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Arrêté - Arrete 2604CC010 Designation des membres du CA du
Acte Administratif - DCM 26 04 029 Membres CCAS
Acte Administratif - Loto CCAS avril
Document publié le Lundi 16 février 2015 par la commune de Draveil.
Lien du pdf (Acte Administratif - Loto CCAS avril)
Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Institutions publiques,
Accusé de réception en préfecture 091-219102019-20250314-SG2503029-AR Date de télétransmission : 14/03/2025 Date de réception préfecture : 14/03/2025
111111111 Ul
Ill
Ut
r l
Draveil Départément de l'Essonne Arrondissement d'Evry-Courcouronnes Service: Affaire suivie par : Nomenclature
:
Objet:
Le
Maire
Certifie sous sa responsabilité
le
caractère
exécutoire
de
cet acte.
Art
R421-1
du
Code
de
Justice
Administrative :
La
juridiction ne peut être
saisie
que
par
voie
de
recours
formé
contre une décision, et
ce,
dans les deux
mo
is
à
partir
de
la
notification
ou
de
la
publication
de
la
décision
attaquée.
Lorsque la requête tend
au
paiement d'une
somme
d'argent,
elle
n'est
recevable
qu'après l'intervention
de
la
décision prise
par
l'administration
sur
une
demande
préalablement formée devant elle. Le délai prévu
au
premier
alinéa
n'est
pas
applicable à la contestation
des mesures
prises
pour
l'exécution d'un contrat.
Art
R421-2
du
CJA
:
Sauf
disposition
législative ou réglementai
re
contraire, dans
les cas
où
le silence gardé par l'autorité
administrative
sur
une
demande
vaut
décision de rejet, l'intéressé dispose, pour f orme
r un
recours, d'
un
délai
de
deux
mois
à compter de la date à laquelle est née une décision
implicite
de
rejet
Toutefois,
lorsqu'une
décision
explicite
de
rejet
intervient
avant
l' exp
i rat
i on
de
cette
période, elle fait à nouveau couri r le délai de
recours.
La
date
du
dépôt
de
la
demande à l'administration, constatée par tous moyens,
doit
être établie
à
l'appui de
la requête. Le délai prévu
au
premier alinéa
n'est pas applicable à la contestation des mesu
r es
prises
pour
l'exécution
d'un
contrat. Art
R421-3 du CJA : Toutefois, l'intéressé
n'est
forclos
qu'après
un
délai
de
deux
mois à compter du Jour de la notification d' une décision expresse de rejet : 1'
Dans
le
contentieux
de
l'excès
de
pouvoir, si la mesure sollicitée ne peut être prise
que
par
décision
ou
sur
avis
des
assemblées
locales
ou
de
tous
autres
organismes collégiaux ; 2'
Dans le cas
où
la
réclamation
tend à
obtenir
l'exécution
d'u
ne
décision
de
la
juridict
ion administrative.
Art
R421-4 du CJA : les dispositions des
articles
R421-1
à R421-3 ne dérogent pas
aux
textes
qui
ont
introduit
des
délais
spéciaux d'une autre durée. Art
R421-5 du CJA : Les délais de recours
contre une décision administrative
ne
sont
opposables
qu'à
la condition
d'avoir
été
mentionnés, ainsi que les voies
de
recours,
dans
la
notification
de
la
décision.
La
présente
décision
peut
être
contestée
devant
le
tribunal
administratif
de
Versailles.
De
même,
en
cas de recours ne
nécessitant pas
la présence
d'un
avocat,
vous
pourrez
saisir
le
tribunal
susmentionné
par
le
site
« Télérecours
Citoyens
>t
à
l'adresse
suivante : www.telerecours.fr,
et
ce
en
application de l'article
R421-1
du Code
de
justice administrative. Notification le Publication
le
Transmission
en
Préfecture le
:
VILLE
DE
DRAVEIL
ARRETE
DU
MAIRE
Affaires juridiques Valérie NOBILÉ DGAS
N°
SG
25
03
029
6-4
Libertés publiques et pouvoirs de police - autres actes réglementaires
Autorisation
de
loterie CCAS
de
Draveil
Le
Maire,
Vu
les articles L
322
-1 à L 322-6 et D 322 à D 322-3
du
Code
de
la
Sécurité Intérieure,
Vu
la
loi
n°2015-177
du
16 février 2015 relative à
la
modernisation et à
la
simplification
du
droit et des procédures dans les domaines
de
la
justice et des affaires intérieures,
Vu
le
décret
n°
87-430
du
19
juin 1987 fixant les conditions d'autorisation des loteries,
Vu
le
décret n°2015-317
du
19
mars 2015 relatif à l'autorité autorisant les loteries,
Vu
l'arrêté
du
19
juin 1987 fixant
le
seuil d'intervention
du
trésorier Payeur-général
en
matière
d'autorisation de loteries, Vu
la
demande formulée par
le
CCAS
de
Draveil , représenté par
sa
Vice-Présidente Simone
ARNAUD,
à l'effet d'obtenir l'autorisation
d'organiser une
loterie
au
capital
d'émission de
180
€,
dans
le
département
de
l'ESSONNE à Draveil, Résidence pour personnes âgées 104
allée
du
Domaine
de
Villiers,
le
16
avril 2025.
CONSIDÉRANT que les bénéfices de
la
loterie seront utilisés exclusivement aux œuvres
sociales.
ARRETE
ARTICLE
1:
Le
CCAS
de
Draveil dont
le
siège social est situé 97bis boulevard Henri BARBUSSE
à Draveil (91210), représenté par
sa
vice Présidente Simone ARNAUD, est autorisé
à organiser une loterie
au
capital d'émission
de
180 €, composée
de
60
billets à 3 €
l'un . Les
bénéfices
de
la
loter
ie
susvisée
seront
utilisés
exclusivement
aux
œuvres
sociales
du
CCAS.
ARTICLE 2 : Le
produit
de
la
loterie
sera
intégralement
et
exclusivement
appliqué
aux
destinations prévues à l'article ci-dessus, sous
la
seule déduction d'éventuels frais
d'organisation (achats de lots compris) . En
aucun
cas,
les
fonds
ne
devront
être
employés
à
régler
des
frais
de
fonctionnement
ou
des dépenses courantes.
Dans
les
deux mois
qui
suivront
le
tirage, justification sera donnée que les bénéfices
ont
bien
reçu
l'affectation
prévue
et
le
montant détaillé
des
frais
d'organisation
produit. ARTICLE
3:
Le
bénéfice de cette autorisation
ne
pourra être cédé à des tiers. Accusé de réception en préfecture 091-219102019-20250314-SG2503029-AR Date de télétransmission : 14/03/2025 Date de réception préfecture : 14/03/2025
ARTICLE
4:
Les
lots seront composés
de
: une bouteille
de
vin,
un
article
de
vaisselle,
un
bijou
fantaisie,
un
colis alimentaire.
ARTICLE
5:
Les
billets pourront être colportés, entreposés, mis
en
vente et vendus
au
104 allée
du
Domaine
de
Villiers à Draveil.
Leur placement sera effectué sans publicité et leur prix
ne
pourra,
en
aucun
cas,
être majoré. Ils
ne
pourront être vendus comme prime à
la
vente d'aucune marchandise.
Les
billets devront mentionner :
- la
date et
le
lieu précis
du
tirage ;
- le
prix
du
billet;
- le
nombre
de
lots et leur désignation ;
- le
projet pour lequel seront reversés
les
bénéfices.
ARTICLE
6:
Le
tirage
aura
lieu
en
une
seule fois,
le
16
avril 2025,
à
14
heures,
à
la
RPA
(Résidence
du
Parc) 104 allée
du
Domaine
de
Villiers à Draveil. Tout billet invendu
dont
le
numéro sortira
au
tirage sera immédiatement annulé et
il sera procédé à des
tirages successifs jusqu'à
ce
que le sort ait favorisé
le
porteur d'un billet placé.
ARTICLE
7:
Le
Maire
de
la
commune
ou
l'un de ses représentants surveillera
la
régularité des
opérations et s'assurera
de
l'observation des dispositions
du
présent arrêté.
ARTICLE 8 : L'inobservation
de
l'une des conditions ci-dessus imposées entraînera de plein droit
le
retrait
de
l'autorisation, sans préjudice des sanctions correctionnelles prévues par
le
Code pénal, pour
le
cas
où
les
fonds n'auraient
pas
reçu
la
destination indiquée à
l'article 1er
du
présent arrêté.
ARTICLE 9 : Les
agents
de
la
police municipale,
le
directeur général des services,
le
directeur
départemental des finances publiques sont chargés de l'exécution
du
présent arrêté
dont
un
exemplaire sera également adressé
au
demandeur,
au
chef de
la
police
municipale
de
Draveil,
au
Directeur
Départemental
des
Finances
Publiques
de
L'ESSONNE
ainsi
qu'au
Directeur
Départemental
de
la
Sécurité
Publique
de
l'ESSONNE.
Fait à Draveil,
le
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HARS
2025
•
Richard PRIVAT M