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Arrêté - Préfecture - Aude - SPECIAL 4 AOUT 2012 cle03136e
Document publié le Samedi 4 août 2012
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Aude - SPECIAL 4 AOUT 2012 cle03136e)
Thèmes du document : Institutions publiques, Vieillesse, Armement,
EE 5 Liberté » Egulité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PUBLIE LE 20 AOÛT 2012
PREFET DE L'AUDE
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
SPECIAL N ° 4 - AOUT 2012
http:// www.languedoc- roussillon.territorial.gouv.fr/ actes3/ web http:// www.languedoc- roussillon.territorial.gouv.fr/ actes3/ web SOMMAIRE
Préfecture de l'Aude
pref11- SECRETARIAT GENERAL
Arrêté N °2012230-0001 - AP délégation de signature- J- E PROST- ONACVG .................................... 1 Le ‘*!
2
Liberté + Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'AUDE
Arrêté préfectoral n° 2012230-0001 donnant délégation de signature à M. Jean-Emmanuel PROST, directeur départemental de l'office national des anciens combattants et victimes de guerre de l'Aude
Le préfet de l'Aude
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre,
VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la
République ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes,
des départements et des régions et notamment son article 34 :
VU la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les
communes, les départements, les régions et l'Etat ;
VU la loi n° 83-1186 du 23 décembre 1983 portant modification des dispositions relatives
aux relations financières et aux transferts de compétences entre l'Etat et les collectivités
locales et notamment ses articles 23 à 27 ;
VU la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales,
VU l'ordonnance n° 59-69 du 7 janvier 1959 portant réorganisation de l'office national des
anciens combattants et victimes de guerre ;
VU le décret n° 51-471 du 24 avril 1951 modifié par le décret n° 55-1166 du 26 août 1955 et
notamment le chapitre || du livre 5 du code des pensions militaires d'invalidité et des
victimes de guerre annexé au dit décret déterminant le caractère juridique, les attributions, la
composition, l'organisation, le fonctionnement et le régime financier des offices
départementaux des anciens combattants et victimes de guerre ;
VU le décret n° 59-166 du 7 janvier 1959 déterminant la composition, l'organisation et le
fonctionnement de l'office national des anciens combattants et victimes de guerre modifié
par le décret n° 61-1395 du 1er décembre 1961 ;
VU le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la
comptabilité publique ;
VU le décret n° 92-604 du 1” juillet 1992 modifié portant charte de la déconcentration :
VU le décret n° 95-275 du 9 mars 1995 modifiant le décret n° 75-390 du 16 mai 1975
modifié relatif au statut particulier du corps des secrétaires généraux des services
départementaux de l'office national des anciens combattants et victimes de guerre :
VU le décret n° 92-1335 du 21 décembre 1992 relatif aux modalités et attributions de
certains titres et cartes aux anciens combattants et victimes de guerre ;
Arrêté N°2012230-0001 - 20/08/2012 Page 1 VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions
administratives individuelles ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets et à l'organisation
et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu te décret n° 2005-1500 du 5 décembre 2095 portant application de l'aricie 18 de la Ici
n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;
VU je décret n° 2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et
à ja délégation de signature des préfets et des hauts commissaires de la République en
Polynésie Française et en Nouvelle Calédonie :
VU le décret du 16 février 2012 portant nomination de M. Eric FREYSSELINARD en qualité
de préfet de l'Aude ;
VU la circulaire de madame la ministre de l'intérieur, de l'outremer et des collectivités
territoriales du 5 mars 2008 ;
VU flarrêté du 24 acitobre 2011 du ministre de la défense et des Anciens Combattants
chargeant M. Jean-Emmanuel PROST d'exercer les fonctions de directeur départemental de
l'office national des anciens combattants et victimes de querre de l'Aude, à compter du 12
décernbre 2011:
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE :
ARTICLE 1 :
Délégation de signature est donnée à M. Jean-Emmanuel PROST, directeur départemental
de l'office national des anciens combattants et victimes de guerre de l'Aude, à leffet de
signer, dans le cadre des attributions dévoiues à son service :
1} Toutes décisions concernant l'organisation et le fonctionnement du service sur lequel à a
autorité.
2} Tous actes, décisions et documents administratifs, notamment :
> Les cartes d'invalidité délivrées aux pensionnés au titre du code des pensions
militaires d'invalidité et des victimes de guerre donnant droit à réduction sur les tarifs
SN.C.F.,
> Les cartes du combattant, les cartes du combattant volontaire de la Résistance, les
cartes de réfractaire, les attestations de personnes contraintes au travail en pays
ennemi, ainsi que les notifications individuelles de rejet de ces mêmes statuts après
intervention des décisions ministérielles ou préfectorales relatives à ces titres :
Les titres de reconnaissance de la Nation :
Les diplêmes d'honneur de porte-drapeau :
Les certifications des demandes de retraite du combattant :
Les notifications des décisions individuelles d'attribution ou de rejet des aides
différentielles aux conjoints survivants de ressortissants ;
Les notifications des décisions individuelles d'attribution ou de rejet des demandes
de secours sociaux ;
VYVY
LA
ARTICLE 2:
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Emmanuel PROST, la détégation de
signature qui lui est consentie à Farticie 1% du présent arrêté est exercée par Mme Marie-
Ctaude LASSERRE, adjointe administrative principale de 1% classe en poste au service
départemental des anciens combattants et victimes de guerre de l'Aude.
Page 2 Arrêté N°2012230-0001 - 20/08/2012 ARTICLE 3 :
Demeurent réservés à la signature du préfet :
4. Toutes correspondances adressées .
- aux cabinets ministériels,
- aux parlementaires,
- au président du conseil régional,
- aux conseillers régionaux élus dans le département,
- au président du conseil général,
- aux conseillers généraux.
2. Les correspondances adressées :
- aux adrainistrations centrales,
- au préfet de la région Languedac-Roussillon,
- aux maires et aux présidents d'établissements publics locaux,
dont l'objet ou l'importance le justifie.
3. Les saisines de toute nature des juridictions administratives et de la chambre
régionale des comptes dans le cadre du conirôle des coliectivités locales et de
leurs établissements publics.
4. Les mémoires en défense ou en réponse dans ce même cadre.
ARTICLE4 :
M. Jean-Emmanuel PROST, directeur départemental de l'office national des anciens
combattants et victimes de guerre de l'Aude, peut, par arrêté pris au nom du préfet,
subdéléquer la signature qui lui est donnée par le présent arrété, aux agents placés sous
son autorité.
La signature du délégataire ou subdélégataire et sa qualité devront être orécédées de la
mention suivante : « Pour le préfet et par délégation, le ................ LA
ARTICLE 5:
L'arrêté préféctorat n° 2012067-0029 du 21 mars 2012 est abrogé.
ARTICLE 6 :
M. le secrétaire générai de ia préfecture de l'Aude et M le directeur départemental de l'office
nationäi des anciens combattants ei victimes de guerre de l'Aude sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de l'Aude.
Carcassonne, le ê D ADI im?
Le préfet,
Eric FREYSSELINARD
|
Arrêté N°2012230-0001 - 20/08/2012 Page 3