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Arrêté - ARRETE 02 01 14 Interdiction Quete SUR Voie Publique
Document publié le Mercredi 7 août 1991 par la commune de Ricamarie.
Lien du pdf (Arrêté - ARRETE 02 01 14 Interdiction Quete SUR Voie Publique)
Thèmes du document : Sécurité publique, Libertés publiques, Institutions publiques,
Liberté + Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA LOIRE
Préfecture
Direction de la Citoyenneté
et des Libertés Publiques
Bureau des Elections
et de la Réglementation
Affaire suivie par : Marie-Claude Romeyer
Courriel : marie-claude.romeyer@loire.gouv.fr
Téléphone : 04.77.48.47.86
Télécopie : 04.77.48.47.53
Arrêté portant interdiction, d'une manière générale et permanente, de la quête sur la voie publique dans le département de la Loire
La préfète de la Loire
chevalier de la légion d'honneur
officier de l'ordre national du mérite
VU les articles L 2212-2 et L 2215-1 du code général des collectivités territoriales ;
VU la loi du ler juillet 1901 relative au contrat d'association ;
VU la loi n° 91-772 du 7 août 1991 relative au congé de représentation en faveur des associations et des mutuelles et au contrôle des comptes des organismes faisant appel à la générosité publique ;
VU le décret n° 92-1011 du 17 septembre 1992 relatif au contrôle des comptes des organismes faisant appel à la générosité publique ;
Vu la circulaire du 9 septembre 1950 de M. le ministre de l'intérieur relative à l'appel à la générosité publique ;
VU la circulaire du 17 décembre 2013 de M. le Ministre de l'Intérieur, relative au calendrier fixant la liste des
journées nationales d'appel à la générosité publique pour l'année 2014 ;
SUR proposition de M. le secrétaire général de la préfecture de la Loire ;
ADRESSE POSTALE : 2 rue Charles de Gaulle - 42022 SAINT-ETIENNE cédex 1 - Téléphone 04 77 48 48 48 - Télécopie 04 77 21 65 83 Horaires d'ouverture au public : consultez le site internet www.loire.pref.gouv.fr ARRÊTE:
Article 1° : Les quêtes et ventes d'objets sans valeur marchande propre sur la voie publique ou dans les lieux publics sont interdites sur tout le territoire du département.
Article 2 : L'interdiction visée à l'article ler n'est pas applicable aux organismes mentionnés, et pour les dates fixées, dans le calendrier annuel des journées nationales d'appel à la générosité publique établi par M. le ministre de l'intérieur et publié au Journal Officiel. Elle n'est pas non plus applicable aux organismes ayant fait l'objet d'un arrêté municipal ou préfectoral d'autorisation.
Article 3 : Les personnes habilitées à quêter en vertu de l'article 2 doivent porter, d'une façon ostensible, une
carte indiquant l'œuvre au profit de laquelle elles collectent des fonds et la date de la quête. Cette carte n'est valable que pour la durée de la quête autorisée ; elle doit être visée par Mme la préfète.
Article 4 : M. le secrétaire général de la préfecture de la Loire, Mrs les sous-préfets des arrondissements de ROANNE et MONTBRISON, Mmes et Mrs les maires, M. le colonel, commandant le groupement de
gendarmerie, Mme. le directeur départemental de la sécurité publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont copie sera insérée au recueil des actes administratifs.
Copie sera adressée à :
- Mrs les sous-préfets de ROANNE et MONTBRISON
- Mmes et Mrs les maires du département
- M. le colonel, commandant le groupement de gendarmerie
- Mme le directeur départemental de la sécurité publique
- Mrs les procureurs de la république
- M. le délégué territorial de l'Agence Régionale de Santé
- Mme l'inspectrice d'académie
- M. le directeur départemental de la cohésion sociale
- M. le directeur du service départemental des anciens combattants et victimes de guerre - Recueil des actes administratifs
ADRESSE POSTALE : 2 rue Charles de Gaulle - 42022 SAINT-ETIENNE cédex 1 - Téléphone 04 77 48 48 48 - Télécopie 04 77 21 65 83 Horaires d'ouverture au public : consultez le site internet www.loire.pref gouv.fr