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Acte Administratif - Loterie CCAS septembre
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Draveil.
Lien du pdf (Acte Administratif - Loterie CCAS septembre)
Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Institutions publiques,
Accusé de réception en préfecture 091-219102019-20260723-SG2607121-AR Date de télétransmission : 23/07/2026 Date de réception préfecture : 23/07/2026
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Ill
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Département de l'Essonne
Arrondissement
d'Evry-Courcouronnes
Service:
Affaire suivie par : Nomenclature
:
Objet:
Le Maire Certifie
sous
sa
responsabilité
le
caractère exécutoire
de
cet acte.
Art
R421-1
du
Code
de
Justice
Administrative
:
La
juridiction
ne
peut
être
saisie
que
par
voie
de
recours
formé
contre une décision, et
ce,
dans les deux
mois à partir de la notification ou de la publication
de
la
décision
attaquée.
Lorsque
la
requête
tend
au
paiement
d'une
somme
d'argent,
elle
n'est
recevable
qu'après
l'intervention
de
la
décision
prise
par
l'administration
sur
une
demande
préalablement
formée
devant elle.
Le
délai
prévu
au
premier
alinéa
n'est
pas
applicable
à
la
contestation
des
mesures
prises
pour
l'exécution d'un contrat. Art
R421-2
du
CJA
:
Sauf
disposition
législative
ou
réglementaire
contraire,
dans
les
cas
où
le
silence
gardé
par
l'autorité
administrative
sur
une
demande
vaut
décision
de
rejet,
l'intéressé
dispose,
pour
former
un
recours,
d'un
délai
de
deux
mois
à
compter de la date à laquelle est née une décision
implicite
de
rejet.
Toutefois,
lorsqu'une
décision
explicite
de
rejet
intervient
avant
l'expiration
de
cette
période, elle fait
à nouveau
courir
le délai
de
recours.
La
date
du
dépôt
de
la
demande
à
l'administration,
constatée
par
tous
moyens,
doit
être
établie
à
l'appui de la requête. Le délai prévu
au
premier alinéa n'est pas applicable
à
la
contestation
des
mesures
prises
pour
l'exécution d'un contrat. Art
R421-3 du CJA : Toutefois, l'intéressé
n'est
forclos qu' après un délai de deux
mois
à compter du
jour
de
la notification
d' une décision expresse de rejet : 1°
Dans
le
contentieux
de
l'excès
de
pouvoir
, si la mesure sollicitée ne peut
être prise que par décision ou
sur
avis
des
assemblées
locales
ou
de
tous
autres organismes collégiaux ; 2'
Dans le cas où la réclamation tend
à
obtenir
l'exécution d'une décision de la
juridiction
administrative.
Art
R421-4 du CJA : les dispositions des
articles
R421-1
à R421-3 ne dérogent pas
aux textes
qui
ont introduit des délais
spéciaux d'une autre durée. Art
R421-5 du CJA : Les délais de recours
contre
une
décision
administrative
ne
sont
opposables qu'à la condition d'avoir
été mentionnés, ainsi que les voies de recours
1
dans
la
notification
de
la
décision. La présente décision peut être contestée devant le tribunal administratif de
Versailles.
De
même
1
en
cas
de
recours ne nécessitant pas la présence d'un
avocat,
vous
pourrez
saisir
le
tribunal
susmentionné
par
le
site
« Télérecours
Citoyens
»
à
l'adresse
suivante : www.telerecours.
fr ,
et
ce
en
application de l'article
R421-1
du Code de
justice
administrative.
Notification le Publication le Transmission
en
Préfecture le :
VILLE
DE
DRAVEIL
ARRETE
DU
MAIRE
Affaires juridiques Valérie NOBILÉ DGAS
N°
SG
26 07
121
6.
Libertés publiques et pouvoirs de police
- 6.4 Autres actes réglementaires
Autorisation
de
loterie CCAS
de
Draveil
Le
Maire,
Vu
les articles L
322-1
à L 322-6 et D
322
à D 322-3
du
Code
de
la
Sécurité Intérieure,
Vu
la
loi
n°2015-177
du
16
février 2015 relative à
la
modernisation
et
à la
simplification
du
droit et des procédures dans les domaines
de
la
justice et des affaires intérieures,
Vu
le
décret
n°
87-430
du
19
juin 1987 fixant
les
conditions d'autorisation des loteries,
Vu
le
décret n°2015-317
du
19
mars 2015 relatif à l'autorité autorisant les loteries,
Vu
l'arrêté
du
19
juin 1987 fixant
le
seuil d'intervention
du
trésorier Payeur-général
en
matière d'autorisation
de
loteries,
Vu
la
demande formulée par
le
CCAS
de
Draveil, représenté par
son
Vice-Président,
M.
Jean Nicolas KALKIAS, à l'effet d'obtenir l'autorisation d'organiser
une
loterie
au
capital d'émission
de
180
€,
dans
le
département
de
l'ESSONNE à Draveil, Cercle
GUEGUAN - 1 place d'OBERKIRCH,
le
30
septembre 2026,
Considérant
que
les
bénéfices
de
la
loterie
seront
utilisés
exclusivement
aux
animations à destination des seniors.
ARRETE
ARTICLE 1
: Le
CCAS
de
Draveil dont
le
siège social est situé 97bis boulevard Henri
BARBUSSE à Draveil (91210) représenté par
son
Vice-Président,
Jean
Nicolas
KALKIAS,
est autorisé
à organiser
une
loterie
au
capital
d'émission
de
180
€,
composée
de
60
billets à 3 € l'un.
Les
bénéfices
de
la
loterie susvisée seront utilisés exclusivement
aux
animations à
destination
des
seniors.
ARTICLE 2
: Le
produit
de
la
loterie sera intégralement et exclusivement appliqué
aux destinations prévues à l'article ci-dessus, sous
la
seule déduction d'éventuels
frais d'organisation (achats
de
lots compris).
En
aucun
cas,
les
fonds
ne
devront
être
employés
à
régler
des
frais
de
fonctionnement
ou
des dépenses courantes.
Dans les deux mois qui suivront
le
tirage, justification sera donnée
que
les bénéfices
ont
bien
reçu
l'affectation
prévue et
le
montant détaillé des frais d'organisation
produit. ARTICLE 3
: Le
bénéfice
de
cette autorisation
ne
pourra être cédé à
des
tiers.
ARTICLE 4
:
Les
lots seront composés
de
: bouteilles de
vin,
vaisselles,
bijoux
fantaisie, colis alimentaire, petites décorations,Accusé de réception en préfecture 091-219102019-20260723-SG2607121-AR Date de télétransmission : 23/07/2026 Date de réception préfecture : 23/07/2026
ARTICLE 5
: Les billets pourront être colportés, entreposés, mis
en
vente et vendus
au
1 place d'OBERKIRCH à Draveil.
Leur placement sera effectué sans publicité et leur prix
ne
pourra,
en
aucun cas, être
majoré. Ils
ne
pourront être vendus comme prime à
la
vente d'aucune marchandise.
Les billets devront mentionner : - la
date et
le
lieu précis
du
tirage ;
- le
prix
du
billet ;
- le
nombre
de
lots et leur désignation ;
- le
projet pour lequel seront reversés les bénéfices.
ARTICLE
6:
Le
tirage aura lieu
en
une seule fois
le
30
septembre 2026, à 14h30
au
Cercle GUEGUAN
-
1 place d'OBERKIRCH à Draveil. Tout billet invendu dont
le
numéro sortira
au
tirage sera immédiatement annulé et
il sera procédé à des tirages
successifs jusqu'à
ce
que
le
sort ait favorisé
le
porteur d'un billet placé.
ARTICLE 7
: Le
Maire
de
la
commune
ou
l'un de ses représentants surveillera
la
régularité des opérations et s'assurera de l'observation des dispositions
du
présent
arrêté. ARTICLE 8
: L'inobservation de l'une des conditions ci-dessus imposées entraînera,
de
plein droit,
le
retrait
de
l'autorisation, sans préjudice des sanctions correctionnelles
prévues par le Code pénal, pour
le
cas
où
les fonds n'auraient pas reçu la destination
indiquée à l'article 1er
du
présent arrêté.
ARTICLE 9
: Les agents de
la
police municipale,
la
Directrice Générale des Services,
le
Directeur départemental des finances publiques sont chargés
de
l'exécution
du
présent arrêté dont
un
exemplaire sera également adressé
au
demandeur,
au
chef
de
la
police
municipale
de
Draveil,
au
Directeur
Départemental
des
Finances
Publiques
de
l'ESSONNE
ainsi
qu'au
Directeur
Départemental
de
la
Sécurité
Publique de l'ESSONNE.
Fait à Draveil ,
le
2 3
JUIL
2026
YfY
Anne-Marie JOURDANNEAU-FORT Maire
de
Draveil