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Arrêté - Préfecture - Martinique - RAA 02 2022 065
Document publié le Samedi 1 janvier 2022
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Martinique - RAA 02 2022 065)
Thèmes du document : Sécurité publique, Espaces terrestres et maritimes, Investissement et développement économique,
LA
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFET
DE LA MARTINIQUE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°R02-2022-065
PUBLIÉ LE 12 MARS 2022 Sommaire
Direction de la Mer / Département Développement durable Maritime
R02-2022-03-11-00008 - 20220311 ARR attribution avance remboursable (6
pages) Page 3
PRÉFECTURE de la MARTINIQUE / Service Interministériel de défense et de
protection civiles
R02-2022-03-09-00002 - portant agrément pour un organisme de formation
de personnel permanent des Services Sécurité Incendie et Assistance aux
Personnes SSIAP niveau 1, 2, 3 pour l’institut régional de formation aux
métiers de la sécurité l’IRSEC Academy (2 pages) Page 10
R02-2022-03-09-00003 - portant renouvellement d’agrément
départemental attribué à l’Association des Maîtres-Nageurs de la
Martinique (AMNSM) pour les formations aux premiers secours (3 pages) Page 13
2 Direction de la Mer
R02-2022-03-11-00008
20220311 ARR attribution avance remboursable
Direction de la Mer - R02-2022-03-11-00008 - 20220311 ARR attribution avance remboursable 3 Eu
PREFET Direction de la Mer
DE LA
MARTINIQUE
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ n°
Attribuant une avance remboursable sur l’aide exceptionnelle en soutien au secteur de la
petite pêche en Martinique dans le cadre de la pollution des eaux marines par la chlordécone
aux entreprises de pêche
Le Préfet de la Martinique
VU la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de
finances ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2010-1582 du 17 décembre 2010 modifié relatif à l’organisation et aux
missions des services de l'État dans les départements et régions d'outre-mer, à
Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon ;
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et
comptable publique ;
VU le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
VU le décret n° 2021-1713 du 20 décembre 2021 portant création d'une aide
exceptionnelle en soutien au secteur de la petite pêche aux Antilles dans le cadre de la
pollution des eaux marines par la chlordécone ;
VU le décret du Président de la République du 5 février 2020 nommant M. Stanislas
CAZELLES préfet de la Martinique, préfet de la région Martinique, à compter du 24
février 2020 ; |
VU l'arrêté ministériel du 28 août 2019 nommant M Nicolas LE BIANIC, administrateur
en chef de 1°" classe des affaires maritimes, directeur de la mer de la Martinique ;
VU la circulaire interministérielle en date du 25 Février 2022 relative à la mise en
œuvre du décret n° 2021-1713 du 20 décembre 2021:
VU la convention cadre entre l'Etat et l'Agence de services et de paiement (ASP)
relative au paiement des aides publiques agricoles signée en 2016 et ses avenants n°1,
n°2, n°3, n°4 et n°5:
VU l'Arrêté du 5 mai 2021 fixant la liste des pièces justificatives des dépenses des
organismes soumis au titre III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 et plus
particulièrement les points 6.2.2 et 6.2.3 relatifs aux prêts et avances remboursables ;
Direction de la Mer - R02-2022-03-11-00008 - 20220311 ARR attribution avance remboursable 4 VU l'Arrêté préfectoral RO2-2020-02-24-018 portant délégation de signature à M Nicolas LE BIANIC, directeur de la mer de la Martinique ;
VU l'Arrêté préfectoral R02-2022-03-07-00009 modifiant l'arrêté préféctoral R02-2020-
02-24-0178 portant délégation de signature à M Nicolas LE BIANIC, directeur de la mer
de là Martinique ;
SUR proposition du directeur de la mer de la Martinique ;
ARRÊTE
Art. 1”- 1} est accordé aux 136 bénéficiaires de la liste jointe en annexe, une avance
remboursable au titre de [’ aide exceptionnelle aux marins pêcheurs du secteur de la
petite pêche, d'un montant total de 28004 €.
L'instruction des dossiers de demande individuelle à été faite par la Direction de la
Mer - Département Développement Durable Maritime.
Art. 2 - Le paiement de cette avance s'effectuera par virement bancaire au profit de
chacun des bénéficiaires par l'Agence de Services et de Paiement.
Art. 3 - La dépense relative à l'avance remboursable précitée sera imputée sur le
Programme 149 «compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire, de la
forêt, de la pêche et de l'aquaculture » action 28 sous-action OS.
Art, 4 - Le bénéfice s'engage à :
+ réaliser les Déclarations Sociales Nominatives (DSN) mensuelles pour leurs salariés
(article L. 133-5-3 du code de la sécurité sociale)
+ réaliser la déclaration sociale mensuelle sur le portail de F'URSSAF s'il s'agit d'un
patron embarqué (article L. 133-5-9-1 du code de la sécurité sociale)
+ verser à chaque échéance trimestrielle, l'intégralité des contributions dues pendant
la durée de versement de l'aide exceptionnelle et en tout état de cause avant le 15
Janvier 2025
- Contribution Sociale Généralisée ( CSG- contribution prévue à l'article L.136-1 du
code de la sécurité sociale)
- Contribution de Remboursement de la Dette Sociale (CRDS - article 14 de
l'ordonnance n°96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette
sociale.
Art. 5 —- Le remboursement de l'avance s'effectuera à l'occasion du paiement du
dernier trimestre dû.
Si la dernière échéance due est inférieure au montant de l'avance remboursable, alors
le bénéficiaire devra rembourser le trop perçu à l’occasion du dernier trimestre dû
auprès de l'ASP.
Art. 6 - En cas d'irrégularité où de non-respect de ces engagements, le
remboursement de l'avance perçue sera exigé, majoré d'intérêts de retard et
éventuellement de pénalités financières, sans préjudice des autres poursuites et
sanctions prévues dans les textes en vigueur.
De même, en cas de fausse déclaration ou de fraude manifeste, il sera demandé le
reversement total de la somme perçue assorti des intérêts au taux légal en vigueur.
Direction de la Mer - R02-2022-03-11-00008 - 20220311 ARR attribution avance remboursable 5 Art. 7 - Le secrétaire général de la préfecture, l'Agence de services et de paiement et le
directeur de la mer de la Martinique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
Préfecture de la Martinique.
Fort de France,le 11 mars 2022
Le Directeur le la mer
Conformément aux dispositions des articles R 421-1 et R 421-5 du code de justice administrative, la présente décision
peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Fort-de-France dans le délai de 2 mois
à compter de sa notification pour les destinataires ou de sa publication pour les tiers.
La juridiction compétente peut être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site
www.telerecours.fr.
Direction de la Mer - R02-2022-03-11-00008 - 20220311 ARR attribution avance remboursable 6 Annexe arrêté préfectoral n°
Montant Avance Patron :
SIRET Civilité Nom Prénom 1 Date de À ontant du CTP 659 sur la Naissance ru période 2210
11 45232014600015 Monsieur ABRAHAM Françis 10/11/1965 273
2| 39122911900048 Monsieur ADIGERY Jean-Marc 24/08/1965 256
3| 41438331500010 Monsieur AGATHE Noham 05/07/1976 250
4| 83832187500018 Monsieur ANGELL Ernest 23/12/1959 88
5, 82395979600017 Monsieur ANGELY Ryann 07/10/1997 273
6} 82813864400012 Monsieur ANGELY Raphaël 22/07/1967 232
1[ 82813868500015 Monsieur ANGELY Ferjice 06/04/1964 273
8| 82071951600016 Monsieur ANGELY Jean-Philippe 06/03/1970 205
9|[ 51806579200013 Monsieur ANGELY Alain 27/06/1955 42
10! 83376820300014 Monsieur ARDON Robert 11/07/1954 250
11} 81171861800010 Monsieur ARTOUS Iréné 12/07/1971 282
12 83520937000013 Monsieur ATTELLY Jean-Luc 09/02/1964 135
13| 52999614200012 Monsieur AUDEEL Germain 23/06/1964 52
1441 41387410800017 Monsieur AUSTER Justilien 06/05/1972 257
15] 832941730001! Monsieur BABOOTARIE Ralph 30/09/1970 250
16] 83047865700018 Monsieur BARBIER Didier 08/11/1990 231
171 51252328300012 Monsieur BARRAST Victor 24/03/1960 223
18! 38839007200014 Monsieur BARRU Christophe 27/01/1956 24
191 82295605800017 Monsieur BASPIN Parfait 19/04/1958 52
20! 82815436900015 Monsieur BRELEUR Fabrice 25/04/1970 256
241 81775075500016 Monsieur BRIGITTE Charlie 16/06/1967 250
22| 44479057000014 Monsieur BRIGITTE Jimmy [2/10/1975 200
231] 5221815440001[9 Monsieur BRIVAL Michaël 16/07/1980 275
24} 34973955700024 Monsieur BRIVAL Evariste 26/10/1960 193
25 82762840500017 Monsieur CAMA Nicolas 24/03/1987 104
26| 83523336200010 Monsieur CAMBUSY Justin 08/08/1936 33
27| 42052859800014 Monsieur CAMBUSY David 06/06/1977 159
28| 38014595300028 Monsieur CARDON Bernabé 26/04/1962 149
29! 513155184000!5 Monsieur CELIMENE Manuel 17/09/1968 273
301 89184395500016 Monsieur CHADET Luc 21/07/1964 181
31} 51214846100019 Monsieur CHAPEL Lin 20/06/1967 278
32} 53030809700019 Monsieur CHARTAMY Ludovic 18/09/1981 273
33} 48864323000011 Monsieur COCO Hugues 05/06/1972 300
34! 81099976300016 Monsieur COLAS José 01/05/1969 75
35! 80315362600012 Monsieur COLOMBIER Sébastien 03/03/1982 250
36| 48416098100011 Monsieur CONSTABLE Brigitte 23/07/1977 282
3/| 83774483800017 Monsieur COTREBIL Jean-Michel 10/07/1973 282
38| 43797074200015 Monsieur CRETINOIR David 08/09/1958 97
39| 51237867000016 Monsieur CUTT Jean-François 01/11/1970 259
40! 82784592600019 Monsieur CUTI Claude 05/05/1972 227
41 44350428700022 Monsieur CUTI André 21/02/1974 250
42| 83944798400015 Monsieur DELIZE François 24/09/1961 273
43| 82874678400010 Monsieur DEELEVE Daniel 27/03/1970 280
44| 82857722100017 Monsieur DELOR Max 15/04/1963 256
45! 84519139400012 Monsieur DESIRLISTI Thierry 10/02/1967 234
46| 51762886300014 Monsieur DORE Benoît 03/06/1966 232
47| 89881141900016 Monsieur DORIN Eric 29/06/1965 273
48| 81310795000012 Monsieur DORIVAL Alfred 03/11/1975 273
491 82520462100015 Monsieur DUBOYER Michel 06/02/1968 282
501 82252292600010 Monsieur ELIAZORD Eddy 03/06/1977 186
511 83927390100018 Monsieur ETIENNE Adotphe 12/02/1965 250
521 50964574300014 Monsieur FARRET René 16/12/1960 27
53! 5025015880001! Monsieur FERJUELE Jean-Michel 19/03/1977 250
541 33836181900018 Monsieur GABRIEL Jean-Guy 28/03/1961 260
55! 83089258400012 Monsieur GADIADHAR Lucas 23/04/1970 282
56|[ 78997823600022 Monsieur GRELET Jacques 23/03/1961 282
57| 48494561300012 Monsieur GUSTO Laurent 04/02/1980 256
Direction de la Mer - R02-2022-03-11-00008 - 20220311 ARR attribution avance remboursable 7 581 50889216300017 Monsieur HENRY Willy 31/03/1976 256
59 82248613000013 Monsieur ILDEFONSE Mickaël 24/06/1975 271
60 83344644600019 Monsieur JACQUENS Olivier 05/09/1972 273
61} 49110950000018 Monsieur JEAN-ALPHONSE Emmanuel 30/07/1982 213 62} 812140655S000f8 Monsieur JEAN-ALPHONSE Bérard 13/06/1970 264 63} 845022243000!6 Monsieur JEAN-ALPHONSE Géo 20/12/1964 134
64} 83281503900017 Monsieur JEAN-ALPHONSE Witliam 16/10/1958 179
65! 35246598300026 Monsieur JEAN-ALPHONSE Adoîphe 12/02/1963 147
66! 388914657000!9 Monsieur JEAN-ALPHONSE Henri-Albert 22/05/1963 274 671 81803432400017 Monsieur JEAN-ALPHONSE Jude 07/10/1966 179
68! 892585837000!6 Monsieur JEAN-BAPTISTE Moïse 19/02/1973 282
691 50937204100012 Monsieur KANAMA Fabien 09/07/1972 94
70 35316908900037 Monsieur LAFONTAINE Bertin 05/09/1958 26
11 519362818000!4 Monsieur LAGIER Garry 21/10/1984 238
12} 84492971100019 Monsieur LAGIN Sabin 29/08/1951 17
73) 882028772000! Monsieur LAMBERT Léonard 25/10/1971 147
741 81310796800014 Monsieur LARCHER Alain 11/07/1970 218
75) 424932820000!4 Monsieur LARCHER Steve 01/03/1971 31
16! 44[59788700013 Monsieur LARCHER Henri 10/02/1959 220
TTi 85i213108000!8 Monsieur LARGANGE Jérémy 26/05/1987 138
18] 50220922460018 Monsieur LARIVE Dany 22/01/1978 282
79} 445644810004 Monsieur LASSOURCE Raymond 25/05/1950 60
801 800475543000!6 Monsieur LAVRIE Gérard 07/04/1963 225
841 81887917300016 Monsieur LEDOMIR Moïse 03/09/1972 259
82] 83259552400014 Monsieur LICAN Guy-André 25/06/1970 153
83| 48392510300010 Monsieur LONDY Pierre 23/11/1971 188
84| 81201478500016 Monsieur LOUIS-MARTIE Jean-Marc 26/07/1972 259
85] 52431522300023 Monsieur LOUTOBY Patrice 19/03/1977 32
86| 42436819900016 Monsieur LUGARD Philippe 16/08/1964 46
87| 79469778900012 Monsieur LUPON Patrick 10/03/1970 259
88| 39460979600021 Monsieur MANDOUKI Alfred 22/04/1963 259
89] 82845429400015 Monsieur MARIE-SAINTE Jean-Philippe 09/05/1972 273
90! 79526988500013 Monsieur MARINE Edouard 13/08/1974 265
911 83323220000018 Monsieur MAR FIN Léon 09/12/1954 21
92! 42020042000016 Monsieur MARTINEL Jean-Luc 20/09/1966 165
93; 83376824500015 Monsieur MAUVOIS Clive 30/11/1968 213
941 83776297000015 Monsieur |MAXIMIN-TARTARE Françis 16/11/1975 94
95! 79063499200016 Monsieur MERINE Christophe 26/11/1967 261
96| 82192290300017 Monsieur MERT Charles 08/04/1961 254
97| 48913130000019 Monsieur MESLIEN Christophe 07/11/1978 273
98| 82828286300012 Monsieur MICHE Vincent 05/04/1972 114
99! 40413763000012 Monsieur MONROSE Raphaël 24/09/1961 227 100! 84519399400017 Monsieur MOREAU Michel 28/08/1970 235 1011 82241746500017 Monsieur MORI Rodrigue 14/07/1982 193
1021 42416449900024 Monsieur MORMIN Vincent 05/04/1962 212
103] 82377668700019 Monsieur NARBONNAIS François 15/03/1963 282
104| 51971183200013 Monsieur NAROU Michael 31/12/1969 282 4051 81777524000010 Monsieur NAUD Hervé 16/06/1967 250
106! 79970132100017 Monsieur NAZAIRE Grégory 12/10/1983 282
1071 5096485150002! Monsieur NIJEAN René 28/11/1971 273 108! 84519183200011 Monsieur NOBOUR Adrien 13/12/1963 263 109! 41890466000010 Monsieur PALIN Félix 15/09/1963 64
1101 83967963600010 Monsieur PAPUS Gilbert 14/03/1961 273
14111, 83798288300014 Monsieur PINTOR Jean-Luc 11/12/1961 20
14121 84499027500019 Monsieur PISTON Stecve 15/03/1982 239 1131 52862895100014 Monsieur POZZO Roger 23/08/1959 19 1141 47931201900023 Monsieur PRUDENT Emmanuel 13/09/1967 273 115! 83802969200012 Monsieur PRUDENT Eugène 22/10/1965 182
116] 82256305200015 Monsieur RAFFIN Roméo 20/09/1969 273 417| 83456121900017 Monsieur REGIS Gesnel 25/04/1966 256
1181 35047117300046 Monsieur | REGIS-CONSTANT Jean 20/08/1959 205 119! 89069751900019 Monsieur REUNTF Chariy 09/10/1972 109
Direction de la Mer - R02-2022-03-11-00008 - 20220311 ARR attribution avance remboursable 8 120} 80988497600014 Monsieur ROY-CAMILLE Guibert 06/01/1982 273
121, 84519633600018 Monsieur SICOT Christophe 27/04/1975 277
1221 51366242900010 Monsieur SIFFLET Rudy 30/06/1972 275
123! 50919310800016 Monsieur SIFFLET Raymond 18/03/1971 273
1241 82050718400019 Monsieur SIFFLET Laurent 04/07/1971 282
1251 44946975800014 Monsieur TAMI Franck 31/01/1975 213
126! 49851239100018 Monsieur TAMI Philippea 13/12/1965 202
1271 83376822900019 Monsieur TAVUS Charles-Edouard 14/11/1962 172
128, 84502933900015 Monsieur THEO Gatien 18/12/1951 256
129, 51010564600010 Monsieur TRIME Eric 10/02/1963 237
130! 82463330900011 Monsieur VAHALA Jean-Marc 17/07/1966 259
131F 50422289400017 Monsieur VALOIR Tony 26/11/1960 227
132, 83364571600014 Monsieur VAUBON René-Jean 16/01/1968 169
1331 81149944100012 Monsieur VINDIC Jean-Luc 02/10/1967 282
134 84245769900010 Monsieur VOLTINE Gémille 02/11/1973 86
1351 44267908000014 Monsieur VOLTINE Gilles 16/09/1966 282
136! 44158341600025 Monsieur VOLTINE Gérard 31/05/1957 81 Total 28004
Direction de la Mer - R02-2022-03-11-00008 - 20220311 ARR attribution avance remboursable 9 PRÉFECTURE de la MARTINIQUE
R02-2022-03-09-00002
portant agrément pour un organisme de
formation de personnel permanent des Services
Sécurité Incendie et Assistance aux Personnes
SSIAP niveau 1, 2, 3 pour l’institut régional de
formation aux métiers de la sécurité l’IRSEC
Academy
PRÉFECTURE de la MARTINIQUE - R02-2022-03-09-00002 - portant agrément pour un organisme de formation de personnel permanent des Services Sécurité Incendie et Assistance aux Personnes SSIAP niveau 1, 2, 3 pour l’institut régional de formation aux métiers de la 10 E = PREFET
DE LA
MARTINIQUE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n°
portant agrément pour un organisme de formation de personnel permanent
des Services Sécurité Incendie et Assistance aux Personnes SSIAP niveau 1, 2,
3 pour l'institut régional de formation aux métiers de la sécurité l'IRSEC
Academy
LE PRÉFET
Vu le code de la construction et de l'habitation et notamment les articies R122-7,
R 123-11 et R123-12 :
Vu le code du travail et notamment les articles L 920-4 à L 920-13 ;
Vu le décret n° 97-1191 du 19 décembre 1997 pris pour l'application au ministère de
l'intérieur du 1° de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la
déconcentration des décisions administratives individuelles ;
Vu le décret du Président de la République du 5 février 2020 nommant Monsieur
Stanislas CAZELLES, préfet de la Martinique :
Vu l'arrêté du 25 juin 1980 modifié portant approbation des dispositions générales du règlement
de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les
établissements recevant du public et notamment les articles MS 46, MS 47 et MS 48:
Vu l'arrêté du 2 mai 2005 relatif aux missions, à la qualification du personnel
permanent des services de sécurité incendie des établissements recevant du public et
des immeubles de grande hauteur :
Vu l'arrêté n° RO2-2021-04-13-00001 du 13 avril 2021 portant délégation de signature à
M. Georges SALAUN directeur de cabinet du préfet de la Martinique ;
Considérant la demande d'agrément de formation SSIAP 1,2,3 formulée le 10
décembre 2021:
Considérant l'avis favorable du 4 février 2022 de Monsieur le directeur territorial des
services d'incendie et de secours de la Martinique ;
Sur proposition de Monsieur le directeur de cabinet adjoint,
ARRÊTE
Article 1° : L'agrément pour assurer la formation aux diplômes :
— d'agent de sécurité incendie et d'assistance à personnes (SSIAP 1)
— de chef d'équipe de sécurité incendie et d'assistance à personnes (SSIAP 2)
- de chef de service de sécurité incendie et d'assistance à personnes (SSIAP 3)
Préfecture de la Martinique - rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDFX
PRÉFECTURE de la MARTINIQUE - R02-2022-03-09-00002 - portant agrément pour un organisme de formation de personnel permanent des Services Sécurité Incendie et Assistance aux Personnes SSIAP niveau 1, 2, 3 pour l’institut régional de formation aux métiers de la 11 est accordé à l'IRSEC Academy dont le siège social se situe à immeuble le trident,
lotissement montgérald, 97 200 Fort-de-France pour une durée de 5 ans à compter de
la date du présent arrêté.
Article 2 : l'IRSEC Academy a fourni la totalité des pièces justificatives prévues aux différents
alinéas de l’article 12 de l'arrêté du 2 mai 2005 susvisé et dispose des moyens matériels,
pédagogiques et équipements d'exercices de feu conformes aux dispositions
de l'arrêté du 2 mai 2005.
Article 3 : l'IRSEC Academy représenté par Monsieur Pierre MARIE-JOSEPH gérant et Monsieur Bertrand
POLYTE, directeur, dispose de 4 formateurs :
- Monsieur Damien MAUTIL
- Monsieur Paul William GASCHET
- Monsieur David DRU
- Monsieur Michaël CABAN
Article 4: Le dossier de demande de renouvellement devra être adressé, dans les mêmes
conditions qu'une demande initiale, au Préfet deux mois au moins avant la date de fin
de validité (art.12 de l'arrêté du 2 mai 2005).
Article 5: l'IRSEC Academy doit assurer la traçabilité des diplômes délivrés en yÿ indiquant
le numéro d'ordre suivant : 22-02.
En cas de cessation d'activité, il doit en avertir le Préfet par lequel il a été agréé et lui
fournir les éléments permettant d'assurer la continuité de traçabilité des diplômes.
Article 6: l'agrément pourra être retiré à tout moment par décision motivée du Préfet, notamment
en cas de non-respect des conditions d'application de l'arrêté du 2 mai 2005 susvisé.
Article 7 : Tout changement de formateur ou de convention de mise à disposition d'un lieu
de formation où d'exercices sur feu réel doit être porté à la connaissance du Préfet et faire l’objet
d'un arrêté modificatif.
Article 8 : La secrétaire générale de la préfecture, le directeur de cabinet du préfet, le SOUS-préfet
du Marin, le sous-Préfet de Trinité et Saint-Pierre, le directeur de l'environnement,
de l'aménagement et du logement et les maires des communes sont chargés de l'exécution
du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Martinique.
09 HR 202?
Pour I8YŸ délégation,
le Sous-préfet-Bkecfeur de cabinel
PRÉFECTURE de la MARTINIQUE - R02-2022-03-09-00002 - portant agrément pour un organisme de formation de personnel permanent des Services Sécurité Incendie et Assistance aux Personnes SSIAP niveau 1, 2, 3 pour l’institut régional de formation aux métiers de la 12 PRÉFECTURE de la MARTINIQUE
R02-2022-03-09-00003
portant renouvellement d’agrément
départemental attribué à l’Association des
Maîtres-Nageurs de la Martinique (AMNSM)
pour les formations aux premiers secours
PRÉFECTURE de la MARTINIQUE - R02-2022-03-09-00003 - portant renouvellement d’agrément départemental attribué à l’Association des Maîtres-Nageurs de la Martinique (AMNSM) 13 EH
PRÉFET
DE LA
MARTINIQUE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté n°
portant renouvellement d'agrément départemental attribué à l'Association
des Maîtres-Nageurs de la Martinique (AMNSM)
pour les formations aux premiers secours
LE PRÉFET
Vu la loi 2044-8171 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile :
Vule code de sécurité intérieure :
Vu le décret 91-834 du 30 août 1991 modifié relatif à la formation aux premiers
SeCOUFrS ;
Vu le décret 92-514 du 12 juin 1992 relatif à la formation de moniteur des premiers
SeCOUFrS ;
Vu le décret 97-48 du 20 janvier 1997 portant diverses mesures relatives au
secourisme ;
Vu le décret 2006-237 du 27 février 2006 relatif à la procédure d'agrément de sécurité
civile ;
Vu le décret du Président de la République du 5 février 2020 nommant Monsieur
Stanislas CAZELLES, préfet de la Martinique :
Vu l'arrêté n° RO2-2021-04-13-00001 du 13 avril 2021 portant délégation de signature à
M. Georges SALAUN directeur de cabinet du préfet de la Martinique ;
Vu l'arrêté du 8 juillet 1992 relatif aux conditions d’habilitation ou d'agrément pour les
formations aux premiers secours :
Vu l'arrêté du 24 mai 2000 portant organisation de la formation continue dans le
domaine des premiers secours ;
Vu l'arrêté du 24 juillet 2007 fixant le référentiel national de compétences de sécurité
civile relatif à l'Unité d'enseignement « PSC 1 »
Vu l'arrêté du 04 septembre 2012 fixant le référentiel national de compétences de
sécurité civile relatif à l'unité d'enseignement « pédagogie appliquée à ‘emploi de
formateur en prévention et secours civique » ;
Vu l'arrêté du 16 et 19 janvier 2015 modifiant l'arrêté du 24 août et 14 novembre 2007
fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile à l'unité
d'enseignement « premiers secours en équipe PSE1 et PSE2 » :
Vu l'arrêté n° RO2-2019-03-11-002 du 11 mars 2019 portant agrément départemental
attribué à l'association des maîtres nageurs de la Martinique (AMNSM) pour les
formations aux premiers secours ;
Préfecture de la Martinique - rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97 269 Fort-de-France CFDEX
PRÉFECTURE de la MARTINIQUE - R02-2022-03-09-00003 - portant renouvellement d’agrément départemental attribué à l’Association des Maîtres-Nageurs de la Martinique (AMNSM) 14 Considérant l'avis favorable du directeur du service territorial d'incendie et de secours
en date du 21 février 2022 ;
Sur proposition de Monsieur le directeur de cabinet adjoint,
ARRÊTE
Article 1°”: L'agrément afin d'assurer les formations suivantes est délivré à l'AMNSM
pour une période de 2 ans à compter de la date du présent arrêté sous réserve du
respect des conditions fixées par l'arrêté du 8 juillet 1992, du déroulement effectif des
sessions de formation :
— Prévention et secours civiques de niveau 1 (PSC)
— Prévention et secours en équipe de niveau 1 (PSE1)
— Prévention et secours en équipe de niveau 2 (PSE2)
— Pédagogie appliquée à l'emploi de formateur aux premiers secours (PAEFPS)
— Pédagogie appliquée à l'emploi de formateur en prévention et secours civiques
(PAEFPSC)
- Brevet National de Sécurité et Sauvetage Aquatique (BNSSA)
Article 2 : L'AMNSM s'engageà :
° Assurer les formations aux premiers secours conformément aux conditions
décrites dans le dossier déposé en préfecture, dans le respect de son agrément
et des dispositions organisant les premiers secours et leur formation ;
+ _ Disposer d'un nombre suffisant de formateurs, médecins et moniteurs, pour la
conduite satisfaisante des sessions qu'elle organise et des matériels techniques
et pédagogiques nécessaires aux formations prévues ;
° Assurer OÙ faire assurer le recyclage de ses moniteurs :
+ Proposer au préfet des médecins et moniteurs pour participer aux Jurys
d'examens des différentes formations aux premiers secours :
+ Adresser annuellement au préfet un bilan d'activités faisant apparaître
notamment le nombre d'’auditeurs, le nombre d'attestations de formation aux
premiers secours délivrées, ainsi que le nombre de participation de ses
médecins et moniteurs aux sessions d'examens organisés dans le département.
Article 3: S'il est constaté des insuffisances graves dans les activités de l'AMNSM
notamment Un fonctionnement non conforme aux conditions décrites dans le dossier
OU aux dispositions organisant les premiers secours et leur enseignement, le préfet
peut :
— Suspendre les sessions de formation
— Refuser l'inscription des auditeurs aux examens des différentes formations aux
premiers secours
- Suspendre l'autorisation d'enseigner des formateurs
— Retirer l'agrément.
En cas de retrait de l'agrément, un délai de six mois sera respecté avant de pouvoir
Instruire une nouvelle demande.
PRÉFECTURE de la MARTINIQUE - R02-2022-03-09-00003 - portant renouvellement d’agrément départemental attribué à l’Association des Maîtres-Nageurs de la Martinique (AMNSM) 15 Article 4 : Toute modification apportée au dossier de demande d'agrément devra être
signalée, sans délai, au préfet.
Article 5 : l'agrément pourra être renouvelé, au terme des deux ans, SOUS réserve du
respect des conditions fixées par l'arrêté du 8 juillet 1992 modifié susvisé.
Article 6 : La secrétaire générale de la préfecture, le directeur de cabinet du préfet, le
sous-préfet du Marin, le Sous-Préfet de Trinité et Saint-Pierre sont chargés de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
Préfecture de la Martinique.
0 9 MARS 2022
PRÉFECTURE de la MARTINIQUE - R02-2022-03-09-00003 - portant renouvellement d’agrément départemental attribué à l’Association des Maîtres-Nageurs de la Martinique (AMNSM) 16