Arrêté - Préfecture - Haute-Corse - RAA A PUBLIER 10

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Arrêté - Préfecture - Haute-Corse - RAA A PUBLIER 10 Document publié le Mardi 29 septembre 2015 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haute-Corse - RAA A PUBLIER 10)Thèmes du document : Sécurité publique, Transports, Justice et droit, SOMMAIRE RAA SPECIAL N°9

29 SEPTEMBRE 2015

ARS

➢ ARRÊTÉ N° ARS-514-2015 PORTANT COMPOSITION DE LA COMMISSION DE RECENSEMENT DES VOTES CHARGÉE DE L’ORGANISATION DES ÉLECTIONS DE L’UNION RÉGIONALE DES PROFESSIONNELS DE SANTÉ DES MÉDECINS LIBÉRAUX DE CORSE POUR L’ANNÉE 2015

DDCSPP

➢ ARRÊTÉ N°PREF/DDCSPP/SPAV/N°01 EN DATE DU 22 SEPTEMBRE 2015 PORTANT DÉCLARATION D’INFECTION DE TUBERCULOSE BOVINE L’EXPLOITATION DE MONSIEUR COLOMBANI CHRISTIAN - N°EDE 20080004

DDTM

➢ ARRÊTÉ DDTM/SRCS/SER/N°274-2015 EN DATE DU 22/09/2015 PORTANT RETRAIT D’AUTORISATION D’ENSEIGNER, À TITRE ONÉREUX, LA CONDUITE DES VÉHICULES À MOTEUR ET DE LA SÉCURITÉ ROUTIÈRE

➢ ARRETE DDTM/SRCS/SER/N°275-2015 EN DATE DU 22/09/2015 PORTANT RETRAIT D’AUTORISATION D’ENSEIGNER, À TITRE ONÉREUX, LA CONDUITE DES VÉHICULES À MOTEUR ET DE LA SÉCURITÉ ROUTIÈRE

➢ ARRETE DDTM/SRCS/SER/N°276-2015 EN DATE DU 22/09/2015 PORTANT SUR L’EXPLOITATION DE SON ÉTABLISSEMENT D’ENSEIGNEMENT DE LA CONDUITE DES VÉHICULES À MOTEUR ET DE LA SÉCURITÉ ROUTIÈRE ;

➢ RÉCÉPISSÉ DE DÉCLARATION : DDTM2B/SEBF/EAU/N° 281-2015 EN DATE DU 25 SEPTEMBRE 2015 CONCERNANT LE REJET D’EAUX PLUVIALES ISSU D’UN LOTISSEMENT DE 25 LOTS SUR LA COMMUNE DE BORGO

➢ ARRÊTÉ DDTM2B/SEA/285/2015 EN DATE DU 28 SEPTEMBRE 2015 FIXANT LA DATE D’OUVERTURE DE LA RÉCOLTE D’OLIVES À HUILE.SIDPC

➢ ARRÊTÉ N° PREF2B/CAB/SIDPC N°51 EN DATE DU 25 SEPTEMBRE 2015 PORTANT RENOUVELLEMENT DE L’HABILITATION DÉLIVRÉE AU SERVICE DÉPARTEMENTAL D’INCENDIE ET DE SECOURS DE HAUTE-CORSE POUR DISPENSER DES FORMATIONS AUX PREMIERS SECOURS.

DIRECCTE

➢ DIRECCTE CORSE UNITÉ TERRITORIALE DE LA HAUTE-CORSE- RÉCÉPISSÉ DE DÉCLARATION D'UN ORGANISME DE SERVICES À LA PERSONNE ENREGISTRÉ SOUS LE N° SAP803028075 N° SIRET : 80302807500015 ET FORMULÉE CONFORMÉMENT À L'ARTICLE L. 7232-1-1 DU CODE DU TRAVAILARRÊTÉ N° ARS-514-2015 portant composition de la Commission de Recensement des Votes chargée de l’organisation des élections de l’Union Régionale des Professionnels de Santé des Médecins libéraux de Corse pour l’année 2015

Le Directeur général de l’Agence Régionale de Santé de Corse

Vu le Code de la santé publique, notamment l’article L 1432-2 et les articles L 4031-1 à L 4031-7 ;

Vu le Décret n° 97-34 du 15 janvier 1997, relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles modifié ;

Vu le Décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;

Vu le Décret du 1er mars 2012 portant nomination de M. Jean-Jacques COIPLET, directeur général de l’agence régionale de santé de Corse ;

Vu le Décret n° 2010-585 du 2 juin 2010 relatif aux unions régionales des professionnels de santé ;

Vu l’arrêté du 20 mai 2015 fixant la date des élections des unions régionales des professionnels de santé ;

Vu le Décret n° 2015-560 du 20 mai 2015 modifiant les dispositions relatives au renouvellement des unions régionales des professionnels de santé ; Vu les propositions des syndicats représentatifs des médecins.

ARRÊTE

Article 1er :

La Commission de Recensement des Votes, chargée de l’organisation des élections pour l’union régionale des professionnels de santé « Médecins libéraux » est composée comme suit :

M. COIPLET Jean-Jacques, Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé de Corse, ou son représentant, Président ;

Pour le collège des médecins généralistes :

Docteur AGOSTINI François, médecin généraliste ;

Docteur CASTELLANI Marc, médecin généraliste ;

Docteur GRISONI Antoine, médecin généraliste.

Pour le collège des médecins de spécialités chirurgicales, d’anesthésie-réanimation et

La correspondance est à adresser impersonnellement à Monsieur le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Corse Quartier St Joseph – CS 13 003 - 20700 Ajaccio cedex 9 - Tél : 04.95.51.98.98 - Fax : 04.95.51.99.00 Site INTERNET : http://www.ars.corse.sante.frde gynécologie-obstétrique :

Docteur CAAMANO André, médecin spécialiste ;

Docteur MASSIANI Pierre, médecin spécialiste ;

Docteur TINSI Laurent, médecin spécialiste.Pour le collège des médecins - autres spécialités :

Docteur ANTONINI Danielle, médecin spécialiste;

Docteur OTTAVY Florence, médecin spécialiste;

Docteur CHIARONI Pierre, médecin spécialiste.

Article 2 :

La Commission de Recensement des Votes procède, le Vendredi 16 octobre 2015, aux opérations suivantes :

- elle contrôle le recueil et le dépouillement des votes ;

- elle totalise, pour chaque collège, le nombre de suffrages obtenus pour chaque liste ;

- elle proclame les résultats ;

- elle établit sans délai le procès-verbal des opérations auxquelles elle a procédé ;

- elle remet l’original de ce procès-verbal au DGARS, pour conservation dans les archives de

la commission ;

- elle affiche les résultats à l’ARS, dans les préfectures de départements et au siège de l’union

régionale concernée.

Article 3 :

La Commission de Recensement des Votes a son siège dans les locaux de l’ARS de

Corse :

Quartier St Joseph – CS 13 003 – 20700 Ajaccio Cedex 9

Article 4 :

Le secrétariat de la Commission de Recensement des Votes est assuré par l’ARS de Corse.

Article 5 :

La directrice de l’organisation et de la qualité de l’offre de santé est chargée de l’exécution du présent

arrêté, qui sera publié aux recueils des actes administratifs des préfectures de Corse, de Corse du Sud

et de Haute-Corse.

Ajaccio, le 23 septembre 2015

Le Directeur Général de

l’Agence Régionale de Santé de Corse

SIGNE

Jean-Jacques COIPLETPREFET DE LA HAUTE-CORSE

DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA COHESION SOCIALE DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA COHESION SOCIALE

ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS

SERVICE SERVICE : : S SANTÉ ANTÉ P PROTECTION ROTECTION A ANIMALE NIMALE ET ET V VÉGÉTALE ÉGÉTALE

Dossier suivi par Dossier suivi par : : Arnaud GARNIER Arnaud GARNIER

Mail Mail : : arnaud.garnier@haute-corse.gouv.fr arnaud.garnier@haute-corse.gouv.fr

Tél Tél : 04 95 58 : 04 95 58 51 35 51 35

Télécopie Télécopie : 04 95 34 88 75 : 04 95 34 88 75

ARRÊTÉ N°Pref/DDCSPP/SPAV/N°01

en date du 22 septembre 2015

portant déclaration d’infection de

tuberculose bovine l’exploitation de

Monsieur COLOMBANI Christian - N°EDE

20080004

LE PRÉFET DE LA HAUTE –CORSE

CHEVALIER DE LA LÉGION D’HONNEUR

CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MÉRITE

VU la directive 64/432 du Conseil du 26 juin 1964 relative à des problèmes de police sanitaire en matière d’échanges intra-communautaires d’animaux des espèces bovine et porcine ;

VU le règlement CE n° 820/97 du conseil du 21 avril 1997 établissant un système d'identification et d'enregistrement des bovins et concernant l'étiquetage de la viande bovine et des produits à base de viande bovine ;

VU le livre II du Code Rural et de la Pêche Maritime, et notamment son titre II, chapitres I à V ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;

VU le décret du 15 avril 2015 nommant M. Alain THIRION, Préfet de la Haute-Corse ;

VU l’arrêté du 18 avril 2014 nommant M. Richard SMITH, Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de la Haute-Corse ;

VU l'arrêté du 28 février 1957 relatif à la désinfection dans les cas de maladies contagieuses ;

VU l’arrêté ministériel du 30 mars 2001 modifié fixant les modalités de l’estimation des animaux abattus et des denrées et produits détruits sur ordre de l’administration ;

VU l’arrêté du 15 septembre 2003 modifié fixant les mesures techniques et administratives relatives à la prophylaxie collective et à la police sanitaire de la tuberculose des bovins et des caprins ;

VU l’arrêté du 22 février 2005 fixant les conditions sanitaires de détention, de circulation et de commercialisation des bovins, notamment son article 10 ;VU l’arrêté du 17 juin 2009 modifié fixant les mesures financières relatives à la lutte contre la brucellose bovine et à la lutte contre la tuberculose bovine et caprine ;

VU l’arrêté préfectoral n° Pref SG/SGAD/N°55 du 4 mai 2015 portant délégation de signature à M. Richard SMITH, Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de Haute-Corse (actes administratifs) ;

VU l’arrêté préfectoral n° 2014322-0003 du 18 novembre 2014 fixant les mesures particulières de lutte contre la tuberculose bovine dans les troupeaux détenant des bovins, des caprins et des ovins ;

VU l’arrêté préfectoral n°Pref/DDCSPP/SPAV/N°14 en date du 11 août 2015 portant mise sous surveillance d’une exploitation susceptible d’être infectée de tuberculose bovine : exploitation de Monsieur COLOMBANI Christian - N°EDE 20080004 ;

Considérant les lésions macroscopiques suspectes de tuberculose détectées à l’abattoir SOCOPA de Savoie, le 14/08/2015 sur le bovin identifié FR2005211735 appartenant à Monsieur COLOMBANI Christian - N°EDE 20080004 ;

Considérant les résultats suspects pour les tests de dépistage par PCR réalisés par le Laboratoire Départemental d’Analyses de Savoie, en date du 24 août 2015, pour les prélèvements provenant du bovin identifié FR2005211735 appartenant à Monsieur COLOMBANI Christian - N°EDE 20080004 ;

Considérant les résultats d’analyses de Génotypage de Mycobactérie du complexe tuberculosis par spoligotyping n°1509-00021-01 réalisés par le laboratoire de santé animale de Maisons-Alfort, en date du 07/09/2015, mettant en évidence la présence du spoligotype F1 de la tuberculose bovine, pour les prélèvements provenant du bovin identifié FR2005211735 appartenant à Monsieur COLOMBANI Christian - N°EDE 20080004 ;

Sur proposition du Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de la Haute-Corse ;

ARRETE

Article 1 : Déclaration d’infection

L’exploitation de Monsieur COLOMBANI Christian - N°EDE 20080004

Sise Hameau de Piana - lieu-dit Ventulella - 20218 CASTIFAO

est déclarée infectée de tuberculose bovine. Elle est placée sous la surveillance du Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de Haute-Corse et du docteur Marc MEMMI, vétérinaire sanitaire.

Article 2 : Mesures à mettre en œuvre

Les mesures ci-après sont mises en œuvre dans l'exploitation visée à l'article1er :

1. visite, recensement, contrôle de l'identification et apposition de marques auriculaires d’identification si nécessaire aux bovins et aux autres animaux d’espèces sensibles présents dans l'exploitation ;

2. interdiction de laisser entrer dans les locaux ou les herbages de l'exploitation des animaux de l'espèce bovine ou d'autres espèces sensibles provenant d'autres troupeaux, sauf dérogation accordée par le Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations ;

3. interdiction de laisser sortir de l'exploitation des animaux de l'espèce bovine sauf dérogation accordée par le Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations ;

4. les animaux ne peuvent être mis en pâture que :

- dans des prés totalement isolés d'autres prés hébergeant des animaux des espèces sensibles d’autres exploitations ;

- dans des prés séparés d'autres prés hébergeant des animaux des espèces sensibles d’autres exploitations, soit par une rivière, une route, un chemin rural, soit par une clôture électrique placée au moins 4 mètres en retrait de la clôture ;

5. dépistage par intradermotuberculinations simples pour les bovins et intradermotuberculinations comparées pour les ovins et prélèvements sanguins pour les tests de sérologie sur l’ensemble des bovins de plus de 6 mois de l’exploitation.

6. abattage sélectif des animaux reconnus infectés et re-contrôles de l’ensemble des animaux restants (assainissement par abattage partiel).

7. réalisation d’une enquête épidémiologique approfondie visant à déterminer la source éventuelle et les conditions dans lesquelles l’exploitation bovine aurait pu être contaminée.

8. les fumiers, lisiers et autres effluents d'élevage provenant des abris ou autres locaux utilisés pour les animaux de l’exploitation doivent être stockés dans un endroit hors d'atteinte des animaux. Ils ne doivent pas être épandus sur les herbages ni sur les cultures maraîchères, ni cédés à de telles fins.

9. interdiction de livrer à la consommation à l’état cru le lait produit par le troupeau ovin; celui-ci doit avoir subi une ébullition. Il ne peut être cédé à titre onéreux ou gratuit et transporté hors de l’exploitation qu’à destination d’un établissement de transformation pour y subir un traitement thermique adéquat. Monsieur COLOMBANI Christian doit signaler sans délai à la DDCSPP la fromagerie destinataire du lait.

Article 3 : Expertise et indemnisation

En cas d’expertise, celle-ci devra être conduite en présence d’un représentant de la Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations, conformément à l’arrêté ministériel du 30 mars 2001 susmentionné.Une indemnité est accordée pour chaque animal abattu sur demande du Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations.

Les indemnités ne sont pas attribuées dans les cas suivants :

- mort d’un animal, qu’elle qu’en soit la cause ;

- non-respect de la réglementation sanitaire relative aux mouvements d’animaux ;

- animal éliminé hors des délais fixés par le directeur de la cohésion sociale et de la protection des populations ;

- animal vendu selon le mode dit « sans garantie » ou vendu à titre jugé abusivement bas par le directeur de la cohésion sociale et de la protection des populations.

Article 4 : Sortie des animaux de l’exploitation vers un établissement d’équarrissage ou d’abattage

Le transport hors de l'exploitation des animaux, doit être réalisé sous le couvert d'un laissez-passer / titre d'élimination indiquant la date de départ et délivré par le vétérinaire sanitaire ou la Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations.

Lorsque l'animal est dirigé vers un établissement d'équarrissage ou d'abattage, l'original du laissez-passer est remis, dès l'introduction de l'animal et contre récépissé, à l'exploitant de l'établissement d'équarrissage ou aux services vétérinaires d'inspection de l'abattoir.

Dans le cas de mort de l'animal, il doit être délivré un certificat d'enlèvement par l'équarrisseur. Ce document doit mentionner le numéro d'identification de l'animal et être conservé par le propriétaire. Une copie de ces documents doit être adressée dans les 7 jours suivant la mort de l’animal au directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations.

Article 5 : Nettoyage - désinfection et renouvellement

Les locaux, les pâtures et le matériel à l’usage des animaux doivent être nettoyés et désinfectés. Il doit être procédé à un récurage et un nettoyage approfondis des bâtiments ou lieux d’hébergement des animaux et à leur désinfection. La désinfection des pâtures peut être réalisée par épandage de chaux ou par retournement des sols. En tout état de cause, elle doit être accompagnée d’un vide sanitaire (absence de tout animal) pendant une durée minimale (2 mois en période estivale, 5 mois en période hivernale).

Le fumier provenant des abris ou autres locaux utilisés par les animaux doit être stocké dans un endroit hors d’atteinte de tous animaux d’espèces sensibles. Il ne doit pas être épandu sur les pâtures, ni sur les cultures maraîchères.

Le renouvellement des animaux doit être effectué dans un délai de 12 mois suivant la levée de cet APDI.Article 6 : Requalification du cheptel et levée du présent arrêté

La requalification du cheptel intervient après 2 séries de contrôles de requalification réalisés à intervalle de 4 à 12 mois, négatifs dans le cas d’un assainissement par abattage partiel.

Article 7 : Non-application des présentes mesures

Les infractions aux dispositions du présent arrêté sont poursuivies conformément aux lois et règlements en vigueur.

Article 8 : Délais et voies de recours

La présente décision peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, soit d’un recours hiérarchique auprès du ministre de l’agriculture de l’agroalimentaire et de la forêt, soit d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif.

Un éventuel recours hiérarchique n’interrompt pas le délai de recours contentieux.

Article 9 : Exécution

Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Haute-Corse, le Sous-Préfet de CORTE, le Commandant du Groupement de Gendarmerie de la Haute- Corse, le Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de la Haute-Corse, le maire de la commune de CASTIFAO, le docteur Marc MEMMI vétérinaire sanitaire de l’exploitation de Monsieur COLOMBANI Christian sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.

P/le Préfet et par délégation,

Le Directeur Départemental de la

Cohésion Sociale et de la Protection des

Populations de la Haute-Corse

signé

Richard SMITHPREFET DE LA HAUTE-CORSE

DIRECTION DEPARTEMENTALE

DES TERRITOIRES ET DE LA MER

SERVICE RISQUES - CONSTRUCTION - SÉCURITÉ

SECURITE ET EDUCATION ROUTIERES

ARRETE : DDTM/SRCS/SER/N°274-2015

en date du 22/09/2015

portant retrait d’autorisation d’enseigner, à titre onéreux, la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière

LE PREFET DE LA HAUTE-CORSE

CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR

CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE

Vu le code de la route, notamment ses articles L.212-1 à L.212-5 à R.212-1 à R.212-6 ;

Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;

Vu l’autorisation d’enseigner n° A 02 02B 0006 0 délivrée le 15/03/2010 à Monsieur ATTARD ;

Vu le décret du 15 avril 2015 nommant Monsieur Alain THIRION Préfet de la Haute-Corse ;

Considérant que la demande datant du 17/03/2015 n’a pas été remplie ;

Sur proposition du Secrétaire général de la préfecture ;

- ARRETE

ARTICLE 1 : L’AUTORISATION D’ENSEIGNER, À TITRE ONÉREUX, LA CONDUITE DES VÉHICULES À MOTEUR ET LA SÉCURITÉ ROUTIÈRE PORTANT LE N°A 02 02B 0006 0, DÉLIVRÉE À MONSIEUR ATTARD , LE 15/03/2010 EST RETIRÉE.

Article 2 : La présente décision sera enregistrée dans le registre national de l’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l’arrêté du 8 janvier 2001 précité. Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations la concernant en s’adressant au service sécurité et éducation routières de la DDTM/2B

Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l’exécution du présent arrêté dont mention sera insérée au recueil des actes administratifs.P/Le Préfet

Signé

Frédéric OLIVIER

S I V O U S E S T IM E Z D E V O IR C O N T E S T E R L A P R É S E N T E D É C IS IO N , V O U S P O U V E Z F O R M E R : - un recours gracieux auprès de mes services,

- un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de la sécurité routière – Délégation à la sécurité et à la circulation routières.

- un recours contentieux devant le tribunal administratif du lieu de votre résidence dans un délai de deux mois à compter de la date de réception du présent courrier.

Les recours administratifs doivent être présentés dans ce même délai de deux mois si vous souhaitez conserver la possibilité de saisir ultérieurement le juge administratif.

Ces voies de recours n’ont pas d’effet suspensif.PREFET DE LA HAUTE-CORSE

DIRECTION DEPARTEMENTALE

DES TERRITOIRES ET DE LA MER

SERVICE RISQUES - CONSTRUCTION - SÉCURITÉ

SECURITE ET EDUCATION ROUTIERES

ARRETE : DDTM/SRCS/SER/N°275-2015

en date du 22/09/2015

portant retrait d’autorisation d’enseigner, à titre onéreux, la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière

LE PREFET DE LA HAUTE-CORSE

CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR

CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE

Vu le code de la route, notamment ses articles L.212-1 à L.212-5 à R.212-1 à R.212-6 ;

Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;

Vu l’autorisation d’enseigner n° A 05 02B 0003 0 délivrée le 08/06/2010 à Madame PUCHAL ;

Vu le décret du 15 avril 2015 nommant Monsieur Alain THIRION Préfet de la Haute-Corse ;

Considérant que la demande datant du 15/07/2015 n’a pas été remplie ;

Sur proposition du Secrétaire général de la préfecture ;

- ARRETE

ARTICLE 1 : L’AUTORISATION D’ENSEIGNER, À TITRE ONÉREUX, LA CONDUITE DES VÉHICULES À MOTEUR ET LA SÉCURITÉ ROUTIÈRE PORTANT LE N°A 05 02B 0003 0, DÉLIVRÉE À MADAME PUCHAL , LE 08/06/2010 EST RETIRÉE.

Article 2 : La présente décision sera enregistrée dans le registre national de l’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l’arrêté du 8 janvier 2001 précité. Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations la concernant en s’adressant au service sécurité et éducation routières de la DDTM/2B

Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l’exécution du présent arrêté dont mention sera insérée au recueil des actes administratifs.

P/Le PréfetFrédéric OLIVIER

S I V O U S E S T IM E Z D E V O IR C O N T E S T E R L A P R É S E N T E D É C IS IO N , V O U S P O U V E Z F O R M E R : - un recours gracieux auprès de mes services,

- un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de la sécurité routière – Délégation à la sécurité et à la circulation routières.

- un recours contentieux devant le tribunal administratif du lieu de votre résidence dans un délai de deux mois à compter de la date de réception du présent courrier.

Les recours administratifs doivent être présentés dans ce même délai de deux mois si vous souhaitez conserver la possibilité de saisir ultérieurement le juge administratif.

Ces voies de recours n’ont pas d’effet suspensif.PREFET DE LA HAUTE-CORSE

DIRECTION DEPARTEMENTALE

DES TERRITOIRES ET DE LA MER

SERVICE RISQUES - CONSTRUCTION - SÉCURITÉ

SECURITE ET EDUCATION ROUTIERES

ARRETE : DDTM/SRCS/SER/N°276-2015

en date du 22/09/2015

portant sur l’exploitation de son établissement d’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;

LE PREFET DE LA HAUTE-CORSE

CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR

CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE

Vu le code de la route, notamment ses articles R.213-1 et suivants ;

Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;

Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 créant un registre national de l’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;

Vu l’arrêté préfectoral n° 2014318 -0001 du 14/11/2014 autorisant Monsieur QUILICI à exploiter l’établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et la sécurité routière, dénommé ECOLE DE CONDUITE INSULAIRE à AVENUE PAUL DOUMER - L'ILE-ROUSSE sous le numéro E 13 02B 0001 0 ;

Vu le décret du 15 avril 2015 nommant Monsieur Alain THIRION Préfet de la Haute-Corse ;

Considérant la demande présentée par Monsieur QUILICI en date du 01 septembre 2015, relative à l’exploitation de son établissement d’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,

ARRETE

Article 1 : - L’article 3 de l’arrêté préfectoral n° 2014318-0001 est modifié ainsi qu’il suit :

l’établissement est habilité, au vu des autorisations d’enseigner fournies, à dispenser les formations pour les catégories de permis suivantes : AM – A1 -A2 – A – B – B1 – AAC – B96 et BE .

Article 2 : Les autres articles de l’arrêté préfectoral susvisé restent inchangés.

Article 3 : La modification résultant du présent arrêté sera enregistrée dans le registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routièrecréé par l’arrêté du 8 janvier 2001 précité.

Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations la concernant, en s'adressant au service sécurité et éducation routières de la DDTM2B.

Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l’exécution du présent arrêté dont mention sera insérée au recueil des actes administratifs .

P/Le Préfet

Frédéric OlivierPREFET DE LA HAUTE-CORSE

DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER DE LA HAUTE-CORSE SERVICE EAU - BIODIVERSITE - FORÊT

UNITE EAU

RÉCÉPISSÉ DE DÉCLARATION : DDTM2B/SEBF/EAU/N° 281-2015

EN DATE DU 25 SEPTEMBRE 2015

CONCERNANT LE REJET D’EAUX PLUVIALES ISSU D’UN LOTISSEMENT DE 25 LOTS SUR LA

COMMUNE DE BORGO

LE PREFET DE LA HAUTE-CORSE

CHEVALIER DE LA LEGION D’HONNEUR

CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE

VU le code de l’environnement notamment ses articles L.214-1 à L.214-6 et R.214-1 à R.214-56 ;

VU le code général des collectivités territoriales ;

VU le code civil, et notamment son article 640 ;

VU la déclaration au titre de l’article L.214-3 du code de l’environnement reçue le 04 septembre 2015, présentée par Monsieur et Madame AMBROSI, enregistrée sous le n° 2B-2015-00049 et relative au projet de lotissement de 25 lots sur la commune de Borgo ;

VU la notice d'évaluation des incidences Natura 2000 du projet déposée par Monsieur et Madame AMBROSI, en application des dispositions des articles L.414-4 et R.414-19 à R.414-23 du code de l'environnement ;

VU les plans et documents produits à l’appui de cette déclaration ;

VU l’arrêté du Préfet de la Haute-Corse n° 2006-186-1 du 05 juillet 2006 portant organisation de la mission interservices de l’eau de la Haute-Corse et créant un service unique de police des eaux et des milieux aquatiques continentaux dans le département de la Haute-Corse ;

VU l’arrêté PREF2B/SG/SGAD/N°100 en date du 11 septembre 2015 portant désignation d’intérim du directeur départemental des territoires et de la mer de la Haute-Corse et délégation de signature à Monsieur Pierre-Jean ACHILLI, directeur départemental adjoint des territoires et de la mer de la Haute-Corse (actes administratifs);

V

U

l'arrêté DDTM2B/SG/CGM/N°025 en date du 05 mai 2015 portant subdélégation de signature pour les actes administratifs à Monsieur Alain LE BORGNE, chef du service Eau-Biodiversité-Forêt,

Il est donné récépissé à :

Monsieur et Madame AMBROSIRoute du Village

20290 BORGO

de sa déclaration concernant le projet de lotissement de 25 lots dont la réalisation est prévue sur la commune de Borgo, lieu-dit "Rivinco", parcelles cadastrales n° 58 et 157 section AR (plan de situation annexé).

Les ouvrages constitutifs de ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérations soumises à déclaration au titre de l’article L.214-3 du code de l’environnement. La rubrique de l’article R.214-1 du même code concernée est la suivante :

Rubriqu

e Intitulé Régime

2.1.5.0 Rejet d’eaux pluviales dans les eaux douces superficielles ou sur le sol ou dans le

sous-sol, la surface totale du projet, augmentée de la surface correspondant à la partie du bassin naturel dont les écoulements sont interceptés par le projet, étant : supérieure à 1 ha, mais inférieure à 20 ha .

Déclaratio

n

Une notification de ce récépissé et copie de la déclaration sont adressées à la mairie de la commune de Borgo où sont réalisés les travaux pour affichage pendant une durée minimale d’un mois.

Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Haute-Corse et consultable sur le site Internet de la Préfecture de Haute-Corse www.corse.territorial.gouv.fr durant une période d’au moins six mois.

Cette décision est susceptible de recours gracieux auprès de son auteur et de recours contentieux devant le tribunal administratif par le déclarant dans un délai de deux mois suivant sa notification. Elle est susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif par les tiers dans un délai de quatre ans, dans les conditions définies à l’article R.421-1 du code de justice administrative, à compter de la date d’affichage à la mairie de la commune de Borgo.

En application de l’article R.214-40 du code de l’environnement, toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d’utilisation, à la réalisation des travaux ou à l’aménagement en résultant, à l’exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier de déclaration initiale doit être porté, avant réalisation à la connaissance du préfet qui peut exiger une nouvelle déclaration.

Les agents mentionnés à l’article L.216-3 du code de l’environnement et notamment ceux chargés de la police de l’eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux installations objet de la déclaration à tout moment, dans le cadre d’une recherche d’infraction.

Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.

Le présent récépissé ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d’obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations.

P/Le directeur départemental

des territoires et de la mer,

par subdélégation,Le chef du service Eau-Biodiversité-Forêt,

Signé Alain LE BORGNE

DESTINATAIRES :

 le déclarant (Monsieur et Madame AMBROSI)

 DREAL / SE « aux fins utiles, chacun en ce qui le concerne »  Mairie de Borgo

 Groupement de la Gendarmerie de la Haute-Corse

Les informations recueillies font l'objet d'un traitement informatique destiné à l'instruction de votre dossier par les agents chargés de la police de l'eau en application du code de l'environnement. Conformément à la loi « informatique et liberté » du 6 janvier 1978, vous bénéficiez à un droit d'accès et de restriction aux informations qui vous concernent. Si désirez exercer ce droit et obtenir une communication des informations vous concernant, veuillez adresser un courrier au service instructeur police de l'eau indiqué ci-dessus.ANNEXE

PLAN DE LOCALISATIONPREFET DE LA HAUTE-CORSE

Direction départementale des Territoires et de la Mer de HAUTE-CORSE Service d’Economie Agricole

Arrêté : DDTM2B/SEA/285/2015

en date du 28 septembre 2015

Fixant la date d’ouverture de la récolte d’olives à huile.

LE PREFET DE LA HAUTE-CORSE,

Vu le code de la consommation et notamment ses articles L.115-6, 7, 16 et 20 ;

Vu le décret n° 91-368 du 15 avril 1991 portant organisation et fonctionnement de l’institut national des appellations d’origine ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ; Vu le décret du 26 novembre 2004 relatif à l’AOC « Huile d’olive de Corse » ou « Huile d’olive de Corse - Oliu di Corsica » paru au JO n° 277 du 28 novembre 2004 ; Vu le décret du 15 avril 2015 nommant Monsieur Alain THIRION en qualité de Préfet de la Haute-Corse ;

Vu l’arrêté du premier ministre en date du 19 janvier 2013 nommant Monsieur Philippe LIVET, administrateur en chef des Affaires Maritimes, directeur départemental adjoint des Territoires et de la Mer de la Haute-Corse, délégué à la mer et au littoral ; Vu l’arrêté préfectoral n° DDTM/2B/SG/CGM/267/2015 en date du 15 septembre 2015 portant subdélégation de signature à Vincent DELOR, chef du service Économie Agricole ; Vu L’avis du Syndicat AOC « Oliu di Corsica » en date du 16 septembre 2015 ; Vu l’avis de l’INAO Corse en date du 16 septembre 2015 ;

A R R E T E

Article 1er : Conformément à l’article 7 du décret du 26 novembre 2004 susvisé, la date d’ouverture de la récolte d’olives destinées à l’élaboration de « l’Huile d’olive de Corse » ou « Huile d’olive de Corse – Oliu di Corsica » est fixée au samedi 10 octobre 2015.

Article 2 : Le secrétaire général pour les affaires de Haute-Corse, le sous-préfet de Haute- Corse, le directeur départemental Adjoint des Territoires et de la Mer de la Haute- Corse, les Maires des communes de l’Aire d’Appellation Contrôlé et le directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations de Haute- Corse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute- Corse.

P/Le Préfet, et par délégation,

P/Le directeur départemental Adjoint des Territoires et de la Mer ,et par subdélégation, le chef du service Economie Agricole

Vincent DELORPRÉFET DE LA HAUTE-CORSE

DIRECTION DU CABINET

SERVICE INTERMINISTÉRIEL

DE DÉFENSE ET DE PROTECTION CIVILES

Arrêté n° PREF2B/CAB/SIDPC N°51

en date du 25 septembre 2015

portant renouvellement de

l’habilitation délivrée au Service

Départemental d’Incendie et de

Secours de Haute-Corse pour

dispenser des formations aux

premiers secours.

LE PREFET DE LA HAUTE-CORSE,

CHEVALIER DE LA LEGION D’HONNEUR,

CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE,

Vu, le décret n° 91-834 du 30 août 1991 modifié relatif à la formation aux premiers secours ; proposition du directeur de cabinet du préfet de la Haute-Corse ;

Vu, le décret n° 92-514 du 12 juin 1992 relatif à la formation de moniteurs des premiers secours et modifiant le décret n° 91-834 du 30 août 1991 relatif à la formation aux premiers secours ;

Vu, le décret n° 97-48 du 20 janvier 1997 portant diverses mesures relatives au secourisme ;

Vu, le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et les départements ;

Vu, le décret du président de la République du 15 avril 2015 portant nomination de M. Alain THIRION en qualité de préfet de la Haute-Corse ;

Vu, l’arrêté du 8 juillet 1992 modifié relatif aux conditions d’habilitation ou d’agrément pour les formations aux premiers secours ;

Vu, l’arrêté du 24 mai 2000 portant organisation de la formation continue dans le domaine des premiers secours ;

Vu, l’arrêté du 24 juillet 2007 modifié fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l’enseignement « prévention et secours civiques de niveau 1 » ;

Vu, l’arrêté du 27 novembre 2007 modifié fixant le référentiel national de pédagogie de

La correspondance est à adresser impersonnellement à Monsieur le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Corse Quartier St Joseph – CS 13 003 - 20700 Ajaccio cedex 9 - Tél : 04.95.51.98.98 - Fax : 04.95.51.99.00 Site INTERNET : http://www.ars.corse.sante.frsécurité civile relatif à l’unité d’enseignement « pédagogie appliquée aux emplois/activités de classe 1 » ;

Vu, l’arrêté du 15 juillet 2009 modifiant l’arrêté du 27 novembre 2007 fixant le référentiel national de pédagogie de sécurité civile relatif à l’unité d’enseignement « pédagogie appliquée aux emplois/activités de classe 1 » ;

Vu, l’arrêté du 16 novembre 2011 modifiant l’arrêté du 24 juillet 2007 modifié fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l’unité d’enseignement « prévention et secours civiques de niveau 1 » ;

Vu, l’arrêté du 8 août 2012 fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l’unité d’enseignement « pédagogie initiale et commune de formateur » ;

Vu, l’arrêté du 17 août 2012 fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l’unité d’enseignement « conception et encadrement d’une action de formation » ;

Vu, le dossier de demande d’habilitation transmis par le Service Départemental d’Incendie et de Secours de Haute-Corse ;

Sur, proposition du directeur de cabinet du préfet de la Haute-Corse :

ARRETE

Article 1er – L’habilitation délivrée au Service Départemental d’Incendie et de Secours de Haute-Corse, est renouvelée pour une période de deux ans, à compter de la notification du présent arrêté, pour assurer les formations préparatoires, initiales et continues aux premiers secours, citées ci-dessous, en application du titre II de l’arrêté du 8 juillet 1992 susvisé :

- Initiation aux gestes d’urgence,

- Prévention et Secours Civiques de niveau 1 (PSC 1)

- Premiers Secours en Équipe de niveau 1 (PSE 1)

- Premier Secours en Équipe de niveau 2 (PSE 2)

- Monitorat National des Premiers Secours.

Article 2 – Le Service Départemental d’Incendie et de Secours de Haute-Corse s’engage à :

- assurer les formations aux premiers secours conformément aux conditions décrites dans le dossier, dans le respect de son agrément et des

dispositions organisant les premiers secours et leur formation,

- disposer d’un nombre suffisant de formateurs, médecins, moniteurs pour la conduite satisfaisante des sessions qu’elle organise,

- assurer ou faire assurer le recyclage des membres de l’équipe pédagogique, - adresser annuellement au préfet un bilan d’activités faisant apparaître notamment le nombre d’auditeurs, le nombre d’attestations de formation

aux premiers secours délivrées ainsi que le nombre de participations de

ses médecins et enseignants aux sessions d’examens organisés dans le

département.Article 3 – Cette habilitation est délivrée pour une durée de 2 ans et sera renouvelée sous réserve du respect des conditions fixées par le présent arrêté et du déroulement effectif de sessions de formation.

Article 4 – S’il est constaté des insuffisances graves dans les activités de l’organisme, notamment un fonctionnement non conforme aux conditions décrites dans le dossier ou aux dispositions organisant les premiers secours et leur enseignement, le préfet peut :

- refuser l’inscription des auditeurs aux examens des différentes formations aux premiers secours,

- suspendre l’autorisation d’enseigner aux formateurs,

- retirer l’agrément.

En cas de retrait, il ne peut être délivré de nouvelle habilitation avant l’expiration d’un délai de six mois.

Article 5 – Toute modification de la composition de l’équipe pédagogique du Service Départemental d’Incendie et de Secours de Haute-Corse ainsi que tout changement de l’organisation des formations devront être signalés par lettre au préfet de la Haute-Corse.

Article 6 – Le directeur de cabinet du préfet de la Haute-Corse, le chef du service interministériel de défense et de protection civiles de la préfecture de la Haute-Corse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Corse.

Le Préfet,

signé

Alain THIRION

Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R.. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.Direction Régionale

des Entreprises,

de la Concurrence,

de la Consommation,

du Travail, et

de l'Emploi Corse

unité territoriale de la Haute-

Corse

Affaire suivie par Maryse

DOMINICI

Téléphone : 04 95 32 98 56

Télécopie : 04 95 32 98 89

DIRECCTE Corse

unité territoriale de la Haute-Corse

Récépissé de déclaration

d'un organisme de services à la personne

enregistré sous le N° SAP803028075

N° SIRET : 80302807500015

et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du

code du travail

Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,

Le préfet de la Haute-Corse

Constate

Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité territoriale de la Haute-Corse le 17 juillet 2015 par Monsieur Daniel AGOSTINI en qualité de personne physique, pour l'organisme AGO JARDINS dont le siège social est situé : lotissement les chênes n° 402 à Valrose 20290 BORGO et enregistré sous le N° SAP803028075 pour les activités suivantes :

• Petits travaux de jardinage

Ces activités sont effectuées en qualité de prestataire.

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.

Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.

Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformément à l'article R.7232-20 du code du travail.

Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-17, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément.Sous cette réserve, le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.

L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à R.7232-24 du code du travail.

Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Fait à Bastia, le 24 septembre 2015

Pour le Préfet et par délégation

Le Responsable de l'unité

territoriale de la Haute Corse

Signé

Loic POCHE