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Arrêté - Préfecture - Vendée - 2018 88 1ere partie
Document publié le Vendredi 19 octobre 2018
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Vendée - 2018 88 1ere partie)
Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Aviation,
Liberté ls feané + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE
DE LA VENDÉE
RECUEIL
DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N° 88 – OCTOBRE 2018
Recueil publié le 19 octobre 2018 PREFECTURE DE LA VENDEE
CABINET DU PREFET
- Arrêté n°18/CAB/648 portant agrément pour l'exercice de l'activité de domiciliation d'entreprises
- Arrêté n°18-CAB-655 Portant autorisation d'acquisition, de détention et de conservation d'armes de catégories B ct D par Terres de Montaigu, communauté de communes Montaigu-Rocheservière
- Arrêté n°18/CAB/659 portant autorisation d'un système de vidéoprotection situé Couleurs du Monde 13 avenue de la Mer - 85160 Saint Jean de Monts
- Arrêté n°18/CAB/660 portant autorisation d'un système de vidéoprotection situé Sarl Garage Longy - Za Moulin du Joug - 85490 Benet
- Arrêté n°18/CAB/661 portant autorisation d'un système de vidéoprotection situé Sas Fleurs de Thym 2 quai Guiné- 85100 Les Sables d'Olonne
- Arrêté n°18/CAB/662 portant autorisation d'un système de vidéoprotection situé Mr Bricolage/Sa Soquinbri - Zone d'Argélique - 85400 Luçon
- Arrêté n°18-CAB-663 portant habilitation de personnels navigants professionnels
- Arrêté n°18/CAB/665 portant autorisation d'un système de vidéoprotection situé Sarl Express Coiff - 61 route de Beaurepaire - 85500 Les Herbiers
- Arrêté n°18/CAB/666 portant autorisation d'un système de vidéoprotection situé Sarl Express Coiff - 138 boulevard de l'Industrie - 85000 La Roche sur Yon
- Arrêté n°18/CAB/667 portant autorisation d'un système de vidéoprotection situé Café Tabac de l'Auzance - 14 place des Tilleuls - 85150 Saint Georges de Pointindoux
- Arrêté n°18-CAB-671 Portant autorisation de port d'armes de catégories B et D pour un agent de police municipale intercommunale
- Arrêté n°18-CAB-672 Portant autorisation de port d'armes de catégories B et D pour un agent de police mnnicipale intercommunale
- Arrêté n°18-CAB-673 Portant autorisation de port d'armes de catégories B et D pour un agent de police municipale intercommunale
- Arrêté n°18-CAB-678 Autorisant une manifestation aérienne de moyenne importance sur l'aérodrome privé de La Tranche sur Mer
SOMMAIRE DU RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N°88 – OCTOBRE 2018
Recueil publié le 19 octobre 2018
____ DIRECTION DE LA REGLEMENTATION ET DES LIBERTES PUBLIQUES
- ARRETE N°705/2018/DRLP1 renouvelant l'agrément de M. Marc LORlEUX, en qualité d'agent de développement pour la surveillance des droits de chasse de la fédération départementale des chasseurs de la Vendée
- ARRETE N°706/2018/DRLP renouvelant l'arrêté n°12/DRLP/593 en date du 8 novembre 2012 portant habilitation dans le domaine funéraire de l'établissement secondaire de la SARL AMBULANCES ET FUNERAIRES SAVARY VENEAU à la Châtaigneraie
- ARRETE N°707/2018/DRLP1 modifiant l'arrêté n°627/2018/DRLP1 en date du 2 octobre 2018 renouvelant l'agrément de M. Christophe GABORIEAU, en qualité de garde-chasse particulier pour la surveillance des droits de chasse de la fédération départementale des chasseurs de la Vendée
- ARRETE N°708/2018/DRLP1 modifiant l'arrêté n°615/2018/DRLP1 en date du 21 septembre 2018 renouvelant l'agrément de M. Matthieu REGIS, en qualité de garde-chasse particulier pour la surveillance des droits de chasse de la fédération départementale des chasseurs de la Vendée
- ARRETE N°709/2018/DRLP1 modifiant l'arrêté 672/20181DRLP1 en date du 11 octobre 2018 renouvelant l'agrément de M. Eric EVEILLE, en qualité de garde-chasse particulier pour la surveillance des droits de chasse de la fédération départementale des chasseurs de la Vendée
DIRECTION DES RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITES TERRITORIALES ET DES AFFAIRES JURIDIQUES
- ARRÊTÉ n°2018 - DRCTAJ/3 – 606 portant modification des statuts du syndicat pour l'aérodrome de Beauvoir-sur-Mer et Fromentine
SOUS-PREFECTURE DES SABLES D'OLONNE
- Arrêté n°140/SPS/18 portant agrément d'un gardien de fourrière automobile
SOUS PREFECTURE DE FONTENAY-LE-COMTE
- Arrêté n°2018/SPF/35 du 12 octobre 2018 portant convocation des électeurs pour les élections municipales et fixant les dates de dépôt de candidatures Commune de Marillet
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS (DDPP)
- ARRETE n°APDDPP-18-0289 relatif à la levée de la mise sous surveillance d'une exploitation en lien épidémiologique avec un foyer de tuberculose bovine.
- Arrêté N°APDDPP-18-0291 Arrêté relatif à l'organisation de concours ou expositions avicoles
- Arrêté N°APDDPP-18-0292 portant Déclaration d'Infection A SALMONELLA TYPHIMURIUM D'UN TROUPEAU DE VOLAILLES DE L'ESPECE GALLUS GALLUS EN FILIERE PONTE D'OEUFS DE CONSOMMATION
- Arrêté N°APDDPP-18-0293 Arrêté relatif à l'organisation de concours ou expositions avicoles
- Arrêté n°APDDPP-18-0294 relatif à l'abrogation de l'arrêté de mise sous surveillance d'un troupeau de poulets pour suspicion d'infection à Salmonella Typhimurium - Arrêté N°APDDPP-18-0295 Arrêté relatif à l'organisation de concours ou expositions avicoles
UNITE DEPARTEMENTALE DE LA DIRECTION REGIONALE DES ENTREPRISES DE LA CONCURRENCE DE LA CONSOMMATION DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI (UD DIRECCTE)
- Décision portant agrément d'une «ENTREPRISE SOLIDAIRE D'UTILITE SOCIALE» concernant «LES BRASSEURS DE LA VIE» dont le siège social se situe 50, rue des Couvreurs - Zone de la Bégaudière - 85800 SAINT GILLES CROIX DE VIE
DELEGATION TERRITORIALE DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE (DT ARS)
- Arrêté Préfectoral ARS-PDL/DT-SPE/2018/n°071/85 Déclarant l’insalubrité irrémédiable de l’immeuble sis 48, rue des Loges à Fontenay le Comte (section cadastrale AS 347)
- Arrêté Préfectoral ARS-PDL/DT-SPE/2018/n°072/85 Déclarant l’insalubrité irrémédiable de l’immeuble sis 48, rue des Loges à Fontenay le Comte (section cadastrale AS 335 – Rez-de- chaussée)
- annexes
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES (DDFIP)
- délégation de signature de M. Florent BEIGNON, responsable du SIE de Luçon
- délégation de signature de M. Florent BEIGNON, responsable du SIP de Luçon
- délégation de signature de M. Patrick JONCOUR, responsable de la Trésorerie de Saint- Gilles
- délégation de signature de M. Jean-Marc MOUTARD, responsable de la Trésorerie de la Châtaigneraie
PREFECTURE DE LA ZONE DE DEFENSE ET DE SECURITE OUEST
- Arrêté n°18-47 du 11 OCT. 2018 portant approbation du plan de montée en puissance relatif au renforcement du centre opérationnel de la zone de défense et de sécurité Ouest 7
La
|
Liberté
+ Égalité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DE
LA
VENDÉE
Arrêté
n°
18/CAB/648
portant
agrément
pour
l’exercice
de
l’activité
de
domiciliation
d’entreprises.
LE
PREFET
DE
LA
VENDEE
Chevalier
de
la Légion
d'Honneur
Chevalier
de
l'Ordre
National
du
Mérite
Vu
la
directive
2005/60/CE
du
Parlement
et
du
Conseil
du
26
octobre
2005
relative
à
la
prévention
de
l’utilisation
du
système
financier
aux
fins
de
blanchiment
de
capitaux
et de
financement
du
terrorisme
;
Vu
le
code
de
commerce,
notamment
les
articles
L123-10
à L123-11-8
et R123-166-1
à R123-171
;
Vu
le
code
monétaire
et
financier,
notamment
les
articles
L561-2,
L561-37
à
L561-43
et R561-39
à R561-50
;
VU
l’ordonnance
N°
2009-104
du
30 janvier
2009
relative
à la prévention
de
l’utilisation
du
système
financier
aux
fins
de
blanchiment
de
capitaux
et de
financement
de
terrorisme,
notamment
les
articles
9 et 20
;
Vu
le
décret
n°
2009-1535
du
10
décembre
2009
définissant
les
modalités
de
contrôle
du
respect
des
obligations
relatives
à
la
lutte
contre
le
blanchiment
de
capitaux
et
le
financement
du
terrorisme
par
les
personnes
mentionnées
au
8°,
9°
et
15°
de
l’article
L
561-2
du
code
monétaire
et
financier
et
relatif
à la commission
nationale
des
sanctions
(articles
R561-43
à R561-50
du
code
monétaire
et financier) ;
Vu
le
décret
n°
2009-1695
du
30
décembre
2009
relatif
à
l'agrément
des
domiciliataires
d’entreprises
soumises
à
l’immatriculation
au
registre
du
commerce
et
des
sociétés,
ou
au
répertoire
des
métiers
(article
R123-166-1
à R123-166-5
du
code
de
commerce)
;
Vu
Parrêté
préfectoral
n°
18-DRCTAJ/2-216
du
29
mai
2018
portant
délégation
de
signature
à Madame
Sibylle
SAMOYAULT,
sous-préfète,
directrice
de
cabinet
du
préfet ;
Vu
la
demande
d’agrément,
présentée
le
26
septembre
2018
et
complétée
le
3
octobre
2018,
par
Madame
Aurélie
Ripoche,
dirigeante
de
la
Sas
Alt
Buro
Services
(Siège
social:
4
bis
rue
Gaston
Chaissac
- Sainte
Florence
- 85140
Essarts
en
Bocage),
et
les
pièces
du
dossier ;
Considérant
que
la demande
susvisée
est conforme
aux
dispositions
du
décret
du
30
décembre
2009
;
ARRETE
Article
1”
: La
Sas
Alt
Buro
Services
est
agréée
pour
l’exercice
de
l’activité
de
domiciliation
d’entreprises,
sous
le
n°
85-18-04,
pour
l’établissement
principal
sis
11
avenue
de
la
promenade
- Les
Essarts
-
85140
Essarts
en
Bocage.
Article
2
: Cet
agrément
est accordé
pour
une
durée
de
6 ans
à compter
de
la date
du
présent
arrêté.
29
rue
Delille
- 85922
La
Roche-sur-Yon
Cedex
9
- Tél :
02
51
36
70
85
- Télécopie :
02
51
05
51
38
Ouverture
au
public
: du
lundi
au
vendredi,
de
09h00
à
12h00
et
de
13h30
à
16h30
- Site
Internet
: www.vendee.gouv.fr Article
3:
Tout
changement
substantiel
dans
les
indications
prévues
à
l’article
R123-66-2
du
code
de
commerce
et
toute
création
d’établissement
secondaire
par
l’entreprise
domiciliataire
seront
portés
à la connaissance
du
préfet
de
la Vendée,
dans
les conditions
prévues
à l’article
R123-66-4
du
même
code.
Article
4:
Dès
lors
que
les
conditions
prévues
aux
3°
et
4°
de
l’article
R123-66-2
du
code
de
commerce
ne
seront
plus
respectées,
l’agrément
sera
suspendu
ou
retiré.
Article
5
: La
sous-préfète,
directrice
de
cabinet
du
préfet,
est
chargée
de
l’exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
la
Vendée,
et
dont
copie
sera
adressée
à la Sas
Alt
Buro
Services.
La
Roche
sur
Yon,
le
4
octobre
2018. EX
Liberté . Égalité . Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA VENDÉE
Arrêté n° 18-CAB-655
Portant autorisation d’acquisition, de détention et de conservation d’armes de catégories B et D par Terres de Montaigu,
communauté de communes Montaigu-Rocheservière
Le Préfet de la Vendée
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.511-5, L.512-1 à
L.512-7, ses articles R.511-30 à R.511-34, le chapitre V du titre 1° de son livre V ;
Vu le décret n° 2013-700 du 30 juillet 2013 modifié portant application de la loi n° 2012-304 du 6 mars 2012 relative à l’établissement d’un contrôle des armes moderne, simplifié et préventif ;
Vu le décret n° 2018-542 du 29 juin 2018 relatif au régime de la fabrication, du commerce, de l’acquisition et de la détention des armes ;
Vu la convention de coordination de la police municipale intercommunale et des forces de sécurité de l’État conclue le 4 septembre 2017 entre le Préfet de la Vendée et les Maires des communes composant l’intercommunalité de Terres de Montaigu, communauté de communes Montaigu-Rocheservière, conformément aux dispositions des articles L.512-4 et R.512-5 du code de la sécurité intérieure susvisé ;
Vu la demande du Président de Terres de Montaigu, communauté de communes Montaigu-Rocheservière, reçue le 21 septembre 2018, sollicitant l’autorisation d'acquisition, de détention et de conservation d’armes de catégories B et D ;
Vu les pièces justificatives produites le 4 octobre 2018, certifiant, en application de Particle R.511-32 du code de la sécurité intérieure susvisé, que Terres de Montaigu, communauté de communes Montaigu-Rocheservière dispose d’un coffre-fort ou d’une armoire forte, scellés au mur ou au sol d’une pièce sécurisée du poste de police municipale intercommunale, situé dans l’enceinte de l’hôtel intercommunal, 35 avenue Villebois Mareuil, commune de Montaigu (85600) ;
Vu l’arrêté n° 18-DRCTAJ/2-216 en date du 29 mai 2018 portant délégation de signature à Madame Sibylle Samoyault, Sous-Préfèête, Directrice de Cabinet du Préfet de la Vendée ;
Arrête :
Article 1° — Terres de Montaigu, communauté de communes Montaigu-Rocheservière est autorisée à acquérir, à détenir et à conserver les armes de catégories B et D suivantes, en vue de leur remise aux agents de police municipale intercommunale préalablement agréés et autorisés au port d’armes dans l’exercice de leurs fonctions et missions prévues aux articles R.511-14 à R.511-17 du code de la sécurité intérieure susvisé :
29 rue Delille - 85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9 - Tél : 02 51 36 70 85 - Télécopie : 02 51 05 51 38
Quverture au public : du lundi au vendredi, de 09h00 à 12h00 et de 13h30 à 16h30 - Site Internet : www.vendee.gouv.fr
R ÉPUB LIQUE F RA NÇA IS E
PRÉFET DE LA VEN DÉE
A rrê té n? 18-CAB-655
Portant autorisation d'acquisition, de détention et de conse rvation
d'armcs dc cat égo rics B ct D par T erres de Montaigu ,
com mu n au té de commu n es Montaigu -Roche se rvière
L e Préfet de la Ven d ée
C h evali er de la Légiou d ' Honneu r
C h ev alier de l'Ordr e Nationa l du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure et notanunent ses articles 1. 511-5, 1.512-1 à 1. 512-7, ses articles R.511-30 à R.511-34, le chapitre V du titre 1" de son livre V ;
Vu le décret n? 20\3 -700 du 30 juillet 20 \3 mod ifié portant app lication de la loi n° 2012-304 du 6 mar s 20 12 relative à l'établissement d 'un contrôle des armes moderne, simplifié et pré ventif;
Vu le décret n? 2018 -542 du 29 juin 2018 relatif au régime de la fabrication, du commerce, de l'acquisition et de la détention de s arme s;
Vu la convention de coordination de la police municipale intercommunale et des forces de sécurité de l'État conclue le 4 septembre 201 7 entre le Préfet de la Vendé e et les Maires des communes composant l' intercommunalité de Terres de Mon taigu, communauté de communes Montaigu-Rocheservière, conformément aux dispo sitions des articles 1.51 2-4 et R.512-5 du cod e de la sécurité intéri eur e susvis é;
Vu la demande du Pré sident de Terres de Montaigu, communauté de communes Montaigu-Rocheservière, reçue le 21 septembre 2018, sollicitan t l'autorisation d'acquisition, de détention et de con ser vation d' armes de catégories B et D ;
Vu les pièces justificatives produites le 4 octobre 20 18, certifiant, en application de l'article R.511-32 du code de la sécurité intérieure susvisé , que Terres de Montaigu, communauté de conununes Montaigu-Rocheservière dispose d'un coffre-fort ou d'une armoire forte, scellés au mur ou au sol d 'u ne pièce sécurisée du poste de police municipale interconununale, situé dans l'enceinte de l'hôtel intercommunal, 35 avenue Villebois Mareuil, commune de Montaigu (85600) ;
Vu l'arrêt é n? 18-DR CTAJ/2 -216 en date du 29 mai 2018 portant dél égation de signature à Madame Sibylle Samoyault, Sous-Préfète, Directrice de Cabinet du Préfet de la Vendée;
Arr ête :
Article 1'" - Terres de Montaigu, communauté de communes Montaigu-Rocheservière est autori sée à acquérir, à détenir et à conserver les aimes de catégories B et D sui vantes, en vue de leur remise aux agents de police municipale intercommunale préalablement agréé s ct autori sés au pmi d 'aimes dans l' exercice de leurs fonctions ct mis sions prévues aux artic les R.511-14 à R .511-1 7 du cod e de la sécurité intérieure susvis é:
29 rue Delille - 85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9 - T él: 02 5 1 36 7085 - Té lécopi e : 0 2 5 1 05 51 38 Ouverture au public : du lundi au vendredi, de 09h00 à 12h00 el de 13h30 à 16h30 - Sile I nternet : www.vendee .gouv.tr e
Deux
(2)
armes
à
feu
d’épaule
et
armes
de
poing
tirant
une
ou
deux
balles
ou
projectiles
non
métalliques,
classées
dans
cette
catégorie
par
arrêté
du
ministre
de
la
défense
et
dont
le
calibre
est
au
moins
égal
à
44
mm
:
armes
classées
en
catégorie
B
3°
;
e
Deux
(2)
pistolets
à impulsions
électriques
: armes
classées
en
catégorie
B
6°
;
e
Deux
(2)
générateurs
d’aérosols
incapacitants
ou
lacrymogènes
d’une
capacité
supérieure
à
100
ml
: armes
classées
en
catégorie
B
8°
;
e
Cinq
(5)
matraques
de
type
«bâton
de
défense
»
ou
«tonfa
»,
matraques
ou
tonfas
télescopiques
: armes
classées
en
catégorie
D
à)
;
e
Cinq
(5)
générateurs
d’aérosols
lacrymogènes
ou
incapacitants
d’une
capacité
inférieure
ou
égale
à 100
ml,
classés
en
catégorie
D
b).
Le
nombre
total
des
armes
détenues
par
Terres
de
Montaigu,
communauté
de
communes
Montaigu-Rocheservière
s’élève
à seize
(16).
Article
2
—
Sauf
lorsqu'elles
sont
portées
en
service
par
les
agents
de
police
municipale
intercommunale
ou
transportées
pour
les
séances
de
formation,
les
armes
et
les
munitions
faisant
l’objet
de
la
présente
autorisation
doivent
être
déposées,
munitions
à part,
dans
le
coffre-fort
ou
l’armoire
forte
scellé
au
mur
ou
au
sol
de
la pièce
sécurisée
du
poste
de
police
municipale
intercommunale.
Article
3 — Terres
de
Montaigu,
communauté
de
communes
Montaigu-Rocheservière,
autorisée
à acquérir,
détenir
et conserver
les armes
mentionnées
à l’article
1* tient un
registre
d’inventaire
de
ces
matériels
permettant
leur
identification
et
établit
un
état
journalier
des
sorties
et
réintégrations
des
armes,
ainsi
que
l’identité
de
l’agent
de
police
municipale
intercommunale
auquel
les
armes
et
les
munitions
ont
été
remises
lors
de
la prise
de
service.
Le
registre
d’inventaire
satisfait
aux
prescriptions
de
l’article
R.511-33
du
code
de
la
sécurité
intérieure
susvisé.
Article
4 — La
présente
autorisation
d’acquisition,
de
détention
et de
conservation
d’armes
de
catégories
B
et D
est
délivrée
pour
une
durée
de
cinq
(5)
ans
à
compter
de
la
date
du
présent
arrêté.
La
présente
autorisation
peut
être
abrogée
à
tout
moment
pour
des
motifs
d’ordre
public
ou
de
sécurité
des
personnes
ou
en
cas
de
résiliation
de
la
convention
de
coordination
en
date
du
4
septembre
2017
susvisée.
Le
vol
ou
la
perte
de
toute
arme
ou
munitions
fait
l’objet
sans
délai
par
la
commune
d’une
déclaration
aux
services
de
la
gendarmerie
nationale
territorialement
compétents.
Article
5 —
Forme
de
l’autorisation
:
L'autorisation
d'acquisition,
de
détention
et
de
conservation
d’armes
de
catégories
B
et D
prend
la forme
ci-dessous
annexée
au
présent
arrêté. Une
copie
de
l'autorisation
renseignée
des
caractéristiques
des
armes
devra
être
retournée
à
la
Préfecture
après
acquisition
qui
interviendra
dans
un
délai
maximum
de
trois
mois
à compter
de
la notification
de
la présente
décision.
L'article
R511-25
du
code
de
la
sécurité
intérieure
susvisé
dispose
que
les
armes
doivent
être
portées
de
façon
continue
et
apparente
par
agent
de
police
municipale
intercommunale.
Article
6
—
Madame
la
Sous-Préfète,
Directrice
de
Cabinet
du
Préfet
de
la
Vendée
et
Monsieur
le
Commandant
du
Groupement
de
Gendarmerie
de
la Vendée
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
notifié
au
Président
de
Terres
de
Montaigu,
communauté
de
communes
Montaigu-Rochersevière.
Fait
à La
Roche
sur
Yon,
le
2
OCT.
2016
Le
Préfet,
Pour
le Préfet,
La
Sous-Préfète,
Directrice
de
Cabinet
Sibylle
SAMQYAULT Annexe
à l’arrêté
préfectoral
n°
18-CAB-655
du
12
OCT.
2016
Autorisation
d’acquisition
d’armes
de
catégories
B
et
D
Matériel
livré:
Provenance:
Quantité:
Cachet
du
vendeur
Type
:
Signature
du
vendeur:
Marque :
Date
de
livraison
N°
matricule
(si)
:
Une
copie
de
l'autorisation
renseignée
des
caractéristiques
des
armes
devra
être
retournée
à
la
Préfecture
après
acquisition
qui
interviendra
dans
un
délai
maximum
de
trois
mois
à compter
de
la notification
de
la présente
décision.
L'article
R511-25
du
code
de
la
sécurité
intérieure
susvisé
dispose
que
les
armes
doivent
être
portées
de
façon
continue
et
apparente
par
l’agent
de
police
municipale
intercommunale.
Vu
pour
être
annexé
à mon
arrêté
n°
18-CAB-
655
du
12
OCT.
2018
Le
Préfet,
Pour
le
Préfet,
La
Sous-Préfète,
Directrice
de
Cabinet
Sibylle SÂMO 7)
RE L |
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA VENDÉE
Arrêté n° 18/CAB/659
portant autorisation d’un système de vidéoprotection situé
Couleurs du Monde — 13 avenue de la Mer — 85160 Saint Jean de Monts
LE PREFET DE LA VENDEE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1,
L.613-13 et R.251-1 à R.253-4 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l’arrêté susvisé ;
Vu Parrêté préfectoral n° 18-DRCTAJ/2-216 du 29 mai 2018 portant délégation de signature à Madame Sibylle SAMOY AULT, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé Couleurs du Monde 13 avenue de la Mer 85160 Saint Jean de Monts présentée par Monsieur Loïc Beucher, et ayant fait l’objet d’un récépissé de dépôt le 8 août 2018 ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 3 octobre 2018 ;
Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;
ARRETE
Atticle 1ler— Monsieur Loïc Beucher est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée (Couleurs du Monde — 13 avenue de la Mer — 85160 Saint Jean de Monts) un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2018/0291 et concernant 3 caméras intérieures et 1 caméra extérieure.
Pour le respect de la vie privée, d’une part, le champ de vision de la caméra extérieure ne devra
pas _ dépasser les limites de la terrasse et, d’autre part, l’intérieur des cabines
d’essayage ne devra en aucun cas être visionné.
La caméra extérieure précitée ne devra pas filmer en dehors de la période autorisée par le maire
pour l’occupation du domaine public communal.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
prévention des atteintes aux biens.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
29 rue Delille - 85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9 - Tél : 02 51 36 70 85 - Télécopie : 02 51 05 51 38
Ouverture au public : du lundi au vendredi, de 09h00 à 12h00 et de 13h30 à 16h30 - Site Internet : www.vendee gouv.fr Article
2 — Le
public
devra
être
informé
dans
l’établissement
cité
à l’article
1”,
par
une
signalétique
appropriée
:
-
de
manière
claire,
permanente
et
significative,
à
chaque
point
d’accès
du
public,
de
l'existence
du
système
de
vidéoprotection
et
de
l'autorité
ou
de
la
personne
responsable,
notamment
pour
le
droit
d'accès
aux
images
des
conditions
dans
lesquelles
il
peut
exercer
son
droit
d'accès
aux
enregistrements.
-
laffichette
mentionnera
les
références
réglementaires
et
les
références
du
service
et
de
la fonction
du
titulaire
du
droit
d’accès
ainsi
que
le numéro
de
téléphone
auquel
celui-ci
sera joignable.
Le
droit
d’accès
aux
images
pourra
s’exercer
auprès
du
gérant.
Article
3 — Hormis
le
cas
d'une
enquête
de
flagrant
délit,
d'une
enquête
préliminaire
ou
d'une
information
judiciaire,
les
enregistrements
seront
détruits
dans
un
délai
maximum
de
30
jours.
Article
4 —
Le
titulaire
de
l'autorisation
devra
tenir
un
registre
mentionnant
les
enregistrements
réalisés,
la date
de
destruction
des
images
et, le cas
échéant,
la date
de
leur
transmission
au
Parquet.
Article
5 —
Le
responsable
de
la
mise
en
oeuvre
du
système
devra
se
porter
garant
des
personnes
susceptibles
d'intervenir
dans
l'exploitation
ou
le
visionnage
des
images,
ainsi
que
dans
la
maintenance
du
système
mis
en
place.
Des
consignes
très
précises
sur
la
confidentialité
des
images
captées
ou/et
enregistrées
et
des
atteintes
à
la
vie
privée
qu'elles
peuvent
éventuellement
impliquer
seront
données
à toutes
les
personnes
concernées.
Article
6—
L'accès
à
la
salle
de
visionnage,
d'enregistrement
et
de
traitement
des
images,
devra
être
strictement
interdit
à
toute
personne
n'y
ayant
pas
une
fonction
précise
ou
qui
n'aura
pas
été
préalablement
habilitée
et autorisée
par
l'autorité
responsable
du
système
ou
de
son
exploitation.
Article
7—
Le
droit
d'accès
aux
informations
enregistrées
est
réglé
par
les
dispositions
du
code
de
la sécurité
intérieure
susvisé.
Article
8 —
Toute
modification
présentant
un
caractère
substantiel
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
auprès
des
services
préfectoraux
(notamment
changement
d'activité
dans
les
lieux
protégés
- changement
dans
la configuration
des
lieux
- changement
affectant
la protection
des
images).
Article
9 —
Sans
préjudice
des
sanctions
pénales
applicables,
la
présente
autorisation
pourra,
après
que
l'intéressé(e)
aura
été
mis(e)
à
même
de
présenter
ses
observations,
être
retirée
en
cas
de
manquement
aux
dispositions
du
code
de
la
sécurité
intérieure
susvisé,
et
en
cas
de
modification
des
conditions
au
vu
desquelles
elle
a été délivrée.
Cette
autorisation
ne
vaut
qu'au
regard
du
code
de
la
sécurité
intérieure
susvisé.
Elle
est
délivrée
sans
préjudice
d'autres
procédures
éventuellement
applicables
(règlement
général
sur
la protection
des
données
personnelles
-RGPD:-,
code
du
travail,
code
civil,
code
pénal...).
Article
10—
La
présente
autorisation
sera
publiée
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
la Vendée.
Elle
pourra
faire
l'objet
d'un
recours
devant
le
tribunal
administratif
de
Nantes
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
date
de
sa
notification à
l'intéressé(e)
ou
de
sa
publication
au
document
précité.
Page
2
sur
3 Article
11
—
Le
système
concerné
devra
faire
l’objet
d’une
nouvelle
autorisation
administrative
préalable
au
terme
du
délai
des
cinq
ans
: une
nouvelle
demande
devra
être
présentée
à la
préfecture
quatre
mois
avant
l’échéance
de
ce
délai.
Article
12-— La
sous-préfète,
directrice
de
cabinet
du
préfet,
le
sous-préfet
des
Sables
d'Olonne,
le
commandant
du
groupement
de
gendarmerie
de
la
Vendée
et
le
maire
de
Saint
Jean
de
Monts
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté
dont
un
exemplaire
leur
sera
adressé
ainsi
qu’à
Monsieur
Loïc
Beucher,
13
avenue
de
la
Mer
85160
Saint
Jean
de
Monts.
La
Roche
sur
Von,
le
15
octobre
2018. Page
3
sur
3 Liberté » Liberté » Égalité + Fraternité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA VENDÉE
Arrêté n° 18/CAB/660
portant autorisation d’un système de vidéoprotection situé
Sarl Garage Longy - Za Moulin du Joug - 85490 Benet
LE PREFET DE LA VENDEE
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1,
L.613-13 et R.251-1 à R.253-4 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l’arrêté susvisé ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 18-DRCTAJ/2-216 du 29 mai 2018 portant délégation de signature à Madame Sibylle SAMOYAULT, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé Sarl Garage Longy Za Moulin du Joug 85490 Benet présentée par Monsieur Bastien Longy, et ayant fait l’objet d’un récépissé de dépôt le 16 juillet 2018 ;
Vu J'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 3 octobre 2018 ;
Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;
ARRETE
Article ler— Monsieur Bastien Longy est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée (Sarl Garage Longy - Za Moulin du Joug - 85490 Benet) un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2018/0298 et concernant 3 caméras extérieures.
Pour le respect de la vie privée, le champ de vision des 3 caméras extérieures ne devra pas dépasser les limites de propriété.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
sécurité des personnes, secours à personnes-défense contre l’incendie, prévention des atteintes aux biens.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
29 ruc Delille - 85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9 - Tél : 02 51 36 70 85 - Télécopie : 02 51 05 51 38 Ouverture au public : du lundi au vendredi, de 09h00 à 12h00 et de 13h30 à 16h30 - Site Internet : www.vendee.gouv.fr
• Égllli li • Frll urn iti
R tp UBLI QUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA VEND ÉE
Arrêté n? 18/CA I3 /660
portant autori sation d'u n système de vidéoproteetion situé
Sarl Garage Longy - Za Moulin du Joug - 85490 I3enet
LE PREF ET DE LA VENDEE
Chevalier de la Légion d ' Honneur
Chevalier de l 'Ordre National du Mérite
Vu le eode de la sécurité intérieure, notamment ses artic les 1.2 23-1 à 1.223-9, 1. 25 1-1 à L.255-1, 1.613-13 et R.25 1-1 à R.253 -4 ;
Vu l' arrê t é ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'a rrêt é susvis é;
Vu l' arrêté pr éf ectoral n° 18-DRCTAJ/2-21 6 du 29 mai 2018 por ta nt délégation de signature à Madame Sibylle SAMOY AUL T, sous-préfète, directrice de cabinet du préfe t;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé Sar l Ga r age Lon gy Za M oulin du Jo ug 85490 Benet présentée par Mo nsieu r Basti en Lon gy, et a yant fait l' ob j et d 'un r écépi ssé de dép ôt le 16 juill et 2018 ;
Vu l 'a vis enn s par la commi ssion d épartemental e de vid éoprotection en sa séance du 3 octobre 2018 ;
Considéra nt que la d emand e sus visée est conforme à la législation en vigueu r;
A R RETE
Article 1er - M ons ieur Bastien Lo ngy est autorisé(e), pour un e du r ée de cinq ans ren ouv el abl e, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus-ind iquée (Sarl Garage Longy - Za Moulin du Joug - 85490 Benet) un système de vidéo protection conformément au do ssier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2018/0298 et concernant 3 caméras extérieures.
Pour le l'e spect de la vie pri vée, le champ d e vision des 3 caméra s ext érieure s ne d evra pa s dép as ser les limites d e pl'op r i ét é.
Le sys tème considéré répond aux finalités prévues par la loi:
sécurité des personne s, secours à personne s-défense contre l'incendie, prévention des atteintes aux biens.
Il ne devra pas être destin é à alimenter un fi chier nominatif
Le système doit être co nforme aux normes techniques fixée s par la régleme ntation en vigueur.
29 rue Delille - 85922 L a Roche-sur-Yon Cedex 9 - Tél : 02 5 1 36 70 K5• Téléco pie : 0 2 5 1 05 5 1 38 O uverture llU public : du lunui HUvcndrcdl. de 09h00 à 12h00 cl de 13h30 à 16h30 - Sile l mem et : www.ve udee.go cv.û Article
2 —
Le
public
devra
être
informé
dans
l'établissement
cité
à
l’article
1”,
par
une
signalétique
appropriée
:
-
de
manière
claire,
permanente
et
significative,
à
chaque
point
d’accès
du
public,
de
l'existence
du
système
de
vidéoprotection
et
de
l'autorité
ou
de
la
personne
responsable,
notamment
pour
le
droit
d'accès
aux
images
des
conditions
dans
lesquelles
il
peut
exercer
son
droit
d'accès
aux
enregistrements.
-
l’affichette
mentionnera
les
références
réglementaires
et
les
références
du
service
et
de
la
fonction
du
titulaire
du
droit
d’accès
ainsi
que
le
numéro
de
téléphone
auquel
celui-ci
sera
joignable.
Une
affiche
supplémentaire
d’information
du
public
sera
positionnée
à
l'entrée
du
site.
Le
droit
d’accès
aux
images
pourra
s’exercer
auprès
du
gérant.
Aïticle
3 — Hormis
le
cas
d'une
enquête
de
flagrant
délit,
d'une
enquête
préliminaire
ou
d'une
information
judiciaire,
les
enregistrements
seront
détruits
dans
un
délai
maximum
de
30
jours.
Article
4 —
Le
titulaire
de
l'autorisation
devra
tenir
un
registre
mentionnant
les
enregistrements
réalisés,
la
date
de
destruction
des
images
et,
le
cas
échéant,
la
date
de
leur
transmission
au
Parquet.
Atticle
5—
Le
responsable
de
la
mise
en
oeuvre
du
système
devra
se
porter
garant
des
personnes
susceptibles
d'intervenir
dans
l'exploitation
ou
le
visionnage
des
images,
ainsi
que
dans
la
maintenance
du
système
mis
en
place.
Des
consignes
très
précises
sur
la
confidentialité
des
images
captées
ou/et
enregistrées
et
des
atteintes
à
la
vie
privée
qu'elles
peuvent
éventuellement
impliquer
seront
données
à toutes
les
personnes
concernées.
Article
6
L'accès
à
la
salle
de
visionnage,
d'enregistrement
et
de
traitement
des
images,
devra
être
strictement
interdit
à
toute
personne
n'y
ayant
pas
une
fonction
précise
ou
qui
n'aura
pas
été
préalablement
habilitée
et autorisée
par
l'autorité
responsable
du
système
ou
de
son
exploitation.
Atticle
7—
Le
droit
d'accès
aux
informations
enregistrées
est
réglé
par
les
dispositions
du
code
de
la
sécurité
intérieure
susvisé.
Auticle
8
Toute
modification
présentant
un
caractère
substantiel
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
auprès
des
services
préfectoraux
(notamment
changement
d'activité
dans
les
lieux
protégés
- changement
dans
la configuration
des
lieux
- changement
affectant
la protection
des
images).
Article
9 —
Sans
préjudice
des
sanctions
pénales
applicables,
la
présente
autorisation
pourra,
après
que
l'intéressé(e)
aura
été
mis(e)
à
même
de
présenter
ses
observations,
être
retirée
en
cas
de
manquement
aux
dispositions
du
code
de
la
sécurité
intérieure
susvisé,
et
en
cas
de
modification
des
conditions
au
vu
desquelles
elle
a été
délivrée.
Cette
autorisation
ne
vaut
qu'au
regard
du
code
de
la
sécurité
intérieure
susvisé.
Elle
est
délivrée
sans
préjudice
d'autres
procédures
éventuellement
applicables
(règlement
général
sur
la protection
des
données
personnelles
-RGPD-,
code
du
travail,
code
civil,
code
pénal...).
Atticle
10
—
La
présente
autorisation
sera
publiée
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
la
Vendée.
Elle
pourra
faire
l'objet
d'un
recours
devant
le
tribunal
administratif
de
Nantes
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
date
de
sa
notification
à
l'intéressé(e)
ou
de
sa
publication
au
document
précité.
Page
2
sur
3 Auticle
11
—
Le
système
concerné
devra
faire
l’objet
d’une
nouvelle
autorisation
administrative
préalable
au
terme
du
délai
des
cinq
ans
: une
nouvelle
demande
devra
être
présentée
à la
préfecture
quatre
mois
avant
l’échéance
de
ce
délai.
Atticle
12-—
La
sous-préfète,
directrice
de
cabinet
du
préfet,
la
sous-préfète
de
Fontenay
le
Comte,
le
commandant
du
groupement
de
gendarmerie
de
la
Vendée
et
le
maire
de
Benet
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté
dont
un
exemplaire
leur
sera
adressé
ainsi
qu’à
Monsieur
Bastien
Longy,
Za
Moulin
du
Joug
85490
Benet.
La
Roche
sur
Von,
le
15
octobre
2018. Page
3
sur
3 2
EE =
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA VENDÉE
Arrêté n° 18/CAB/661
portant autorisation d’un système de vidéoprotection situé
Sas Fleurs de Thym - 2 quai Guiné - 85100 Les Sables d’Olonne
LE PREFET DE LA VENDEE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13 et R.251-1 à R.253-4 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l’arrêté susvisé ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 18-DRCTAJ/2-216 du 29 mai 2018 portant délégation de signature à Madame Sibylle SAMOYAULT, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé Sas Fleurs de Thym 2 quai Guiné 85100 Les Sables d’olonne présentée par Monsieur Dominique Mary, et ayant fait l’objet d’un récépissé de dépôt le 2 août 2018 ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 3 octobre 2018 ;
Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;
ARRETE
Article 1er— Monsieur Dominique Mary est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée (Sas Fleurs de Thym - 2 quai Guiné - 85100 Les Sables d'Olonne) un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2018/0313 et concernant 3 caméras intérieures situées dans la salle de restaurant.
Les 3 caméras intérieures, situées à l’arrière du restaurant et filmant des parties privées non ouvertes au public, n’entrent pas dans le champ d’application de l’article L.252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.
Pour le respect de la vie privée, les portes des toilettes ne devront en aucun cas entrer
dans le champ de vision des caméras.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
sécurité des personnes, lutte contre la démarque inconnue.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
29 rue Delille - 85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9 - Tél : 02 51 36 70 85 - Télécopie : 02 51 O5 51 38
Ouverture au public : du lundi au vendredi, de 09h00 à 12h00 et de 13h30 à 16h30 - Site Internet : www.vendee.gouv.fr Article
2 — Le
public
devra
être
informé
dans
l’établissement
cité
à l’article
1°,
par
une
signalétique
appropriée
:
-
de
manière
claire,
permanente
et
significative,
à
chaque
point
d’accès
du
public,
de
l'existence
du
système
de
vidéoprotection
et
de
l'autorité
ou
de
la
personne
responsable,
notamment
pour
le
droit
d'accès
aux
images
des
conditions
dans
lesquelles
il
peut
exercer
son
droit
d'accès
aux
enregistrements.
-
l’affichette
mentionnera
les
références
réglementaires
et
les
références
du
service
et
de
la fonction
du
titulaire
du
droit
d’accès
ainsi
que
le numéro
de
téléphone
auquel
celui-ci
sera joignable.
Le
droit
d’accès
aux
images
pourra
s’exercer
auprès
du
directeur.
Article
3 — Hormis
le
cas
d'une
enquête
de
flagrant
délit,
d'une
enquête
préliminaire
ou
d'une
information
judiciaire,
les
enregistrements
seront
détruits
dans
un
délai
maximum
de
30
jours.
Atticle
4 —
Le
titulaire
de
l'autorisation
devra
tenir
un
registre
mentionnant
les
enregistrements
réalisés,
la date
de
destruction
des
images
et,
le cas
échéant,
la
date
de
leur
transmission
au
Parquet.
Article
5 —
Le
responsable
de
la
mise
en
oeuvre
du
système
devra
se
porter
garant
des
personnes
susceptibles
d'intervenir
dans
l'exploitation
ou
le
visionnage
des
images,
ainsi
que
dans
la
maintenance
du
système
mis
en
place.
Des
consignes
très
précises
sur
la
confidentialité
des
images
captées
ou/et
enregistrées
et
des
atteintes
à
la
vie
privée
qu'elles
peuvent
éventuellement
impliquer
seront
données
à toutes
les
personnes
concernées.
Article
6 —
L'accès
à
la
salle
de
visionnage,
d'enregistrement
et
de
traitement
des
images,
devra
être
strictement
interdit
à
toute
personne
n'y
ayant
pas
une
fonction
précise
ou
qui
n'aura
pas
été
préalablement
habilitée
et autorisée
par
l'autorité
responsable
du
système
ou
de
son
exploitation.
Article
7—
Le
droit
d'accès
aux
informations
enregistrées
est
réglé
par
les
dispositions
du
code
de
la sécurité
intérieure
susvisé.
Atticle
8—
Toute
modification
présentant
un
caractère
substantiel
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
auprès
des
services
préfectoraux
(notamment
changement
d'activité
dans
les
lieux
protégés
- changement
dans
la configuration
des
lieux
- changement
affectant
la protection
des
images).
Article
9 —
Sans
préjudice
des
sanctions
pénales
applicables,
la
présente
autorisation
pourra,
après
que
l'intéressé(e)
aura
été
mis(e)
à
même
de
présenter
ses
observations,
être
retirée
en
cas
de
manquement
aux
dispositions
du
code
de
la
sécurité
intérieure
susvisé,
et
en
cas
de
modification
des
conditions
au
vu
desquelles
elle
a été
délivrée.
Cette
autorisation
ne
vaut
qu'au
regard
du
code
de
la
sécurité
intérieure
susvisé.
Elle
est
délivrée
sans
préjudice
d'autres
procédures
éventuellement
applicables
(règlement
européen
sur
la protection
des
données
personnelles
-RGPD-,
code
du
travail,
code
civil,
code
pénal...).
Article
10—
La
présente
autorisation
sera
publiée
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
la Vendée.
Elle
pourra
faire
l'objet
d'un
recours
devant
le
tribunal
administratif
de
Nantes
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
date
de
sa
notification
à
l'intéressé(e)
ou
de
sa
publication
au
document
précité.
Page
2
sur
3 Article
11
—
Le
système
concerné
devra
faire
l’objet
d’une
nouvelle
autorisation
administrative
préalable
au
terme
du
délai
des
cinq
ans
: une
nouvelle
demande
devra
être
présentée
à
la préfecture
quatre
mois
avant
l’échéance
de
ce
délai.
Article
12
—- La
sous-préfète,
directrice
de
cabinet
du
préfet,
le
sous-préfet
des
Sables
d'Olonne,
le
directeur
départemental
de
la
sécurité
publique
et
le
maire
des
Sables
d'Olonne
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté
dont
un
exemplaire
leur
sera
adressé
ainsi
qu’à
Monsieur
Dominique
Mary,
2
quai
Guiné
85100
Les
Sables
d'Olonne.
La
Roche
sur
Yon,
le
15
octobre
2018. Page
3
sur
3 De = à
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA VENDÉE
Arrêté n° 18/CAB/662
portant autorisation d’un système de vidéoprotection situé
Mr Bricolage/Sa Soquinbri - Zone d’Argélique - 85400 Luçon
LE PREFET DE LA VENDEE
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1,
L.613-13 et R.251-1 à R.253-4 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l’arrêté susvisé ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 18-DRCTAJ/2-216 du 29 mai 2018 portant délégation de signature à Madame Sibylle SAMOYAULT, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet ;
Vu Ja demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé Mr Bricolage/Sa Soquinbri Zone d’Argélique 85400 Luçon présentée par Monsieur Christophe Antier, et ayant fait l’objet d’un récépissé de dépôt le 2 août 2018 ;
Vu J'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 3 octobre 2018 ;
Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;
ARRETE
Article 1er - Monsieur Christophe Antier est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée (Mr Bricolage/Sa Soquinbri - Zone d’Argélique - 85400 Luçon) un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2011/0451 et concernant 18 caméras extérieures et 5 caméras extérieures.
Pour le respect de la vie privée, le champ de vision des 5 caméras extérieures ne devra pas dépasser
les limites de propriété.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
sécurité des personnes, secours à personnes-défense contre l’incendie, prévention des atteintes aux biens, lutte contre la démarque inconnue, autres (cambriolages).
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
29 rue Delille - 85922 L.a Roche-sur-Yon Cedex 9 - Tél : 02 51 36 70 85 - Télécopie : 02 51 05 51 38
Ouverture au public : du lundi au vendredi, de 09h00 à 12h00 et de 13h30 à 16h30 - Site Internet : www.vendee.gouv.fr
• Égtl/il l • Fra /ernit é
RÉPUBLlQ..UE f RANÇA ISE
PRÉFET DE LA VENDÉE
Arrêt é n° l 8/CAB/662
po rtant autorisation d 'un système de vidéoprotection situé
Mr Bricolage/Sa Soquinbri - Zo ne d 'A rgélique - 85400 Luço n
LE PREFET DE LA VEN DEE
Chevalier de la Légion d 'H onneur
Cheva lier de l' Ordre National du Mér ite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamm ent ses articles L.223-1 à L.2 23-9, L.251- 1 à L.255- 1, L.613 - l3 et R.251-1 à R.253-4 ;
Vu l' arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techni ques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu la circulaire du 3 août 2007 annex ée à l' arrêté susvisé ;
Vu l'ar rêt é préfectora l n° 18-DRCTAJ/2-216 du 29 mai 2018 por tant délégation de signature à Madame Sibylle SAMOYAULT, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéo protection situé M r Bricolage/Sa Soq uin b r i Zone d ' Ar gélique 85400 Lu çon présentée par Mou si eur C hr istophe A n tier, ct ay a n t fait l'ob jet d 'un récépissé de dép ôt le 2 ao ût 2018 ;
Vn J'avis enns par la c ommi ssion d épartement al e de vidé op r oteetio n en sa séa nce du 3 octo b re 2018 ;
Consi dér a n t qu e la demand e susv isée est confor me à la législation en vigue ur;
A R RETE
Article 1er - Monsieur C h r istop he Antier est autorisé(e) , pour une du ré e de cinq ans re nonv ela ble, dans les conditions fixées au présent ar rê t é, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée (Mr Bricolage/Sa Soquinbri - Zone d'Argé lique - 85400 Luçon) un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2011/0451 et concernant 18 caméras extérieures et 5 caméras extéri eures.
l' our le r esp ect de la vie pri vée, le champ d e vision de s 5 cam éra s exté rie u res ne devra pa s dép assel' les limi tes d e pl'Opriét é.
Le sys tème considéré répond aux fina lités prévues par la lo i:
sécurité des personnes, secours à personnes-défense contre l' incendie, préventi on des atteintes aux biens, lutte contre la démarque inconnue , autres (cambriolages).
Il ne devra pas être desti né à alimenter lin fic hier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglement ation en vigueur.
29 rue Delille - 85922 I.a Roche-sur-Y on Cedex 9 · Tél : 02 5 1367 085 - Té lécopie : 02 5 1 055 138 Ouverture au public : du lundi an vendredi, de 09h00 à 12h00 cl de 13h30 à 16h30 - Site Internet : www.vcndcc .gouv.fr Article
2 — Le
public
devra
être
informé
dans
l’établissement
cité
à l’article
1°”, par
une
signalétique
appropriée
:
-
de
manière
claire,
permanente
et
significative,
à
chaque
point
d’accès
du
public,
de
l'existence
du
système
de
vidéoprotection
et
de
l'autorité
ou
de
la
personne
responsable,
notamment
pour
le
droit
d'accès
aux
images
des
conditions
dans
lesquelles
il
peut
exercer
son
droit
d'accès
aux
enregistrements.
-
l’affichette
mentionnera
les
références
réglementaires
et
les
références
du
service
et
de
la fonction
du
titulaire
du
droit
d’accès
ainsi
que
le numéro
de
téléphone
auquel
celui-ci
sera joignable.
Le
droit
d’accès
aux
images
pourra
s’exercer
auprès
du
directeur.
Article
3 — Hormis
le
cas
d'une
enquête
de
flagrant
délit,
d'une
enquête
préliminaire
ou
d'une
information
judiciaire,
les
enregistrements
seront
détruits
dans
un
délai
maximum
de
10
jours.
Article
4 —
Le
titulaire
de
l'autorisation
devra
tenir
un
registre
mentionnant
les
enregistrements
réalisés,
la date
de
destruction
des
images
et,
le cas
échéant,
la date
de
leur
transmission
au
Parquet.
Article
5 —
Le
responsable
de
la
mise
en
oeuvre
du
système
devra
se
porter
garant
des
personnes
susceptibles
d'intervenir
dans
l'exploitation
ou
le
visionnage
des
images,
ainsi
que
dans
la
maintenance
du
système
mis
en
place.
Des
consignes
très
précises
sur
la
confidentialité
des
images
captées
ou/et
enregistrées
et
des
atteintes
à
la
vie
privée
qu'elles
peuvent
éventuellement
impliquer
seront
données
à toutes
les
personnes
concernées.
Article
6 —
L'accès
à
la
salle
de
visionnage,
d'enregistrement
et
de
traitement
des
images,
devra
être
strictement
interdit
à
toute
personne
n'y
ayant
pas
une
fonction
précise
ou
qui
n'aura
pas
été
préalablement
habilitée
et autorisée
par
l'autorité
responsable
du
système
ou
de
son
exploitation.
Article
7—
Le
droit
d'accès
aux
informations
enregistrées
est
réglé
par
les
dispositions
du
code
de
la sécurité
intérieure
susvisé.
Article
8—
Toute
modification
présentant
un
caractère
substantiel
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
auprès
des
services
préfectoraux
(notamment
changement
d'activité
dans
les
lieux
protégés
- changement
dans
la configuration
des
lieux
- changement
affectant
la protection
des
images).
Article
9 —
Sans
préjudice
des
sanctions
pénales
applicables,
la
présente
autorisation
pourra,
après
que
l'intéressé(e)
aura
été
mis(e)
à
même
de
présenter
ses
observations,
être
retirée
en
cas
de
manquement
aux
dispositions
du
code
de
la
sécurité
intérieure
susvisé,
et
en
cas
de
modification
des
conditions
au
vu
desquelles
elle
a été
délivrée.
Cette
autorisation
ne
vaut
qu'au
regard
du
code
de
la
sécurité
intérieure
susvisé.
Elle
est
délivrée
sans
préjudice
d'autres
procédures
éventuellement
applicables
(règlement
général
sur
la protection
des
données
personnelles
-RGPD-,
code
du
travail,
code
civil,
code
pénal...).
Article
10—
La
présente
autorisation
sera
publiée
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
la Vendée.
Elle
pourra
faire
l'objet
d'un
recours
devant
le
tribunal
administratif
de
Nantes
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
date
de
sa
notification
à
l'intéressé(e)
ou
de
sa
publication
au
document
précité.
Page
2
sur
3 Article
11
—
Le
système
concerné
devra
faire
l’objet
d’une
nouvelle
autorisation
administrative
préalable
au
terme
du
délai
des
cinq
ans
:une
nouvelle
demande
devra
être
présentée
à
la
préfecture
quatre
mois
avant
l’échéance
de
ce
délai.
Article
12—
La
sous-préfète,
directrice
de
cabinet
du
préfet,
la
sous-préfète
de
Fontenay
le
Comte,
le
commandant
du
groupement
de
gendarmerie
de
la
Vendée
et
le
maire
de
Luçon
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
dont
un
exemplaire
leur
sera
adressé
ainsi
qu’à
Monsieur
Christophe
Antier,
Zone
d’Argélique
85400
Luçon.
La
Roche
sur
Yon,
le
15
octobre
2018. Page
3
sur
3 y
Liberté
+ Égalité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DE
LA
VENDÉE
Arrêté
n°
18-CAB-663
portant
habilitation
de
personnels
navigants
professionnels
Le
Préfet
de
la
Vendée
Chevalier
de
la Légion
d'Honneur
Chevalier
de
l'Ordre
National
du
Mérite
Vu
le
règlement
(CE)
n°
300/2008
du
Parlement
Européen
et
du
Conseil
du
11
mars
2008
relatif à l'instauration
de
règles
communes
dans
le domaine
de
la sûreté
de
l’aviation
civile
;
Vu
le
règlement
(UE)
n°
2015/1998
de
la
Commission
Européenne
du
5
novembre
2015
fixant
des
mesures
détaillées
pour
la
mise
en
œuvre
des
normes
de
base
communes
dans
le
domaine
de
la
sûreté
de
l’aviation
civile
;
Vu
le
code
de
l’aviation
civile,
notamment
son
article
R213-3-3-1 ;
Vu
le
code
des
transports,
notamment
ses
articles
L6332-2,
L6342-2
et L6342-3 ;
Vu
le
code
des
relations
entre
le
public
et
l’administration,
notamment
les
articles
L121-1,
L121-2,
L122-1,
L122-2,
L211-2
et L311-S ;
Vu
le
code
de
la
sécurité
intérieure,
notamment
les
articles
L114-1,
L114-2,
L122-2
et
suivants,
fixant
la
liste
des
enquêtes
administratives
donnant
lieu
à
la
consultation
des
traitements
automatisés
de
données
personnelles
mentionnés
à
l’article
230-6
du
code
de
procédure
pénale
;
Vu
l'arrêté
NOR/TRAA1318948A
du
11
septembre
2013
relatif
aux
mesures
de
sûreté
de
l’aviation
civile
;
Vu
l'arrêté
n°18-DRCTAJ/2-216
en
date
du
29
mai
2018
portant
délégation
de
signature
à
Madame
Sibylle
Samoyault,
Sous-Préfète,
Directrice
de
Cabinet
du
Préfet
de
la Vendée
;
Vu
la liste
de
personnels
navigants
transmise
par
la société
French
Bee ;
Vu
les
résultats
des
enquêtes
effectuées
;
Considérant
que
les
intéressés
remplissent
les
conditions
imposées
par
la réglementation
en
vigueur
;
Arrête
:
Article
1°
: Les
personnes
désignées
dans
la
liste
ci-après
sont
habilitées
pour
une
durée
de
3
ans
à
compter
de
la
notification
de
la
présente
décision,
et
tant
qu’elles
justifient
d’une
activité
en
tant
que
personnel
navigant,
à accéder
aux
zones
de
sûreté
à accès
réglementée
des
aérodromes.
29
rue
Delille
- 85922
La
Roche-sur-Yon
Cedex
9
- Tél
: 02
51
36
70
85
- Télécopie
: 02
51
05
51
38
Ouverture
au
public
: du
lundi
au
vendredi,
de
09h00
à
12h00
et
de
13h30
à
16h30
- Site
Internet
: www.vendee.gouv.fr Nom
Prénom
patte
Lieu
de
naissance
| Numéro
d’habilitation
|
DELL
Betty
|
23/07/1992 |
Paris XIXème(75)
|85-181016-FBU-00059
FOURNIER
Sabrina
|
12/05/1986 | Châtenay-Malabry (92) | 85-181016-FBU-00060
OUAGNE
Laurent |
07/01/1966 | Aix-en-Provence (13) | 85-181016-FBU-00061
SCHEMEIL
|
Pénélope |
18/10/1989
Chambéry (73)
| 85-181016-FBU-00062
Article
2:
L’habilitation
peut
être
retirée
ou
suspendue
par
le
Préfet
territorialement
compétent
selon
les
conditions
prévues
par
la réglementation
en
vigueur.
Article
3
: Madame
la
Sous-Préfète,
Directrice
de
Cabinet
du
Préfet
de
la
Vendée,
Monsieur
le
Directeur
de
la
Police
aux
Frontières
et
Monsieur
le
Commandant
de
la
Gendarmerie
des
Transports
Aériens
des
aéroports
de
Paris
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté
dont
une
copie
sera
adressée
aux
bénéficiaires.
Fait
à La
Roche
sur
Von,
le
#5
OCT.
2018 De ff
Liberté « Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA VENDÉE
Arrêté n° 18/CAB/665
portant autorisation d’un système de vidéoprotection situé
Sarl Express Coïff - 61 route de Beaurepaire - 85500 Les Herbiers
LE PREFET DE LA VENDEE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-I,
L.613-13 et R.251-1 à R.253-4 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l’arrêté susvisé ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 18-DRCTAJ/2-216 du 29 mai 2018 portant délégation de signature à Madame Sibylle SAMOYAULT, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé Sarl Express Coiff 61 route de Beaurepaire 85500 Les Herbiers présentée par Monsieur Pascal Chupin, et ayant fait l’objet d’un récépissé de dépôt le 3 août 2018 ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 3 octobre 2018 ;
Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;
ARRETE
Article 1er— Monsieur Pascal Chupin est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée (Sarl Express Coiff - 61 route de Beaurepaire - 85500 Les Herbiers) un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2018/0316 et concernant 4 caméras intérieures.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
prévention des atteintes aux biens.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
29 ruc Delille - 85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9 - Tél : 02 51 36 70 85 - Télécopie : 02 51 05 51 38
Ouverture au public : du lundi au vendredi, de 09h00 à 12h00 et de 13h30 à 16h30 - Site Internet : www.vendee gouv.fr
.11 Lib nt l • Êgafjti • FrlII emi lé RÉPUBLIQUE FRANÇA ISE
PRÉFET DE LA VENDÉE
Arrêté n? 18/CAB/665
portant autorisation d 'u n système de vidéo protection situé
Sarl Express Co iff - 61 route de Bea urepaire - 85500 Les Herbiers
LE PREFET DE LA VEN DEE
Chevalier de la Légion d' Honneur
Chevalier de l'Or dre Nat ional du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamm ent ses articles 1. 223-1 à 1. 223-9, 1.25 1- 1 à 1.2 55-1, 1. 613-13 et R.251- 1 à R.253-4 ;
Vu l'a rrêté ministériel du 3 août 2007 porta nt défin ition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l' arrêté susvisé;
Vu l' arrêté préfectoral n° 18-DRCTAJ/2-216 du 29 mai 2018 port ant délégation de signature à Mad ame Sibylle SAMOYAULT, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet ;
Vu la dema nde d'autorisation d'installation d'u n système de vidéo protection situé Sa r l Ex p r ess Coiff 61 route de Be aur epair e 85500 Les H erhi ers prése ntée par Mon si eur Pa scal Ch u pin, et a yaut fait l' obj et d 'un r éc épi ssé de dép ôt le 3 août 2018 ;
Vu l' avis enns par la com mission d épart ement ale de vid éoprot eetion en sa séance du 3 o ctobr e 2018 ;
Co ns idé ra n t qu e la d emande susv isée est c onform e à la législation en vigue ur ;
A R RETE
At1icle 1er - Mo nsieu r Pa scal Ch u pin est autorisé(e), pou r un e du r ée de cinq an s r enou velable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée (Sarl Express Co iff - 61 route de Beaurepai re - 85500 Les Herbiers) un système de vidé oprotection conformément au dossier présenté, annexé à la dema nde enregistrée sous le numéro 2018/0316 et conce ma nt 4 caméras intérieures.
Le sys tème considéré répond aux finalités pr évu es par la loi :
prévention des atteintes aux biens.
Il ne devra p as être destiné à alimenter unfi chier nominatif,
Le systèm e doit être confor me aux normes tec hniques fixées par la réglementation en vigueur.
29 rue Delille - 85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9 • Tél : 0 2 5 1 3 67 0 85 - Télécopie : 0 2 51 05 5 1 38
Ouverture au pub lic: du lundi au vendredi. de 09h00 fi 12h00 ct de 13h30 à 16h30 - Site Inle met : www.vendee.gouv.rr Article
2 — Le
public
devra
être
informé
dans
l'établissement
cité
à l’article
1°”,
par
une
signalétique
appropriée
:
-
de
manière
claire,
permanente
et
significative,
à
chaque
point
d’accès
du
public,
de
l'existence
du
système
de
vidéoprotection
et
de
l'autorité
ou
de
la
personne
responsable,
notamment
pour
le
droit
d'accès
aux
images
des
conditions
dans
lesquelles
il
peut
exercer
son
droit
d'accès
aux
enregistrements.
-
l’affichette
mentionnera
les
références
réglementaires
et
les
références
du
service
et
de
la fonction
du
titulaire
du
droit
d’accès
ainsi
que
le numéro
de
téléphone
auquel
celui-ci
sera joignable.
Le
droit
d’accès
aux
images
pourra
s’exercer
auprès
des
co-gérants.
Atticle
3 — Hormis
le
cas
d'une
enquête
de
flagrant
délit,
d'une
enquête
préliminaire
ou
d'une
information
judiciaire,
les
enregistrements
seront
détruits
dans
un
délai
maximum
de
30
jours.
Article
4 —
Le
titulaire
de
l'autorisation
devra
tenir
un
registre
mentionnant
les
enregistrements
réalisés,
la date
de
destruction
des
images
et, le
cas
échéant,
la date
de
leur
transmission
au
Parquet.
Article
5 —
Le
responsable
de
la
mise
en
oeuvre
du
système
devra
se
porter
garant
des
personnes
susceptibles
d'intervenir
dans
l'exploitation
ou
le
visionnage
des
images,
ainsi
que
dans
la
maintenance
du
système
mis
en
place.
Des
consignes
très
précises
sur
la
confidentialité
des
images
captées
ou/et
enregistrées
et
des
atteintes
à
la
vie
privée
qu'elles
peuvent
éventuellement
impliquer
seront
données
à toutes
les personnes
concernées.
Article
6 —
L'accès
à
la
salle
de
visionnage,
d'enregistrement
et
de
traitement
des
images,
devra
être
strictement
interdit
à
toute
personne
n'y
ayant
pas
une
fonction
précise
ou
qui
n'aura
pas
été
préalablement
habilitée
et autorisée
par
l'autorité
responsable
du
système
ou
de
son
exploitation.
Atticle
7—
Le
droit
d'accès
aux
informations
enregistrées
est
réglé
par
les
dispositions
du
code
de
la sécurité
intérieure
susvisé.
Atticle
8 —
Toute
modification
présentant
un
caractère
substantiel
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
auprès
des
services
préfectoraux
(notamment
changement
d'activité
dans
les
lieux
protégés
- changement
dans
la configuration
des
lieux
- changement
affectant
la protection
des
images).
Auticle
9 —
Sans
préjudice
des
sanctions
pénales
applicables,
la
présente
autorisation
pourra,
après
que
l'intéressé(e)
aura
été
mis(e)
à
même
de
présenter
ses
observations,
être
retirée
en
cas
de
manquement
aux
dispositions
du
code
de
la
sécurité
intérieure
susvisé,
et
en
cas
de
modification
des
conditions
au
vu
desquelles
elle
a été délivrée.
Cette
autorisation
ne
vaut
qu'au
regard
du
code
de
la
sécurité
intérieure
susvisé.
Elle
est
délivrée
sans
préjudice
d'autres
procédures
éventuellement
applicables
(règlement
général
sur
la protection
des
données
personnelles
-RGPD-,
code
du
travail,
code
civil,
code
pénal...).
Atticle
10
—
La
présente
autorisation
sera
publiée
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
la Vendée.
Elle
pourra
faire
l'objet
d'un
recours
devant
le
tribunal
administratif
de
Nantes
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
date
de
sa
notification
à
l'intéressé(e)
ou
de
sa
publication
au
document
précité.
Page
2
sur
3 Atticle
11
—
Le
système
concerné
devra
faire
l’objet
d’une
nouvelle
autorisation
administrative
préalable
au
terme
du
délai
des
cinq
ans
: une
nouvelle
demande
devra
être
présentée
à la
préfecture
quatre
mois
avant
l’échéance
de
ce
délai.
Article
12—
La
sous-préfète,
directrice
de
cabinet
du
préfet,
le
commandant
du
groupement
de
gendarmerie
de
la
Vendée
et
le
maire
des
Herbiers
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
dont
un
exemplaire
leur
sera
adressé
ainsi
qu’à
Monsieur
Pascal
Chupin,
61
route
de
Beaurepaire
85500
Les
Herbiers.
La
Roche
sur
Yon,
le
16
octobre
2018. Page
3
sur
3 Liberté + Liberté » Égalité e Foatéralié Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA VENDÉE
Arrêté n° 18/CAB/666
portant autorisation d’un système de vidéoprotection situé
Sarl Express Coiff - 138 boulevard de l’Industrie - 85000 La Roche sur Yon
LE PREFET DE LA VENDEE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13 et R.251-1 à R.253-4 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l’arrêté susvisé ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 18-DRCTAJ/2-216 du 29 mai 2018 portant délégation de signature à Madame Sibylle SAMOYAULT, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé Sarl Express Coiff 138 boulevard de l’Industrie 85000 La Roche sur Yon présentée par Monsieur Pascal Chupin, et ayant fait l’objet d’un récépissé de dépôt le 3 août 2018 ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 3 octobre 2018 ;
Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;
ARRETE
Article ler— Monsieur Pascal Chupin est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée (Sarl Express Coiff - 138 boulevard de l’Industrie - 85000 La Roche sur Yon) un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2018/0317 et concernant 4 caméras intérieures.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
prévention des atteintes aux biens.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
29 rue Delille - 85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9 - Tél : 02 51 36 70 85 - Télécopie : 02 51 05 51 38 Ouverture au public : du lundi au vendredi, de 09h00 à 12h00 et de 13h30 à 16h30 - Site Internet : www.vendec.gouv.fr
• Égali/I • Fr
R ÉPUBLI QUE F RANÇAI SE:
PRÉFET DE LA VENDÉE
Arr êt én? 18/CAB/666
portant autorisation d'u n système de vidéoprotection situé
Sarl Express Co iff - 138 boulevard de l' Industrie - 85000 La Roche sur Yon
LE PR EFET DE LA VEN DEE
Cheva lier de la Légion d' Honneur
Chevalier de l' Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251 -1 à L.255- 1, L.613-13 et R.251-1 à R.253-4 ;
Vu l' arrêt é ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurve illance ;
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l' ar rêt é susvisé ;
Vu l' arrêté préfectoral n? 18-DRCTAJ/2- 2 16 du 29 mai 2018 portant délégation de signature à Madame Sibylle SAMOYAULT, sous-préfè te, direc trice de cabinet du préfet;
Vu la dem ande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé Sa r l Exp ress Coiff 138 boul evard d e l'Indu stri e 85000 La Roch e su r Yon présentée par Mon sieur Pa scal C h upin, et ayant fait l'obj et d 'un réc épi ssé de dépôt le 3 août 2018 ;
Vu l'avis enn s par la commission d épartementale de vidéoproteetion en sa séance du 3 octobre 2018 ;
Considér a nt que la demande susvisée est confor m e à la législation en vigueur ;
A R RE T E
Art icle l er - M ons ieu r Pascal C h upin est autorisé(e), pour une dur ée d e cinq an s renou velable, dans les conditions fixées au présen t arrêt é, à mettre en œ uvre à l'adresse sus-indiquée (Sarl Express Coiff - 138 boulevard de l 'Indu strie - 85000 La Roche sur Yon) un système de vidéoprotection con formémen t au dossier présenté, annexé à la demand e enregistrée sous le numéro 2018/0317 et concernant 4 caméras intérieures.
Le système considéré répon d aux finalités prévues par la l oi:
prévention des atteintes aux biens.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fi chier nominatif.
Le sys tème do it être conforme aux normes techn ique s fixées par la régle mentation en vigueur.
29 rue Del ille - 85922 La Roche-sur-Yo n Cedex 9 - Tél : 0 2 5 1 3 67 085 - Télécopie : 0 2 5 1 055 1 3K O uverture au public : d u iundi au vendred i. de ()t)hnO à 12h00 el de 13h30 à 16h30 - Sile Internet : www.v cnd cc.go uvfr Article
2 —
Le
public
devra
être
informé
dans
l’établissement
cité
à
l’article
1°”,
par
une
signalétique
appropriée
:
-
de
manière
claire,
permanente
et
significative,
à
chaque
point
d’accès
du
public,
de
l'existence
du
système
de
vidéoprotection
et
de
l'autorité
ou
de
la
personne
responsable,
notamment
pour
le
droit
d'accès
aux
images
des
conditions
dans
lesquelles
il
peut
exercer
son
droit
d'accès
aux
enregistrements.
-
l’affichette
mentionnera
les
références
réglementaires
et
les
références
du
service
et
de
la
fonction
du
titulaire
du
droit
d’accès
ainsi
que
le
numéro
de
téléphone
auquel
celui-ci
sera
joignable.
Le
droit
d’accès
aux
images
pourra
s’exercer
auprès
des
co-gérants.
Article
3 —
Hormis
le
cas
d'une
enquête
de
flagrant
délit,
d'une
enquête
préliminaire
ou
d'une
information
judiciaire,
les
enregistrements
seront
détruits
dans
un
délai
maximum
de
30
jours.
Article
4 —
Le
titulaire
de
l'autorisation
devra
tenir
un
registre
mentionnant
les
enregistrements
réalisés,
la
date
de
destruction
des
images
et,
le
cas
échéant,
la
date
de
leur
transmission
au
Parquet.
Article
5 —
Le
responsable
de
la
mise
en
oeuvre
du
système
devra
se
porter
garant
des
personnes
susceptibles
d'intervenir
dans
l'exploitation
ou
le
visionnage
des
images,
ainsi
que
dans
la
maintenance
du
système
mis
en
place.
Des
consignes
très
précises
sur
la
confidentialité
des
images
captées
ou/et
enregistrées
et
des
atteintes
à
la
vie
privée
qu'elles
peuvent
éventuellement
impliquer
seront
données
à toutes
les
personnes
concernées.
Article
6—
L'accès
à
la
salle
de
visionnage,
d'enregistrement
et
de
traitement
des
images,
devra
être
strictement
interdit
à
toute
personne
n'y
ayant
pas
une
fonction
précise
ou
qui
n'aura
pas
été
préalablement
habilitée
et
autorisée
par
l'autorité
responsable
du
système
ou
de
son
exploitation.
Aiticle
7—
Le
droit
d'accès
aux
informations
enregistrées
est
réglé
par
les
dispositions
du
code
de
la
sécurité
intérieure
susvisé.
Article
8
Toute
modification
présentant
un
caractère
substantiel
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
auprès
des
services
préfectoraux
(notamment
changement
d'activité
dans
les
lieux
protégés
- changement
dans
la
configuration
des
lieux
- changement
affectant
la
protection
des
images).
Article
9 —
Sans
préjudice
des
sanctions
pénales
applicables,
la
présente
autorisation
pourra,
après
que
l'intéressé(e)
aura
été
mis(e)
à
même
de
présenter
ses
observations,
être
retirée
en
cas
de
manquement
aux
dispositions
du
code
de
la
sécurité
intérieure
susvisé,
et
en
cas
de
modification
des
conditions
au
vu
desquelles
elle
a été
délivrée.
Cette
autorisation
ne
vaut
qu'au
regard
du
code
de
la
sécurité
intérieure
susvisé.
Elle
est
délivrée
sans
préjudice
d'autres
procédures
éventuellement
applicables
(règlement
général
sur
la
protection
des
données
personnelles
-RGPD:-,
code
du
travail,
code
civil,
code
pénal...).
Article
10
—
La
présente
autorisation
sera
publiée
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
la
Vendée.
Elle
pourra
faire
l'objet
d'un
recours
devant
le
tribunal
administratif
de
Nantes
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
date
de
sa
notification
à
l'intéressé(e)
ou
de
sa
publication
au
document
précité.
Page
2
sur
3 Article
11
—
Le
système
concerné
devra
faire
l’objet
d’une
nouvelle
autorisation
administrative
préalable
au
terme
du
délai
des
cinq
ans
: une
nouvelle
demande
devra
être
présentée
à la préfecture
quatre
mois
avant
l’échéance
de
ce
délai.
Auticle
12—
La
sous-préfète,
directrice
de
cabinet
du
préfet,
le
directeur
départemental
de
la
sécurité
publique
et
le
maire
de
La
Roche
sur
Yon
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
dont
un
exemplaire
leur
sera
adressé
ainsi
qu’à
Monsieur
Pascal
Chupin,
138
boulevard
de
Industrie
85000
La
Roche
sur
Yon.
La
Roche
sur
Yon,
le
16
octobre
2018.
Page
3
sur
3 Be=
Liberté » Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA VENDÉE
Arrêté n° 18/CAB/667
portant autorisation d’un système de vidéoprotection situé
Café Tabac de l’ Auzance - 14 place des Tilleuls - 85150 Saint Georges de Pointindoux
LE PREFET DE LA VENDEE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-I,
L.613-13 et R.251-1 à R.253-4 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l’arrêté susvisé ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 18-DRCTAJ/2-216 du 29 mai 2018 portant délégation de signature à Madame Sibylle SAMOYAULT, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé Café Tabac de lAuzance 14 place des Tilleuls 85150 Saint Georges de Pointindoux présentée par Madame Catherine Bournigal, et ayant fait l’objet d’un récépissé de dépôt le 6 août 2018 ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 3 octobre 2018 ;
Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;
ARRETE
Article 1er —- Madame Catherine Bournigal est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée (Café Tabac de l’Auzance - 14 place des Tilleuls - 85150 Saint Georges de Pointindoux) un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2018/0325 et concernant 4 caméras intérieures et 1 caméra extérieure.
Pour le respect de la vie privée, d’une part, le champ de vision de la caméra extérieure ne devra pas
dépasser les limites de propriété, d’autre part, les éventuelles caméras orientées vers les présentoirs
contenant la presse diverse ne révéleront pas le genre de lecture que sont susceptibles
de lire les clients (toutefois, la personne filmée devra rester identifiable) et, enfin,
les portes des toilettes ne devront en aucun cas entrer dans le champ de vision des caméras.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
sécurité des personnes, lutte contre la démarque inconnue.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
29 rue Delille - 85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9 - Tél : 02 51 36 70 85 - Télécopic : 02 51 05 51 38
Ouverture au public : du lundi au vendredi, de 09h00 à 12h00 et de 13h30 à 16h30 - Site Internet : www.vendec.gouv.fr
Égalité' Fraler Riti
RÉPU BLIQ U E FRA NÇAI SE
PRÉFET DE LA VENDÉE
Arrê té n° 18/CAB/667
portant autorisation d 'un système de vidéoprotection situé
Café Tabac de l' Auzance - 14 place des Tilleuls - 85150 Saint Georges de Pointindoux
LE PREFET DE LA VENDEE
Chevalier de la Lég ion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mé rite
Vu le code de la sécur ité intérieure , notamment ses articles 1.223- 1 à 1.223- 9, 1. 251-1 à 1. 255-1, 1. 613-13 et R.25 1-1 à R.253-4 ;
Vu l'arrêt é mini stériel du 3 août 2007 portant définition des norme s technique s des systèmes de vidéosurve illance ;
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l 'ar rêté susv isé;
Vu l 'arr êté préfectoral n" 18-DRCTAJI2-216 du 29 mai 20 18 portant délégation de signature à Madame Sibylle SAMOYAULT, sous- préf ète, directrice de cabinet du préfet;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé Café Tabac dc l'Auzancc 14 place des Tilleuls 85150 Saint Georges de Pointindoux présentée par Madame Catherine Bournigal , et ayant fait l'objet d'un r écépiss é de dépôt le 6 août 2018 ;
Vu l'avis enns par la commi ssion départementale de vidéoprotection en sa séance du 3 octobre 2018 ;
Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;
ARR ETE
Article 1er - Madame Catherine Bournigal est autorisé(c), pour une durée de cinq ans renouvelable , dans les conditions fixées au présent arrêt é, à mettre en œuvre à l'adres se sus-indiquée (Café Tabac de l' Auzance - 14 plac e des Tilleuls - 85150 Saint Georges de Pointindoux) un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistr ée sous le numéro 2018/03 25 et concernan t 4 caméras intérieures et 1 caméra extérieure.
Pour le respect de la vie pl"ivée, d 'une part, le champ de vision de la caméra extérielll'e ne devra pa s dépa sser les lim ites de propriété, d'autJ 'e part, les éventuelles caméras orientées vers les présentoir s contenant la presse diverse ne révéleront pas le genre de lecture gue sont susceptibles de lire les clients (toutefois, la personn e filmée devra r ester id entifiable) et, enfin, les portes des toilettes ne devl 'ont en aucun cas entreJ' dan s le champ de vision des caméras .
Lc système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
sécurité des personnes, lutte contre la d émarque inconnue.
11ne devra pas être destiné à alime nter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux n onn es techniques fixées par la réglementation en vigueur.
29 ru e Delille - 85922 La Roche -sur-Yo n Cedex 9 - Tél : 02 5 1 36 70 85 - Tél écop ie: 02 5 1 05 5 138 Ou verture au public : du lundi au vend redi, de 09h00 fi 12h00 et de 13h30 fi 16h30 - Si le Internet: www.ven dc c.gouvfr Article
2 — Le
public
devra
être
informé
dans
l'établissement
cité
à l’article
1°”, par
une
signalétique
appropriée
:
-
de
manière
claire,
permanente
et
significative,
à
chaque
point
d’accès
du
public,
de
l'existence
du
système
de
vidéoprotection
et
de
l'autorité
ou
de
la
personne
responsable,
notamment
pour
le
droit
d'accès
aux
images
des
conditions
dans
lesquelles
il
peut
exercer
son
droit
d'accès
aux
enregistrements.
-
l’affichette
mentionnera
les
références
réglementaires
et
les
références
du
service
et
de
la fonction
du titulaire
du
droit
d’accès
ainsi
que
le numéro
de
téléphone
auquel
celui-ci
sera joignable.
Le
droit
d’accès
aux
images
pourra
s’exercer
auprès
de
la
gérante.
Article
3 — Hormis
le
cas
d'une
enquête
de
flagrant
délit,
d'une
enquête
préliminaire
ou
d'une
information
judiciaire,
les
enregistrements
seront
détruits
dans
un
délai
maximum
de
30
jours.
Article
4 —
Le
titulaire
de
l'autorisation
devra
tenir
un
registre
mentionnant
les
enregistrements
réalisés,
la date
de
destruction
des
images
et,
le cas
échéant,
la date
de
leur transmission
au Parquet.
Aïticle
5 —
Le
responsable
de
la
mise
en
oeuvre
du
système
devra
se
porter
garant
des
personnes
susceptibles
d'intervenir
dans
l'exploitation
ou
le
visionnage
des
images,
ainsi
que
dans
la
maintenance
du
système
mis
en
place.
Des
consignes
très
précises
sur
la
confidentialité
des
images
captées
ou/et
enregistrées
et
des
atteintes
à
la
vie
privée
qu'elles
peuvent
éventuellement
impliquer
seront
données
à toutes
les
personnes
concernées.
Article
6 —
L'accès
à
la
salle
de
visionnage,
d'enregistrement
et
de
traitement
des
images,
devra
être
strictement
interdit
à
toute
personne
n'y
ayant
pas
une
fonction
précise
ou
qui
n'aura
pas
été
préalablement
habilitée
et autorisée
par
l'autorité
responsable
du
système
ou
de
son
exploitation.
Atticle
7-—
Le
droit
d'accès
aux
informations
enregistrées
est
réglé
par
les
dispositions
du
code
de
la sécurité
intérieure
susvisé.
Article
8 —
Toute
modification
présentant
un
caractère
substantiel
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
auprès
des
services
préfectoraux
(notamment
changement
d'activité
dans
les
lieux
protégés
- changement
dans
la configuration
des
lieux
- changement
affectant
la protection
des
images).
Aïticle
9 —
Sans
préjudice
des
sanctions
pénales
applicables,
la
présente
autorisation
pourra,
après
que
l'intéressé(e)
aura
été
mis(e)
à
même
de
présenter
ses
observations,
être
retirée
en
cas
de
manquement
aux
dispositions
du
code
de
la
sécurité
intérieure
susvisé,
et
en
cas
de
modification
des
conditions
au
vu
desquelles
elle
a été
délivrée.
Cette
autorisation
ne
vaut
qu'au
regard
du
code
de
la
sécurité
intérieure
susvisé.
Elle
est
délivrée
sans
préjudice
d'autres
procédures
éventuellement
applicables
(règlement
général
sur
la protection
des
données
personnelles
-RGPD:-,
code
du
travail,
code
civil,
code
pénal...).
Aïticle
10—
La
présente
autorisation
sera
publiée
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
la Vendée.
Elle
pourra
faire
l'objet
d'un
recours
devant
le
tribunal
administratif
de
Nantes
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
date
de
sa
notification
à
l'intéressé(e)
ou
de
sa
publication
au
document
précité.
Page
2
sur
3 Aticle
11
—
Le
système
concerné
devra
faire
l’objet
d’une
nouvelle
autorisation
administrative
préalable
au
terme
du
délai
des
cinq
ans
: une
nouvelle
demande
devra
être
présentée
à la préfecture
quatre
mois
avant
l’échéance
de
ce
délai.
Atticle
12
- La
sous-préfète,
directrice
de
cabinet
du
préfet,
le
sous-préfet
des
Sables
d’Olonne,
le
commandant
du
groupement
de
gendarmerie
de
la
Vendée
et
le
maire
de
Saint
Georges
de
Pointindoux
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté
dont
un
exemplaire
leur
sera
adressé
ainsi
qu’à
Madame
Catherine
Bournigal,
14
place
des
Tilleuls
85150
Saint
Georges
de
Pointindoux.
La
Roche
sur
Yon,
le
16
octobre
2018. Page
3
sur
3 7
Et
|
Liberté
+ Égalité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DE
LA
VENDÉE
Arrêté
n°
18-CAB-671
Portant
autorisation
de
port
d’armes
de
catégories
B
et D
pour
un
agent
de
police
municipale
intercommunale
Le
Préfet
de
la
Vendée
Chevalier
de
la Légion
d’Honneur
Chevalier
de
Ordre
National
du
Mérite
Vu
le
code
de
sécurité
intérieure
et
notamment
ses
articles
L.511-5,
L.512-4
à
L.512-7,
la
section
4
du
chapitre
Ier
et
le
chapitre
V
du
titre
1°
de
son
livre
V
(partie
réglementaire)
;
Vu
le
décret
n°
2013-700
du
30
juillet
2013
modifié
portant
application
de
la
Loi
n°
2012-304
du
6
mars
2012
relative
à
l’établissement
d’un
contrôle
des
armes
moderne,
simplifié
et
préventif
;
Vu
lParrêté
du
ministre
de
l’intérieur
du
17
septembre
2004
fixant
les
conditions
techniques
d’utilisation
des
projecteurs
hypodermiques
par
les
agents
de
police
municipale
pour
la
capture
des
animaux
dangereux
ou
errants,
notamment
son
article
1°
:
Vu
l’arrêté
du
ministre
de
l’intérieur
du
3
août
2007
modifié
relatif
aux
formations
à
l’armement
des
agents
de
police
municipale
et
au
certificat
de
moniteur
de
police
municipale
en
maniement
des
armes
;
Vu
l'arrêté
du
ministre
de
l’intérieur
du
26
mai
2010
relatif
aux
précautions
d’emploi
du
pistolet
à impulsions
électriques
par
les
agents
de
police
municipale
;
Vu
le
décret
n°
2018-542
du
29
juin
2018
relatif
au
régime
de
la
fabrication,
du
commerce,
de
l’acquisition
et
de
la
détention
des
armes
;
Vu
la
convention
de
coordination
de
la
police
municipale
intercommunale
et
des
forces
de
sécurité
de
l’État
conclue
le
4
septembre
2017
entre
le
Préfet
de
la
Vendée
et
les
Maires
des
communes
composant
l’intercommunalité
de
Terres
de
Montaigu,
communauté
de
communes
Montaigu-Rocheservière,
conformément
aux
dispositions
des
articles
L.512-4
et
R.512-5
du
code
de
la
sécurité
intérieure
susvisé
;
Vu
l'arrêté
n°
08-CAB-023
de
la
Préfecture
de
la
Vendée,
en
date
du
30
avril
2008,
portant
agrément
de
Monsieur
Eric
Mallard,
né
le
25
avril
1965
à Dreux
(28),
en
qualité
de
brigadier-chef
de
la police
municipale
de
Montaigu
(85600)
;
Vu
la
décision
du
Procureur
de
la
République
près
le
Tribunal
de
Grande
Instance
de
La
Roche
sur
Yon
(85000),
en
date
du
9
juin
2008,
portant
agrément
de
Monsieur
Eric
Maillard,
en
qualité
d’agent
de
police
municipale
;
Vu
l'arrêté
n°
11-CAB-109
de
la
Préfecture
de
la
Vendée,
en
date
du
9
mars
2011,
autorisant
le
port
d’armes
de
la
6ème
catégorie
(devenue
catégorie
D)
par
Monsieur
Eric
Mallard
;
29
rue
Delille
- 85922
La
Roche-sur-Yon
Cedex
9
- l'él
: 02
51
36
70
85 -
Télécopie
: 02
51
05
51
38
Ouverture
au
public
: du
lundi
au
vendredi,
de
09h00
à
12h00
ct
de
13h30
à
16h30
- Site
Internet
: www.vendee.gouv.fr Vu
la
demande
motivée
des
Maires
des
communes
composant
l’intercommunalité
de
Terres
de
Montaigu,
communauté
de
communes
Montaigu-Rocheservière,
établie
conjointement
en
application
de
l’article
L.511-5,
2ème
alinéa,
du
code
de
la
sécurité
intérieure
susvisé,
datée
du
8
août
2018,
sollicitant
l’autorisation
de
port
d’armes
de
Monsieur
Eric
Mallard,
né
le
25
avril
1965
à
Dreux
(28),
agent
du
service
de
police
municipale
intercommunale
de
Terres
de
Montaigu,
communauté
de
communes
Montaigu-
Rocheservière
;
Vu
le
certificat
médical
datant
de
moins
de
quinze
jours,
délivré
le
28
septembre
2018
par
le
Docteur
Jean-Yves
Bihan,
en
application
de
l’article
R.511-18
du
code
de
la
sécurité
intérieure
susvisé,
attestant
que
l’état
de
santé
physique
et
psychique
de
Monsieur
Eric
Mallard
n’est
pas
incompatible
avec
le port
d’une
arme ;
Vu
l'arrêté
n°
18-CAB-655
en
date
du
12
octobre
2018
portant
autorisation
d’acquisition,
de
détention
et
de
conservation
d’armes
de
catégories
B
et
D
par
Terres
de
Montaigu,
communauté
de
communes
Montaigu-Rocheservière,
Vu
l'arrêté
n°
18-DRCTAJ/2-216
en
date
du
29
mai
2018
portant
délégation
de
signature
à
Madame
Sibylle
Samoyault,
Sous-Préfète,
Directrice
de
Cabinet
du
Préfet
de
la
Vendée
;
Arrêté
:
Article
1°
: Monsieur
Eric
Mallard,
né
le 25
avril
1965
à Dreux
(28),
agent
du
service
de
police
municipale
intercommunale
de
Terres
de
Montaigu,
communauté
de
communes
Montaigu-Rocherservière,
est
autorisé
à
porter
les
armes
suivantes,
mentionnées
à
l’article
R.511-12
modifié
du
code
de
la
sécurité
intérieure
susvisé,
dans
le
cadre
de
ses
missions
réglementaires :
Un
(1)
générateur
d’aérosol
incapacitant
ou
lacrymogène,
d’une
capacité
supérieure
à
100
ml,
arme
classée
en
catégorie
B
8°
;
Une
(1)
matraque
de
type
« bâton
de
défense
»
ou
« tonfa
»,
matraque
ou
tonfa
télescopique,
arme
classée
en
catégorie
D
à)
;
Un
(1)
générateur
d’aérosol
incapacitant
ou
lacrymogène,
d’une
capacité
inférieure
ou
égale
à
100
ml,
arme
classée
en
catégorie
D
b).
Article
2:
Les
missions
pour
l’exercice
desquelles
l’agent
de
police
municipale
intercommunale
susmentionné
peut
être
autorisé
à
porter
entre
6
heures
et
23
heures
les
armes
mentionnées à
l’article
1°
sont
:
1°
La
surveillance
générale
des
voies
publiques,
des
voies
privées
ouvertes
au
public
et des
lieux
ouverts
au
public
si les personnes
et les biens
sont
exposés
à un
risque
identifié
de
nature
à compromettre
leur
sécurité
;
2°
La
surveillance
dans
les
services
de
transports
publics
de
personnes,
lorsque
l’exploitant
en a
fait la demande
au
maire
;
3°
Les
gardes
statiques
des
bâtiments
communaux
abritant
des
services
ou
des
biens
exposés
à des
risques
particuliers
d’insécurité. Article
3:
Les
missions
pour
l’exercice
desquelles
l’agent
de
police
municipale
susmentionné
peut
être
autorisé
à porter
entre
23
heures
et
6
heures
les
armes
mentionnées
à
Particle
1°
sont
:
1°
La
surveillance
générale
des
voies
publiques,
des
voies
privées
ouvertes
au
public
et
des
lieux
ouverts
au
public
;
2°
La
surveillance
dans
les
services
de
transports
publics
de
personnes
:
3°
Les
gardes
statiques
des
bâtiments
communaux.
Article
4
:L’agent
de
police
municipale
intercommunale
peut
être
autorisé
à porter
de
jour
comme
de
nuit
les
armes
mentionnées
à l’article
1°
lors
des
interventions,
sur
appel
d’un
tiers
ou
à la
demande
des
services
de
la
Gendarmerie
Nationale,
sur
les
lieux
où
se
produisent
des
troubles
à
la
tranquillité
publique.
Article
5
:L’agent
de
police
municipale
susmentionné
ne
peut
faire
usage
des
armes
dont
le
port
lui
a été
autorisé,
dans
les
conditions
énoncées
par
l’article
R.511-18
du
code
de
la
sécurité
intérieure
et
qui
lui
ont
été
remises
par
Terres
de
Montaigu,
communauté
de
communes
Montaigu-Rocheservière,
qu’en
cas
de
légitime
défense,
en
application
des
articles
122-5
du
code
pénal
et
R.511-23
du
code
de
la
sécurité
intérieure
susvisé.
Article
6
:L’agent
de
police
municipale
intercommunale
autorisé
à
porter
les
armes
mentionnées
à
l’article
1°
les
porte
de
façon
continue
et
apparente,
dans
les
conditions
prévues
par
les
articles
R.511-24
à
R.511-29
du
code
de
la
sécurité
intérieure
susvisé,
prend
toutes
précautions
de
nature
à éviter
leur
perte
ou
leur
vol
et
les
restitue,
en
fin
de
service,
à
larmurerie
du
poste
de
police
municipale
intercommunale,
situé
dans
l’enceinte
de
l’hôtel
intercommunal,
35
avenue
Villebois
Mareuil,
commune
de
Montaigu
(85600).
Il
s° engage
à
suivre
les
séances
d’entraînement
prévues
à l’article
R.511-21
du
code
de
la
sécurité
intérieure
susvisée.
Article
7
:Le
maintien
de
la
présente
autorisation
concernant
le
port
d’un
générateur
d’aérosol
incapacitant
ou
lacrymogène,
d’une
capacité
supérieure
à
100
ml,
arme
classée
en
catégorie
B
8°,
est
conditionné
par
le
suivi,
de
la
part
de
l’agent
de
police
municipale
intercommunale,
d’une
formation
et
à
la
transmission
de
l’attestation
correspondante
à
la
Préfecture
de
la
Vendée
avant
le
31
mars
2019.
Article
8
:Le
maintien
de
la
présente
autorisation
concernant
le
port
d’une
matraque
de
type
«
bâton
de
défense
»
ou
« tonfa
»,
matraque
ou
tonfa
télescopique,
arme
classée
en
catégorie
D
a),
est
conditionnée
par
le
suivi,
de
la
part
de
l’agent
de
police
municipale
intercommunale,
d’une
formation
et
à
la
transmission
de
l’attestation
correspondante
à
la
Préfecture
de
la
Vendée
avant
le
1°"
juillet
2020.
Article
9
:La
présente
autorisation
est
accordée
à titre
précaire
et
révocable
à
compter
de
la
date
du
présent
arrêté.
Elle
est
nulle
de
plein
droit
en
cas
de
retrait
d’agrément
prévu
à
l’article
L412-49
du
code
des
communes,
ou
en
cas
de
mutation
ou
de
cessation
définitive
d’activité.
La
suspension
de
ce
même
agrément
entraîne
la
suspension
de
l’autorisation
de
port
d’armes
accordée
à
l’article
1°
ci-dessus. Article
10
:Madame
la
Sous-Préfète,
Directrice
de
Cabinet
du
Préfet
de
la
Vendée
et
Monsieur
le
Commandant
du
Groupement
de
Gendarmerie
de
la
Vendée
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté
dont
une
copie
leur
sera
transmise
et
qui
sera
remis
au
Président
de
Terres
de
Montaigu,
communauté
de
communes
Montaigu-Rocheservière,
ainsi
qu’à
l’intéressé.
4
Fait
à La
Roche
sur
Yon,
le 7
Je
4
Liberté
+ Égalité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DE
LA
VENDÉE
Arrêté
n°
18-CAB-672
Portant
autorisation
de
port
d’armes
de
catégories
B
et D
pour
un
agent
de
police
municipale
intercommunale
Le
Préfet
de
la
Vendée
Chevalier
de
la
Légion
d'Honneur
Chevalier
de
l’Ordre
National
du
Mérite
Vu
le
code
de
sécurité
intérieure
et
notamment
ses
articles
L.511-5,
L.512-4
à
L.512-7,
la
section
4
du
chapitre
ler
et
le
chapitre
V
du
titre
1“
de
son
livre
V
(partie
réglementaire)
;
Vu
le
décret
n°
2013-700
du
30
juillet
2013
modifié
portant
application
de
la
loi
n°
2012-304
du
6
mars
2012
relative
à
l’établissement
d’un
contrôle
des
armes
moderne,
simplifié
et
préventif
;
Vu
l'arrêté
du
ministre
de
l’intérieur
du
17
septembre
2004
fixant
les
conditions
techniques
d’utilisation
des
projecteurs
hypodermiques
par
les
agents
de
police
municipale
pour
la
capture
des
animaux
dangereux
ou
errants,
notamment
son
article
1
;
Vu
l’arrêté
du
ministre
de
l’intérieur
du
3
août
2007
modifié
relatif
aux
formations
à
l’armement
des
agents
de
police
municipale
et
au
certificat
de
moniteur
de
police
municipale
en
maniement
des
armes
;
Vu
l'arrêté
du
ministre
de
l’intérieur
du
26
mai
2010
relatif
aux
précautions
d’emploi
du
pistolet
à impulsions
électriques
par
les
agents
de
police
municipale
;
Vu
le
décret
n°
2018-542
du
29
juin
2018
relatif
au
régime
de
la
fabrication,
du
commerce,
de
l’acquisition
et
de
la
détention
des
armes
;
Vu
la
convention
de
coordination
de
la
police
municipale
intercommunale
et
des
forces
de
sécurité
de
l’État
conclue
le
4
septembre
2017
entre
le
Préfet
de
la
Vendée
et
les
Maires
des
communes
composant
l’intercommunalité
de
Terres
de
Montaigu,
communauté
de
communes
Montaigu-Rocheservière,
conformément
aux
dispositions
des
articles
L.512-4
et
R.512-$
du
code
de
la
sécurité
intérieure
susvisé
;
Vu
la
décision
du
Procureur
de
la
République
près
le
Tribunal
de
Grande
Instance
de
La
Roche
sur
Yon
(85000),
en
date
du
21
novembre
2013,
portant
agrément
de
Monsieur
Pascal
Lopez,
né
le
15
avril
1967
à
Nonancourt
(27),
en
qualité
de
gardien
de
police
municipale
;
Vu
Parrêté
n°
13-CAB-549
de
la
Préfecture
de
la
Vendée,
en
date
du
9
décembre
2013,
portant
agrément
de
Monsieur
Pascal
Lopez,
en
qualité
d’agent
de
police
municipale
;
Vu
l'arrêté
n°
15/SPF/69
de
la
Sous-Préfecture
de
Fontenay-le-Comte
(85200),
en
date
du
1%
juillet
2015,
autorisant
le
port
d’armes
de
catégorie
D
2°
a)
et
D
2°
b)
par
Monsieur
Pascal
Lopez
;
29
rue
Delille
- 85922
La
Roche-sur-Yon
Cedex
9
- Tél
: 02
51
36
70
85
- Télécopie
: 02
51
05
51
38
Ouverture
au
public
: du
lundi
au
vendredi,
de
09h00
à
12h00
et
de
13h30
à
16h30 - Site
Internet
: www.vendee.gouv.fr Vu
la
demande
motivée
des
Maires
des
communes
composant
l’intercommunalité
de
Terres
de
Montaigu,
communauté
de
communes
Montaigu-Rocheservière,
établie
conjointement
en
application
de
l’article
L.511-5,
2ème
alinéa,
du
code
de
la
sécurité
intérieure
susvisé,
datée
du
8
août
2018,
sollicitant
l’autorisation
de
port
d’armes
de
Monsieur
Pascal
Lopez,
né
le
15
avril
1967
à Nonancourt
(27),
agent
du
service
de
police
municipale
intercommunale
de
Terres
de
Montaigu,
communauté
de
communes
Montaigu-Rocheservière
;
Vu
le
certificat
médical
datant
de
moins
de
quinze
jours,
délivré
le
24
juillet
2018
par
le
Docteur
Yannick
Phélippeau,
en
application
de
l’article
R.511-18
du
code
de
la
sécurité
intérieure
susvisé,
attestant
que
l’état
de
santé
physique
et
psychique
de
Monsieur
Pascal
Lopez
n’est
pas
incompatible
avec
le port
d’une
arme ;
Vu
l'arrêté
n°
18-CAB-655
en
date
du
12
octobre
2018
portant
autorisation
d’acquisition,
de
détention
et
de
conservation
d’armes
de
catégories
B
et
D
par
Terres
de
Montaigu,
communauté
de
communes
Montaigu-Rocheservière,
Vu
l'arrêté
n°
18-DRCTAJ/2-216
en
date
du
29
mai
2018
portant
délégation
de
signature
à
Madame
Sibylle
Samoyault,
Sous-Préfète,
Directrice
de
Cabinet
du
Préfet
de
la
Vendée
;
Arrêté
:
Article
1*
: Monsieur
Pascal
Lopez,
né
le
15
avril
1967
à Nonancourt
(27),
agent
du
service
de
police
municipale
intercommunale
de
Terres
de
Montaigu,
communauté
de
communes
Montaigu-Rocherservière,
est
autorisé
à porter
les
armes
suivantes,
mentionnées
à
l’article
R.511-12
modifié
du
code
de
la
sécurité
intérieure
susvisé,
dans
le
cadre
de
ses
missions
réglementaires
:
Un
(1)
générateur
d’aérosol
incapacitant
ou
lacrymogène,
d’une
capacité
supérieure
à
100
ml,
arme
classée
en
catégorie
B
8°
;
Une
(1)
matraque
de
type
« bâton
de
défense
»
ou
«tonfa
»,
matraque
ou
tonfa
télescopique,
arme
classée
en
catégorie D
à)
;
Un
(1)
générateur
d’aérosol
incapacitant
ou
lacrymogène,
d’une
capacité
inférieure
ou
égale
à 100
ml,
arme
classée
en
catégorie
D
b).
Article
2:
Les
missions
pour
l’exercice
desquelles
l’agent
de
police
municipale
intercommunale
susmentionné
peut
être
autorisé
à
porter
entre
6
heures
et
23
heures
les
armes
mentionnées à
l’article
1° sont :
1°
La
surveillance
générale
des
voies
publiques,
des
voies
privées
ouvertes
au
public
et des
lieux
ouverts
au
public
si les personnes
et les
biens
sont
exposés
à un
risque
identifié
de
nature
à compromettre
leur
sécurité
;
2°
La
surveillance
dans
les
services
de
transports
publics
de
personnes,
lorsque
l'exploitant
en a
fait la demande
au
maire
;
3°
Les
gardes
statiques
des
bâtiments
communaux
abritant
des
services
ou
des
biens
exposés
à des
risques
particuliers
d’insécurité. Article
3:
Les
missions
pour
l’exercice
desquelles
l’agent
de
police
municipale
susmentionné
peut
être
autorisé
à porter
entre
23
heures
et 6
heures
les
armes
mentionnées
à
Particle
1*sont
:
‘
1°
La
surveillance
générale
des
voies
publiques,
des
voies
privées
ouvertes
au
public
et des
lieux
ouverts
au
public
;
2°
La
surveillance
dans
les
services
de
transports
publics
de
personnes
;
3°
Les
gardes
statiques
des
bâtiments
communaux.
Article
4
: L’agent
de
police
municipale
intercommunale
peut
être
autorisé
à porter
de
jour
comme
de
nuit
les
armes
mentionnées
à l’article
1*
lors
des
interventions,
sur
appel
d’un
tiers
ou
à la
demande
des
services
de
la
Gendarmerie
Nationale,
sur
Les
lieux
où
se
produisent
des
troubles
à la tranquillité
publique.
Article
5
: L’agent
de
police
municipale
susmentionné
ne
peut
faire
usage
des
armes
dont
le
port
lui
a été
autorisé,
dans
les
conditions
énoncées
par
l’article
R.511-18
du
code
de
la
sécurité
intérieure
et
qui
lui
ont
été
remises
par
Terres
de
Montaigu,
communauté
de
communes
Montaigu-Rocheservière,
qu’en
cas
de
légitime
défense,
en
application
des
articles
122-5
du
code
pénal
et R.511-23
du
code
de
la sécurité
intérieure
susvisé.
Article
6
: L’agent
de
police
municipale
intercommunale
autorisé
à
porter
les
armes
mentionnées
à
l’article
1”
les
porte
de
façon
continue
et
apparente,
dans
les
conditions
prévues
par
les
articles
R.511-24
à R.511-29
du
code
de
la
sécurité
intérieure
susvisé,
prend
toutes
précautions
de
nature
à
éviter
leur
perte
ou
leur
vol
et
les
restitue,
en
fin
de
service,
à
l’armurerie
du
poste
de
police
municipale
intercommunale,
situé
dans
l’enceinte
de
l’hôtel
intercommunal,
35
avenue
Villebois
Mareuil,
commune
de
Montaigu
(85600).
Il
s’engage
à
suivre
les
séances
d’entraînement
prévues
à l’article
R.511-21
du
code
de
la sécurité
intérieure
susvisée.
Article
7
: Le
maintien
de
la présente
autorisation
concernant
le
port
d’un
générateur
d’aérosol
incapacitant
ou
lacrymogène,
d’une
capacité
supérieure
à
100
ml,
arme
classée
en
catégorie
B
8°,
est
conditionnée
par
le
suivi,
de
la
part
de
l’agent
de
police
municipale
intercommunale,
d’une
formation
et
à
la
transmission
de
l’attestation
correspondante
à
la
Préfecture
de
la Vendée
avant
le 31
mars
2019.
Article
8
: Le
maintien
de
la
présente
autorisation
concernant
le
port
d’une
matraque
de
type
« bâton
de
défense
»
ou
« tonfa
»,
matraque
ou
tonfa
télescopique,
arme
classée
en
catégorie
D
a),
est
conditionnée
par
le
suivi,
de
la
part
de
l’agent
de
police
municipale
intercommunale,
d’une
formation
et
à
la
transmission
de
l’attestation
correspondante
à
la
Préfecture
de
la Vendée
avant
le
1°
juillet
2020.
Article
9
: La
présente
autorisation
est
accordée à
titre précaire
et révocable
à compter
de
la date
du
présent
arrêté.
Elle
est
nulle
de
plein
droit
en
cas
de
retrait
d’agrément
prévu
à
l’article
1412-49
du
code
des
communes,
ou
en
cas
de
mutation
ou
de
cessation
définitive
d’activité.
La
suspension
de
ce
même
agrément
entraîne
la
suspension
de
l’autorisation
de
port
d’armes
accordée
à l’article
1%
ci-dessus. Article
10
: Madame
la
Sous-Préfète,
Directrice
de
Cabinet
du
Préfet
de
la
Vendée
et
Monsieur
le
Commandant
du
Groupement
de
Gendarmerie
de
la Vendée
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté
dont
une
copie
leur
sera
transmise
et
qui
sera
remis
au
Président
de
Terres
de
Montaigu,
communauté
de
communes
Montaigu-Rocheservière,
ainsi
qu’à
l’intéressé.
Fait à La Roche
sur Yon,
le
18 OCT.
2e
Le
Préfet,
f\ Liberté
+
Liber»
Égalité
+ Fraternité +
Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DE
LA
VENDÉE
Arrêté
n°
18-CAB-673
Portant
autorisation
de
port
d’armes
de
catégories
B
et D
pour
un
agent
de
police
municipale
intercommunale
Le
Préfet
de
la
Vendée
Chevalier
de
la Légion
d'Honneur
Chevalier
de
Ordre
National
du
Mérite
Vu
le
code
de
sécurité
intérieure
et
notamment
ses
articles
L.511-5,
L.512-4
à
L.512-7,
la
section
4
du
chapitre
ler
et
le
chapitre
V
du
titre
1*
de
son
livre
V
(partie
réglementaire)
;
Vu
le
décret
n°
2013-700
du
30
juillet
2013
modifié
portant
application
de
la
loi
n°
2012-304
du
6
mars
2012
relative
à
l’établissement
d’un
contrôle
des
armes
moderne,
simplifié
et préventif
;
Vu
l'arrêté
du
ministre
de
l’intérieur
du
17
septembre
2004
fixant
les
conditions
techniques
d’utilisation
des
projecteurs
hypodermiques
par
les
agents
de
police
municipale
pour
la capture
des
animaux
dangereux
ou
errants,
notamment
son
article
1% ;
Vu
l’arrêté
du
ministre
de
l’intérieur
du
3
août
2007
modifié
relatif aux
formations
à
l’armement
des
agents
de
police
municipale
et
au
certificat
de
moniteur
de
police
municipale
en
maniement
des
armes ;
Vu
l'arrêté
du
ministre
de
l’intérieur
du
26
mai
2010
relatif
aux
précautions
d’emploi
du
pistolet
à impulsions
électriques
par
les
agents
de
police
municipale
;
Vu
le
décret
n°
2018-542
du
29
juin
2018
relatif
au
régime
de
la
fabrication,
du
commerce,
de
l’acquisition
et
de
la
détention
des
armes
;
Vu
la
convention
de
coordination
de
la
police
municipale
intercommunale
et
des
forces
de
sécurité
de
l’État
conclue
le
4
septembre
2017
entre
le
Préfet
de
la
Vendée
et
les
Maires
des
communes
composant
l’intercommunalité
de
Terres
de
Montaigu,
communauté
de
communes
Montaigu-Rocheservière,
conformément
aux
dispositions
des
articles
L.512-4
et
R.512-5
du
code
de
la
sécurité
intérieure
susvisé
;
Vu
la décision
du
Procureur
de
la
République
près
le
Tribunal
de
Grande
Instance
de
Pontoise
(95),
en
date
du
4
mars
2011,
portant
agrément
de
Madame
Emilie
Rollier
épouse
Gaudin,
née
le
15
février
1981
à Longjumeau
(91),
en
qualité
d’agent
de
police
municipale
;
Vu
l'arrêté
n°
261
de
la
Sous-Préfecture
de
Sarcelles
(95),
en
date
du
23
mars
2011,
portant
agrément
de
Madame
Emilie
Rollier
épouse
Gaudin,
en
qualité
de
gardien
de
police
municipale
;
Vu
l'arrêté
n°
2015-185
de
la Préfecture
du
Val
d’Oise
(95),
en
date
du
23
avril
2015,
autorisant
le
port
d’armes
de
catégorie
D
2°
a)
et
D
2°
b)
par
Madame
Emilie
Rollier
épouse
Gaudin
;
29
rue
Delille
- 85922
La
Roche-sur-Yon
Cedex
9
- Tél :
02
51
36
70
85
- Télécopie
: 02
51
05
51
38
Ouverture
au
public :
du
lundi
au
vendredi,
de
09h00
à
12h00
et
de
13h30
à
16h30
- Site
Internet
: www.vendee.gouv.fr Vu
la
demande
motivée
des
Maires
des
communes
composant
l’intercommunalité
de
Terres
de
Montaigu,
communauté
de
communes
Montaigu-Rocheservière,
établie
conjointement
en
application
de
l’article
L.511-5,
2ème
alinéa,
du
code
de
la
sécurité
intérieure
susvisé,
datée
du
8
août
2018,
sollicitant
l’autorisation
de
port
d’armes
de
Madame
Emilie
Rollier
épouse
Gaudin,
née
le
15
février
1981
à Longjumeau
(91),
agent
du
service
de
police
municipale
intercommunale
de
Terres
de
Montaigu,
communauté
de
communes
Montaigu-Rocheservière
;
Vu
le
certificat
médical
datant
de
moins
de
quinze
jours,
délivré
le
18
septembre
2018
par
le
Docteur
Philippe
Lelièvre,
en
application
de
l’article
R.511-18
du
code
de
la
sécurité
intérieure
susvisé,
attestant
que
l’état
de
santé
physique
et
psychique
de
Madame
Emilie
Rollier
épouse
Gaudin
n’est
pas
incompatible
avec
le port
d’une
arme
;
Vu
l'arrêté
n°
18-CAB-655
en
date
du
12
octobre
2018
portant
autorisation
d’acquisition,
de
détention
et
de
conservation
d’armes
de
catégories
B
et
D
par
Terres
de
Montaigu,
communauté
de
communes
Montaigu-Rocheservière,
Vu
l'arrêté
n°
18-DRCTAJ/2-216
en
date
du
29
mai
2018
portant
délégation
de
signature
à
Madame
Sibylle
Samoyault,
Sous-Préfète,
Directrice
de
Cabinet
du
Préfet
de
la
Vendée ;
Arrêté :
Article
1”:
Madame
Emilie
Rollier
épouse
Gaudin,
née
le
15
février
1981
à
Longjumeau
(91),
agent
du
service
de
police
municipale
intercommunale
de
Terres
de
Montaigu,
communauté
de
communes
Montaigu-Rocherservière,
est
autorisée
à
porter
les
armes
suivantes,
mentionnées
à
l’article
R.511-12
modifié
du
code
de
la
sécurité
intérieure
susvisé,
dans
le cadre
de
ses
missions
réglementaires
:
Un
(1)
générateur
d’aérosol
incapacitant
ou
lacrymogène,
d’une
capacité
supérieure
à
100
ml,
arme
classée
en
catégorie
B
8°
;
Une
(1)
matraque
de
type
« bâton
de
défense
»
ou
« tonfa
»,
matraque
ou
tonfa
télescopique,
arme
classée
en
catégorie
D
à)
;
Un
(1)
générateur
d’aérosol
incapacitant
ou
lacrymogène,
d’une
capacité
inférieure
ou
égale
à
100
ml,
arme
classée
en
catégorie
D
b).
Article
2:
Les
missions
pour
l’exercice
desquelles
l’agent
de
police
municipale
intercommunale
susmentionné
peut
être
autorisé
à
porter
entre
6
heures
et
23
heures
les
armes
mentionnées à
l’article
1°
sont
:
1°
La
surveillance
générale
des
voies
publiques,
des
voies
privées
ouvertes
au
public
et
des
lieux
ouverts
au
public
si
les
personnes
et
les
biens
sont
exposés
à un
risque
identifié
de
nature
à compromettre
leur
sécurité
;
2°
La
surveillance
dans
les
services
de
transports
publics
de
personnes,
lorsque
l’exploitant
en
a fait
la
demande
au
maire
;
3°
Les
gardes
statiques
des
bâtiments
communaux
abritant
des
services
ou
des
biens
exposés
à des
risques
particuliers
d’insécurité. Article
3:
Les
missions
pour
l’exercice
desquelles
l’agent
de
police
municipale
susmentionné
peut
être
autorisé
à porter
entre
23
heures
et 6 heures
les
armes
mentionnées
à
Particle
1“ sont
:
1°
La
surveillance
générale
des
voies
publiques,
des
voies
privées
ouvertes
au
public
et des
lieux
ouverts
au
public
;
2°
La
surveillance
dans
les
services
de
transports
publics
de
personnes
;
3°
Les
gardes
statiques
des
bâtiments
communaux.
Article
4
: L’agent
de
police
municipale
intercommunale
peut
être
autorisé
à porter
de
jour
comme
de
nuit
les
armes
mentionnées
à l’article
1“
lors
des
interventions,
sur
appel
d’un
tiers
ou
à la demande
des
services
de
la Gendarmerie
Nationale,
sur
les
lieux
où
se produisent
des
troubles
à la tranquillité
publique.
Article
5
: L’agent
de
police
municipale
susmentionné
ne
peut
faire
usage
des
armes
dont
le
port
lui
a été
autorisé,
dans
les
conditions
énoncées
par
l’article
R.511-18
du
code
de
la
sécurité
intérieure
et
qui
lui
ont
été
remises
par
Terres
de
Montaigu,
communauté
de
communes
Montaigu-Rocheservière,
qu’en
cas
de
légitime
défense,
en
application
des
articles
122-5
du
code
pénal
et R.511-23
du
code
de
la sécurité
intérieure
susvisé.
Article
6
: L’agent
de
police
municipale
intercommunale
autorisé
à porter
les
armes
mentionnées
à
l’article
1*
les
porte
de
façon
continue
et
apparente,
dans
les
conditions
prévues
par
les
articles
R.511-24
à R.511-29
du
code
de
la
sécurité
intérieure
susvisé,
prend
toutes
précautions
de
nature
à éviter
leur
perte
ou
leur
vol
et
les
restitue,
en
fin
de
service,
à
l’armurerie
du
poste
de
police
municipale
intercommunale,
situé
dans
l’enceinte
de
l’hôtel
intercommunal,
35
avenue
Villebois
Mareuil,
commune
de
Montaigu
(85600).
Il
s’engage
à
suivre
les
séances
d’entraînement
prévues
à l’article
R.511-21
du
code
de
la sécurité
intérieure
susvisée.
Article
7
: Le
maintien
de
la présente
autorisation
concernant
le
port
d’un
générateur
d’aérosol
incapacitant
ou
lacrymogène,
d’une
capacité
supérieure
à
100
ml,
arme
classée
en
catégorie
B
8°,
est
conditionnée
par
le
suivi,
de
la
part
de
l’agent
de
police
municipale
intercommunale,
d’une
formation
et
à
la
transmission
de
l’attestation
correspondante
à
la
Préfecture
de
la Vendée
avant
le 31
mars
2019.
Article
8
: Le
maintien
de
la présente
autorisation
concernant
le
port
d’une
matraque
de
type
« bâton
de
défense
»
ou
« tonfa
»,
matraque
ou
tonfa
télescopique,
arme
classée
en
catégorie
D
a),
est
conditionnée
par
le
suivi,
de
la
part
de
l’agent
de
police
municipale
intercommunale,
d’une
formation
et
à
la
transmission
de
l’attestation
correspondante
à
la
Préfecture
de
la Vendée
avant
le
1°
juillet
2020.
Article
9
: La
présente
autorisation
est
accordée à
titre précaire
et révocable
à compter
de
la date
du
présent
arrêté.
Elle
est
nulle
de
plein
droit
en
cas
de
retrait
d’agrément
prévu
à
l’article
L412-49
du
code
des
communes,
ou
en
cas
de
mutation
ou
de
cessation
définitive
d’activité.
La
suspension
de
ce
même
agrément
entraîne
la
suspension
de
l’autorisation
de
port
d’armes
accordée
à l’article
1" ci-dessus. Article
10
: Madame
la
Sous-Préfète,
Directrice
de
Cabinet
du
Préfet
de
la
Vendée
et
Monsieur
le Commandant
du
Groupement
de
Gendarmerie
de
la Vendée
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté
dont
une
copie
leur
sera
transmise
et
qui
sera
remis
au
Président
de
Terres
de
Montaigu,
communauté
de
communes
Montaigu-Rocheservière,
ainsi
qu’à
l’intéressée.
Fait à La Roche
sur Yon,
le
18
OP.
2018 Liberté
+
Liberté
» Égalté
=.Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DE
LA VENDÉE
Arrêté
n°18-CAB-678
Autorisant
une
manifestation
aérienne
de
moyenne
importance
sur
l'aérodrome
privé
de
La
Tranche
sur
Mer
Le
Préfet
de
la
Vendée
Chevalier
de
la Légion
d'Honneur
Chevalier
de
l'Ordre
National
du
Mérite
Vu
le
code
de
l’aviation
civile
;
Vu
le code
des
transports
;
Vu
l'arrêté
interministériel
du
4
avril
1996
modifié
relatif aux
manifestations
aériennes ;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°11/DDTM/357
SERN-NB
du
2
mai
2011
fixant
la
liste
locale
des
documents
de
planification,
programmes,
projets,
manifestations
et
interventions
soumis
à
l’évaluation
des
incidences
Natura
2000,
notamment
l’article
1-
23°)
;
Vu
la demande
présentée
par
Monsieur
Daniel
Bezard,
Président
de
l’Aéroclub
de
La
Tranche
sur
Mer,
organisateur
de
la
manifestation
aérienne
prévue
sur
l’aérodrome
privé
de
La
Tranche
sur Mer
(85360)
;
Vu
le
dossier
annexé
à cette
demande
;
Vu
l'avis
favorable
du
Délégué
Pays
de
la
Loire
de
la
Direction
de
la
Sécurité
de
l’Aviation
Civile
Ouest
;
Vu
l'avis
favorable
du
Directeur
Zonal
de
la
Police
aux
Frontières
de
la
Zone
Ouest
à
Rennes
;
Vu
l’avis
favorable
du
Directeur
Départemental
des
Territoires
et de
la Mer
;
Vu
l'avis
favorable
du
Maire
de
la
commune
de
La
Tranche
sur
Mer ;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°18-DRCTAJ/2-216
en
date
du
29
mai
2018
portant
délégation
de
signature
à
Madame
Sibylle
Samoyault,
Sous-Préfète,
Directrice
de
Cabinet
du
Préfet
de
la
Vendée ;
Arrêté
:
Article
1*
: Monsieur
Daniel
Bezard,
Président
de
l’Aéroclub
de
La
Tranche
sur
Mer,
est
autorisé
à
organiser,
du
mercredi
24
octobre
au
vendredi
2
novembre
2018
inclus,
de
10h00
à
17h00
(locales),
sur
le territoire
de
la
commune
de
La
Tranche
sur
Mer
(85360),
une
manifestation
aérienne
comprenant
les
activités
aéronautiques
suivantes
:
e
des
présentations
en
vol
d’avion
de
type
DR400/160
et
d'ULM
de
type
X
Air
et
Savannah
;
e
des
baptêmes
de
l’air
sur
les
aéronefs
précités.
29
rue
Delille
- 85922
La
Roche-sur-Yon
Cedex
9
- Tél
: 02
51
36
70
85
- Télécopie :
02
51
05
51
38
Ouverture
au
public :
du
lundi
au
vendredi,
de
09h00
à
12h00
et
de
13h30
à
16h30
- Site
Internet
: www.vendee.gouv.fr Les
activités
de
largage
de
parachutistes
suivantes
se
dérouleront
uniquement
les
samedi
27,
dimanche
28,
lundi
29
octobre
et
jeudi
1°
novembre
2018,
de
10h00
à
17h00
(locales)
en
dessous
du
niveau
FL100
(3000
m)
:
e
des
démonstrations
de
sauts
en
parachute
;
e
des
baptêmes
de
l’air
de
sauts
en
parachute
en
tandem.
Cette
manifestation
se
tiendra
à
l'endroit
précis
suivant:
Aérodrome
privé
de
La
Tranche
sur
Mer
(85360),
situé
au
lieu-dit
« Le
Clos
Robert
».
Article
2
—
Ces
évolutions
sont
classées
en
manifestation
aérienne
de
moyenne
importance.
Les
horaires
du
programme
des
vols
ont
été
modifiés
par
mail
du
20
septembre
2018.
L'intégralité
des
éléments
de
cette
manifestation
(domaine
d'application,
déroulement,
païticipation
et
évolution
des
pilotes
et
aéronefs,
contrôle,
service
d'ordre
et
de
secours,
minimum
météorologique)
est
effectuée
conformément
à
l'arrêté
interministériel
du
4
avril
1996
modifié
relatif aux
manifestations
aériennes.
Article
3
—
Prescriptions
particulières
La
Direction
de
la
Sécurité
de
l’Aviation
Civile
Ouest,
Délégation
Pays
de
la
Loire
ainsi
que
la
Direction
Zonale
de
la
Police
aux
Frontières
de
la
Zone
Ouest
ont
émis
un
avis
favorable
à
cette
demande
de
manifestation
aérienne,
sous
réserve
du
strict
respect
des
déclarations
portées
au
dossier
de
demande,
des
consignes
figurant
ci-dessous
et
de
la
réglementation
en vigueur.
L'ensemble
des
acteurs
de
cette
manifestation
veillera
au
strict
respect
des
prescriptions
de
l'arrêté
interministériel
du
4
avril
1996
modifié
relatif
aux
manifestations
aériennes,
consolidé
par
l’arrêté
du
29
juillet
2015.
L'exécution
de
cette
manifestation
est
placée
sous
l'autorité
de
Monsieur
Daniel
Bezard,
retenu
comme
directeur
des
vols,
voire,
en
cas
d’incapacité,
de
son
directeur
des
vols
suppléant,
Monsieur
Daniel
Cheylus.
Conformément
aux
dispositions
de
l’article
34
de
l’arrêté
précité,
le
directeur
des
vols
établira
après
la
manifestation
un
compte-rendu
relatif
à
l’ensemble
du
déroulement
de
la
manifestation,
Ce
document
sera
transmis
à
la
Direction
de
la
Sécurité
de
l’Aviation
Civile
Ouest,
Délégation
Pays
de
la
Loire,
ainsi
qu’à
l’adresse
suivante:
bfmanifestation-
aerienne.dsaco@aviation-civile.gouv.fr.
Le
directeur
des
vols
désigné
ne
pourra
en
aucun
cas
participer
à
la
manifestation
aérienne
comme
parachutiste
ou
pilote,
et
devra
rester
au
sol
pour
assurer
sa
mission
de
contrôle
et
de
sécurité,
définie
au
titre
3
chapitre
3
de
l’arrêté
du
4
avril
1996,
notamment
au
moment
des
embarquements
et débarquements
de
passagers.
Il sera
en
liaison
radio
constante
avec
les pilotes
des
appareils
en
évolution.
Ces
recommandations
concerneront
également
le
suppléant,
dès
lors
qu’il
viendrait
à
remplacer
le directeur
des
vols
défaillant. Les
embarquements
et
débarquements
de
passagers
se
feront
hélices
à l’arrêt.
Aucune
mise
en
route
face
au
public
ne
sera
autorisée.
Aucun
passager
ne
se
trouvera
à
bord
des
aéronefs
durant
les
avitaillements
en
carburant.
La
zone
d’avitaillement
des
aéronefs
sera
écartée
du public
d’au
moins
15
mètres.
L’enceinte
réservée
au
public
sera
située
dans
la partie
symbolisée
en
vert
sur
le
plan
des
lieux.
Une
protection
passive
(barrières)
et
active
(services
d’ordre
et
de
secours)
sera
mise
en
place
conformément
aux
dispositions
du
titre
3
chapitre
5 de
l’arrêté
du
4
avril
1996.
L’aire
d’atterrissage
habituellement
réservée
aux
ULM,
jouxtant
la piste
«
avion
» n’a
pas
été
schématisée
sur
le
plan
des
lieux
joint
au
dossier.
Il
conviendra
donc
de
ne
pas
lPutiliser
lors
de
cette
manifestation
aérienne.
Article
4 — La
localisation
d’activité
de
parachutisme
de
La
Tranche
sur
Mer
n°
270
de
l’AIP
FRANCE
ENRS.5,
utilisable
les
samedis,
dimanches
et jours
fériés
jusqu’au
30
septembre
2018,
est
modifié
par
Notam
publié
sur
le
site
du
Service
de
l’Information
Aéronautique.
De
plus,
un
protocole
avec
l’organisme
de
Contrôle
d’Approche
de
La
Rochelle
décrivant
les
conditions
de
largages a
été
établi.
Article
5 —
Prescriptions
spécifiqués
liées
au
parachutisme
>
Conditions
des
largages
(extrait
du
protocole
entre
le
SNA-O
et la DSAC-O
relatif
à l’activité
de parachutage
n°
270)
:
e
Les
prescriptions
de
l’instruction
ministérielle
du
29
juillet
1981
doivent
être
respectées
;
e
L'avion
largueur
sera
équipé
de
2 postes
VHF
et d’un
transpondeur
À
+
C
et devra
maintenir
les
conditions
VMC
;
e
Le
pilote
contactera
préalablement
la tour
de
La
Rochelle
au
05.46.00.97.57
pour
approbation
de
l’activité
et confirmation
de
l’immatriculation
du
largueur
;
e
Après
le
décollage,
le
pilote
appelle
et
maintient
l’écoute
sur
la
fréquence
SIV-APP
de
La
Rochelle
pour
attribution
du
transpondeur
et
autorisation
de
largage
;
e
La
Rochelle
Approche
délivre
les
approbations
de
largage
en
fonction
des
trafics
IFR
ou
VFR
qu’elle
a en
compte
et
annonce
l’activité
de
parachutage
aux
pilotes
des
aéronefs
qu’elle
a en
contact
;
e
Lors
des
largages,
et
indépendamment
de
l’approbation
de
largage
de
l’organisme
de
contrôle,
il
incombe
au
pilote
d’assurer
sa
sécurité
vis-à-vis
de
tous
les
aéronefs.
La
traversée
de
toute
couche
nuageuse
par
les
parachutistes
est
formellement
interdite
;
e
A
l'issue
du
largage,
le pilote
confirmera
sur
la radio
le posé
des
voiles
;
e
En
fonction
de
la situation
aérienne,
la mise
en
route,
puis
l’approbation
de
largage
pourront
être
retardées
ou
refusées. >
Si
La
Rochelle
venait
à
fermer
inopinément,
le
pilote
contacte
Nantes
Info
et
effectue
les
transmissions
d’usage.
Il
avise
Nantes
5
minutes
avant
le
largage
et
annonce
sur
la
fréquence
de
Nantes
début
et
fin
de
largage,
après
s’être
assuré
de
la
compatibilité
de
l’activité
de
parachutage
avec
le trafic
évoluant
aux
abords
de
l’aérodrome
de
La
Tranche
sur
Mer.
>
Le
directeur
des
vols
(ou
son
suppléant,
le
cas
échéant)
devra
veiller
à
l’adéquation
du
matériel
de
saut
employé
avec
les
conditions
aérologiques
du
moment.
Il
restera
constamment
en
contact
radio
avec
le pilote
de
l’appareil
largueur
;
>
Durant
la descente
des
parachutistes,
aucune
hélice
ou
voilure
tournante
ne
sera
en
action
dans
le volume
de
saut,
au
sol
ou
en
l’air
;
>
S’agissant
d’une
activité
particulière,
l'exploitant
devra
justifier
d’une
déclaration
d'exploitation
SPO
et
de
son
accusé
de
réception
délivré
par
la
DSAC
de
tutelle
(réglementation
AIR-OPS,
Part
SPO).
Ces
divers
documents
devront
se
trouver
à
bord
de
laéronef.
Les
sauts
en
parachute
ne
pourront
être
effectués
à
la
seule
condition
que
l’exploitant
soit déclaré
SPO.
Article
6 — Aspects
dérogatoires
et
non
dérogatoires
>
L’enceinte
réservée
au
public
étant
située
à moins
de
100
mètres
du
bord
de
la piste
«avion
»
(article
31
de
l’arrêté
du
4
avril
1996
visé
en
référence),
cette
distance
entre
public
et piste
de
l’aérodrome
est autorisée
à titre
dérogatoire
;
>
L’aire
de
présentation
mesurant
moins
de
50
mètres
de
large
et
l’emplacement
ne
répondant
pas
aux
caractéristiques
des
plates-formes
décrites
dans
l’annexe
III
de
l’arrêté
du
4 avril
1996
susvisé,
son
utilisation
est
également
autorisée
à titre
dérogatoire
;
Article
7 — La
fiche
de
participation
de
Monsieur
Rumolo
en
tant
que
parachutiste,
jointe
par
erreur
au
dossier
de
demande
de
manifestation
aérienne,
devra
être
complétée
et correctement
renseignée
(date
de
fin
de
validité
de
sa
licence,
nombre
total
de
sauts,
références
relatives
à
son
assurance,
signature
du
directeur
des
vols
et
non
de
Monsieur
Bezard,
etc.),
avant
d’être
transmise
directement
au
directeur
des
vols
au
plus
tard
la veille
de
la manifestation.
La
fiche
de
participation
du
second
parachutiste
sera
transmise
au
directeur
des
vols
dans
les
mêmes
conditions. Article
8
—
Les
dispositions
de
l’arrêté
préfectoral
seront
portées
à
la
connaissance
des
participants
à la manifestation
par
le directeur
des
vols
et organisateur.
Article
9 — Des
mesures
de
sécurité
supplémentaires
devront
être
prises
dans
le
cadre
du
plan
Vigipirate,
notamment
interdire
tout
sac
ou
bagage
à main
en
cabine
et éviter
les
paiements
en
numéraire. Article
10
—
Tout
accident,
incident
ou
annulation
totale
ou
partielle
de
la
manifestation
aérienne
devra
être
signalé
par
le
directeur
des
vols
à
la
Direction
Zonale
de
la
Police
aux
Frontières
de
Rennes
au
02.90.09.83.10,
ainsi
qu’à
l’enquêteur
de
première
instance
au
06.80.45.94.02
et
au
permanent
de
la
Direction
de
la
Sécurité
de
l’Aviation
Civile
Ouest
au
06.88.72.39.38. En
cas
d’accident,
le service
d’ordre
assurera
la garde
de
l’appareil
accidenté,
interdira
de
toucher
aux
débris,
conservera
en
l’état
les
traces,
évitera
que
des
dégâts
soient
occasionnés
aux
biens,
en
attendant
l’arrivée
des
enquêteurs
judiciaires
et techniques.
Article
11
—
L’organisateur
a
fourni
à
la
Préfecture
la
preuve
qu’il
dispose
lui-même
des
garanties
lui permettant
de
faire
face
aux
conséquences
pécuniaires
de
sa responsabilité
civile
et de
celle
de
ses
préposés.
Article
12
— Observations
relatives
à l'évaluation
des
incidences
Natura
2000
Le
dossier
fourni
par
l’organisateur
ne
fait
pas
état
de
situations
susceptibles
de
porter
atteinte
aux
habitats
et espèces
recensés
dans
les
sites
survolés.
Au
titre
de
Natura
2000,
sous
réserve
du
respect
des
conditions
indiquées
dans
le
dossier,
rien
ne
s’oppose
au
déroulement
de
cette
manifestation
aérienne.
Article
13
—
L’inobservation,
tant
par
l'organisateur
que
par
les
pilotes
de
l'une
des
conditions
imposées
ci-dessus,
entraînera
de
plein
droit
la
révocation
de
l'autorisation
accordée
à
l'article
1°
du
présent
arrêté.
Article
14
—
Madame
la
Sous-Préfète,
Directrice
de
Cabinet
du
Préfet
de
la
Vendée,
Monsieur
le
Sous-Préfet
des
Sables
d'Olonne,
Monsieur
Daniel
Bezard,
Président
de
l’Aéroclub
de
La
Tranche
sur
Mer,
organisateur
et
directeur
des
vols,
Monsieur
Daniel
Cheylus,
directeur
des
vols
suppléant,
Monsieur
le
Délégué
Pays
de
la
Loire
de
la
Direction
de
la
Sécurité
de
l'Aviation
Civile
Ouest,
Monsieur
le
Directeur
Zonal
de
la
Police
aux
Frontières
de
la
Zone
Ouest
à
Rennes,
Monsieur
le
Directeur
Départemental
des
Territoires
et
de
la
Mer,
Monsieur
le
Maire
de
La
Tranche
sur
Mer,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
d'assurer
l'exécution
du
présent
arrêté
dont
un
exemplaire
sera
adressé,
pour
information,
à
la
Brigade
de
Gendarmerie
des
Transports
Aériens
ainsi
qu’au
Groupement
de
Gendarmerie
de
la
Vendée.
Fait
à La
Roche
sur Yon,
le
Î 8
OCT.
2018 EX
Liberté + Égalité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
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PRÉFET DE LA VENDÉE
Préfecture
Direction de {a Réglementation ct
des Libertés Publiques
Bureau des Élections et de la
Réglementation
ARRETE NY 0 S potsDRLP1 renouvelant Pagrément
de M. Marc LORIEUX, en qualité d’agent de développement
pour la surveillance des droits de chasse
de la fédération départementale des chasseurs de la Vendée
LE PREFET DE LA VENDEE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 29, 29-I et R15-33-24 à R15-33-29-2 ;
Vu le code de l’environnement, notamment ses articles L421-5, R428-25 et R428-26 ;
Vu l'arrêté n° 13/DRLP1/448 en date du 12 août 2013 reconnaissant les aptitudes techniques de M. Marc LORIEUX en qualité de garde particulier ;
Vu l'arrêté n° 13/DRLP1/475 en date du 27 août 2013 portant agrément de M. Marc LORIEUX en qualité de garde-chasse particulier pour la surveillance des droits de chasse de M. Gilles DOUILLARD), en sa qualité de président de la fédération départementale des chasseurs de la Vendée ;
Vu la commission en date du 23 août 2018 de M. Gilles DOUILLARD, délivrée à M. Marc LORIEUX, agent de développement, par laquelle il lui confie la surveillance des droits de chasse
détenus par les membres de la fédération ;
Vu les éléments joints à la demande d'agrément ;
ARRETE:
ARTICLE !: l’agrément de M. Marc LORIEUX, né le 26 mai 1990 à la Roche-sur-Yon -Fédération départementale des chasseurs de la Vendée, « les Minées », route de Château-Fromage 85000 La Roche-sur-Yon- est renouvelé en qualité d’agent de développement auprès de la fédération départementale des chasseurs de la Vendée pour constater tous les délits et contraventions dans le domaine de la chasse prévus au code de l’environnement qui portent préjudice aux droits de chasse de la fédération sur les territoires au titre desquels les titulaires de droits de chasse adhèrent et souscrivent un contrat de services avec la fédération ainsi qu’au respect du schéma départemental de gestion cynégétique sur tous les territoires où celui-ci est applicable.
ARTICLE 2 : la commission susvisée est annexée au présent arrêté.
ARTICLE 3 : l’agrément est renouvelé pour une durée de validité de cinq ans à compter du 28 août 2018.
29 ruc Dekilie - 85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9 - Tél : 02 51 36 70 85 - Télécopie : 02 51 05 51 38
Ouverture au public : du lundi au vendredi, de 09h09 à 12h00 et de 13h30 à 16h30 - Site Internet : www,.vendee gouv.fr ARTICLE 4 : Dans lPexercice de ses fonctions, M. Marc LORIEUX doit faire figurer de manière visible sur ses vêtements la mention « agent de développement de la fédération départementale des chasseurs ». [1 doit être porteur en permanence du présent arrêté ou de sa carte d’agrément qui doivent être présentés à toute personne qui en fait la demande.
ARTICLE $ : Le présent agrément doit être retourné sans délai à la préfecture en cas de cessation de fonctions, que celle-ci résulte de l'initiative du garde particulier, de son employeur ou de la perte des droits du commettant.
ARTICLE 6 : Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification, d’un recours gracieux auprès du préfet ou d’un recours hiérarchique auprès du ministre de la transition écologique et solidaire, ou d’un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent. L'exercice d’un recours gracieux ou hiérarchique proroge de deux mois le délai pour exercer un recours contentieux.
ARTICLE 7 : le secrétaire général de la préfecture de la Vendée est chargé de l’application du présent arrêté, qui sera notifié au commettant, M. Gilles DOUILLARD ainsi qu’au garde particulier M. Marc LORIEUX. Cet arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vendée.
Fait à LA ROCHE SUR YON, le 8 OCT, Gif
le Préfet,
Cheral ANTON ie Vu pour être annexéà mon arrêté Liberté + Liberté» Égalité » Fraternité Fraternité BR cha So le PRI RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
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Cheriiat ANTONY Direction de la Réglementation et des Libertés Publiques
Bureau des Elections et de
la Réglementation
Dossier suivi par: Sophie DORE
: 02.51.36.71.06
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Je soussigné(e),
Nom et prénoms :.....….. Di LA RET A
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Date et lieu de naissance: 1 Ac
Domicile: \g
Mail: ….ÿcic. sé &. chasse
Agissant en qualité de: PiesuheAr. due
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Sfr. dénrreerestisnreenss ss siennes eee “Téléphone :* a. SA. Lt. Be.So
Chasseurs
Commissionne M(Mme) Nom et Prénom :
Epouse : idées
Date et lieu de naissance : .. &
en qualité de :x(sarde-chaue particulier © garde-pêche particulier
co garde des bois particulier © garde la voierie routière o garde du littoral
(cocher l’une des cases ci-dessus)
Pour assurer la surveillance de-ma-{ou-mes}-propriété-/mes-droits-de-chasse-/mes-droits-de-pêche-(rayerdes mentions-inutiles)-situés à :
Commune, massif
forestier, plan d'eau, cours Superficie N° des parcelles N° section au cadastre d'eau...
des verniioies He CROSS far ES Bo Hiliadres ds cire cha
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29 rue Delille- 85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9 - Tél : 02 51 36 70 85 - Télécopie : 02 51 05 51 38
Ouverture au public : du lundi au vendredi, de 09h00 à 12h00 et de 13h30 à 16h30 — Site Internet : www.vendee.gouv.fr Le garde particulier sera plus particulièrement chargé de constater les infractions suivantes (rayer les mentions inutiles selon la spécialité du garde et des droits détenus par le commettant) :
D infractions-touchantà la propriété prévues-et-réprimées-par-le-code-pénal-notamment (destruction, _dégradations,-incendie.-tags,-dépôts.de déchets.-ete.3
K infractions commises en matière de chasse prévues par le code de l’environnement ;
t-nfractions-commises.en-matière.de-pêche-eneau-douce-prévues-parle-code-de Penvironnemeant ;
O infractionstouchant-àla propriété forestière;
o infractions-touchant-au-domaine-routier-prévues-par-le-code-de-la-voierie-routière
D autres : ....,..,.,,,.,,.,.,.,.,,,44,44 4 dédiés esseseesescseonenenenesesceneseseneeeeeeresenesene
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des Libertés Publiques
Bureau des Élections ct de a
Réglementation
ARRETE N° 4-0 6 /2018/DRLP renouvelant
Parrêté n° 12/DRLP/593 en date du 8 novembre 2012
portant habilitation dans le domaine funéraire
de l’établissement secondaire de la
SARL AMBULANCES ET FUNERAIRES SAVARY VENEAU
à la Châtaigneraie
LE PREFET DE LA VENDEE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L. 2223-19 et suivants et les articles R 2323-56 et suivants ;
Vu l'arrêté préfectoral N° 12/DRLP/593 en date du 8 novembre 2012 portant habilitation funéraire de l’établissement de la SARL AMBULANCES ET FUNERAIRES SAVARY VENEAU, sise ZAC du Pironnet à la Châtaigneraie, en qualité d’entreprise privée de pompes funèbres sous le numéro 02-85-284 jusqu’au 14 novembre 2018 ;
Vu la demande de renouvellement d’habilitation en date du 2 octobre 2018 présentée par M. Franck VENEAU, en sa qualité de co-gérant pour l’établissement secondaire sis à la Châtaigneraie ;
Vu le rapport de vérification de la chambre funéraire en date du 28 septembre 2018 établi par l’organisme de contrôle 12345 ETOILES DE FRANCE, 11 rue des Carrières à Saint-Jean de Védas ;
ARRETE:
Auticle 1% - fhabilitation de l'établissement secondaire de la SARL AMBULANCES ET FUNERAIRES SAVARY VENEAU), identifié sous le numéro SIRET 42930969300035, sis ZAC du Pironnet 85120 la Châtaigneraie, exploité conjointement par Mme Evelyne SAVARY et M. Franck VENEAU, est renouvelée à compter du 15 novembre 2018 pour une durée de 6 ans soit jusqu’au 14 novembre 2024 pour exercer sur l’ensemble du territoire national Les activités funéraires suivantes : - transport de corps avant et après mise en bière,
- organisation des obsèques,
- fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires ainsi que des urnes cinéraires, - fourniture des corbillards,
- mise à disposition de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations,
- gestion et utilisation d’une chambre funéraire.
Atticle 2 - le numéro d’habilitation est le : 18-85-284
Article 3 — toute modification dans les indications fournies dans la demande d’habilitation devra être portée à la connaissance du préfet dans un délai maximum de deux mois. ul
29 rue Delille - 85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9 - Tél : 62 51 36 70 85 - Télécopie : 02 51 OS 51 38
Ouverture au publie : du lundi au vendredi, de 09h00 à 12h00 et de 13h30 à 16h30 - Site Internct : www.vendee.gouv.fr Article 4 - l’habilitation prévue à l'article L. 2223.23 du code ci-dessus mentionné peut être suspendue pour une durée maximum d’un an ou retirée, après mise en demeure, par le représentant de l’État dans le département où les faits auront été constatés, pour les motifs suivants : - non respect des dispositions du présent code auxquelles sont soumises les régies, entreprises ou associations habilitées conformément à Particle L. 2223-23,
- non exercice ou cessation d'exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée, - atteinte à l’ordre public ou danger pour la salubrité publique.
Dans le cas d’un délégataire, le retrait de l’habilitation entraîne la déchéance des délégations.
Article 5 - le secrétaire général de la Préfecture de la Vendée est chargé de l’exécution du présent arrêté dont une copie sera transmise au gérant ainsi qu’au maire de la Châtaigneraie. Cet arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Vendée,
Fait à LA ROCHE SUR YON, le 9 y cr
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le Préfet,
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ARRETE N° TO Ÿ/2018/DRLPI modifiant l'arrêté n° 627/2018/DRLP1 en date du 2 octobre 2018 renouvelant
Pagrément de M. Christophe GABORIEAU, en qualité de garde-chasse particulier pour la surveillance des droits de chasse
de la fédération départementale des chasseurs de la Vendée
LE PREFET DE LA VENDEE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de Ordre National du Mérite
Vu le Code de procédure pénale, notamment ses articles 29, 29-1 et R15-33-24 à R15-33-29-2 ;
Vu le code de l’environnement, notamment ses articles L421-5, R428-25 et R428-26 ;
Vu Parrêté n° 08/DRLP/1358 en date du 22 décembre 2008 reconnaissant les aptitudes techniques de M. Christophe GABORIEAU ;
Vu Parrêté n° 627/2018/DRLPI en date du 2 octobre 2018 renouvelant l’agrément de M. Christophe GABORIEAU en qualité de garde-chasse particulier pour la surveillance des droits de chasse de M. Gilles DOUILLARD, en sa qualité de président de la fédération départementale des chasseurs de la Vendée ;
Vu la commission en date du 23 août 2018 de M. Gilles DOUILLARD, délivrée à M. Christophe
GABORIEAU, agent de développement, par laquelle il lui confie la surveillance des droits de chasse détenus par les membres de la fédération ;
Vu les éléments joints à la demande d’agrément ;
ARRETE:
ARTICLE 1: l’agrément de M. Christophe GABORIEAU, né le 14 juin 1969 à Cholet -Fédération départementale des chasseurs de la Vendée « Les Minées », route de Château-Fromage 85000 La Roche-sur-Yon- est renouvelé en qualité d’agent de développement auprès de la fédération départementale des chasseurs de la Vendée pour constater tous les délits et contraventions dans le domaine de la chasse prévus au code de l’environnement qui portent préjudice aux droits de chasse de la fédération sur les territoires au titre desquels les titulaires de droits de chasse adhèrent et souscrivent un contrat de services avec la fédération ainsi qu’au respect du schéma départemental de gestion cynégétique sur tous les territoires où celui-ci est applicable.
ARTICLE 2 : la commission susvisée est annexée au présent arrêté.
ARTICLE 3 : Pagrément est renouvelé pour une durée de validité de cinq ans à compter du 24 janvier 2019.
29 rue Delile - 85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9 - Tél : 02 51 36 70 85 - Télécopie : 02 51 05 51 38 Ouverture au public : du lundi au vendredi, de 09h00 à 12h00 et de 13h30 à 16h30 - Site Internet : www.vendee.gouv.fr ARTICLE 4 : Dans l’exercice de ses fonctions, M. Christophe GABORIEAU doit faire figurer de manière visible sur ses vêtements la mention de «agent de développement de la fédération départementale des chasseurs ». I doit être porteur en permanence du présent arrêté ou de sa carte d'agrément qui doivent être présentés à toute personne qui en fait la demande.
ARTICLE 5 : Le présent agrément doit être retourné sans délai à la préfecture en cas de cessation de fonctions, que celle-ci résulte de l’initiative du garde particulier, de son employeur ou de la perte des droits du commettant.
ARTICLE 6 : Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification, d’un recours gracieux auprès du préfet ou d’un recours hiérarchique auprès du ministre de la transition écologique et solidaire, ou d’un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent. L'exercice d’un recours gracieux ou hiérarchique proroge de deux mois le délai pour exercer un recours contentieux.
ARTICLE 7 : le secrétaire général de la préfecture de la Vendée est chargé de l’application du présent arrêté, qui sera notifié au commettant, M. Gilles DOUILLARD ainsi qu’au garde particulier M. Christophe GABORIEAU. Cet arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de La préfecture de la Vendée.
Fait à LA ROCHE SUR YON, le F8 OCT, 28
le Préfet,
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ARRETE N° OS /2018/DRLP1 modifiant
l’arrêté n°615/2018/DRLP1 en date du 21 septembre 2018 renouvelant lPagrément de M. Matthieu REGIS, en qualité de garde-chasse particulier pour la surveillance des droits de chasse
de la fédération départementale des chasseurs de la Vendée
LE PREFET DE LA VENDEE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de POrdre National du Mérite
Vu ie Code de procédure pénale, notamment ses articles 29, 29-1 et R15-33-24 à R15-33-29-2 ;
Vu le code de l’environnement, notamment ses articles L421-5, R428-25 et R428-26 ;
Vu l’arrêté n° 08/DRLP/1359 en date du 22 décembre 2008 reconnaissant les aptitudes techniques de M. Matthieu REGIS en qualité de garde particulier :
Vu Parrêté n° 615/2018/DRLPI en date du 21 septembre 2018 renouvelant l’agrément de M. Matthieu REGIS en qualité de garde-chasse particulier pour la surveillance des droits de chasse de M. Gilles DOUILLARD, en sa qualité de président de la fédération départementale des chasseurs de la Vendée ;
Vu la commission en date du 23 août 2018 de M. Gilles DOUILLARD, délivrée à M. Matthieu REGIS, agent de développement, par laquelle il lui confie la surveillance des droits de chasse détenus par les membres de la fédération ;
Vu les éléments joints à la demande d'agrément ;
ARRETE:
ARTICLE 1: lagrément de M. Matthieu REGIS, né le 19 décembre 1975 à Niort -Fédération départementale des chasseurs de la Vendée, « les Minées » — route de Château-Fromage 85000 La Roche-sur-Yon- est renouvelé en qualité agent de développement auprès de la fédération départementale des chasseurs de la Vendée pour constater tous les délits et contraventions dans le domaine de la chasse prévus au code de l’environnement qui portent préjudice aux droits de chasse de la fédération sur les territoires au titre desquels les titulaires de droits de chasse adhèrent et souscrivent un contrat de services avec la fédération ainsi qu’au respect du schéma départemental de gestion cynégétique sur tous les territoires où celui-ci est applicable.
ARTICLE 2 : la commission susvisée est annexée au présent arrêté.
ARTICLE 3 : l’agrément est renouvelé pour une durée de validité de cinq ans à compter du 24 janvier 2019.
29 rue Delille - 85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9 - Tél : 02 51 36 70 85 - Télécopie : 02 51 05 51 38 Ouverture au public : du lundi au vendredi, de 09h00 à 12H00 et de 13h30 à 16h30 - Site Internet : www.vendee gouv.fr ARTICLE 4 : Dans l’exercice de ses fonctions, M. Matthieu REGIS doit faire figurer de manière
visible sur ses vêtements la mention de « agent de développement de la fédération départementale des chasseurs ». I doit être porteur en permanence du présent arrêté ou de sa carte d’agrément qui doivent être présentés à toute personne qui en fait la demande.
ARTICLE 5 : Le présent agrément doit être retourné sans délai à la préfecture en cas de cessation de fonctions, que celle-ci résulte de l’initiative du garde particulier, de son employeur ou de la perte des droits du commettant.
ARTICLE 6 : Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification, d’un recours gracieux auprès du préfet ou d’un recours hiérarchique auprès du ministre de la transition écologique et solidaire, ou d’un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent. L'exercice d’un recours gracieux ou hiérarchique proroge de deux mois le délai pour exercer un recours contentieux.
ARTICLE 7 : le secrétaire général de la préfecture de la Vendée est chargé de l'application du présent arrêté, qui sera notifié au commettant, M. Gilles DOUILLARD ainsi qu’au garde particulier M. Matthieu REGIS. Cet arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vendée.
Fait à LA ROCHE SUR YON, let3 ÜET. 2018
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ARRETE N° +0 /2018/DRLP1 modifiant
l'arrêté 672/2018/DRLP! en date du 11 octobre 2018 renouvelant
l'agrément de M. Eric EVEILLE, en qualité de garde-chasse particulier pour la surveillance des droits de chasse
de la fédération départementale des chasseurs de la Vendée
LE PREFET DE LA VENDEE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code de procédure pénale, notamment ses articles 29, 29-1 et R15-33-24 à R15-33-29-2 ;
Vu le code de l’environnement, notamment ses articles L 421-5, R 428-25 et R428-26 ;
Vu l’arrêté n° 08/DRLP/1357 en date du 22 décembre 2008 reconnaissant les aptitudes techniques de M. Eric EVEILLE en qualité de garde particulier ;
Vu Parrêté n° 672/2018/DRLPI en date du 11 octobre 2018 renouvelant l'agrément de M. Eric EVEILLE en qualité de garde-chasse particulier pour la surveillance des droits de chasse de M. Gilles DOUILLARD), en sa qualité de président de la fédération départementale des chasseurs de la Vendée ;
Vu la commission en date du 23 août 2018 de M. Gilles DOUILLARD), délivrée à M. Eric EVEILLE,
agent de développement, par laquelle il lui confie la surveillance des droits de chasse détenus par les membres de la fédération ;
Vu les éléments joints à la demande d’agrément ;
ARRETE:
ARTICLE 1: l'agrément de M. Eric EVEILLE, né le 22 septembre 1977 à la Roche-sur-Yon -Fédération départementale des chasseurs de la Vendée, « les Minées », route de Château-Fromage 85000 La Roche-sur-Von- est renouvelé en qualité d’agent de développement auprès de la fédération départementale des chasseurs de la Vendée pour constater tous les délits et contraventions dans le domaine de la chasse prévus au code de l’environnement qui portent préjudice aux droits de chasse de la fédération sur les territoires au titre desquels les titulaires de droits de chasse adhèrent et souscrivent un contrat de services avec la fédération ainsi qu’au respect du schéma départemental de gestion cynégétique sur tous les territoires où celui-ci est applicable.
ARTICLE 2 : la commission susvisée est annexée au présent arrêté.
ARTICLE 3 : l'agrément est renouvelé pour une durée de validité de cinq ans à compter du 24 janvier 2019.
29 rue Delille - 85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9 - Tél : 02 51 36 70 85 - Télécopie : 02 51 05 51 38
Ouverture au public : du lundi au vendredi, de 09h60 à 12h00 et de 13h30 à 16h30 - Site Internet : ww.vendee gouv.fr ARTICLE 4 : Dans l’exercice de ses fonctions, M. Eric EVEILLE doit faire figurer de manière visible sur ses vêtements la mention «agent de développement de la fédération départementale des chasseurs ». Il doit être porteur en permanence du présent arrêté ou de sa carte d'agrément qui doivent être présentés à toute personne qui en fait la demande.
ARTICLE 5 : Le présent agrément doit être retourné sans délai à la préfecture en cas de cessation de fonctions, que celle-ci résulte de l’initiative du garde particulier, de son employeur ou de la perte des droits du commettant.
ARTICLE 6 : Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification, d’un recours gracieux auprès du préfet ou d’un recours hiérarchique auprès du ministre de la transition écologique et solidaire, ou d’un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent. L'exercice d’un recours gracieux ou hiérarchique proroge de deux mois le délai pour exercer un recours contentieux.
ARTICLE 7 : le secrétaire général de la préfecture de la Vendée est chargé de l’application du présent arrêté, qui sera notifié au commettant, M. Gilles DOUILLARD ainsi qu’au garde particulier M. Eric EVEILLE. Cet arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vendée.
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Fait à LA ROCHE SUR YON, le ÿ 007, 288 NS
Liberté « Égalité + Fraternité
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PRÉFET DE LA VENDÉE
DIRECTION DES RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITÉS
TERRITORIALES ET DES AFFAIRES JURIDIQUES
Pôle de l'infercommunalité et des finances locales
ARRÊTÉ n° 2018 - DRCTAJ/3 — 606
portant modification des statuts du syndicat
pour l’aérodrome de Beauvoir-sur-Mer et Fromentine
LE PRÉFET DE LA VENDÉE
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU je Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article LS211-20 ;
VU Parrêté préfectoral n° 448/87/SPS du 2 décembre 1987 modifié autorisant la création d’un syndicat intercommunal à vocation unique pour l’hélistation de Beauvoir-sur-Mer et La Barre de Monts ;
VU Parrêté préfectoral n° 302/90/SPS du 13 juillet 1990 autorisant le changement de dénomination du syndicat intercommunal à vocation unique pour l’hélistation de Beauvoir-sur-Mer et La Barre de Monts en syndicat intercommunal à vocation unique pour l’aérodrome de Beauvoir-sur-Mer et Fromentine ;
VU l'arrêté n°2016-DRCTAJ/3-625 portant création de [a communauté de communes « Challans-Gois Communauté » en date du 9 décembre 2016 et notamment son article 10 relatif à fa substitution de la communauté de communes à la commune de Beauvoir-sur-Mer au sein du syndicat intercommunal pour l'aérodrome de Beauvoir-sur-Mer et Fromentine, transformé en syndicat mixte le 31 décembre 2016 ;
VU l'arrêté n°2016-DRCTAI/3-687 portant modification des statuts de la communauté de communes Océan- Marais de Monts en date du 28 décembre 2016 et notamment son article 3 relatif à la substitution de la , communauté de communes Océan-Marais de Monts à la commune de La Barre de Monts, au sein du syndicat pour l’aérodrome de Beauvoir-sur-Mer et Fromentine ;
VU la délibération du comité syndical en date du 9 juillet 2018 proposant de modifier Les statuts du syndicat afin d’acter la représentation-substitution des communautés de communes Océan-Marais de Monts et Challans-Gois Communauté aux communes de Beauvoir-sur-Mer et de la Barre de Monts ;
VE les délibérations des communautés de communes de :
Communauté de communes Océan-Marais de Monts du 12 septembre 2018
Communauté de communes Challans-Gois Communauté du 27 septembre 2018
approuvant la modification des statuts du syndicat mixte ;
VU les nouveaux statuts modifiés ci-annexés ;
CONSIDÉRANT que les conditions de majorité qualifiée requises pour les modifications statutaires du syndicat intercommunal sont réunies ;
Liberlé • Égalité. Fraternité
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DIRECTION DES RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITÉS
TERRITORIALES ET DES AFFAIRES JURIDIQUES
Pôle de l'intercommunalité et des finances locales
ARRÊTÉ na 2018 - DRCTAJ/3 - 606
portant modification des statuts du syndicat
pour l'aérodrome de Beauvoir-sur-Mer et Fromentine
LE PRÉFET DE LA VENDÉE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L5211-20 ;
vu l'arrêté préfectoral na 448/87/SPS du 2 décembre 1987 modifié autorisant la création d'un syndicat intercommunal à vocation unique pour l'hélistation de Beauvoir-sur-Mer et La Barre de Monts;
vu l'arrêté préfectoral na 302/90/SPS du 13 juillet 1990 autorisant le changement de dénomination du syndicat intercommunal à vocation unique pour l'hélistation de Beauvoir-sur-Mer et La Barre de Monts
en syndicat intercommunal à vocation unique pour l'aérodrome de Beauvoir-sur-Mer et Fromentine;
vu l'arrêté n 02016-DRCTAJI3-625 portant création de la communauté de communes « Challans-Gois Communauté » en date du 9 décembre 2016 et notamment son article 10 relatif à la substitution de la
communauté de communes à la commune de Beauvoir-sur-Mer au sein du syndicat intercommunal pour l'aérodrome de Beauvoir-sur-Mer et Fromentine, transformé en syndicat mixte le 31 décembre 2016 ;
vu J'arrêté n0 20 16-DR CTA J/3-687 portant modification des statuts de la communauté de communes Océan- Marais de Monts en date du 28 décembre 2016 et notamment son article 3 relatif à la substitution de la
communauté de communes Océan-Marais de Monts à la commune de La Bane de Monts, au sein du syndicat pour l'aérodrome de Beauvoir-sur-Mer et Fromentine;
vu la délibération du comité syndical en date du 9 juillet 2018 proposant de modifier les statuts du syndicat afin d'acter la représentation-substitution des communautés de communes Océan-Marais de Monts et
Challans-Gois Communauté aux communes de Beauvoir-sur-Mer et de la Barre de Monts;
vu les délibérations des communautés de communes de :
Communauté de communes Océan-Marais de Monts
Communauté de communes Challans-Gois Communauté
approuvant la modification des statuts du syndicat mixte;
vu les nouveaux statuts modifiés ci-annexés;
du 12 septembre 2018
du 27 septembre 2018
CONSIDÉRANT que les conditions de majorité qualifiée requises pour les modifications statutaires du syndicat intercommunal sont réunies; -ARRÊTE-
ARTICLE 1° : Est autorisée la modification des statuts du syndicat pour laérodrome de Beauvoir-sur-Mer et Fromentine, conformément aux statuts annexés et reproduits ci-après :
« Artide 1er : En application des artides L5211-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales, il est constitué entre les communautés de communes « Océan-Marais de Monts >» (en représentation de la commune de la Barre de Monts) et « Challans-Gois communauté » (en représentation de la commune de Beauvoir-sur-Mer), un syndicat mixte fermé qui prend la dénomination de : “Syndicat pour l'Aérodrome de BEAUVOIR-sur-Mer et FROMENTINE".
Article 2 : OBJET
Le syndicat a pour objet :
1°) - l'étude relative à la création d'une hélistation à usage restreint,
- l'acquisition des terrains et la réalisation des travaux nécessaires à l'aménagement de
l'hélistation,
- la gestion de l'équipement ainsi créé,
2°) - l'étude relative à la mise en œuvre d'un projet de création d'un aérodrome,
- l'acquisition des terrains nécessaires à cette opération et la réalisation des travaux correspondants, ainsi que l’entretien et l’exploitation du site créé.
II pourra étendre sa compétence à tout moment en application des dispositions de l'article 9 des présents statuts.
Article 3 : SIEGE DU SYNDICAT
Le siège du syndicat ainsi que les locaux administratifs sont fixés à la Mairie de LA BARRE DE MONTS.
Article 4 : DURÉE
Le Syndicat est institué pour une durée illimitée.
Article 5 : ADMINISTRATION
Le syndicat est administré par un Comité de six membres à raison de trois délégués élus par communauté de communes.
Le Comité élit, parmi ses membres, un bureau composé d'un Président, de vice-présidents et de membres du
bureau.
Le Comité est l'organe délibérant du syndicat.
Le Bureau gère les affaires du syndicat dans le cadre de la réglementation prévue au Code Général des Collectivités Territoriales et en fonction des délégations qui lui sont données par le Comité, à qui il rend compte de son activité.
Article 6 : GESTION FINANCIÈRE Les règles de la comptabilité communale s'appliquent à la comptabilité du syndicat.
Les fonctions de receveur du syndicat seront assurées par le Trésorier de BEAUVOIR-sur-Mer.
Article 7 : BUDGEF
Le budget syndical est soumis au contrôle financier des budgets communaux.
Article 8 : RÉPARTITION DE LA CHARGE FINANCIÈRE
La participation de chaque communauté de communes adhérente à la charge du syndicat (tant au niveau du fonctionnement que de l'investissement) est égale à 50 % de cette charge.
Article 9 : MODIFICATION DES STATUTS
Les modifications aux conditions initiales d'attribution, de fonctionnement et de durée du syndicat sont régies par la législation en vigueur.
Article 10 : COMPOSITION DU SYNDICAT
L'admission de nouvelles communautés de communes, ainsi que le retrait de communautés de communes adhérentes s'effectuent selon la réglementation en vigueur (articles L.5211-18 et L.5211-19 du CGCT).
Article 11 : DISSOLUTION
La dissolution du syndicat peut intervenir dans les conditions énumérées par l'article L. 5212-33 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales.
Article 12 : DISPOSITIONS DIVERSES
Pour toutes les dispositions non prévues aux présents statuts, sera fait application des mesures réglementaires en vigueur édictées par le Code Général des Collectivités Territoriales. »
ARTICLE 2 : Le Sous-Préfet des Sables d'Olonne, le Directeur Départemental des Finances Publiques de la Vendée, le Président du syndicat et les Présidents des communautés de communes concernées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vendée.
Fait aux Sables d’Olonne, le 4 7 GCT. 2018
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
Le Sous Préfet deg Sables d'Olonne,
Jack UTIER
Le présent arrêté pourra faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal Administratif de Nantes, 6 allée de l’Hle Gloriette, BP 24111, 44041 NANTES CEDEX 1, dans un délai de deux mois à compter de sa
publication. SYNDICAT POUR L'AÉRODROME DE
BEAUVOIR-sur-Mer et FROMENTINE
STATUTS
Article 1er : En application des articles L.5211-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales, il est constitué entre les communautés de communes « Océan-Marais de Monts » (en représentation de la commune de la Barre de Monts) et « Challans-Gois communauté » (en représentation de la commune de
Beauvoir-sur-Mer), un syndicat mixte fermé qui prend la dénomination de :
"Syndicat pour l'Aérodrome de BEAUVOIR-sur-Mer et FROMENTINE",
Article 2 : OBJET
Le syndicat a pour objet :
1°) - l'étude relative à la création d'une hélistation à usage restreint,
- l'acquisition des terrains et la réalisation des travaux nécessaires à l'aménagement de l'hélistation,
- la gestion de l'équipement ainsi créé,
2°) - l'étude relative à la mise en œuvre d'un projet de création d'un aérodrome,
- l'acquisition des terrains nécessaires à cette opération et la réalisation des travaux correspondants, ainsi que l'entretien et l'exploitation du site créé.
Il pourra étendre sa compétence à tout moment en application des dispositions de l'article 9 des présents statuts.
Article 3 : SIÈGE DU SYNDICAT
Le siège du syndicat ainsi que les locaux administratifs sont fixés à la Mairie de LA BARRE DE MONTS.
Article 4 : DURÉE
Le Syndicat est institué pour une durée illimitée.
Article 5 : ADMINISTRATION
Le syndicat est administré par un Comité de six membres à raison de trois délégués élus par communauté de communes.
Le Comité élit, parmi ses membres, un bureau composé d'un Président, de vice-présidents et de membres du bureau.
Le Comité est l'organe délibérant du syndicat.
Le Bureau gère les affaires du syndicat dans le cadre de la réglementation prévue au Code Général des Collectivités Territoriales et en fonction des délégations qui lui sont données par le Comité, à qui il rend compte de son activité.
Article 6 : GESTION FINANCIÈRE
Les règles de la comptabilité communale s'appliquent à la comptabilité du syndicat.
Les fonctions de receveur du syndicat seront assurées par le Trésorier de BEAUVOIR-sur-Mer.
Article 7 : BUDGET
Le budget syndical est soumis au contrôle financier des budgets communaux.
Article 8 : RÉPARTITION DE LA CHARGE FINANCIÈRE
La participation de chaque communauté de communes adhérente à la charge du syndicat (tant au niveau du fonctionnement que de l'investissement) est égale à 50 % de cette charge.
Article 9 : MODIFICATION DES STATUTS
Les modifications aux conditions initiales d'attribution, de fonctionnement et de durée du syndicat sont régies par la législation en vigueur.
Article 10 : COMPOSITION DU SYNDICAT
L'admission de nouvelles communautés de communes, ainsi que le retrait de communautés de communes adhérentes s'effectuent selon la réglementation en vigueur (articles L.5211-18 et L.5211-19 du CGCT).
Article 11 : DISSOLUTION
La dissolution du syndicat peut intervenir dans les conditions énumérées par l'article L. 5212-33 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales.
Article 12 : DISPOSITIONS DIVERSES
Pour toutes les dispositions non prévues aux présents statuts, il sera fait application des mesures réglementaires en vigueur édictées par le Code Général des Collectivités Territoriales.
Vu pour être annexé à mon arrêté de ce jour
Le 17 OCT. 2018
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
Le Sous-Préfet debiSables d'Olonne,
Jack R Liberté
Lbarné »
pale
v
Foxteroité + Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DE
LA
VENDÉE
Sous-préfecture
des
Sables
d'Olonne
Bureau
du
Cabinet
Arrêté
n°
140/SPS/18
portant
agrément
d’un
gardien
de
fourrière
automobile
Le
Préfet
de
la Vendée,
Chevalier
de
la Légion
d'Honneur,
Chevalier
de
l'Ordre
National
du
Mérite,
VU
le
code
de
la route,
notamment
ses
articles
L
325-1
à
13
et R
325-12
à 52
;
VU
la
demande
présentée
par
M.
Mickaël
GOGUET,
gérant
de
la
SARL
DEPANNAGE
AUTO
SABLAIS
Océane,
reçue
le
20
février
2018,
en
vue
d’obtenir
un
agrément
en
qualité
de
gardien
d’une
fourrière
automobile
sise
sur
la commune
du
Château
d'Olonne ;
VU
l’avis
favorable
émis
le
16
octobre
2018
par
la
commission
départementale
de
sécurité
routière,
section
spécialisée
« Installations
de
fourrières
— agréments
de
gardiens
» ;
Vu
Parrêté
préfectoral
n°
18
DRCTAJ/2-503
du
27
août
2018
portant
délégation
générale
de
signature
à M.
Jacky
HAUTIER,
Sous-Préfet
des
Sables
d'Olonne ;
ARRETE
Article
1 : M.
Mickaël
GOGUET,
gérant
de
la
SARL
DEPANNAGE
AUTO
SABLAIS
Océane,
est
agréé
en
qualité
de
gardien
de
la
fourrière
pour
automobile
située
12,
Rue
Claude
Chappe
—
ZI
Les
Plesses
au
Château
d'Olonne.
Article
2
: Le
présent
agrément,
personnel
et
incessible,
est
délivré
pour
une
durée
de
cinq
ans
à
compter
de
ce jour.
La
demande
de
renouvellement
de
l’agrément
devra
être
formulée
par
le titulaire
trois
mois
avant
l’échéance.
Il sera procédé
à un
nouvel
examen
du
dossier
produit.
salsa
Sous-Préfecture
des
Sables
d'Olonne
—
54,
Avenue
du
Général
de
Gaulle
CS90400
- 85109
Les
Sables
d'Olonne
Cedex
-
Tél.
: 02
51
23
93
93
- Télécopie
: 02
51
96
93
25 Article
3
: M.
Mickaël
GOGUET
tiendra
à
jour
un
tableau
de
bord
de
la
fourrière
comprenant
l’ensemble
des
informations
indiquées
dans
l’article
R
325-25
du
code
de
la route.
Il
transmettra
au
sous-préfet
des
Sables
d'Olonne
un
bilan
annuel
sur
l’activité
et
le
fonctionnement
de
la fourrière
avant
le 31
janvier
de
l’année
n+1.
Article
4 : M.
Mickaël
GOGUET
devra
informer
le
sous-préfet
des
Sables
d’Olonne,
dans
un
délai
d'un
mois,
de
tout
changement
important
survenu
dans
l’exploitation
de
la
fourrière,
notamment
la
cessation
de
son
activité.
Article
5: Le
contrôle
des
activités
de
la fourrière
est
exercé
par
le
Chef
de
la circonscription
de
sécurité
publique
des
Sables
d'Olonne.
Si
les
conditions
mises
à
l’octroi
de
l’agrément
ne
sont
plus
respectées,
des
sanctions
administratives,
après
procédure
contradictoire,
pourront
être
appliquées
(avertissement,
suspension
ou
radiation
de
l’agrément).
Article
7 : M.
le
Sous-Préfet
des
Sables
d'Olonne
et
Mme
la
Commissaire,
Chef
de
la
circonscription
de
sécurité
publique
des
Sables
d'Olonne
sont
chargés
de
l’application
du
présent
arrêté
dont
une
copie
sera transmise
à :
- M.
le Préfet
de
la Vendée
- M.
le Directeur
départemental
de
la sécurité
publique
de
la Vendée
- M.
le Directeur
départemental
des
territoires
et de
la mer
de
la Vendée,
- Mme
la Directrice
départementale
de
la protection
des
populations
de
la Vendée,
- M.
le
Directeur
régional
de
l’environnement,
de
l’aménagement
et
du
logement
des
Pays
de
la
Loire
— unité
départementale
de
la Vendée,
- M.
le Procureur
de
la République
près
le tribunal
de
grande
instance
des
Sables
d'Olonne,
- M.
le Maire
du
Château
d'Olonne,
ainsi
qu’à
M.
Mickaël
GOGUET. Un
exemplaire
du
présent
arrêté
sera
publié
sous
forme
numérique
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la préfecture
de
la Vendée.
(Consultable
à l'adresse
http:/www.vendee.gouv.fr)
Les
Sables
d'Olonne,
le
17
octobre
2018
Le
Préfet
de
la Vendée
Pour
le préfet
de
la Vendée
et par
délégation,
Le
sous-préfet
dés
Sables
d'Olonne
Jacky
TIER
Le
présent
arrêté
peut
être
contesté
dans
les
délais
et selon
les
voies
de
recours
suivantes :
-
un
recours
gracieux,
adressé
au
Sous-Préfet
des
Sables
d'Olonne
-
un
recours
hiérarchique,
adressé
à
:
M.
le
Ministre
d'Etat,
Ministre
de
l’Intérieur
—
Direction
des
Libertés
Publiques
et
des
Affaires
Juridiques
—
Sous
Direction
des
Libertés
Publiques
et de
la Police
Administrative
—
11,
rue
des
Saussaies
— 75800
Paris
cedex
08.
-
un
recours
contentieux,
adressé
au
Tribunal
Administratif
-
6 allée
Ile
Gloriette
44041
NANTES
Ce
recours
juridictionnel
doit
être
déposé
au
plus
tard
avant
l’expiration
du
2°
mois
suivant
la
date
de
notification
de
la
décision
contestée
(ou
bien
du
2°
mois
suivant
la
date
du
rejet
de
votre
recours
gracieux
ou
hiérarchique). DE
"
Liberté
Égalité
+
Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DE
LA
VENDÉE
Sous-Préfecture
de
Fontenay-le-Comte
Arrêté
n°
2018/SPF/35
du
12
octobre
2018
portant
convocation
des
électeurs
pour
les
élections
municipales
et
fixant
les
dates
de
dépôt
de
candidatures
Commune
de
Marillet
La
Sous-Préfète
de
Fontenay-le-Comte
VU
le code
électoral,
notamment
les
articles
L
227,
L
247
à L
259,
R
25-1,
R
28,
R
124
à R
127;
VU
le
code
général
des
collectivités
territoriales,
notamment
ses
articles
L
2121-1
et
suivants
;
Considérant
que
quatre
sièges
sont
à
pourvoir
au
sein
du
conseil
municipal
en
raison
de
la
démission
de
quatre
conseillers
parmi
lesquels
une
adjointe,
dont
la dernière
reçue
en
mairie
le 3
septembre
2018
;
Considérant
que
le
conseil
municipal
a
perdu
un
tiers
de
ses
membres,
il
convient
par
conséquence
d'organiser
des
élections
partielles
complémentaires
;
Considérant
que
les
électeurs
sont
convoqués
pour
des
élections
partielles
par
arrêté
préfectoral
qui
doit
être
publié
dans
la commune
au
moins
quinze
jours
avant
le scrutin
;
ARRÊTE
Article
1*
Les
électeurs
de
la
commune
de
Marillet
sont
convoqués
le
dimanche
25
novembre
2018
pour
procéder
à
l'élection
de
quatre
conseillers
municipaux.
Cette
élection
s'effectue
au
scrutin
plurinominal
majoritaire
à deux
tours.
Elle
est
acquise
au
premier
tour
pour
les
candidats
ayant
obtenu
la
majorité
absolue
des
suffrages
exprimés
et un
nombre
de
suffrages
au moins
égal
au
1/4
des
électeurs
inscrits.
À
défaut,
il est procédé
au
second
tour
le dimanche
2 décembre
2018. Article
2
Le
scrutin
sera
ouvert
à
8
H
et
clos
à
18
H
et
se
déroulera
dans
le
bureau
de
vote
situé
à
la
mairie.
Article
3
Les
déclarations
de
candidatures
doivent
être
déposées
à
la
sous-préfecture
de
Fontenay-le-Comte,
au
plus
tard -pour
le premier
tour,
le troisième
jeudi
qui
précède
le jour
du
scrutin,
à
18
H,
soit
le
8 novembre
2018
-pour
le
second
tour,
le
mardi
qui
suit
le
premier
tour,
à
18
H,
soit
le
27
novembre
2018
dans
le
cas
où
le
candidat
ne
s'est
pas
présenté
au
premier
tour
et
où
le
nombre
de
candidats
présents
au
1er
tour
aura
été
inférieur
au
nombre
de
sièges
à pourvoir.
Article
4
Les
élections
se
feront
sur
la
base
des
listes
électorales
arrêtées
au
28
février
2018
éventuellement
modifiées
par
application
des
articles
L30
à L40,
R17
et R18
du
code
électoral.
Article
5
Les
emplacements
d'affichage
sont
attribués
sur
demande
déposée
en
mairie
à
compter
de
l'affichage
de
l'arrêté
de
convocation
des
électeurs
et au
plus
tard
le mercredi
précédant
chaque
tour
de
scrutin
à
12
H,
dans
l'ordre
d'arrivée
des
demandes.
Article
6
La
Secrétaire
générale
de
la
sous-préfecture,
le Maire
de
Marillet
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
affiché
à
la
mairie
de
Marillet
au
moins
quinze
jours
avant
le
ler
tour
de
scrutin.
La
Sous-Préfète
de Fontenay-le-Comte
Annick
PÂQUET