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Déliberation - 20240625 13 Transfert doffice dans le domaine public communal de la rue du Chevreul
Document publié le Mardi 2 avril 2024 par la commune de Coignières.
Lien du pdf (Déliberation - 20240625 13 Transfert doffice dans le domaine public communal de la rue du Chevreul)
Thèmes du document : Télécommunications et internet, Aménagement du territoire, Institutions publiques,
es
Envoyé
en
préfecture
le
28/06/2024
Coicnieres gg
voyé en
préfectu
ne
Regu
en
préfecture
le 28/06/2024
Publié
le
S
L Gr
ID
: 078-217801687-20240628-20240625_13-DE
DELIBERATION
N°20240625-13
CONSEIL
MUNICIPAL
Séance
du
25
juin
2024
L'an
deux
mille
vingt-quatre,
le vingt
-cinq
juin
à
19
heures
45
minutes,
le Conseil
Municipal
de
la Commune
de
Coignières
s'est
réuni
en
salle
du
Conseil
Municipal,
sur
la
convocation
de
M.
Didier
FISCHER,
Maire,
en
date
du
19
juin
2024.
Étaient
présents
:
M.
Didier
FISCHER
-
Maire
Mme
Florence
COCART,
M.
Cyril
LONGUEPEE
(délibérations
n°1
à
5,
13
et
14),
Mme
Sophie
PIFFARELLY,
M.
Mohamed
MOKHTARI,
Mme
Yasemin
DONMEZ,
M.
Marc
MONTARDIER,
Mme
Eve
MOUTTOU,
M.
Salah
KRIMAT
—
Adjoints
au
Maire
Mme
Nathalie
GERVAIS,
M.
Xavier
GIRARD,
Mme
Catherine
JUAN,
Mme
Sandrine
MUTRELLE,
M.
Maxime
PETAUTON,
M.
Olivier
RACHET,
Mme
Christine
RENAUT,
M.
Stéphane
THILLAY,
Mme
Anne-
Marie
TIBERKANE,
Mme
Leila
ZENATI
-
Conseillers
Municipaux
Étaient
représentés
:
M.
Brahim
BEN
MAIMOUN
donne
pouvoir
à
Mme
Nathalie
GERVAIS
Mme
Aliya
JAVER
donne
pouvoir
à
Mme
Sophie
PIFFARELLY
Mme
Sylvie
MAUDUIT
donne
pouvoir
à
M.
Marc
MONTARDIER
M.
Samir
MOUSTAATIF
donne
pouvoir
à
Mme
Yasemin
DONMEZ
Mme
Rahma
M'TIR
donne
pouvoir
à
M.
Salah
KRIMAT
M.
Cyril
LONGUEPEE
donne
pouvoir
à
Mme
Florence
COCART
(délibérations
n°
6 à
12,
15
et 16)
M.
Nicolas
GROS
DAILLON
donne
pouvoir
à
M.
Xavier
GIRARD
M.
Nicolas
ROBBE
donne
pouvoir
à
M.
Olivier
RACHET
M.
Jamel
TAMOUM
donne
pouvoir
à
Mme
Leila
ZENATI
Mme
Anne-Marie
TIBERKANE
est
désignée
pour
remplir
les
fonctions
de
secrétaire
de
séance
POINT
N°13
: TRANSFERT
D'OFFICE
DANS
LE
DOMAINE
PUBLIC
COMMUNAL
DE
LA
RUE
DU
BUISSON
CHEVREUL
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
notamment
son
article
L.2121-29
;
Vu
le
Code
des
relations
entre
le
public
et
l'administration
et
notamment
l'article
L134-1
et
suivants
;
Vu
le
Code
de
l'urbanisme,
et
notamment
les
articles
L318-3,
R318-10
et
R318-11
prévoyant
la
possibilité
pour
les
communes,
après
enquête
publique,
de
transférer
d'office
dans
le
domaine
public
des
voies
privées
ouvertes
à
la
circulation
publique
situées
sur
son
territoire
;
Vu
le
Code
de
la
voirie
routière,
et
notamment
les
articles
L141-3,
et
R141-4
et
suivants
fixant
les
modalités
de
l'enquête
publique
préalable
au
classement
dans
le Domaine
Public
des
voies
privées ;
Vu
la délibération
n°20231130-14
du
30
novembre
2023
relative
à la décision
de
recours
à la procédure
de
transfert
d'office
dans
le domaine
public
communal
de
la rue
du
Buisson
Chevreul
au
titre de
l'article
L318-3
du
Code
de
l'urbanisme ;
Vu
l’arrêté
du
Maire
n°24_10_DTEAU_SU_CLX
du
18
janvier
2024
portant
ouverture
de
l'enquête
publique
préalable
au
transfert
d'office
;
Vu
les
pièces
du
dossier
soumis
à
l'enquête
publique
;
Vu
le registre
d'enquête
publique
;
Vu
le
rapport
et
les
conclusions
du
commissaire
enquêteur
du
22
avril
2024,
annexé
à
la
présente ;
Page
1 sur
2 Envoyé
en
préfecture
le
28/06/2024
Reçu
en
préfecture
le
28/06/2024
Publié
le
S
L Gr
ID
: 078-217801687-20240628-20240625_13-DE
Considérant
que
les
emprises
à
rétrocéder
constituent
une
voie
privée
où
des
espaces
communs
ouverts
à
la
circulation
publique
dans
un
ensemble
d'habitation
et
que
leur
rétrocession
revêt
un
caractère
d'intérêt
général ;
Considérant
l'enquête
publique
menée
du
18
mars
2024
à
8h30
au
02
avril
2024
à
17h00
soit
pendant
16
jours
consécutifs
;
Considérant
le
rapport
et
les
conclusions
favorables
du
commissaire
enquêteur
;
Considérant
qu'aucun
propriétaire
n’a
manifesté
son
opposition
au
projet
de
classement
;
Considérant
que
la
procédure
de
l'article
L318-3
du
code
de
l'urbanisme
a été
respectée
;
Après
avoir
entendu
l'exposé
de
M.
Cyril
LONGUEPPE,
rapporteur,
Après
en
avoir
délibéré,
LE
CONSEIL
MUNICIPAL
À
l'unanimité,
ARTICLE
1
-
ACCEPTE,
après
enquête
publique,
le
transfert
d'office
de
l'emprise
de
la
voie
et
des
espaces
communs
ouverts
à la circulation
publique
de
la
rue
du
Buisson
Chevreul,
à savoir
les
parcelles
AL194,
AL56p,
AL57p,
AL48p,
AL47p,
AL86p,
AL87p
et
89p,
AL179,
AL180,
AL113,
AL45p,
AL88p,
AL163,
AL60p,
AL162,
AL61p,
AL63,
AL43p
et
AL64,
telles
que
listées
dans
le
dossier
d'enquête
publique. ARTICLE
2
-
INCORPORE
dans
le
domaine
public
communal
l'emprise
de
la
voie
et
des
espaces
communs
ouverts
à
la
circulation
publique
de
la
rue
du
Buisson
Chevreul,
à savoir
les
parcelles
AL194,
AL56p,
AL57p,
AL48p,
AL47p,
AL86p,
AL87p
et
89p,
AL179,
AL180,
AL113,
AL45p,
AL88p,
AL163,
AL60p,
AL162,
AL61p,
AL63,
AL43p
et AL64,
telles
que
listées
dans
le
dossier
d'enquête
publique.
ARTICLE
3
-
APPROUVE
le
plan
d'alignement
qui
en
résulte,
léequel
est
identique
aux
limites
cadastrales
indiquées
sur
le plan
de
rétrocession
du
géomètre.
ARTICLE
4 -
RAPPELLE
que
la délibération
portant
transfert
éteint
par
elle-même
tous
droits
réels
et
personnels
existants
sur
les
biens
transférés.
ARTICLE
5
-
MANDATE
Monsieur
le
Maire
aux
fins
de
signature
des
documents
liés
à
la
publicité
foncière
obligatoire
ainsi
que
tout
autre
document
découlant
de
la
présente
décision.
Pour
extraificonforme
:
Le
Maire,
Didier
FISCHER
t-Quentin-en-Yvelines
Le
présent
acte
peut
faire
l’objet
d'une
voie
de
recours
gracieuse
auprès
de
son
auteur,
ou
contentieuse
devant
le Tribunal
Administratif
de
Versailles
- 56
Av.
de
Saint-Cloud,
78000
Versailles,
ou
par
le biais
de
l'application
informatique
Télérecours,
accessible
par
le
lien
suivant
:
http
/www
telerecours
fr, dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication,
voire
lorsqu'elle
a
été
expressément
prescrite,
à
compter
de
sa
notification
pour
la ou
les
personnes
directement
visées.
Page
2 sur
2 Envoyé en préfecture le 28/06/2024
Reçu en préfecture le 28/06/2024
Publié le S L O7
ID : 078-217801687-20240628-20240625 _13-DE
Commune de Coignières Page 1/31
Transfert dans le domaine du public de la rue du Buisson Chevreul
Enquête publique : Rapport – Conclusions et avis motivé du commissaire enquêteur
DÉPARTEMENT DES YVELINES
COMMUNE DE COIGNIERES
Projet de transfert d’office dans le domaine public
communal de la rue du Buisson Chevreul au titre de
l’article L318-3 du code de l’urbanisme
ENQUÊTE PUBLIQUE
Du 18 mars au 2 avril 2024
Rapport, conclusions et avis motivé
du commissaire enquêteur Envoyé en préfecture le 28/06/2024
Reçu en préfecture le 28/06/2024
Publié le S L O7
ID : 078-217801687-20240628-20240625 _13-DE
Commune de Coignières Page 2/31
Transfert dans le domaine du public de la rue du Buisson Chevreul
Enquête publique : Rapport – Conclusions et avis motivé du commissaire enquêteur Envoyé en gréfecture le 28/06/2024
Reçu en préfecture le 28/05/2024
Pubié le
ID: 078-217801687-20240628-290240095 13-0E
Commune de Coignières Page 3/31
Transfert dans le domaine du public de la rue du Buisson Chevreul
Enquête publique : Rapport – Conclusions et avis motivé du commissaire enquêteur
SOMMAIRE
PREMIÈRE PARTIE : RAPPORT.............................................................................................. 5
1- Présentation de l'enquête - Cadre Général ........................................................................ 5
a) Contexte général................................................................................................................. 5
b) La commune de Coignières ................................................................................................ 5
c) Objet de l'enquête ............................................................................................................... 5
d) Cadre juridique .................................................................................................................... 6
2- Caractéristiques du projet - Voie concernée par la procédure de transfert et dossier ...... 6
a) Contexte de l'opération ....................................................................................................... 6
b) Caractéristiques et état d'entretien de la rue du Buisson Chevreul ................................... 8
c) Composition du dossier ...................................................................................................... 8
3- Organisation de l'enquête ................................................................................................... 9
a) Désignation commissaire enquêteur .................................................................................. 9
b) Préparation de l'enquête ....................................................................................................10
c) Visite des lieux ...................................................................................................................10
d) Publicité et information du public .......................................................................................11
4- Déroulement de l'enquête publique ...................................................................................14
a) Ouverture ...........................................................................................................................14
b) Permanences .....................................................................................................................14
c) Climat de l'enquête ............................................................................................................14
d) Clôture ................................................................................................................................14
5- Observations du public - Bilan et Analyse .........................................................................14
a) Synthèse des demandes et observations .........................................................................14
b) Analyse et examen des observations................................................................................14
DEUXIÈME PARTIE : CONCLUSIONS ET AVIS DU COMMISSAIRE ENQUÊTEUR ...........15
LISTE DES ANNEXES..............................................................................................................16 Envoyé en préfecture le 28/06/2024
Reçu en préfecture le 28/06/2024
Publié le S L O7
ID : 078-217801687-20240628-20240625 _13-DE
Commune de Coignières Page 4/31
Transfert dans le domaine du public de la rue du Buisson Chevreul
Enquête publique : Rapport – Conclusions et avis motivé du commissaire enquêteur Envoyé en gréfecture le 28/06/2024
Reçu en préfecture le 28/05/2024
Pubié le
ID: 078-217801687-20240628-290240095 13-0E
Commune de Coignières Page 5/31
Transfert dans le domaine du public de la rue du Buisson Chevreul
Enquête publique : Rapport – Conclusions et avis motivé du commissaire enquêteur
PREMIÈRE PARTIE : RAPPORT
1- Présentation de l'enquête - Cadre Général
L’enquête publique, objet du présent rapport, vise à informer et recueillir les observations du
public sur le projet de transfert d'office et sans indemnité dans le domaine public communal
de la rue du Buisson Chevreul située sur le territoire de la commune de Coignières (78310).
a) Contexte général
La ville de Coignières a engagé en 2004 une procédure visant à classer la rue du Buisson
Chevreul dans le domaine public communal (délibération n°04 04 02 du 23 avril 2004 relative
à la rétrocession à la commune de la rue du Buisson Chevreul).
Cette procédure n’a pas abouti. Des conventions avaient été signées avec les propriétaires de
l’époque pour acter la cession à la commune des diverses bandes de terrain à titre gratuit. La
contractualisation des actes devant notaire n’a cependant pas été finalisée.
Certains des précédents propriétaires ayant vendus leur bien depuis, il convenait de reprendre
l’ensemble du travail pour régulariser la situation.
Dans ce contexte, la procédure de transfert d’office apparait la plus adaptée. Elle est motivée
par la volonté de régulariser une situation de fait afin de satisfaire des considérations d’intérêt
général.
b) La commune de Coignières
La commune de Coignières (4377 habitants en 2021) est une commune relativement
urbanisée des Yvelines (78) située à 29 km au sud-ouest de Paris d'une superficie de 820
hectares environ. Elle est limitrophe de Maurepas et Jouars-Ponchartrain au Nord, du Mesnil-
Saint-Denis, Lévis-Saint-Nom et La Verrière à l’Est, des Essarts-le-Roi au sud et de Saint-
Rémy-l’Honoré à l’ouest.
La commune de Coignières est intégrée dans la Communauté d’Agglomération de Saint
Quentin en Yvelines.
c) Objet de l'enquête
L'objet de cette enquête consiste à :
• Assurer l'information du public sur le projet de transfert d'office dans le domaine public
communal de la rue du Buisson Chevreul ;
• Assurer la participation du public ainsi que la prise en compte des intérêts des
propriétaires riverains et tiers concernés avant la prise de décision ;
• Recueillir les observations, suggestions concernant ce projet afin de permettre à
l'autorité organisatrice de disposer de tous les éléments nécessaires avant la décision
finale. Envoyé en gréfecture le 28/06/2024
Reçu en préfecture le 28/05/2024
Pubié le
ID: 078-217801687-20240628-290240095 13-0E
Commune de Coignières Page 6/31
Transfert dans le domaine du public de la rue du Buisson Chevreul
Enquête publique : Rapport – Conclusions et avis motivé du commissaire enquêteur
Au terme de l'enquête, si aucune contestation ou opposition n'a été émise de la part des
propriétaires, le conseil municipal pourra délibérer afin d'approuver l'intégration d'office dans
le domaine public communal de la voie concernée. Dans le cas contraire en cas d'opposition(s)
le classement d'office sera opéré par arrêté préfectoral après délibération motivée du conseil
municipal.
d) Cadre juridique
i. Décision de la commune
Le conseil municipal de la commune de Coignières, par sa délibération n°20231130 -14 du 30
novembre 2023, a décidé de recourir à la procédure de transfert d’office dans le domaine
public communal de la rue du Buisson Chevreul au titre de l’article L318-3 du Code de
l’urbanisme.
ii. Article L318-3 du code de l’urbanisme
Rappel de l’article L318-3 du code de l’urbanisme :
« la propriété des voies privées ouvertes à la circulation publique dans des ensembles
d'habitations et dans des zones d'activités ou commerciales peut, après enquête publique
ouverte par l'autorité exécutive de la collectivité territoriale ou de l'établissement public de
coopération intercommunale et réalisée conformément aux dispositions du code des relations
entre le public et l'administration, être transférée d'office sans indemnité dans le domaine
public de la commune sur le territoire de laquelle ces voies sont situées. »
« La décision de l'autorité administrative portant transfert vaut classement dans le domaine
public et éteint, par elle-même et à sa date, tous droits réels et personnels existant sur les
biens transférés. »
« Cette décision est prise par délibération du conseil municipal. Si un propriétaire intéressé a
fait connaître son opposition, cette décision est prise par arrêté du représentant de l'Etat dans
le département, à la demande de la commune. »
iii. Ouverture de l’enquête publique
Conformément au code de l’urbanisme, le Maire de la commune de Coignières a prescrit par
arrêté n°24_10_DTEAU_SU_CLX en date du 18 janvier 2024, une enquête publique pour une
durée de 16 jours consécutifs du lundi 18 mars 2024 à 8h30 au mardi 02 avril 2024 à 17h00.
2- Caractéristiques du projet - Voie concernée par la procédure de
transfert et dossier
a) Contexte de l'opération
La rue du Buisson Chevreul est ouverte à la circulation publique depuis de nombreuses
années et assure des fonctions essentielles de desserte de ce secteur résidentiel.
Elle est classée en zone URs3f10 du Plan Local d’Urbanisme en vigueur (approuvée le 19
décembre 2019 par le Conseil communautaire de Saint-Quentin-En-Yvelines et exécutoire
depuis le 15 février 2020). Envoyé en préfecture le 28/06/2024
Reçu en préfecture le 28/06/2024
Publié le S LOT
ID : 078-217801687-20240628-20240625 _13-DE
Commune de Coignières Page 7/31
Transfert dans le domaine du public de la rue du Buisson Chevreul
Enquête publique : Rapport – Conclusions et avis motivé du commissaire enquêteur
A ce jour, cette voie appartient à 19 propriétaires indivis (parcelles AL194, AL56p, AL57p,
AL48p, AL47p, AL86p, AL87p et 89p, AL179, AL180, AL113, AL45p, AL88p, AL163, AL60p,
AL162, AL61p, AL63, AL43p et AL64).
Parcelle Surface Observations
AL 194 224 m² Appartient aux propriétaires et habitants de la parcelle n°192
AL 56p 48 m² Appartient aux propriétaires et habitants de la parcelle n°56
AL 57p 49 m² Appartient aux propriétaires et habitants de la parcelle n°57
AL 48p 121 m² Appartient aux propriétaires et habitants de la parcelle n°48
AL 47p 100 m² Appartient aux propriétaires et habitants de la parcelle n°47
AL 86p 85 m² Appartient aux propriétaires de la parcelle n°86
AL 87 p
AL 89p 51 m² Appartient aux propriétaires de la parcelle n°86 Envoyé en préfecture le 28/06/2024
Reçu en préfecture le 28/06/2024
Publié le
ID : 078-217801687-20240628-20240625 _13-DE
Commune de Coignières Page 8/31
Transfert dans le domaine du public de la rue du Buisson Chevreul
Enquête publique : Rapport – Conclusions et avis motivé du commissaire enquêteur
AL 179 12 m² Appartient aux propriétaires et habitants de la parcelle n°174 (après correction du cadastre - cf. ci-dessous)
AL 180 15 m² Appartient aux propriétaires et habitants de la parcelle n°173 (après correction du cadastre - cf. ci-dessous)
AL 113 40 m² Appartient aux propriétaires et habitants de la parcelle n°114
AL 45 p 12 m² Appartient aux propriétaires et habitants de la parcelle n°45
AL 88p 48 m² Appartient aux propriétaires et habitants de la parcelle n°88
AL 163 55 m² Appartient aux propriétaires et habitants de la parcelle n°161
AL 60p 50 m² Appartient aux propriétaires et habitants de la parcelle n°60 (après correction du cadastre - cf. ci-dessous)
AL 162 55 m² Appartient aux propriétaires et habitants de la parcelle n°160
AL 61p 51 m² Appartient aux propriétaires et habitants de la parcelle n°61
AL 63 55 m² Appartient aux propriétaires et habitants de la parcelle n°62
AL43p 128 m² Appartient aux propriétaires et habitants de la parcelle n°43
AL 64 52 m² Les propriétaires n’habitent pas rue Buisson Chevreul
b) Caractéristiques et état d'entretien de la rue du Buisson Chevreul
Cette rue bénéficie de l’éclairage public. Les réseaux publics d’électricité, de gaz, d’eau
potable et d’assainissement collectif séparatif sont présents sous la voie. La collecte des
ordures ménagères se fait en porte à porte dans la rue. Enfin, la commune intervient pour
entretenir l’ensemble de la rue et gère les interventions des concessionnaires.
Cette voie privée est entièrement entretenue par la commune. D’importants travaux, visant à
la rénovation de réseaux (éclairage public et assainissement), ainsi que travaux de réfection
de voirie ont été réalisé en 2005 pour un coût total s’élevant à 289 718,33€. Des études et
diagnostics ont par ailleurs été réalisés sur l’état des réseaux par la Ville et mis en exergue la
nécessité de prévoir des travaux pour :
• Le passage de l’éclairage public en luminaires à leds (20.000€) ;
• La reprise ponctuelle d’enrobés (30.000€) ;
• La transformation du Poteau Incendie (8.000€).
c) Composition du dossier
Le dossier mis à disposition du public, réalisé par la Mairie de Coignières, comprend : Envoyé en préfecture le 28/06/2024
Reçu en préfecture le 28/06/2024
Publié le S L O7
ID : 078-217801687-20240628-20240625 _13-DE
Commune de Coignières Page 9/31
Transfert dans le domaine du public de la rue du Buisson Chevreul
Enquête publique : Rapport – Conclusions et avis motivé du commissaire enquêteur
• Une copie de la délibération n°20231130-14 du 30 novembre 2023 approuvant la
procédure de transfert d’office dans le domaine public de la rue du Buisson Chevreul
au titre de l’article L318-3 du Code de l’urbanisme ;
• Une copie de l’arrêté du Maire prescrivant l’ouverture de l’enquête publique ;
• Une notice explicative comprenant :
o Une présentation du projet de transfert d’office ;
o Les textes applicables ;
o La nomenclature de la voie, portion de voie et accessoires dont le transfert à la
commune est envisagé ;
o Un plan de situation complété d’un plan de bornage établi par le géomètre ;
o Un état parcellaire ;
o Les caractéristiques techniques de l’état d’entretien de la rue ;
• Une copie du courrier de notification individuelle de la procédure de transfert d’office
aux colotis ;
• Une copie du courrier de notification de la procédure à l’ensemble des habitants de
cette rue ;
• Une copie des conventions de rétrocession de voirie signées en 2004.
• Un plan des rétrocessions à l’échelle 1/200.
Avis du commissaire enquêteur sur le dossier d’enquête
Le dossier tel qu’il est présenté est conforme aux prescriptions de l’article R141-6 du code de
voie routière. La notice explicative est claire et concise pour permettre une bonne
compréhension du transfert.
Le plan parcellaire de la rue est clair et précis.
Pour information, l’ensemble des données relatives aux propriétaires des parcelles
concernées ont été anonymisées conformément au règlement général sur la protection des
données (RGPD)1
3- Organisation de l'enquête
a) Désignation commissaire enquêteur
Conformément à l’article R 141-4 du code de la voie routière, le Maire de Coignières a désigné
par arrêté n° n°24-010 DTEAU_SU du 15 janvier 2024, Monsieur Patrick AUBOURG, chef de
projet au Commissariat à l’énergie atomique et aux énergies alternatives, en retraite.
1 Cette mise en conformité a été rappelée récemment par le Centre Interdépartemental de Gestion (CIG)
auprès des services communaux de la commune de Coignières lors de son accompagnement pour la mise en conformité des pratiques. Envoyé en préfecture le 28/06/2024
Reçu en préfecture le 28/06/2024
Publié le S LG
ID : 078-217801687-20240628-20240625 _13-DE
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Transfert dans le domaine du public de la rue du Buisson Chevreul
Enquête publique : Rapport – Conclusions et avis motivé du commissaire enquêteur
b) Préparation de l'enquête
Afin de préparer l’enquête et d’en fixer les modalités, une réunion s’est tenue dans les locaux
de la Mairie de Coignières le 5 janvier 2024. Etaient présents :
• Mr Cyril LONGUÉPÉE, Maire-Adjoint en charge de la Transition écologique et de
l'Urbanisme ;
• Mme Anne BROCARD, Directrice transition écologique, aménagement et urbanisme
et Responsable du Service Environnement ;
• Mme Céline LACROIX, Directrice adjointe transition écologique, aménagement et
urbanisme et Responsable du Service urbanisme ;
• Mr Patrick AUBOURG, Commissaire enquêteur (CE)
Le compte rendu de cette réunion est joint en annexe du présent rapport.
c) Visite des lieux
Une visite de la rue Buisson Chevreul par le commissaire enquêteur a été organisée le 15
février 2024, en présence de Monsieur Longuépée, Adjoint au Maire en charge de l’Urbanisme
et Madame Lacroix, Directrice adjointe transition écologique, aménagement et urbanisme et
Responsable du Service urbanisme.
Cette visite a permis de se rendre compte de la physionomie générale de la voie.
Cette rue, en bon état général, est en sens unique. La partie droite est interdite au
stationnement.
A noter que seuls les riverains sont autorisés à y circuler (cf. photo ci-dessous : sens interdit
avec notification). Dans les faits, les habitants de la rue du pont de Chevreuse, les services de
collecte, la Poste, potentiellement les personnes venant du cimetière, empruntent cette rue
lorsque cela est nécessaire.
Vue nord (entrée de la rue) Vue sud (sortie de la rue)
A l’occasion de cette visite, la Mairie de Coignières a déposé un courrier dans toutes les boites
aux lettres de la rue visant à informer les résidents de l’enquête publique (cf. ci-dessous). Envoyé en gréfecture le 28/06/2024
Reçu en préfecture le 28/05/2024
Pubié le
ID: 078-217801687-20240628-290240095 13-0E
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Enquête publique : Rapport – Conclusions et avis motivé du commissaire enquêteur
d) Publicité et information du public
i. Courrier aux propriétaires des parcelles concernées
Conformément à l’article R. 141-7 du code de la voie routière, une notification individuelle du
dépôt du dossier à la mairie a été réalisée aux propriétaires des parcelles comprises en tout
ou partie dans l'emprise du projet, sous pli recommandé, avec demande d'avis de réception.
Comme indiqué supra, afin d’assurer la plus large information des personnes concernées, un
courrier a par ailleurs été déposé dans les boites aux lettres des habitants de la rue Buisson
Chevreul.
L’ensemble des envois postaux a été réalisé par les services de la Mairie de Coignières le 13
février 2024. Les adresses utilisées sont issues de la base de données de France Cadastre.
Il convient de noter que sur les 19 envois, la Mairie a reçu 15 avis de réception et 4 avis de
non distribution pour cause d’adressage erronée (parcelles n°60P, 88P, 179 et 180).
Afin de corriger cette situation, les services de la Mairie ont entrepris une démarche
personnalisée vis-à-vis des habitants des parcelles jouxtant les ½ voiries concernées qui
s’avèrent en être les propriétaires. Cette action a permis de corriger la situation et de s’assurer
que tous les propriétaires ont été informés de la procédure et de l’existence de l’enquête.
Plus précisément :
Parcelle n°60P : cette parcelle appartient aux copropriétaires de la parcelle n°60. Il s’avère que le courrier adressé à l’un des copropriétaires a été retourné par la Poste, celui-ci ayant vendu son bien. Le nouveau propriétaire habitant sur la parcelle n°60, le courrier a pu lui être remis en main propre, sachant que ce propriétaire avait également été informé de l’enquête lors du dépôt du courrier lors de la visite du 15 février 2024.
Parcelle n° 88P : cette parcelle appartient également aux propriétaires de la parcelle n°88. Le courrier retourné par la Poste, a été déposé de nouveau dans la boite aux lettres, sachant que ces propriétaires avaient également été informées de l’enquête lors du dépôt du courrier lors de la visite du 15 février 2024.
Parcelle n°179 : cette parcelle appartient aux propriétaires de la parcelle n°174, contiguë à la n°180. Comme pour le cas précédent, le courrier retourné par la Poste, a été déposé de nouveau dans la boite aux lettres, sachant que ces propriétaires avaient également été informés de l’enquête lors du dépôt du courrier lors de la visite du 15 février 2024
Parcelle n°180 : cette parcelle appartient aux propriétaires de la parcelle n°173, contiguë à la n°180. Comme pour le cas précédent, le courrier retourné par la Poste, a été déposé de nouveau dans la boite aux lettres, sachant que ces propriétaires avaient également été informés de l’enquête lors du dépôt du courrier lors de la visite du 15 février 2024
ii. Affichage
Conformément à l’article R. 141-5 du code de la voie routière, quinze jours avant l'ouverture
de l'enquête et durant toute la durée de celle-ci, l'arrêté du maire a été publié par voie d'affiche.
Ces affiches, conformes à l’article R. 123-11 du code de l’environnement et l’arrêté du 24 avril
2012 ont été disposés en Mairie et dans tous les points d’affichage municipaux. Envoyé en préfecture le 28/06/2024
Reçu en préfecture le 28/06/2024
Publié le S LO é
ID : 078-217801687-20240628-20240625 _13-DE
“Coïcuieres
CERTIFICAT D’AFFICHAGE
Je soussigné, Didier FISCHER, Maire de la commune de Coignières (78310), certifie que l'avis
d'ouverture d'enquête publique prescrite par l'arrêté municipal n°24 10 DTEAU_ SU _CLX du 18
janvier 2024 concernant l'enquête publique préalable au projet de transfert d'office dans le domaine
public communal de la rue du Buisson Chevreul au titre de l'article L318-3 du Code de l'urbanisme a
été affiché en mairie et sur l’ensemble des panneaux administratifs de la commune réservés à cet effet
le 28 février 2024.
En foi de quoi je délivre le présent certificat pour valoir ce que de droit.
Les avis d'ouverture d'enquête publique resteront affichés pendant toute la durée de l'enquête,
jusqu’au 02 avril à 17h00, date à laquelle l'enquête publique se termine.
Fait à Coignières, le 15 Mars 2024
Le Maire,
Didier FISCHER
Vice-Président de in-en-Yvelines
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Enquête publique : Rapport – Conclusions et avis motivé du commissaire enquêteur
Un certificat d’affichage a été transmis au commissaire enquêteur par la Mairie.
Affichage panneau municipal
extérieur de la Mairie Affichage intérieur en Mairie Envoyé en préfecture le 28/06/2024
Reçu en préfecture le 28/06/2024
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À 2 dus |: 4 3 mars - 2° OUVERTURE D'UNE ENQUÊTE PUBLIQUE EN CE QUI
CONCERNE LE TRANSFERT D'OFFICE DANS LE DOMAINE
PUBLIC COMMUNAL DE LA RUE DU BUISSON CHEVREUL ££
#- Du lundi 18 mars à 8h30 au mardi 2 avril 2024 à 17h, les
administrés pourront consulter les éléments du dossier aux
horaires d'ouverture de l'Hôtel de Ville.
© Le public aura la possibilité de consigner ses observations sur
le registre d'enquête disponible à l'accueil de la Mairie ou de les
transmettre par écrit au commissaire enquêteur à l'adresse
suivante :
À l'attention de Monsieur le Commissaire enquêteur ' re d'une enquête Enquête publique Transfert d'office de la rue du Buisson Chevreul
Mairie de Coignières
Place de l'Église Saint-Germain d'Auxerre
78310 COIGNIERES mn Et par mail à urbanisme@coignieres.fr. iGérouicra dun Mae de Germain #- Ledit commissaire enquêteur recevra le public en Mairie le ï mercredi 27 mars, de 17h à 20h.
æ- À compter de la date de clôture de l'enquête, le public
disposera d'un an pour consulter le rapport ainsi que les
conclusions du commissaire enquêteur, sur le site de la ville
www.coignieres.fr et en Mairie, aux jours et horaires d'ouverture
du service urbanisme.
ue rue du Buisson
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Transfert dans le domaine du public de la rue du Buisson Chevreul
Enquête publique : Rapport – Conclusions et avis motivé du commissaire enquêteur
iii. Autres moyens
Afin d’assurer la plus large diffusion de l’information relative à l’enquête, la Mairie a réalisé :
• Une communication sur le site internet de la Mairie, et sur les réseaux sociaux
(Facebook, Twitter, Instagram) ;
• Une publication dans le Mag’ de Coignières (magazine de la ville) et dans
l’agenda de la ville.
Avis du commissaire enquêteur sur la publicité
La Mairie a assuré une large diffusion de l’information en utilisant, outre les affichages
réglementaires, les moyens utilisés régulièrement pour informer les citoyens des actions en
cours dans la commune.
Outre la transmission de l’information vers les propriétaires par voie postale qui est
réglementaire, la distribution d’un courrier directement dans les boites aux lettres des habitants
(et pour souvent propriétaires des parcelles concernés par le transfert) de la rue du Buisson
Chevreul, ainsi que les actions menées par les services de la Mairie pour corriger les erreurs
issu de la base de données de France Cadastre entraînant des retours de la Poste pour
adressages incorrects, a été une excellente initiative pour renforcer la transmission de
l’information.
Compte-tenu de la date d’ouverture de l’enquête fixée au 18 mars 2024, la publicité a bien été
opérationnelle 15 jours avant, soit au plus tard pour le 3 mars 2023.
Magazine de la Mairie de
Coignières
Page Facebook de la Mairie
de Coignières
Agenda diffusé par la Mairie
de Coignières Envoyé en gréfecture le 28/06/2024
Reçu en préfecture le 28/05/2024
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Transfert dans le domaine du public de la rue du Buisson Chevreul
Enquête publique : Rapport – Conclusions et avis motivé du commissaire enquêteur
4- Déroulement de l'enquête publique
a) Ouverture
L’enquête a été ouverte le 18 mars 2024 à 8h30 conformément à la programmation. Le registre
et les pièces du dossier de l’enquête ont été signés et paraphés par le commissaire enquêteur.
Le registre et le dossier d’enquête au format papier ont été mis à la disposition du public à
l’accueil de la Mairie.
Le dossier de l’enquête a été mis à la disposition du publique sur le site de la Mairie dès le 18
mars à 8h30.
b) Permanences
Une permanence s’est tenue à la Mairie de Coignières le 27 mars 2024 de 17h à 20h. Une
pièce a été mise à disposition du commissaire enquêteur pour recevoir le public.
Ce créneau tardif en journée avait été choisi pour permettre au public de profiter de cette
possibilité en fin de journée compte tenu des potentielles contraintes professionnelles.
c) Climat de l'enquête
Cette enquête s’est déroulée dans un climat très serein. A noter la grande disponibilité de la
Mairie et ses actions pour répondre aux interrogations et demandes du commissaire enquêteur
pour faciliter le bon déroulement de l’enquête.
d) Clôture
L’enquête a été clôturée le mardi 2 avril 2024 à 17h avec la récupération par le commissaire
enquêteur du registre clôturée à cette occasion et du dossier de l’enquête.
5- Observations du public - Bilan et Analyse
a) Synthèse des demandes et observations
L’enquête a fait l’objet d’une seule observation de la part d’un habitant de la rue du Buisson
Chevreul. Cette observation a été transmise par mail au commissaire enquêteur via la Mairie
de Coignières conformément aux dispositions en vigueur.
Aucune observation n’a été portée sur le registre.
La permanence n’a fait l’objet d’aucune visite.
b) Analyse et examen des observations
La personne ayant fait l’observation est propriétaire de la parcelle n°192 dans la rue Buisson
Chevreul. Elle n’est en revanche propriétaire d’aucune parcelle de la rue et n’est, en
conséquence, pas concernée par le transfert d’office.
Son observation concerne son souhait d’être en mesure de garer son véhicule à sa
convenance dans la rue. Cette remarque entre dans le champ de la police relative au
stationnement dont les règles sont définies par la commune. Envoyé en gréfecture le 28/06/2024
Reçu en préfecture le 28/05/2024
Pubié le
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Transfert dans le domaine du public de la rue du Buisson Chevreul
Enquête publique : Rapport – Conclusions et avis motivé du commissaire enquêteur
DEUXIÈME PARTIE : CONCLUSIONS ET AVIS DU
COMMISSAIRE ENQUÊTEUR
L'enquête publique s'est déroulée dans d’excellentes conditions, sans incident.
La procédure en vue du transfert d'office dans le domaine public communal de la rue Buisson
Chevreul s'est déroulée conformément aux dispositions réglementaires et législatives et à
l'arrêté municipal du 18 janvier 2024.
Lors de la visite sur les lieux le 15 février 2024, j'ai pu constater que :
• La voie est dans un très bon état général. La commune y a fait les investissements
nécessaires depuis de nombreuses années.
• La voie est ouverte à la circulation publique. Un panneau en limite l’usage aux riverains.
Cette disposition est tout à fait compréhensible pour limiter les passages dans cette
rue étroite.
• L’interdiction de stationner sur la partie droite de la rue (panneau à l’entrée de la rue).
La rue Buisson Chevreul répond aux conditions de transfert d'office dans le domaine public
communal telles que prévues par L'article L. 318-3 du Code de l'urbanisme.
La ville de Coignières avait initié en 2004 une procédure de rétrocession par voies de
conventions bi partites entre la commune et les propriétaires des demi-voiries. Cette initiative
n’avait cependant pas abouti à l’époque. L’objectif de la procédure engagée aujourd’hui au
titre de l’article L. 318-3 du Code de l’Urbanisme vise à obtenir ce transfert comme le permet
la réglementation.
La décision de lancement de cette procédure de transfert d'office de cette voie privée ouverte
à la circulation vers un régime de domanialité publique a été prise par la commune dans un
souci d'efficience et pour régulariser la situation comme le permet et le prévoit l’article L. 318-
3 du Code de l'urbanisme.
L'incorporation dans le domaine public de la commune des parcelles privées de la rue Buisson
Chevreul telles que mentionnées dans le dossier sera de nature à lever toute ambiguïté
concernant le statut de la rue, son entretien et son appartenance. Après transfert, la ville en
tant que propriétaire de la voie, en assumera alors de façon légitime et normale toutes les
obligations qui en découlent, dont l'entretien et l'éclairage public et pourra effectuer des travaux
et aménagement conformément à la loi.
Ce transfert hormis l'intérêt qu'il présente pour la commune de régulariser la situation en
intégrant cette voie dans le domaine public communal pour des raisons d'intérêt général revêt
également un intérêt pour les propriétaires riverains concernés qui se ront définitivement
exonérés pour l'avenir de toute contrainte, responsabilité, prise en charge des dépenses
d'éclairage et obligation d'entretien ou remise en état tout en étant légitimes dans leurs
demandes d'intervention à la ville. Envoyé en préfecture le 28/06/2024
Reçu en préfecture le 28/06/2024
Publié le S L O7
ID : 078-217801687-20240628-20240625 _13-DE
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Transfert dans le domaine du public de la rue du Buisson Chevreul
Enquête publique : Rapport – Conclusions et avis motivé du commissaire enquêteur
Il est précisé que s'agissant de voie privée ouverte à la circulation publique cela ne modifie
pas la responsabilité de la police du stationnement et de la circulation qui appartenait déjà au
maire qui prendra connaissance des souhaits exprimés lors de cette enquête
Cette enquête a fait l’objet d’une seule observation d’un riverain de la rue Buisson Chevreul.
Opposée au transfert, cette personne, au regard des éléments fournis par France Cadastre,
n’est cependant pas propriétaire d’une ou plusieurs parcelles concernées par le transfert. Son
opposition ne remet donc pas en cause le fait que la décision puisse être prise par délibération
du conseil municipal. Son observation concerne le stationnement de son véhicule dans la rue.
Cette remarque entre dans le champ de la police relative au stationnement dont les règles
sont définies par la commune.
Ainsi, eu égard aux éléments précités, au dossier présenté, de l'enquête publique effectuée,
des observations du public, de l'étude attentive et approfondie du dossier, de la visite réalisée
sur le terrain, des pièces et renseignements fournis par la commune de Coignières, j'émets
un AVIS FAVORABLE au transfert dans le domaine public de la rue Buisson Chevreul de la
commune de Coignières ;
Le 22 avril 2024
Patrick AUBOURG Commissaire Enquêteur
LISTE DES ANNEXES
1. Délibération du 30 novembre 2023 relative à la décision de recours à la procédure de transfert d’office dans le domaine public communal de la rue buisson Chevreul
au titre de l’article L318-3 du code de l’urbanisme ;
2. Arrêté municipal du 18 janvier 2024 portant ouverture de l’enquête publique ;
3. Arrêté municipal du 15 janvier 2024 portant désignation du commissaire
enquêteur ;
4. Compte rendu de la réunion préparatoire du 4 janvier 2024 ;
5. Courrier notification individuelle aux propriétaires ;
6. Courrier notification individuelle aux résidents ;
7. Observation reçue par le commissaire enquêteur. Envoyé en préfecture le 28/06/2024
Reçu en préfecture le 28/06/2024
Publié le S L GO
ID : 078-217801687-20240628-20240625 _13-DE
oicnieres gg Envoyé en préfecture le 06122073
CE Reçu en préfecture Le 06122023
Fublé ie S LO 7
DELIBERATION N°202311 30-14 D 078-217801687-20231208-20231130 14CC
CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 30 novembre 2023
L'an deux mille vingt-trois, le trente novembre à 19 heures 45 minutes, le Conseil Municipal de la Commune de Coignières s'est réuni en salle du Conseil Municipal, sur la convocation de M. Didier FISCHER, Maire, en date du 24 novembre 2023.
Étaient présents :
M. Didier FISCHER -— Maire
Mme Florence COCART, M. Cyril LONGUEPEE, Mme Sophie PIFFARELLY, M. Mohamed MOKHTARI. Mme Yasemin DONMEZ, M. Marc MONTARDIER, Mme Eve MOUTTOU, M. Salah KRIMAT — Adjoints au Maire
Mme Nathalie GERVAIS. M. Xavier GIRARD, Mme Catherine JUAN, Mme Rahma M'TIR, Mme Sandrine MUTRELLE, M. Olivier RACHET, Mme Christine RENAUT, M. Jamel TAMOUM (à partir de la délibération n°2), M. Stéphane THILLAY - Conseillers Municipaux
Étaient représentés :
M. Brahim BEN MAIMOUN donne pouvoir à Mme Rahma M'TIR
Mme Aliya JAVER donne pouvoir à Mme Eve MOUTTOU
M. Nicolas GROS DAILLON donne pouvoir à M. Xavier GIRARD
Mme Sylvie MAUDUIT donne pouvoir à Mme Sophie PIFFARELLY M. Samir MOUSTAATIF donne pourvoir à M. Marc MONTARDIER M. Maxime PETAUTON donne pour à M. Salah KRIMAT
M. Nicolas ROBBE donne pouvoir à M. Olivier RACHET
M. Jamel TAMOUM donne pouvoir à M. Cyril LONGUEPEE (délibération n°1) Mme Anne-Marie TIBERKANE donne pouvoir à Mme Nathalie GERVAIS
Mme Leila ZENATI donne pouvoir à Mme Yasemin DONMEZ mm
Mme Catherine JUAN est désignée pour remplir les fonctions de secrétaire de séance.
POINT N°14 : MISE EN PLACE DE LA PROCÉDURE DE TRANSFERT D'OFFICE DANS LE
DOMAINE PUBLIC C E DU BUISSON CHEVREUL AU TITRE DE L'ARTICLE
L318-3 DU CODE DE L'URBANISME
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales notamment son article L.2121-29 ; Vu le Code des relations entre le public et l'administration et notamment l’article L134-1 et suivants ; Vu le Code de l'urbanisme, et notamment les articles L318-3, R318-10 et R318-11 prévoyant la possibilité pour les communes, après enquête publique, de transférer d'office dans le domaine public des voies privées ouvertes à la circulation publique situées sur son territoire ;
Vu le Code de la voirie routière, et notamment les articles L141-3, et R141-4 à R141-9 fixant les modalités de l'enquête publique préalable au classement dans le Domaine Public des voies privées ; Vu la délibération n°04 04 02 du 23 avril 2004 relative à la rétrocession à la Commune de la rue du Buisson Chevreul ;
Vu les conventions signées le 02 juillet 2004 par Monsieur Henri Pailleux, ancien maire de Coignières, avec les propriétaires de l'époque, ainsi que la procédure restée inachevée ;
Vu le projet de rétrocession établi par le géomètre foncier-expert, le 08 septembre 2023 ; Vu la notice explicative présentant le contexte, le cadre juridique, la nomenclature de la voie, un plan de situation, un état parcellaire, ainsi que les caractéristiques de l'état d'entretien de la rue et de ses équipements annexes ,
Considérant l'article L318-3 du code de l'urbanisme qui permet de transférer d'office et sans indemnité, après enquête publique, la propriété des voies privées ouvertes à la circulation publique dans un ensemble d'habitation ;
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Transfert dans le domaine du public de la rue du Buisson Chevreul
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Reçu en préfecture le 28/06/2024
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Envoyé en préfecture le 0512/2023
Reçu en préfecture Le 0571272023 ;
Fublé le S [ 0 v<
Considérant que la rue du Buisson Chevreul est ouverte à la circulation d4 » 4e 17001607. 20721202 20281120 14 cc
Considérant qu'en 2004, la Commune a engagé le principe de classement de cette voie dans le domaine public communal, que des conventions ont été signées avec les propriétaires de l'époque, mais que la procédure n'a pas abouti faute de contractualisation devant notaire ;
Considérant que la voie appartient encore à 19 propriétaires indivis (parcelles AL194, AL56p, AL57p, ALA48p, AL47p, AL86p, AL87p et 89p, AL179, AL180, AL113, AL45p, AL88p, AL163, AL60Op, AL162, AL61p, AL63, AL43p et AL64) ;
Considérant la présence des réseaux publics d'électricité, de gaz, d'eau potable et d'assainissement collectif séparatif sous la voie ;
Considérant que la rue bénéficie de l'éclairage public, d'une collecte des ordures ménagères en porte à porte et d'un entretien des réseaux et de la voirie effectué par la Commune ou par l'agglomération de Saint-Quentin-en-Yvelines ;
Considérant les importants travaux de rénovation des réseaux d'assainissement, d'éclairage public et de voirie réalisés en 2005 par la Commune ;
Considérant la nécessité de régulariser une situation de fait afin de satisfaire aux considérations d'intérêt général :
Considérant que la procédure de transfert d'office apparaît la plus adaptée ;
Après avoir entendu l'exposé de M. Cyril LONGUEPEE, rapporteur ;
Après en avoir délibéré,
LE CONSEIL MUNICIPAL
À l'unanimité,
ARTICLE 1 —- APPROUVE le recours à la procédure de transfert d'office dans le domaine public communal de la rue du Buisson Chevreul au titre de l'article L318-3 du code de l'urbanisme.
ARTICLE 2 - AUTORISE M. le Maire à organiser une enquête publique préalable au transfert d'office régie par l'article R.318-10 du code de l'urbanisme et à accomplir toutes les formalités relatives à cette procédure.
ARTICLE 3 - PRÉCISE que la durée de l'enquête publique est fixée à 15 jours, conformément à l'article R141-4 du code de la voirie routière.
ARTICLE 4 - PRÉCISE que les frais relatifs à cette opération, frais d'enquête publique notamment, seront à la charge de la Commune
Pour extrait conforrbe :
Le Maire,
Didier FISCHER,
Le présent acte pout fare l'objet d'une vo de recours gracieuse auprès de son auteur, ou contontouse devant le Trbunal Adminstratf de Versailles - 56 Av ca Sant-Cioud, 78000 Versailes, ou par le biars de l'application informatique Télrecours. accessible par le lien suivant http ww igereeoursfr dans un délai de deux mois à compter de sa pubhcalion. vowe lorsqu'elle s été expressément prescrite, à compter de sa notification pour la ou es personnes droctement vs605
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Enquête publique : Rapport – Conclusions et avis motivé du commissaire enquêteur Envoyé en préfecture le 28/06/2024
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ID : 078-217801687-20240628-20240625 _13-DE
Envoyé en préfecture le 1901/2024
= . cture le 1901/2024
(€ OIGNIÈRES Ÿ4 CRETE SLOF ÉCO SOLIDAIRE PAR MATURE Pubie le
0 C7S.217801087-20040t1924 10 OTEAU-AR
24 10 DTEAU SU CLX
ARRÊTÉ PORTANT OUVERTURE DE L'ENQUETE PUBLIQUE RELATIVE AU
TRANSFERT D'OFFICE DANS LE DOMAINE PUBLIC COMMUNAL
DE LA RUE DU BUISSON CHEVREUL
Le Maire de la Commune de COIGNIERES (Yvelines) :
11% Vice-président de la communauté d'agglomération de Saint-Quentin-en-Yvelines
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.2122-22 : Vu le Code de l'Urbanisme et notamment ses articles L318-3, R318-7, R318-10 et suivants
Vu le Code de la voirie routière et notamment ses articles R141-4 et suivants :
Vu les articles R134-19 et R134-20 du Code des relations entre le public et l'administration
Vu la délibération du conseil municipal n°20231130-14 du 30 novembre 2023 approuvant la procédure
de transfert d'office dans le domaine public de la rue du Buisson Chevreul au titre de l'article L318-3 du
Code de l'urbanisme et autorisant Monsieur le Maire à organiser une enquête publique préalable au transfert d'office régie par l'article R318-10 du Code de l'Urbanisme et à accomplir toutes les formalités
relatives à cette procédure ;
Vu les pièces du dossier soumis à l'enquête publique ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 - OBJET - DATE - DUREE DE L'ENQUETE PUBLIQUE
Il sera procédé à une enquête publique relative au transfert d'office de la rue du Buisson Chevreul
située sur la commune de Coignières (78310), du lundi 18 mars 2024 à 8h30 au mardi 02 avril 2024 à 17h00, soit pendant 16 jours consécutifs.
ARTICLE 2 - DESIGNATION DU COMMISSAIRE ENQUETEUR
Monsieur Patrick AUBOURG a été désigné en qualité de commissaire-enquêteur.
ARTICLE 3 - COMPOSITION DU DOSSIER D'ENQUETE PUBLIQUE
Le dossier de mise à l'enquête comprend :
Une copie de la délibération n°20231130-14 du 30 novembre 2023 approuvant la procédure de
transfert d'office dans le domaine public de la rue du Buisson Chevreul au titre de l'article L318-3
du Code de l'urbanisme ;
- Une copie du présent arrêté ;
- Une notice explicative comprenant : :
o Une présentation du projet de transfert d'office
Les textes applicables .
o La nomenclature de la voie, portion de voie et accessoires dont le transfert à la commune
est envisagé
o Un plan de situation complété d'un plan des rétrocessions établi par le géomètre
o Unétat parcellaire
ao Les caractéristiques techniques de l'état d'entretien de la rue
O
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Transfert dans le domaine du public de la rue du Buisson Chevreul
Enquête publique : Rapport – Conclusions et avis motivé du commissaire enquêteur
Annexe 2 Envoyé en préfecture le 28/06/2024
Reçu en préfecture le 28/06/2024
Publié le S LOF
ID : 078-217801687-20240628-20240625 _13-DE
Errwoge en préfecture le 19/01/2024
Reçu en préfecture le 1901/2024
sons SLOF 0 .O78.217801687.20240119-24 10 OTEAU-AR
- Une copie du courrier de notification individuelle de la procédure de
- Une copie du courrier de notification de la procédure à l'ensemble des habitants de cette rue - Une copie des conventions de rétrocession de voirie signées en 2004
ARTICLE 4 - MODALITE DE L'ENQUETE PUBLIQUE ET OBSERVATION DU PUBLIC
Pendant la durée de l'enquête publique, les pièces du dossier d'enquête publique ainsi que le registre d'enquête à feuillets non mobiles, coté et paraphé par le commissaire enquêteur, seront tenus à
disposition du public en mairie de Coignières — Place de l'Église Saint-Germain-d'Auxerre, pendant la
durée de l'enquête, aux jours et heures d'ouverture de la mairie, à savoir : les lundis, mardis, jeudis et vendredis de 8h30 à 12h00 et de 13h45 à 17h00, ainsi que les mercredis de 14h00 à 20h00.
Le dossier d'enquête publique sera également consultable sur le site internet de la ville :
https./Aww.coignieres.fr
Le public pourra prendre connaissance du dossier et consigner ses observations, propositions et
contre-propositions :
- Sur le registre ouvert à cet effet et disponible à l'accueil de la mairie,
_ Par écrit à Monsieur le Commissaire enquêteur à l'adresse de la mairie de Coignières :
A l'attention de Monsieur le Commissaire enquêteur
Enquête publique Transfert d'office de la rue du Buisson Chevreul
Mairie de Coignières
Place de l'Eglise de Saint-Germain-d'Auxerre
78310 COIGNIERES
- Par courrier électronique à l'adresse suivante : urbanisme@coignieres.fr
Le commissaire enquêteur sera présent à la Mairie de Cognières, (adresse), pendant la durée de l'enquête pour recevoir les observations écrites ou orales du public aux dates et heures suivantes :
Le mercredi 27 mars, en mairie, de 17h00 à 20h00
ARTICLE 5 - CLOTURE DE L'ENQUETE PUBLIQUE
A l'expiration du délai d'enquête prévu à l'article 1, le registre d'enquête sera clos et signé par le
commissaire enquêteur. Le dossier de l'enquête accompagné du registre el des pièces annexées, le
rapport et les conclusions motivées du commissaire enquêteur seront remis à la mairie de Coignières dans un délai de trente jours à compter de la clôture de l'enquête, sauf demande motivée du report de délai.
ARTICLE 6 - DIFFUSION DU RAPPORT ET DES CONCLUSIONS DU COMMISSAIRE ENQUETEUR Une copie du rapport et des conclusions motivées du commissaire enquêteur sera consultable en
mairie de Coignières — service urbanisme - aux jours et heures habituels d'ouverture du service et sur le site internet de la ville de Coignières (https://mww.coignieres.fr), pendant une durée d'un an à compter de la date de clôture de l'enquête publique. Le public pourra en obtenir communication dans les
conditions prévues par la loi du 17 juillet 1978.
ARTICLE 7 — DECISION AU TERME DE L'ENQUETE PUBLIQUE
Le transfert d'office sera prononcé par délibération du Conseil Municipal de Coignières, ou à défaut par
la sous-Préfecture de Rambouillet.
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Transfert dans le domaine du public de la rue du Buisson Chevreul
Enquête publique : Rapport – Conclusions et avis motivé du commissaire enquêteur Envoyé en préfecture le 28/06/2024
Reçu en préfecture le 28/06/2024 7
Publié le S L C
ID : 078-217801687-20240628-20240625 _13-DE
Eriworyé en préfecture le 19:01/2024
ARTICLE 8 - PUBLICITE DE L'ENQUETE PUBLIQUE RUE CG LONT ni EN ; . Pubie le Un avis au public faisant connaitre l'ouverture d'enquête publique sera pu D -078.217801687.20240119.24 10 DIEAUAR avant le début de celle-ci sur :
le site internet de la mairie de Coignières : https:/ ignieres.fr , les réseaux sociaux Instagram | Twitter | Facebook - Villedecoignieres les panneaux d'affichage de la commune
au moins un support de communication papier de la commune tel que l'agenda mensuel
Cet avis sera également affiché en Mairie quinze jours au moins avant le début de l'enquête et pendant
toute la durée de l'enquête publique.
Enfin, un courrier de notification individuelle du dépôt du dossier à la mairie sera envoyé à l'ensemble des propriétaires des parcelles concernées par la procédure, conformément à l'article R141-7 du code de la voirie routière. Ce courrier sera envoyé par recommandé avec accusé réception quinze jours au moins avant le début de l'enquête.
Cet envoi sera complété par le boitage d'un courrier informant du lancement de la procédure à
l'ensemble des habitants de la rue du Buisson Chevreul.
ARTICLE 9 - Toute information relative à ce dossier peut être demandé auprès du service urbanisme
de la mairie de Coignières
ARTICLE 10 - EXECUTION DU PRESENT ARRETE
Monsieur le Maire est chargé de l'exécution du présent arrêté. Une ampliation du présent arrêté sera
transmise à Mme la sous-Préfète de Rambouillet.
Une copie sera transmise à Monsieur le Commissaire enquêteur.
Fait à Coignières, le 18 Janvier 2024
Le Maire,
Le présent acte peut faire Fobjet d'une vois de recours gracieuse auprès de son auteur, ou cénlon usé devant le Tnbunal Administratif de Versailles - 56 Av. de Saint-Cloud, 78000 Versailes, ou par le biais de l'apphcation informatique Thé écburs, accessiblo par le lien suivant: Dlp lwrwe tolerecours fr, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, voire lorsqu'elle a été expressément prescrite, à compter de £a noffication pour la ou les personnes directement visées.
Hiètel de Vie Ploce de l'égise Saint Germain d'Auxerre JUI10 COUGHIÈRES
Val 0131133777 Fo 0146016105 mwvwcoignèrres fr
Siret n° 217 801 687 00094
Commune de Coignières Page 21/31
Transfert dans le domaine du public de la rue du Buisson Chevreul
Enquête publique : Rapport – Conclusions et avis motivé du commissaire enquêteur Envoyé en préfecture le 28/06/2024
Reçu en préfecture le 28/06/2024 S L 3
Publié le
ID : 078-217801687-20240628-20240625 _13-DE
Envoyé en préfecture le 17/01/2024
Reçu en préfecture le 17/01/2024
Publié le S L +
ID : 078-217801687-202401 15-24 010 _DTEAU-AI
CaenErEs NA ÉCO SOLIDAIRE PAR NATURE (fl
N° 24-010_DTEAU SU
DÉCISION
Portant désignation de Monsieur Patrick AUBOURG pour mener l'enquête
publique préalable au projet de transfert d'office dans le
domaine public communal de la rue du Buisson Chevreul
au titre de l’article L318-3 du Code de l'urbanisme
Le Maire de la Commune de Coignières (Yvelines),
118" Vice-président de Saint-Quentin-en-Yvelines,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.2122-22, Vu la Délibération n°2020-0505 du Conseil Municipal du 25 mai 2020 portant
délégation de pouvoirs au Maire,
Vu le Code des relations entre le public et l'administration et notamment
ses articles L134-1 et suivants, ainsi que R134-3 et suivants :
Vu le Code de l'urbanisme, et notamment les articles L318-3, R318-10 et R318-11
prévoyant la possibilité pour les communes, après enquête publique, de
transférer d'office dans le domaine public des voies privées ouvertes
à la circulation publique situées sur son territoire :
Vu le Code de la voirie routière, et notamment les articles L141-3, et R141-4
à R141-9 fixant les modalités de l'enquête publique préalable au
classement dans le Domaine Public des voies privées ; Vu la
délibération n°20231130-14 du 30 novembre 2023 portant mise en place de
la procédure de transfert d'office dans le domaine public communal
de la rue du buisson chevreul au titre de l'article
1318-3 du code de l'urbanisme :
Vu le courrier du Tribunal Administratif de Versailles du 03 novembre 2023 :
Vu la liste départementale d'aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur pour l'année 2024 :
Considérant l'obligation pour la Ville de commissionner un commissaire enquêteur afin de mener l'enquête publique préalable au projet de transfert
d'office dans le domaine public communal de la rue du Buisson Chevreul
au titre de l'article L318-3 du Code de l'urbanisme :
Considérant que la durée de cette enquête est fixée à 15 jours minimum, conformément
à l'article R141-4 du code de la voirie routière :
DÉCIDE
ARTICLE 1 - DÉSIGNE Monsieur Patrick AUBOURG -— 30 rue Madame
de Maintenon — 78120 RAMBOUILLET comme commissaire
enquêteur pour mener l'enquête publique préalable au projet
de transfert d'office dans le domaine public communal de la rue du Buisson
Chevreul au titre de l'article L318-3 du Code de l'urbanisme.
ARTICLE 2 — PRÉCISE que la durée de l'enquête publique est fixée
à 15 jours minimum, conformément à l'article R141-4 du code
de la voirie routière,
ARTICLE 3 - DIT qu'en application de l'article R134-18 du Code des relations entre le
public et l'administration, le commissaire enquêteur percevra une
indemnité, à la charge de la Commune, comprenant ses vacations
et le remboursement des frais par lui engagés pour l'accomplissement de
sa mission.
ARTICLE 4 - DIT que la dépense correspondante sera inscrite au budget 2024.
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Transfert dans le domaine du public de la rue du Buisson Chevreul
Enquête publique : Rapport – Conclusions et avis motivé du commissaire enquêteur
Annexe 3 Envoyé en préfecture le 28/06/2024
Reçu en préfecture le 28/06/2024
Publié le SLO
ID : 078-217801687-20240628-20240625 _13-DE
Envoyé en préfecture le 17/01/2024
Reçu en préfecture le 17/01/2024
Publié le S L C
ID : 078-217801687-20240115-24_010_DTEAU-AI
cision fera l'objet d'une transmission à la Sous-Préfecture
de
ARTICLE 5 - DIT que la présente dé tification à Monsieur Patrick
Rambouillet, d'une présentation au Conseil
municipal et d'une no
AUBOURG.
Fait à Coignières, le 15 Janvier 2024
Le Maire,
Le présent acte peut faire l'objet d'une voie de recours
gracieuse auprès de son auteur, ou contentieuse
Administratif de Versailles - 56 Av. de Saint-Cloud,
78000 Versailles, ou par le biais de l'application informatique
Télérecours,
accessible par le lien suivant : http;/Awww.telerecours.fr,
dans un délai de deux mois à compter de son affichage,
voire
lorsqu'elle a été expressément prescrite, à compter
de sa notification pour la ou les personnes directement
visées. ———
Hôtel de Ville - Place de l'église Saint-Germain-d'Auxerre
- 78310 COIGNIÈRES
Tél. : 01 20 13 17 77 -Fax:01 34 616105 - www.coignieres.Îr Siret n°: 217 801 687 00096
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Transfert dans le domaine du public de la rue du Buisson Chevreul
Enquête publique : Rapport – Conclusions et avis motivé du commissaire enquêteur Envoyé en préfecture le 28/06/2024
Reçu en préfecture le 28/06/2024
Publié le S L O7
ID : 078-217801687-20240628-20240625 _13-DE
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Transfert dans le domaine du public de la rue du Buisson Chevreul
Enquête publique : Rapport – Conclusions et avis motivé du commissaire enquêteur
Annexe 4
DÉPARTEMENT DES YVELINES
COMMUNE DE COIGNIERES
ENQUÊTE PUBLIQUE
Relative au projet de transfert d’office dans le domaine public communal de la rue du
Buisson Chevreul au titre de l’article L318-3 du code de l’urbanisme
Compte-rendu de la réunion de préparation de l’enquête publique du 4 janvier 2024 Envoyé en gréfecture le 28/06/2024
Reçu en préfecture le 28/05/2024
Pubié le
ID: 078-217801687-20240628-290240095 13-0E
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Transfert dans le domaine du public de la rue du Buisson Chevreul
Enquête publique : Rapport – Conclusions et avis motivé du commissaire enquêteur
1. Contexte
Par délibération du conseil municipal du 30 novembre 2023, la commune de Coignières a
décidé d’engager une procédure de transfert d’office dans le domaine public de la rue Buisson
Chevreul.
Ce projet envisagé initialement en 2004 par voies de conventions n’a pu aboutir à l’époque et
s’inscrit aujourd’hui dans le cadre de l’article L318-3 du code de l’urbanisme.
Rappel de l’article L318-3 du code de l’urbanisme :
« la propriété des voies privées ouvertes à la circulation publique dans des ensembles
d'habitations et dans des zones d'activités ou commerciales peut, après enquête publique
ouverte par l'autorité exécutive de la collectivité territoriale ou de l'établissement public de
coopération intercommunale et réalisée conformément aux dispositions du code des relations
entre le public et l'administration, être transférée d'office sans indemnité dans le domaine
public de la commune sur le territoire de laquelle ces voies sont situées. »
« La décision de l'autorité administrative portant transfert vaut classement dans le domaine
public et éteint, par elle-même et à sa date, tous droits réels et personnels existant sur les
biens transférés. »
« Cette décision est prise par délibération du conseil municipal. Si un propriétaire intéressé a
fait connaître son opposition, cette décision est prise par arrêté du représentant de l'Etat dans
le département, à la demande de la commune. »
Une réunion de présentation du projet et de préparation de l’enquête s’est tenue dans les
locaux de la mairie de Coignières le 4 janvier 2024.
Ce compte rendu synthétise les éléments préparatoires à l’enquête publique suite à cette
réunion et les actions à mener.
2. Présents
• Mr Cyril LONGUÉPÉE, Adjoint au Maire en charge de l’urbanisme
• Mme Anne BROCARD, Directrice transition écologique, aménagement et urbanisme
et Responsable du Service Environnement
• Mme Céline LACROIX, Directrice adjointe transition écologique, aménagement et
urbanisme et Responsable du Service urbanisme
• Mr Patrick AUBOURG, Commissaire enquêteur (CE)
3. Visite de la commune par le CE
Elle se déroulera avec Madame Céline Lacroix le 15 février 2024 à 11h. Envoyé en gréfecture le 28/06/2024
Reçu en préfecture le 28/05/2024
Pubié le
ID: 078-217801687-20240628-290240095 13-0E
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Transfert dans le domaine du public de la rue du Buisson Chevreul
Enquête publique : Rapport – Conclusions et avis motivé du commissaire enquêteur
4. Modalités de l’enquête publique
a. Dates clés
L’enquête se déroulera du lundi 18 mars 2024 à 8h30 au mardi 2 avril 2024 à 17h soit 16
jours consécutifs.
Le CE tiendra une permanence le 27 mars de 17h à 20h à la Mairie de Coignières.
Conformément à l’article R141-8 du code de la voie routière, à l'expiration du délai d'enquête,
le registre d'enquête sera clos et signé par le CE soit le 2 avril à 17h.
Le dossier et le registre accompagnés des conclusions motivées seront transmis au Maire de
Coignières par le CE dans un délai d’un mois après la fin de l’enquête soit le 2 mai 2024 au
plus tard.
b. Ouverture de l’enquête publique
Une décision municipale sera établie par le Maire de Coignières pour la désignation du CE.
Un arrêté municipal sera établi par le Maire de Coignières prescrivant l’ouverture de l’enquête
et précisant les modalités 15 jours au plus tard avant le début de l’enquête.
Le projet de ce dernier arrêté sera transmis au CE pour recueillir son avis avant publication.
c. Publicité
i. Courrier aux propriétaires des parcelles concernées
Conformément à l’article R. 141-7 du code de la voie routière, une notification individuelle du
dépôt du dossier à la mairie sera faite aux propriétaires des parcelles comprises en tout ou
partie dans l'emprise du projet, sous pli recommandé, avec demande d'avis de réception
lorsque leur domicile est connu ou à leurs mandataires, gérants administrateurs ou syndics.
Lorsque leur domicile est inconnu la notification est faite, le cas échéant, aux locataires et
preneurs à bail rural.
Par ailleurs, un courrier sera déposé chez tous les habitants de la rue pour les informer.
ii. Affichage
Conformément à l’article R. 141-5 du code de la voie routière, quinze jours au moins avant
l'ouverture de l'enquête et durant toute la durée de celle-ci, l'arrêté du maire est publié par voie
d'affiche (et éventuellement par tout autre procédé, cf. ci-après).
Conformément à l’article R. 123-11 du code de l’environnement et l’arrêté du 24 avril 2012,
Ces affiches de l’avis d’enquête publique seront apposées en mairie et autres points visibles
depuis le domaine public. Celles-ci seront conformes à l’article R.123-11 du code de
l’Environnement et l’arrêté du 24 avril 2012 qui fixe les caractéristiques et dimensions de
l’affiche. (Format A2, fond jaune, lettrage noir, de 2 cm pour la hauteur des lettres indiquant «
Avis d’enquête publique ». Envoyé en gréfecture le 28/06/2024
Reçu en préfecture le 28/05/2024
Pubié le
ID: 078-217801687-20240628-290240095 13-0E
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Transfert dans le domaine du public de la rue du Buisson Chevreul
Enquête publique : Rapport – Conclusions et avis motivé du commissaire enquêteur
Un certificat d’affichage devra être fait, constatant la mise en place des affiches en lieux et
places prévus. Celui-ci peut être réalisé soit par Mr le maire soit par huissier, ou une personne
accréditée par le Maire qui prendra une photo.
iii. Autres moyens
A ce stade, il est envisagé les modalités suivantes :
Une information disponible :
• Sur le site internet de la Mairie ;
• Sur les réseaux sociaux de la Mairie (Facebook, Instagram, Twitter) ;
• Sur les panneaux d’information lumineux de la ville.
Si possible, une newsletter sera éditée sur ce sujet et transmise par mail aux habitant de la
ville de Coignières.
Ces éléments de communication doivent être vus avec Monsieur Laurent LANYI, Directeur de
la coordination administrative.
Compte-tenu de la date d’ouverture de l’enquête fixée au18 mars 2024, la publicité doit être
opérationnelle au plus tard pour le 3 mars 2023.
D’une manière générale, la publicité doit indiquer les modalités d’adressage des observations :
• Mairie ;
• Site internet ;
• Permanence du commissaire enquêteur.
• Courriel de la mairie.
Hors réunion : suite au point effectué le 11/01 par le service urbanisme avec Monsieur le Maire
et Monsieur Laurent LANYI sur l’aspect communication, il est décidé que la publicité sera
établie avec :
• Les affiches A2 affichée en mairie plus les panneaux affichage de la ville ;
• Le courrier en AR aux propriétaires des parcelles de ½ voirie ;
• Le courrier à l’ensemble des personnes habitants cette rue ;
• La communication sur le site internet de la Mairie, et sur les réseaux sociaux
(Facebook, Twitter, Instagram) ;
• Le Mag’ de Coignières (magasine de la ville)
• L’agenda.
Le dispositif newsletter n’a pas été retenu
d. Dossier mis à la disposition du publique
Un dossier sera mis à disposition du public pendant toute la durée de l’enquête. Il comprend
obligatoirement : Envoyé en préfecture le 28/06/2024
Reçu en préfecture le 28/06/2024
Publié le S L O7
ID : 078-217801687-20240628-20240625 _13-DE
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Transfert dans le domaine du public de la rue du Buisson Chevreul
Enquête publique : Rapport – Conclusions et avis motivé du commissaire enquêteur
• La nomenclature des voies et des équipements annexes dont le transfert à la
commune est envisagé ;
• Une note indiquant les caractéristiques techniques de l'état d'entretien de chaque
voie ;
• Un plan de situation ;
• Un état parcellaire.
Le dossier comprendra en outre
• La décision et l’arrêté du Maire désignant le CE et prescrivant l’enquête ;
• Le certificat d’affichage ;
Ce dossier sera disponible pendant les heures d’ouverture de la Maire en format papier à
l’accueil.
Par ailleurs, conformément à l’ordonnance 2016-1060 du 03 août 2016, entrée en vigueur le
1er janvier 2017, le public devant pouvoir avoir accès à l’enquête publique par voie
dématérialisée, le dossier sera en conséquence disponible sur le site de la Mairie (adresse à
préciser et à indiquer dans l’arrêté).
e. Recueil des observations du publiques
Un registre papier, à feuillets non mobiles, sera coté et paraphé par le CE à l’ouverture de
l’enquête le lundi 18 mars à 8h30.
Ce registre, sera mis à la disposition du public avec le dossier pendant les heures d’ouverture
au public de la mairie.
Le registre papier sera clôturé et signé et récupéré par le CE le mardi 2 avril 2024 à 17h.
Par ailleurs, le public pourra transmettre également ses remarques et observations :
• Par courriel (adresse mail de la Mairie à préciser et à indiquer sur l’arrêté) en précisant
à l’attention du commissaire enquêteur ;
• Par voie postale à la Mairie (adresse de la Mairie à préciser et à indiquer sur l’arrêté)
en précisant à l’attention du commissaire enquêteur.
5 Documents à remettre au commissaire enquêteur avant le début de l’enquête
Le dossier finalisé sera transmis au CE deux semaines avant le début de l’enquête pour
validation.
Le 15 janvier 2024
Patrick AUBOURG Commissaire Enquêteur Envoyé en préfecture le 28/06/2024
Reçu en préfecture le 28/06/2024
Publié le S LOF
ID : 078-217801687-20240628-20240625 _13-DE
“C'oÏGNIERES la ÉCO SOLIDAIRE PAR RES À
AVIS D'ENQUETE PUBLIQUE
TRANSFERT D'OFFICE DANS LE DOMAINE
PUBLIC DE LA RUE DU BUISSON CHEVREUL
Service Aménagement et Urbanisme
Dossier suivi par . Céline LACROIX
01.30. 13.17.73 - caline lacroix@coignieres fr
N/Réf. : DFR/CLE/LLI/ABD/CLX — 2024-UD-24-13
Le 12 Février 2024
Objet: Ouverture d'une enquête publique pour le transfert d'office dans le domaine public communal de la rue du Buisson Chevreul
Madame, Monsieur,
En 2004, la commune a engagé la rétrocession de la voie dénommée « rue du Buisson Chevreul », des conventions avec les propriétaires de l'époque ont alors été signées. Malheureusement, la procédure est restée inachevée et cette voirie reste encore la proprièté de 19 colotis dont vous faites partie.
Cette voie ouverte à la circulation publique depuis de nombreuses années est entretenue par la ville de
Coignières, alors que le transfert de propriété n'a pas été effectué.
Afin de régulariser la situation permettant un futur classement dans le domaine public communal, la commune va recourir à la procédure de transfert d'office de voies privées ouvertes à la circulation dans
un ensemble d'habitations, conformément aux dispositions de l'article L.318-3 du Code de l'Urbanisme et conformément à la délibération du Conseil Municipal n°20231 130-14 du 30 novembre 2023.
A l'issue de cette procédure, et après délibération, la commune pourra entretenir de plein droit cette
voie.
Ilest précisé que le transfert d'office intervient sans indemnité et éteint tous droits réels et personnels existants sur les biens transférés.
Dans le cadre de cette procédure, une enquête publique est nécessaire. L'arrêté du 18 janvier 2024 n° 24 10 _DTEAU SU _CLX prescrit l'ouverture de cette enquête.
En votre qualité de propriétaire indivis d'une des parcelles, je vous notifie le dépôt à la Mairie de
Coignières du dossier d'enquête publique.
Ce dossier d'enquête publique sera consultable en mairie de Coignières, Place de l'Église Saint -
Germain - d'Auxerre 78310 COIGNIERES pendant une durée de 16 jours consécutifs : du lundi 18 mars
2024 à 8h30 au mardi 02 avril 2024 à 17h00, aux jours et heures d'ouverture de la mairie à savoir : les
lundis, mardis, jeudis et vendredis de 8h30 à 12h00 et de 13h45 à 17h00, ainsi que les mercredis de
14h00 à 20h00.
Le dossier sera également en ligne sur le site internet de la mairie : hllps:/mww.coignieres.fr
Les modalités de transmission des remarques et observations du public auprès du commissaire enquêteur sont précisées dans l'arrêté municipal.
Le commissaire enquêteur, Monsieur Patrick AUBOURG, sera en outre présent pour recevoir vos observations écrites ou orales le mercredi 27 mars, en mairie, de 17h00 à 20h00.
Pour toute précision complémentaire, vous pouvez contacter le service urbanisme au 01 30 13 17 77.
Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, mes salutations distinguées.
Didier FISCHER,
Maire,
Vice-Président de la pmmunauté d'Agglomération
de Saint-Quentin-enYY
Commune de Coignières Page 29/31
Transfert dans le domaine du public de la rue du Buisson Chevreul
Enquête publique : Rapport – Conclusions et avis motivé du commissaire enquêteur
Annexe 5 DOÏGNIÈRES ÉCO SOLIDAIRE PAR NATURE
Envoyé en préfecture le 28/06/2024
Reçu en préfecture le 28/06/2024
Publié le S L C
ID : 078-217801687-20240628-20240625 13-DE
AUX HABITANTS DE LA RUE DU
BUISSON CHEVREUL
78310 COIGNIERES
Service Aménagement et Urbanisme
Dossier suivi par : Céline LACROIX
01.30.13.17.73 - celinelacroix@coignieres.fr
N/Réf. : DFR/CLE/LLI/ABD/CLX - 2024-UD-24-12
Le 15 Février 2024
Objet: Ouverture d'une enquête publique pour le transfert d'office dans le domaine public
communal de la rue du Buisson Chevreul
Madame, Monsieur,
En 2004, la commune a engagé la rétrocession de la voie dénommée « rue du Buisson Chevreul », des conventions avec les propriétaires de l'époque ont alors été signées. Malheureusement, la procédure est restée inachevée et cette voirie reste encore la propriété de 19 colotis.
Cette voie ouverte à la circulation publique depuis de nombreuses années est entretenue par la ville de
Coignières, alors que le transfert de propriété n'a pas été effectué.
Afin de régulariser la situation permettant un futur classement dans le domaine public communal, la
commune va recourir à la procédure de transfert d'office de voies privées ouvertes à la circulation dans un ensemble d'habitations, conformément aux dispositions de l'article L.318-3 du Code de l'Urbanisme et conformément à la délibération du Conseil Municipal n°20231130-14 du 30 novembre 2023.
A l'issue de cette procédure, et après délibération, la commune pourra entretenir de plein droit cette
voie.
Dans le cadre de cette procédure, une enquête publique est nécessaire. L'arrêté du 18 janvier 2024 n° 24_10_DTEAU_SU_CLX prescrit l'ouverture de cette enquête.
Le dossier d'enquête publique sera consultable en mairie de Coignières — Place de l'Église Saint - Germain - d'Auxerre 78310 COIGNIERES pendant une durée de 16 jours consécutifs : du lundi 18 mars 2024 à 8h30 au mardi 02 avril 2024 à 17h00, aux jours et heures d'ouverture de la mairie à savoir : les
lundis, mardis, jeudis et vendredis de 8h30 à 12h00 et de 13h45 à 17h00, ainsi que les mercredis de
14h00 à 20h00.
Le dossier sera également en ligne sur le site internet de la mairie : https /www coianieres fr
Les modalités de transmission des remarques et observations du public auprès du commissaire
enquêteur sont précisées dans l'arrêté municipal.
Le commissaire enquêteur, Monsieur Patrick AUBOURG, sera en outre présent pour recevoir les observations écrites ou orales du public le mercredi 27 mars, en mairie, de 17h00 à 20h00.
Pour toute précision complémentaire, vous pouvez contacter le service urbanisme au 01 30 1317 77:
Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, mes salutations distinguées.
Didier FISCHER,
Maire,
Vice-Président de la Cq
de Saint-Quentin-en-Y ei ER
in
unauté d'Agglomération
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Transfert dans le domaine du public de la rue du Buisson Chevreul
Enquête publique : Rapport – Conclusions et avis motivé du commissaire enquêteur
Annexe 6 Envoyé en préfecture le 28/06/2024
Reçu en préfecture le 28/06/2024
Publié le S L O7
ID : 078-217801687-20240628-20240625 _13-DE
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Transfert dans le domaine du public de la rue du Buisson Chevreul
Enquête publique : Rapport – Conclusions et avis motivé du commissaire enquêteur
Annexe 7
De : Georges DALFARAT
Envoyé : mardi 19 mars 2024 22:51
À : Urbanisme
Objet : Enquête publique rue du buisson Chevreul
Bonjour M. L'enquêteur,
J'habite au 14bis rue du Buisson Chevreul,
Je retrouve des véhicules par moment garés le long de ma clôture. Il faut savoir que ces véhicules sont gênants s'ils sont trop proche de mon portillon car je ne peux pas sortir ou entrer chez moi car mon véhicule qui est assez imposant.
D'autre part, je dois pouvoir garer mon ou mes véhicules devant ma maison même momentanément.
L'achat du terrain a été motivé par cette particularité donc je m'opposerais à une quelconque cession.
Georges Dalfarat