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Acte Administratif - 027 Convention Ville CCAS
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Draveil.
Lien du pdf (Acte Administratif - 027 Convention Ville CCAS)
Thèmes du document : Institutions publiques, Investissement et développement économique, Justice et droit,
Accusé de réception en préfecture 091-219102019-20250429-DCM2504027-DE Date de télétransmission : 30/04/2025 Date de réception préfecture : 30/04/2025
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Ill
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D r
aveil Département de l'Essonne
Arrondissement d'Evry-
Cou
rcou
ron
nes
Service: Affaire suivie par : Nomenclature : Objet:
Le Maire Certifie
sous
sa
responsabilité
le
caractère exécutoire de
cet
acte.
Art
R421-1
du
Code
de
Justice
Administrative
: La
juridiction
ne
peut
être
saisie
que
par
voie
de
recours
formé
contre une décision, et ce, dans
les
deux
mois
à
partir
de
la
notification
ou
de
la
publication
de
la
décision
attaquée.
Lorsque
la requête
tend
au
paiement
d'une
somme
d'argent,
elle
n'est
recevable qu'après l'intervention
de la décision prise par l'administration sur
une
demande
préalablement
formée devant elle.
Le
délai prévu
au
premier alinéa n'est pas applicable à la contestation des mesures prises
pour
l'exécution d'un contrat. Art
R421-2 du CJA : Sauf disposition
législative ou
réglementaire
contraire,
dans les cas
où
le silence gardé par
l'autorité
administrative
sur
une
demande
vaut
décision
de
rejet,
l'intéressé
dispose,
pour
former
un
recours,
d'un
délai
de
deux
mois
à
compter de la date à laquelle est née une
décision
implicite
de
rejet.
Toutefois, lorsqu'une décision explicite de rejet intervient avant l'expiration de cette période, elle
fait
à nouveau courir
le délai de recours. La date du dépôt de la
demande
à
l'administration,
constatée
par
tous
moyens,
doit
être
établie
à
l'appui de la requête. Le délai
prévu
au
premier
alinéa
n'est
pas
applicable
à
la
contestation
des
mesures
prises
pour
l'exécution
d'un
contrat. Art
R421-3
du
CJA :
Toutefois,
l'intéressé
n'est
forclos
qu'après
un
délai
de
deux
mois
à
compter
du
jour
de
la
notification
d'une
décision
expresse
de
rejet :
1°
Dans
le
contentieux
de
l'excès
de
pouvoir,
si la mesure
sollicitée
ne peut
être
prise
que
par
décision
ou
sur
avis
des
assemblées
locales
ou
de
tous
autres
organismes
collégiaux ;
2°
Dans le cas où la réclamation tend
à
obtenir
l'exécution
d'une
décision
de la
jurid
i ction
administrative.
Art
R421-4
du
CJA :
les
dispositions
des
articles
R421-1
à
R421-3
ne
dérogent
pas
aux
textes
qui
ont
introduit
des
délais
spéciaux
d'une
autre durée. Art
R421-5
du
CJA :
Les
délais
de
recours
contre
une
décision
administrative
ne
sont
opposables
qu'à
la
condition
d'avoir
été
mentionnés,
ainsi
que
les
voies
de
recours, dans la
notification
de la décision.
De
même,
en
cas
de
recours
ne
nécessitant
pas
la
présence
d'un
VILLE
DE
DRAVEIL
EXTRAIT
DU
REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU
CONSEIL MUNICIPAL
RESSOURCES Claudia RASCAR BRIVAL 7.1
Décisions budgétaires
Convention Ville CCAS
DCM
25
04 027
L'an deux mille vingt-cinq,
le
lundi
28
avril à 19h00,
le
conseil municipal
de
la
commune
de
Draveil,
légalement
convoqué
le
15
avril,
s'est
assemblé dans
la
salle du théâtre Donald Cardwell de Draveil, sous
la
présidence de Monsieur Richard PRIVAT, Maire. Présents: M.
PRIVAT,
M.
ROUSSET,
Mme
JOURDANNEAU-FORT,
M.
BATTESTI,
Mme
DONCARLI,
M.
PHILIPPE,
Mme
BOUBY,
M.
GUIN,
M.
CHARDEY,
Mme
CHEVEREAU,
M.
SAINT-JULIEN,
M. DAFI,
Mme
ZOURHDI,
Mme
TZAREWSKY,
Mme
PAYEUR,
M.
PAQUET,
Mme
CHANARD,
M.
RAGUENES,
Mme
BAUCE,
M.
ARFI,
Mme
BELLAY,
M.
GUIGNARD,
M.
DAMERVAL,
M.
LEMAITRE, Mme LANDRAU
Absents, Excusés, Représentés : Mme ARNAUD (représentée par M. PRIVAT),
M.
MABROUK (représenté par
M. BATTESTI),
Mme ALBORGHETTI
(représentée par M. ROUSSET),
M.
GIOVANNACCI (représenté par M. GUIN), Mme MATSA (représentée par M. DAFI),
Mme
BRETTE
(représentée
par
M.
PHILIPPE),
Mme
CASAL
PASCOAL (représentée par M. GUIGNARD) Absents, Excusés,
non
Représentés :
Mme HIDRI,
M.
CHARDONNET,
M.
BOUILLET
Secrétaire : Mme Aurore TZAREWSKY A 19h32, Mme ZOURHDI quitte
le
conseil.
VU
le
Code Général des Collectivités Territoriales,
VU
le Code
de
l'action sociale et des familles,
VU
le
Code Général
de
la
Fonction Publique,
VU
l'avis
de
la
commission
« Ressources
humaines,
finances,
affaires
générales, informatique »
du
23
avril 2025.
CONSIDERANT que
le
CCAS de
la
Commune de DRAVEIL constitue l'outil
privilégié pour
la
mise
en
œuvre
de
l'action municipale dans
le
champ social.
A
ce
titre
la
Commune attribue chaque année une subvention
d'équilibre
annuelle
permettant
d'assurer
son
fonctionnement
dans
les
meilleures
conditions. Accusé de réception en préfecture 091-219102019-20250429-DCM2504027-DE Date de télétransmission : 30/04/2025 Date de réception préfecture : 30/04/2025
avocat,
vous
pourrez
saisir
le tribunal
susmentionné
par le site
«
Télérecours
Citoyens
»
à
l'adresse
suivante
:
www.telerecours.fr, et ce en application de
l'article
R421-1
du
Code de
justice
administrative
.
Notification
le
Publication le Transmission
en
préfecture le
CONSIDERANT que
la
Commune et
le
CCAS mutualisent certains
de
leurs
moyens humains,
financiers et matériels nécessaires à l'exercice de leurs
compétences, tout
en
veillant
au
respect de l'autonomie
du
CCAS.
Il convient
de
formaliser cette mutualisation.
Le
Conseil Municipal, après
en
avoir délibéré, à l'unanimité,
AUTORISE
Monsieur
le
Maire à signer
la
convention
de
gestion pour
regir
les
mises
à
dispositions
entre
la
Ville
et
le
CCAS ;
et
encadrer
les
interventions et tout document y afférent. Ainsi délibéré, les jours, mois et an susdits, Ont signé au registre les membres présents, Expédition certifiée conforme. Fait à Draveil,
le
2 9
AV
R
2025
Mme TZAREWSKY Secrétaire
de
séance
Richard PRIVAT
raveil Accusé de réception en préfecture 091-219102019-20250429-DCM2504027-DE Date de télétransmission : 30/04/2025 Date de réception préfecture : 30/04/2025
REF : CVT_RESS_01 .2025
CONVENTION DE GESTION ENTRE LA VILLE ET LE CCAS
ENTRE: La Ville de Draveil (Essonne), Représentée par, Monsieur Le Maire Richard PRIVAT, dûment habilité aux fins des présentes, par délibération du Conseil Municipal en date du
28
avril 2025
D'une part, Et Le Centre Communal d' Action Sociale de DRAVEIL, représenté par Madame Simone ARNAUD, Vice-présidente en exercice, dûment habilitée par l'arrêté de délégation
de
fonction du président à
la vice-présidence en date du
11
juin 2021, agissant au nom et pour
le
compte
du
Centre
Communal
de
DRAVEIL, ci-après dénommé par les termes "CCAS",
D'autre part, ÉTANTPRÉALABLEMENTEXPOSÉQUE: Le CCAS de la Commune de DRA
VEIL constitue l'outil privilégié pour la mise en œuvre
de
l'action municipale dans
le
champ social.
A ce titre
la
Commune attribue chaque année une
subvention
d'équilibre
annuelle
permettant d'assurer
son
fonctionnement
dans
les
meilleures
conditions. Par ailleurs, la Commune et le CCAS mutualisent certains de leurs moyens humains, financiers et matériels nécessaires à l'exercice de leurs compétences, tout en veillant au respect de l'autonomie du CCAS. Il convient de formaliser cette mutualisation.
Cette mise à disposition de moyens fera l'objet d'un remboursement par
le
CCAS en fonction des
dépenses effectivement réglées dans l'année. La présente
convention
se
propose
donc
de
faire
l'inventaire
des
biens
mis
à disposition et
des services rendus par la commune au CCAS pour en chiffrer les coûts et prévoir les modalités de leur remboursement. IL
A
ÉTÉ
CONVENU
ET
ARRÊTE
CE
QUI
SUIT
:
Page l s
ur
3 Accusé de réception en préfecture 091-219102019-20250429-DCM2504027-DE Date de télétransmission : 30/04/2025 Date de réception préfecture : 30/04/2025
Article 1
: Obiet
r:!H:~ orâvëu
La présente convention fait l'inventaire des services rendus
au
CCAS par
la
Commune, notamment
par
le
personnel communal non mis à disposition.
Les différentes dépenses, réalisées par la commune pour
le
compte
du
CCAS, donnent lieu à un
remboursement dans les conditions définies dans la présente convention. Article 2
: Inventaire des moyens et services
Les services mis à disposition
du
CCAS sont les suivants :
Ressources : Administratif, exécution ressources humaines et paie, informatique, marchés publics et achats, accompagnement aux grandes étapes financières, courriers, accès réseaux Technique : régie bâtiment, téléphonie, entretien des locaux,
Les contrats du service social exécutés par la Ville sont refacturés : salaire + charges
au
CCAS par
le
biais d' un titre
de
recettes annuel.
La Ville s'engage à transmettre
en
pièe jointe
le
document
de
la masse salariale selon
le
registre
des contrats
du
service social.
Article
3:
Modalités de remboursement
Les parties souhaitent calculer
le
coût de ces mises à disposition
en
fonction des prestations et
moyens réellement utilisés. En début d'année, la Commune adresse au CCAS des états récapitulatifs des mises à disposition de moyens et
de
services réalisées
au
cours
de
l'année précédente. L'ensemble des refacturations
portera donc
exclusivement sur des
dépenses
réglées
au
cours
de
l'exercice
échu.
Les
états
récapitulatifs sont suffisamment précis pour permettre au CCAS d'apprécier la réalité
de
la dépense
engagée pour son compte. Chaque dépense ayant vocation à être refacturée au CCAS sera dument justifiée par la fourniture
de
facture ou un certificat administratif faisant foi. Le
CCAS,
aprs
examen
des
documents
remis
par
la
commune,
s'engage
à
procéder
au
remboursement des prestations et dépenses engagées par la Commune. Il
procède au mandatement des remboursements correspondants dans un délai
de
2 mois à compter
de
la transmission des états récapitulatifs par la Ville.
Article 4
: Durée et Résiliation
La convention prend effet à compter
du
1er janvier 2025.
Page 2 sur 3 Accusé de réception en préfecture 091-219102019-20250429-DCM2504027-DE Date de télétransmission : 30/04/2025 Date de réception préfecture : 30/04/2025
Elle pourra être résiliée par anticipation, soit d'un accord commun entre
les
parties, soit par l'une ou
l'autre des parties, moyennant
le
respect d'un préavis
de
12
mois notifié par lettre recommandée
avec accusé réception. Pendant
le
préavis, les parties
se
rapprochent, afin d'évaluer de concert les modalités
de
sortie de la
convention. Article 5
: Réciprocité
Toute éventuelle intervention d'agents
du
CCAS au bénéfice
de
la Commune donnera lieu à une
facturation aux services municipaux par
le
CCAS. Lesdites interventions seront recensées dans les
documents produits à l'appui des titres. Article 6
: Marchés publics et groupement de commandes
La procédure du groupement
de
commandes, rendue possible par
les
articles
L.
2113-6 et suivants
du
code
de
la commande publique sera mise
en
œuvre
en
cas
de
convergence des besoins
de
la
Commune et
du
CCAS. Les prestations acquises dans
ce
cadre pourront être des prestations
de
services ou
de
fournitures.
Concernant la Commission d' Appel d'Offres (C.A.O), la mutualisation est possible pour l'ensemble des marchés, sous réserve d'une délibération en conseil municipal. Article
7 :
Modalités de suivi et révision
Les parties pourront, via leurs représentants,
se
réunir à tout moment pour traiter
les
problèmes
ponctuellement rencontrés et évaluer globalement
la
mise en œuvre
de
la convention.
Toute
modification apportée à la présente convention, souhaitée par l'une ou l'autre des parties, doit au préalable avoir été négociée et votée par les instances délibérantes. Article 8
: Clause attributive de compétence
Tout recours relatif à l'exécution ou à l'interprétation de la présente convention, qui ne saurait être résolu à
l'amiable,
sera
de
la compétence
exclusive
du
tribunal
administratif territorialement
compétent. Pour
la
Ville de DRAVEIL,
Pour le CCAS
Monsieur R char
VAT
Madame Simone ARNAUD
Maire
Page 3 sur 3