Procès Verbal - PV 20161125

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Procès Verbal - PV 20161125 Document publié le Vendredi 25 novembre 2016 par la commune de Val-de-Reuil. Lien du pdf (Procès Verbal - PV 20161125)Thèmes du document : Culture et patrimoine, Investissement et développement économique, Famille,

Le, VINGT-CINQ NOVEMBRE DE L’AN DEUX MILLE SEIZE à 20H00 :

Le Conseil municipal de VAL-DE-REUIL légalement convoqué, s’est assemblé en séance publique à la mairie, sous la présidence de :

Monsieur Marc-Antoine JAMET, Maire

Etaient présents : MM. COQUELET, LECERF, N’DIAYE, LEGO, BOURBAULT, COPLO, BALUT, OULHISSE, AMSALEM, ROUSSEAU.

Mmes DUVALLET, BENAMARA, DJEMEL, DORDAIN, NIAUX, BOUDART, COMBES, DELIENCOURT-GODEFROY, REBOURS, DUMONTIER, POUHE, LEFEBVRE.

formant la majorité des Membres en exercice.

Etaient excusé(e)s : Mmes LOUBASSOU, CHAMOUMA, SCHREIBER, JOURDAN ; MM. GHOUL, CHARLES, BARBOSA, FLIOU, AUTIN, LOZE.

Absent(e)s :

Avaient donné pouvoir : Mme LOUBASSOU à M. JAMET ; M. GHOUL à M. LEGO ; Mme CHAMOUMA à Mme DUVALLET ; M. CHARLES à M. BOURBAULT ; Mme SCHREIBER à Mme BENAMARA ; M. BARBOSA à Mme BOUDART ; M. LOZE à M. AMSALEM ; (M. AUTIN à Mme JOURDAN absente).

Mme Jeanne POUHE

est nommé(e) Secrétaire à l’ouverture de la séance.

Assistaient à la séance :

Fonctionnaires : MM. CAUMONT, AURIERES, TOUTAIN, FONTAINE et Mmes BASSO, MARIEN, JEGU, N’GAME, BATAILLE, LAMBERT.

DATE DE SEANCE

25 novembre 2016

DATE DE CONVOCATION

18 novembre 2016

DATE D’AFFICHAGE

02 décembre 2016

NOMBRE DE CONSEILLERS

EN EXERCICE

PRESENTS

PROCURATION(S)

VOTANTS

N° 16/11/PV

PROCES-VERBAL des DELIBERATIONS

du CONSEIL MUNICIPAL

33

23

7

30

V A L - D E - R E U I L

DEPARTEMENT DE L’EURE

ARRONDISSEMENT DES ANDELYS

CANTON DE VAL-DE-REUIL

Le maire certifie que la présente

délibération a été télétransmise en

Préfecture de l’Eure au titre du contrôle de

la légalité

le : 07 décembre 2016

Certifiée conforme et exécutoire.

Notifiée aux intéressés.

Le Maire

Page

N° Désignation d’un secrétaire de séance 2

Approbation du procès-verbal du 11 octobre 2016 2

Présentation : Convention Territoriale Globale par Mme Annick Sourd, Directrice de la Caisse d’Allocations Familiales de l’Eure 6

Présentation : Nouveau dispositif d’accompagnement vers l’emploi des femmes chargées de famille par Mme Sarah Mantah, déléguée départementale aux Droits des femmes et à l’égalité de l’Eure

6

Compte rendu de délégations de M. le Maire 12

Informations générales 2

PROJETS DE DELIBERATION

1 Finances - Budget

Projet de décision modificative n°1 pour 2016 du budget principal 13

2 Finances - Subventions

Attribution d’une subvention à l’association des commerçants ASCOVAL pour l’organisation du marché de Noël 2016 17

ORDRE DU JOURCommune de VAL-DE-REUIL

Délibération n° 16/11/PV

2

Vidéo-vigilance – Marché de travaux – Autorisation et demande de financement auprès de la Région Normandie 18

Opérations de sécurisation des espaces scolaires – Marchés de travaux- Autorisation et demande de subvention auprès du Conseil Départemental de l’Eure

20

3 Urbanisme

Foncier – Ancienne ZAC des Noës – Achat d’un terrain et signature d’un bail emphytéotique pour l’implantation d’une ferme pédagogique – Autorisation 21

Lotissement La Chênaie 3 – Agrément pour cession de terrains - Approbation 22

4 Enfance – Jeunesse - Education

Renouvellement du Contrat enfance jeunesse (CEJ) avec la Caisse d’allocations familiales (CAF) de l’Eure 6

Convention Territoriale Globale – Partenariat entre la CAF de l’Eure et la Ville de Val-de-Reuil 10

5 Culture

Saison culturelle 2016-2017 – Reversement du mécénat à l’association de gestion du théâtre de l’Arsenal 23

Salon des illustrateurs 2017 - Demande de subventions auprès de la DRAC et de la Région Normandie 25

6 Ressources humaines

Indemnités de fonction du Maire, des Adjoints et des Conseillers municipaux délégués 28

Tableau des effectifs – Autorisations de recrutement d’agents contractuels 29

7 Questions diverses

<><><><><><><><><><>

M. le Maire procède à l’appel nominal.

DESIGNATION DU SECRETAIRE DE SEANCE

M. le Maire propose la désignation de Mme Jeanne Pouhé.

Cette proposition est adoptée à l’unanimité.

APPROBATION DU PROCES-VERBAL DE LA SEANCE PRECEDENTE

L’approbation du procès-verbal de la séance du 11 octobre 2016 sera soumise lors de la prochaine séance.

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Avant de passer à l’ordre du jour, M. le Maire fait part de quelques informations :

LE PERSONNEL COMMUNAL

- Projet d’organisation des services en trois pôles ;

o Pôle social et affaires générales – DGA : M. Patrice Caumont ;

o Pôle aménagement et cadre de vie – DGA : M. Pierre-Antoine

Aurières ;Commune de VAL-DE-REUIL

Délibération n° 16/11/PV

3

o Pôle culture, sports et communication – DGA : à pourvoir

(cf délibération à suivre).

- Autres mouvements :

o Nomination de Mme Sarg, actuellement directrice de la crèche familiale et du relais d’assistantes maternelles, directrice de l’éco-crèche dont l’ouverture est prévue le lundi 13 mars 2017;

o Mutation à la ville de Marseille le 1er février 2017 d’un policier

municipal ;

o Mutation à la ville de Mondeville d’un agent du service des sports.

- Les actions en matière de ressources humaines :

o Un Comité technique et un comité d’hygiène et de santé au travail se tiendront d’ici fin 2016 ;

o 71 agents formés en qualité d’ « EPI » (Equipier de 1ère intervention)

en octobre 2016 et 24 agents formés au SST (Sauveteurs secouristes du travail) en novembre 2016.

LES MANIFESTATIONS :

- Cérémonie du 11 novembre et l’hommage à Antonio Antonioli et Bernard Cancalon

Plus de 200 personnes étaient réunies le 11 novembre au Monument Mémoire & Paix pour commémorer l’armistice de 1918 et rendre hommage à tous les morts pour la France.

- Journées de la Citoyenneté les 22 et 23 novembre – 400 jeunes réunis en deux jours

Plusieurs animations et débats ont eu lieu, dont la représentation de la pièce de théâtre « Djhiad » où ont été abordées sans tabou les questions que soulèvent l’endoctrinement et l’embrigadement des jeunes, souvent à travers internet, par le fondamentalisme et l’extrémisme.

EMPLOI ET ENTREPRISES

- Plan 500 000 formations : une formation spécifique est déployée depuis lundi 21 novembre durant trois mois à Val-de-Reuil à l’hôtel d’entreprises des 4 soleils. C’est un sas vers l’emploi à destination de 12 jeunes des quartiers Politique de la Ville de Val-de-Reuil et Louviers, organisé par Pôle Emploi, la CCI Formation et le service municipal de l’emploi.

POLITIQUE DE LA VILLE

- Le conseil citoyen s’est rendu le 27 octobre au Forum national des conseils citoyens qui se tenait à La Villette. N. Benamara et O. Pouhé, remarqués par la pertinence de leurs propos, ont été invités à s’installer aux côtés du Président de la République. La prochaine réunion du conseil citoyen se tiendra le 12 décembre, à 18h00 à la médiathèque.

Soutien aux démarches participatives et aux conseils citoyens : le CGET (Commissariat général à l'égalité des territoires) a accordé une subvention de 27 650€ (financement 100%). Commune de VAL-DE-REUIL

Délibération n° 16/11/PV

4

- Contrat de Ville. Un comité de pilotage aura lieu le 16 décembre prochain en présence du Préfet de l’Eure, M. Thierry Coudert, du Sous-préfet des Andelys, M. Richard-Daniel Boisson et de la directrice de la cohésion sociale, Mme Borgalli-Lasnes. M. Le Maire y présentera le projet de rénovation urbaine (PNRU2).

LES TRAVAUX

- Poste de police : vêture posée le 29 juillet. Le chantier a repris le 22 août après la pause estivale. Déroulement normal du chantier au 24/11.

- Eco crèche : Date limite de livraison le 27 février 2017 et ouverture prévue le 13 mars 2017. La seconde tranche des travaux de l'éco-quartier s'achèvera dans quelques jours. Une inauguration devrait donner lieu à la visite de la Ministre du Logement et de l'Habitat Emmanuelle Cosse lors de la première quinzaine du mois de janvier. Label Eco-quartier et Trophée du logement dans la catégorie des territoires, face à Rennes, St Etienne, entre autres.

- Toiture de l’Ecole Jean-Moulin. Les marchés ont été notifiés le 16 août 2016.

- Voie de l’Epargne : Avant-Projet Définitif en cours d’étude pour un lancement des travaux prévu au deuxième trimestre 2017 avec le concours de la Communauté d’agglomération Seine-Eure. Ces travaux autour de l’école Léon Blum devraient améliorer considérablement le confort de vie, la sécurité, la vitesse et le stationnement. A noter que le parvis de l’école sera conservé dans son aspect original, selon nos obligations patrimoniales. Eure Habitat a le projet d’améliorer également les logements. Tout est fait pour satisfaire les habitants qui le demandent.

URBANISME

Centre-ville :

- Hôtel d’entreprises des 4 soleils : Une ostéopathe vient de s’installer. Une avocate, un office notarial et une décoratrice souhaitent également s’y installer. L’immeuble est de fait complet ;

- Mon Véto : Installation de l’agence SILOGE, d’une clinique vétérinaire et 18 logements. Lancement des travaux avant fin novembre ;

- Amex : 14 lots à bâtir de la route des Lacs. Tous les lots sont réservés. Amex vient de racheter à Ipack le terrain situé derrière le centre de distribution de La Poste, rue Courtine, pour y construire 11 maisons de ville du même style que celles réalisées rue des Troubadours.

Les Noës :

- Pôle Gare : la CASE a accepté le portage du premier bâtiment par l'EPFN pour le compte de l'agglomération. Ce bâtiment de 1500 m² pourrait accueillir l'entreprise MASTERNAUT (120 emplois). L'entreprise ARMONIA (centre d'appels) serait également intéressée ;

- F4S formation : lancement des travaux avant la fin de l’année.

- Boulangerie : Un porteur de projet a été trouvé pour construire une boulangerie à l’angle entre voie Dagobert et avenue des Falaises.Commune de VAL-DE-REUIL

Délibération n° 16/11/PV

5

La Fringale :

- Les Portes : Chaufféo/Ageose. Deux permis ont été signés. Début des travaux d’ici la fin d’année.

LES MANIFESTATIONS

▪ Décembre :

→ Cross de l’Epide – jeudi 1er décembre

19ème édition du cross de l’EPIDE avec un départ à 11h30 voie de la Cavitation et une arrivée sur le stade B. Amsalem, soit une distance à parcourir de 5 km. La course est ouverte à tous : EPIDE, administrations, entreprises. La remise des récompenses aura lieu à 12h30 au gymnase du Parc des Sports.

→ Téléthon / Vendredi 2 et Samedi 3 décembre : deux jours d’animations et de défis

Val-de-Reuil, ville solidaire, ville engagée, a été retenue, avec 99 autres villes françaises, pour être la vitrine de cette 30e édition. Pour cela, nous relèverons le défi de rassembler 1000 personnes sur l’esplanade de la mairie pour former une main géante aux couleurs du Téléthon. Cet événement sera diffusé en direct sur France 2 à 14h15.

Les associations VRTS / BVRL / VDR CSTT organisent le Tournoi 4 raquettes à partir de 17h00 au gymnase du Parc et nos voisins d’Alizay viendront jusqu’à nous à vélo et en courant pour apporter leur chèque au Téléthon.

● Le samedi 3 décembre, sur l’esplanade de la mairie, le village du Téléthon abritera toute la journée une trentaine d’associations, clubs sportifs, bénévoles, services municipaux qui proposeront animations, ateliers, stands, concerts, démonstrations, défis...

D’autres animations auront également lieu un peu partout à Val-de-Reuil tout au long de la journée : sur la rivière Eure avec Pagaie Passion (baptêmes de pirogues polynésiennes) ; dans la salle de combat avec le VROL (lutte et lutte adaptée) ; à la piscine avec le service des sports.

La soirée du 3 décembre se poursuivra à l’Arsenal autour d’un défilé de mode aux couleurs de la ville, aux alentours de 18h30. La princesse Esther Kamatari, égérie de Guerlain, sera la marraine de l’événement.

S’y ajouteront plusieurs spectacles et démonstrations autour de « nos jeunes et incroyables talents » : Samy Chamouma et Jonathan Ith.

→ Cross des scolaires - 8 et 9 décembre. En fonction des conditions météo, regroupera environ 400 enfants sur chaque matinée, la manifestation se déroulera sur le stade B. Amsalem entre 9h30 et 11h15. Manifestation co- organisée par l’Education Nationale et la Ville (service des sports) avec pour partenaires le CDA 27, le VRAC, l’EPIDE.

→ Marché de Noël du vendredi 16 au lundi 19 décembre (1 jour de plus qu’en 2015).Commune de VAL-DE-REUIL

Délibération n° 16/11/PV

6

▪ Janvier:

→ Vœux de la municipalité jeudi 12 janvier à 18h30 au Théâtre de l'Arsenal.

▪Février:

→ Meeting national d’athlétisme au Stade Jesse Owens début février 2017.

▪ Mars :

→ La Rolivaloise : 11ème édition le 12 mars 2017.

▪ Avril :

→ Le Forum des Métiers le mardi 4 avril 2017 sur le même format qu’en 2016, progressivement transformé en forum de l’emploi.

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M. le Maire accueille ensuite :

- Mme Sarah Mantah, déléguée départementale aux Droits des femmes et à l’égalité de l’Eure, accompagnée de Mme Patricia Lucas, directrice du CIDFF de l’Eure, pour présenter le Nouveau dispositif d’accompagnement vers l’emploi des femmes chargées de famille.

- Mme Annick Sourd, Directrice de la Caisse d’Allocations Familiales de l’Eure, accompagnée de M. Olivier Deschamps, responsable de territoire, pour présenter la Convention Territoriale Globale en partenariat avec la ville de Val-de-Reuil.

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M. le Maire propose de passer à l’ordre du jour :

Délibération n° 1

RENOUVELLEMENT DU CONTRAT ENFANCE JEUNESSE (CEJ) AVEC LA CAISSE D’ALLOCATIONS FAMILIALES (CAF) DE

L’EURE

Mme Catherine DUVALLET expose au Conseil municipal :

Par délibération du 18 décembre 2015, le Conseil municipal a approuvé le calendrier des étapes de la procédure de renouvellement du Contrat Enfance Jeunesse (CEJ).

Ce contrat a vocation à fédérer les actions relevant de la politique familiale de la CAF concernant la petite enfance (modes d’accueil) ainsi que l’enfance et la jeunesse (actions péri et extra scolaires) en assurant le suivi et l’évaluation renforcés sur quatre années. Commune de VAL-DE-REUIL

Délibération n° 16/11/PV

7

Le premier CEJ de Val-de-Reuil a remplacé, en 2008, les anciens contrats enfance (CE) et temps libre (CTL). Grâce à la signature de ces

conventions, la ville a pu bénéficier du soutien de la CAF dans l’élaboration et la concrétisation de ses projets éducatifs de petite enfance et de temps libre.

Par ailleurs, dans le cadre de sa politique de développement social et urbain, la Ville se lance dans une démarche de convention territoriale globale (CTG) qui regroupera à terme le CEJ, le contrat local d'accompagnement à la scolarité (CLAS) et le contrat du foyer de jeunes travailleurs (FJT) au sein d’un projet unique en mutualisant l’ensemble des dispositifs de la CAF de l’Eure. Cette future CTG 2017-2020 permettra de clarifier et de rationaliser l’offre de la commune notamment en matière d’accès aux droits, de coéducation, de parentalité et d’animation de la vie sociale tout en se dotant de moyens complémentaires. Elle va garantir, autour d’une seule convention, le projet éducatif global développé sur le territoire de la commune pour l’enfance et la jeunesse. Un rapport exposant la démarche, la méthodologie et le planning opérationnel de la CTG est présenté au cours de cette même séance du Conseil municipal.

Les financements consentis par la branche Famille pour le CEJ concernent prioritairement les actions spécifiques à la fonction d’accueil bénéficiant d’une prestation de service (conditionnée par l’application du barème national des participations familiales). Le CEJ propose le taux de

cofinancement maximum de 55 % et des modes de calculs stricts concernant la rentabilité et le taux d'occupation des équipements. Le schéma de développement constitue l’axe central du contrat.

Sont éligibles à la prestation de service enfance jeunesse (PSEJ), versée à la ville en complément de la prestation de service unique (PSU) et de la prestation de service ordinaire (PSO), les actions qui concourent à une fonction d’accueil et de pilotage pour :

- les développements maintenus, financés lors de la dernière année du CEJ précédant, au titre de la continuité (actions dites « stock ») :

 Action n°1 : prise en charge de 2 formations BAFA/BAFD pour le

personnel des services des temps de l’enfant ;

 Action n°2 : prise en charge des coûts de fonctionnement

(intégrant les salaires, charges du personnel et coûts pour 16

places) du Multi-accueil la Ribambelle ;

 Action n°3 : Prise en compte des salaires, charges et frais de

fonctionnement (1,55 ETP) du Relais Assistantes Maternelles

(RAM) avec extension des actions aux communes environnantes

(Andé, St-Pierre-du-Vauvray, St-Étienne-du-Vauvray et Poses) ;

 Action n°4 : prise en charge des salaires, charges et frais de

fonctionnement du lieu d’accueil enfants-parents (LAEP) la

Parent’Aise pour une ouverture de 225 h par an ;

 Actions n° 5 à 11 : prise en compte des salaires et coûts liés au

fonctionnement des 3 Accueils de loisirs périscolaires (5-Coluche,

6-le Pivollet, 7-les Dominos) et des 4 Accueils de loisirs péri et

extrascolaires (8-les Cerfs-Volants, 9-les Œillets Rouges, 10-la

Voie Blanche et 11-la Trésorerie) habilités par la DirectionCommune de VAL-DE-REUIL

Délibération n° 16/11/PV

8

départementale de la cohésion sociale (DDCS) pour les enfants de

3 à 12 ans.

- les nouveaux développements, non existants lors de la signature de la convention, pouvant bénéficier de financements supplémentaires au titre de l’amélioration (actions dites « flux ») :

 Action n°1bis : prise en charge de 8 formations BAFA/BAFD

complémentaires (10 formations au total) pour le personnel des

services des temps de l’enfant ;

 Action n°3bis : prise en charge de l’extension de Relais

Assistantes Maternelles (RAM) pour le passage de 1,55 à 2 ETP ;

 Action n°4bis : prise en compte de l’extension du lieu d’accueil

enfants-parents (LAEP) la Parent’Aise à hauteur de 911h (dont

663h d’ouverture et 248h de préparation) intégrant les salaires,

charges et frais de fonctionnement à compter du 1er janvier 2016 ;

 Action n°6bis : prise en compte de l’extension d’ouverture de

l’Accueil de loisirs le Pivollet le mercredi après-midi en période

scolaire en intégrant les salaires et coûts liés au fonctionnement de

la structure pour 40 places à partir du 1er janvier 2017 ;

 Action n°8bis : prise en compte des salaires et coûts liés au

fonctionnement avec extension d’ouverture de l’accueil de loisirs

les Cerfs-Volants en matinées lors des vacances scolaires (hors

Noël) pour 69 places à compter du 1er janvier 2017.

Par ailleurs, la ville continue de bénéficier des financements dégressifs liés aux contrats antérieurs sur les volets Enfance et Jeunesse pour les actions maintenues dans le CEJ jusqu’en décembre 2016, bien qu’inéligibles.

 Action n°12 : prise en charge des coûts relatifs à des intervenants

spécifiques dans le cadre d’activités musicales ;

 Action n°13 : prise en charge des charges de fonctionnement

relatives aux actions visant à l’aide aux projets de jeunes (départs

en vacances, séjours, chantiers, actions culturelles,...).

En s’appuyant sur le bilan du CEJ 2012-2015, les enseignements de l’état des lieux et les priorités soulignées dans le diagnostic partagé en 2016, la négociation du renouvellement du contrat pour 2016-2019 a été

engagée entre la CAF et les services de la ville.

Un plan de financement prévisionnel, avec les recettes attendues pour la nouvelle période contractuelle, a été simulé par la CAF de l’Eure. L’évaluation des actions susnommées, sous réserve de la confirmation par la CNAF, permettrait ainsi à la ville de bénéficier des crédits suivants :

PROJECTION – PSEJ

CEJ 2016-2019 2016 2017 2018 2019

Actions antérieures (STOCK)

TOTAL 7 ALSH PRIMAIRE 175 499,33€ 175 499,33€ 175 499,33€ 175 499,33€

TOTAL STRUCTURES

PETITE ENFANCE (MA-

LAEP-RAM)

39 086,61€ 39 086,61€ 39 086,61€ 39 086,61€Commune de VAL-DE-REUIL

Délibération n° 16/11/PV

9

TOTAL ACCUEIL

(ALSH + MA-LAEP-RAM) 214 585,94€ 214 585,94€ 214 585,94€ 214 585,94€ TOTAL PILOTAGE

(2 formations BAFA-

BAFD)

572,00 € 572,00 € 572,00 € 572,00 €

TOTAL STOCK

ACCUEIL+PILOTAGE 215 157,94€ 215 157,94€ 215 157,94€ 215 157,94€

Actions nouvelles (FLUX)

TOTAL ACCUEIL

(ALSH+LAEP-RAM) 21 122,15€ 34 570,56€ 35 471,28€ 33 910,15€

TOTAL PILOTAGE

(extension 8 formations

BAFA-BAFD)

2 724,13€ 2 724,13€ 2 724,13€ 2 724,13€

TOTAL FLUX

ACCUEIL+PILOTAGE 23 846,28€ 37 294,69€ 38 195,41€ 36 634,28€

TOTAL STOCK + FLUX

ACCUEIL+PILOTAGE 239 004,22€ 252 452,63€ 253 353,35€ 251 792,22€

TOTAL DEGRESSIVITE

(Actions antérieures au

CEJ)

6 803,30 € 0 € 0 € 0 €

TOTAL GENERAL PSEJ 245 807,52€ 252 452,63€ 253 353,35€ 251 792,22€

A ce jour, la CAF demande d’approuver le renouvellement du CEJ confirmant ainsi l'accord de la collectivité sur le plan de financement des actions susnommées.

Enfin, des financements supplémentaires, envisagés pour d’autres actions nouvelles, pourraient être retenus sur fonds propres de la CAF, par avenant dans le CEJ 2016-2019 ou dans le cadre de la CTG engagée.

De façon à diminuer le coût pour la collectivité locale et rendre moins coûteux pour les familles le recours aux services d’accueil collectif, la CAF apporte des aides à l’investissement et au fonctionnement des structures accueillant des jeunes enfants.

Par exemple, après être aidée pour les travaux de construction du Multi- accueil dans l’Eco-quartier des Noés, par le biais du Plan pluriannuel d’investissement pour la création de crèche (PPICC), mais également pour l’acquisition de mobilier/matériel, la Ville pourrait également obtenir de nouvelles recettes de fonctionnement, en plus de la PSU, au titre de la PSEJ. Pour bénéficier de ces crédits d’action sociale, devra être transmise à la CAF une présentation détaillée du développement d'offre d'accueil qui fera l'objet d'une délibération du Conseil municipal en 2017.

Sur la base de l’ensemble de ces éléments, il est proposé au Conseil municipal :

- d’approuver les actions et modalités du Contrat Enfance Jeunesse pour la période 2016-2019 présentées ci-avant ; Commune de VAL-DE-REUIL

Délibération n° 16/11/PV

10

- d’autoriser M. le Maire ou son représentant à signer le Contrat Enfance Jeunesse (CEJ) 2016-2019 avec la Caisse d’allocations familiales (CAF) de l’Eure.

Le Conseil municipal, Après en avoir délibéré, A l’unanimité,

- Approuve les actions et modalités du Contrat Enfance Jeunesse pour la période 2016-2019 présentées ci-avant ;

- Autorise M. le Maire ou son représentant à signer le Contrat Enfance Jeunesse (CEJ) 2016/2019 avec la Caisse d’allocations familiales (CAF) de l’Eure.

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Délibération n° 2

CONVENTION TERRITORIALE GLOBALE - PARTENARIAT ENTRE LA CAISSE D’ALLOCATIONS FAMILIALES DE L’EURE ET LA VILLE DE VAL-DE-REUIL

Mme Catherine DUVALLET expose au Conseil municipal :

Dans le cadre de ses missions d’intérêt général, la commune de Val-de-Reuil pilote de nombreuses missions de service public avec le soutien de la Caisse d’Allocations Familiales de l’Eure (CAF), au titre de la politique enfance- jeunesse (Contrat Enfance Jeunesse- CEJ), de l’hébergement des jeunes à l’Espages (Foyer Jeunes Travailleurs - FTJ) mais aussi de l’accompagnement à la scolarité (Contrat Local d’Accompagnement à la Scolarité - CLAS).

Ce partenariat technique et financier s’effectue sous la forme de conventions pluriannuelles (3 à 4 ans). Elles reprennent les enjeux et objectifs opérationnels partagés entre la commune et la CAF de l’Eure ainsi que les modalités de financement et d’évaluation.

Afin de rendre plus lisible l’ensemble de ces politiques publiques cofinancées par la branche famille de la Sécurité Sociale, il est proposé de les regrouper au sein d’un seul et même dispositif dénommé « Convention Territoriale Globale » (CTG).

Les champs d’intervention de la CTG

La CTG va ainsi reprendre en un seul contrat l’ensemble des dispositifs de la CAF de l’Eure pour la commune : CEJ, FTJ et CLAS. Ce dernier s’appuie sur un projet social de territoire et traite quatre types de politiques publiques :

- La petite enfance, l’enfance et la jeunesse ;

- La parentalité et les actions éducatives ;

- L’animation sociale et la démarche participative ;

- Le logement et le cadre de vie PNRU 2.

La commune élabore le projet et décline ses propres champs d’intervention. En fonction du projet, la CAF de l’Eure définira la hauteur de sa participation financière. Commune de VAL-DE-REUIL

Délibération n° 16/11/PV

11

Il s’agit également de fusionner tous les dispositifs de gouvernance autour d’un comité de pilotage et d’un comité technique uniques. La méthodologie de projet nécessitera différentes phases de conception :

Etape 1 : élaboration d’un diagnostic socio-économique partagé avec l’ensemble des acteurs locaux, associatifs ou institutionnels.

Etape 2 : Définition d’une stratégie d’intervention publique, c’est-à-dire définir des enjeux et des objectifs opérationnels dans les champs cités ci- dessus.

Etape 3 : Rédaction d’un plan d’actions expliquant les objectifs, le coût, les modalités de mise en œuvre et d’évaluation de l’action.

Etape 4 : Définition d’un schéma unique de gouvernance et d’évaluation, c’est-à-dire mise en place d’un groupe technique et d’un comité de pilotage (composé d’élus de la commune et des représentants des partenaires).

Etape 5 : Rédaction et signature d’une convention partenariale qui posera les conditions d’application et de financement du projet.

Etape 6 : Mise en application du contrat pour une durée de 4 ans.

L’ingénierie de la CTG

Sous la responsabilité de la Directrice Générale des Services et en lien étroit avec les partenaires institutionnels et associatifs, un coordonnateur aura la charge d’assurer l’élaboration, la mise en œuvre, la coordination et l’évaluation de la CTG en lien avec les différents intervenants en :

- Garantissant la transversalité entre les services municipaux

nécessaires à la mise en œuvre de la convention ;

- Assurant, en collaboration étroite avec les différents partenaires,

l’articulation de l’ensemble des dispositifs qui concourent à la CTG

(CEJ, PRE, CLAS, FJT) ;

- Participant à la définition des objectifs communs entre la commune

et la CAF de l’Eure aboutissant à un projet stratégique global de

territoire ;

- Mettant en œuvre, avec le concours de l’ensemble des partenaires,

les orientations et actions de la CTG ;

- Assurant l’évaluation des actions mises en œuvre.

La participation financière de la CAF de l’Eure

La CAF de l’Eure co-financera l’ingénierie de projet à compter du 1er janvier 2017 à hauteur de 80%, ce qui devrait représenter une aide annuelle de l’ordre de 50 000 €. Après signature, la convention reprendra l’ensemble des prestations versées, auxquelles peuvent s’ajouter des actions de développement social existantes (logement, participation des habitants « GUSP », développement associatif, accès aux droits...) et des actions nouvelles comme l’animation de la vie sociale. La durée du contrat sera de 4 ans. Commune de VAL-DE-REUIL

Délibération n° 16/11/PV

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Planning opérationnel

- Diagnostic partagé avec les acteurs locaux (associatifs, institutionnels) : novembre-décembre 2016 ;

- Définition de la stratégie : janvier 2017 ;

- Rédaction d’un plan d’actions : février-mars 2017 ;

- Réalisation du schéma de gouvernance et d’évaluation : mars-avril 2017 ; - Rédaction des conventions et signature de la CTG : juin- sept 2017.

Compte tenu de l’ensemble de ces éléments, il est proposé au Conseil municipal de:

- valider la démarche, la méthodologie et le planning opérationnel de la CTG tels que présentés ci-avant ;

- autoriser la désignation d’un coordonnateur de la « CTG » au sein des services municipaux de la commune dont le profil correspond aux prérequis demandées par la CAF de l’Eure ;

- autoriser M. le Maire à signer tout document relatif à une demande de subvention auprès de la CAF concernant l’ingénierie de projet ainsi que l’ensemble des actes afférant à la démarche CTG.

Le Conseil municipal, Après en avoir délibéré, A l’unanimité,

- Valide la démarche, la méthodologie et le planning opérationnel de la CTG ;

- Autorise M. le Maire à désigner un coordonnateur de la « CTG » au sein des services municipaux de la commune dont le profil correspond aux prérequis demandées par la CAF de l’Eure ;

- Autorise M. le Maire à signer tout document relatif à une demande de subvention auprès de la CAF concernant l’ingénierie de projet ainsi que l’ensemble des actes afférant à la démarche CTG.

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COMPTE RENDU DE DELEGATIONS

(Article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales – Délibération du Conseil Municipal du 30 mars 2014)

M. le Maire rend compte des décisions qu’il a été amené à prendre dans le cadre de la délégation qui lui a été accordée par le Conseil municipal.

Marchés publics :

ATTRIBUTION

Marché Objet Titulaire Montant HT

2016/05-1

Réfection et isolation de la toiture

du GPE J. MOULIN - Lot 1

Étanchéité

JOLY

ENTANCHEITE 190 000.00 €Commune de VAL-DE-REUIL

Délibération n° 16/11/PV

13

2016/05-2

Réfection et isolation de la toiture

du GPE J. MOULIN - Lot 2

Serrurerie

KIT METAL 20 714.00 €

2016/05-3

Réfection et isolation de la toiture

du GPE J. MOULIN - Lot 3

Ventilation

TONON

SIMONNETI 136 989.37 €

2016/06

Assistance à Maîtrise d’ouvrage

pour remise en concurrence des

marchés de téléphonie

ACSET 6 750.00 €

AVENANTS

Marché Objet du marché Titulaire Objet de l’avenant

Incidence

financière

HT

2013/001

Lot n°2 :

Réseaux et

télécom -

Fourniture et

prestation de

mobilité

BOUYGUES

TELECOM

Prolongation

jusqu’au

15/01/2017

2 973.67 €

2016/05-1

Réfection et

isolation de la

toiture du GPE

J. MOULIN -

Lot 1 Étanchéité

JOLY

ENTANCHEITE

Travaux

supplémentaires 15 000 €

2011/021

Aménagement

poste de police

municipale –

Lot 9

« Électricité »

DESORMEAUX Travaux supplémentaires 11 312.40 €

Construction du

Théâtre de

l’Arsenal –

Marché de

Maîtrise

d’œuvre

Groupement

d’entreprises

Mandataire :

BODIN & Associés

Honoraires suite

à modification

programme

197 594.80 €

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Délibération n° 3

DECISION MODIFICATIVE N° 1 POUR 2016 DU BUDGET PRINCIPAL

M. Jean-Jacques COQUELET expose au Conseil municipal :

En séance du Conseil municipal de juin, il vous a été annoncé la nécessité de prévoir, en fin d’année, comme cela est habituel, une décision modificative pour ajuster certaines données du budget 2016. En effet, lors du vote en mars 2016 du Budget Primitif, certains éléments financiers essentiels, tels que la DGF (1,8 M€) et la DSU (3,2 M€) n’avaient pas encore été notifiés à la commune. Par ailleurs, n’avait pas été communiquée l’information selon laquelle le classement de la ville en « Quartier Prioritaire Politique de la Ville » entrainerait la perte d’une partie du produit des contributions directes (- 498 K€). Enfin, une estimation du fonds de soutien à l’investissement localCommune de VAL-DE-REUIL

Délibération n° 16/11/PV

14

(FSIL), accordé par l’Etat sur les projets de l’éco-crèche et de la toiture du groupe scolaire Jean Moulin, a été inscrite au budget, mais le montant définitif alloué et sa répartition entre les deux projets nécessitent d’être ajustés.

Cette D.M. 1 est également l’occasion d’inscrire les crédits nécessaires au règlement 2016 de la participation de la ville à l’opération de la « Chênaie 3 » (70 K€) et de prévoir la contribution 2016 (300 K€) aux équipements publics de la « ZAC des coteaux » : BZ 308 - futur îlot 14.

Il est donc proposé au Conseil municipal d’ajuster le Budget Primitif 2016 par l’adoption d’une Décision Modificative d’un montant total de 2.890.015 € se décomposant comme suit :

- investissement : 962.080 € ;

- fonctionnement : 417.080 € ;

- écritures patrimoniales : 1.510.855 €.

1) En section de fonctionnement, la décision modificative s’élève à 417.080 € et représente une augmentation de 1,6% des dépenses réelles du B.P. 2016 (24,8 M€).

Il est proposé l’inscription de 130 K€ sur le chapitre 011 « Charges à caractère général » afin d’assurer le paiement des fluides jusqu’à la fin de l’année et de permettre le recours à un assistant à maîtrise d’ouvrage pour assister la collectivité dans l’élaboration du document unique d’évaluation des risques psycho-sociaux prévu par le Code du Travail. 231 K€ sont inscrits au chapitre 65 « autres charges de gestion courante » dont 180 K€ au titre du reversement de mécénat : 150 K€ au bénéfice de l’association de gestion du théâtre de l’Arsenal au titre de sa saison culturelle 2016-2017 et 30 K€ pour le festival « Cin’Eté 2016 ». Par ailleurs, il est proposé d’augmenter de 40 K€, soit une hausse de 2,8%, la subvention d’équilibre versée au CCAS (BP 2016 : 1,4 M€) que la situation économique et sociale que subissent les habitants explique. Enfin, 9 K€ sont inscrits au titre de la subvention allouée à ASCOVAL pour l’organisation du marché de noël 2016 et 2 K€ au titre du contingent incendie.

Au chapitre 67 « charges exceptionnelles », 23 K€ sont nécessaires pour permettre l’annulation de titres sur exercices antérieurs et le règlement d’une charge exceptionnelle.

Ces dépenses sont équilibrées par l’inscription de recettes de fonctionnement de même montant. Elles intègrent la régularisation des inscriptions budgétaires de la Dotation Globale de Fonctionnement (- 656 K€), de la Dotation de Solidarité Urbaine (+ 447 K€), de la Dotation Solidarité Communautaire (- 25 K€), le reversement au titre du Fonds Péréquation Intercommunal et Communal (+ 141 K€), un complément de contributions directes (34 K€) et l’inscription du mécénat perçu au titre du festival « Cin’Eté » (30 K€) et de la saison culturelle 2016-2017 du théâtre de l’Arsenal (150 K€).

Au compte 76812 – « Fonds de soutien remboursement emprunts structurés », sont inscrits 52 K€ correspondant au versement du fonds de soutien accordéCommune de VAL-DE-REUIL

Délibération n° 16/11/PV

15

par l’Etat au titre du refinancement de l’emprunt structuré (YEN/USD) réalisé en 2015.

Enfin, 230 K€ font l’objet d’une reprise de provision sur le compte 7875 afin de permettre le rachat à l’EPFN de terrains de la « ZAC des NOES » prévu en dépense d’investissement dans le cadre du projet d’implantation d’une ferme pédagogique présenté à cette même séance.

2°) En section d’investissement, les dépenses et les recettes s’établissent à 962.080 €, soit une hausse de 1 % par rapport au Budget Primitif 2016 (9,7 M€).

La présente décision modificative a pour objet d’ajuster les crédits inscrits au Budget Primitif 2016 au regard de l’avancement des opérations en cours et de prévoir l’inscription des crédits nécessaires à la réalisation d’opérations nouvelles.

Un emprunt d’équilibre de 2,3 M€ a été inscrit au Budget Primitif 2016. Cet emprunt a été contracté auprès de la Banque Postale le 25 juillet 2016 pour une durée de 15 ans au taux fixe de 1,27%. Il fait l’objet d’un amortissement trimestriel nécessitant l’inscription de 33 K€.

Par ailleurs, il est nécessaire de compléter, à hauteur de 404 K€, les crédits votés au Budget Primitif 2016 comme suit :

- travaux de la toiture du groupe scolaire Jean Moulin : 230 K€ ;

- participation 2016 à EAD au titre de la « Chênaie 3 » : 70 K€ ;

- travaux du poste de police municipale : 40 K€ ;

- travaux du hall d’accueil de la piscine municipale : 35 K€ ;

- achat de matériel scénique pour le théâtre de l’Arsenal : 25 K€.

A noter que les crédits inscrits au Budget Primitif 2016 au titre de la 4ème tranche du projet de vidéo-vigilance à hauteur de 270 K€ font l’objet d’un report au budget 2017, les attributions de financement « FIPD 2016 » n’ayant pas été accordées sur cet exercice.

Les crédits d’investissement proposés au titre des nouveaux projets s’élèvent à 795 K€ et se décomposent comme suit :

- « Ilot 14 » : 300 K€ de participation aux équipements publics de la « ZAC des Coteaux » ;

- implantation d’une ferme pédagogique sur l’ancienne ZAC des Noës : 235 K€ pour l’acquisition de terrains à l’EPFN ;

- travaux de sécurisation des écoles : 90 K€ ;

- renouvellement du parc de véhicules : 72 K€ pour l’achat de quatre véhicules dont deux véhicules destinés au remplacement des véhicules affectés à la police municipale et deux véhicules du parc (kilométrage moyen : 130.000 kms) ;

- 30 K€ destinés à l’équipement en mobilier et matériel du poste de police municipale ;

- 28 K€ pour l’acquisition de mobilier et de matériel de la nouvelle éco- crèche ;

- 35 K€ de travaux de connexion à la fibre de bâtiments communaux et de matériel informatique des services.Commune de VAL-DE-REUIL

Délibération n° 16/11/PV

16

Il est proposé de réduire de 71 K€ les recettes d’investissement (hors autofinancement et emprunt) inscrites au budget 2016. Cette évolution correspond à l’inscription d’une subvention de la CASE de 75 K€ au titre de la toiture du groupe scolaire Jean Moulin, d’une subvention de la CAF de 44 K€ pour l’équipement de l’éco-crèche et d’un complément de crédits de 43 K€ au titre du FCTVA. A noter la réduction de la recette de subvention attendue au titre du FSIL pour le projet éco-crèche (- 394 K€) et l’augmentation de celle perçue au titre de la toiture du groupe scolaire Jean Moulin (+ 255 K€) et le report en 2017 des recettes de subvention attendues au titre de la 4ème tranche du projet de vidéo-vigilance (- 94 K€) en corrélation avec le report sur 2017 des prévisions de dépenses correspondantes.

L’excédent des recettes de fonctionnement sur les dépenses de fonctionnement permet d’augmenter l’autofinancement de la section de fonctionnement de 33 K€ (prévisionnel 2016 : 3,8 M€).

Enfin, s’agissant de l’emprunt, il convient de souligner qu’en 2016, comme chaque année depuis 15 ans maintenant, la commune diminuera son encours de dette (encours au 31/12/2015: 35,2 M€ - encours prévisionnel au 31/12/2016 : 35 M€, tout en ayant un fort programme d’investissement et en assurant ses missions de fonctionnement. Cette situation favorable reste exceptionnelle. Si la ville s’inscrit en fonctionnement dans la tendance des petites villes de France telle qu’elle ressort de l’étude « Regard financier sur les petites villes » réalisée par l’Association des petites villes de France en collaboration avec la Banque Postale, en revanche, les dépenses d’investissement de Val-de-Reuil restent très dynamiques, puisque quasiment stables entre 2014 et 2015 (-1 ,4%) tandis qu’elles enregistrent, en moyenne, une baisse de 15% pour les communes de même strate. Ce résultat, que chacun salue, est obtenu dans un contexte de réduction de la DGF non couverte, pour la 1ère fois en 2016, par la DSU, de fin du 1er programme ANRU et de lancement du NPRU.

Enfin, comme annoncé lors du Conseil municipal de juin, il est nécessaire d’inscrire, afin d’équilibrer la D.M. 1, une recette prévisionnelle d’emprunt d’1 M€ (BP 2016 : 2,3 M€). Cet emprunt, dont la mobilisation ne sera pas nécessaire en 2016, est éligible aux conditions des prêts « croissance verte » à taux zéro de la Caisse des Dépôts et Consignations pour la réhabilitation des bâtiments publics.

3°) Les opérations patrimoniales :

Cette D.M. 1 est l’occasion d’intégrer à l’actif communal les projets d’investissement délégués à EAD par la prévision d’écritures budgétaires d’un montant de 1.510.855 € au compte 238 : « avances versées sur immobilisations corporelles » en recettes et au compte 2313 : « Immobilisations corporelles en cours » en dépenses. Cette intégration permettra la récupération, dès 2017, de 247.840 €, au titre du FCTVA.

Ainsi, la décision modificative n° 1 pour 2016 du budget principal s’équilibre comme suit :

Fonctionnement Investissement Cumul

Dépenses 417.080 € 2.472.935 € 2.890.015 €

Recettes 417.080 € 2.472.935 € 2.890.015 € Commune de VAL-DE-REUIL

Délibération n° 16/11/PV

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Sur la base de ces éléments, il est proposé au Conseil municipal :

- d’approuver la décision modification n°1 pour 2016 du budget principal arrêtée à la somme de 2.890.015 €.

Le Conseil municipal, Après en avoir délibéré,

Par vingt-sept voix pour, une contre (M. Rousseau) et deux abstentions (M. Amsalem + pouvoir de M. Lozé)

- Approuve la décision modification n°1 pour 2016 du budget principal arrêtée à la somme de 2.890.015 €.

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Délibération n° 4

ATTRIBUTION D’UNE SUBVENTION A L’ASSOCIATION DES COMMERCANTS ASCOVAL POUR L’ORGANISATION DU MARCHE DE NOEL 2016

Mme Fadilla BENAMARA expose au Conseil municipal :

Du vendredi 16 au lundi 19 décembre 2016, place des 4 Saisons, se tiendra à Val-de-Reuil la 6ème édition du traditionnel marché de Noël. Comme l’an dernier, la réalisation et la gestion sont assurées par ASCOVAL, l’association des commerçants de la ville.

Suite au succès de l’édition 2015, c’est désormais pendant quatre jours, et non plus trois, que 20 commerçants et associations rolivaloises animeront la place des 4 Saisons.

Pour ce faire, ce marché bénéficiera d’animations théâtrales et musicales, de stands forains et d’un manège gratuit pour les enfants. Des balades en calèche seront une nouvelle fois organisées.

Trois nouveautés cette année : le stand du père Noël sera agrémenté d’un décor d’une dizaine d’automates représentant des animaux de la forêt pour des photos inoubliables ; un petit canon à neige apportera à intervalles réguliers une magie de Noël supplémentaire entre les chalets du marché ; enfin, une vingtaine de chiens de traineaux permettront aux petits et grands de se balader tout autour de la place afin de découvrir ce sport exceptionnel à bord d’un traineau « tout-terrain » spécialement mobilisé.

Compte tenu de l’extension de la durée du marché et des nouvelles animations proposées, le budget prévisionnel 2016, joint en annexe, s’établit à 29.490 € (budget 2015 : 25.580 €). La Communauté d’Agglomération Seine Eure y contribuera à hauteur de 15.294 €.

Sur la base de ces éléments, il est proposé au Conseil municipal :

- d’attribuer à l’association « ASCOVAL» une subvention de 9.396 € pour l’organisation du marché de Noël 2016.

Le Conseil municipal, Après en avoir délibéré, A l’unanimité, Commune de VAL-DE-REUIL

Délibération n° 16/11/PV

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- Attribue à l’association « ASCOVAL » une subvention de 9.396 € pour l’organisation du marché de Noël 2016 ;

- Dit que les crédits correspondants sont inscrits au budget 2016.

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Délibération n° 5

FINANCES – VIDEO VIGILANCE - MARCHE DE TRAVAUX –

AUTORISATION ET DEMANDE DE FINANCEMENT AUPRES DE LA REGION NORMANDIE

M. Dominique LEGO expose au Conseil municipal :

Dès 2009, la commune a mis en place un système de vidéo vigilance urbaine qu’elle a initié à la demande de l’Etat et qui a fait l’objet d’un conventionnement avec l’Agence nationale pour la Cohésion Sociale et l’Egalité des Chances. Ce partenariat a permis, entre 2009 et 2015, l’installation de trente-deux caméras sur la commune.

Depuis que ce dispositif est opérationnel, les atteintes aux biens ont chuté de 50%. La vidéo vigilance y a contribué et participe à améliorer le sentiment de sécurité sur la commune.

Ce constat a amené le Conseil municipal à voter, par délibération du 31 mars 2016, le déploiement d’une quatrième série de dix caméras sur huit autres points qui n’étaient pas encore dotés (l’éco-crèche, la crèche d’entreprises ou l’ESAT des papillons blancs).

Pour continuer dans cette voie et protéger les personnes les plus vulnérables dans un contexte de menace permanente, la commune a pris la décision de renforcer son dispositif de sécurité à l’ensemble des établissements scolaires. Des travaux de sécurisation des espaces scolaires sont, en effet, envisagés. Ils seraient finançables par l’Etat, dans le cadre du Fonds interministériel de prévention de la délinquance et de la radicalisation (FIPDR).

La Région Normandie a quant à elle, indiqué, par courrier en date du 19 octobre, le souhait de financer l’extension ou la mise en place de la vidéo- protection aux abords du lycée, en complément du FIPDR.

Un besoin d’accroitre les mesures de sécurité aux abords du lycée Marc Bloch a été identifié par le proviseur du lycée Marc Bloch qui souhaite installer trois caméras supplémentaires, en complément des deux existantes.

La première serait située sur la Voie Bachelière et permettrait de visionner les entrées et sorties au niveau de l’entrée principale. La deuxième implantée sur la Chaussée de Ritterhude donnerait un accès sur l’entrée annexe réservée aux fournisseurs. La troisième, positionnée entre le lycée et le Domaine du Val, permettrait de sécuriser l’arrière du bâtiment.

La salle opérationnelle d’information et de commandement installée dans les locaux de la Police municipale se verra dotée des extensions nécessaires au fonctionnement de ce dispositif. Commune de VAL-DE-REUIL

Délibération n° 16/11/PV

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La maîtrise d’œuvre sera assurée par les services de la commune.

La consultation se déroulera selon la procédure adaptée approuvée par le Conseil municipal le 28 janvier 2011.

Le montant prévisionnel de ces travaux est estimé à 60 000€ HT.

Sur la base de ces éléments, il est proposé au Conseil municipal :

- d’autoriser M. le Maire à demander auprès de la Région le financement de l’extension de la vidéo vigilance ;

Le Conseil municipal, Après en avoir délibéré,

Par vingt-huit voix pour et deux contre (M. Amsalem + pouvoir de M. Lozé)

- AUTORISE M. le Maire à demander auprès de la Région le financement de l’extension de la vidéo vigilance ;

M. Amsalem s’interroge sur la nécessité « d’accroitre les mesures de sécurité aux abords du lycée Marc Bloch qui souhaite installer 3 caméras supplémentaires, en complément des deux existantes » pour laquelle il demande une argumentation plus précise. Il ajoute que trop de surveillance dans la ville de Val-de-Reuil risque de porter atteinte aux libertés individuelles. M. Amsalem n’oublie pas le contexte actuel « d’état d’urgence » qui nécessite des moyens adaptés, mais ne trouve pas de justification aux caméras supplémentaires du lycée qui, selon lui, n’est pas considéré comme un lieu source de délits.

M. le Maire précise que c’est le Comité d’établissement du lycée qui définit les besoins et qui prend cette décision, la Ville se devant simplement de l’accompagner. Il ramène à la question qui a déjà été évoquée - et sur laquelle une colistière du groupe GVDR s’est abstenue - doit-on aller contre la volonté des parents et contre la volonté de l’établissement ? M. le Maire fait remarquer qu’il s’agit de l’extérieur du lycée et que la Ville ne l’impose pas. Quant aux libertés individuelles qui seraient atteintes, M. le Maire rappelle qu’il s’agit ici de libertés collectives qui s’appellent « la démocratie » et dans ce cas celles d’une assemblée délibérante qui peut décider de ce qui lui convient. M. le Maire souhaite donc s’incliner devant cette volonté.

M. le Maire ajoute qu’actuellement en ville règne une forte inquiétude des parents d’élèves et qu’il convient de la maîtriser, de la calmer, de l’encadrer mais néanmoins d’écouter. Un deuxième exemple est celui de l’école des Dominos, dont les parents d’élèves demandent de faire enlever les places de parking juste à l’entrée de l’école. Le danger à l’école des Dominos n’est pas très fort et ne semble pas être « une cible », tout comme cette maison de retraite qui, cet après-midi, a été la cible d’un déséquilibré. La demande des parents étant très forte pour faire supprimer l’ensemble des places de parking, doit-on aller contre cette demande, interroge M. le Maire. Il précise qu’un compromis a donc été trouvé et trois places seront supprimées pour sécuriser l’entrée.

M. le Maire, sur la question des libertés individuelles ou publiques, préciseCommune de VAL-DE-REUIL

Délibération n° 16/11/PV

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que les images de surveillance collectées en régie-vidéo de la police municipale, ne sont pas visionnées par des personnes non autorisées et qu’elles ne sont nullement utilisées au profit d’une personne contre une autre. Aucun cas de la sorte, en 10 ou 15 ans, n’a été porté à sa connaissance. Seule la police peut les utiliser dans le cas de cambriolage ou d’atteinte aux biens et aux personnes.

M. Amsalem regrette que M. le Maire n’ait pas précisé les besoins identifiés par le comité d’établissement du lycée, selon le sens de sa question, pour juger en tant qu’élu de cette nécessité, c’est pourquoi il votera contre cette délibération.

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Délibération n° 6

OPERATIONS DE SECURISATION DES ESPACES SCOLAIRES - MARCHE DE TRAVAUX - AUTORISATION ET DEMANDE DE SUBVENTION AUPRES DU CONSEIL DEPARTEMENTAL DE L’EURE

M. Dominique LEGO expose au Conseil municipal :

Lors de sa séance du 11 octobre 2016, le Conseil Municipal a décidé de solliciter l’aide de l’Etat, dans le cadre du Fonds interministériel de prévention de la délinquance et de la radicalisation (FIPDR), pour le financement des opérations de sécurisation de ses groupes scolaires, centres de loisirs et crèches. Le coût des travaux est estimé à 665 000€ HT.

Le projet comprend l’élévation de clôtures avec portail, la mise en place d’une alarme spécifique « attentat-intrusion », l’implantation de la vidéo-protection couvrant les différents points névralgiques des établissements, l’installation de vidéophones aux entrées principales et la pose de filtres anti-flagrants pour les fenêtres aux rez-de-chaussée.

Le taux de prise en charge par le FIPDR sera compris entre 20 et 80% du coût total HT des dépenses subventionnables.

Le dossier de demande de subvention a été transmis aux services compétents le 13 octobre 2016

Le Conseil Départemental de l’Eure a annoncé qu’il viendra en soutien des opérations de sécurité qui seront retenues par l’Etat. La subvention allouée représentera 20% de l’assiette retenue, plafonnée à 45 000 €.

Sur la base de ces éléments, il est proposé au Conseil municipal :

- d’autoriser M. le Maire à solliciter auprès du Conseil Départemental de l’Eure l’octroi, en complément des financements obtenus dans le cadre du FIPDR, d’une subvention au titre des travaux de sécurisation des espaces scolaires ;

- d’autoriser M. le Maire à signer les actes y afférant.

Le Conseil municipal, Après en avoir délibéré, A l’unanimité,Commune de VAL-DE-REUIL

Délibération n° 16/11/PV

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- Autorise M. le Maire à solliciter auprès du Conseil Départemental de l’Eure l’octroi, en complément des financements obtenus dans le cadre du FIPDR, d’une subvention au titre des travaux de sécurisation des espaces scolaires présentés ci-avant ;

- Autorise M. le Maire à signer les actes y afférant.

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Délibération n° 7

FONCIER – ANCIENNE ZAC DES NOES – ACHAT D’UN TERRAIN ET SIGNATURE D’UN BAIL EMPHYTEOTIQUE POUR L’IMPLANTATION D’UNE FERME PEDAGOGIQUE –

AUTORISATION

M. Jacques LECERF expose au Conseil municipal :

La Ville a signé en octobre 2011 avec l’Etablissement Public Foncier de Normandie (E.P.F.N.) une convention pour le rachat des terrains de l’ex ZAC des Noës et de la gare. Ce cadre avantageux a permis la construction de 97 nouveaux logements (éco-quartier Siloge) qui seront complétés par 107 autres logements (lotissements d’EAD et d’Altitude), auxquels s’ajouteront les 57 logements d’une résidence Nexity construite par l’architecte Manuelle GAUTRAND, ainsi qu’un pôle tertiaire à proximité de la gare dont les travaux débuteront en 2017 et l’aménagement d’équipements de loisir (local de canoë kayak, Toukyland).

Récemment, la Ville a été sollicitée par une jeune entreprise (Anymania) qui souhaite implanter une ferme pédagogique sur un terrain inondable de 10 hectares actuellement exploité par un agriculteur au sud de l’avenue des Falaises. Le projet consiste à proposer des activités innovantes et ludiques pour sensibiliser le public aux notions de biodiversité et de développement durable. Différentes espèces animales domestiques seront mises en valeur autour d’animations pédagogiques comme la traite des vaches, le labourage ou bien encore la récolte du miel. Le parc sera conçu de façon à s’intégrer au mieux à l’environnement existant, en respectant la faune et la flore en place et en réduisant les risques d’inondation par la plantation de 1500 arbres. Récupération d'eau de pluie, traitement des eaux usées par phyto-épuration, production d’énergie verte (panneaux solaires en toiture des bâtiments), tri et recyclage des déchets seront également mis en place.

Cette activité nouvelle s’inscrit en complémentarité avec les trois clubs équestres de la commune.

Afin de permettre la réalisation de ce projet, il est nécessaire de racheter à l’Etat une emprise de 32 672 m² constituée par les parcelles cadastrées CD 14, 15, 21, 22 et 27. Seule la partie inconstructible du terrain (10 000 m² environ) sera mise à disposition de l’entreprise, le reste sera conservé comme réserve foncière dans l’attente de futurs projets. Le service des Domaines a estimé ces parcelles à 230 000 € TTC (soit environ 7€/m²).

Un bail emphytéotique devra être signé pour la mise à disposition de ces terrains. S’agissant d’un secteur agricole et inconstructible, le loyer sera établiCommune de VAL-DE-REUIL

Délibération n° 16/11/PV

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sur la base de l’indice national des fermages, soit un montant annuel de 110 €/ha (1 100 €/an). Il est proposé un bail de 30 ans qui pourra être renouvelé après accord de la Ville. Toutes les dispositions seront prises afin de garantir que l’implantation de cet équipement ne soit source d’aucune nuisance pour les habitations voisines (bruit, odeur, vue). L’accès au site se fera depuis l’avenue des Falaises par la voie Dagobert (accès commun à Toukyland et au futur complexe de futsal).

Sur la base de ces éléments, il est proposé au Conseil municipal :

- d’approuver le rachat des parcelles CD 14, 15, 21, 22 et 27, d’une surface de 32 672 m², pour un montant de 230 000 € correspondant au prix fixé par le service des Domaines ;

- d’autoriser M. le Maire ou son représentant à signer les actes administratifs d’achat ;

- d’approuver l’implantation d’une ferme pédagogique sur un terrain de 10ha environ appartenant à la Commune ;

- d’autoriser M. le Maire ou son représentant à signer un bail emphytéotique avec l’entreprise Anymania, aux conditions présentées ci-avant.

Le Conseil municipal, Après en avoir délibéré, A l’unanimité,

- Autorise M. le Maire ou son représentant à signer les actes administratifs d’achat des parcelles CD 14, 15, 21, 22 et 27 d’une surface de 32 672 m² pour un montant de 230 000 € ;

- Approuve l’implantation d’une ferme pédagogique sur un terrain de 10ha environ appartenant à la Commune ;

- Autorise M. le Maire ou son représentant à signer un bail emphytéotique d’une durée de 30 ans et pour un loyer annuel de 1 100 € avec l’entreprise Anymania ;

- Dit que les dépenses d’achat des terrains seront imputées à l’article 2111 fonction 01 du budget communal.

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Délibération n° 8

LOTISSEMENT LA CHENAIE 3 – AGREMENT POUR CESSION DE TERRAINS –– APPROBATION

M. le Maire expose au Conseil municipal :

En juin 2014, une concession d’aménagement a été signée entre la Ville et Eure Aménagement Développement pour la réalisation du lotissement « La Chênaie 3 ».

Au titre de cette concession, il est prévu que les ventes de terrains fassent l’objet d’un agrément de la part du Conseil municipal qui reste très attentif à l’observation des différentes recommandations et à toutes les obligationsCommune de VAL-DE-REUIL

Délibération n° 16/11/PV

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contenues dans le règlement de lotissement, en matière de respect de l’environnement, d’architecture et des matériaux de construction utilisés.

La parcelle dont l’agrément est sollicité est la suivante :

- Lot n° 6 : terrain de 4 745 m² pour un montant de 250 000,00 € HT (300 000,00 € TTC, TVA sur marge au taux de 20 %) au profit de la SNC GENERAL FOY INVESTISSEMENT (ou toute société s’y substituant) pour y réaliser un programme de 59 logements en accession à la propriété.

Le permis de construire est actuellement en cours d’instruction.

Sur la base de ces éléments, il est proposé au Conseil municipal :

- de donner son agrément pour la cession indiquée ci-dessus ;

- d’autoriser M. le Maire ou son représentant à signer les actes s’y rapportant.

Le Conseil municipal, Après en avoir délibéré, A l’unanimité,

- Donne son agrément pour la cession indiquée ci-dessus.

- Autorise M. le Maire ou son représentant à signer les actes s’y rapportant.

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Délibération n° 9

SAISON CULTURELLE 2016-2017 – REVERSEMENT DE MECENAT A L’ASSOCIATION DE GESTION DU THEÂTRE DE L’ARSENAL

M. Jean-Claude BOURBAULT expose au Conseil municipal :

Le théâtre de l’Arsenal est le plus récent et le plus moderne des théâtres de Normandie. Son espace scénique est l’un des plus grands de la région – 20m d’ouverture de mur à mur, 14m de profondeur, 11m de hauteur – et son traitement acoustique l’un des plus aboutis.

L’association de gestion du théâtre vient de signer, en 2016, sa première convention importante avec la Direction Régionale des Affaires Culturelles (DRAC) sur la base d’engagements définis avec l’Etat, Ministère de la Culture et de la Communication.

Aidé par le Conseil Régional de Normandie, soutenu par la ville pour 50% de son budget, le théâtre de l’Arsenal s’est inscrit en une seule saison dans le réseau des salles importantes du territoire grâce à une programmation pluridisciplinaire de grande qualité et à l’ambition de son projet artistique.

Les résultats chiffrés des premiers mois d’activité permettent de mesurer le succès rencontré :

- près de 20.000 spectateurs depuis les soirées inaugurales d’octobre 2015 ; - de nombreux spectacles sont joués à guichet fermé : Carolyn Carlson, Kader Attou avec The Roots, Mourad Merzouki avec Pixel, Fellag, Melody Gardot ou la Face cachée de la lune ;Commune de VAL-DE-REUIL

Délibération n° 16/11/PV

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- la diversification du public : le théâtre des Chalands avec ses 240 places accueillait un public constitué essentiellement d’abonnés. Désormais, grâce à ses 650 places, le théâtre de l’Arsenal accueille, de façon croissante, un public plus ponctuel, fonction des spectacles proposés.

L’implantation locale est importante : une grande partie du public vient du département de l’Eure et plus particulièrement de l’agglomération. Le théâtre est avant tout un théâtre de proximité, un équipement ouvert sur sa ville, ses habitants et sa proche région.

Le théâtre de l’Arsenal, par l’accueil de différents colloques, tels que, par exemple, celui qui s’est déroulé en octobre 2016 sur le thème Entreprendre pour l’Afrique, contribue également au rayonnement et au renforcement de l’attractivité de la ville.

Il marque donc un véritable saut de qualité de par le nombre et la diversité des spectacles et manifestations qui s’y tiennent et complète l’offre de Val de Reuil en matière culturelle.

La deuxième saison s’ouvre donc sous les meilleurs auspices avec déjà un nombre important de réservations et de salles pleines avec, par exemple, au programme :

- « May B» de Maguy Marin ;

- « Les Justes » mise en scène de Tatiana Spivakova ;

- « Molière » de Bruno Podalydes ;

- « Beauty Remained » de Robyn Orlin ;

- « Tutu » de Philippe Lafeuille ;

- « Le Bac 1968 » de Philippe Caubère.

En complément, un important travail de sensibilisation et d’éducation est engagé :

- accueil de Compagnies en résidences ;

- présentation d’étapes de « travail » ;

- bords de scène ;

- projets participatifs montés avec les lycées, les collèges, les écoles ou les conservatoires ;

- partenariat avec le cinéma Les Arcades axé sur la danse au cinéma avec la participation de diverses écoles de danse normandes ;

- nombreuses visites commentées du théâtre.

Une relation fructueuse se confirme également avec le TANGRAM - ex Scène Nationale Evreux / Louviers, avec une nouvelle fois, pour la deuxième saison, co-accueils et collaborations.

Les liens avec le Rive Gauche, le Cirque Théâtre d’Elbeuf, le Centre Chorégraphique National (CCN) du Havre ou le Centre Dramatique National (CDN) de Rouen s’amplifient.

De nombreux projets se montent avec l’ensemble des lieux d’éducation et de culture de Normandie, comme :

- l’Orchestre de Normandie ;Commune de VAL-DE-REUIL

Délibération n° 16/11/PV

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- le Conservatoire à rayonnement régional de Rouen ;

- le Conservatoire à Rayonnement Intercommunal (CRI) ;

- l’école de musique Eric Satie de Pont de l’Arche ;

- les lycées, collèges et écoles non seulement de Val-de-Reuil mais aussi de Louviers, Franqueville Saint Pierre, Le Vaudreuil ou Evreux.

Afin de préserver et amplifier la qualité de la programmation 2016 - 2017, de diversifier la palette d’actions du théâtre et d’assurer la pérennité des actions engagées dans un contexte où le coût croissant des spectacles, l’augmentation des charges, la fragilité grandissante des partenaires institutionnels, il est nécessaire d’avoir recours à un partenariat public-privé important et de nombreuses entreprises ont répondu favorablement à cet appel.

A ce jour, les promesses de mécénat pour la saison culturelle 2016 – 2017 s’élèvent à 150.000 €.

Sur la base de ces éléments, il est proposé au Conseil municipal d’autoriser, dans la limite du montant effectivement encaissé, le reversement de cette somme à l’association de gestion du théâtre de l’ARSENAL.

Le Conseil municipal, Après en avoir délibéré, A l’unanimité,

- Autorise le reversement, à hauteur de 150.000 € et dans la limite du montant effectivement encaissé, de mécénat à l’association de gestion du théâtre de l’Arsenal au titre de la saison culturelle 2016 – 2017.

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Délibération n° 10a

SALON DES ILLUSTRATEURS 2017 – DEMANDE DE SUBVENTION AUPRES DE LA DIRECTION REGIONALE DES AFFAIRES CULTURELLES DE NORMANDIE

Mme Aurélie LEFEBVRE expose au Conseil municipal :

Le Salon des illustrateurs a pour but de favoriser l’accès à la culture et aux nouvelles technologies, de lutter contre l’illettrisme et l’échec scolaire, de développer l’imaginaire, l’aspect créatif et l’esprit critique des enfants. Son objet est aussi de créer du lien entre les institutions et la population et plus particulièrement avec des personnes en difficultés.

La 9e édition du Salon des illustrateurs du livre jeunesse et de la bande dessinée, se tiendra à la Médiathèque Le Corbusier les vendredi 9 et samedi 10 juin avec la participation d’une trentaine d’illustrateurs de livres jeunesse et des bandes dessinées et de deux libraires.

Participants :

2 librairies « A la page » et « Le quai aux mômes » de Louviers.

Illustrateurs de livres jeunesse : Commune de VAL-DE-REUIL

Délibération n° 16/11/PV

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Pascal Debacque, Jean Philippe Chabot, Anatomique, Ceka, Hugues Barthe, Charline, Pakita, Fabien Fernandez, Steve Baker, Nicolas Gouesbet, François Fleury, Eric Héliot, Franck Le Melletier...

Illustrateurs BD:

Steve Baker, Ceka, Hugues Barthe, Imanol Dameck, Rouenzine (4 illustrateurs), Eric Yvars,Olivier Thierry, Association de la BD normande, Nicolas Desrues, François Plisson, Eriamel, Serge Mogère, Fred Coconut, Séverine Dalla...

Ce salon, orienté sur l’illustration et la bande dessinée, consacre l’originalité de la littérature jeunesse et le foisonnement de la création à travers la multiplicité des styles et la diversité des techniques employées. Art à la fois graphique et narratif, l’illustration nourrit l’imaginaire dès le plus jeune âge. Il a également pour objectif de permettre la rencontre du public scolaire le vendredi et tout public le samedi, au travers d’ateliers, des démonstrations de techniques d’illustration, d’une exposition organisée à la médiathèque, en partenariat avec le festival d’Angoulême, d’une exposition des travaux réalisés avec un illustrateur, par les jeunes de l’EPIDE et d’une exposition des travaux réalisés par les enfants dans le cadre du prix des Incorruptibles, partenariat avec la médiathèque. Des séances de dédicaces, d’échanges et de rencontres directes avec les artistes ont également lieu.

En 2016, lors de sa 8ème édition, le salon a accueilli près de 2700 visiteurs. La Direction Régionale des Affaires Culturelles (DRAC) de Normandie a participé au financement de cette manifestation par l’attribution d’une subvention de 2.000 €

Le budget prévisionnel de l’édition 2017, joint en annexe, s’élève à 38.400 € (budget réalisé 2016 : 37.933 €).

Sur la base de ces éléments, il est proposé au Conseil municipal de :

- autoriser l’organisation de la 9ème édition du Salon des illustrateurs du livre jeunesse et de la bande dessinée 2017 ;

- solliciter une subvention auprès de la DRAC de Normandie pour l’organisation de cette manifestation ;

- autoriser M. le Maire à signer l’ensemble des actes s’y rapportant.

Le Conseil municipal, Après en avoir délibéré, A l’unanimité,

- Autorise l’organisation de la 9ème édition du Salon des illustrateurs du livre jeunesse et de la bande dessinée 2017 dont le budget prévisionnel est joint en annexe.

- Autorise M. le Maire à solliciter une subvention auprès de la DRAC de Normandie pour l’organisation de cette manifestation.

- Autorise M. le Maire à signer l’ensemble des actes s’y rapportant.

<><>><<>><<><>Commune de VAL-DE-REUIL

Délibération n° 16/11/PV

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Délibération n° 10b

SALON DES ILLUSTRATEURS 2017 – DEMANDE DE SUBVENTION AUPRES DU CONSEIL REGIONAL DE NORMANDIE

Mme Aurélie LEFEBVRE expose au Conseil municipal :

Le Salon des illustrateurs a pour but de favoriser l’accès à la culture et aux nouvelles technologies, de lutter contre l’illettrisme et l’échec scolaire, de développer l’imaginaire, l’aspect créatif et l’esprit critique des enfants. Son objet est aussi de créer du lien entre les institutions et la population et plus particulièrement avec des personnes en difficultés.

La 9e édition du Salon des illustrateurs du livre jeunesse et de la bande dessinée, se tiendra à la Médiathèque Le Corbusier les vendredi 9 et samedi 10 juin avec la participation d’une trentaine d’illustrateurs de livres jeunesse et des bandes dessinées et de deux libraires.

Participants :

2 librairies « A la page » et « Le quai aux mômes » de Louviers.

Illustrateurs de livres jeunesse :

Pascal Debacque, Jean Philippe Chabot, Anatomique, Ceka, Hugues Barthe, Charline, Pakita, Fabien Fernandez, Steve Baker, Nicolas Gouesbet, François Fleury, Eric Héliot , Franck Le Melletier...

Illustrateurs BD :

Steve Baker, Ceka, Hugues Barthe, Imanol Dameck, Rouenzine (4 illustrateurs), Eric Yvars,Olivier Thierry, Association de la BD normande, Nicolas Desrues, François Plisson, Eriamel, Serge Mogère, Fred Coconut, Séverine Dalla...

Ce salon, orienté sur l’illustration et la bande dessinée, consacre l’originalité de la littérature jeunesse et le foisonnement de la création à travers la multiplicité des styles et la diversité des techniques employées. Art à la fois graphique et narratif, l’illustration nourrit l’imaginaire dès le plus jeune âge. Il a également pour objectif de permettre la rencontre du public scolaire le vendredi et tout public le samedi, au travers d’ateliers, des démonstrations de techniques d’illustration, d’une exposition organisée à la médiathèque, en partenariat avec le festival d’Angoulême, d’une exposition des travaux réalisés avec un illustrateur, par les jeunes de l’EPIDE et d’une exposition des travaux réalisés par les enfants dans le cadre du prix des Incorruptibles en partenariat avec la médiathèque. Des séances de dédicaces, d’échanges et de rencontres directes avec les artistes ont également lieu.

En 2016, lors de sa 8ème édition, le salon a accueilli près de 2700 visiteurs. Le Conseil Régional de Normandie a participé au financement de cette manifestation par l’attribution d’une subvention de 5.000 €.

Le budget prévisionnel de l’édition 2017, joint en annexe, s’élève à 38.400 € (budget réalisé 2016 : 37.933 €). Commune de VAL-DE-REUIL

Délibération n° 16/11/PV

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Sur la base de ces éléments, il est proposé au Conseil municipal de :

- autoriser l’organisation de la 9ème édition du Salon des illustrateurs du livre jeunesse et de la bande dessinée 2017 ;

- solliciter une subvention auprès du Conseil Régional de Normandie pour l’organisation de cette manifestation ;

- autoriser M. le Maire à signer l’ensemble des actes s’y rapportant.

Le Conseil municipal, Après en avoir délibéré, A l’unanimité,

- Autorise l’organisation de la 9ème édition du Salon des illustrateurs du livre jeunesse et de la bande dessinée 2017 dont le budget prévisionnel est joint en annexe.

- Autorise M. le Maire à solliciter une subvention auprès du Conseil Régional de Normandie pour l’organisation de cette manifestation.

- Autorise M. le Maire à signer l’ensemble des actes s’y rapportant.

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Délibération n° 11

INDEMNITES DE FONCTION DU MAIRE, DES ADJOINTS ET DES CONSEILLERS DELEGUES

M. Jean-Jacques COQUELET expose au conseil municipal :

L’article 3 de la loi n°2015-366 du 31 mars 2015 visant à faciliter l’exercice par les élus locaux de leurs mandats prévoit, qu’à compter du 1er janvier 2016, les maires bénéficient à titre automatique des indemnités maximales de fonction fixées selon le barème prévu à l’article L.2123 du code général des collectivités territoriales.

Pour les communes de 1000 habitants et plus, à la demande du Maire et par délibération, le Conseil municipal peut fixer une indemnité inférieure au barème.

Après application des majorations spécifiques à Val-de-Reuil (chef de lieu de canton et dotation de la solidarité urbaine et de cohésion sociale) et renonciation de M. le Maire à percevoir l’intégralité de son indemnité, la délibération du 23 mai 2014 a fixé la répartition de l’enveloppe totale entre le Maire, les Adjoints et les Conseillers délégués comme suit :

Indemnité de fonction du Maire 49 % de l’indice brut 1015

Indemnité de fonction des 9 Adjoints 22 % de l’indice brut 1015

Indemnité de fonction des Conseillers

municipaux délégués

22 % de l’indice brut 1015

M. le Maire a fait part de son souhait de continuer à renoncer à percevoir l’intégralité de son indemnité.

Sur la base de ces éléments, il est proposé au Conseil municipal :Commune de VAL-DE-REUIL

Délibération n° 16/11/PV

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- de confirmer les termes de la délibération adoptée le 23 mai 2014 et de maintenir l’indemnité de M. le Maire à un taux inférieur au barème prévu par la loi.

Le Conseil municipal, Après en avoir délibéré,

A l’unanimité, (M. le Maire ne prenant pas part au vote)

- Confirme les termes de la délibération adoptée le 23 mai 2014.

- Maintient l’indemnité de M. le Maire à un taux inférieur au barème prévu par la loi.

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Délibération n° 12

TABLEAU DES EFFECTIFS – AUTORISATIONS DE

RECRUTEMENT D’AGENTS CONTRACTUELS

M. le Maire expose au conseil municipal :

Les emplois permanents au sein des collectivités territoriales doivent être pourvus par des agents titulaires. Toutefois, par dérogation et dans des cas limités, les collectivités sont autorisées à :

 recruter un agent contractuel de droit public pour la satisfaction d’un besoin temporaire ;

 recruter un agent contractuel de droit public sur un emploi permanent.

S’agissant de la satisfaction d’un besoin temporaire, la nécessité de garantir la continuité du service public peut justifier le remplacement rapide de fonctionnaires territoriaux ou des agents contractuels indisponibles.

Dans ce cadre, il est proposé au Conseil municipal d’autoriser M. le Maire à recruter des agents contractuels dans les conditions fixées par l’article 3-1 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale pour remplacer des fonctionnaires territoriaux ou des agents contractuels indisponibles.

M. le Maire sera chargé de la détermination des niveaux de recrutement et de rémunération des candidats retenus selon la nature des fonctions concernées, leur expérience et leur profil.

Il devra prévoir à cette fin une enveloppe de crédits au budget.

S’agissant d’agents contractuels occupant des postes permanents, figurent, au tableau des effectifs, des agents contractuels de droit public occupant des emplois permanents. Conformément aux dispositions de l’article 34 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 susvisée, il appartient à l’organe délibérant de la collectivité de créer les emplois permanents de la collectivité. La délibération autorisant la création d’un emploi permanent doit prévoir, en application des dispositions des articles 3-2 et 3-3 de cette même loi, l’autorisation de pourvoir ce poste par un agent contractuel de droit public. Il est proposé au Conseil municipal, afin de régulariser la situation des agents contractuels déjàCommune de VAL-DE-REUIL

Délibération n° 16/11/PV

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recrutés par la collectivité et dont la liste est jointe en annexe à la présente délibération, d’autoriser que les postes permanents qu’ils occupent puissent être pourvus par un agent contractuel.

Par ailleurs, suite à la prise de fonction de la nouvelle directrice générale des services, des modifications vont être apportées à l’organisation des services. Il est ainsi prévu la transformation du poste de directeur des services techniques, occupé par M. Pierre-Antoine Aurières, en poste de directeur général adjoint à l’aménagement et au cadre de vie. Le grade du poste, ingénieur principal, reste inchangé. Un nouveau contrat, actant de l’évolution de ses missions, devra être signé.

Il est également envisagé la création d’une fonction de directeur général adjoint en charge de la culture, des sports et de la communication. Le support de poste correspondant, basé sur le grade d’attaché principal, figure déjà au tableau des effectifs et ne nécessite pas de création de poste budgétaire.

Il est proposé au Conseil municipal d’autoriser, d’une part, que ce poste, conformément à ce qui a été exposé ci-avant, puisse être pourvu par un agent contractuel et, d’autre part, autoriser M. le Maire à signer, le cas échéant, le contrat de recrutement correspondant.

La direction générale des services sera donc composée d'une directrice générale des services, fonctionnaire territoriale et de trois DGA : un DGA en charge des affaires générales et sociales, poste actuellement pourvu par M. Patrice Caumont, également fonctionnaire territorial, un DGA en charge de l'aménagement et du cadre de vie et un DGA en charge de la culture, des sports et de la communication.

Enfin, M. Ludovic Friard, responsable des ateliers municipaux, a quitté la collectivité le 31 octobre 2016. M. Friard était fonctionnaire territorial et détenait le grade d’animateur. Afin de rétablir une cohérence entre le grade et les fonctions remplies par ce poste, il est proposé au Conseil municipal de supprimer, au tableau des effectifs, un poste d’animateur et d’autoriser la création d’un poste d’ingénieur. Il est également proposé d’autoriser que ce poste puisse être pourvu par un agent contractuel et d’autoriser M. le Maire, le cas échéant, à signer le contrat de recrutement correspondant.

Le Conseil municipal, Après en avoir délibéré, A l’unanimité,

- Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;

- Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale ;

- Considérant que les besoins du service peuvent justifier le remplacement rapide de fonctionnaires territoriaux ou d’agents contractuels indisponibles ;

- Autorise M. le Maire à recruter des agents contractuels dans les conditions fixées par l’article 3-1 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée pour remplacer des fonctionnaires territoriaux ou des agents contractuels momentanément indisponibles ;

- Charge M. le Maire de déterminer les niveaux de recrutement et de rémunération des candidats retenus selon la nature des fonctions concernées,Commune de VAL-DE-REUIL

Délibération n° 16/11/PV

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leur expérience et leur profil et de prévoir à cette fin une enveloppe de crédits au budget ;

- Autorise que les postes retracés dans le document joint en annexe soient pourvus par des agents contractuels ;

- Autorise la transformation du poste de directeur des services techniques en poste de directeur général adjoint en charge de l’aménagement et du cadre de vie ;

- Autorise la création d’un poste de directeur général adjoint en charge de la culture, des sports et de la communication dont le support de poste budgétaire, fondé sur le grade d’attaché principal, figure déjà au tableau des effectifs ;

- Autorise que les postes de directeur général adjoint en charge de l’aménagement et du cadre de vie et de directeur général adjoint en charge de la culture, des sports et de la communication puissent être pourvus par un agent contractuel et autorise M. le Maire à définir les conditions de recrutement et à signer le (les) contrats correspondants ;

- Supprime un poste d’animateur à temps complet ;

- Autorise la création d’un poste d’ingénieur à temps complet ;

- Autorise que le poste de responsable des bâtiments et des ateliers municipaux puisse être pourvu par un agent contractuel et autorise M. le Maire à définir les conditions de recrutement et à signer le contrat correspondant ;

- Dit que le tableau des effectifs communaux sera mis à jour.

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Personne ne demandant plus la parole, M. le Maire lève la séance à 23h00.

La secrétaire de séance Le Maire

Président de séance