Arrêté - ap 2022 140 006 auto surveillance voie publique mison

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Arrêté - ap 2022 140 006 auto surveillance voie publique mison Document publié le Mercredi 12 avril 2000 par la commune de Mison. Lien du pdf (Arrêté - ap 2022 140 006 auto surveillance voie publique mison)Thèmes du document : Institutions publiques, Sécurité publique, Libertés publiques, E = PRÉFECTURE

PRÉFÈTE Direction des services du

DES ALPES- î APTE Cabinet

PROVENCE

Liberté

Égalité

Fraternité

Digne les Bains, le

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2028, AU O - 006

portant autorisation de surveillance

de la voie publique

LA PRÉFÈTE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE

Vu le livre VI du code de la sécurité intérieure ; L

Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans. leurs relations avec les administrations ;

Vu le décret du Président de la République en date du 29 juillet 2020 portant nomination

de Mme Violaine DEMARET, préfète des Alpes-de-Haute-Provence ;

Vu l'arrêté préfectoral n°2021-259-011 du 16 septembre 2021, portant délégation de signature à Monsieur Franck LACOSTE, directeur des services du cabinet de la préfète des Alpes-de-Haute- Provence ;

Vu l'agrément n° AGD-004-2024-03-05-20190077665 délivré à M. Nordine GABRIELLI par le Conseil National des Activités Privées de Sécurité en date du 5 mars 2019au 5 mars 2024 ;

Vu la décision n° AUT-004-2119-12-16-20200695824 du 5 janvier 2021 prise par la commission locale d'agrément et de contrôle sud du Conseil National des Activités Privées de Sécurité, portant autorisation d'exercer à la société de sécurité privée « FIDUCIA » représentée par M. Nordine GABRIELLI ;

Vu la demande présentée le 19 avril 2022 par la société susvisée ;

Vu le devis n° 19042022 bis du 19 avril 2022 accepté par M. Didier CONSTANS, président de l'association Amis on fait la fête ;

Considérant la nécessité de sécuriser le site sur la place de l’hôtel de ville de Mison ;

Sur proposition du Directeur des services du cabinet.

Œ Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence Affaire suivie par : Sandra CORTINI pRérère 8, Rue du Docteur ROMIEU Tél : 04 92 36 73 71

DES ALPES 04016 DIGNE-LES-BAINS CEDEX Mel : sandra.cortini@alpes-de-haute-provence.gouv.fr DE-HAUTE- PROVENCE Immatriculation, permis de conduire, carte nationale d'identité, passeport - Informations au 3400 (coût d'un appel local) Le Accès aux points d'accueil numérique du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30

http: f/www.alpes-de-haute-provence.gouv.fr — Twitter w @prefet04 - Faceboo@D @Préfet-des-Alpes-de-Haute-ProvenceARRÊTE :

Article 1: la société dénommée « FIDUCIA » sise à Sisteron (04), représentée par M.

Nordine GABRIELLI, est autorisée à exercer des missions de surveillance sur la voie

publique, sur le site de la place de l’hôtel de ville 04200 Mison, conformément aux pièces

jointes au dossier de demande comme suit :

Prestations durée et horaire: 3 agents de prévention et de sécurité privée et un agent de sécurité cynophile en tenue

— Le 10 juin 2022 tous les soirs de 22h00 à 2h00 et le 11 juin 2022 de 22h00 à 4h00 ;

Article 2 : cette surveillance sera effectuée par des agents privés de sécurité de la liste

suivante :

_ M. Nordine GABRIELLI, numéro de carte professionnelle CAR-004-2026-12-15- 20210077665, valable jusqu'au 15 décembre 2026, accompagné du chien identifier 250268501306486,

— M. Laurent OBERTI, numéro de carte professionnelle CAR-004-2027-05-12-

20220002953, valable jusqu'au 12 mai 2027 accompagné des chiens identifier

250268732434155 et 250269608512449,

_ Mme Anne-Marie MARQUIS, numéro de carte professionnelle CAR-013-2025-12-23- 20200181189, valable jusqu'au 23 décembre 2025,

_ Mme Hélène FARJON, numéro de carte professionnelle CAR-038-2023-03-21- 20170302967, valable jusqu'au 21 mars 2023, ou

Article 3 : le présent arrêté peut faire l'objet dans un délai de deux mois ;

- d'un recours gracieux motivé auprès de mes services (Bureau du cabinet) ;

_ d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur, direction des libertés publiques et des affaires juridiques - sous-direction des libertés publiques et de la police administrative (11, rue des Saussaies 75800 Paris Cedex 08) ;

— d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Marseille (22-24, avenue de Breteuil 13281 Marseille Cedex 6) ;

L'exercice d'un recours administratif ou d'un recours juridictionnel ne suspend pas l'exécution de la décision administrative contestée.

La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.

Article 4: le Directeur des services du cabinet, le maire de Mison, le commandant de groupement de la gendarmerie départementale de Digne-Les-Bains, Sous-Préfet de l'arrondissement de Forcalquier et M. Nordine GABRIELLI, gérant de la société « FIDUCIA » sont chargés de l'exécution du présent arrêté. L'arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence.

Pour la Préfète et par délégation

ne