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Arrêté - Préfecture - Mayotte - recueil r06 2026 201 recueil des actes administratifs nominatifs
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Mayotte - recueil r06 2026 201 recueil des actes administratifs nominatifs)
Thèmes du document : Espaces terrestres et maritimes, Culture et patrimoine, Justice et droit,
LA
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFET
DE MAYOTTE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°R06-2026-201
PUBLIÉ LE 21 OCTOBRE 2026Sommaire
Agence régionale de Santé de Mayotte /
R06-2026-10-13-00003 - Arrêté n°2026-049-ARS Mayotte portant
fixation de la tarification des prestations dispensées par le Centre
Hospitalier de Mayotte prévue à l'article L 6416-5 du code de la santé
publique (2 pages) Page 3
Caisse de Sécurité Sociale de Mayotte /
R06-2026-10-21-00002 - Arrêté n°2026-24-MNC portant modification
de la composition du conseil de la Caisse de Sécurité Sociale de
Mayotte. (2 pages) Page 6
Préfecture de Mayotte / Cabinet du Préfet /
R06-2026-10-21-00001 - Arrêté modificatif n°2026-CAB-958 portant
désignation d'un jury d'examen du certificat de compétences de
sécurité civile relatif à l'unité d'enseignement "pédagogie
appliquée à l'emploi de formateur aux premiers secours citoyen" (2
pages) Page 9
Préfecture de Mayotte / Direction des Relations avec les Collectivités
Locales /
R06-2026-10-05-00003 - Arrêté n°2026-SG-818 portant versement aux
communes de Mayotte de la dotation globale garantie sur l'octroi de mer
au titre du mois de septembre 2026 (DGG) (3 pages) Page 12
R06-2026-10-09-00010 - Arrêté n°2026-SG-865 portant modification
des membres de la Commission Consultative de l'Environnement et de la
Protection du Patrimoine (5 pages) Page 16
2Agence régionale de Santé de Mayotte
R06-2026-10-13-00003
Arrêté n°2026-049-ARS Mayotte portant fixation
de la tarification des prestations dispensées par
le Centre Hospitalier de Mayotte prévue à
l'article L 6416-5 du code de la santé publique
Agence régionale de Santé de Mayotte - R06-2026-10-13-00003 - Arrêté n°2026-049-ARS Mayotte portant fixation de la tarification des prestations dispensées par le Centre Hospitalier de Mayotte prévue à l'article L 6416-5 du code de la santé publique 3RÉPUBLIQUE
FRÀ N CA ISE @ D Agence Régionale de Santé Liberté Égalité Mayotte Fraternité
ARRETE n°2026/049/ARS Mayotte
Portant fixation de la tarification des prestations dispensées par le Centre Hospitalier de Mayotte
prévue à l’article L 6416-5 du code de la santé publique
...— O=-==—m——
Le directeur général de l'agence régionale de santé de Mayotte
Vu le code de la santé publique, et notamment l'article L 6416-5,
Vu le code de la sécurité sociale, et notamment les articles L 160-13, L 160-201, et L 162-22,
Vu l'arrêté national du 27 février 2026 fixant la tarification nationale journalière des prestations des
établissements mentionnés aux a, b et c de l'article L.162-22 du code de la sécurité sociale exerçant des
activités mentionnées au 1° de l'article L. 1162-22 du même code,
Vu l'arrêté national du 27 février 2026 fixant la tarification nationale journalière des prestations des
établissements mentionnés à l'article L. 162-22 du code de la sécurité sociale exerçant des activités
mentionnées au 2° de l'article L. 162-22 du même code,
Vu l'arrêté national du 27 février 2026 fixant la tarification nationale journalière des prestations des
établissements mentionnés à l'article L. 162-22 du code de la sécurité sociale exerçant des activités
mentionnées au 4° de l'article L. 162-22 du même code,
Considérant que les dispositions relatives à l'aide médicale d'Etat ne sont pas applicables à Mayotte ;
Considérant que les soins délivrés par le Centre Hospitalier de Mayotte aux patients ne disposant pas
d'une affiliation à l'Assurance maladie sont à la charge de ces derniers, sauf exemption sur conditions
cumulatives de ressources et d'état de santé ou de minorité ;
Considérant qu'en application de l’article L 6416-5 du code de la santé publique le directeur général de
l'agence régionale de santé de Mayotte fixe la tarification des prestations dispensées par le Centre
Hospitalier de Mayotte ;
ARRETE
Article 1 :
Pour la facturation aux patients non-affiliés à l'Assurance maladie des actes et consultations délivrés, hors
hospitalisation complète et de jour, hospitalisation à domicile, séances et passages aux urgence, le Centre
Hospitalier de Mayotte fait application des tarifs conventionnels de l'Assurance maladie en vigueur à
Mayotte.
Article 2 :
Pour la facturation aux patients non-affiliés à l'Assurance maladie des médicaments et produits de santé
délivrés, hors hospitalisation complète et de jour, hospitalisation à domicile et séances, le Centre
Hospitalier de Mayotte fait application des prix référencés dans la Base de Données Publique des
Médicaments.
Conformément au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée
Centre Kinga - 90, route nationale relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous pouvez accéder aux données vous concernant ou deman- Kaweni - 97600 Mamoudzou der leur effacement. Vous disposez également d'un droit d'opposition, d’un droit de rectification et d’un droit à la limitation du traitement de vos données. Pour exercer ces droits, vous pouvez contacter le Délégué à la protection 02.69.61.12.25 des données de l’ARS (ars-mayotte-dpo@ars.sante.fr) Maescha dé Unono*
“La vie, c'est la sante
Agence régionale de Santé de Mayotte - R06-2026-10-13-00003 - Arrêté n°2026-049-ARS Mayotte portant fixation de la tarification des prestations dispensées par le Centre Hospitalier de Mayotte prévue à l'article L 6416-5 du code de la santé publique 4La facturation intègre les honoraires de dispensation à la boite et, le cas échant, l'honoraire
d'ordonnance complexe, selon le barème de l'Assurance maladie applicable à Mayotte.
Article 3 :
Pour la facturation aux patients non-affiliés à l'Assurance maladie des séjours en hospitalisation complète
et de jour, en hospitalisation à domicile ainsi que pour les séances, le Centre Hospitalier de Mayotte fait
application de la tarification nationale journalière des prestations (TNJP) corrigée de la majoration du
coefficient géographique applicable à Mayotte.
Article 4 :
Pour la facturation aux patients non-affiliés à l'Assurance maladie des passages aux urgences, le Centre
Hospitalier de Mayotte fait application des tarifs conventionnels de l'Assurance maladie en vigueur à
Mayotte, ceci concernant les consultations, autres actes de soins, actes de biologie et de radiologie. Les
médicaments délivrés sont facturés par application de l'article 2 du présent arrêté.
Les dispositions relatives au forfait patient urgences (FPU) ne s'appliquent pas aux patients non-affiliés à
l'Assurance maladie.
Article 5 :
Le directeur du Centre Hospitalier de Mayotte est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié
au recueil des actes administratifs de la préfecture de Mayotte.
Article 6 :
Le présent arrêté peut être contesté dans le délai de deux mois à compter de sa publication au recueil
des actes administratifs (RAA) de la préfecture de Mayotte :
- Par voie de recours gracieux auprès du directeur général de l'agence régionale de santé de
Mayotte
- Par voie de recours hiérarchique auprès de la ministre en charge de la santé
- Par voie de recours contentieux devant le tribunal administratif de Mamoudzou qui peut être
saisi par voie dématérialisée, en utilisant l'application Télérecours (http://www.telerecours.fr).
Fait à Mamoudzou, le 13 octobre 2026,
Etienne BILLOT
Agence régionale de Santé de Mayotte - R06-2026-10-13-00003 - Arrêté n°2026-049-ARS Mayotte portant fixation de la tarification des prestations dispensées par le Centre Hospitalier de Mayotte prévue à l'article L 6416-5 du code de la santé publique 5Caisse de Sécurité Sociale de Mayotte
R06-2026-10-21-00002
Arrêté n°2026-24-MNC portant modification de
la composition du conseil de la Caisse de
Sécurité Sociale de Mayotte.
Caisse de Sécurité Sociale de Mayotte - R06-2026-10-21-00002 - Arrêté n°2026-24-MNC portant modification de la composition du conseil de la Caisse de Sécurité Sociale de Mayotte. 6E 3
GOUVERNEMENT
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction
de la sécurité sociale
Mission Nationale de Contrôle
et d'audit des organismes
de sécurité sociale (MNC)
Antenne de Saint-Denis de La Réunion
Page 1
Arrêté n° 2026-24/MNC du 21 octobre 2026 - CSS de Mayotte
Arrêté n° 2026-24/MNC du 21 octobre 2026
portant modification de la composition du conseil de la Caisse de Sécurité Sociale de Mayotte
Le ministre du travail et des solidarités,
La ministre de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées,
Vu l’ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996 modifiée relative à l'amélioration de la santé
publique, à l'assurance maladie, maternité, invalidité et décès, au financement de la sécurité
sociale à Mayotte et à la caisse de sécurité sociale de Mayotte, notamment l’article 23 ;
Vu le décret n° 2021-1667 du 15 décembre 2021 relatif à la caisse de sécurité sociale de Mayotte et
portant diverses modifications du code de la sécurité sociale ;
Vu l’article 10-1 du décret n° 2012-1168 du 17 octobre 2012 relatif au développement de la sécurité
sociale à Mayotte ;
Vu l’arrêté du 20 octobre 2025 relatif à la répartition des sièges des représentants des assurés
sociaux, des employeurs et des travailleurs indépendants au sein des organismes de sécurité
sociale du régime général et du régime local d’Alsace-Moselle ;
Vu l’arrêté n° 2026-10/MNC du 31 mars 2026 portant nomination des membres du conseil de la
Caisse de Sécurité Sociale de Mayotte ;
Vu l’arrêté n° 2026-11/MNC du 1er avril 2026 portant modification des membres du conseil de la
Caisse de Sécurité Sociale de Mayotte ;
Vu l’arrêté n° 2026-13/MNC du 10 avril 2026 portant modification des membres du conseil de la
Caisse de Sécurité Sociale de Mayotte ;
Vu l’arrêté n° 2026-14/MNC du 13 avril 2026 portant modification des membres du conseil de la
Caisse de Sécurité Sociale de Mayotte ;
Vu l’arrêté n° 2026-15/MNC du 14 avril 2026 portant modification des membres du conseil de la
Caisse de Sécurité Sociale de Mayotte ;
Vu l’arrêté n° 2026-20/MNC du 8 juillet 2026 portant modification des membres du conseil de la
Caisse de Sécurité Sociale de Mayotte ;
Vu la proposition formulée par l’organisation du Mouvement des entreprises de France (MEDEF) ;
Vu l’arrêté du 9 octobre 2026 portant délégation de signature (direction de la sécurité sociale).
A R R Ê T E N T
Article 1er
L’arrêté n° 2026-10/MNC du 31 mars 2026 portant nomination des membres du conseil de la Caisse de
Sécurité Sociale de Mayotte est modifié comme suit :
2° En tant que représentants des employeurs et des travailleurs indépendants :
Au titre des représentants des employeurs
Sur désignation du Mouvement des entreprises de France (MEDEF)
Caisse de Sécurité Sociale de Mayotte - R06-2026-10-21-00002 - Arrêté n°2026-24-MNC portant modification de la composition du conseil de la Caisse de Sécurité Sociale de Mayotte. 7Page 2
Arrêté n° 2026-24/MNC du 21 octobre 2026 - CSS de Mayotte
Suppléants :
- Au lieu de lire « Siège vacant », lire Monsieur Nassroudine MLANAO
- Au lieu de lire « Siège vacant », lire Monsieur Jeremy LAURENT
Article 2
La cheffe d’antenne de Saint-Denis de la Mission nationale de contrôle et d'audit des organismes de
sécurité sociale est chargée de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de Mayotte.
Fait à Saint Denis, le 21 octobre 2026
Le ministre du travail et des solidarités,
La ministre de la santé, des familles, de
l’autonomie et des personnes
handicapées,
Pour les ministres et par délégation,
La cheffe d’antenne,
Valérie SCELO
Caisse de Sécurité Sociale de Mayotte - R06-2026-10-21-00002 - Arrêté n°2026-24-MNC portant modification de la composition du conseil de la Caisse de Sécurité Sociale de Mayotte. 8Préfecture de Mayotte / Cabinet du Préfet
R06-2026-10-21-00001
Arrêté modificatif n°2026-CAB-958 portant
désignation d'un jury d'examen du certificat de
compétences de sécurité civile relatif à l'unité
d'enseignement "pédagogie appliquée à l'emploi
de formateur aux premiers secours citoyen"
Préfecture de Mayotte / Cabinet du Préfet - R06-2026-10-21-00001 - Arrêté modificatif n°2026-CAB-958 portant désignation d'un jury d'examen du certificat de compétences de sécurité civile relatif à l'unité d'enseignement "pédagogie appliquée à l'emploi de 9PRÉFET
DE MAYOTTE
Liberté
Egalité
Fraternité
Mamoudzou, le 21 octobre 2026
Arrêté modificatif 2026-CAB-958 portant désignation d’un jury d’examen du certificat de compétences de sécurité civile relatif à l’unité d'enseignement « pédagogie appliquée à l’emploi de formateur aux premiers secours citoyen »
Le Préfet de Mayotte
Délégué du Gouvernement
Chevalier de l’Ordre national du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, et notamment les articles R.726-1 et suivants ;
Vu le décret du 22 avril 2026 portant nomination de Monsieur Frédéric POISOT en qualité de préfet de Mayotte ;
Vu le décret du 10 mars 2026 portant nomination de Mme Camille DAGORNE, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de Mayotte ;
Vu l’arrêté du 15 juin 2024 relatif à la filière pédagogique de sécurité civile ;
Vu l’arrêté du 31 mars 2026 modifiant l’arrêté du 26 mars 2026 portant habilitation de la direction générale de l’enseignement scolaire pour les formations aux premiers secours ;
Vu l’arrêté préfectoral N°2026-SG-277 du 18 mai 2026 portant délégation de signature à Madame Ca- mille DAGORNE, sous-préfète, directrice de cabinet ;
Vu l’arrêté préfectoral N°2026-CAB-954 du 19 octobre 2026 portant désignation d’un jury d’examen du certificat de compétences de sécurité civile relatif à l’unité d'enseignement « pédagogie appliquée à l’emploi de formateur aux premiers secours citoyen » ;
Vu le récépissé de déclaration d’enseignement du secourisme du 04 juin 2026 relatif aux référentiels
internes de formation et de certification à l’unité d’enseignement « pédagogie appliquée à l'emploi de
formateur aux premiers secours citoyen » délivrée au rectorat de l’académie de Mayotte ;
Considérant la demande de jury présentée par le rectorat de l’académie de Mayotte en date du 06 septembre 2026 ;
Considérant la session de formation de formateur premiers secours citoyen (PAE-FPSC) organisée du 05 au 18 juin 2026 ;
Préfecture de Mayotte — Avenue de la préfecture, 97600, Mamoudzou Tel : 02.69.63.50.00 — Site internet : www.mayotte.gouv.fr
1
Préfecture de Mayotte / Cabinet du Préfet - R06-2026-10-21-00001 - Arrêté modificatif n°2026-CAB-958 portant désignation d'un jury d'examen du certificat de compétences de sécurité civile relatif à l'unité d'enseignement "pédagogie appliquée à l'emploi de 10Le préfet,
Pour le préfet,
La sous-préfete, directrice de cabinet
y Camille DAGORNE
Considérant que M. Grégoire TAVERNIER n’a pas vocation à être déclaré sur la liste d’aptitude pédagogique du rectorat de Mayotte ;
Sur proposition de Madame la directrice de cabinet ;
ARRÊTE
Article 1 : L’arrêté préfectoral N°2026-CAB-954 du 19 octobre 2026 est abrogé et modifié ainsi qu’il suit :
Article 2 : Il est constitué un jury d'examen destiné à valider la formation conduisant à l'obtention du certificat de compétences de « formateur aux premiers secours citoyen » (PAE-FPSC) organisée par le rectorat de l’académie de Mayotte.
Article 3 : Ce jury d’examen, qui se réunira le vendredi 23 octobre 2026 aux services du cabinet du Préfet à la préfecture de Mayotte – site de Petite-Terre – salle ESPADON (COD), est composé comme suit :
Président :
M. Mohamadi ABOUDOU – Service départemental d’incendie et de secours de Mayotte
Membres examinateurs :
Mme Agnès HENNEBERT – délégation territoriale de la Croix-Rouge M. Moustoifa ATTOUMANI -- Association pour le Développement du Sauvetage et du Secourisme (ADSS)
M. Maoulida ABDOU -- Service départemental d’incendie et de secours de Mayotte
Article 4 : Le jury examinera les dossiers présentés, procédera aux délibérations et se prononcera sur l’aptitude ou l’inaptitude des candidats. À la suite de celles-ci, il établira un procès-verbal et le service en charge du secourisme à la préfecture de Mayotte délivrera les certificats de compétence de formateur aux premiers secours citoyen.
Article 5 : Madame la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de Mayotte est chargée de l’exécution du présent arrêté dont copie sera adressée au rectorat de l’académie de Mayotte. Cet arrêté sera en outre publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Mayotte.
Information relative aux voies et délais de recours.
Si vous estimez que la présente décision est contestable, vous pouvez formuler, dans un délai de deux mois à compter de la
notification du présent arrêté, soit un recours gracieux auprès du préfet de Mayotte, soit un recours hiérarchique auprès du
ministre de l’Intérieur, soit un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Mamoudzou, les hauts du jardin du
collège, rue de l'internat, 97600 Mamoudzou.
Ces recours n’ont pas d’effet suspensif.
Préfecture de Mayotte / Cabinet du Préfet - R06-2026-10-21-00001 - Arrêté modificatif n°2026-CAB-958 portant désignation d'un jury d'examen du certificat de compétences de sécurité civile relatif à l'unité d'enseignement "pédagogie appliquée à l'emploi de 11Préfecture de Mayotte / Direction des Relations
avec les Collectivités Locales
R06-2026-10-05-00003
Arrêté n°2026-SG-818 portant versement aux
communes de Mayotte de la dotation globale
garantie sur l'octroi de mer au titre du mois de
septembre 2026 (DGG)
Préfecture de Mayotte / Direction des Relations avec les Collectivités Locales - R06-2026-10-05-00003 - Arrêté n°2026-SG-818 portant versement aux communes de Mayotte de la dotation globale garantie sur l'octroi de mer au titre du mois de septembre 2026 (DGG) 12EX Directions des relations avec
PRÉFET se
DE MAYOTTE les collectivités locales Liberté Égalité
Fraternité
Mamoudzou, le 05 octobre 2026
Arrêté N°2026-SG-818
Portant versement aux communes de Mayotte de la dotation globale garantie
sur l'octroi de mer au titre du mois de septembre 2026
Le Préfet de Mayotte
Délégué du Gouvernement
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code général des impôts ;
Vu la loi n°2004-639 du 2 juillet 2004 modifiée relative à l'octroi de mer;
Vu la loi n°2017-256 du 28 février 2017 de programmation relative à l'égalité réelle outre-mer et portant
autres dispositions en matière sociale et économique modifiant l'ordonnance n° 2013-837 du 19
septembre 2013 relative à l'adaptation du code des douanes, du code général des impôts, du livre des
procédures fiscales et d’autres dispositions législatives fiscales et douanières applicables à Mayotte ;
Vu le décret n° 2025-723 du 30 juillet 2025 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux
pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et
départements ;
Vu le décret n°20121246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
VW le décret du 14 novembre 2024 portant nomination de M. Daniel FERMON, administrateur de l'Etat
sous-préfet, en qualité de secrétaire général de la préfecture de Mayotte ;
Vu le décret du 22 avril 2026 portant nomination de M. Frédéric POISOT, préfet de Mayotte, délégué du
Gouvernement ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2026-SG-276 du 18 mai 2026 portant délégation de signature à M. Daniel
FERMON, administrateur de l'État, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de Mayotte ;
Considérant le montant des recettes constatées au titre de l'octroi de mer par la direction régionale
des finances publiques au compte 475-161 pour le mois de septembre 2026 au bénéfice des communes
de Mayotte, soit 8 280 678,99 euros ;
Préfecture de Mayotte — Avenue de la préfecture, 97600, Mamoudzou
Tel : 02.69.63.50.00 — Site internet : www.mayotte.gouv.fr
Préfecture de Mayotte / Direction des Relations avec les Collectivités Locales - R06-2026-10-05-00003 - Arrêté n°2026-SG-818 portant versement aux communes de Mayotte de la dotation globale garantie sur l'octroi de mer au titre du mois de septembre 2026 (DGG) 13Considérant le montant mensuel des recettes à verser aux communes au titre de la dotation globale
garantie 2026, soit 7 932 970,39 euros ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de Mayotte ;
ARRÊTE
Article 1 : Le montant de la dotation globale garantie sur l'octroi de mer attribué aux communes de
Mayotte au titre du mois de septembre 2026 est de : 7 932 970,39 euros soit SEPT MILLIONS NEUF
CENT TRENTE-DEUX MILLE NEUF CENT SOIXANTE-DIX EUROS ET TRENTE-NEUF CENTIMES répartis
comme SUit :
Collectivités DGG SEPTEMBRE 2026
Acoua 217 363,39 €
Bandraboua 474 391,63 €
Bandrélé 436 313,37 €
Bouéni 246 715,38 €
Chiconi 243 542,19 €
Chirongui 383 162,47 €
Dembeni 548 961,55 €
Dzaoudzi 498 983,84 €
Kani-Kéli 264 961,21€
Koungou 771 878,02 €
Mamoudzou 1 846 002,21 €
M'tsangamouii 288 760,12 €
M'tzamboro 293 519,90 €
Ouangani 316 525,52 €
Pamandzi 297 486,39 €
Sada 309 385,85 €
Tsingoni 495 017,35 €
TOTAL 7 932 970,39 €
Préfecture de Mayotte — Avenue de la préfecture, 97600, Mamoudzou
Tel : 02.69.63.50.00 — Site internet : www.mayotte.gouv.fr
Préfecture de Mayotte / Direction des Relations avec les Collectivités Locales - R06-2026-10-05-00003 - Arrêté n°2026-SG-818 portant versement aux communes de Mayotte de la dotation globale garantie sur l'octroi de mer au titre du mois de septembre 2026 (DGG) 14Article 2 : Ces crédits seront imputés sur le compte 4 742 000 000 IT7A060100 ouvert dans les écritures
de Monsieur le directeur régional des finances publiques.
Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture de Mayotte et le directeur régional des finances
publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont une copie
sera publiée au recueil des actes administratifs et adressée à Madame et Messieurs les maires de
Mayotte, Monsieur le directeur régional des finances publiques, Monsieur le directeur régional des
douanes.
Copies:
- Monsieur le directeur régional des douanes ;
- Monsieur le directeur régional des finances publiques ;
- Monsieur le maire d'Acoua ;
- Monsieur le maire de Bandrélé ;
- Monsieur le maire de Bandraboua ;
- Monsieur le maire de Bouéni ;
- Monsieur le maire de Chiconi ;
- Madame le maire de Chirongui ;
- Monsieur le maire de Dembéni ;
- Monsieur le maire de Dzaoudhzi ;
- Monsieur le maire de Kani-kéli ;
- Monsieur le maire de Koungou ;
- Monsieur le maire de Mamoudzou ;
- Monsieur le maire de M'tsangamoui ;
- Monsieur le maire de M'tzamboro ;
- Monsieur le maire de Ouangani ;
- Monsieur le maire de Pamandzi;
- Monsieur le maire de Sada ;
- Monsieur le maire de Tsingoni.
Information relative aux voies et délais de recours. |
Si vous estimez que la présente décision est contestable, vous pouvez formuler, dans un délai de deux
mois à compter de la notification du présent arrêté, soit un recours gracieux auprès du préfet de!
Mayotte, soit un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur, soit un recours contentieux
auprès du tribunal administratif de Mamoudzou, les hauts du jardin du collège, rue de l'internat, 97600
Mamoudzou.
Ces recours n'ont pas d'effet suspensif.
Préfecture de Mayotte — Avenue de la préfecture, 97600, Mamoudzou
Tel : 02.69.63.50.00 — Site internet : www.mayotte.gouv.fr
Préfecture de Mayotte / Direction des Relations avec les Collectivités Locales - R06-2026-10-05-00003 - Arrêté n°2026-SG-818 portant versement aux communes de Mayotte de la dotation globale garantie sur l'octroi de mer au titre du mois de septembre 2026 (DGG) 15Préfecture de Mayotte / Direction des Relations
avec les Collectivités Locales
R06-2026-10-09-00010
Arrêté n°2026-SG-865 portant modification des
membres de la Commission Consultative de
l'Environnement et de la Protection du
Patrimoine
Préfecture de Mayotte / Direction des Relations avec les Collectivités Locales - R06-2026-10-09-00010 - Arrêté n°2026-SG-865 portant modification des membres de la Commission Consultative de l'Environnement et de la Protection du Patrimoine 16EX Direction des relations avec
PRÉFET re
DE MAYOTTE les collectivités locales Liberté Égalité
Fraternité
Mamoudzou, le 9 octobre 2026
Arrêté N°2026-SG- 865
Portant modification des membres de la commission consultative de l’environnement
et de la protection du patrimoine (CCEPP)
Le Préfet de Mayotte
Délégué du Gouvernement
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu la loi organique n°2007-223 du 21 février 2007 portant dispositions sanitaires et institutionnelles
relatives à l'outre-mer ;
Vu la loi organique n°2010-1486 du 7 décembre 2010 relative au département de Mayotte ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code de l’environnement ;
Vu la loi n°2010-1487 du 7 décembre 2010 relative au département de Mayotte ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action
des services de l'État dans les régions et départements, modifié par le décret n°2010 du 16 février
2010 ;
Vu le décret du 14 novembre 2024, portant nomination de monsieur Daniel FERMON, sous-préfet, en
qualité de secrétaire général de la préfecture de Mayotte ;
Vu le décret du 22 avril 2026 portant nomination de monsieur Frédéric POISOT, préfet de Mayotte,
délégué du Gouvernement ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2009-256 du 17 juin 2009 portant création de la commission consultative de
l'environnement et de la protection du patrimoine (CCEPP);
Vu l'arrêté préfectoral n°2021-SG-1590 du 17 août 2021 portant renouvellement des membres de la
commission consultative de l'environnement et de la protection du patrimoine (CCEPP) ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2026-SG- 276 du 18 mai 2026 portant délégation de signature à monsieur
Daniel FERMON, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de Mayotte ;
Vu la délibération N°DL_AP2024_ 0121 relative à la modification de la délibération n°DL-AP2022 0265
du 17 octobre 2022 portant modification de la délibération n°2021-0200-C, relative à la
désignation des représentants du conseil départemental au sein des diverses commissions
administratives et organismes extérieurs ;
Préfecture de Mayotte — Avenue de la préfecture, 97600, Mamoudzou
Tel : 02.69.63.50.00 — Site internet : www.mayotte.gouv.fr
Préfecture de Mayotte / Direction des Relations avec les Collectivités Locales - R06-2026-10-09-00010 - Arrêté n°2026-SG-865 portant modification des membres de la Commission Consultative de l'Environnement et de la Protection du Patrimoine 17Vu l'arrêté préfectoral n°2025-SG-137 du 24 mars 2025 portant désignation des membres de la
commission consultative de l'environnement et de la protection du patrimoine (CCEPP) :
Vu le courrier du président de l'association des maires de Mayotte du 2 septembre 2026 relative à la
désignation des représentants des maires au sein de la commission consultative de l'environnement
et de la protection du patrimoine (CCEPP);
Considérant qu'il convient de renouveler les membres appelés à siéger à la commission consultative de l'environnement
et de la protection du patrimoine de Mayotte (CCEPP).
ARRÊTE
Article 1 :
L'arrêté N°2025-SG-137 du 24 mars 2025, portant désignation des membres de la commission
consultative de l'environnement et de la protection du patrimoine (CCEPP), est abrogé.
Article 2 :
La composition des formations spécialisées de la commission consultative de l'environnement et de la protection
du patrimoine de Mayotte présidée par le préfet ou son représentant, est fixée comme suit :
Formation spécialisée dite « de la nature et de la faune Sauvage captive » :
1" collège des représentants des services de l'État :
* Le préfet de Mayotte ou son représentant :
* Le directeur de l’environnement, de l'aménagement et du logement et de la mer (DEALM) ou
son représentant ;
* Le directeur de l'alimentation, de l’agriculture et de la forêt (DAAF) ou son représentant ; *
Le directeur de l'office national de la forêt de La Réunion et Mayotte (ONF) ou son
représentant.
2° collège des représentants élus des collectivités territoriales :
* Mme Bibi CHANFI, conseillère départementale (titulaire) ;
* _ Mme Rossette VITTA, conseillère départementale (suppléante) ;
* __ M.Hamada ISSILAMOU, maire de Tsingoni (titulaire) ;
* M. Ambdilwahedou SOUMAILA, maire de Mamoudzou et président de la communauté
d'agglomération Dembéni-Mamoudzou (CADEMA) (suppléant).
3° collège de personnalités qualifiées :
Groupe d'études et de protection des oiseaux de Mayotte (GEPOMAY) :
* Mme Amélie VAN GEMERT (Titulaire),
* _M.Emilien DAUTREY (Suppléant).
Conseil scientifique du patrimoine naturel (CSPN) :
*__ M.Houlam CHAMSSIDINE titulaire),
* Mme Dahabia CHANFI (suppléante).
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* __M.Nourdine AHAMADA titulaire),
* Mme Mariata SALIM (suppléante).
4° collège des personnes compétentes :
Docteurs vétérinaires :
* M. Christian SCHULER (titulaire),
* M. Lionel DOMEON (suppléant).
Les Naturalistes de Mayotte :
* M. Michel CHARPENTIER (titulaire),
* M. François BEUDARD (suppléant).
Conservatoire botanique nationale de Mayotte (CBNM) :
* M. Dominique OUDIN (titulaire),
* M. Alex PRUNET (suppléant).
Formation spécialisée dite « des sites et paysages » :
1” collège des représentants des services de l’État :
* Le préfet de Mayotte ou son représentant :
* Le directeur des services de l’environnement, de l'aménagement, du logement et de la mer
(DEALM) ou son représentant ;
* Le directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt (DAAF) où son représentant ;
* Le directeur des affaires culturelles (DAC) ou son représentant.
2° collège des représentants élus des collectivités territoriales :
* Mme Bibi CHANFI, conseillère départementale (titulaire) :
* Mme Rossette VITTA, conseillère départementale (suppléante) ;
* M. Ambdilwahedou SOUMAILA, maire de Mamoudzou et président de la CADEMA (titulaire) :
* M. Daniel RAMA, maire de Bandrélé (suppléant).
3° collège de personnalités qualifiées :
Fédération mahoraise des associations environnementales (FMAE) :
* M. Kamarizamane SOILIHI (titulaire),
* __M.inzoudine HOUMADI (suppléant).
Conseil économique social et environnemental de Mayotte (CESEM) :
* M. Attoumani HAROUNA (titulaire),
* Mme Laini MOGNE MALI (suppléante).
Conseil scientifique du patrimoine naturel (CSPN) :
* M. Houlam CHAMSSIDINE (titulaire),
* __ Mme Dahabia CHANFI (suppléante).
4° collège des personnes compétentes :
Représentants du conseil régional de l'ordre des architectes Réunion-Mayotte (CORAM) :
* Mme Amélie SPRINGER (titulaire),
* M. Pierre SADOXK (suppléant).
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* M. Michel CHARPENTIER (titulaire),
* M. Olivier SOUMILLE (suppléant).
Les Archives départementales :
* Mme Toilianti DIMASSI ftitulaire),
* M. Boinaidi Mohamed MALIKI (suppléant).
Formation spécialisée dite « des carrières »
1” collège des représentants des services de l'État :
* Le préfet de Mayotte ou son représentant :
* Le directeur de l'environnement, de l'aménagement, du logement et de la mer (DEALM) ou son
représentant ;
* Le directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt (DAAF) ou son représentant ;
* Le chef du service environnement et prévention des risques (SEPR), de la (DEALM) ou son
représentant.
2° collège des représentants élus des collectivités territoriales :
. M. Daoud SAINDOU MALIDE, conseiller départemental (titulaire) ;
g Mme Nadjma SAID, conseillère départementale (suppléante) :
° M. Daniel RAMA, maire de Bandrélé (titulaire) ;
. M. Hamada ISSILAMOU, maire de Tsingoni (suppléant).
3° collège de personnalités qualifiées : représentants d'associations agréées de consommateurs, de pêche et
de protection de l'environnement, des membres de professions ayant leur activité dans les
domaines de compétence du conseil et des experts dans ces mêmes domaines :
Bureau des recherches géologiques et minières (BRGM Mayotte) :
* Mme Floriane BEN HASSEN (titulaire),
* M.Bastien HERVY (suppléant).
Confédération de l'artisanat et des petites entreprises du bâtiment (CAPEB Mayotte) :
* M. Bourhane BEN AMINE (titulaire),
* M. Daoudou MOUSTADIMA (suppléant).
Conseil scientifique du patrimoine naturel (CSPN Mayotte) :
* M. Houlam CHAMSSIDINE (titulaire),
* Mme Dahabia CHANFI (suppléante).
4 collège des représentants des exploitants de carrières et des utilisateurs de matériaux de carrières :
Entreprise de travaux publics et de concassage (ETPC Mayotte) :
* M. Frédéric PIOLENNE (titulaire),
* M. Moustoifa HAMADA (suppléant).
Mouvement des entreprises de France (MEDEF Mayotte) :
* M. Moussa SOULAÏIMANA (titulaire),
* M. Frédéric POLENNE (suppléant).
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* M. Hubert HERMANT (titulaire),
* M. Jean-Michel SALLES (suppléant).
Le maire de la commune sur le territoire de laquelle une exploitation de carrière est projetée, est invité
à siéger à la séance au cours de laquelle la demande d'autorisation de cette exploitation est examinée,
et a, sur celle-ci, une voix délibérative.
Article 3 :
Les membres de la commission sont désignés pour une durée de trois années à compter de la date de
signature du présent arrêté. Leur mandat est renouvelable.
Article 4 :
Le secrétaire général de la préfecture de Mayotte, le directeur de l'alimentation, de l’agriculture et de la
forêt, le directeur de l'agence régionale de santé de Mayotte, le directeur de l'environnement, de l'aménagement,
du logement et de la mer de Mayotte sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Mayotte
et notifié aux membres de la commission.
Le préfet
égdé du Gouvernement
égation,
général ;
préfet et par dél
s-préf ecrètea
Information relative aux voies et délais de recours.
Si vous estimez que la présente décision est contestable, vous pouvez formuler, dans un délai de deux mois à compter de la
notification du présent arrêté, soit un recours gracieux auprès du préfet de Mayotte, soit un recours hiérarchique auprès du
ministre de l'Intérieur, soit un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Mamoudzou, les hauts du jardin du collège, |
rue de l'internat, 97600 Mamoudzou.
| :
Ces recours n'ont pas d'effet suspensif.
Préfecture de Mayotte / Direction des Relations avec les Collectivités Locales - R06-2026-10-09-00010 - Arrêté n°2026-SG-865 portant modification des membres de la Commission Consultative de l'Environnement et de la Protection du Patrimoine 21