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Procès Verbal - PV 20180604
Procès Verbal - PV 20181008
Document publié le Lundi 8 octobre 2018 par la commune de Val-de-Reuil.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV 20181008)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Culture et patrimoine, Aménagement du territoire,
Le, HUIT OCTOBRE DE L’AN DEUX MILLE DIX-HUIT à 19H00 :
Le Conseil municipal de VAL-DE-REUIL légalement convoqué, s’est assemblé en séance publique à la mairie, sous la présidence de :
Monsieur Marc-Antoine JAMET, Maire
Etaient présents : MM. COQUELET, LECERF, N’DIAYE, LEGO, GHOUL, COPLO, BALUT, OUHLISSE, HURÉ.
Mmes DUVALLET, BENAMARA, DORDAIN, NIAUX, LOUBASSOU, COMBES, DELIENCOURT, ARRIEULA, REBOURS, SCHREIBER, DUMONTIER, LEFEBVRE.
formant la majorité des Membres en exercice.
Etaient excusés : Mmes DJEMEL, POUHE et MM. BOURBAULT, CHARLES, BARBOSA, FLIOU, ROUSSEAU.
Absents : Mmes FORILLIERE, ABOKI, CANU et M. MOURINET.
Avaient donné pouvoir : Mme DJEMEL à Mme REBOURS, M. BOURBAULT à M. JAMET, M. CHARLES à M. COQUELET, M. BARBOSA à Mme DUVALLET, Mme POUHE à Mme BENAMARA.
Mme Grâce LOUBASSOU
est nommée Secrétaire à l’ouverture de la séance.
Assistaient à la séance :
Fonctionnaires : MM. TRISTANT, AURIERES, TOUTAIN, EL OUERDIGHI, DUMARCHÉ et Mmes MARIEN, JEGU, OUARET, MONTMAYEUR.
DATE DE SEANCE
08 octobre 2018
DATE DE CONVOCATION
28 septembre 2018
DATE D’AFFICHAGE
NOMBRE DE CONSEILLERS
EN EXERCICE
PRESENTS
PROCURATION(S)
VOTANTS
N° 18/10/PV
EXTRAIT du REGISTRE des DELIBERATIONS
du CONSEIL MUNICIPAL
33
22
5
27
VAL- DE- R E U I L
DEPARTEMENT DE L’EURE
ARRONDISSEMENT DES ANDELYS
CANTON DE VAL-DE-REUIL
Le maire certifie que la présente
délibération a été télétransmise en
Préfecture de l’Eure au titre du contrôle de
la légalité
le :
Certifiée conforme et exécutoire.
Notifiée aux intéressés.
Le Maire
Page
Désignation d’un secrétaire de séance 2
Approbation du procès-verbal de la séance du 2 juillet 2018 3
Informations générales 3
Compte rendu de délégations de M. le Maire 6
PROJETS DE DELIBERATION
1 Administration générale
CRC – Approbation du Rapport définitif de la Chambre Régionale des Comptes 8
Dotation Politique de la Ville – Conclusion d’une convention 12
2 Finances
Décision Modificative n°1 pour 2018 du Budget Principal 15
Portage financier EPFN pour l’hôtel d’entreprise F4S - Avenant 19
ORDRE DU JOUR Commune de VAL-DE-REUIL
Délibération n° 18/10/PV
2
Festival « Ciné’éte 2018 » – Reversement du mécénat à l’association « Sous le soleil exactement » 20
3 Finances - Subvention
Attribution d’une subvention au Val-de-Reuil Athlétique Club 21
Attribution d’une subvention aux associations « Pétanque Val-de-Reuil / Léry », « Gymnastique Volontaire » et « Equilibro » 22
Attribution d’une subvention pour l’organisation du championnat de France kayak adapté 23
Attribution d’une subvention à l’ACRI 24
4 Urbanisme
Foncier – Terrain d’assiette de l’ESAT – Signature d’un bail emphytéotique avec ADAPEI 27 25
Voirie – Déclassement des routes départementales et classement dans le domaine public communal - Approbation 26
Plan Local d’Urbanisme Intercommunal – Modification du Projet d’Aménagement et de Développement Durable - Avis 27
5 Enfance Jeunesse Education
Classe découverte 2019 28
Partenariat entre la DRAC et le théâtre de l’Arsenal – Dispositif « Résidence Triennale Territoriale » 30
6 Commande Publique
Marché nettoyage des bâtiments – Groupement de commandes Ville / CCAS 32
7 Intercommunalité
CASE – Approbation du Rapport de la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées 33
CASE – Modification des statuts – Adhésions de Communes - Avis 34
8 Ressources humaines
Logement de fonction – Fixation de la liste des emplois et des conditions d’occupation des logements de fonction pour les agents de la filière de la police
36
Dispositif d’astreinte 38
Médecine préventive – Convention d’adhésion avec le Centre de Gestion de l’Eure - Actualisation 40
Tableau des effectifs – Actualisation et corrections 41
Questions diverses
<><><><><><><><><><>
M. le Maire procède à l’appel nominal.
<><><><><><><><><><>
DESIGNATION DU SECRETAIRE DE SEANCE
M. le Maire propose la désignation de Mme Grâce Loubassou. Commune de VAL-DE-REUIL
Délibération n° 18/10/PV
3
Cette proposition est adoptée à l’unanimité.
APPROBATION DU PROCES-VERBAL DE LA SEANCE
PRECEDENTE
Le procès-verbal de la séance du 02 juillet 2018 est adopté à l’unanimité.
<><><><><><><><><><>
Avant de passer à l’ordre du jour, M. le Maire fait part de quelques informations :
COMMERCE :
▪ Commerçants nouvellement installés
- The Barber Club,
- Brasserie The Factory sport café,
- Traiteur « Couscous c’est Nous ».
▪ Ouverture prochaine
- Poissonnerie / Restaurant: « Les délices de la mer » ouvriront leurs portes le 05 novembre.
- Boulangerie : voie Dagobert (à proximité de la gare), ouverture le 05
novembre.
M. le Maire précise qu’aujourd’hui Val-de-Reuil compte plus de
commerces qu’en 2000.
DISPOSITIF CREE TA BOITE :
44 prospects accompagnés, 3 projets créés, 10 projets en cours de
création.
ANRU
▪ Construction du groupe scolaire Cerfs-Volants et du complexe
sportif Léo Lagrange
o 135 candidats ont déposé une offre, en phase candidature.
o 6 candidats ont été retenus pour concourir :
- Complexe sportif : BVL, Archi5Prod, Studio Architecture,
- Groupe Scolaire : Coulon & Associés, Epicuria, Bodin &
Associés.
o Les candidats remettront leur offre le 22 novembre 2018.
o Les réunions de jury se tiendront le mardi 11 décembre 2018.
o Attribution des deux candidats retenus pour chaque projet fin
décembre 2018.
▪ Finalisation de la convention NPNRU
o Lancement du Plan de Sauvegarde de la Garancière, lors de la
réunion du 11 octobre 2018, pour cinq années.
o Validation du projet NPNRU : Commune de VAL-DE-REUIL
Délibération n° 18/10/PV
4
- COPIL avec les financeurs le 09 novembre 2018.
- Comité d’Engagement ANRU le 10 décembre 2018.
- Signature de la Convention au 1er trimestre 2019.
SECURITE
▪ Mise à jour du Plan Communal de Sauvegarde
Sous le pilotage des services de l’État et Dominique LEGO, adjoint à la sécurité, un travail est en cours pour mettre à jour le Plan Communal de Sauvegarde (PCS). Des rencontres sont programmées entre les services du SDIS, de la Police Nationale et de la Police Municipale, pour réactualiser ce PCS.
EMPLOI
▪ 100 chances 100 emplois, projet visant à insérer
professionnellement notre jeunesse dans le tissu économique
local
▪ Profession’elles en action, projet visant à réinsérer des
femmes seules chargées de familles éloignées de l’emploi
dans le tissu économique
D’autres actions sont à venir et l’on peut se réjouir également se réjouir de la baisse du taux de chômage à Val-de-Reuil.
MEDIATION
Dispositif de médiation qui se pérennise au service des rolivalois sur des horaires atypiques les soirs et week-ends
Le dispositif contribue à maintenir le lien social tout en assurant une vigilance concernant d’éventuelles incivilités (nuisances, dégradations...)
L’équipe recrutée est composée de 4 agents de médiation :
- M. Mohamadou N’Diaye ;
- M. Fidèle N’Bongo ;
- M. Kévin Bihour ;
- M. Brahim Achaboune.
CHANTIERS-JEUNES DE LA TOUSSAINT :
Du lundi 22 au mercredi 31 octobre 2018. Travaux de peinture intérieurs et extérieure sollicités par les bailleurs et les services de la Ville
M. le Maire rappelle que de nombreuses candidatures sont adressées à M. Lego et que toutes les demandes ne peuvent être satisfaites.
EDUCATION
▪ Le Revenu Etudiant Rolivalois (RER)
Dispositif initié par B. Cancalon visant à aider les jeunes Rolivalois en études supérieures. 20 dossiers à ce jour. Commune de VAL-DE-REUIL
Délibération n° 18/10/PV
5
▪ L’action « Bourse Sports »
Dispositif qui vise à contribuer à la pratique sportive des enfants des familles les plus démunies. 58 enfants concernés pour 2017/2018.
▪ Contrat Local d’Accompagnement à la Scolarité (CLAS)
Dispositif qui vise à valoriser la fonction parentale et l’accompagnement éducatif sur des temps périscolaires.
▪ Accès aux loisirs 2018
Dispositif qui vise à contribuer à la pratique sportive des enfants des familles les plus démunies.
173 enfants âgés entre 3 et 11 ans ont pu fréquenter un accueil de loisirs ou participé à un séjour organisé par le Service Jeunesse grâce à une aide financière du CCAS.
COMMUNICATION :
▪ Facebook : La page Facebook de la Ville de Val-de-Reuil
compte près de 5.400 abonnés au 1er Octobre 2018 (+8%)
▪ Twitter : Le compte Twitter de la Ville – 1.537 abonnés au
1er Octobre (+6%) - devance Louviers (1.489 abonnés).
FETE DE LA VILLE
Belle réussite pour cette nouvelle édition positionnée sur l’esplanade de la Mairie et le parking de la piscine.
-70 associations satisfaites avec de nombreuses inscriptions ;
-la fête foraine n’a pas désemplie durant 3 jours ;
-village d’artisanat doublé par rapport à 2011 et de très grande qualité ;
-la chorale « Maitrise de Seine-Maritime » fut un moment marquant et
reviendra à
Val-de-Reuil dès le dimanche 16 décembre sur le marché de Noel ;
-les centres de loisirs avaient réuni plus de 100 enfants pour interpréter
le tube « Nation » de Tibz, tous inscrits désormais dans un parcours culturel tout au long de l’année scolaire ;
-clôture par le spectacle de cirque aérien de la compagnie Les Ptis Bras
qui a ravi toutes les générations.
RETRANSMISSION OPERA BUTTERFLY :
Succès pour la 1ère retransmission à l’Arsenal de l’Opéra de Rouen, 185 participants. C’est la 2ème réussite après Rouen. (Gisors 120, Dieppe 180) : Nouvelle retransmission « Le Barbier de Séville » prévue le 28 septembre 2019
INFORMATIONS RELATIVES AU PERSONNEL
COMMUNAL
Plusieurs prises de postes :
▪ Service Technique
-Monsieur Roman FURSA (Informaticien/ Administrateur système).
-Monsieur Jérôme LECONTE (Électricien) ; Commune de VAL-DE-REUIL
Délibération n° 18/10/PV
6
▪ Pôle petite enfance
-Madame Fanny BASILLE (Direction crèche familiale). Remplacement de Laura LELOUARD dans le cadre de son congé maternité.
-Mme Stéphanie HERICHARD (assistante maternelle agréée).
Remplacement de Mme TEMPEZ partie en retraire le 1er août dernier.
▪ Service finances
-Monsieur Boris BOUGUERRA (agent comptable). Suite au départ de Cindy AUZOUX
▪ Piscine :
-M. Jérémy BARBER, Maître-Nageur Sauveteur
EVENEMENTS A VENIR :
▪ Vendredi 12 octobre : inauguration AMEX
▪ Dimanche 14 octobre : championnat de Kayak adapté
▪ Dimanche 14 octobre : marathon Seine-Eure
▪ Dimanche 21 octobre : puces motos.
▪ Dimanche 11 novembre : commémoration
▪ Du jeudi 13 au dimanche 16 décembre : marché de noël, place des
4 saisons. 30 commerçants, sur le thème « blanc nordique »,
patinoire de 150 m², grand sapin et animations.
▪ Jeudi 28 mars 2019 : Forum de l’emploi, de 09h00 à 17h00.
<><><><><><><><><><>
COMPTE RENDU DE DELEGATIONS DE M. LE MAIRE
Par délibération du 30 mars 2014, modifiée par délibérations des 24 avril 2014 et 30 mars 2017, le Conseil municipal a délégué au Maire, pour la durée de son mandat, un certain nombre de ses compétences.
Conformément aux dispositions de l’article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales, M. le Maire doit rendre compte à chaque
séance du Conseil municipal des décisions qu’il a été amené à prendre à ce titre.
REALISATION D’EMPRUNTS (délibération 14/03/02 – 3°)
Programme d’emprunt 2018 : emprunt auprès de la Banque Postale, d’un montant de 2.000.000 euros pour une durée de 15 ans, au taux fixe de 1.31%
Score Glisser 1 A
Montant maximum 2 000 000 €
Durée du contrat de prêt 15 ans
Objet du contrat de prêt Financement des investissements 2018 Commune de VAL-DE-REUIL
Délibération n° 18/10/PV
7
Tranche obligatoire à taux fixe jusqu’au 01/10/2033
Cette tranche obligatoire est mise en place lors du
versement des fonds
Montant 2 000 000 €
Versement des fonds A la demande de l’emprunteur jusqu’au 03/09/2018, en une, deux ou trois fois avec versement automatique à cette
date
Taux d’intérêt annuel Taux fixe de 1.31%
Base de calcul des intérêts Mois de 30 jours sur la base d’une année de 360 jours Echéances
d’amortissements et
d’intérêts
Périodicité trimestrielle
Mode d’amortissement Echéances constantes
Remboursement anticipé Autorisé à une date d’échéance d’intérêts pour tout ou partie du montant du capital restant dû, moyennant le
paiement d’une indemnité actuarielle
Commission d’engagement 0.10% du montant du contrat de prêt
MARCHES PUBLICS (délibération 14/03/02 – 4°)
Attributions
Marché Objet Titulaire Montant HT
2018/01 Fourniture de repas en
liaison froide et Prestations
annexes
Scolarest Accord-Cadre à
bons de commande
sans minimum ni
maximum
2018/05-04 Opération de mise en
accessibilité des groupes
scolaires – Lot n°04
Peinture
SARL Dolpierre 8 742.24 €
2018/05-10 Opération de mise en
accessibilité des groupes
scolaires – Lot n°10
Electricité
SARL Dumouchel
Electricité
39 072.70 €
2018/06-01 Dédoublement CP/CE1 des
groupes scolaires – Lot 01
Plafond, Doublage, isolant,
Cloisonnement
SASU Pellechia 13 679.84 €
2018/06-02 Dédoublement CP/CE1 des
groupes scolaires – Lot 02
Courant fort, faible, divers
SARL Dumouchel
Electricité
19 608.84 €
2018/06-03 Dédoublement CP/CE1 des
groupes scolaires – Lot 03
Menuiserie
SASU Pellechia 10 121.80 €
2018/06-04 Dédoublement CP/CE1 des
groupes scolaires – Lot 04
Revêtement Sols et murs
SARL Sols
Delobette
5 920.00 €
2018/06-05 Dédoublement CP/CE1 des
groupes scolaires – Lot 05
Peinture
SARL Dolpierre 14 763.11 €
2018/07-01 Sécurisation des groupes
scolaires – Lot 01 Clôtures
et Portails
Compagnie
Normande des
Clôtures
183 741.90 €
2018/07-02 Sécurisation des groupes
scolaires – Lot 02
Electricité
Team Reseaux 45 000.81 €
2018/07-03 Sécurisation des groupes Sun Protect 34 980 € Commune de VAL-DE-REUIL
Délibération n° 18/10/PV
8
scolaires – Lot 03 Films anti
déflagrants
2018/10 Réfection de la charpente en
lamellés collés du Gymnase
du Parc
SA T.A.C 117 700 €
LOUAGE DE CHOSES (délibération 14/03/02 – 5°)
Logement - 36 Voie de la Marmaille : signature d’un bail locatif – Loyer : 540 € par mois – Durée : 3 ans bail locatif organisant les modalités de
location d’une maison à usage d’habitation, d’une surface de 90 m².
Locaux Classe Relais – Maison du Département - 28 Route des Falaises : Modification de l’établissement de rattachement de la classe relais (Collège Michel de Montaigne en lieu et place du Collège Pierre Mendès- France).
INDEMNITES D’ASSURANCE (délibération 14/03/02 – 6°)
Sinistres Véhicules Terrestres à Moteur
Date du sinistre Montant remboursé
15/03/2018 763.66 €
10/04/2018 439.75 €
<><><><><><><><><><>
Délibération N°01
RAPPORT D’OBSERVATIONS DEFINITIVES DE LA CHAMBRE REGIONALE DES COMPTES CONCERNANT LA GESTION DE LA COMMUNE DE VAL-DE-REUIL
M. le Maire expose au Conseil municipal :
La Ville a fait l’objet d’un examen par la Chambre Régionale des Comptes (CRC) portant sur les exercices 2012 à 2017 qui a donné lieu à un rapport d’observations définitives.
En application des dispositions de l’article L.243-4 du Code des Juridictions Financières, la Ville s’est vue remettre, le 13 septembre 2018, un exemplaire de ce rapport.
Ce rapport est, conformément aux dispositions de l’article L. 1612-19 du Code Général des Collectivités Territoriales et de l’article L.243-6 du Code des Juridictions Financières présenté par le maire de la commune à son assemblée délibérante dès sa plus proche réunion. Il donne lieu à un débat. Commune de VAL-DE-REUIL
Délibération n° 18/10/PV
9
Ce rapport joint à notre délibération présente des points extrêmement positifs, et comme c’est de coutume lors de cet exercice salutaire, nous oblige, ou préconise des recommandations en vue d’améliorer encore notre gestion.
La Chambre Régionale des Comptes s’est attachée à scruter au-delà du strict aspect comptable, deux secteurs essentiels de notre collectivité : la gestion des ressources humaines, et l’exercice de la compétence en matière scolaire et périscolaire.
LES ASPECTS FINANCIERS ET COMPTABLES
En matière financière, la Chambre constate une situation meilleure en 2016 qu’en 2012 :
• Un excédent brut de fonctionnement (21,5% des produits de
fonctionnement) qui s’améliore en raison notamment de
l’augmentation des ressources fiscales ;
• Une gestion dynamique de notre dette.
Comme l’indique la Chambre, cela nous a permis de réaliser un effort d’investissement de 32 millions d’euros sur la période observée sans
augmenter les taux de fiscalité communale. Quelques retraitements comptables ont dû être opérés pour permettre à la Chambre de déterminer la capacité d’autofinancement réelle. Celle-ci a très positivement évolué passant d’un solde négatif de -1,9 million d’€ en 2012, à un résultat positif de +0,5 million d’€ en 2016.
Il est à signaler que les retraitements opérés concernent le remboursement du Bail Emphytéotique Administratif (BEA) qui concernait le Centre Technique Municipal (6,5 millions d’euros), et le Partenariat public privé concernant l’éclairage public et les télécommunications (19,2 millions d’euros).
La Chambre prend acte du fait que notre stratégie était fondée sur l’amélioration de l’autofinancement.
Considérant l’endettement, la Chambre constate :
• Une baisse globale de celui-ci : de 37,4 millions d’euros en 2012 à
35 millions d’euros (-2,4 millions d’euros) en 2016.
• Une gestion épurée des emprunts avec la renégociation des deux
emprunts à risque que nous avions identifiés – qui représentaient en
2012 42% du montant de la dette.
• Une nouvelle renégociation de la dette différée auprès de l’État
ayant entrainé une baisse des annuités.
La Chambre précise ainsi que la dette « au sens large » a évolué de 56 millions d’euros en 2012 à 44 millions d’euros en 2016 (soit – 12 millions d’euros). Commune de VAL-DE-REUIL
Délibération n° 18/10/PV
10
Il nous faudra bien évidemment tenir compte des remarques émises par la Chambre concernant la technique des écritures comptables en ce domaine.
De même en ce qui concerne la mise en place d’un programme pluriannuel d’investissement, avec la mise en place d’autorisations de programme et de crédits de paiement correspondant. Nous avions prévu initialement une mise en place lors de la préparation du Budget Primitif 2018, mais compte tenu de la mise en place de la nouvelle convention avec l’ANRU, concernant le Nouveau Programme National de Renouvellement Urbain, pour lequel nous avons été retenus, et de son incidence financière, nous avons décidé cette mise en place lors des prochains exercices budgétaires.
LA GESTION DES RESSOURCES HUMAINES
La question de la gestion des ressources met en lumière des problématiques que nous connaissons. La Chambre constate que nos objectifs de maîtrise de la masse salariale et de l’efficience de notre organisation sont attestés par les éléments issus de notre débat
d’orientation budgétaire en 2017.
Par ailleurs, la Chambre a constaté les importantes évolutions mises en place au cours des derniers mois :
• Établissement des fiches de poste individualisées ;
• Mise en place des entretiens individualisés avec chacun des
agents ;
• Mise à jour de l’organigramme des services.
S’il nous reste à poursuivre le travail initié, notamment concernant la production d’un bilan social annuel, la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences (GPEC) a été mise en place.
Il nous faudra porter un regard particulier sur la gestion des absences en formalisant cette procédure, de même que nous devrons adopter un document unique d’évaluation des risques, document indispensable pour lequel un marché d’assistance à sa réalisation a d’ailleurs été passé en avril 2018, nous permettant de pouvoir le mettre en place dans le courant de l’année 2019. La Chambre rappelle à ce sujet que nous avons procédé à la nomination d’un agent de prévention des risques en mai 2018.
Concernant les effectifs, la Chambre constate une certaine stabilité sur la période, excepté un effort concernant la filière animation Celui-ci résulte de notre volonté d’assurer une éducation de qualité et un milieu propice à l’éducation et au développement des enfants rolivalois.
L’organisation des Temps d’Activité Périscolaire en est le parfait exemple. Ainsi 52% des effectifs que nous employons se trouvent dans les services des affaires scolaires, jeunesse et petite enfance. Commune de VAL-DE-REUIL
Délibération n° 18/10/PV
11
L’EXERCICE DES COMPETENCES EN MATIERE SCOLAIRE ET PERI-SOLAIRE
La Chambre relève en préambule la jeunesse de la population rolivaloise qui explique notamment le nombre d’équipements scolaires (+ de 30% des immobilisations de la Ville), et le poids des dépenses correspondantes dans nos charges annuelles.
Si nous avons connu une baisse de la population scolarisée de 2014 à 2016, on constate depuis 2017 à nouveau une hausse en retrouvant le niveau de 2013. La Chambre note par ailleurs une hausse importante en maternelle depuis 2016. La livraison de nouveaux programmes immobiliers, comme celui du quartier des Noës par exemple, a sans doute permis la venue de familles, couples plutôt jeunes, et donc d’enfants. Comme le relève la Chambre : « Il parait cependant indéniable que les effectifs scolaires croissent à nouveau depuis la rentrée 2015. » et plus loin : « La tendance récente est imputable à la livraison de nouveaux logements sur le territoire communal ».
La Chambre relève des mouvements internes de population scolaire, et des impacts induits sur la carte scolaire. Nous avons entamé une réflexion sur ce sujet. Depuis nous avons choisi la construction d’un nouveau groupe scolaire remplaçant l’actuel groupe des « Cerfs-Volants » qui portera le même nom tout en étant géographiquement positionné différemment, ouvrant ainsi des solutions nouvelles à la question de la carte scolaire.
L’ouverture de 4 classes de très petites sections a ainsi entraîné la création de 3 postes d’ATSEM au cours des 3 dernières années note le rapporteur. Le rapporteur indique à ce sujet la nécessité de mettre en place une formation d’intégration obligatoire et de nous interroger sur la mise en place d’un dispositif de remplacement lors des formations.
En 2014, la part des dépenses représentait 14,5% des dépenses dans les Communes de plus de 10.000 habitants, contre 18% des dépenses réelles, et 16,9% des dépenses totales de fonctionnement à Val-de-Reuil.
La Chambre conclut : « La commune a, grâce à ses importantes ressources financières, mis en place, très tôt, les moyens nécessaires au développement d’une éducation populaire de qualité. »
Enfin le rapporteur termine ses observations sur les dépenses en matière scolaire et périscolaire de la manière suivante : « les choix faits par la Commune, destinés à offrir à un public en difficulté les meilleures chances d’éducation tant au niveau de l’éducation nationale que de l’éducation populaire, entraînent de par les effectifs qu’ils requièrent des coûts importants. C’est un secteur majeur de la politique municipale dont l’organisation mérite d’être étudiée avec soin... »
Les préconisations de la Chambre régionale des Comptes
I - Recommandations
Sur la gestion comptable et financière Commune de VAL-DE-REUIL
Délibération n° 18/10/PV
12
1. Instaurer un dispositif de contrôle de gestion ;
2. Faire délibérer le Conseil municipal sur un plan pluriannuel
d’investissement.
Sur la gestion des associations
3. Valoriser les aides en nature accordées au secteur associatif.
II - Obligations de faire
Sur la gestion comptable et financière
1. Mettre à jour l’inventaire des immobilisations
2. Respecter la définition des restes à réaliser.
Sur la gestion des ressources humaines
3. Mettre en place le dispositif de formation spécifique des ATSEM ;
4. Réaliser le document unique d’évaluation des risques.
Conformément aux dispositions législatives précitées, M. le Maire invite le Conseil municipal à débattre du présent rapport.
Vu l’article L. 1612-19 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vus les articles L. 243-4 et L.243-6 du Code des Juridictions Financières,
Vu le rapport d’observations définitives relatif à l’examen de gestion des exercices 2012 à 2017 de la Commune de Val-de-Reuil,
Le Conseil municipal prend acte de la présentation du rapport
d’observations définitives de la Chambre Régionale des Comptes relatif à la gestion de la Commune de Val-de-Reuil portant sur les exercices 2012 à 2017.
<><><><><><><><><><>
Délibération N° 02
DEMANDE DE SUBVENTION AUPRES DE L’ETAT DANS LE CADRE DE LA « DOTATION POLITIQUE DE LE VILLE » 2018
Mme Fadilla Benamara expose au Conseil municipal :
Créée pour la première lors de la loi de finances de 2009, la Dotation Politique de la Ville (DPV) bénéficie chaque année aux Communes défavorisées et présentant des difficultés urbaines. Cette dotation vise à compléter la logique de péréquation prévalant dans le cadre de la DSU par un soutien renforcé aux quartiers prioritaires de la politique de la Ville. Commune de VAL-DE-REUIL
Délibération n° 18/10/PV
13
La Commune a une nouvelle fois pu en bénéficier cette année. Le montant alloué s’élève à 569 622€.
Le champ de la DPV permet de financer :
• l’ensemble des dépenses de fonctionnement y compris les dépenses
de personnels, sous réserve qu’ils soient rattachés à des actions
prévues dans les contrats de ville ;
• les projets d’investissement immédiatement réalisables et non
commencés.
Le taux maximal de subvention est de 100% en fonctionnement et 80% du montant Hors Taxe en investissement.
Il est proposé au Conseil Municipal de ventiler cette enveloppe pour alimenter les projets suivants :
Projet 1 : Programme de lutte pour l’égalité des chances
Le programme s’attache à répondre à 3 objectifs opérationnels qui
correspondent au contexte socio-urbain de Val-de-Reuil :
1. Renforcer l’animation sociale de la dalle et des quartiers ;
2. S’appuyer sur les outils culturels, sportifs et socio-éducatifs de la
commune pour renforcer l’égalité des chances ;
3. Développer des actions innovantes afin de toucher les « publics
invisibles » ;
Il s’articule autour des axes opérationnels suivants :
a. Renforcer les liens sociaux et l’animation sociale
• Développement vie associative MJA ;
• Animation sociale de proximité et horaires atypiques ;
• Ateliers des mots pour publics primo-arrivants.
b. La culture et l’éducation comme outil d’égalité des chances
• Toutes et tous au théâtre ;
• Ciné été 2018 ;
• Danse et musique à l’école ;
• Salon des illustrateurs ;
• Passeport culturel.
c. L’emploi à Val-de-Reuil
• Le forum pour l’emploi ;
• 100 chances 100 emplois ;
• Profession’elles en action.
d. Accompagner la rénovation urbaine
• Gestion urbaine et sociale de proximité ; Commune de VAL-DE-REUIL
Délibération n° 18/10/PV
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• Médiation jeunes.
La dotation représentera 40,04 % du montant prévisionnel du projet
estimé à 878 065 € (HT). Le montant total que l’Etat versera dotation
politique de la ville sera de 351 579 €.
Projet 2 : Aménagement de la zone d’accueil de la crèche du Pivollet
La crèche du Pivollet est ouverte au public depuis 1976. Elle accueille
à ce jour une soixante d’enfants (agrément 55 enfants).
A ce jour, il n’y a qu’un seul accès entrée/sortie pour les familles, les
livraisons et les déchets. Cette situation génère des disfonctionnements
d’usage et ne répond plus aux règles sanitaires élémentaires.
Le parvis extérieur de la crèche est enclavé et présente des risques par
la présence d’un escalier d’entrée de l’immeuble voisin. Un alignement
de la grille de l’école le long du mur de la crèche permettra
d’équilibrer les espaces et de définir clairement les accès. Un accès
livraison cuisine pourra ainsi être créé.
La crèche bénéficiera alors d’un parvis clairement identifié par les
habitants et les usagers, mais surtout, une entrée dans le respect des
normes d’hygiène et de sécurité pour tous.
La dotation représentera 35,13 % du montant prévisionnel du projet
estimé à 290 000 € (HT). Le montant total que l’Etat versera au
bénéficiaire, maître d’ouvrage du projet, au titre de la dotation
politique de la ville sera égal à 101 879 €.
Projet 3 : Rénovation de la Maison de la Jeunesse et des Associations
Depuis 2 ans, la Commune a créé un lieu d’animation sociale dans les
locaux de l’ancien théâtre des Chalands. Ce lieu a été baptisé la
Maison de la Jeunesse et des Associations.
Conçu pour accueillir tous les publics, il a permis durant ses 2 années
de proposer aux habitants, établissements scolaires, associations de
proposer des actions (en journée et à horaires atypiques) d’animation
de la vie sociale.
La configuration actuelle ne permet cependant pas d’exploiter au
mieux les locaux. En particulier l’accueil des associations et la création
d’espace de co-working. Il est, par ailleurs, indispensable de s’adapter
aux nouvelles normes de sécurité. Ainsi, certains travaux
s’aménagement s’avère nécessaire pour permettre à ce lieu de prendre
toute sa mesure. Il ainsi proposé de :
• Aménager des espaces co-working pour les associations ;
• Aménager une salle de réunion et des bureaux administratifs ;
• Créer un espace de stockage pour les associations ;
• Réaliser des travaux norme de sécurité et accessibilité Commune de VAL-DE-REUIL
Délibération n° 18/10/PV
15
La dotation représentera 53,78 % du montant prévisionnel du projet
estimé à 185 945 € (HT). Le montant total que l’Etat versera au titre de
la dotation politique de la ville sera égal à 100 000 €.
Projet 4 : Renouvellement des outils informatiques de l’espace
public numérique - Cyber base Isaac Asimov
Il est proposé de réaliser des investissements visant à renouveler les
outils informatiques de la Cyber base « Isaac Asimov ».
Créer dans le cadre du PNRU1, en partenariat avec la Caisse des
Dépôts et Consignation, la Cyber base a vocation à réduire la fracture
numérique dans les habitants de Val-de-Reuil. Avec l’amélioration
notable du taux d’accès au numérique des usagers, les besoins ont
considérablement évolué : Sciences et techniques, animation de la vie
sociale, horaires atypiques, accompagnement pédagogique en
partenariat avec l’Education Nationale, administration dématérialisée.
L’enjeu est donc de doter « Isaac Asimov » de nouveaux outils
permettant de répondre à ses nouveaux besoins sociaux.
La dotation représentera 80 % du montant prévisionnel du projet
estimé à 20 191 € (HT). Le montant total que l’Etat au titre de la
dotation politique de la ville sera égal à 16 152 €.
Le Conseil municipal,
Après en avoir délibéré,
À l’unanimité
• VALIDE le programme d’actions DPV destiné à être cofinancé par la Dotation Politique de la Ville,
• AUTORISE Monsieur Le Maire à solliciter une subvention de 569 622€ auprès de l’Etat,
• AUTORISE Monsieur Le Maire à signer tout document relatif à cette demande de subvention.
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Délibération N°03
DECISION MODIFICATIVE N° 1 POUR 2018 DU BUDGET PRINCIPAL
M. Jean-Jacques Coquelet expose au Conseil municipal : Commune de VAL-DE-REUIL
Délibération n° 18/10/PV
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Par délibération du 12 avril 2018, le Budget Primitif 2018 de la Ville a été adopté par le Conseil Municipal, les crédits d’investissements ont été votés en Autorisations de Programme (AP) et en Crédits de Paiements (CP).
Au vu de l’état d’avancement des projets, il est nécessaire d’adopter une décision modificative (DM1) afin d’ajuster les inscriptions budgétaires, d’ouvrir des crédits pour des projets nouveaux et d’inscrire des écritures patrimoniales.
Il est proposé au Conseil municipal d’adopter une D.M.1 d’un montant total de 1.372.666 € dont 807.181 € en investissement et 565.485 € en fonctionnement.
LA SECTION D’INVESTISSEMENT
➢ La DM1 se traduit en investissement par une enveloppe
complémentaire d’AP de 715.500 € et une diminution des crédits de paiement de 225.500€.
Lors du vote du B.P. 2018, l’équilibre budgétaire de la section d’investissement a été présenté avec un recours à l’emprunt de 4 M€ auquel s’ajoute 1 M€ de report 2017. Cette prévision a été faite dans l’attente de la notification des financements au titre de la DSU, de la DGF et de l’attribution de subventions (DSIL, DPV, Département...) pour le financement des projets d’investissement. Les montants notifiés permettent de réduire d’1M€ ce recours à l’emprunt.
• Travaux dans les écoles : (A.P. : +103.000 € / C.P. : +103.000 €, en complément des 300.000 € de crédits inscrits au B.P.).
Chaque année, pour préparer la rentrée dans de bonnes conditions, des travaux sont réalisés pendant les congés scolaires. Cette année, pour assurer le dédoublement des classes CP/CE1 des 7 groupes scolaires, des travaux d’aménagement ont été nécessaires. A ces crédits s’ajoutent les travaux d’ADAP et les travaux de sécurisation qui portent l’enveloppe dédiée aux écoles en 2018 à 1.072.000 €. Les travaux de dédoublement ont bénéficié d’un financement au titre du DSIL 2018 de 128.000 €.
• Mise à niveau et 4ème tranche de la Vidéo-vigilance : (A.P. : +
150.000€ / C.P. : + 150.000 € en complément des 235.320 € de crédits inscrits au B.P.)
La mise à niveau et la réfection du parc de la vidéo-vigilance ont été
réalisées en début d’année. Ces travaux ont également permis la création
d’un centre de supervision urbain dans les nouveaux locaux de la police
municipale. Des crédits supplémentaires sont à inscrire pour la réalisation, fin de l’année de la 4ème tranche et pour la mise en place de caméras aux abords des écoles dans le cadre de la sécurisation de ces sites.
• Aménagement du Parvis de la crèche du Pivollet : (AP : +360.000€ / C.P. : +102.000 € en 2018 et 258.000 € en 2019). Commune de VAL-DE-REUIL
Délibération n° 18/10/PV
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Ce projet présenté lors du dernier conseil municipal, permettra un accès fonctionnel et sécurisé à la crèche multi-accueil du Pivollet. Il s’inscrit dans la continuité des travaux de sécurisation du groupe scolaire du même nom. Un financement de 101.879 € au titre de la DPV a été obtenu pour sa réalisation.
• Rénovation de la Maison de la Jeunesse et des Associations : (AP : + 144.000 € / C.P. : +144.000€)
En 2017, une A.P/CP de 106.100 € a été ouverte pour réaliser des travaux de sécurité et de mise aux normes de la MJA. Pour rendre ces locaux fonctionnels et proposer des actions d’animation aux rolivalois, des travaux supplémentaires sont nécessaires. Un financement de 100.000 € au titre de la DPV a été obtenu pour ces travaux.
• L’acquisition d’un nouveau car scolaire : (AP : + 290.000€ / C.P. : +290.000 €)
Le car scolaire de la ville a plus de 15 ans et plus de 407.000 kms. Par
ailleurs, il ne répondra plus, dans les prochains mois, aux nouvelles normes environnementales. Son remplacement s’avère donc nécessaire. La suppression du budget annexe de la régie transport permet une reprise des excédents constatés à la D.M.1 de 187.925,90€ en investissement (montant correspondant à la provision constituée pour le remplacement) et de 9.983,62€ en fonctionnement.
Pour être conforme au coût définitif des projets, la D.M. 1 est
l’occasion d’ajuster certaines A.P. et les C.P. correspondants.
Il est proposé d’augmenter et de réduire les A.P. suivantes :
• + 28.500 € pour la modernisation de la Cyber-base ;
• + 15.000 € pour du matériel informatique des services ;
• + 12.000 € pour du matériel dans les cuisines scolaires ;
• + 15.000 € pour des travaux d’agrandissement au cimetière
• + 50.000 € pour des aménagements du Centre Technique Municipal
• - 185.000 € pour l’aménagement qualitatif BHNS pris en charge par la CASE
• - 92.000 € pour la voie de l’Epargne et le parvis Léon Blum, (suite aux résultats de la consultation)
• - 95.000 € pour le parvis de l’Eglise (report 2019)
• - 50.000 € pour la réfection de la charpente du Gymnix (suite aux résultats de la consultation)
• - 30.000 € pour le raccordement des panneaux publicitaires
Il est proposé de réduire les C.P. inscrits au B.P. pour les travaux des G.S. Dominos et Coluche et ceux de la crèche du Pivollet. Ces travaux nécessitent des études complémentaires, ils seront réalisés en 2019.
10013 – Travaux crèche Pivollet : -200.000 €
10017 – Travaux GS Dominos : - 450.000 €
10018 – Travaux GS Coluche : - 200.000 € Commune de VAL-DE-REUIL
Délibération n° 18/10/PV
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L’équilibre de la section d’investissement est assuré par les subventions suivantes : 300.000 € enfin attribuée par le Département pour l’Eco- crèche, 128.000 € au titre de la DSIL pour les travaux dédoublement des classes CP/CE1 et 218.031 € de la DPV pour le parvis de la crèche, les travaux de la MJA et l’informatisation de la Cyberbase.
Ces éléments permettent de passer la section d’investissement de 16.562.338 € à 17.369.519 €.
LA SECTION DE FONCTIONNEMENT
➢ La DM1 permet également l’ajustement de la section de
fonctionnement pour un montant total de 565.485 €.
• Chapitre 011 : Charges à caractère général : + 307.473 €, soit une augmentation de 3,72 % par rapport au B.P. 2018 (8.257.135€).
Ces crédits permettront de régler à l’EPFN le loyer de l’hôtel d’entreprises du F4S jusqu’au 31/12/18 dans l’attente de sa reprise par la CASE et de compléter les crédits pour les taxes foncières, des honoraires d’avocats et des dépenses liées à l’événementiel.
• Chapitre 012 : Charges de personnel : + 13.660 €, cette somme correspond au versement du capital décès d’un agent.
• Chapitre 65 : Autres charges de gestion courantes : + 135.000 €, dont 100.000 € au CCAS (B.P. : 1.425.400 €) pour assurer la prise en charge de l’équipe de médiation, 2.000 € à la régie du câble pour clôturer ce budget et 33.000 € de reversement du mécénat à l’association « Sous le soleil exactement » pour l’action Cin’Eté 2018.
• Chapitre 67 : Charges exceptionnelles : + 12.000 €, un complément de crédits pour annuler des titres d’exercices antérieurs.
➢ Les écritures d’ordre :
Les écritures d’ordre impactent les sections d’investissement et de fonctionnement. Au titre de la D.M.1, il est prévu une augmentation de l’autofinancement de 97.352 € (B.P. 2018 : 3.631.587€), soit un autofinancement porté à : 3.728.939 €.
➢ Les écritures patrimoniales :
Afin d’intégrer à l’actif de la ville le solde des appels de fonds versés à EAD pour la construction du théâtre de l’ARSENAL, il a été prévu une écriture d’ordre de 1.165.865 € en dépense d’investissement au compte 21318 et en recette d’investissement au compte 238. Cette écriture d’ordre budgétaire permettra de récupérer en 2019 le FCTVA de ce montant.
➢ L’augmentation des recettes de fonctionnement de 565.485€
L’équilibre de la section de fonctionnement est assuré par l’inscription et l’ajustement de recettes au titre de la DSU (+203.355 €), de la DGF (- 103.451€) et une régularisation du FPIC de -24.905 €. Commune de VAL-DE-REUIL
Délibération n° 18/10/PV
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La ville a également bénéficié d’un financement au titre de la dotation politique de la ville (DPV). Notifiée par convention préfectorale du 4/09/2018, ce financement permet l’inscription de 351.579 € pour la réalisation d’un programme de lutte pour l’égalité des chances.
La DM1 est également l’occasion d’inscrire 33.000 € au titre de la participation des entreprises au Festival Cin’Eté 2018, de compléter les recettes des loyers concernant l’occupation de l’hôtel d’entreprises F4S à hauteur de 30.000 € (BP : 30.000€) et d’inscrire 42.473 € l’annulation de titres sur exercices antérieurs (compte 773).
Il est donc proposé une Décision Modificative n° 1 d’un montant total de 1.372.666 € portant Le tableau ci-dessous retrace l’impact de la
D.M. 1 sur le budget voté :
BP 2018 D.M. 1 TOTAL 2018
Invest. Fonct. Invest. Fonct. Invest. Fonct.
Dépenses 16 562 338 30 460 022 807.181 565 485 17 369 519 31 025 507
Recettes 16 562 338 30 460 022 807 181 565 485 17 369 519 31 025 507
Le Conseil municipal,
Après en avoir délibéré,
À l’unanimité
• APPROUVE la décision modificative n° 1 pour 2018 d’un
montant de 1.372.666 €
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Délibération N°04
HOTEL ENTREPRISE DES 4 SOLEILS – AVENANT AU
PORTAGE FINANCIER PAR L’ETABLISSEMENT PUBLIC FONCIER DE NORMANDIE (EPFN)
M. Jean-Jacques Coquelet expose au Conseil municipal :
Dans le cadre de la convention ANRU, la Ville de Val-de-Reuil a réalisé la réhabilitation de l’immeuble « Foyer des 4 Soleils » destiné à l’installation de PME tertiaires ou professions libérales. Cette opération, conformément au calendrier prévu, a été livrée en mars 2013.
Pour assurer la réalisation de ce projet, le Conseil municipal a décidé de procéder par le biais d’une vente en l’état futur d’achèvement (VEFA) permettant un portage financier du projet de réhabilitation du Foyer des 4 Soleils par l’Établissement Public Foncier de Normandie (EPFN). Commune de VAL-DE-REUIL
Délibération n° 18/10/PV
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Dans le cadre de ce portage, le rachat de l’immeuble par la Ville ou par un tiers au terme du portage était prévu au cours de l’année 2018. Dans cadre, la Ville a sollicité la Communauté d’Agglomération Seine-Eure (CASE) pour le rachat de cet équipement entrant dans le cadre de sa compétence « développement économique ».
Après discussion, la CASE accepte de reprendre l’équipement à compter du 1er avril 2019. L’EPFN qui a déjà accepté le principe d’une prorogation de la période de portage jusqu’au 31 décembre de cette année, sera sollicité pour étendre cette prolongation jusqu’au 1er avril 2019.
Il est donc proposé au Conseil Municipal, pour acter le report du portage financier de l’Hôtel d’entreprises du Foyer des 4 Soleils jusqu’au 31 décembre 2018, d’approuver l’avenant n° 2 et de solliciter l’EPFN pour une prorogation jusqu’au 31 mars 2019.
Le Conseil municipal,
Après en avoir délibéré,
À l’unanimité
• APPROUVE et AUTORISE M. Le Maire à signer avec l’EPFN
l’avenant n° 2 à la convention de portage et d’occupation jusqu’au
31 décembre 2018.
• SOLLICITE l’EPFN pour un report du portage jusqu’au 31 mars
2019
• APPROUVE et AUTORISE M. Le Maire à signer l’avenant à
venir, autorisant la prorogation du portage jusqu’au 31 mars 2019.
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Délibération N°05
FESTIVAL « CIN’ETE 2018 » - REVERSEMENT DU MECENAT A L’ASSOCIATION « SOUS LE SOLEIL EXACTEMENT »
Mme Aurélie Lefebvre expose au Conseil municipal :
Le festival de cinéma en plein air « Cin’Eté », dont la mise en œuvre et la gestion artistique, administrative et technique sont assurées par
l’association « Sous le soleil Exactement », a organisé cette année sa 17éme édition.
Cette manifestation, sur le thème « Quand l’écran s’animera, mon chien sifflera trois fois » s’est déroulée du 14 juillet au 15 août 2018. Elle a
accueilli près de 5400 personnes, identique à 2017. Commune de VAL-DE-REUIL
Délibération n° 18/10/PV
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Cette année encore, nos entreprises locales ont répondu présentes pour soutenir et aider à organiser cet évènement. Ce sont ainsi 33.000 € de promesses de mécénat qui ont été recueillies dont 11.025 € ont, à la date du 30 septembre 2018, d’ores et déjà été encaissés.
Il est proposé au Conseil Municipal d’autoriser le reversement à l’Association « Sous le Soleil exactement » de la somme déjà encaissée ainsi que le reversement de toute recette qui viendrait à être perçue par la Ville au titre de cette action de mécénat.
Le Conseil municipal,
Après en avoir délibéré,
À l’unanimité
• AUTORISE le reversement à l’association « Sous le Soleil
Exactement » de la somme encaissée au titre des recettes de
mécénat du festival de cinéma en plein air « Cin’Eté 2018 » ;
• AUTORISE le reversement à l’association « Sous le Soleil
Exactement » de toute recette qui viendrait à être perçue par la
Ville au titre de cette action de mécénat 2018.
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Délibération N° 06
ATTRIBUTION D’UN COMPLEMENT DE SUBVENTION A L’ASSOCIATION VAL-DE-REUIL ATHLETIQUE CLUB
Mme Rachida Dordain expose au Conseil municipal :
La délibération N°06, du 4 juin 2018, affirmait la volonté municipale de poursuivre le soutient au Val-de-Reuil Athlétique Club (VRAC), dans le respect des clauses de la convention d’objectifs annelle.
Après examen attentif du dossier de demande de subvention, il s’avérait que le bilan du club ne répondait plus totalement aux critères de la convention.
Il a été décidé d’octroyer, par délibération du 4 juin 2018, une première subvention ordinaire de 20 000€ sur les 34 000€ demandés, et de soumettre l’attribution du complément au Conseil municipal dès qu’un accord serait intervenu sur les termes d’une convention pluriannuelle d’objectifs.
Après avoir rencontré les membres du Conseil d’Administration de l’association, une nouvelle convention est rédigée, renforçant les objectifs du club, le partenariat Ville/club, ainsi que les moyens financiers, techniques et humains pour y parvenir. Commune de VAL-DE-REUIL
Délibération n° 18/10/PV
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Le Conseil municipal,
Après en avoir délibéré,
À l’unanimité
• APPROUVE l’attribution d’un complément de subvention
ordinaire de 14 000€ à l’association Val-de-Reuil Athlétique Club.
• DIT que les crédits correspondants sont inscrits au budget 2018 au
compte 6574 – subventions de fonctionnement aux associations et
aux autres personnes de droit privé.
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Délibération N° 07
ATTRIBUTION DE SUBVENTIONS 2018 AUX ASSOCIATIONS SPORTIVES « PETANQUE VAL-DE-REUIL », « GYMNASTIQUE VOLONTAIRE » ET « EQUILIBRO ».
Mme Rachida Dordain expose au Conseil municipal :
Le tissu associatif rolivalois, fort de ses 3500 licenciés sportifs, participe au rayonnement local et national de la Commune. L’implication des dirigeants de clubs, des familles, des sportifs, lors des compétitions mais aussi leur mobilisation à l’occasion des manifestations organisées sur la Ville, sont des éléments essentiels du dynamisme local.
La Ville est un partenaire privilégié des clubs sportifs, par la mise à disposition d’infrastructures, de personnel technique, administratif et éducatif, mais également par le soutien financier affecté au fonctionnement de chaque association.
Le montant de ces aides s’élève à 175 000.00 € pour les aides directes.
La Commune souhaite maintenir le niveau de ses aides globales et poursuivre l’accompagnement des clubs à la mise en place de leurs projets sportifs et citoyens. Le montant des subventions allouées est le résultat d’un travail d’analyse réalisé à partir des dossiers rendus par les
associations et des échanges directs sur les projets sportifs qu’elles souhaitent développer à moyen terme.
Les propositions de subventions tiennent compte des évolutions associatives et sont adaptées au contexte actuel. Un contrôle des bilans, des pièces justificatives, de l’utilisation de la subvention municipale et du principe de thésaurisation a également été mené. Commune de VAL-DE-REUIL
Délibération n° 18/10/PV
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Sur la base de ces éléments, il est proposé au Conseil municipal de voter l’attribution des subventions ordinaires telles qu’elles figurent ci-après :
40 – Encouragement aux sports
Subventions ordinaires
2018
Pétanque Val de Reuil / Léry 500.00€
Gymnastique volontaire 500.00€
Equilibro 600.00€
TOTAL 1 600.00€
Le Conseil municipal,
Après en avoir délibéré,
À l’unanimité
• -APPROUVE l’attribution des subventions ordinaires telles
qu’elles figurent sur le tableau figurant sur la présente délibération.
• -DIT que les crédits correspondants sont inscrits au budget 2018 au
compte 6574 – subventions de fonctionnement aux associations et
aux autres personnes de droit privé.
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Délibération N° 08
ATTRIBUTION DES SUBVENTIONS 2018 AUX ASSOCIATIONS SPORTIVES – SUBVENTION POUR L’ORGANISATION DU
CHAMPIONNAT DE FRANCE KAYAK ADAPTÉ.
Mme Rachida Dordain expose au Conseil municipal :
La Ville de Val-de-Reuil apporte une attention particulière à la promotion du sport adapté. Ainsi, en 2018, le soutien de kayakistes rolivalois lors des championnats de France et l’accueil des Mondiaux d’athlétisme indoor de Sport Adapté au stade Jesse Owens, auront permis à nombre de sportifs en situation de handicap de se dépasser.
Fort de ces expériences, le club Pagaie Passion, la Fédération Française de Sport Adapté, ainsi que la Ligue et le Comité Départemental de l’Eure, vont organisés le Championnat de France kayak adapté sur les sites de Val-de-Reuil et Poses.
Cette compétition d’envergure nationale rassemblera, du 11 au 14 octobre 2018, environ 150 sportifs en situation de handicap mental et /ou troubles psychiques.
Un soutien logistique, tant sur le matériel que sur la communication, sera apporté aux organisateurs. Commune de VAL-DE-REUIL
Délibération n° 18/10/PV
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Le Conseil municipal,
Après en avoir délibéré,
À l’unanimité
• APPROUVE l’attribution d’une subvention exceptionnelle de 500€
au comité d’organisation
• DIT que les crédits correspondants sont inscrits au budget 2018 au
compte 6574 – subventions de fonctionnement aux associations et
aux autres personnes de droit privé.
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Délibération N° 09
ATTRIBUTION DES SUBVENTIONS 2018 AUX ASSOCIATIONS DIVERSES – ATTRIBUTION D’UNE SUBVENTION À
L’ASSOCIATION DE COOPÉRATION ET DE RELATION INTERNATIONALES.
Mme Michèle Combes expose au Conseil municipal :
La Ville de Val-de-Reuil poursuit son engagement auprès des associations par la mise à disposition de locaux, de personnel, de matériel et de moyens de communication qui puissent leur permettent de participer à la vie locale par des actions qu’elles mènent sur le territoire de la Commune.
Ces aides sont bien souvent complétées par l’attribution d’un soutien financier fixé à partir de l’étude du dossier de demande de subvention déposé par les associations.
L’Association de Coopération et de Relation Internationales (ACRI) participe à créer du lien social par l’organisation d’actions culturelles ; et notamment en septembre 2018 avec la venue, pendant une semaine, d’un village d’artisanat marocain.
Le Conseil municipal,
Après en avoir délibéré,
À l’unanimité
• ATTRIBUE à l’ACRI : une subvention ordinaire de 1 000€ et
une subvention exceptionnelle, pour l’organisation du village
d’artisanat marocain, de 2 500€.
Soit un total de 3500€. Commune de VAL-DE-REUIL
Délibération n° 18/10/PV
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• DIT que les crédits correspondants sont inscrits au budget 2018
au compte 6574 – subventions de fonctionnement aux
associations et aux autres personnes de droit privé.
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Délibération N° 10
FONCIER – TERRAIN D’ASSIETTE DE L’ESAT - SIGNATURE
D’UN BAIL EMPHYTHEOTIQUE AVEC ADAPEI 27
M. Jacques Lecerf expose au Conseil municipal :
La Ville a acheté à l’Etablissement Public Foncier de Normandie (EPFN) en février 2007 un terrain de 12547m² situé à l’angle de la voie Marmaille et de la chaussée de Léry afin d’implanter un ESAT (Etablissement et Service d’Aide par le Travail) de l’association Les Papillons Blancs.
Pour mémoire, ces établissements médico-sociaux ont pour objectif
l'insertion sociale et professionnelle d’adultes dont les capacités de travail ne leur permettent pas de travailler dans une entreprise ordinaire ou adaptée ou d’exercer une activité professionnelle indépendante. Il existe actuellement 16 structures de ce type sur le département, employant au total 1100 personnes souffrant de handicap, plus 420 salariés. L’ESAT de Val-de-Reuil compte 100 salariés spécialisés dans la sous-traitance
industrielle, les activités de conditionnement, la préparation de commandes et l’entretien d'espaces verts.
Afin de régulariser la situation d’occupation de ce terrain, il est proposé la signature d’un bail emphytéotique avec « ADAPEI 27 » qui a repris au 1er mai 2017 la gestion des structures de l’association
Les Papillons Blancs. Ce bail sera d’une durée totale de 18 ans avec versement d’une redevance annuelle de 1000€ payable à terme échu. Il comportera une clause d’action en rescision pour lésion en cas de cession des locaux dans un but autre que celui mentionné ci-dessus.
Le Conseil municipal,
Après en avoir délibéré,
À l’unanimité
• APPROUVE la signature d’un bail emphytéotique de 18 ans avec
l’association « ADAPEI 27 », pour la jouissance de la parcelle
cadastrée CI 269, pour un coût annuel de 1000€ TTC.
• AUTORISE M. le Maire ou son représentant à signer le bail
emphytéotique qui devra être établi par le notaire de la Ville.
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Délibération N° 11 Commune de VAL-DE-REUIL
Délibération n° 18/10/PV
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VOIRIE – DECLASSEMENT DE ROUTES DEPARTEMENTALES ET CLASSEMENT DANS LE DOMAINE PUBLIC COMMUNAL – APPROBATION
M. Jacques Lecerf expose au Conseil municipal :
L’Etat a décidé en 2006 de transférer une grande partie des anciennes routes nationales aux départements. Si l’entretien de ces voiries s’effectue correctement hors agglomération, la situation est plus délicate dans les secteurs plus urbanisés où la multiplicité des acteurs ne permet pas toujours d’assurer une cohérence des aménagements et génère un manque de lisibilité pour les administrés.
Le Conseil Départemental de l’Eure souhaite déclasser de son domaine public certains tronçons de routes départementales situés en
agglomération. Ils seront transférés aux communes (qui en deviendront propriétaires) et aux intercommunalités (qui en deviendront gestionnaires).
Ce déclassement ne remet pas en cause la continuité des itinéraires existants.
Sur la commune, il s’agit des axes suivant (voir plan ci-joint) :
- RD n°6154 (avenue des Falaises) entre le croisement Falaises/Voie
Blanche et le rond-point du fantôme (2128 mètres)
- RD n°71 (avenue des Métiers) depuis le rond-point des pommiers
jusqu’à la voie de l’Ouvrage (2151 mètres)
- RD n°77 (zone des Pâtures) entre le rond-point de Saint-Etienne et le
golf du Vaudreuil (323 mètres)
- RD n°147 (route de Tournedos) entre le carrefour du Domaine des
Sablons et le bassin d’aviron (1228 mètres)
Il est nécessaire de procéder au classement de ces tronçons de voie dans le domaine public communal, géré par l’Agglomération Seine-Eure dans le cadre de sa compétence Voirie. Ces déclassements feront l’objet du versement, par le Conseil Départemental, d’une soulte prenant en compte les réfections qui auraient été réalisées sur ces différents secteurs, en cas de maintien de leur gestion par les services du Département (835 251€ pour la totalité des linéaires transférés, soit 18 035€ sur l’Agglomération).
Le Conseil municipal,
Après en avoir délibéré,
À l’unanimité
• AUTORISE le classement dans le domaine public communal des
tronçons suivants : Commune de VAL-DE-REUIL
Délibération n° 18/10/PV
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o RD n° 71 du PR 41+300 à 43+579 représentant un linéaire de
2151 mètres, le giratoire 71G43 du PR 0 à +117 représentant
117 mètre et le passage inférieur sous l’ouvrage 71D4319 ;
o RD n°77 du PR 7+698 à 8+120 représentant un linéaire de 323
mètres ;
o RD 147 du PR 8+000 au PR 9+225 représentant un linéaire de
1228 mètres ;
o RD 6154 du PR 55+440 à 55+838 représentant un linéaire de
398 mètres, du PR 55+887 au PR 57+498 représentant un
linéaire de 1611 mètres et le giratoire 6154G57 du PR 0 au PR
0+119 représentant un linéaire de 119 mètres.
• AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document
nécessaire au déclassement des voiries mentionnées ci-dessus ;
• AUTORISE le versement direct de la participation financière
départementale à la Communauté d’Agglomération Seine-Eure,
au titre de sa compétence Voirie.
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Délibération N° 12
PLAN LOCAL D’URBANISME INTERCOMMUNAL –
MODIFICATION DU PROJET D’AMENAGEMENT ET DE
DEVELOPPEMENT DURABLE – AVIS.
M. Jacques Lecerf expose au Conseil municipal :
Afin de doter les villes de l’Agglomération de règles de construction harmonieuses et cohérentes, la CASE a lancé en 2016 l’élaboration d’un Plan Local d’Urbanisme intercommunal (PLUi).
A l’image du PLU communal, qui a été approuvé en décembre 2007, le PLUi définit la stratégie d’aménagement et de développement du territoire et fixe les règles d’urbanisme applicables.
Vous avez délibéré en mars 2017 pour approuver le Projet d’Aménagement et de Développement Durable (PADD). Or, depuis cette date, le périmètre de l’Agglomération a changé avec l’intégration de 5 nouvelles Communes (le Bec-Tomas, Saint-Cyr-la-Campagne, Saint-
Didier-des-Bois, Saint-Germain-du-Pasquier et Vraiville).
Conformément à l’article L.153-12 du Code de l’Urbanisme, il convient d’organiser un nouveau débat sur le PADD. Les modifications apportées ne concernent pas directement la Commune, mais portent sur un réajustement des objectifs initiaux :
- une adaptation du scénario démographique, afin d’accueillir 700
habitants supplémentaires (soit 5400 nouveaux habitants sur la période 2020-2033, contre 4700 auparavant) ; Commune de VAL-DE-REUIL
Délibération n° 18/10/PV
28
- une adaptation de la production de logements, afin de construire
600 logements supplémentaires (5600 unités sur la période 2020-2033, contre 5000 auparavant) ;
- une diminution de l’objectif de modération de la consommation
de l’espace, fixé à 10%, contre 20% auparavant (afin de réduire la consommation foncière et l’étalement urbain)
Sur la base de ces éléments, le Conseil municipal :
• PREND ACTE des modifications apportées au PADD
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Délibération N° 13
CLASSES DE DÉCOUVERTE 2019 : CLASSES D’ART, CULTURE ou MER.
Mme Catherine Duvallet expose au Conseil municipal :
Depuis 2001, 4 710 élèves des écoles élémentaires et maternelles de la Ville ont bénéficié de ces classes de découverte dont les séjours forment un cadre structurant pour mieux aborder la connaissance de l’environnement.
Dans tous les cas, les aspects transversaux des apprentissages constituent les objectifs prioritaires :
• Développement de l’autonomie, de l’esprit d’initiative, de la
responsabilisation, de la socialisation ;
• Respect de l’autre et de son travail, de la vie collective, respect de
l’environnement ;
• Acquisition ou perfectionnement de méthodes de travail
(observation, description, analyse, synthèse) ;
• Maîtrise de la langue et favorisation de l’échange.
Les activités pratiquées lors de ces sorties scolaires contribuent à la mise en œuvre des programmes développés dans le cadre du projet pédagogique de la classe et s’intègrent au contrat de réussite en éducation prioritaire.
Il est proposé au Conseil Municipal de poursuivre ces actions en proposant, en 2019, des séjours pour 343 élèves (4 écoles concernées : 15 classes dont 10 CP dédoublés).
Les séjours proposés sont les suivants :
Séjours « Art et Culture » : 5 classes et 2 groupes CP dédoublés – 176 élèves Commune de VAL-DE-REUIL
Délibération n° 18/10/PV
29
Au cours de ces séjours, il est proposé aux enfants diverses activités dans le domaine de l’art plastique, de l’art visuel, ainsi que dans le domaine de la création poétique, l’histoire, la géographie ou la citoyenneté. Les séjours envisagés sont :
• 1 classe de l’école élémentaire les Dominos (24 élèves) - du 13 au 15
mai 2019 au Château d’Harcourt (3 jours) ;
• 1 groupe de CP dédoublés de l’école élémentaire le Pivollet (30
élèves) - du 1er au 3 avril 2019 au Château d’Harcourt (3 jours).
• 1 groupe de CP dédoublés de l’école élémentaire Les Dominos (48
élèves) - du 1er au 5 avril 2019 à La Source (5 jours).
• 2 classes de l’école élémentaire Jean Moulin (46 élèves) - du 3 au 7
juin 2019 à Espins (14) (5 jours).
• 2 classes de l’école élémentaire Jean Moulin (28 élèves) - du 03 au 08
juillet 2019 à St Martin de Bréal (50), (6 jours).
Séjours à la mer : 5 classes et 3 groupes de CP dédoublés - 167 élèves.
Ce type de séjour a pour thème « découverte du milieu marin » et permet
aux élèves de découvrir les grands espaces préservés Ils prendront
connaissance des métiers de la mer, tels que la pêche et l’ostréiculture.
Ils pratiqueront des activités manuelles (fabrication d’objets flottants,
cerfs-volants...) et des activités sportives (vélo, voile, char à voile.). Les
séjours envisagés sont :
• 2 classes de l’école maternelle les Dominos (44 élèves) - du 25 au 29
mars 2019 à St Pair/mer, (5 jours).
• 3 groupes de CP dédoublés de l’école élémentaire Jean Moulin (39
élèves) - du 22 au 26 juin 2019 à Port Bail, (5 jours).
• 3 classes de l’école élémentaire Louise Michel (84 élèves) - du 1er
au 5 avril 2019 à Lion/Mer (14), 5 jours.
Le coût de ces séjours s’élève à 106 088.23 €. La Ville prendra en charge une part importante de ce montant (60 500 €). Le montant maximal de subvention pouvant être sollicité auprès du Conseil Départemental sera demandé (21 380 € soit environ 20%). Enfin, comme chaque année, une participation des familles, calculées en fonction de leur quotient familial, sera également sollicitée.
Le financement de ces classes de découverte est projeté en fonction du nombre d’élèves concernés et se décompose comme suit :
Ecole
Coût des séjours (incluant
séjours, transport et frais
divers)
Coût du séjour par élève
élémentaire Les dominos
à Harcourt 3 228,00 122,00
élémentaire Les dominos
à La Guéroulde 18 060,00 370,00
maternelle Les Dominos/Mer
à St Pair/Mer 13 720,00 255,00
élémentaire Jean Moulin
à St Martin de Bréal 14 037,08 320,11 Commune de VAL-DE-REUIL
Délibération n° 18/10/PV
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élémentaire Jean Moulin
à Port Bail 13 891.85 210,15
élémentaire Jean Moulin
à Espins (14) 17.811,00 306,00
élémentaire Le Pivollet
à Harcourt 3960,00 122,00
élémentaire Louise Michel
à Lion/Mer 21 380,30 172,00
Totaux 106 088,23
Le Conseil municipal,
Après en avoir délibéré,
À l’unanimité
• APPROUVE l’inscription au budget primitif 2019 d’un montant
total de 106.688,23 € pour financer ces classes de découvertes.
• DECLARE que les crédits seront inscrits au budget 2019 - Sous-
fonction 255 - Classes de découvertes - Article 611
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Délibération N°14
PARTENARIAT - AUTORISATION D'ENGAGEMENT ET
CREDIT DE PAIEMENT POUR LE DISPOSITIF « DANSE EN TERRITOIRE - RESIDENCE TRIENNALE TERRITORIALE »
AVEC LE THEATRE DE L'ARSENAL
Mme Aurélie Lefebvre expose au Conseil municipal :
Depuis 2017 le mois de mai voit le Théâtre de l’Arsenal présenter une action d’éducation culturelle et artistique d’ampleur sous le label « Danse en territoire ». Cette action fait partie intégrante du programme d’actions élaboré par le Théâtre de l’Arsenal pour obtenir le label de « scène conventionnée » danse avec le Ministère de la Culture.
De même, la Convention pluriannuelle d’objectifs que nous avons passée avec le Théâtre prévoit d’accueillir et former de nouveaux publics en les confrontant à toutes les pratiques du spectacle vivant et en faisant du théâtre de l’Arsenal, un lieu d’éducation et d’apprentissage.
En 2017, cinq chorégraphes ont travaillé avec des centaines de jeunes Rolivalois, ils ont ensemble imaginé, conçu et mis en œuvre tout au long de l'année scolaire trois projets participatifs, trois performances qui ont été présentés le 20 mai dans une salle comble.
En 2018, le Théâtre de l’Arsenal a vu les choses encore plus grandes pour l’un des derniers temps forts de sa troisième saison, déjà bien remplie. De septembre à mai, neuf chorégraphes, cinq compagnies et neuf Commune de VAL-DE-REUIL
Délibération n° 18/10/PV
31
établissements partenaires ont eu carte blanche pour réaliser trois projets collaboratifs autour de la danse.
Ainsi, des partenariats éducatifs et culturels ont pu être tissés avec les élèves élémentaires des groupes scolaires Les Dominos, Léon Blum, Jean Moulin et Pivollet. Les élèves maternelles du Pivollet ont également pu y participer ainsi que des élèves du collège Montaigne, de notre conservatoire intercommunal de musique et de danse, du Conservatoire de musique et de danse d’Évreux, du lycée Les Fontenelles de Louviers et, enfin, des enseignants du 1er degré du territoire.
Cette action de grande ampleur est reconduite en 2019. Elle vient enrichir le parcours d’éducation artistique et culturelle (PEAC) accompli par
chaque élève Rolivalois, de l’école primaire au lycée, dans la
complémentarité des temps scolaires, périscolaires et extrascolaires, d’une part, des enseignements et des actions éducatives d’autre part.
Ce projet « Résidence Triennale Territoriale » (RTT), reposant sur
l’engagement mutuel de différents partenaires, a été agréé par l’Inspection de l'éducation nationale (IEN) de la Circonscription de Val-de-Reuil pour le 1er degré, il suit les 3 grands objectifs de formation visés tout au long du parcours d'éducation qui sont :
1) Fréquenter et rencontrer,
2) pratiquer,
3) s'approprier.
Les services de l’Etat viennent de confirmer au théâtre de l'Arsenal la
poursuite du dispositif RTT et ont notifié le soutien financier apporté pour la 2e année scolaire (N2-2018/2019) selon les crédits suivants :
- DRAC : 8 000 €
- DSDEN : 2 500 €
Compte tenu de l’ensemble de ces éléments et sur la base du bilan de cette 1ère année de la RTT (cf. document cerfa -Bilan RTT N1 annexé à cette
délibération),
Le Conseil municipal,
Après en avoir délibéré,
À l’unanimité
• APPROUVE le versement d’une subvention annuelle de 2 500 €
pour le projet de la RTT dont le budget prévisionnel était de
18 000 € et le compte de résultat (réalisé) est de 19 495 € ;
• AUTORISE M. le Maire à signer l’ensemble des actes y afférant
avec notamment l’engagement des dépenses, soit 7 500 € sur les
3 années de la RTT (2018, 2019, 2020). Commune de VAL-DE-REUIL
Délibération n° 18/10/PV
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Délibération N° 15
MARCHÉS PUBLICS – NETTOYAGE DE BATIMENTS - CONVENTION DE GROUPEMENT DE COMMANDES - AUTORISATION
Mme Maryline Niaux expose au Conseil municipal :
Le marché de nettoyage des bâtiments communaux parviendra à son terme le 31 décembre prochain. Une consultation sera prochainement lancée.
Le CCAS de Val-de-Reuil externalise également l’entretien de ses locaux. Il semble pertinent qu’une mutualisation entre ces deux entités soit mise en place. Aussi, cela permettrait de bénéficier de l’effet de masse.
Ainsi, il vous est proposé de constituer un groupement de commandes en application de l’article 28 de l’ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015.
La constitution de ce groupement de commandes nécessite la signature du projet de convention entre la Ville et le CCAS annexé à la présente délibération. Cette convention a pour objet de formaliser l’intervention de la Ville en qualité de coordonnateur, ainsi que de déterminer les modalités administratives, techniques et financières du groupement.
Conformément à l’article L. 1414-3 II du Code Général des Collectivités
Territoriales, la commission d’appel d’offres sera celle du coordonnateur.
Le Conseil municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L.1414-2 et L.1414-3,
Vu l’ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics, notamment son article 28,
Vu le projet de convention portant création d’un groupement de
commandes pour la passation de marchés publics de nettoyage de bâtiments joint en annexe,
Considérant l’intérêt pour la Commune de créer, conjointement avec le CCAS de la Ville de Val-de-Reuil, un groupement de commandes portant sur la fourniture de ces prestations,
Après en avoir délibéré,
À l’unanimité Commune de VAL-DE-REUIL
Délibération n° 18/10/PV
33
• DECIDE d’initier un groupement de commandes relatif au nettoyage
des bâtiments avec le CCAS de la Ville de Val-de-Reuil ;
• APPROUVE la convention constitutive du groupement de commandes
figurant en annexe à la présente ;
• AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer ledit acte
constitutif, les avenants éventuels ainsi que toutes les pièces s’y
rapportant.
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Délibération N° 16
COMMUNAUTÉ D’AGGLOMÉRATION SEINE EURE –
RAPPORT DE LA COMMISSION LOCALE D’ÉVALUATION DES CHARGES TRANSFÉRÉES (CLECT) - APPROBATION
M. Jean-Jacques Coquelet expose au Conseil municipal :
La Commission Locale d’Évaluation des Charges Transférées (CLECT) de l’Agglomération Seine-Eure s’est réunie le 29 mai 2018. Elle a procédé à l’examen des transferts de charges de certains Accueils de Loisirs Sans Hébergement (ALSH) transférés à la CASE à compter du 1er janvier dernier. Il s’agit des structures des communes de l’ex communauté de commune Seine-Bord (Alizay, Criquebeuf, Les Damps, Martot et Terres de Bord) ainsi que celles des communes d’Acquigny, Andé, Léry et Poses.
La Commission s’est prononcée sur le transfert de charge des frais de fonctionnement de ces structures. Elle a acté :
• La prise en charge des frais de fonctionnement par les communes,
les structures d’accueil se trouvant la plupart du temps dans des
bâtiments communaux abritant d’autres services (école, mairie...) ;
• Le remboursement par l’Agglomération des frais supportés en deux
versements : une provision en début d’année puis une
régularisation en fin d’exercice ;
• Une attribution de compensation versée à ces communes déduites
des montants remboursés au titre de ces frais de fonctionnement
Le rapport de cette commission joint à la présente délibération doit être approuvé par les Conseils municipaux des Communes membres de l’Agglomération Seine-Eure à la majorité qualifiée dans un délai de trois mois à compter de sa transmission.
Le Conseil municipal,
Après en avoir délibéré,
À l’unanimité Commune de VAL-DE-REUIL
Délibération n° 18/10/PV
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• APPROUVE le contenu du rapport de la Commission Locale
d’Evaluation des Charges Transférées, notamment les montants des
attributions de compensation qui en résultent pour les Communes
concernées.
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Délibération N° 17
MODIFICATION DES STATUTS DE LA COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION SEINE-EURE – DEMANDE D’ADHÉSION DES COMMUNES DE LA SAUSSAYE, DE LA HARENGÈRE ET DE MANDEVILLE -AVIS.
M. le Maire expose au Conseil municipal :
En application de la loi NOTRe, un nouveau schéma départemental de coopération intercommunale est entré en vigueur le 1er janvier 2017 faisant passer de 33 à 14 le nombre d’intercommunalités dans le département de l’Eure.
Les anciennes Communautés de Communes d’Amfreville-la-Campagne, de Bourgtheroulde-Infreville, de Roumois Nord et de Quillebeuf-sur-Seine ont ainsi fusionnées pour former la nouvelle Communauté de Communes Roumois-Seine.
Les consultations préalables à la création de la Communauté de Communes de Roumois-Seine (CCRS) avaient alors mis en évidence l’opposition de la Communauté de Communes d’Amfreville-la-Campagne et d’un nombre significatif des ses communes-membres quant au projet de création de la nouvelle intercommunalité Roumois-Seine. Ainsi, les communes du Bec Thomas, de Saint-Cyr la Campagne, de Saint-Didier des Bois, de Saint-Germain de Pasquier et de Vraiville ont émis la volonté de rejoindre la Communautés d’Agglomération Seine-Eure. Cette intégration a été effective au 1er janvier dernier.
Aujourd’hui, de nouvelles communes souhaitent, à leur tour, quitter la CCRS pour adhérer à la CASE. Il s’agit des Communes de La Saussaye, de La Harengère et de Mandeville.
Les Conseils Municipaux respectifs de ces communes se sont prononcés :
- le 16 mai 2018 pour la Commune de La Saussaye,
- le 23 mai 2018 pour la Commune de La Harengère,
- le 4 juin 2018 pour la Commune de Mandeville.
Selon la procédure dérogatoire du CGCT, ce retrait ne nécessite pas l’accord de l’intercommunalité de départ, mais celui de l’intercommunalité que les communes souhaitent rejoindre. Le Conseil communautaire de la CASE s’est prononcé le 28 juin 2018 en faveur de l’adhésion de ces trois Communes. Commune de VAL-DE-REUIL
Délibération n° 18/10/PV
35
Conformément à l’article L. 5111-18 du CGCT, les Communes membres disposent ensuite d’un délai de 3 mois, qui court à compter de la
notification de la délibération de l’EPCI, pour se prononcer, à la majorité qualifiée, sur ces adhésions.
La délibération du Conseil de la Communauté d’Agglomération Seine- Eure a été notifiée le 10 septembre à la Commune.
Les membres du Conseil municipal sont donc invités à se prononcer sur l’adhésion des ces trois nouvelles Communes au 1er janvier 2019.
Sur la base de ces éléments, le Conseil municipal
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L. 5211-18 ;
Vu la délibération du Conseil municipal de la Commune de La Saussaye en date du 16 mai 2018, demandant son retrait de la Communauté de Communes Roumois-Seine et son adhésion, au 1er janvier 2019, à la Communauté d’Agglomération Seine-Eure ;
Vu la délibération du Conseil municipal de la Commune de La Harengère en date du 23 mai 2018, demandant son retrait de la Communauté de Communes Roumois-Seine et son adhésion, au 1er janvier 2019, à la Communauté d’Agglomération Seine-Eure ;
Vu la délibération du Conseil municipal de la Commune de Mandeville en date du 4 juin 2018, demandant son retrait de la Communauté de Communes Roumois-Seine et son adhésion, au 1er janvier 2019, à la Communauté d’Agglomération Seine-Eure ;
Vu la délibération du Conseil communautaire de la Communauté
d’Agglomération Seine Eure du 28 juin 2018, acceptant l’adhésion des
Communes de La Saussaye, de La Harengère et de Mandeville à la Communauté d’Agglomération Seine-Eure au 1er janvier 2019 ;
Vu le courrier de notification de la délibération du 28 juin 2018 susvisée réceptionné le 10 septembre 2018 ;
Après en avoir délibéré,
Par
- 26 abstentions (Mme Duvallet, M. Coquelet, Mme Benamara,
M. Lecerf, Mme Djemel, Mme Dordain, M. N’Diaye, Mme Niaux,
M. Lego, M. Ghoul, Mme Loubassou, M. Bourbault, Mme Combes,
M. Coplo, Mme Deliencourt, M. Balut, Mme Arrieula,
Mme Rebours, M. Charles, Mme Schreiber, M. Barbosa,
Mme Dumontier, M. Ouhlisse, Mme Pouhé, Mme Lefebvre,
M. Huré),
- Et une voix pour (M. le Maire) Commune de VAL-DE-REUIL
Délibération n° 18/10/PV
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• DONNE un avis favorable sur l’adhésion des Communes de
La Saussaye, de La Harengère et de Mandeville à la Communauté
d’Agglomération Seine-Eure au 1er janvier 2019.
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Délibération N° 18
LOGEMENT DE FONCTION : FIXATION DE LA LISTE DES EMPLOIS ET DES CONDITIONS D’OCCUPATION DES LOGEMENTS DE FONCTION POUR LES AGENTS DE LA FILIERE DE LA POLICE
M. Dominique Lego expose au conseil municipal :
Par délibération du 14 février 1999, le Conseil municipal a fixé la liste des logements de fonction.
Le décret n° 2012-752 du 9 mai 2012 portant réforme du régime des
concessions de logement pour l’Etat, a modifié les conditions d’attribution des logements de fonction. Au nom du principe de parité entre les agents relevant des diverses Fonctions Publiques, ce texte d’applique aux
collectivités territoriales.
Il existe toujours deux types d’attributions principales de logements de fonction :
1/ les mises à disposition de logement par nécessité absolue de service :
Une concession de logement peut être accordée par nécessité absolue de service lorsque l'agent ne peut accomplir normalement son service, notamment pour des raisons de sûreté, de sécurité ou de responsabilité, sans être logé sur son lieu de travail ou à proximité immédiate. Ce dispositif peut être mis en place notamment pour certains emplois fonctionnels. De même, l’attribution de ce logement peut être justifiée lorsque les contraintes liées à l’emploi appellent une présence constante de l’agent sur le lieu d’affectation.
Cette concession comporte la gratuité du logement nu.
2/ les conventions d’occupation précaire avec astreinte.
La convention d’occupation précaire avec astreinte peut être accordée à l’agent tenu d’accomplir un service d’astreinte mais qui ne remplit pas les conditions ouvrant droit à la concession d’un logement par nécessité absolue de service.
Cette convention donne obligatoirement lieu au paiement d’une redevance par l’agent bénéficiaire. Cette redevance est égale à la moitié de la valeur locative réelle des locaux occupés. Elle fait l’objet d’un précompte
mensuel sur la rémunération de l’agent logé.
Contrairement à l’ancienne réglementation où une distinction était opérée selon le type de logement accordé, le nouveau régime est venu harmoniser les règles applicables. Désormais, le bénéficiaire du logement « supporte Commune de VAL-DE-REUIL
Délibération n° 18/10/PV
37
l’ensemble des réparations locatives et des charges locatives afférentes au logement qu’il occupe, déterminées conformément à la législation relative aux loyers des locaux à usage d’habitation, ainsi que les impôts ou taxes qui sont liés à l’occupation des locaux ».
Il convient de préciser que dans la liste des charges locatives figurent l’eau, le gaz, l’électricité et le chauffage.
Conformément à l’article 21 de la loi n° 90-1067 du 28 novembre 1990 modifiée relative à la fonction publique territoriale et portant modification de certains articles du code des communes, il appartient au Conseil Municipal d’autoriser M. Le Maire à fixer la liste des emplois pour
lesquels un logement de fonction peut être attribué à titre gratuit ou moyennant une redevance, en raison des contraintes liées à leur fonction.
Compte tenu de ces évolutions, il convient de modifier nos pratiques actuelles. Ainsi, il est proposé de fixer la liste des emplois bénéficiaires d’un logement de fonction comme suit :
Concession de logement pour nécessité absolue de service :
Emplois Obligations liées à l’octroi du logement
Gardien de bâtiments du
service des sports
Obligation d’entretien et de contrôle des
bâtiments quotidiennement
Gardien des groupes
scolaires
Obligation d’entretien et de contrôle des
bâtiments quotidiennement
Convention d’occupation précaire avec astreinte :
Emplois Obligations liées à l’octroi du logement
Chef et agent de police
municipale Interventions 24h/24 – 7j/7
Actuellement, la Ville compte 17 logements de fonction dont 4 affectés aux gardiens des bâtiments sportifs, 7 aux gardiens des groupes scolaires et 6 aux agents de la police municipale.
Les décisions individuelles d’attribution seront prises au plus tard le 1er novembre 2018.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires et notamment son article 20 ;
Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale et notamment son article 7-1 ;
Vu l’article 21 de la loi n° 90-1067 du 28 novembre 1990 modifiée
relative à la fonction publique territoriale et portant modification de certains articles du code des communes ; Commune de VAL-DE-REUIL
Délibération n° 18/10/PV
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Vu le décret n° 2012-752 du 9 mai 2012 modifiant le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques (articles R 2124-64 et suivants) portant réforme du régime de concessions de logement ;
Vu l’arrêté du 22 janvier 2013 relatif aux concessions de logement
accordées par nécessité absolue de service et aux conventions d’occupation précaire avec astreinte pris pour l’application des articles R. 2124-72 et R. 4121-3-1 du Code Général de la Propriété des Personnes
Publiques ;
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,
À l’unanimité
• APPROUVE les tableaux des conditions d’attribution des
concessions de logement par nécessité absolue de service et
d’occupation à titre précaire avec astreinte à compter du
1er novembre 2018 ;
• INSCRIT au budget les crédits correspondants.
<><><><><><><><><><>
Délibération N° 19
DISPOSITIF D’ASTREINTES
Mme Catherine Duvallet expose au conseil municipal :
La délibération relative aux logements de fonction précise que les attributions de logement pour utilité de service ont été supprimées au profit d’un nouveau dispositif : les conventions d’occupation précaire avec astreinte. Il s’avère donc nécessaire de clarifier l’organisation des
astreintes.
Une période d'astreinte s'entend comme une période pendant laquelle l'agent, sans être à la disposition permanente et immédiate de son employeur, a l'obligation de demeurer à son domicile ou à proximité, d'être joignable en permanence sur le téléphone mis à sa disposition pour cet effet avec transfert d'appel si nécessaire, afin d'être en mesure d'intervenir pour effectuer un travail au service de l'administration. La durée de cette intervention est considérée comme un temps de travail effectif.
Les services et directions concernés par le dispositif d’astreinte sont :
• La Police Municipale, afin d’assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité
et la salubrité publique, à tout moment du jour ou de la nuit. Des
équipes d’agents sont désignés par roulement pour assurer les
astreintes de nuit et de week-end ;
• Les services techniques, dites astreintes d’exploitation, afin d’assurer
la continuité de service et de répondre au mieux aux urgences qui
peuvent survenir sur le territoire communal et notamment dans les Commune de VAL-DE-REUIL
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bâtiments communaux. Chaque semaine, un technicien et un agent
technique sont désignés d’astreintes ;
• Des équipes d’astreintes sont également constituées pour assurer le
déneigement en période hivernale.
Les agents titulaires, stagiaires et non titulaires de grades des filières de la police municipale, technique et administrative, sont concernés par ce dispositif.
Afin de pouvoir contacter l'agent d’astreinte, un téléphone portable et un véhicule de service sont mis à sa disposition.
Les astreintes sont rémunérées ou récupérées sur la base des textes en vigueur, conformément au décret n°2015-415 du 14 avril 2015 et à l’arrêté du 14 avril 2015. Les montants de ces indemnités suivront l’évolution des montants de référence fixés par décret et arrêté.
Pour ce qui est des fonctions techniques, la réglementation ne prévoit pas la possibilité de recourir à la compensation en temps. Seule l’indemnisation est possible.
L’indemnité d’astreinte ou la compensation ne peut être accordée aux agents qui bénéficient d’une concession de logement par nécessité absolue de service ou d’une Nouvelle Bonification Indiciaire (N.B.I.) au titre de l’occupation de l’un des emplois fonctionnels administratifs de direction.
L’indemnité d’astreinte rémunère la contrainte liée à la possibilité d’être mobilisé, mais ne concerne pas l’éventuelle intervention pendant cette même période.
Les périodes d’interventions sont indemnisées ou compensées par une durée d’absence sur la base des textes précédemment cités.
Ces modalités relatives aux astreintes ont été présentées au Comité Technique lors de la réunion du 02 octobre 2018.
Sur la base de ces éléments, il est proposé au Conseil municipal :
• D’ADOPTER les modalités du régime d’astreintes ainsi proposées
à compter du 1er novembre,
Le Conseil municipal,
VU la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions
statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment son article 7-1,
VU le décret n°91-875 du 6 septembre 1991 modifié pris pour l'application du premier alinéa de l'article 88 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,
VU le décret n°2001-623 du 12 juillet 2001 pris pour l’application de l’article 7-1 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 et relatif à Commune de VAL-DE-REUIL
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l’aménagement et à la rémunération du temps de travail dans la Fonction Publique Territoriale,
VU l’arrêté du 24 août 2006 fixant les taux de l’indemnité d’astreinte attribuée à certains agents du ministère des transports, de l’équipement, du tourisme et de la mer ;
VU le décret n°2005-542 du 19 mai 2005 relatif aux modalités de
rémunération ou de compensation des astreintes et des permanences dans la Fonction Publique Territoriale,
VU le décret n°2015-415 du 14 avril 2015 relatif à l'indemnisation des astreintes et à la compensation ou à la rémunération des interventions aux ministères chargés du développement durable et du logement,
VU l’arrêté du 14 avril 2015 fixant les conditions de compensation horaire des heures supplémentaires aux ministères chargés du développement durable et du logement ;
VU l’arrêté du 14 avril 2015 fixant les montants de l’indemnité d’astreinte et la rémunération horaire des interventions aux ministères chargés du développement durable et du logement ;
VU l’arrêté du 3 novembre 2015 fixant les taux des indemnités et les modalités de compensation des astreintes et des interventions des personnels affectés au ministère de l’intérieur ;
VU la circulaire NOR/MCT/B/05/10009/C du 15 juillet 2005 du Ministère de l’Intérieur relative à la mise en œuvre de la rémunération ou de la compensation des astreintes et des permanences des agents territoriaux ;
VU l’avis du Comité Technique en date du 2 octobre 2018 ;
Après en avoir délibéré,
À l’unanimité
• DECIDE d’adopter les modalités d’organisation des astreintes ainsi
proposées
• INSCRIT au budget les crédits correspondants.
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Délibération N°20
MEDECINE PREVENTIVE– CONVENTION D’ADHESION AVEC LE CENTRE DE GESTION DE L’EURE (ACTUALISATION)
Mme Catherine Duvallet expose au Conseil Municipal :
Les collectivités doivent disposer d’un service de médecine préventive
dans les conditions définies à l’article 108-2 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984.
Par délibération du 22 janvier 2016, le Conseil Municipal a confié au Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de l’Eure la gestion des visites médicales professionnelles. Commune de VAL-DE-REUIL
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Une convention portant sur les modalités d’exercice de la mission afférente a été signée, permettant l’accès à l’équipe pluridisciplinaire de ce service pour le suivi de tous les agents municipaux de la Ville et du C.C.A.S. (titulaires et non titulaires).
Cette convention arrivant à échéance, le Centre de Gestion propose une nouvelle convention d’adhésion applicable à compter du 1er janvier 2019. Les conditions de mise en œuvre, l’organisation et les modalités de facturation des visites préventives, y sont précisées.
Le Conseil municipal,
Après en avoir délibéré,
À l’unanimité
- AUTORISE M. Le Maire, ou son représentant, à signer la convention d’adhésion au service de médecine préventive,
- DIT que la somme correspondante est inscrite au budget primitif, chaque année, au chapitre 012.
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Délibération N° 21
TABLEAU DES EFFECTIFS – ACTUALISATION ET
CORRECTIONS
M. le Maire expose au conseil municipal :
Plusieurs modifications du tableau des effectifs intervenues suite à des recrutements, nominations suite à concours ou une intégration directe, sont retranscrites ci-dessous pour régularisation.
Nomination suite à concours :
Date d’effet Ancien grade Nouveau grade
01/10/2018 Adjoint administratif Service jeunesse Rédacteur Principal 2ème classe Service jeunesse
01/10/2018 Adjoint d’animation Service des sports Educateur APS Service des sports
Nomination suite à recrutement :
Date d’effet Ancien grade Nouveau grade
22/09/2018 Agent de maîtrise principal Ateliers municipaux Adjoint technique principal 2ème classe
Service informatique
Intégration directe suite à changement de filière :
Date d’effet Ancien grade Nouveau grade
01/10/2018 Adjoint technique Adjoint d’animation Commune de VAL-DE-REUIL
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Groupe scolaire « Coluche » Groupe scolaire « Coluche »
Le Conseil municipal,
Après en avoir délibéré,
À l’unanimité
• APPROUVE les modifications du tableau des effectifs, telles que
définies ci-dessus.
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L’ordre du jour étant épuisé, M. le Maire lève la séance à 21h00.
Le secrétaire de séance Le Maire
Président de séance