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Déliberation - 20220920 12 Acquisition de la parcelle AL178 rue du Buisson Chevreul pour integration au domaine public
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Coignières.
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Thèmes du document : Institutions publiques, Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne,
Envoyé
en
préfecture
le
27/09/2022
CoiGNIERES
“
Recu
en préfecture le 27/09/2022
ÉCO
SOLIDAIRE
PAR
MATURE
—
=
Affiché
le
——
ID
: 078-217801687-20220927-20220920_12-DE
DÉLIBÉRATION
N°20220920-12
CONSEIL
MUNICIPAL
Séance
du
20
septembre
2022
L'an
deux
mille
vingt-deux,
le vingt
septembre
à
19
heures
45
minutes,
le Conseil
Municipal
de
la
Commune
de
Coignières
s'est
réuni
en
salle
du
Conseil
Municipal,
sur
la convocation
de
M
Didier
FISCHER,
Maire,
en
date
du
14
septembre
2022.
Etaient
présents :
M.
Didier
FISCHER
-— Maire
Mme
Florence
COCART,
M.
Cyril
LONGUEPEE,
Mme
Sophie
PIFFARELLY,
M.
Mohamed
MOKHTARI
(à
partir
de
la
délibération
n°09),
Mme
Yasemin
DONMEZ,
M.
Marc
MONTARDIER,
M.
Salah
KRIMAT
—
Adjoints
au
Maire
Mme
Nathalie
GERVAIS,
M.
Xavier
GIRARD,
Mme
Aliya
JAVER,
Mme
Catherine
JUAN,
Mme
Rahma
M'TIR,
Mme
Sandrine
MUTRELLE,
M.
Maxime
PETAUTON,
M.
Olivier
RACHET,
M.
Jamel
TAMOUM,
M
Stéphane
THILLAY,
Mme
Anne-Marie
TIBERKANE,
Mme
Leila
ZENATI
—
Conseillers
Municipaux
Étaient
représentés
:
M.
Brahim
BEN
MAIMOUN
donne
pouvoir
à
Mme
Nathalie
GERVAIS
M.
Nicolas
GROS
DAILLON
donne
pouvoir
à M.
Xavier
GIRARD
M.
Mohamed
MOKHTARI
donne
pouvoir
à
M.
Salah
KRIMAT
(délibérations
n°01
à n°08)
M
Samir
MOUSTAATIF
donne
pouvoir
à
M.
Jamel
TAMOUM
Mme
Eve
MOUTTOU
donne
pouvoir
à
Mme
Yasemin
DONMEZ
Mme
Christine
RENAUT
donne
pouvoir
à
Mme
Florence
COCART
Étaient absents
:
Mme
Sylvie
MAUDUIT
M.
Nicolas
ROBBE
Mme
Sandrine
MUTRELLE
est
désignée
pour
remplir
les fonctions
de
secrétaire
de
séance.
POINT
N°12
: ACQUISITION
DE
LA
PARCELLE
AL178
RUE
DU
BUISSON
CHEVREUL
POUR
INTEGRATION
AU
DOMAINE
PUBLIC
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
notamment
son
article
L.2121-29
;
Vu
le Code
de
l'urbanisme
et notamment
ses
articles
L151-23,
L210-1,
L211-1
et suivants
;
Vu
le
Plan
Local
d'urbanisme
de
la
Commune
rendu
public
et
opposable
aux
tiers
le
15
février
2020; Vu
l'instruction
budgétaire
et comptable
M14
applicable
aux
communes;
Vu
la délibération
n°20220412-04
relative
au
budget
primitif
pour
l'exercice
2022;
Vu
la
convention
de
rétrocession
du
27
mai
2004
portant
sur
la
parcelle
cadastrée
section
AL
numéro
46,
divisée
depuis
en
trois
parcelles
cadastrées
section
AL
numéros
178,
179
et
180
:
Considérant
que
la
parcelle
AL
numéro
178,
correspond
à
l'emprise
d’une
voirie
publique
communale
dénommée
«
rue
du
Buisson
Chevreul
»
;
Considérant
que
la parcelle
AL
numéro
178,
appartient
actuellement
à
un
propriétaire
privé,
mais
n’a
pas
vocation
à
être
détenue
par
ce
dernier
s'agissant
d'une
voirie
communale
;
Considérant
qu'il
convient
d'intégrer
la
parcelle
AL
numéro
178
au
domaine
public
communal
afin
notamment
de
mettre
en
cohérence
le cadastre
avec
la réalité
du
terrain
;
Page
1 sur
2 Envoyé
en
préfecture
le
27/09/2022
Reçu
en
préfecture
le
27/09/2022
Affiché le
se
ID
: 078-217801687-20220927-20220920_12-DE
Considérant
que
le
montant
de
la
transaction
étant
inférieur
au
seuil
de
consultation
de
180.000
euros,
le
service
des
domaines
n’a
pas
été
consulté
;
Considérant
que
le
propriétaire
est
enclin
à
céder
la
parcelle
AL
numéro
178
à
la
Commune
sans
expression
de
prix
compte
tenu
des
frais
supportés
par
cette
dernière
pour
l'entretien
de
la
voirie,
auxquels
viendront
s'ajouter
les
frais
notariés
afférents
à
l'acquisition
;
Considérant
que
cette
dépense
a
été
prévue
au
budget
2022;
Après
avoir
entendu
l'exposé
de
M.
Cyril
LONGUEPEE,
rapporteur,
Après
en
avoir
délibéré,
LE
CONSEIL
MUNICIPAL
À l'unanimité, ARTICLE
1
- APPROUVE
l'acquisition
amiable
de
la
parcelle
AL
numéro
178,
d'une
superficie
de
14m?,
correspondant
à
l'emprise
d'une
voirie
publique
dénommée
«
rue
du
Buisson
Chevreul
»,
afin
de
l'intégrer
dans
le domaine
public
communal.
ARTICLE
2
-
DÉCIDE
qu'une
fois
l'acte
de
transfert
établi,
la
parcelle
sera
intégrée
dans
le
domaine
public
de
la
Commune.
ARTICLE
3
—
DIT
que
la
Commune
achète
sans
expression
de
prix
compte
tenu
des
frais
supportés
par
elle
pour
l'entretien
de
la
voirie,
auxquels
viendront
s'ajouter
les
frais
notariés
afférents
à
l'acquisition.
ARTICLE
4 -
AUTORISE
M.
le
Maire
ou
son
représentant
à
signer
tous
les
actes
afférents
à
la
réalisation
des
présentes
et
notamment
l'acte
de
vente.
ARTICLE
5 —
DIT
que
les
dépenses
sont
inscrites
au
budget
principal
2022.
Pour
extrait
conforme
:
Le
Maire,
Didier
FISCHER
La
présente
délibération
peut
faire
l'objet
d'une
voie
de
recours
gracieuse
auprès
de
son
auteur,
ou
contentieuse
devant
te Tribunal
Administratif
de
Versailles,
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
son
affichage,
voire
lorsqu'elle
a
été
expressément
prescrite,
à compter
de
sa
notification
pour
la au
les
personnes
directement
visées.
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