Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - arrete sas le rotrou
Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - arrete interlocation n
Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - Arrêté n° 16 02 13 O
Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - La Poste Nogent le R
Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - La Civette Nogent le
Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - Bar du Paty Nogent l
Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - CAVF rue Gohon Nog
Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - Arrêté 16 02 03 Asso
Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - arr. vidéo. CIC Ouest
Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - arrete CE marraine nog
Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - Arrêté 16 02 64 CIC à Nogent le Rotrou
Document publié le Lundi 14 juin 2010
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - Arrêté 16 02 64 CIC à Nogent le Rotrou)
Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Données personnelles,
“à
CA
Liberté
* Égalité
« Fraternité
PREFET
D'EURE-ET-LOIR
PREFECTURE Direction
de
la
Réglementation
et
des
Libertés
Publiques
Bureau
des
Elections
et
de
la
Réglementation
Affaire
suivie
par
Mme
Muriel
BIGOT
&
0237277252
E
0237277257
Mèl
: muriel.bigot@eure-et-loir.gouv.fr
Dossier
n°
2010-0052
Arrêté
portant
autorisation
d’un
système
de
vidéoprotection
REF/DRLP.BER
n2
46-02/64
Le
Préfet
d'Eure-et-Loir
Officier
de
la
Légion
d’Honneur
VU
le
titre
V
du
livre
II
du code de
la
sécurité
intérieure,
relatif
aux
dispositions
générales
en
matière
de
vidéoprotection
;
VU
le
titre
II
chapitre
III
du
livre
II
du
code
de
la
sécurité
intérieure
relatif
à
la
mise
en
œuvre
de
systèmes
de
vidéoprotection
;
VU
le
décret
n°
2013-1113
du
4
décembre
2013
relatif
aux
dispositions
des
livres
ler,
II,
IV
et
V
de
la
partie
réglementaire
du
code
de
la
sécurité
intérieure,
VU
l'arrêté
ministériel
du
3
août
2007
portant
définition
des
normes
techniques
des
systèmes de
vidéoprotection
;
VU
la
demande
de
modification
d’un
système de
vidéoprotection
autorisé
sous
le
n°
2010-0052
situé
«
CIC»,
112,
rue
Saint
Hilaire
28400
NOGENT
LE
ROTROU
présentée par
Monsieur
le
Chargé
de
Sécurité
;
VU
l'avis
émis
par
la
Commission
Départementale de
Vidéoprotection
en
sa
séance
du
26
janvier
2016
;
SUR
la
proposition
de
M.
le
Directeur
de
cabinet
de
la
Préfecture
d’Eure-et-Loir
;
Place
de
la
République
-
CS
80537
- 28019
Chartres
Cedex
- Standard
: 02 37 27
72 00
Horaires d'ouverture
au
public
: 9h00- 12h30
/
14h00 -16h30
(le
vendredi
16h00)
Accueil au guichet
le
matin de
9h00
à
12h30
et
l'après
midi sur rendez-vous exclusivement
Pour
toute précision, consulter
www.eure-et-loir.gouv.fr
, rubrique
"Démarches
administratives"
Page
1
sur 3 ARRETE
Article
ler—
Monsieur
le
Chargé
de
Sécurité
est
autorisé,
pour
une
durée
de
cinq
ans
renouvelable,
dans
les
conditions
fixées
au
présent
arrêté,
à
l'adresse
sus-indiquée,
à
modifier
l’installation de vidéoprotection, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le n° 2010-0052. L’autorisation porte sur l'installation de :
-
9 caméras intérieures (dont 4
filment la voie publique) ;
-
À caméra extérieure.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : Sécurité des personnes, protection incendie/accidents, prévention des atteintes aux biens. Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Atticle
2-—Le
public
devra
être
informé
dans
létablissement
cité
à
l’article
1”,
par
une
signalétique appropriée :
-
de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public,
de
l'existence
du
système
de
vidéoprotection
et
de
l'autorité
où
de
Ia
personne
responsable, notamment pour le droit d'accès
aux images
et des conditions
dans
lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
-
l’affichette, comportant un pictogramme représentant une caméra,
mentionnera
les
références du code de la sécurité intérieure susvisé, les références du service et la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui- ci sera
joignable.
Aiticle
3— Hormis
le
cas
d'une
enquête
de
flagrant
délit,
d'une
enquête
préliminaire
ou
d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours. Article
4— Le
titulaire
de
l'autorisation
devra
tenir
un
registre
mentionnant
les
enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet. Article 5 — Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées. Article 6 — L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement
interdit
à
toute
personne
n'y
ayant
pas
une
fonction
précise
ou
qui
n'aura
pas
été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation. Article 7 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l’article L 253-5 du titre V chapitre JII du livre II du code de la sécurité intérieure susvisé. 3
Atticle
8—
Toute
modification
présentant
un
caractère
substantiel
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images). Article 9 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du titre V du livre II du code de la sécurité intérieure, relatif aux dispositions générales en matière
de
vidéoprotection,
et
en
cas
de
modification
des
conditions
au
vu
desquelles
elle
a
été
délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard du titre V du livre II du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal......). Aiticle 10 — La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture d'Eure-et-Loir. Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif d'Orléans dans un délai de deux
mois
à
compter
de
la
date
de
sa
notification
à
l'intéressé
et
de
sa
publication
au
document
précité. Article
11—
Le
système
concerné
devra
faire
l’objet
d’une
nouvelle
autorisation
administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai. Aiticle 12
— Le présent arrêté abroge l’arrêté préfectoral n° 2010-0506 du 14 juin 2010.
Aïticle
13 — M.
le Directeur de cabinet de la Préfecture d’Eure-et-Loir est chargé de l’exécution du
présent arrêté.
Chartres,
le
à
6
FEV.
2016
Le Préfet, Pour
le
Préfet,
Le Dirécteur de Cabinet,