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Procès Verbal - PV 20161216
Procès Verbal - PV 20180412
Document publié le Jeudi 12 avril 2018 par la commune de Val-de-Reuil.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV 20180412)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Culture et patrimoine, Banque,
Le, DOUZE AVRIL DE L’AN DEUX MILLE DIX-HUIT à 19H00 :
Le Conseil municipal de VAL-DE-REUIL légalement convoqué, s’est assemblé en séance publique à la mairie, sous la présidence de :
Monsieur Marc-Antoine JAMET, Maire
Etaient présents : MM. COQUELET, LECERF, N’DIAYE, LEGO, GHOUL, COPLO, BALUT, FLIOU, HURÉ, ROUSSEAU.
Mmes DUVALLET, BENAMARA, DORDAIN, NIAUX, COMBES, ARRIEULA, REBOURS, SCHREIBER, DUMONTIER, POUHE.
formant la majorité des Membres en exercice.
Etaient excusés : Mmes DJEMEL, LOUBASSOU, DELIENCOURT, LEFEBVRE et MM. BOURBAULT, CHARLES, BARBOSA, OULHISSE.
Absents : Mmes FORILLIERE, ABOKI, CANU et M. MOURINET
Avaient donné pouvoir : Mme DJEMEL à Mme REBOURS, Mme LOUBASSOU à M. JAMET ; Mme DELIENCOURT à Mme NIAUX, M. OULHISSE à Mme ARRIEULA, Mme LEFEBRE à Mme DUVALLET.
M. Mohamed FLIOU
est nommé Secrétaire à l’ouverture de la séance.
Assistaient à la séance :
Fonctionnaires : MM. TRISTANT, AURIERES, TOUTAIN, EL OUERDIGHI, DUMARCHÉ et Mmes MARIEN, JEGU, LAMBERT, MONTMAYEUR.
DATE DE SEANCE
12 avril 2018
DATE DE CONVOCATION
06 avril 2018
DATE D’AFFICHAGE
19 avril 2018
NOMBRE DE CONSEILLERS
EN EXERCICE
PRESENTS
PROCURATION(S)
VOTANTS
N° 18/04/PV
EXTRAIT du REGISTRE des DELIBERATIONS
du CONSEIL MUNICIPAL
33
21
5
26
VAL- DE- R E U I L
DEPARTEMENT DE L’EURE
ARRONDISSEMENT DES ANDELYS
CANTON DE VAL-DE-REUIL
Le maire certifie que la présente
délibération a été télétransmise en
Préfecture de l’Eure au titre du contrôle de
la légalité
le :
Certifiée conforme et exécutoire.
Notifiée aux intéressés.
Le Maire
Page
Désignation d’un secrétaire de séance 3
Approbation du procès-verbal de séance du 22 février 2018 3
Informations générales 3
PROJETS DE DELIBERATION
1 Finances – Budget
Compte de gestion 2017 – Budget principal 5
Compte de gestion 2017 – Budget annexe de la Régie des Transports 6
Bilan de la gestion pluriannuelle au 31 décembre 2017 7
Compte administratif 2017 – Budget principal 9
Compte administratif 2017 – Budget annexe de la Régie des Transports 15
Dissolution du budget annexe de la Régie des Transports 16
ORDRE DU JOUR Commune de VAL-DE-REUIL
Délibération n° 18/04/PV
2
Affectation de résultat du compte administratif 2017 – Budget principal 17
Affectation de résultat du compte administratif 2017 – Budget annexe de la Régie des Transports 18
Fiscalité directe locale – vote des taux 2018 19
Budget primitif 2018 – Budget principal 20
2 Finances - Subventions
Attribution des subventions 2018 aux associations diverses 26
Autorisation de conclure une convention de partenariat avec l’association « Les Vikings » pour l’organisation des deux prochaines éditions des « Puces Motos »
27
Autorisation d’octroi d’une subvention à la compagnie Nationale de dans « Beau Geste » 28
Autorisation d’octroi d’une subvention au théâtre de l’Ephéméride / La Factorie 30
3 Marchés Publics
Fourniture de repas en liaison froide et prestations annexes – Convention de groupement de commandes - Autorisation 32
4 Affaires sportives
Attribution des subventions 2018 aux associations sportives 33
5 Urbanisme
Foncier – Convention des Noës – Achat de terrains. 36
6 Travaux - Voirie
DSIL 2018 : Mise aux normes des équipements publics – Tranche 2 du programme AD’AP et Programme « Ecole de la confiance » - Travaux et équipements d’investissement nécessaires au dédoublement de classes – Autorisation
37
7 Ressources Humaines
Approbation du plan de formation du personnel 2018 38
Mise en place du Compte Epargne Temps (CET) 39
Approbation du tableau des effectifs - Actualisation 42
Questions diverses
<><><><><><><><><><>
M. le Maire procède à l’appel nominal.
Intervention :
M. le Maire constate à nouveau l’absence des élus de la liste « Génération Val-de-Reuil » et rappelle que des courriers leur sont adressés afin de connaitre leurs intentions quant à leur mandat
<><><><><><><><><><> Commune de VAL-DE-REUIL
Délibération n° 18/04/PV
3
DESIGNATION DU SECRETAIRE DE SEANCE
M. le Maire propose la désignation de M. Mohamed Fliou.
Cette proposition est adoptée à l’unanimité.
APPROBATION DU PROCES-VERBAL DE LA SEANCE
PRECEDENTE
Le procès-verbal de la séance du 22 février 2018 est adopté à l’unanimité.
<><><><><><><><><><>
Avant de passer à l’ordre du jour, M. le Maire fait part de quelques informations :
- Incendie Immeuble Signal : Un incendie accidentel a détruit un
appartement de l’immeuble Signal dans l’après-midi. Cet incendie, dû à
un appareil électrique défectueux, n’a heureusement fait aucun blessé.
M. le Maire, Dominique Lego ainsi que plusieurs fonctionnaires de la
Ville se sont immédiatement rendus sur place.
- Jumelage : Dans le cadre de sa fonction de conseillère municipale
déléguée aux jumelages, Madame Arrieula, se rendra en Pologne, à
Sztum du 2 au 4 mai afin de représenter la Ville de Val-de-Reuil à
l’occasion de la fête de la Constitution. Trois athlètes du VRAC feront
partie de la délégation Rolivaloise et participeront aux évènements
sportifs organisés : une course de 10 km et une marche nordique.
- Direction Générale des Services : M. le Maire rappelle que, suite au
départ de Mme Basso, M. Julien Tristant assure désormais la fonction de
Directeur Général des Services. Il est aidé dans cette tâche par M. Pierre-
Antoine Aurières, Directeur Général Adjoint.
- Ressources Humaines :
o Concernant les carrières des agents, la Ville peut se féliciter de
compter 23 avancements de grade et une promotion interne.
o D’autre part, lors de la réunion du CHSCT (Comité d’Hygiène,
de Sécurité et des Conditions de Travail) qui s’est tenue le 29
mars dernier, plusieurs projets ont été étudiés, dont la mise en
place d’activités sportives sur le temps de travail Les agents
municipaux pourraient en effet bénéficier d’une heure d’activités
sportives sur leur temps de travail, à raison d’un créneau
hebdomadaire, sur une période définie (semestre ou année
scolaire) en fonction du besoin de l’agent et des contraintes du
service.
o Enfin, les élections des représentants du personnel auront lieu le
6 décembre 2018.
- PNRU 2 : Concernant le projet de rénovation urbaine de la Ville, M. le
Maire rappelle que le comité d’engagement ANRU s’est tenu le 5 avril
dernier. Commune de VAL-DE-REUIL
Délibération n° 18/04/PV
4
Le comité d’engagement s’est très bien passé grâce à une présentation
réussie et bien préparée, mais aussi grâce à la bonne réputation de la
Ville.
Aussi, profitant du fait que le Gouvernement a augmenté les crédits
dédiés au PNRU2, le montant total de l’ensemble des projets présentés
par la Ville dans le cadre de ce plan de renouvellement urbain serait de
l’ordre de 100 000 000 d’euros. La Ville a également demandé des
autorisations de commencement anticipé de travaux pour 4 projets : la
reconstruction de l’école les Cerfs-Volants, celle du gymnase Léo
LAGRANGE, la restructuration de celui du Hameau de l’Andelle et la
réhabilitation du quartier du Mail.
Cependant, si le démarrage anticipé des 3 premiers projets ne devrait pas
poser de problème, le projet de réaménagement du quartier du Mail
devrait prendre plus de temps. En effet, Eure habitat doit d’abord vendre
le patrimoine de ce quartier à l’Immobilière Basse Seine, et IBS démolir
une partie de ces logements avant de reconstruire.
- Contrat d’Agglomération : La Ville a poursuivi les discussions avec la
Région, le Département et la CASE concernant la renégociation du
Contrat d’Agglomération. Lors du Comité de Pilotage du 4 avril,
Monsieur le Maire a rappelé son opposition de voir les projets du PNRU
2, dispositif créé pour équilibrer les inégalités, être intégrés dans le
contrat de territoire, dispositif de droit commun. La participation des 3
financeurs aux projets de renouvellement urbain devrait intervenir dans
le cadre d’interventions exceptionnelles, et non venir en déduction de
leurs investissements sur le territoire. Outre la remise en question de la
définition même du plan de rénovation urbaine, cela a pour conséquence
de retarder leurs décisions sur le niveau de financement qu’ils pourraient
apporter à ces projets, réservant leurs réponses au moment où le montant
de participation de l’ANRU sera révélé.
Cependant, la participation de la Région, du Département et de la CASE
a déjà été obtenue pour financer certains projets, à savoir :
• La construction d’une zone de loisirs reliant la gare à la base de
loisirs ;
o L’aménagement d’un terrain de sport synthétique ;
o La réfection de la piste d’athlétisme extérieure du Parc des
Sports
o Le réaménagement intérieur de la halle d’athlétisme J. Owens
o La reconversion des friches constituées par l’ESITPA, l’école
des Cerfs-Volants et du gymnase Léo LAGRANGE lorsqu’ils
seront reconstruits.
- Reportage journal télévisé de France 2 : M. le Maire évoque le
reportage diffusé sur France 2 mercredi 11 avril lors du journal télévisé
de 20 heures. Ce reportage était totalement orienté, ignorant le travail
déjà réalisé par la municipalité et les projets à venir pour poursuivre
l’amélioration du cadre de vie de la Ville. Ce sont 15 années de
communication positive qui ont été mises à mal par ce reportage.
Evidemment et aussitôt le reportage diffusé, M. le Maire a tenu à
rectifier, par voie de presse, les informations erronées qui ont été
diffusées par la chaine de télévision. Commune de VAL-DE-REUIL
Délibération n° 18/04/PV
5
Nous pouvons toutefois nous réjouir du reportage positif réalisé sur la
qualité du travail pédagogique mené à l’école Coluche et le
dédoublement de ses classes de CP, opération accompagnée par les
services de la Ville, diffusé ce jour sur France 3 Normandie.
- Puces motos : M. le Maire souhaite enfin féliciter Monsieur Dominique
Lego, Monsieur Patrick Huon, ainsi que l’ensemble des personnes ayant
participé à l’organisation des puces motos du 8 avril dernier, pour le
succès de cette manifestation qui a accueilli près de 40.000 personnes.
<><><><><><><><><><>
- M. Jacques Lecerf prend la parole et remet à M. le Maire le prix
spécial du jury national des Villes et Villages Fleuris intitulé
« Esthétisme architectural et floral » obtenu par la Ville de Val-de-
Reuil en 2017.
<><><><><><><><><><>
Délibération n° 1
COMPTE DE GESTION 2017 – BUDGET PRINCIPAL
M. Jean-Jacques Coquelet expose au Conseil municipal :
Le Trésorier de Val-de-Reuil a adressé à la Ville le compte de gestion de l’année 2017 du budget principal.
Après s’être fait présenter le budget primitif de l’exercice 2017 et les décisions modificatives qui s’y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux de mandats, le compte de gestion dressé par le Trésorier accompagné des états de développement des comptes de tiers, ainsi que l’état de l’actif, l’état du passif, l’état des restes à payer ;
Après s’être assuré que le Receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice 2017, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement
ordonnancés et qu’il lui a été prescrit de passer dans ses écritures ;
Considérant que toutes les opérations sont justifiées ;
Le Conseil municipal statuant sur :
- L’ensemble des opérations effectuées du 1er janvier 2017 au 31 décembre 2017, y compris celles relatives à la journée complémentaire ;
- L’exécution du budget de la Ville pour l’exercice 2017 en ce qui
concerne les différentes sections budgétaires ; Commune de VAL-DE-REUIL
Délibération n° 18/04/PV
6
- La comptabilité des valeurs inactives ;
Le Conseil municipal,
Après en avoir délibéré,
A l’unanimité
- Déclare que le compte de gestion du budget principal dressé pour
l’exercice 2017 par le Receveur, visé et certifié conforme par
l’ordonnateur, n’appelle ni observation, ni réserve de sa part.
<><><><><><><><><><>
Délibération n° 2
COMPTE DE GESTION 2017 – BUDGET ANNEXE DE LA REGIE DES TRANSPORTS
M. Jean-Jacques Coquelet expose au Conseil municipal :
Le Trésorier de Val-de-Reuil a adressé à la Ville son compte de gestion de l’année 2017 du budget annexe de la régie des transports.
Après s’être fait présenter le budget primitif de l’exercice 2017, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux de mandats, le compte de gestion dressé par le Trésorier accompagné des états de développement des comptes de tiers, ainsi que l’état de l’actif, l’état du passif, l’état des restes à payer ;
Après s’être assuré que le Receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice 2017, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu’il lui a été prescrit de passer dans ses écritures ;
Considérant que toutes les opérations sont justifiées ;
Le Conseil municipal statuant sur :
- L’ensemble des opérations effectuées du 1er janvier 2017 au 31 décembre 2017, y compris celles relatives à la journée complémentaire ;
- L’exécution du budget annexe de la régie des transports pour l’exercice 2017 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires ;
- La comptabilité des valeurs inactives ;
Le Conseil municipal,
Après en avoir délibéré, Commune de VAL-DE-REUIL
Délibération n° 18/04/PV
7
A l’unanimité
- Déclare que le compte de gestion du budget annexe de la régie des
transports dressé pour l’exercice 2017 par le Receveur, visé et certifié conforme par l’ordonnateur, n’appelle ni observation, ni réserve de sa part. <><><><><><><><><><>
Délibération n° 3
GESTION DES AUTORISATIONS DE PROGRAMME ET DES CREDITS DE PAIEMENT – BILAN AU 31 DECEMBRE 2017
M. Jean-Jacques Coquelet expose au Conseil municipal :
Par délibération du 30 mars 2017, le Conseil municipal a approuvé la mise en place d’une gestion des crédits d’investissement en Autorisations de Programme (AP) et en Crédits de Paiement (CP). Pour sécuriser les procédures budgétaires et comptables, un règlement budgétaire et financier a également été adopté lors de cette séance.
Conformément à ce règlement budgétaire et financier, un bilan de la gestion pluriannuelle de la Ville doit être présenté au Conseil municipal par le Maire lors du vote du Compte Administratif.
I) Bilan de la Gestion Pluriannuelle au 31 décembre 2017
Lors du vote du Budget Primitif 2017 a été ouvert un volume global d’AP de 22.077.920 € se répartissant comme suit :
• 16.288.100 € au titre des engagements pluriannuels pris dans le cadre
du BEA conclu pour la construction du Centre Technique Municipal et
du PPP « éclairage – vidéo - communication » ;
• 395.000 € au titre des opérations d’investissement courant dont les
actions de maintenance préventive ;
• 5.394.820 € au titre des projets nouveaux initiés en 2017.
Au cours de l’exercice 2017, le montant des A.P. a été ajusté par deux décisions modificatives pour un montant total de + 1.166.330 €, soit un montant total d’AP pour 2017 s’établissant à 23.244.250 €. La totalité des AP votées a été engagée.
L’enveloppe est répartie de la façon suivante :
• 10.020.000 € pour le PPP « éclairage – vidéocommunication » ;
• 6.268.100 € pour le BEA conclu pour la construction du Centre Technique Municipal ;
• 6.956.150 € pour les travaux d’ADAP, la sécurisation des espaces scolaires et les équipements scolaires, sportifs, culturels.
II) Bilan des crédits de paiement au 31 décembre 2017 Commune de VAL-DE-REUIL
Délibération n° 18/04/PV
8
Le montant des AP constitue la limite supérieure des crédits qui peuvent être engagés pour le financement des dépenses afférentes. Le montant total des AP doit être égal à la somme des CP échéancés dans le temps. Les crédits de paiement inscrits au Budget Primitif 2017 se sont élevés à 3.721.175,27 €. Ce montant a été réduit de 151.672 € à l’issue des différentes décisions modificatives, soit un total de crédits de paiement 2017 de 3.569.503,27 €.
Ces crédits de paiement ont été mandatés à hauteur de 1.703.836,06 €, soit un taux de réalisation, pour cette 1ère année de mise en place des AP/CP, de 47,7%. Ce faible niveau de réalisation s’explique en large partie par le retard pris dans l’exécution des travaux dont le lancement était conditionné par l’obtention de financements de la part de l’Etat et dont les notifications d’attribution sont parvenues très tardivement.
III) Ratio de couverture des AP
Le ratio de couverture des AP est le rapport entre les restes à mandater sur les AP votées et les crédits de paiement mandatés au cours de l’exercice.
Il s’établit à 8,4 années. Cela signifie qu’il faudrait à la collectivité 8,4 ans pour achever l’exécution des AP votées à un rythme identique à celui enregistré en 2017.
Ce ratio de couverture s’établit à 3,8 années s’il n’est pas tenu compte des AP relatives au PPP « éclairage – vidéocommunication » et au bail
emphytéotique du Centre Technique Municipal.
Sur la base de ces éléments, il est proposé au Conseil municipal d’approuver le bilan de la gestion pluriannuelle de la Ville au 31 décembre 2017 suivant le tableau joint en annexe.
Le Conseil municipal,
Après en avoir délibéré,
Par vingt-cinq voix pour et une abstention (M. Rousseau),
Vu la délibération du 30 mars 2017 approuvant la mise en place de la
gestion en AP/CP ;
Vu la délibération du 30 mars 2017 approuvant le règlement budgétaire et financier de la Ville ;
Vu la délibération du 30 mars 2017 portant adoption du Budget Primitif pour 2017 ;
Vu la délibération du 5 juillet 2017 portant adoption de la Décision
Modificative n°1 pour 2017 ;
Vu la délibération du 20 novembre 2017 portant adoption de la Décision Modificative n°2 pour 2017 ;
- Approuve le bilan de la gestion pluriannuelle de la Ville au
31 décembre 2017 suivant le tableau joint en annexe. Commune de VAL-DE-REUIL
Délibération n° 18/04/PV
9
Intervention :
M. le Maire rappelle qu’il est de bonne gestion que les autorisations de programme (AP) ne courent pas au-delà du mandat en cours. Ainsi, pour la Ville de Val-de-Reuil, le ratio est de 3,8 années.
M. Rousseau intervient pour préciser que le ratio de 3,8 années dont parle M. le Maire ne tient pas compte de l’AP relative au partenariat public-
privé (PPP) portant sur l’éclairage public et le déploiement de la fibre optique.
M. Coquelet précise que l’AP correspondant au PPP court pendant toute la durée de celui-ci. Ce contrat a pris effet en décembre 2010 pour 15 ans. Il s’agit d’un engagement pluriannuel pris avant le début de ce mandat. Il ne s’agit donc pas d’une nouvelle autorisation de programme.
<><><><><><><><><><>
Délibération n° 4
COMPTE ADMINISTRATIF 2017 – BUDGET PRINCIPAL
M. Jean-Jacques Coquelet expose au Conseil municipal :
L’exécution budgétaire 2017 est arrêtée en dépenses à 36,7 M€ dont 27
M€ en fonctionnement (74% du budget total) et 9,7 M€ en investissement
(26%) et en recettes à 39,6 M€ dont 30,7 M€ en fonctionnement (77% du
budget total) et 8,9 M€ (23% du budget total) en investissement. Elle
permet de dégager de la section de fonctionnement un autofinancement
brut de 4 M€ pour le financement de la section d’investissement.
Le budget 2017 a par conséquent été exécuté dans le respect des
engagements pris lors du vote du Budget Primitif 2017 et maintenus lors
de l’examen des différentes Décisions Modificatives dans un contexte de
poursuite des dotations et aides de l’Etat. Ces engagements sont et
demeurent la maîtrise des dépenses de fonctionnement, la poursuite du
désendettement et le maintien d’un niveau élevé d’investissement sans
augmentation, pour la 17ème année consécutive, de la pression fiscale.
L’exécution budgétaire des dépenses et des recettes réelles entre les
sections de fonctionnement et d’investissement se répartie de la façon
suivante :
Dépenses Recettes
Fonctionnement 25.625.494,83 € 30.521.745,07 €
Investissement 9.504.627,87 € 7.533.423,68 €
Total 35.130.122,70 € 38.055.168,75 €
➢ Un autofinancement conforme au prévisionnel Commune de VAL-DE-REUIL
Délibération n° 18/04/PV
10
L’autofinancement représente 12,8% des recettes réelles de
fonctionnement. Il est supérieur à la moyenne des Villes de plus de
10.000 habitants (11%) et proche de la moyenne nationale (14%). Il reflète
la bonne gestion de la collectivité et assure la couverture du
remboursement du capital de la dette (2,94 M€).
➢ Des dépenses de fonctionnement contenues
Les dépenses réelles de fonctionnement ont été réalisées pour un montant
total de 25,6 M€, en hausse de 2,95% par rapport à 2016 (24,9 M€). Cette
évolution tient principalement à l’évolution des dépenses relatives à la
masse salariale impactée par les nombreuses réformes du statut des
fonctionnaires (PPCR, RIFSEEP...) et à l’augmentation des charges
sociales.
Les charges à caractère général (chapitre 011) sont contenues à 8 M€.
Elles sont proches du réalisé 2016 (7,8 M€) et en dessous du prévisionnel
2017 (8,3 M€). L’évolution de ce chapitre de + 2,6% entre les deux
exercices correspond essentiellement à la revalorisation des contrats et
marchés (espaces verts, entretien de bâtiments, fournitures des repas...), à
l’augmentation des fluides et à l’ouverture, en mars 2017, de l’éco-crèche.
Les efforts entrepris depuis plusieurs années et les procédures de mise en
concurrence systématiques ont permis de stabiliser ce chapitre aux seules
évolutions contractuelles.
Les charges de personnel (chapitre 012) s’élèvent à 12,4 M€ en 2017.
Elles sont en augmentation de 6,2% (+ 722 K€) par rapport au réalisé 2016
(11,6 M€). La réforme des règles statutaires (PPCR), l’évolution du GVT,
la création de postes (chargée de communication, chargée de mission
NPRU), l’ouverture de nouvelles structures (éco-crèche, classe TPS), la
progression des heures supplémentaires (sécurité, élections,
manifestations...), l’augmentation des taux de cotisation CNRACL et
IRCANTEC et l’application du dispositif de lutte contre la précarité par la
titularisation d’agents contractuels sont les conséquences de cette
évolution de la masse salariale.
Leur poids au sein du total des dépenses réelles de fonctionnement
(48,3%) reste néanmoins inférieur à celui observé au niveau national
(57,2% - données 2016).
Les contributions et participations (chapitre 65) versées par la Ville à
ses partenaires s’élèvent à 3,51 M€, en légère baisse par rapport à 2016
(3,73 M€). Cette baisse s’explique par la réduction des subventions Commune de VAL-DE-REUIL
Délibération n° 18/04/PV
11
attribuées aux budgets annexes de la régie du câble et de la régie transport
et par le transfert au chapitre 011 « charges à caractère général » des 80 K€
versés pour le fonctionnement du cinéma à l’association « Pour faire
briller les étoiles ».
Ce chapitre comprend également la subvention versée au CCAS de 1,42
M€, le contingent incendie pour 465 K€, la contribution versée au SIEM
pour 478 K€ et une enveloppe de 872 K€ pour les subventions accordées
aux associations culturelles (641 K€), sportives (167 K€) et autres
associations (64 K€) qui participent à la vie locale de la Commune.
Les charges financières (chapitre 66) s’élèvent à 1,35 M€. Elles
diminuent de 400 K€ par rapport à 2016 (1,39 M€), résultat de la baisse
des taux variables et d’une faible utilisation de la ligne de trésorerie (5
K€). Ce chapitre comprend également les frais financiers du PPP
« éclairage-vidéocommunication » pour 208 K€.
Les charges exceptionnelles (chapitre 67), d’un montant global de 153
K€, intègrent le règlement des contentieux EIFFAGE et
BAUDIN CHATEAUNEUF d’un montant total de 132 K€, des titres
annulés sur exercices antérieurs pour 14 K€ et d’autres charges
exceptionnelles pour 7 K€.
Les dotations aux provisions (chapitre 68) ont été constituées pour un
montant identique à celui de 2016 (218 K€). Elles correspondent à
l’amortissement décidé en 2011 sur une durée de 7 ans pour le rachat à
l’EPFN des terrains de l’ancienne « ZAC des NOES » et de la gare.
➢ Des recettes de fonctionnement en hausse
Les recettes réelles de fonctionnement 2017 ont été réalisées à hauteur
de 29,8 M€. Elles augmentent de 700 K€ par rapport à 2016 (28,9 M€)
malgré, cette année encore, la baisse de la DGF (- 414 K€) et l’impact sur
le produit du foncier bâti (-509 K€) du classement de la Ville en QPPV
(quartier prioritaire politique de la ville). L’augmentation de la DSU (+
341 K€), l’attribution de financements au titre de la DPV (+ 274 K€) et
l’encaissement de rôles supplémentaires (+ 615 K€) au titre du foncier bâti
(SANOFI) ont permis de compenser la baisse des dotations.
Le produit des contributions directes qui représente 40% des recettes
réelles de fonctionnement, (12 M€) est stable depuis deux ans (2016 : 12,1
M€). Commune de VAL-DE-REUIL
Délibération n° 18/04/PV
12
Le classement de la Ville en QPPV s’est traduit par l’exonération du
foncier bâti des immeubles inclus dans ce périmètre et la perte pour la ville
du produit correspondant, soit 498 K€ en 2016 et 509 K€ en 2017,
compensé par l’Etat à 40,6% (moyenne nationale 2016 : 40,76%).
➢ Des investissements soutenus en 2017
Les dépenses d’équipement 2017 s’élèvent à 6,8 M€, proches du réalisé
2016 (7,2 M€). Elles se décomposent comme suit :
• La fin des opérations ANRU : 1,25 K€ (dont la fin des travaux du
théâtre de l’Arsenal).
• Les opérations d’aménagement et de modernisation : 4 M€ (2016 :
4,55 M€) qui concernent essentiellement :
o La Petite Enfance : 2,5 M€ avec l’Eco-crèche dont 2,4 M€ pour
l’acquisition et 100 K€ de mobilier et de matériel.
o Le Scolaire : 500 K€
- Travaux toiture Jean Moulin (1ère tranche) ;
- Equipements classes IPAD (Cerfs-Volants ; Louise Michel) ;
- Mobilier et matériel scolaires (ouverture classe TPS).
- Travaux annuels des écoles.
o Les bâtiments communaux : 400 K€
- Travaux du poste de Police Municipale ;
- Travaux annuels à la piscine (marché Dalkia)
- Remplacement du serveur de la mairie.
o Travaux voirie par fonds de concours : 320 K€
- FDC CASE : Pôle multimodal de la Gare ;
- FDC CASE : Petits travaux de voirie ;
- FDC EAD : la « Chênaie3 ».
• Le P.P.P. « Eclairage Public et télédistribution » : 673 K€
• Le BEA pour le Centre Technique Municipal : 550 K€
• ZAC des Noës : rachat de terrains à l’EPFN : 230 K€
• Les premières études de faisabilité du PNRU2 : 45 K€
➢ Les recettes d’investissement : 8,9 M€ (2016 : 11,9 M€) Commune de VAL-DE-REUIL
Délibération n° 18/04/PV
13
Les recettes réelles d’investissement encaissées en 2017 s’élèvent à 8 ,9 M€, en baisse par rapport à 2016 : 11,9 M€. Elles se décomposent comme suit :
• Les subventions perçues au titre de projets finalisés ou en cours :
▪ Subvention DSIL toiture Jean Moulin 1ère tranche : 224 K€ ;
▪ Subvention RP vêture Poste Police : 128 K€ ;
▪ Subvention DSIL Eco Crèche : 586 K€ ;
▪ Subvention CAF Eco crèche : 310 K€ ;
▪ Fonds de concours CASE Parvis du théâtre : 123 K€ ;
▪ Subventions diverses (pôle multimodal Gare, accueil piscine) : 94
K€.
• Les cessions de terrains : 560 K€
• Le FCTVA : 582 K€
• Un recours à l’emprunt de 2 M€
• La reprise de l’excédent antérieur capitalisé pour 3,5 M€.
➢ Une nouvelle réduction de l’encours de dette communale : - 0,9 M€
Le capital restant dû « CRD » au 31/12/2017 s’élève à 38 M€, dont 34,4
M€ de dette propre et 3,6 M€ de dette différée. Il était au 01/01/2017 de
38,9 M€. La ville poursuit donc, cette année encore, son désendettement
avec une réduction de son encours de dette global de 0,9 M€.
Enfin, les restes à réaliser en investissement 2017 s’établissent à
2.072.920,48 € en dépenses et à 3.161.648,36 € en recettes. L’excédent de
fonctionnement net constaté au Compte Administratif 2017 s’établit à
627.800 €. Il sera repris à la section de fonctionnement du budget 2018.
Après avoir entendu le rapport de M. Jean-Jacques COQUELET, Président
de la Commission des Finances,
Le Conseil municipal,
Après en avoir délibéré,
Par vingt-trois voix pour et une contre (M. Rousseau), M. le Maire ayant quitté la salle,
- Donne acte à M. le Maire de la présentation du Compte Administratif
2017 du budget principal de la Ville. Commune de VAL-DE-REUIL
Délibération n° 18/04/PV
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- Constate pour la comptabilité principale les identités de valeurs avec les
indications du Compte de Gestion relatives au report à nouveau du résultat
d’exploitation de l’exercice et au fonds de roulement du bilan d’entrée et
de sortie, aux débits et aux crédits portés à titre budgétaire aux différents
comptes.
- Reconnaît la sincérité des restes à réaliser.
- Arrête les résultats définitifs tels que résumés dans le tableau annexé à la
présente délibération.
Intervention :
- M. le Maire souhaite apporter des précisions sur la dette : il explique que
des opérations n’ont pas été engagées car la Ville a préféré se désendetter.
- M. Rousseau souhaite savoir si un rythme de remboursement de la dette
est prévu. C’est-à-dire s’il existe un objectif de date à laquelle on souhaite
avoir remboursé l’intégralité de la dette.
- M. le Maire indique qu’il n’y aura pas de fin de dette, puisqu’il faudra se
ré-endetter pour les projets à venir. A la veille de l’ANRU, nous devons
investir pour obtenir 4 fois la somme en subvention. Si l’on prend
l’exemple de la construction de la nouvelle école Les Cerfs-Volants,
l’ANRU finance 70% du projet et le département 10%. Il suffira donc à
Val-de-Reuil d’investir 20% du montant total du projet. Il s’agit donc de
créer une nouvelle dette, pour avoir une école neuve.
- M. Coquelet ajoute qu’aujourd’hui la dette de la Ville est de 38 millions
d’euros. Avec la capacité actuelle de remboursement, il faudrait 11 ans à la
Ville pour épurer cette dette. Mais cela n’arrivera pas, puisqu’il faudra
investir dans les nouveaux projets.
- M. le Maire précise que la dette était de 80 millions d’euros il y a 18 ans.
Elle est aujourd’hui à 38 millions, c’est-à-dire équivalente au budget de la
Ville. On peut donc constater le réel effort réalisé par la Commune.
M. Rousseau note qu’une provision de 200 000 euros est inscrite au budget
pour l’EPFN (Etablissement Public Foncier Normandie). Il souhaite savoir
si cette somme correspond à ce que la Ville prévoit d’acheter en terrains.
M. Coquelet répond que la provision de 217.975€ constituée sur 7 ans par
délibération du 16/12/2011, correspond bien à l’amortissement du rachat
des terrains à l’EPFN pour un montant total de 1.525.826 €.
M. Rousseau souhaite savoir à quelle hauteur la Ville garantie les
emprunts aux bailleurs.
M. Coquelet répond que l’information figure à la page 104 du compte
administratif, à savoir 3 millions d’euros. Commune de VAL-DE-REUIL
Délibération n° 18/04/PV
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Délibération n° 5
COMPTE ADMINISTRATIF 2017 – BUDGET ANNEXE DE LA
REGIE DES TRANSPORTS
M. Jean-Jacques Coquelet expose au Conseil municipal :
La section de fonctionnement du Compte Administratif 2017 du budget annexe de la Régie des Transports est arrêtée à 65 383,64 € en dépenses et à 105 555,96 € en recettes.
Les dépenses concernent les frais de fonctionnement du car scolaire et la dotation aux amortissements pour l’année 2017. L’excédent constaté 2017 s’élève à 2 584,96 € auquel s’ajoute l’excédent reporté 2016 de 7 398,66 €, soit un excédent cumulé de fonctionnement de 9 983,62 €.
En section d’investissement, le Compte Administratif est arrêté à 4 571,80 € en dépenses. Elles correspondent à l’amortissement de la
subvention perçue à l’occasion de l’acquisition du bus scolaire. Les
recettes s’élèvent à 42.159,16 €. S’agissant d’une recette d’ordre, elle correspond à la contrepartie de la dotation aux amortissements constatée en dépenses de fonctionnement. La section d’investissement clôture avec un excédent de 37 587,36 € auquel s’ajoute l’excédent reporté 2016 de
150 338,54 €, soit un excédent cumulé d’investissement de 187 925,90 €.
L’excédent d’investissement correspond essentiellement au cumul des amortissements pratiqués pour le bus scolaire et à reprendre lors du remplacement de celui-ci.
Après avoir entendu le rapport de M. Jean-Jacques COQUELET, Président de la Commission des Finances,
Le Conseil municipal,
Après en avoir délibéré,
A l’unanimité
- Donne acte à M. le Maire de la présentation du Compte Administratif
2017 du budget annexe de la Régie des Transports ;
- Constate pour la comptabilité principale les identités de valeurs avec les indications du Compte de Gestion relatives au report à nouveau du résultat d’exploitation de l’exercice et au fonds de roulement du bilan d’entrée et de sortie, aux débits et aux crédits portés à titre budgétaire aux différents comptes ; Commune de VAL-DE-REUIL
Délibération n° 18/04/PV
16
- Arrête les résultats définitifs tels que retracés dans le tableau joint en annexe à la présente délibération.
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Délibération n° 6
DISSOLUTION DU BUDGET ANNEXE DE LA REGIE DES TRANSPORTS
M. Jean-Jacques Coquelet expose au Conseil municipal :
Depuis 1987, la Ville dispose d’un budget annexe de la Régie des Transports ayant pour finalité d’identifier le coût d’entretien du bus communal et celui des déplacements scolaires et des autres services rendus au moyen de ce bus. C’est également sur ce budget qu’ont été imputés, en 2004, la dépense correspondant au renouvellement du bus scolaire et, en recettes, le produit de l’emprunt nécessaire à son financement. Depuis 2005, ce budget annexe enregistre les écritures d’ordre relatives à l’amortissement de ce bien.
A compter de 2017 et dans un double objectif de cohérence et de
rationalisation des moyens, le suivi financier du service de transport scolaire a été réintégré au budget principal de la Ville. En effet, le logiciel de gestion financière dont dispose la Ville permet un suivi analytique des dépenses ne justifiant plus le recours à un budget annexe.
Il est par conséquent proposé au Conseil municipal de dissoudre le budget annexe de la Régie des Transports et de procéder aux opérations de
liquidation correspondantes.
Les résultats constatés ainsi que les éléments d’actif et de passif seront
repris au budget principal de la Ville. Au 31 décembre 2017, les résultats du budget annexe de la Régie des Transports sont les suivants :
• Excédent d’investissement : 187.925,90 €
• Excédent de fonctionnement : 9.983,62 €
Le Conseil municipal,
Après en avoir délibéré,
A l’unanimité
- PRONONCE la dissolution du budget annexe de la Régie des Transports au 31 décembre 2017 ;
- DIT que les résultats constatés ainsi que les éléments d’actif et de passif seront intégrés au budget principal.
<><><><><><><><><><> Commune de VAL-DE-REUIL
Délibération n° 18/04/PV
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Délibération n° 7
AFFECTATION DES RESULTATS DU COMPTE
ADMINISTRATIF 2017 – BUDGET PRINCIPAL
M. Jean-Jacques Coquelet expose au Conseil municipal :
I) Affectation du résultat du budget principal
En application de l’instruction budgétaire et comptable M14, il appartient à l’assemblée délibérante de statuer sur l’affectation du résultat de la section de fonctionnement 2017.
A) Résultat de la section de fonctionnement
- Opérations de l’exercice
Recettes : 30 687 970,07 €
Dépenses : 26 986 909,52 €
- Résultat de l’exercice : 3 701 060,55 €
- Résultat reporté 2016 : 133 070,42 €
- Soit un excédent cumulé de : 3 834 130,97 €
B) Résultat de la section d’investissement
- Opérations de l’exercice
Recettes : 8 894 838,37 €
Dépenses : 9 670 852,87 €
- Résultat de l’exercice : - 776 014,50 €
- Résultat reporté 2016 : - 3 519 044,35 €
- Résultat de clôture 2017 : - 4 295 058,85 €
- Résultat des restes à réaliser : 1 088 727,88 €
- Soit un besoin de financement constaté de : 3 206 330,97 €
C) Affectation au compte de réserve 1068 afin d’autofinancer la section d’investissement : 3 206 330,97 €
Affectation en report à nouveau : 627 800 €
Le Conseil municipal,
Après en avoir délibéré,
Par vingt-cinq voix pour et une abstention (M. Rousseau)
- Décide de l’affectation des résultats de l’exercice budgétaire 2017 en
application du précédent schéma.
<><><><><><><><><><> Commune de VAL-DE-REUIL
Délibération n° 18/04/PV
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Délibération n°8
AFFECTATION DES RESULTATS DU COMPTE
ADMINISTRATIF 2017 – BUDGET ANNEXE DE LA REGIE DES TRANSPORTS
M. Jean-Jacques Coquelet expose au Conseil municipal :
I) Affectation du résultat du budget annexe - Régie de transport
En application de l’instruction budgétaire et comptable M43, il appartient à l’assemblée délibérante de statuer sur l’affectation du résultat de la section de fonctionnement 2017.
A) Résultat de la section de fonctionnement
- Opérations de l’exercice
Recettes : 63 396,80 €
Dépenses : 60 811,84 €
- Résultat de l’exercice : 2 584,96 €
- Résultat reporté 2016 : 7 398,66 €
- Soit un excédent cumulé de : 9 983,62 €
Affectation du résultat en report à nouveau à la section de fonctionnement pour : 9 983,62 €
B) Résultat de la section d’investissement
- Opérations de l’exercice
Recettes : 42 159,16 €
Dépenses : 4 571,80 €
- Résultat de l’exercice : 37 587,36 €
- Résultat reporté 2016 : 150 338,54 €
Affectation du résultat en report à nouveau à la section d’investissement
pour : 187 925,90 €
En application des dispositions de la délibération présentée à ce même Conseil municipal portant dissolution du budget annexe de la Régie des Transports, ces résultats seront repris, à l’occasion de l’examen d’une Décision modificative, au budget principal.
Le Conseil municipal,
Après en avoir délibéré,
A l’unanimité Commune de VAL-DE-REUIL
Délibération n° 18/04/PV
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- Décide de l’affectation des résultats du budget annexe de la régie des
transports de l’exercice budgétaire 2017 en application du précédent schéma ;
- Dit que ces résultats seront repris au budget principal à l’occasion de l’examen d’une Décision modificative.
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Délibération n° 9
FISCALITE DIRECTE LOCALE - VOTE DES TAUX 2018
M. le Maire expose au Conseil municipal :
L’état 1259 des bases prévisionnelles de fiscalité directe locale 2018 a été notifié aux collectivités le 19 mars 2018.
Ainsi, pour 2018, les bases du foncier bâti passent de 25.606.806 € en 2017 à 27.578.000 € en 2018. Le produit attendu (11.097.387 €) progresse de 7,7% par rapport à 2017 (10.304.178 €). Il représente 86% de la fiscalité directe locale. Cette évolution est le reflet d’une politique dynamique sur le territoire en matière d’urbanisme menée depuis plusieurs années.
Par la loi de finances 2018, l’Etat a décidé de l’exonération de la taxe d’habitation pour 80% des contribuables sous conditions de revenus. Cette exonération entrera en vigueur progressivement entre 2018 et 2020 à hauteur de 1/3 chaque année. L’impact de cette exonération sur les bases de la T.H. n’a pas encore été quantifié. De plus, elles n’intègrent pas l’exonération précitée qui devrait être compensée à « l’euro près » par l’Etat.
Pour 2018, les bases notifiées au titre de la taxe d’habitation ont été revalorisées, conformément à la loi de finances, de 1,2%. Elles passent de 8.538.779 € en 2017 à 8.642.000 € en 2018 et son produit attendu de 1.487.455 € en 2017 à 1.505.436 € en 2018.
Comme en 2016 et 2017, pour pouvoir bénéficier de l’inscription au NPRU, l’exonération du foncier bâti pour la zone classée « quartier prioritaire politique de la Ville » (QPPV) est reconduite. Le produit des contributions directes sera amputé du montant de 514 K€ et compensé à 40% par l’Etat
L’état 1259 précise également les allocations compensatrices pour perte de ressources résultant des exonérations décidées par les différentes lois de finances au titre des T.H., TFPB, TFPNB et du versement de la GIR (garantie individuelle de ressources) à hauteur de 454.513 €.
Le montant total du produit de la fiscalité directe locale est de 12.865.839 € pour 2018.
Il est proposé au Conseil municipal, conformément au rapport d’Orientations Budgétaires 2018 et pour la 18ème année consécutive, de Commune de VAL-DE-REUIL
Délibération n° 18/04/PV
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ne pas augmenter les taux d’imposition et de voter les taux comme suit :
Désignation des taxes Taux 2017 Taux 2018
Taxe d’habitation 17,42 % 17,42 %
Taxe foncière sur les propriétés bâties 40,24 % 40,24 %
Taxe foncière sur les propriétés non bâties 92,84 % 92,84 %
Le Conseil municipal, Après en avoir délibéré,
Vu l’état 1259 notifié le 19 mars 2018 ;
A l’unanimité
- Fixe les taux de la fiscalité directe locale pour 2018 comme suit :
Désignation des taxes Taux 2018
Taxe d’habitation 17,42%
Taxe foncière sur les propriétés bâties 40,24%
Taxe foncière sur les propriétés non bâties 92,84%
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Délibération n° 10
BUDGET PRIMITIF 2018 – BUDGET PRINCIPAL
M. Jean-Jacques Coquelet expose au Conseil municipal :
Le Conseil municipal, lors de la séance du 20 février 2018, a acté le rapport d’Orientations Budgétaires et les bases budgétaires et financières sur lesquelles le Budget Primitif 2018 a été construit à savoir :
➢ Ne pas augmenter les impôts pour la 18ème année consécutive,
➢ Se désendetter,
➢ Maîtriser les dépenses de fonctionnement
➢ Maintenir le niveau d’investissement soutenu
Ce budget a été élaboré conformément aux dispositions la loi portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République (loi NOTRe) et au règlement budgétaire et financier voté en séance du 30/03/2017, dans le respect des principes de sincérité et de prudence.
Pour rappel, depuis 2017, les inscriptions nouvelles en section
d’investissement sont présentées sous la forme d’Autorisations de Programme (AP) et de Crédits de Paiements (CP), seules les opérations antérieures à 2017 inscrites en restes à réaliser n’entrent pas dans ce cadre. Commune de VAL-DE-REUIL
Délibération n° 18/04/PV
21
Le Budget Primitif 2018 s’élève à 47 M€ (mouvements d’ordre inclus), (B.P 2017 : 46,8 M€). La répartition entre sections de fonctionnement et d’investissement hors mouvements d’ordre est la suivante :
Dépenses Recettes
Fonctionnement 26.182.550 € 30.460.022 €
Investissement 16.562.338 € 12.284.866 €
Total 42.744.888 € 42.744.888 €
L’épargne brute 2018 s’établit à 4,2 M€, en progression par rapport à 2017 (3,7 M€).
I. La section de fonctionnement
A. Des recettes de fonctionnement sécurisées
Les recettes réelles de fonctionnement sont prévues au B.P. 2018 pour un montant total de 29,8 M€ auquel s’ajoute 628 K€ de résultat reporté en
2017. La notification de l’état 1259 relatif à la fiscalité directe locale 2018, communiqué le 19 mars par les services fiscaux, a permis d’inscrire dès le budget primitif le produit de la fiscalité pour un montant total de 12,8 M€. Reste l’inconnue des dotations d’Etat (DGF, DSU) qui n’ont pas encore été communiquées à la date de confection du budget. Par prudence, les montants prévus au budget correspondent à ceux notifiés en 2017, (DGF : 1,4 M€ ; DSU : 3,6 M€), la loi de finances 2018 ne prévoyant pas de nouvelle baisse de la DGF.
Les recettes réelles de fonctionnement progressent de + 2,92 % par rapport au budget primitif 2017 (28,9 M€). Cette augmentation s’explique par
l’évolution significative de + 7,7 % des bases de la fiscalité directe locale qui passent de 25,6 M€ à 27,6 M€. Le produit de la fiscalité directe représente 43,4 % des recettes réelles de fonctionnement.
Comme en 2016 et 2017, on constate une perte du produit fiscal sur le foncier bâti de -514 K€, conséquence du classement de la ville en
« Quartier Prioritaire Politique de la Ville » (QPPV) nécessaire à l’inscription de la ville au NPRU2.
La prévision budgétaire des recettes de fonctionnement acte également cette année la suppression des financements de l’Etat pour les emplois aidés de – 300K€.
L’attribution de compensation et la DSC « Dotation de la solidarité Communautaire » versées par la CASE sont reconduites aux mêmes montants qu’en 2017 (Attribution compensation : 6,82 M€ ; DSC : 463K€) et le FPIC inscrit à hauteur du montant encaissé en 2017 : 140M€.
En 2017, la ville a bénéficié de financements DPV « Dotation Politique de la Ville » à hauteur de 274 K€ pour des projets sociaux, culturels et sportifs. Des nouvelles demandes de financements ont été déposées pour Commune de VAL-DE-REUIL
Délibération n° 18/04/PV
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2018, non validées à ce jour. Ces projets, s’ils sont retenus, feront l’objet d’inscriptions budgétaires lors de la prochaine décision modificative.
Le produit des recettes des prestations de service (cantines, crèches, centres de loisirs...) est en progression + 1,7 %, cette augmentation correspond à l’évolution des fréquentations, sans pour autant augmenter les tarifs municipaux pour la 3ème année consécutive.
Il a été également prévu une reprise sur provision de 250 K€ pour alimenter la section d’investissement pour le rachat à l’EPFN des terrains nécessaires au cheminement de la voie verte.
B. Des dépenses de fonctionnement contenues
Les dépenses réelles de fonctionnement s’élèvent à 26,2 M€, en
progression de 3,30 % par rapport au BP 2017 (25,3 M€) et de 2,2 % par rapport au réalisé 2017 (25,6 M€). Cela démontre un réel effort de maîtrise au regard des nombreuses réformes gouvernementales intervenues dans le courant de l’année 2017 et qui produisent pleinement leurs effets.
Les charges à caractère général (011) : ce chapitre, restant au même niveau qu’au cours des deux exercices précédents, s’établit à 8,2 M€. La dotation par élève reste constante (30€/enfant). L’enveloppe destinée aux voyages scolaires est quant à elle significativement revalorisée (de 24K€ à 82K€) pour intégrer les 7 nouvelle classes de CP et CE1 émanant du dispositif de dédoublement. Cette stabilité a été possible grâce aux efforts réalisés par tous les services pour dégager des pistes d’économies.
Les charges de personnel (012) : L’enveloppe inscrite à ce chapitre est conforme à la présentation faite lors DOB 2018 à 12,7 M€. Elle est en progression de 2,4 % par rapport au réalisé 2017 : 12,4M€.
Cette évolution intègre :
➢ La gestion interne des ressources humaines
o Le GVT (glissement, technicité et vieillissement) et l’évolution des
carrières des agents (avancements de grades, promotions internes et
d’échelon ;
o Le surcoût généré par le changement de statut des emplois aidés ;
o L’impact en année pleine des recrutements 2017 (ANRU, conseil
citoyen, éco crèche, l’ouverture d’une classe TPS...) ;
o Le mise en place du RIFSEEP ainsi que la régularisation de l’octroi de
la NBI (nouvelle bonification indiciaire).
➢ Les mesures gouvernementales :
o La revalorisation du point d’indice de la fonction publique impactera
en année pleine le budget 2018 ;
o L’augmentation de la CSG (1,70%) compensée par la création d’une
indemnité compensatrice de CSG ;
o L’augmentation du SMIC pour les agents de droit privé ; Commune de VAL-DE-REUIL
Délibération n° 18/04/PV
23
La décision du gouvernement de reporter les revalorisations indiciaires
prévues au 1 janvier 2018 dans le cadre du Parcours Professionnels Carrières et Rémunérations (PPCR), impactera le budget 2019.
Les autres charges de gestion courantes (65) : elles sont prévues pour
3,56 M€, stables par rapport à 2017 (3,59 M€), elles comprennent l’enveloppe des subventions aux associations 1 M€, dont celle de 700 K€ pour l’association du théâtre de l’ARSENAL (+ 150 K€ de reversement de mécénat), celle de 170 K€ pour les associations sportives et celle de 130 K€ pour les autres associations (amicale du personnel, jumelage, scolaires...). Ce chapitre intègre également la subvention de 1,42 M€ attribuée au CCAS pour son fonctionnement, la contribution de 478 K€ au SIEM et le contingent incendie de 462 K€.
En 2018, la suppression des budgets annexes de la régie transport et de la régie du câble a permis de réduire l’inscription budgétaire de 100 K€ sur ce chapitre. Les dépenses de gestion courantes de ces deux budgets ont été intégrées au budget principal en 2017.
Les frais financiers (66) : ils sont inscrits à hauteur de 1,37 M€ dont les intérêts des emprunts 1,1 M€, les frais financiers au titre du Partenariat Public Privé (PPP) « éclairage-vidéo-communication » pour 240 K€ et une enveloppe prévisionnelle pour les frais financiers de la ligne de trésorerie et des ICNE.
Les charges exceptionnelles (67) : prévues pour un montant de 53 K€, elles permettent d’enregistrer l’annulation de titres sur exercices antérieurs ou de charges exceptionnelles sur opérations de gestion.
Les dotations aux provisions (68) : pour la 7ème année consécutive, il a été provisionné 217 K€ afin d’étaler le rachat à l’EPFN des terrains de la ZAC des NOES.
Cette année encore, malgré une évolution des dépenses de fonctionnement de 3,3 %, la progression des recettes fiscales de 7,7% permet de dégager un autofinancement de 4,2 M€. En amélioration par rapport à 2017 (3,7 M€), il assure le remboursement de la dette en capital (3 M€) et maintien le financement des dépenses
d’investissement à un niveau élevé.
II. La section d’investissement :
A. Un niveau d’investissement maintenu
Les dépenses d’investissement s’élèvent à 16,5 M€ (dont reprise du déficit reporté de 4,3 M€ et des restes à réaliser de 2 M€). Le montant des dépenses réelles d’investissement s’élève à 10,2 M€ (dont 7,1 M€
d’inscriptions nouvelles et 3,1 M€ de remboursement de la dette en
capital).
En 2017, le montant total des A.P. était de 23,2 M€, il est proposé d’inscrire au B.P. 2018 une enveloppe d’A.P. au titre des nouveaux projets Commune de VAL-DE-REUIL
Délibération n° 18/04/PV
24
de 4,9 M€, ainsi le montant cumulé des A.P. passera à 28,1 M€. Ce montant comprend également les A.P. ouvertes au titre du BEA conclu pour la construction du CTM (6,3 M€) et du PPP « éclairage public – vidéocommunication » (10 M€). Les CP inscrits au BP 2018 s’élèvent à 877 K€ pour le PPP et 715 K€ pour le BEA.
Les crédits de paiements inscrits au B.P. 2018 pour des nouveaux projets ou ceux en cours s’élèvent à 7,1 M€. Ainsi, les crédits de paiement par opération sont affectés comme suit :
o PPP « éclairage-vidéocommunication » : 877 K€
o BEA du CTM : 715 K€
o Aménagement du Parvis Léon Blum-voie de l’Epargne : 342 K€
o Réaménagement de la Crèche du Pivollet : 419 K€.
o Travaux des écoles et 7 dédoublements de classes CP /CE1 : 300K€
o Etudes de faisabilité PNRU2 : 423 K€
o Etudes Cerfs-Volants (PNRU) : 153 K€
o Etudes Léo Lagrange (PNRU) : 108 K€
o Travaux d’ADAP 1ére (groupes scolaires hors Le Pivollet) et 2ème
tranche (groupe scolaire le Pivollet et Ile du Roi) : 420 K€
o Travaux de rénovation thermique et rénovation du hall du GS
Dominos : 480 K€
o Travaux de rénovation thermique. Coluche : 224 K€
o Aires de jeux au Jardin sportif : 85 K€
o Réfection de la charpente GYMNIX : 210 K€
B. Les recettes nouvelles d’Investissement :
Le montant total des recettes d’investissement s’élève à 16,5 M€ dont les recettes réelles d’investissement pour 12,3 M€ (dont 3,2 M€ d’affectation
au compte 1068 « excédent de fonctionnement capitalisé » et 3,1 M€ de restes à réaliser) et pour assurer l’équilibre de la section d’investissement, un autofinancement prévisionnel issu de la section de fonctionnement de 4,2M€.
Le recours à l’emprunt est prévu pour 5 M€ (dont 1 M€ reporté au titre de 2017). Comme chaque année, le montant emprunté en 2018 sera limité aux besoins réels de financement des projets, déduction faite des financements qui seront obtenus au titre du DSIL, de la DPV ou toute autre subvention.
Dès notification, une régularisation des inscriptions budgétaires sera proposée par décision modificative.
Le produit du FCTVA est prévu pour 650 K€, des subventions
d’équipement pour 420 K€ sur les projets (par la CAF pour la crèche du
Pivollet, par l’ANRU pour les études PNRU2), de la TLE (taxe locale d’équipement) pour 81 K€ et enfin, la cession de terrains pour 765 K€ (Ilot 14 et la 3ème tranche Altitude lotissement). Commune de VAL-DE-REUIL
Délibération n° 18/04/PV
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Ce budget est présenté de manière détaillée dans le document joint au présent rapport, il est conforme à l’instruction budgétaire et comptable M14.
Il est équilibré à la somme de 47.022.360 € dont 30.460.022 € en section de fonctionnement et 16.562.338 € en section d’investissement.
Sur la base de ces éléments, il est proposé au Conseil municipal :
- d’adopter le budget primitif 2018, équilibré avec les écritures d’ordre à la somme de 47.022.360 €
- d’adopter l’ensemble des crédits au niveau du chapitre pour la section de fonctionnement et des opérations pour l’investissement, tel que présenté en annexe.
Le Conseil municipal,
Après en avoir délibéré,
Par vingt-cinq-voix pour et une contre (M. Rousseau)
- Adopte le budget primitif principal 2018.
Intervention :
-M. Rousseau demande la parole pour obtenir une précision. D’après lui, en additionnant les besoins de financement, on arrive au résultat de 7,1 million d’euros alors que l’on parle de 5 millions d’emprunt.
-M. Coquelet explique que la différence provient des « restes à réaliser » de recettes.
-M. Rousseau remarque que les contrats de prestation augmentent chaque année.
-M. Coquelet précise que c’est une caractéristique de la durée des contrats, qui est généralement de 3 ans en moyenne. Sur ce laps de temps on ajoute des superficies, ce qui augmente les coûts de prestations. C’est par exemple le cas pour les espaces verts, dont le volume augmente ; mais aussi pour les bâtiments, etc...
-M. le Maire souligne toutefois qu’il faut rester vigilant, afin que
l’augmentation des contrats de prestations ne soit pas plus rapide que l’augmentation des recettes de la Ville.
-M. Coquelet répond que des mesures sont prises pour contrôler les coûts. Par exemple en limitant les tontes de pelouses. Mais il n’est pas envisageable d’embaucher du personnel supplémentaire pour la réalisation de ces tâches, car cela augmenterait de façon trop importante la masse salariale.
-M. Rousseau se réjouit de l’agrandissement de la société SANOFI et du fait que cela va permettre l’augmentation des revenus fonciers de la Ville, mais il souhaite savoir quel impact cela aura sur l’emploi des Rolivalois.
-M. le Maire précise que SANOFI, comme d’autres sociétés situées sur la Ville, a déjà donné de nombreux emplois aux Rolivalois. Cependant, une Commune de VAL-DE-REUIL
Délibération n° 18/04/PV
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fois qu’ils ont un emploi stable, certains choisissent de déménager vers d’autres villes.
D’autre part, il faut garder en mémoire que les emplois offerts nécessitent parfois d’avoir une formation adéquate, et il n’est pas toujours possible de trouver la personne correspondant à la recherche, parmi les Rolivalois.
Il faut tout de même noter que SANOFI a pris contact avec le CCAS pour obtenir les dossiers de candidats Rolivalois, et que tout est fait pour aider les jeunes en formation à trouver un emploi.
Enfin, la baisse du chômage constatée cette année, est un point très positif.
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Délibération n° 11
ATTRIBUTION DES SUBVENTIONS 2018 AUX ASSOCIATIONS DIVERSES
Mme Michèle Combes expose au Conseil municipal :
La Ville de Val-de-Reuil poursuit son engagement auprès des associations par la mise à disposition de locaux, de personnel, de matériel et de moyens de communication qui puissent leur permettent de participer à la vie locale par des actions qu’elles mènent sur le territoire de la Ville.
Ces aides sont bien souvent complétées par l’attribution d’un soutien financier fixé à partir de l’étude du dossier de demande de subvention déposé par les associations.
En dépit d’un contexte budgétaire toujours plus contraint, la Ville maintient en 2018 son soutien au secteur associatif et s’engage à verser les subventions proposées ci-dessous d’ici la fin du mois d’avril.
Pour mémoire et afin d’être en cohérence avec les actions menées par le CCAS, les subventions aux associations à caractère social sont allouées sur son budget par le Conseil d’administration.
Sur la base de ces éléments, il est proposé au Conseil municipal :
• D’attribuer les subventions aux associations conformément au tableau
ci-après ;
• De dire que les crédits correspondants sont inscrits au budget 2018 au
compte 6574 – subventions de fonctionnement aux associations et aux
autres personnes de droit privé.
Vie associative
Amicale du Personnel 21 000,00
Comité de jumelage Ritterhude 15 000,00
Association gestion Fonds Part habitants VDR 1 500,00
Danse Breizhat 500,00
Artisans du Monde 500,00
Val de Reuil Scrabble 200,00 Commune de VAL-DE-REUIL
Délibération n° 18/04/PV
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TOTAL 38 700.00
Enseignement
Coopératives scolaires (300 x 14) 4 200,00
Collège Alphonse Allais (voyages) 1 500,00
Collège Montaigne (voyages) 1 500,00
Collège Pierre Mendès France (voyages) 1 500,00
Association Lire et faire lire 300,00
Association parents élèves Cerfs-Volants 200,00
Association parents d’élèves Louise Michel 200,00
TOTAL 9 400,00
Ligue/Comité Eure contre le cancer
(La Rolivaloise) 1500,00
DECAD EURE 1 500,00
TOTAL 3 000,00
TOTAL GENERAL 51 100.00
Le Conseil municipal, Après en avoir délibéré,
A l’unanimité
▪ Attribue les subventions aux associations suivant le tableau ci-
dessus ;
▪ Dit que les crédits correspondants sont inscrits au budget 2018 au
compte 6574 – subventions de fonctionnement aux associations et aux
autres personnes de droit privé.
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Délibération n° 12
AUTORISATION DE CONCLURE UNE CONVENTION DE
PARTENARIAT AVEC L’ASSOCIATION « LES VIKINGS » POUR L’ORGANISATION DES DEUX PROCHAINES EDITIONS DES PUCES MOTOS
M. Dominique LEGO expose au Conseil municipal :
Depuis 2014, l’association « Les Vikings » organise deux fois par an à Val-de-Reuil, au printemps et à l’automne, les « Puces Motos ». Cette manifestation publique et gratuite rassemble près de 40 000 personnes à chaque édition dans le centre-ville sur les axes routiers totalement fermés à la circulation. Il s’agit de réunir des centaines de vendeurs, professionnels et particuliers, de pièces détachées de motos, autour d’animations musicales et conviviales, buvettes, démonstrations, etc.
Un village « Val-de-Reuil » réunissant associations et valorisation de la commune, ses nombreux services et activités, est installé à cette occasion à l’entrée de la chaussée du Parc, près de la route des Falaises. Commune de VAL-DE-REUIL
Délibération n° 18/04/PV
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La Ville souhaite pouvoir accueillir cette grande manifestation dans les meilleures conditions, considérant qu’elle apporte animation et dynamisme deux week-ends par an à la commune.
L’édition du printemps s’est déroulée le dimanche 8 avril 2018.
Aucune subvention en numéraire n’est versée à l’association. En revanche, la Ville veille à la mise en œuvre d’un plan de sécurité complet pour la bonne tenue de cette grande manifestation et met à disposition du matériel et mobilise plusieurs agents, notamment pour assurer la propreté sur l’ensemble de l’évènement. Un plan de circulation provisoire est mis en place.
Le Conseil municipal,
Après en avoir délibéré,
A l’unanimité
- Autorise l’organisation au printemps et à l’automne 2018 par
l’association « Les Vikings » de la manifestation « Puces Motos » sur le territoire communal ;
- Approuve les termes de la convention de partenariat entre la Ville et l’association « Les Vikings » jointe en annexe ;
- Autorise M. le Maire ou son représentant à signer cette convention et l’ensemble des actes y afférents.
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Délibération n° 13
AUTORISATION D’OCTROI D’UNE SUBVENTION A LA
COMPAGNIE NATIONALE DE DANSE BEAU GESTE
M. le Maire expose au Conseil municipal :
La Compagnie Nationale de Danse Beau Geste dirigée par Dominique Boivin, est installée à Val-de-Reuil depuis le début des années 90. Dès son arrivée, elle a accordé une attention particulière à implanter son activité localement sur la Ville.
Depuis 2004, la Ville et la Compagnie ont conclu un partenariat afin que cette dernière développe, en contrepartie d'un soutien financier et logistique, des actions en cohérence avec les ambitions de la Municipalité en matière culturelle, à savoir :
- Diffuser la culture chorégraphique, en particulier auprès des jeunes
publics ;
- Coopérer avec les établissements scolaires ;
- S’insérer dans la vie événementielle rolivaloise. Commune de VAL-DE-REUIL
Délibération n° 18/04/PV
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Dans ce cadre, la Ville verse chaque année à la Compagnie une subvention (30.000 € depuis 2011) et met à sa disposition les conditions matérielles nécessaires à la réalisation de son projet artistique (local le dancing, un appartement, un hangar).
Cette aide matérielle et financière est allouée sur la base d'une convention triennale multi-partenariale. En effet, compte-tenu du rayonnement
national de la Compagnie, l'Etat, la Région et le département de l'Eure
apportent également leur soutien. La convention en cours s'achèvera en
2019.
Le bilan pour l’année 2017 des actions menées dans le cadre de cette
convention est joint en annexe à la présente délibération.
Pour 2018, les objectifs de la Compagnie Beau Geste sont de :
1 / Promouvoir une création artistique soutenue, diverse et de qualité :
- La création de 3 spectacles : Que la lumière soit ! (Jeune public),
Transe Effect (projet participatif), Road Movie ;
- La création d’un Opéra de Dominique Boivin, Marie Nimier et The
Delano Orchestra ;
- La création d’un événement annuel à Val-de-Reuil ;
- La création d’un événement annuel autour de Marcel Duchamp à
l’Opéra de Rouen Normandie.
2 / La poursuite des actions pédagogiques :
- L’enseignement facultatif « danse » du Lycée Les Fontenelles de
Louviers (90 heures d'ateliers de pratiques artistiques sont proposées
tout au long de l'année scolaire) ;
- Les ateliers de pratiques artistiques autour du projet « Transe Effect »
(43h d’enseignement spécialisé avec les élèves des Conservatoires de
Val-de-Reuil, Pont de l’Arche et Evreux) ;
- Les résidences jumelages d’artistes avec des écoles de l’académie de
Rouen, Fleury sur Andelle, Heudreville et l’école Louise Michel de
Val-de-Reuil (144 heures d’atelier de pratique artistique) ;
- Des ateliers de pratique amateur et stages en milieu scolaire.
3 / Le développement des résidences d'artistes :
Pendant ses périodes de tournée, Beau Geste accueille différentes
compagnies venues pour commencer, développer ou achever un travail de recherche n'aboutissant pas obligatoirement à un spectacle dans les locaux mis à disposition par la Ville. Les Accueils « Dancing » consistent à mettre à disposition de la compagnie invitée le studio de répétition Le Dancing, un équipement technique de base (lumière et son) et un hébergement permettant d'accueillir 6 personnes dans un appartement prêté par la Ville.
A ce jour, pour l'année 2018, 3 compagnies souhaitent être accueillies au Dancing (liste jointe en annexe). Commune de VAL-DE-REUIL
Délibération n° 18/04/PV
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4 / Le renforcement du partenariat avec le Théâtre de l'Arsenal :
Le Théâtre de l’Arsenal et la Compagnie Beau Geste ont choisi de s'unir
pour proposer des « Résidences Croisées ». Ainsi, le Théâtre de l'Arsenal, le Dancing et la maison pour l'hébergement des artistes de Beau Geste sont mis à disposition d'équipes artistiques pour la création ou reprise d'un
spectacle. Beau Geste met également le Dancing à la disposition du
Théâtre pour un stage de danse contemporaine, une fois par mois, à
destination des enseignants.
La Compagnie Beau Geste a donc, depuis son installation à Val-de-Reuil, largement contribué à l'implantation et à la diffusion de la danse sur le
territoire communal. Elle ouvre la porte à la création d'un Pôle
Chorégraphique important sur la région, le département et la Ville.
Compte tenu de l'importance du travail d'éducation culturelle et d'accès à la culture entrepris et de l'impact des différentes actions portées par Beau Geste sur le rayonnement de la Ville à l'extérieur, il est proposé au Conseil municipal d’octroyer au titre de l'année 2018 d'une subvention de
30.000 €.
Le Conseil municipal,
Après en avoir délibéré,
Par vingt-cinq voix pour, M. Lecerf ne prenant pas part au vote.
• Attribue à la Compagnie Beau Geste une subvention de 30.000 € au
titre de l'année 2018 ;
• Dit que les crédits correspondants seront inscrits au budget 2018.
Intervention :
M. le Maire souhaite que, compte-tenu des contraintes budgétaires des Communes, une extrême vigilance soit portée aux montants versés aux associations ou organismes pour leurs projets. Il apparaît parfois que les projets proposés n’ont que très peu de contrepartie pour la Ville.
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Délibération n° 14
AUTORISATION D'OCTROI D'UNE SUBVENTION AU
THEATRE DE L'EPHEMERIDE / LA FACTORIE
Mme Jeanne Pouhe expose au Conseil municipal :
Depuis 2005, la Ville apporte son soutien financier au théâtre de
l'Ephéméride / La Factorie afin de l'accompagner dans le développement et Commune de VAL-DE-REUIL
Délibération n° 18/04/PV
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la mise en œuvre de son projet artistique dont les principaux axes se
déclinent autour de :
- la création contemporaine ;
- le développement de La Factorie - Maison de la Poésie ;
- l’accueil en résidence d'artistes ;
- les actions artistiques et évènements dans et hors les murs.
Stable depuis plus d'une décennie, la subvention annuelle allouée s'établit à 20.000 € dont 15 000 € pour l'activité artistique et 5.000 € destinés à l'accueil d'artistes en résidence.
Cette aide financière est versée dans le cadre d'une convention de
partenariat triennale. La convention en cours, signée le 24 juin 2016, s'achèvera en 2018.
Cette année, l'Association poursuivra le développement des différentes actions entreprises. Le bilan pour l'année 2017 est joint en annexe à la
présente délibération.
Par ailleurs, en partenariat avec la Maison de la Jeunesse et des
Associations, le Conservatoire de Musique et de Danse, l'association
Cin'été, l'association Vivre Ensemble et la Médiathèque de Val-de-Reuil, elle organisera, du 24 au 27 mai 2018, la 2ème édition du festival
«Poésia».
Cet évènement concilie pendant une semaine, sur le thème de la poésie,
des rencontres dans les écoles, des lectures en appartement, des ateliers avec les auteurs en résidence, un grand cabaret littéraire et un week-end avec des petites formes et des parcours sur l'ensemble de l'ile du Roy. L'Association sollicite pour l'organisation de cet évènement l'octroi d'une subvention exceptionnelle de 2.000 €.
Dans ce cadre, il est proposé au Conseil municipal :
- D’attribuer au titre de l'année 2018 au théâtre de l'Ephéméride / La
Factorie, conformément aux dispositions de la convention triennale
précitée, une subvention de 15.000 € pour l'activité artistique et de
5.000 € pour l'accueil d'artistes en résidence, soit un total de 20.000 €
- D'attribuer une subvention exceptionnelle de 2.000 € concernant le
lancement du festival « Poésia » qui se tiendra à Val-de-Reuil du 24 au
27 mai prochain.
Le Conseil municipal, Après en avoir délibéré,
A l’unanimité
- Attribue au titre de l'année 2018 au théâtre de l'Ephéméride / La
Factorie une subvention de 15.000 € pour l'activité artistique et de
5.000 € pour l'accueil d'artistes en résidence, soit un total de 20.000 € Commune de VAL-DE-REUIL
Délibération n° 18/04/PV
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- Attribue une subvention exceptionnelle de 2.000 € concernant le
lancement du festival « Poésia » qui se tiendra à Val-de-Reuil du 24
au 27 mai prochain.
- Dit que les crédits correspondants seront inscrits au budget 2018
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Délibération n° 15
MARCHÉS PUBLICS – FOURNITURE DE REPAS EN LIAISON FROIDE ET PRESTATIONS ANNEXES - CONVENTION DE GROUPEMENT DE COMMANDES - AUTORISATION
Mme Catherine Duvallet expose au Conseil municipal :
Le marché de fourniture des repas servis dans les restaurants scolaires et le restaurant administratif arrive à échéance le 31 août prochain. Une consultation sera prochainement lancée.
La Société DIAPASON EXPERTISE, cabinet spécialisé dans le conseil en restauration collective, assiste actuellement les services municipaux dans la préparation de ce futur marché. Le cahier des charges en cours d’établissement permettra de maintenir un niveau d’exigence en termes de qualité et de diversité et de privilégier l’utilisation de produits issus de filières d’approvisionnement courtes. Les prestations du futur titulaire seront notamment étendues à la fourniture des collations distribuées le matin dans les écoles et des goûters donnés dans les centres de loisirs.
Ce marché sera passé pour une durée de 12 mois. Il pourra être reconduit 3 fois pour la même durée. Sa durée globale pourra ainsi être portée à 48 mois.
Le marché de fourniture de repas de la Résidence L’Espages arrive à échéance à la même date. Les objectifs et finalités recherchés étant similaires, il semble pertinent qu’une mutualisation entre Ville et CCAS soit mise en place. Elle permettrait de bénéficier de l’effet de masse que le cumul des commandes des deux structures autoriserait.
Ainsi, il vous est proposé de constituer un groupement de commandes en application de l’article 28 de l’ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015.
La constitution de ce groupement de commandes nécessite la signature du projet de convention entre la Ville et le CCAS annexé à la présente délibération. Cette convention a pour objet de formaliser l’intervention de la Ville en qualité de coordonnateur ainsi que de déterminer les modalités administratives, techniques et financières du groupement.
Conformément à l’article L. 1414-3 II du Code Général des Collectivités
Territoriales, la commission d’appel d’offres sera celle du coordonnateur. Commune de VAL-DE-REUIL
Délibération n° 18/04/PV
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Sur la base de ces éléments, il est proposé au Conseil municipal :
- d’autoriser la constitution d’un groupement de commandes avec le CCAS de la Ville de Val-Reuil ;
- d’approuver le projet de convention constitutive du groupement de commandes désignant la Ville de Val-de-Reuil comme coordonnateur
jointe en annexe ;
- d’autoriser M le Maire ou son représentant à signer ledit acte constitutif, les avenants éventuels ainsi que toutes les pièces s’y rapportant.
Le Conseil municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L.1414-2 et L.1414-3,
Vu l’ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics, notamment son article 28,
Vu le projet de convention portant création d’un groupement de
commandes pour la fourniture de repas en liaison froide et prestations annexes joint en annexe,
Considérant l’intérêt pour la Commune de créer un groupement de commandes portant sur la fourniture de ces prestations avec le CCAS de la ville de Val-de-Reuil,
Après en avoir délibéré,
A l’unanimité
- DECIDE d’initier un groupement de commandes pour la fourniture de
repas en liaison froide et prestations annexes avec le CCAS de la ville
de Val-de-Reuil ;
- APPROUVE la convention constitutive du groupement de commandes
figurant en annexe à la présente ;
- AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer ledit acte
constitutif, les avenants éventuels ainsi que toutes les pièces s’y
rapportant.
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Délibération n° 16
ATTRIBUTION DES SUBVENTIONS 2018 AUX ASSOCIATIONS SPORTIVES
M. Rachida Dordain expose au Conseil municipal : Commune de VAL-DE-REUIL
Délibération n° 18/04/PV
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Le tissu associatif rolivalois, fort de ses 3 500 licenciés sportifs, participe au rayonnement local et national de la Commune. L’implication des dirigeants de clubs, des familles, des sportifs, lors des compétitions mais aussi leur mobilisation à l’occasion des manifestations organisées sur la Ville, sont des éléments essentiels du dynamisme local.
La Ville est un partenaire privilégié des clubs sportifs, par la mise à disposition d’infrastructures, de personnels techniques, administratifs et éducatifs mais également par le soutien financier affecté au fonctionnement de chaque association.
Le montant de ces aides s’élève à 175 000.00 € pour les aides directes.
La Commune souhaite maintenir le niveau de ses aides globales et poursuivre l’accompagnement des clubs dans.la mise en place de leurs projets sportifs et citoyens. Le montant des subventions allouées est le résultat d’un travail d’analyse réalisé à partir des dossiers rendus par les associations et des échanges directs sur les projets sportifs qu’elles souhaitent développer à moyen terme.
Les propositions de subventions tiennent compte des évolutions associatives et sont adaptées au contexte actuel. Un contrôle des bilans, des pièces justificatives, de l’utilisation de la subvention municipale et du principe de thésaurisation a également été mené.
D’autre part, et compte tenu du montant des subventions attribuées aux associations ASSVVP et Entente Handball, la signature de conventions, annexées à cette délibération, est nécessaire.
Sur la base de ces éléments, il est proposé au Conseil municipal de voter l’attribution des subventions ordinaires et exceptionnelles telles qu’elles figurent ci-après :
40 – Encouragement aux sports
Subventions ordinaires Montant proposé pour 2018
ASVVP 24 000,00
Entente Handball 21 000,00
Badminton (BVRL) 14 000,00
Basket (DBVR) 13 000,00
Gymnix 5 000,00
VDR Tennis Squash (VRTS) 5 000,00
Vélo club 3 000,00
Judoval 1 500,00
Taekwondo VDR 1 500,00
Club de plongée 1 500,00
Pagaie Passion 1 500,00
Tennis de table VDR 1 500,00
As des Mottes 1 500,00
VDR Triathlon 1 250,00
As Alphonse Allais 1 000,00 Commune de VAL-DE-REUIL
Délibération n° 18/04/PV
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As Pierre Mendes France 1 000,00
As Lycée Marc Bloch 1 000,00
Club Kung Fu WU Shu VDR 1 000,00
Val De Reuil Olympique Lutte 1 000,00
Plein form’ 700,00
Pétanque 3ème âge 500,00
TOTAL 101.450,00
40 – Encouragement aux sports
Subventions exceptionnelles Montant proposé pour 2018
Vélo club – Transvalbike 1 500,00
Pagaie Passion (compétition sport
adapté) 200,00
VDR Tennis Squash (VRTS) 200,00
VDR Triathlon 300,00
CPVR 1 000,00
Kung Fu Wu Shu VDR 500,00
Basket - Rolitournoi 500,00
As des Mottes 1 500,00
Pagaie Passion 1 500,00
TOTAL 7.200,00
Le Conseil municipal, Après en avoir délibéré,
A l’unanimité
- Attribue les subventions ordinaires et exceptionnelles telles qu’elles
figurent sur le tableau annexé à la présente délibération ;
- Dit que les crédits correspondants seront inscrits au budget 2018.
- Autorise M. le Maire à signer les conventions avec les associations
ASVVP et Entente Handball.
Intervention :
-Mme Dordain souhaite profiter du vote de cette délibération pour saluer le travail des bénévoles et des éducateurs sportifs. Les remercier c’est également reconnaitre leurs compétences, ainsi que leur engagement pour la Ville et ses habitants.
-M. le Maire précise que, même si l’on reconnait le travail des bénévoles et éducateurs, les associations doivent tout de même rendre des comptes puisqu’elles bénéficient de l’argent public au travers de subventions, de mise à disposition de terrains, de locaux, d’hommes...
Il arrive parfois que les objectifs fixés avec l’association ne soient plus remplis, comme par exemple une baisse conséquente des effectifs, ou un manque d’implication dans la vie de la Commune. Il n’est alors pas anormal que l’adjointe aux sports ainsi que la directrice des sports interviennent directement auprès de l’association concerné.
<><><><><><><><><><> Commune de VAL-DE-REUIL
Délibération n° 18/04/PV
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Délibération n° 17
FONCIER – CONVENTION DE RACHAT DES NOES – ACHAT
DE TERRAINS – APPROBATION
M. Jacques Lecerf expose au Conseil municipal :
La Ville a signé en octobre 2011, avec l’Etablissement Public Foncier de Normandie (E.P.F.N.), une convention pour le rachat des terrains des anciennes ZAC des Noës et de la gare. Cette convention, d’une durée
totale de 8 ans, prendra fin au 30 octobre 2019, date à laquelle l’ensemble des terrains devront avoir été acquis par la Ville. A ce jour, plus de la moitié des emprises a déjà été rachetée.
Dans le cadre de ce montage financier, la SILOGE a construit l’écovillage des Noës comprenant 97 logements et une crèche municipale. Un lotissement de 85 maisons est en cours d’aménagement par la société ALTITUDE. Sera également implanté sur cette emprise foncière
l’immeuble Nexity composé de 57 appartements. En sus de ces logements ont été développés des équipements et des services dont Toukyland, la ferme écopédagogique Anymania et le centre de formation F4S dont les travaux sont en cours. Enfin une boulangerie ouvrira prochainement ses portes.
Afin de poursuivre cette dynamique, il vous est proposé de racheter les parcelles bordant le parking de la gare sur lesquelles des projets sont à l’étude afin d’y développer une offre tertiaire. Un prospect étudie également la possibilité d’y construire un complexe immobilier comportant une salle des fêtes qui serait utilisée comme salle de séminaire en semaine, quelques commerces directement liés à la gare, une résidence appart-hôtel et des bureaux.
Le Conseil municipal,
Après en avoir délibéré,
A l’unanimité
VU la convention conclue en octobre 2011 avec l’Etablissement Public Foncier de Normandie ;
- Approuve le rachat des parcelles cadastrées CD 25 et BX 51, 52, 64, 66, d’une surface de 37.468 m², pour un montant fixé à 179. 861,18 €
correspondant au prix de revient actualisé de la convention de rachat ;
- Autorise M. le Maire ou son représentant à signer les actes administratifs d’achat.
<><><><><><><><><><> Commune de VAL-DE-REUIL
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Délibération n° 18
DOTATION DE SOUTIEN A L’INVESTISSEMENT LOCAL (DSIL) 2018 - AUTORISATION
M. Jacques Lecerf expose au Conseil municipal :
Comme les années précédentes, l’Etat propose d’appuyer financièrement les projets d’investissement portés notamment par les Communes. Cette intervention se fait par le biais de la Dotation de Soutien à l’Investissement Public Local (DSIL).
Dans ce cadre, des financements peuvent être obtenus pour accompagner divers types de projet dont notamment les travaux de mise en accessibilité des établissements recevant du public ou ceux de transformation des bâtiments scolaires.
Ainsi, deux projets programmés par la Ville semblent éligibles à ce dispositif.
Il s’agit, tout d‘abord, de la 2ème tranche de travaux de mise en accessibilité des bâtiments communaux accueillant du public. Cette nouvelle tranche permettra de traiter le Groupe Scolaire Pivollet, les autres ayant fait l’objet de travaux à l’occasion de la première tranche. Sera également concerné le bâtiment de l’Ile du Roi. Le coût de ce projet est estimé à 370 307 € HT
Le second projet concerne le dispositif « CP/CE1 dédoublés ». A la rentrée 2017, 5 classes des Groupes Scolaires Coluche (1), Jean Moulin (1), Les Cerfs-Volants (2) et le Pivollet (1) ont été dédoublées. Poursuivant ce dispositif, 7 nouvelles classes devront également bénéficier de ces mesures à la rentrée 2018. Cela concerne une nouvelle fois les Groupes Scolaires Jean Moulin (1), les Cerfs-Volants (1) et Coluche (1) mais également, pour cette rentrée, les Dominos (2) et Louise MICHEL (2). Le coût estimé de ces travaux est estimé à 207 721,29 € HT.
Il est ainsi proposé au Conseil Municipal de solliciter la DSIL en vue d’obtenir une subvention à hauteur de 80% du coût estimé de ces opérations. Le solde sera couvert par les fonds propres de la Commune.
Le Conseil municipal,
Après en avoir délibéré,
A l’unanimité
- Valide les opérations précitées et leurs modalités de financement ;
- Dit que les crédits correspondants seront inscrits au budget 2018 ;
<><><><><><><><><><> Commune de VAL-DE-REUIL
Délibération n° 18/04/PV
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Délibération n° 19
APPROBATION DU PLAN DE FORMATION DU PERSONNEL 2018
M. le Maire expose au conseil municipal :
En 2017, la collectivité a adopté et déployé son premier plan de formation.
Cet outil a pour objectifs d’accompagner :
- la collectivité en termes de projets de développement et de
réorganisation ;
- les services en termes de maintien et de développement des compétences nécessaires à la réalisation de leurs missions de service public ;
- les agents en termes d’adaptation à l’emploi occupé et d’évolution de carrière.
Seules les collectivités engagées dans un plan de formation peuvent bénéficier d’un partenariat de formation professionnelle territorialisée (PFPT) avec le CNFPT. Complémentaire du plan de formation de la collectivité, le PFPT décline l’ensemble des relations envisagées avec le CNFPT pour l’année à venir. Il permet d’assurer une planification annuelle des demandes de formation, d’anticiper et de formaliser les demandes adressées au CNFPT, d’assurer une régulation interne « en amont » des demandes de formation, particulièrement pour les préparations aux concours et aux examens professionnels et de tenir compte des délais nécessaires pour la faisabilité et la qualité de réalisation des interventions du CNFPT.
Pour rappel, les axes prioritaires du plan de formation 2017 étaient :
- la sécurité au travail ;
- le management (entretien professionnel et gestion des équipes au
quotidien) ;
- les outils bureautiques.
549 de journées de formation ont été suivies en 2017 par 170 agents Les principales formations dispensées ont concerné la sécurité des biens et des personnes (SSIAP, SST). 44 encadrants ont suivi la formation à l’entretien professionnel. 24 agents ont été formés à la prévention des risques liés à l’activité physique et à la manutention physique et manuelle.
Au total, le budget 2017 consacré à la formation du personnel communal s’établit à 112.239,12 € dont 69.962,95 € de contribution obligatoire versée au CNFPT et 42 276,17 € versés à des organismes de formation.
En raison de l’importance du nombre de projets RH menés au cours de l’année 2017, corrélé à un taux élevé d’absentéisme au sein de la direction des Ressources Humaines, toutes les formations envisagées n’ont pu être déclinées. Commune de VAL-DE-REUIL
Délibération n° 18/04/PV
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Pour 2018, le plan de formation proposé reprend les axes prioritaires du plan de formation 2017 qui sont enrichis et complétés comme suit :
- la sécurité au travail ;
- le management autour de la gestion des équipes au quotidien et
l’approfondissement de la pratique de l’entretien professionnel ;
- les outils bureautiques (word, excel) et les différents logiciels métier (ASTRE, Cegid, Gescim, Millésime Action Sociale) ;
- la maîtrise de l’environnement territorial (Marchés Publics et Finances Publiques).
Le budget global qui sera consacré aux actions de formation en 2018 est estimé à 102 K € dont près de 70 K€ de contribution obligatoire au CNFPT.
Le projet de plan de formation joint en annexe a été présenté au Comité technique lors de sa réunion du 29 mars 2018 et a reçu un avis favorable.
Le Conseil municipal,
Après en avoir délibéré,
A l’unanimité
Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale ;
Vu la loi n°84-594 du 12 juillet 1984 relative à la formation des agents de la Fonction Publique Territoriale ;
Vu la loi n°2007-209 du 19 février 2007 relative à la Fonction Publique Territoriale ;
Vu le projet de plan de formation pour 2018 joint en annexe ;
Vu l’avis du Comité technique du 29 mars 2018 ;
- Approuve le plan de formation pour 2018 joint en annexe ;
- Autorise M. le Maire à mener avec le CNFPT une démarche de
Partenariat de Formation Professionnelle Territorialisée ;
- Autorise M. le Maire ou son représentant à signer l’ensemble des actes y afférents.
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Délibération n° 20
MISE EN PLACE DU COMPTE EPARGNE TEMPS (C.E.T.)
M. le Maire expose au Conseil municipal :
Le compte épargne-temps (C.E.T.) permet aux agents de capitaliser sur plusieurs années des congés rémunérés en contrepartie des périodes de
congé ou de repos non prises. Commune de VAL-DE-REUIL
Délibération n° 18/04/PV
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De droit, il est ouvert aux agents titulaires et aux agents non titulaires de droit public. Ces derniers doivent justifier d’une année de service. Les stagiaires et les non titulaires de droit privé ne peuvent bénéficier du C.E.T. Il en est de même pour les enseignants artistiques.
L'initiative en revient à l'agent qui formule sa demande auprès de l'autorité territoriale.
Le décret n° 2004-878 du 26 août 2004 modifié fixe le cadre général de ce dispositif. Les modalités d'application locales sont fixées par l'organe
délibérant après avis du Comité technique.
Il est proposé au Conseil municipal de définir les modalités de mise en œuvre du C.E.T. au bénéfice des agents communaux comme suit :
Alimentation du C.E.T.
Les jours pouvant être déposés sur le C.E.T. doivent correspondre à un report de :
- congés annuels,
- jours de fractionnement sans que le nombre de jours pris au titre de l’année puisse être inférieur à 20 (proratisés pour les agents à temps partiel et temps non complet),
- jours RTT (récupération du temps de travail),
- repos compensateurs dans la limite de 5 jours par an.
Procédure d’ouverture et d’alimentation
L’ouverture du C.E.T. peut se faire à tout moment, à la demande de l’agent, au moyen d’un formulaire interne.
L’alimentation du C.E.T. se fera, dans le respect du plafond réglementaire de 60 jours, une fois par an sur demande des agents (formulaire interne) formulée entre le 01/12 de l’année en cours et le 31/01 de l’année N+1.
A titre dérogatoire, les congés 2017 non pris au 31 mai 2018 ou non planifiés seront automatiquement déposés sur le C.E.T. des agents (même si aucune demande d’ouverture n’a été formulée).
Le maintien des jours épargnés sur le C.E.T. d’une année sur l’autre sera automatique
Chaque année, le service RH communiquera avant le 15/02 à l’agent la situation de son C.E.T. (jours épargnés et consommés).
Utilisation du C.E.T.
L’utilisation des jours de congés épargnés sur le C.E.T. se fera après avoir épuisé les droits à congé de l’année de demande d’utilisation.
L’agent pourra utiliser tout ou partie de son C.E.T., sous réserve des nécessités de service, en respectant un délai de prévenance de 2 mois sauf cas de force majeure (via un formulaire interne). Commune de VAL-DE-REUIL
Délibération n° 18/04/PV
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Les nécessités de service ne pourront être opposées à l’utilisation des jours épargnés lorsque le compte arrivera à échéance, à la cessation définitive de fonctions, ou si le congé est sollicité à la suite d’un congé maternité, adoption, paternité ou solidarité familiale.
Il n’y aura pas de compensation en argent ou en épargne retraite des jours épargnés.
Fermeture du C.E.T.
Le C.E.T. doit être soldé à la cessation des fonctions (retraite, fin de
contrat pour les agents non titulaires).
Dans le cas du décès d’un agent disposant d’un C.E.T., les jours placés sur le C.E.T. donneront lieu à une indemnisation aux ayants droits le nombre de jours sera multiplié par le montant forfaitaire correspondant à la
catégorie de l’agent.
Date d’entrée en application
Il est proposé que ces différentes dispositions entrent en vigueur à compter du 1er mai 2018.
Ces différentes modalités ont été présentées au Comité technique lors de sa réunion du 29 mars 2018. Il a rendu un avis favorable.
Sur la base de ces éléments, il est proposé au Conseil municipal d’approuver la mise en œuvre du compte épargne temps selon les modalités exposées ci-avant.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires et notamment son article 20 ;
Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale et notamment son article 7-1 ;
Vu le décret n°2004-878 du 26 août 2004 relatif au compte épargne-temps dans la Fonction Publique Territoriale modifié par le décret n°2010-531 du 20 mai 2010 modifiant certaines dispositions relatives au compte épargne- temps dans la Fonction Publique Territoriale ;
Vu l’avis favorable du Comité technique du 29 mars 2018 ;
Le Conseil municipal, Après en avoir délibéré,
A l’unanimité
- Approuve la mise en place du Compte Epargne Temps selon les
modalités de mise en œuvre présentées ci-avant ;
- Dit que le dispositif entrera en vigueur le 1er mai 2018. Commune de VAL-DE-REUIL
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Délibération n° 21
TABLEAU DES EFFECTIFS – ACTUALISATION ET
CORRECTIONS
M. le Maire expose au conseil municipal :
La commission administrative paritaire du Centre de Gestion du 22 mars 2018 a validé les avancements de grade de 19 agents de la ville. Ces décisions sont retranscrites dans le tableau ci-dessous.
Avancements de grade :
Date d’effet Ancien grade Nouveau grade
02/02/2017 Gardien-brigadier Brigadier-chef principal
01/09/2017 Adjoint d’animation 2ème classe Animateur
01/09/2017 Adjoint technique Adjoint administratif
01/10/2017 Agent de maitrise Principal Adjoint technique
01/11/2017 Agent de maitrise Principal Adjoint technique
01/02/2018 Rédacteur Adjoint Administratif
01/02/2018 Technicien principal 1ère classe Adjoint Technique
01/05/2018 Rédacteur principal 2ème classe Rédacteur principal 1ère classe
01/05/2018 Technicien principal 2ème classe Technicien principal 1ère classe
01/05/2018 Adjoint administratif territorial Adjoint administratif principal 2ème classe
01/05/2018 Adjoint administratif principal 2
ème
classe
Adjoint administratif principal
1ère classe
01/05/2018 Adjoint administratif territorial Adjoint administratif principal 2ème classe
01/05/2018 Adjoint technique territorial Adjoint technique principal 2
ème
classe
01/05/2018 Adjoint technique territorial Adjoint technique principal 2
ème
classe
01/05/2018 Adjoint technique territorial Adjoint technique principal 2
ème
classe
01/05/2018 Adjoint technique territorial Adjoint technique principal 2
ème
classe
01/05/2018 Adjoint technique territorial Adjoint technique principal 2
ème
classe
01/05/2018 Adjoint territorial d’animation Adjoint d’animation principal de 2ème classe
01/05/2018 Adjoint territorial d’animation Adjoint d’animation principal de 2ème classe
01/05/2018 Adjoint territorial d’animation Adjoint d’animation principal de 2ème classe
01/05/2018 Adjoint territorial d’animation Adjoint d’animation principal de 2ème classe
01/05/2018 Adjoint territorial d’animation Adjoint d’animation principal de 2ème classe
01/05/2018 Adjoint territorial d’animation Adjoint d’animation principal de 2ème classe
01/05/2018 Adjoint territorial du patrimoine Adjoint du patrimoine 2ème classe
01/05/2018 Brigadier Brigadier-chef principal
01/05/2018 Adjoint d’animation principal de 2
ème
classe Animateur
01/05/2018 Agent social Agent social principal 2ème classe Commune de VAL-DE-REUIL
Délibération n° 18/04/PV
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Sur ces bases, il est proposé au Conseil Municipal de modifier le tableau des effectifs 2017 en conséquence et permettre ainsi la nomination de ces agents dans leur nouveau grade.
Le Conseil municipal, Après en avoir délibéré,
A l’unanimité
- Approuve les modifications du tableau des effectifs, telles que définies ci-dessus.
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L’ordre du jour étant épuisé, M. le Maire lève la séance à 21h55.
Le secrétaire de séance Le Maire
Président de séance