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Déliberation - Dec2026 10
Déliberation - Dec2026 13 Logement T2 Copie
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Francheville.
Lien du pdf (Déliberation - Dec2026 13 Logement T2 Copie)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Tourisme,
Üe
:
COMMUNE
DE
FRANCHEVILLE
(RHÔNE)
Ve
Francheville
DÉCISIONS
DU
MAIRE
2026
2026/9
|
Décision
n°2026-13
Nature
: Domaine
et
patrimoine
(3.3)
Convention
d'occupation
d'un
logement
à titre temporaire
sis 12 rue
des
Ecoles
|
Le
Maire
de
Francheville,
VU
la
loi
du
31
décembre
1970,
VU
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
articles
L.2122-21
et
L.2122-22,
VU
la
décision
n°2013-73
du
30
septembre
2013
fixant
les
tarifs
du
loyer
et
des
charges
pour
ce
logement, VU
la
délibération
n°2025-02-05
du
Conseil
Municipal
en
date
du
07
février
2025
portant
délégation
du
Conseil
Municipal
au
Maire
et
notamment
l'alinéa
5
relatif
à
la
conclusion
et
la
révision
du
louage
de
choses
pour
une
durée
n’excédant
pas
12
ans,
CONSIDÉRANT
la vacance
d’un
logement
dans
notre
patrimoine
de
logements
occupables
et
louables,
DÉCIDE
ARTICLE
1
: de
passer
une
convention
d'occupation
d'un
logement
à
titre
précaire
de
type
T2
situé
dans
le
Groupe
scolaire
du
Châter
sis
12
rue
des
Ecoles
avec
à
compter
du
04/03/2026
jusqu'au
03/06/2026
pour
un
loyer
mensuel
(hors
charges)
de
259,45
€
à
la
date
du
04/03/2026. ARTICLE
DERNIER
: La
présente
décision
peut
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Lyon,
par
le
biais
d’une
requête
sous
format
papier
ou
déposée
sur
le
site
wwu.telerecours.fr,
dans
un
délai
de
2 mois
à compter
de
sa
publication.
Dans
ce
même
délai,
un
recours
gracieux
peut
être
déposé
devant
l’autorité
territoriale,
cette
démarche
suspendant
le
délai
de
recours
contentieux
qui
recommencera
à
courir
soit
à
compter
de
la
notification
de
la
réponse,
soit
deux
mois
après
l'introduction
du
recours
gracieux
en
l'absence
de
réponse
pendant
ce
délai.
La
présente
décision
est
inscrite
au
registre
des
délibérations
du
Conseil
Municipal.
Fait
à
Francheville,
le
18
février
2026
Claire
POUZIN
Maire
de
Francheville
Publication
le 19/02/2026
Accusé de réception en préfecture 069-216900894-20260218-Dec2026-13-AR Date de télétransmission : 19/02/2026 Date de réception préfecture : 19/02/2026