Rochelle
au
05.46.00.97.57
pour
approbation
de
l’activité
et confirmation
de
l’immatriculation
du
largueur
;
e
Après
le
décollage,
le
pilote
appelle
et
maintient
l’écoute
sur
la
fréquence
SIV-APP
de
La
Rochelle
pour
attribution
du
transpondeur
et
autorisation
de
largage
;
e
La
Rochelle
Approche
délivre
les
approbations
de
largage
en
fonction
des
trafics
IFR
ou
VFR
qu’elle
a en
compte
et
annonce
l’activité
de
parachutage
aux
pilotes
des
aéronefs
qu’elle
a en
contact
;
e
Lors
des
largages,
et
indépendamment
de
l’approbation
de
largage
de
l’organisme
de
contrôle,
il
incombe
au
pilote
d’assurer
sa
sécurité
vis-à-vis
de
tous
les
aéronefs.
La
traversée
de
toute
couche
nuageuse
par
les
parachutistes
est
formellement
interdite
;
e
A
l’issue
du
largage,
le pilote
confirmera
sur
la radio
le posé
des
voiles
;
e
En
fonction
de
la situation
aérienne,
la mise
en
route,
puis
l’approbation
de
largage
pourront
être
retardées
ou
refusées. >
Si
La
Rochelle
venait
à
fermer
inopinément,
le
pilote
contacte
Nantes
Info
et
effectue
les
transmissions
d’usage.
Il
avise
Nantes
5
minutes
avant
le
largage
et
annonce
sur
la
fréquence
de
Nantes
début
et
fin
de
largage,
après
s’être
assuré
de
la
compatibilité
de
l’activité
de
parachutage
avec
le trafic
évoluant
aux
abords
de
l’aérodrome
de
La
Tranche
sur
Mer.
>
Le
directeur
des
vols
(ou
son
suppléant,
le
cas
échéant)
devra
veiller
à l’adéquation
du
matériel
de
saut
employé
avec
les
conditions
aérologiques
du
moment.
Il
restera
constamment
en
contact
radio
avec
le pilote
de
l’appareil
largueur
;
>
Durant
la descente
des
parachutistes,
aucune
hélice
ou
voilure
tournante
ne
sera
en
action
dans
le volume
de
saut,
au
sol
ou
en
l’air
;
>
S’agissant
d’une
activité
particulière,
l'exploitant
devra
justifier
d’une
déclaration
d’exploitation
SPO
et
de
son
accusé
de
réception
délivré
par
la
DSAC
de
tutelle
(réglementation
AIR-OPS,
Part
SPO).
Ces
divers
documents
devront
se
trouver
à
bord
de
l’aéronef.
Les
sauts
en
parachute
ne
pourront
être
effectués
à
la
seule
condition
que
l’exploitant
soit
déclaré
SPO.
Article
6 — Aspects
dérogatoires
et non
dérogatoires
>
L’enceinte
réservée
au
public
étant
située
à moins
de
100
mètres
du
bord
de
la piste
«avion
»
(article
31
de
l’arrêté
du
4
avril
1996
visé
en
référence),
cette
distance
entre
public
et piste
de
l’aérodrome
est autorisée
à titre
dérogatoire
;
>
La
piste
«avion»
mesurant
moins
de
50
mètres
de
large
et
l’emplacement
ne
répondant
pas
aux
caractéristiques
des
plates-formes
décrites
dans
l’annexe
III
de
l’arrêté
du
4 avril
1996
susvisé,
l’utilisation
de
cette
piste
est également
autorisée
à titre
dérogatoire
;
>
La
bordure
de
l’aire
d’atterrissage
des
parachutistes
sera
également
repoussée
à
plus
de
100
mètres
du
public.
En
l’espèce,
aucune
dérogation
n’est
permise.
Article
7 —
La
fiche
de
participation
de
Monsieur
Rumolo
en
tant
que
parachutiste,
jointe
par
erreur
au
dossier
de
demande
de
manifestation
aérienne,
devra
être
complétée
et correctement
renseignée
(date
de
fin
de
validité
de
sa
licence,
nombre
total
de
sauts,
références
relatives
à
son
assurance,
etc.),
avant
d’être
transmise
directement
au
directeur
des
vols
au
plus
tard
la
veille
de
la manifestation.
La
fiche
de
participation
du
second
parachutiste
sera
transmise
au
directeur
des
vols
dans
les
mêmes
conditions.
Article
8
—
Les
dispositions
de
l’arrêté
préfectoral
seront
portées
à
la
connaissance
des
participants
à la manifestation
par
le directeur
des
vols
et organisateur.
Article
9 —
Des
mesures
de
sécurité
supplémentaires
devront
être
prises
dans
le
cadre
du
plan
Vigipirate,
notamment
interdire
tout
sac
ou
bagage
à main
en
cabine
et éviter
les
paiements
en
numéraire. Article
10
—
Tout
accident,
incident
ou
annulation
totale
ou
partielle
de
la
manifestation
aérienne
devra
être
signalé
par
le
directeur
des
vols
à
la
Direction
Zonale
de
la
Police
aux
Frontières
de
Rennes
au
02.90.09.83.10
ainsi
qu’au
permanent
de
la Direction
de
la Sécurité
de
l’Aviation
Civile
Ouest
au
06.88.72.39.38
En
cas
d’accident,
le
service
d’ordre
assurera
la garde
de
l’appareil
accidenté,
interdira
de
toucher
aux
débris,
conservera
en
l’état
les
traces,
évitera
que
des
dégâts
soient
occasionnés
aux
biens,
en
attendant
l’arrivée
des
enquêteurs
judiciaires
et techniques.
Article
11
—
L’organisateur
a
fourni
à
la
Préfecture
la
preuve
qu’il
dispose
lui-même
des
garanties
lui permettant
de
faire
face
aux
conséquences
pécuniaires
de
sa responsabilité
civile
et de
celle
de
ses préposés.
Article
12
— Observations
relatives
à l’évaluation
des
incidences
Natura
2000
Le
dossier
fourni
par
l’organisateur
ne
fait pas
état
de
situations
susceptibles
de
porter
atteinte
aux
habitats
et espèces
recensés
dans
les
sites
survolés.
Au
titre
de
Natura
2000,
sous
réserve
du
respect
des
conditions
indiquées
dans
le
dossier,
rien
ne
s’oppose
au
déroulement
de
cette
manifestation
aérienne.
Article
13
—
L’inobservation,
tant
par
l'organisateur
que
par
les
pilotes
de
l'une
des
conditions
imposées
ci-dessus,
entraînera
de
plein
droit
la
révocation
de
l'autorisation
accordée à
l'article
1°
du
présent
arrêté.
Article
14
-
Madame
la
Sous-Préfète,
Directrice
de
Cabinet
du
Préfet
de
la Vendée,
Monsieur
le
Sous-Préfet
des
Sables
d'Olonne,
Monsieur
Serge
Kubryk,
Maire
de
La
Tranche
sur
Mer,
organisateur,
Monsieur
Michel
Deleens,
directeur
des
vols,
Monsieur
Georges
Dartis,
directeur
des
vols
suppléant,
Monsieur
le
Délégué
Pays
de
la
Loire
de
la
Direction
de
la
Sécurité
de
l’Aviation
Civile
Ouest,
Monsieur
le
Directeur
Zonal
de
la
Police
aux
Frontières
de
la Zone
Ouest
à Rennes,
Monsieur
le Directeur
Départemental
des
Territoires
et de
la Mer,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
d'assurer
l'exécution
du
présent
arrêté
dont
un
exemplaire
sera
adressé,
pour
information,
à
la
Brigade
de
Gendarmerie
des
Transports
Aériens
ainsi
qu’au
Groupement
de
Gendarmerie
de
la Vendée.
Fait à La Roche
sur Yon,
le
26
AVR.
è018 Liberté
+
Liberté » Égalité
+ Fraternité + Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DE
LA
VENDEE
Préfecture Direction
de
la
Réglementation
et
des
Libertés
Publiques
Bureau
des
Elections
et de
la
Réglementation
ARRETE
N°
267
- 2018/DRLP.1
Autorisant
le comité
des
fêtes
de
Chavagnes
en
Paillers
à organiser
le 29
avril
2018
une
course
de
tracteurs
tondeuses
à CHAVAGNES
EN
PAILLERS
Le
Préfet
de
la
Vendée,
Chevalier
de
la Légion
d'Honneur
Chevalier
de
l'Ordre
National
du
Mérite
Vu
l’article
annexe
III-22
du
code
du
sport
;
Vu
le code
de
la route ;
Vu
l’arrêté
l’arrêté
préfectoral
n°12
SIDPC-DDTM
627
en
date
du
26
novembre
2012
portant
réglementation
de
l’usage
du
feu
sur
le département
de
la Vendée
hors
terrains
de
campings
agréés ; Vu
le
dossier
présenté
par
le
« Comité
des
Fêtes
de
Chavagnes
en
Paillers
»
(M
PIVETEAU
Norbert
—
296
rue
Jean
de
Suzannet
—
85250
CHAVAGNES
EN
PAILLERS)
en
vue
d'obtenir
l'autorisation
d'organiser
une
course
de
tracteurs
tondeuses
;
Vu
l’arrêté
du
maire
de
Chavagnes
en
Paillers
n°
2018/057
en
date
du
9
mars
2018
réglementant
le stationnement
et la circulation
sur
certaines
voies
de
la commune ;
Vu
l'avis
de
la
Commission
Départementale
de
la
Sécurité
Routière,
Section
des
Epreuves
Sportives
en
date
du
20
avril
2018
;
Vu
l'attestation
d'assurance
en
date
du
12
avril
2018 :
ARRETE
Article
ler
-
Le
Comité
des
Fêtes
de
Chavagnes
en
Paillers
est
autorisé
à
organiser
le 29
avril
2018
une
course
de
tracteurs
tondeuses
sur
le territoire
de
la commune
de
CHAVAGNES
EN
PAILLERS.
Une
visite
sur
place
devra
être
effectuée
le
matin
de
la
manifestation
par
les
organisateurs
et les
autorités
municipales.
Le
nombre
prévu
de
participants
est
de
12
maximum. _2-
Le
directeur
de
course,
M.
BOSSARD
Henri
ou
le
directeur
de
course
adjoint
M.
BONNIN
Bruno,
devra
avoir
vérifié
qu’il
n’y
a
pas
de
danger
pour
la
sécurité
des
spectateurs
présents,
avant
d’autoriser
le
départ
de
la
course.
Il
devra
être
titulaire
du
permis
de
conduire
en
cours
de
validité.
Dès
lors
qu’un
doute
subsistera
pour
la
sécurité
des
spectateurs,
il
sera
de
la
responsabilité
du
directeur
de
course
M.
BOSSARD
Henri
ou
du
directeur
adjoint
M.
BONNIN
Bruno
d'empêcher
le départ
de
la course
ou
de
l’arrêter
si elle
a débuté.
L'autorisation
préfectorale
de
la
manifestation
vaudra
homologation
du
circuit
(ci-
joint)
pour
la seule
durée
de
la manifestation.
Le jour
de
la compétition,
l’organisateur
devra
communiquer
:
- aux
services
d’Incendie
et de
Secours
les numéros
de
téléphone
du
PC
course ;
- aux
services
du
SAMU),
la date,
l’heure
de
début
et de
fin de
la manifestation
et la
nature
de
la compétition. Les
numéros
de
téléphone
du
PC
course
seront
les
: 02
51
42
27
34
— 06
19
20
81
90
Article
2
-
Les
véhicules
ne
devront
être
mis
en
marche
qu’au
moment
des
évolutions,
tandis
que
ceux
en
attente
d’utilisation
devront
demeurer
moteur
arrêté.
CARACTERISTIQUES
DE
LA
PISTE
ET
PRESCRIPTIONS
:
- Longueur.:
150
mètres
- Largeur
: 5 mètres
La
largeur
de
la
piste
doit
être
en
tous
points
égales
à trois
fois
au
moins
la
largeur
maximale
des
engins
utilisés
de
façon
à permettre
un
dépassement
d’autres
concurrents.
La
piste
sera protégée
dans
les
virages
par
des
bottes
de
paille
d’environ
1m
de
haut
x
2 m
de
long,
un
filet délimitera
la piste
sur
toute
sa longueur.
Le
balisage
de
la piste
devra
en
matérialiser
clairement
la largeur.
Sur
toute
sa
longueur,
la
piste
sera
nivelée,
compactée
et
débarrassée
des
souches,
roches
ou
obstacles
pouvant
présenter
un
danger
pour
les participants.
Le
circuit
sera
clôturé
extérieurement
à tous
les
points
où
le
terrain
ne
constitue
pas
un
obstacle
naturel
à
l'accès
de
la
piste.
Cette
clôture
sera
constituée
de
barrières
de
retenue
type
ganivelle
ou
de
grillages
solidement
implantés
dans
le sol.
Dans
tous
les
cas,
les
spectateurs
devront
être
complètement
isolés
de
la piste.
Règles
relatives
aux
engins
utilisés
:
- les
accessoires
susceptibles
de
présenter
un
danger
particulier
pour
le pilote
ou
son
passager
à l’intérieur
du
poste
de
pilotage
seront
protégés
ou
démontés
; - un
système
d’harnachement
du
pilote
sur
son
siège
devra
être
installé
;
- en
matière
de
bruit,
la limite
maximale
de
100db
(A)
ne
devra
pas
être
franchie.-
Règles
relatives
aux
concurrents
ou
participants
:
Les
participants
devront
présenter :
>
un
certificat
médical
de
non-contre-indication
à la pratique
des
sports
mécaniques
de
moins
d’un
an ;
>
le permis
de
conduire
en
cours
de
validité
;
>
ils devront
être
équipés
d’un
casque
homologué.
ZONES
INTERDITES
AU PUBLIC
:
>
le circuit
;
>
le parc
des
concurrents
;
>
le poste
de
chronométrage.
DISPOSITIF
DE
SECURITE
:
L’encadrement
médical
devra
être
adapté
aux
risques
encourus
par
les
participants
en
fonction
de
la vitesse
atteinte
par
les
engins.
Secours
incendie
:
Deux
extincteurs
minimum
seront
placés
dans
le parc
des
coureurs.
Des
extincteurs
seront
répartis
en
bordure
de
la piste
et à proximité
des
commissaires
de
course.
Des
extincteurs
seront
placés
dans
le parking
des
spectateurs
à raison
de
deux
par
îlot
de
cinquante
voitures.
Un
extincteur
devra
être
installé
dans
la zone
réservée
aux
spectateurs.
Des
extincteurs
appropriés
aux
risques
seront
placés
aux
points
de
cuisson
et dans
les
zones
techniques.
Le
terrain
devra
être
débroussaillé
de
part
et
d'autre
de
la
piste
afin
de
faciliter
l'extinction
des
feux
de
végétation.
Le jour
de
la course,
les
parcs
de
stationnement
devront
obligatoirement
être
fauchés
et arrosés
afin
d'éviter
toute
propagation
d'incendie.
Un
panneau
portant
l'inscription
"DEFENSE
ABSOLUE
DE
FUMER"
devra
être
mis
en
place
à l'entrée
du
parc
des
coureurs. L'organisateur
devra
veiller
à :
-
matérialiser
les
zones
de
danger
de
façon
suffisamment
dissuasive
(barrières,
signalisation,
service
d’ordre...)
pour
empêcher
toute
personne
non
autorisée
d’y
accéder,
notamment
pour
les
zones:
prévisibles
de
sortie
de
circuit,
de
ravitaillement
et
de
maintenance
des
véhicules
participant
aux
épreuves.
Parking
des
spectateurs
:
L’implantation
du
parking
devra
être
conforme
au
plan
annexé
à l’arrêté.
L'entrée
du
parking
devra
être
différente
de
la sortie
et le nombre
de
sorties
supérieur
ou
égal
au
nombre
d’entrées.
Une
barrière
sera
mise
en
place
entre
la
haie
et
le
poteau
de
portique
donnant
accès
au
parking
du
camping
municipal
afin
d’interdire
le passage
de
piétons.
Une
allée
périphérique
pour
les
secours
d’une
largeur
de
4
mètres
avec
un
rayon
de
11
mètres
sera
matérialisée
par
du
balisage.
Les
véhicules
seront
garés
en
îlots
de
50
voitures
sur
une
rangée
ou
100
voitures
sur
deux
rangées
avec
une
allée
de
six
mètres
entre
chaque
îlot.
Une
distance
d’un
mètre
cinquante
séparera
chaque
véhicule
en
stationnement.
Des
commissaires
seront
placés
à l’entrée
et
à la
sortie
du
parking
pour
canaliser
les
véhicules
et
assurer
la
sécurité
des
piétons.
Un
responsable
sera
positionné
à l’intérieur
de
ce
parking
pour
en
assurer
la surveillance.
Des
tracés
coupe-feu
devront
être
réalisés
par
des
engins
agricoles
pour
éviter
tout
départ
de
feu
sur
les
aires
de
parking
et terrains
annexes
pourvus
de
végétation
ou
de
bâtis.
Secours
accidents
:
Une
équipe
de
six
secouristes
bénévoles
sera présente
sur
le
site.
Un
poste
téléphonique
sera
à
la
disposition
du
directeur
de
course.
Avant
le
départ
des
épreuves,
il devra
s'assurer
de
son
bon
fonctionnement
en
appelant
le
” Æ18
ou
112".
Ce
téléphone
devra
être
disponible
en
permanence
pour
appeler
les
secours
(sapeurs-pompiers,
SAMU).
REGLEMENTATION
DE
LA
CIRCULATION
ET
DU
STATIONNEMENT
:
La
manifestation
devra
être
signalée
dans
les
deux
sens
sur
la RD
17
«
Chavagnes
en
Paillers
». L’ensemble
des
dispositions
d’exploitation
de
la
circulation
cesseront
à
la
fin
effective
de
la manifestation,
concrétisée
par
la levée
de
la signalisation. -5-
Article
3
- Toutes
mesures
devront
être
prises
pour
permettre,
à tout
moment,
l'accès
des
véhicules
de
secours
et
de
lutte
contre
l'incendie
ainsi
que
l'évacuation
rapide
des
blessés
en
cas
d'accident,
les
voies
matérialisées
sur
le
plan
annexé
à
l’arrêté
devant
être
libres
d'accès.
Article
4
-
L'autorisation
de
l'épreuve
est
conditionnée
au
strict
respect
de
l'intégralité
des
prescriptions
du
présent
arrêté
par
l’organisateur
et
les
participants.
L'inexécution
d'une
ou
plusieurs
de
ces
prescriptions
rendra
de
plein
droit
et
automatiquement
caduque
l'autorisation
et
interdira
que
l'épreuve
ait
lieu.
Toute
personne
qui
l'organiserait
ou
y
participerait
agirait
en
infraction
à
la
réglementation
et
sous
sa
seule
responsabilité
civile
et
pénale.
La
manifestation
autorisée
ne
pourra
débuter
qu'après
la
production
par
l'organisateur
au
préfet
de
la
Vendée
d’une
attestation
écrite
précisant
que
toutes
les
prescriptions
mentionnées
dans
l’autorisation
ont
été
respectées
; elle
devra
être
adressée
à
la
préfecture
de
la
Vendée
avant
le
début
de
la
manifestation
(fax
:02
51
36
70
27
ou
mail
:pref-
manifestations-sportives@vendee.pref.
gouv.fr).
Article
5
—
Le
Secrétaire
Général
de
la
Préfecture
de
la
Vendée,
le
Colonel
Commandant
le
Groupement
de
Gendarmerie
de
la
Vendée,
le
Directeur
Départemental
des
Territoires
et
de
la
Mer,
le
Président
du
Conseil
Départemental
(direction
des
routes),
le
Chef
du
Service
Interministériel
de
Défense
et
de
Protection
Civiles,
le
Colonel
Directeur
Départemental
du
Service
Incendie
et
de
Secours
et
le
Maire
de
Chavagnes
en
Paillers
sont
chargés
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
n°
267
- 2018/DRLP.1
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
Préfecture.
Fait
à La
Roche
Sur
Yon,
le
25
AVR,
2018
Le
Préfet, Pour
le P
te Di
Chantal ANTONY ANNEXE
Parc
de
stationnement
Dimensionner
les
parcs
de
stationnement
en
fonction
du
public
attendu,
soit
2.5
personnes
par
véhicule
(voir
schéma
en
exemple).
Prévoir
400
voitures
à l’hectare.
Répartition
des
véhicules
en
îlots
de
50
voitures
sur
1 rangée
ou
100
voitures
(sur
2
rangées). Allée
de
6 mètres
entre
les
flots
pour
limiter
une
éventuelle
propagation
du
feu.
Allée
périphérique
pour
les
secours,
largeur
de
4 m
avec
rayon
de
11
m,
matérialisée
par
du
balisage.
L'entrée
du
parking
doit
être
différente
de
la
sortie
et
le
nombre
de
sortie
supérieur
ou
égal
au
nombre
d’entrées.
La
nuit,
prévoir
un
éclairage
d'ambiance
aux
entrées
et
sorties
(guirlandes).
Signaliser
les
cheminements
des
entrées
et
des
sorties.
Aucun
parking
ne
doit
avoir
accès
sur
une
route
nationale.
Prévoir
2
extincteurs
par
îlot
de
100
voitures.
S’assurer
de
la
présence
d’un
hydrant
ou
à
défaut
une
tonne
à
lisier
de
10
000
litres
par
parking
herbeux
de
10
hectares
pour
l’alimentation
des
engins
d’incendie.
Pour
organiser
des
parkings,
prévoir
des
placeurs
vêtus
de
chasubles
et
capables
de
mettre
en
œuvre
les
extincteurs
prévus.
L’herbe
des
terrains
servant
de
parking
devra
être
fauchée
et
ramassée.
Des
tracés
coupe-feux
réalisés
par
des
engins
agricoles
devront
être
envisagés
pour
éviter
tout
départ
de
feu
sur
les
aires
de
parking
de
se
propager
à
des
terrains
annexes
pourvus
de
végétation
ou
de
bâtis.
Etat-Major
-
Les
Oudairies
-
BP
695
—
85017
La
Roche
sur
Yon
Cedex
Service
Prévision
Tél.
:02.51.45.49.27
-
Télécopie
:02.51.62.04.18
—
E-mail
:sprevision@sdis-vendee.fr Exemple
d'aménagement
de
parking
4m
Sin098s se] inod 88sjeq ealje
D D: ®œ So ER 5 D ® TG © CS = D ao a ® Q © = a
IH
îlot
de
50
îlot
de
100
Voitures
voitures
sur
sur
une
2
rangées
rangée
îlot
de
100
voitures
sur
2
rangées
balisage
îlot
de
50
ot
de
100
îlot
de
100
Voitures
voitures
sur
voitures
sur
sur
une
2 rangées
2 rangées
6m
—+
riim
+
3
| S1N098$ Sa] 1nod 86s1jeq eee SIN098S 8] inod 88sijeq sale FR 3
nn mm 2 me 0 me où nm me ee mm
_i riim
Etat-Major
-
Les
Oudairies
-
BP
695
—
85017
La
Roche
sur
Yon
Cedex
Service
Prévision
Tél.
: 02.51.45.49.27
—
Télécopie
: 02.51.62.04.18
—
E-mail
: sprevision@sdis-vendee.fr teur tal ANTONY
qrie Préfet Chan
2018
qu
anne
être
annexé
à mon
arrêté
du 25 ANR
PAUND9S 2P SEJ[OISPUEG = mm mu
DHND9S SP SOS == mu
sallled op senog se { J
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S8LOC [1Ae 67
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