Arrêté - Préfecture - Haute-Corse - RAA A PUBLIER 5

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Arrêté - Préfecture - Haute-Corse - RAA A PUBLIER No6 JUILL

Arrêté - Préfecture - Haute-Corse - RAA n°5 du 5 mars 2026

Arrêté - Préfecture - Haute-Corse - RAA A PUBLIER

Arrêté - Préfecture - Haute-Corse - RAA N°5 du 3 juillet 20

Arrêté - Préfecture - Haute-Corse - RAA A PUBLIER 5 Document publié le Mardi 1 septembre 2015 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haute-Corse - RAA A PUBLIER 5)Thèmes du document : Santé, Sécurité publique, Eau et assainissement, SOMMAIRE RAA SPECIAL N°1

SEPTEMBRE 2015

ARS

➢ DECISION N° 2015/ 388 DU 31 JUILLET 2015 Portant fixation du prix de journée pour l’année 2015 de la MAS DE TATTONE – 2B0004360

➢ Arrêté n°2015-421 du 16 Juillet 2015 Modifiant l’arrêté n° 2014-353-0011/ n° ARS 2014- 699 du 19 décembre 2014 fixant la liste des membres du Comité Départemental de l’Aide Médicale Urgente, de la Permanence des Soins et des Transports Sanitaires de la Haute Corse

➢ Arrêté n°ARS/2015/440 du 29 juillet 2015 fixant le montant définitif des ressources FIR (Fonds d'Intervention Régional) versées au CH de Bastia pour l’année 2015 (n° FINESS juridique : 2B0000020)

CAB

➢ ARRETE PREF 2B/DIR CAB/CAB/N°en date du 27 août 2015 portant attribution de la médaille d’honneur des sapeurs-pompiers

DDCSPP

➢ ARRÊTÉ N°Pref/DDCSPP/SPAV/N°11 en date du 11 août 2015 portant mise sous surveillance d’une exploitation susceptible d’être infectée de tuberculose bovine : exploitation de Madame MORI Chantal - N°EDE 20080006

➢ ARRETE: DDCSPP2B/SG/CR/ n° 9 en date du 25/08/2015 portant modification sur la composition de la Commission Départementale de Réforme de Haute-Corse compétente à l’égard des agents du Conseil Départemental de la Haute-Corse

➢ Arrêté n°Pref/DDCSPP/SPAV/N°01 en date du 27 août 2015 relatif à la lutte contre le Capricorne asiatique, Anoplophora glabripennis

DDTM

➢ Arrêté n° 250-2015 en date du 28 août 2015 portant dérogation des débits réservés au droit des barrages de Sampolo et de Trévadine, situés sur le Fium-Orbo, dans le département de la Haute-Corse, pour faire face aux conséquences de la sécheresseDRCT

➢ Arrêté n° DRCT/BFL/203 du 25 août 2015 portant modification de l’arrêté n° 0774 du 21 juillet 2003 portant institution d'une régie de recettes auprès de la police municipale de BASTIA

SGAD

➢ ARRETE PREF2B/SG/SGAD/N°95 en date du 1er septembre 2015 portant délégation de signature à M Eric EUDES, Directeur départemental de la sécurité publique de la Haute- CorseDECISION N° 2015/ 388 DU 31 JUILLET 2015

Portant fixation du prix de journée pour l’année 2015 de

la MAS DE TATTONE – 2B0004360

Le Directeur Général de l’ARS de Corse

VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2014-1554 du 22/12/2014 de financement de la sécurité sociale pour 2015 publiée au Journal Officiel du 24/12/2014 ;

VU l’arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico- sociaux mentionnés au I de l’article L312-1 du Code de l’Action Sociale et des Familles ;

VU l’arrêté ministériel du 30/04/2015 publié au Journal Officiel du 10/05/2015 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2015 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés ;

VU la décision de la CNSA en date du 11/05/2015 publiée au Journal Officiel du 19/05/2015 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l’Action Sociale et des Familles, fixant pour l’année 2015 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico- sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CAFS ;

VU le décret du 1er mars 2012 portant nomination de M. Jean Jacques COIPLET en qualité de directeur général de l’agence régionale de santé de la région Corse ;

VU l’arrêté en date du 22/03/1993 autorisant la création de la structure MAS dénommée MAS DE TATTONE (2B0004360) sise, Tattone, 20219 VIVARIO et gérée par l’entité CH Intercommunal de Corte Tattone (2B0004246) ;Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 31/10/2014 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée MAS DE TATTONE (2B0004360) pour l’exercice 2015 ;

Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier en date du

15/06/2015, par l’ARS de Corse ;

Considérant la réponse à la procédure contradictoire, en date du 17 juin 2015, adressée par la personne ayant qualité pour représenter l’établissement ;DECIDE

ARTICLE 1er : Pour l’exercice budgétaire 2015, les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure dénommée MAS DE TATTONE (2B0004360) sont autorisées comme suit :

ARTICLE 2 : Pour l’exercice budgétaire 2015, la tarification des prestations de la structure dénommée MAS DE TATTONE (2B0004360) est fixée comme suit, à compter du 01/06/2015 :

MODALITE D’ACCUEIL Prix de journée en euros

Internat 172,95

ARTICLE 3 : Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, Palais des Juridictions CAA Rue Duguesclin – 69433 LYON cedex 03 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.

ARTICLE 4 : La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Haute-Corse.

ARTICLE 5 : Le directeur général adjoint et le directeur de la santé publique et du médico-social de l’Agence Régionale de Santé de Corse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire « CH Intercommunal de Corte Tattone » (2B0004246) et à la structure dénommée MAS DE TATTONE (2B0004360).

Signé : le directeur de la santé

publique

et du médico social

Serge GruberPREFET DE HAUTE-CORSE

Arrêté n°2015-421 du 16 Juillet 2015

Modifiant l’arrêté n° 2014-353-0011/ n° ARS 2014-699 du 19 décembre 2014 fixant la liste des membres du Comité Départemental de l’Aide Médicale Urgente, de la Permanence des Soins et

des Transports Sanitaires de la Haute Corse

Le Préfet de Haute Corse Le Directeur Général de l’Agence Régionale de

Santé de Corse,

VU le Code de la Santé Publique ;

VU la Loi n°86-11 du 06 janvier 1986 relative à l’aide médicale urgente et aux transports sanitaires ;

VU le décret n°2006-672 du 08 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement des commissions administratives à caractère consultatif ;

VU le décret n°2006-1686 du 22 décembre 2006 relatif aux modalités d’organisation de la permanence des soins et modifiant le Code de la Santé Publique ;

VU le décret n°2010-809 du 13 juillet 2010 relatif aux modalités d’organisation de la permanence des soins, notamment son article 4 ;

VU le décret n°2010-810 du 13 juillet 2010 relatif au comité départemental de l’aide médicale urgente, de la permanence des soins et des transports sanitaires ;

VU le décret n°2012-1331 du 29 novembre 2012 modifiant certaines dispositions réglementaires prises en application de la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;

VU le décret du Président de la République du 01 mars 2012 nommant M. Jean-Jacques COIPLET en qualité de Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé de Corse

VU le décret du Président de la République du 15 avril 2015 nommant M. Alain THIRION en qualité de Préfet de la Haute Corse ;VU l’arrêté préfectoral n° 2014-353-0011/n°ARS2014-699 du 19 décembre 2014 fixant la liste des membres du Comité Départemental de l’Aide Médicale Urgente, de la Permanence des Soins et des Transports Sanitaires de la Haute Corse;

VU la désignation du Conseil départemental du 23 avril 2015 ;

VU la désignation de l’Association des Médecins pour la Permanence des Soins du secteur Casinca-Costa Verde du 5 juin 2015 ;

Sur proposition conjointe du Secrétaire Général de la Préfecture de la Haute Corse et de la Directrice de l’Organisation et de la Qualité de l’Offre de Santé de l’Agence Régionale de Santé de Corse

ARRETENT

Article 1 : L’article 2 de l’arrêté N° 2014-353-0011 / n° ARS 2014-699 du 19 décembre 2014 fixant la liste des membres du Comité Départemental de l’Aide Médicale Urgente, de la Permanence des Soins et des Transports Sanitaires de la Haute Corse est modifié comme suit :

Sont désignés en qualité de membres du Comité Départemental de l’Aide Médicale Urgente, de la Permanence des Soins et des Transports Sanitaires de la Haute-Corse :

1° Représentants des collectivités territoriales :

- un conseiller départemental désigné par le conseil départemental ; M.Francis GIUDICI conseilller départemental

3 ° Membres désignés par les organismes qu’ils représentent :

f) Un représentant de chacune des associations de permanence des soins lorsqu’elles interviennent dans le dispositif de permanence des soins au plan départemental :

Association des Médecins pour la Permanence des Soins du secteur Casinca-Costa Verde :

Docteur Christophe HEBERT, titulaire

Docteur Pascale DUBOIS, suppléant

Article 2 : Compte tenu de ces modifications, l’article 2 de l’arrêté n°2014-353-0011 / n°ARS 2014-699 du 19 décembre 2014 est ainsi rédigé.

1° Représentants des collectivités territoriales :

- un conseiller départemental désigné par le conseil départemental ; M.Francis GIUDICI conseilller départemental

- deux maires désignés par l’association départementale des maires : M. Ange Pierre VIVONI , maire de la commune de Sisco ou son représentantM.François BENEDETTI , maire de la commune de Lugo di Nazza ou son représentant

2° Partenaires de l’aide médicale urgente :

-un médecin responsable du service d’aide médicale urgente :

Dr Eliane ARRIGHI-LENZIANI, responsable du SAMU 2B ou son représentant

-un médecin responsable de structure mobile d’urgence et de réanimation : Dr laurence CESARI-QUIRIN, médecin SMUR 2B ou son représentant

- le directeur du centre hospitalier de Bastia ou son représentant ;

- le président du conseil d’admnistration du service d’incendie et de secours ou son représentant ;

- le directeur départemental du service d’incendie et de secours ou son représentant ;

- le médecin-chef départemental du service d’incendie et de secours ou son représentant ;

- un officier de sapeurs pompiers chargé des opérations, désigné par le directeur départemental des services d’incendie et de secours :

Commandant Marien SETTI ou son représentant ;

3° Membres désignés par les organismes qu’ils représentent :

a) Un médecin représentant le Conseil Départemental de l’Ordre des Médecins : Docteur Laurence GABRIELLI-MORACCHINI, titulaire

Docteur Alain ASTOLFI, suppléant

b) Quatre représentants de l’Union Régionale des Professionnels de Santé, représentant les médecins :

Docteur François AGOSTINI, titulaire

Suppléant : en cours de désignation

Docteur Pierre CASTELLANI, titulaire

Suppléant : en cours de désignation

Docteur André ROCCHI, titulaire

Suppléant : en cours de désignation

Docteur Isabelle NOZZE, titulaire

Suppléant : en cours de désignation

c) Un représentant du conseil de la délégation départementale de la Croix-Rougefrançaise :

M. Raphaël CANTINI, titulaire

Mme Angèle LIEGAULT, suppléante

d) Deux praticiens hospitaliers désignés par les organisations d’hospitalisation représentatives au niveau national de médecins exerçant dans les services d’urgences hospitaliers :

Association des médecins urgentistes de France :

Docteur Florian PREDESCU, titulaire

Docteur Jean Louis BORDONADO, suppléant

SAMU, Urgences de France :

Docteur Stéphane HERNANDES, titulaire

Docteur Philippe BONED-GINESTE, suppléant

e) Un médecin proposé par l’organisation la plus représentative au niveau national des médecins exerçant dans les structures de médecine d’urgence des établissements privés de santé :

sans objet

f) Un représentant de chacune des associations de permanence des soins lorsqu’elles interviennent dans le dispositif de permanence des soins au plan départemental :

ADOPS : titulaire, en cours de désignation

suppléant, en cours de désignation

Association des Médecins pour la Permanence des Soins du secteur Casinca- Costa Verde :

Docteur Christophe HEBERT, titulaire

Docteur Pascale DUBOIS, suppléant

g) Un représentant de l’organisation de l’hospitalisation publique :

Mme Françoise VESPERINI, Centre Hospitalier de Bastia, titulaire

Mme Catherine LANGLADE, Centre Hospitalier de Calvi, suppléant

h) Un représentant de chacune des deux organisations de l’hospitalisation privée les plus représentatives au plan départemental, dont un directeur d’établissement de santé privé assurant des transports sanitaires lorsqu’un tel établissement existe:

Docteur Yvan MAYMARD FHP Sud Est, titulaire

Docteur Alain CHARLES, suppléant

Docteur Jean Louis MAZZONI FEHAP PACA CORSE, titulaire

Docteur Dominique SIMEONI, suppléant

i) Un représentant de chacune des quatre organisations professionnelles nationalesde transports sanitaires les plus représentatives au plan départemental :

M. Yannick MATELLI, FNTS, titulaire

M. Régis VANNUCCI suppléant

Mme Cathy COGNETTI, FNAP, titulaire

M. Daniel ORSIER suppléant

M. Mathieu TURCHINI, FNAA, titulaire

Suppléant : en cours de désignation

M. Félix NICOLINI, CNSA, titulaire

Mme Marie France CORTICCHIATO, suppléante

j) Un représentant de l’Association départementale de Transports Sanitaires d’Urgence :

M. Jean Charles DRAGONI, titulaire

Suppléant en cours de désignation

k) Un représentant du Conseil Régional de l’Ordre des Pharmaciens : M. Jean Gabriel COLONNA DE LECA, titulaire

Mme Corinne FILIPPI-PASSANI, suppléante

l) Un représentant de l’Union Régionale des Professionnels de Santé représentant les pharmaciens d’officine :

M. Marc LE BIGOT, titulaire

Suppléant : en cours de désignation

m) Un représentant de l’Organisation de pharmaciens d’officine la plus représentative au plan national :

Mme Anne SANTONI, titulaire

Suppléant : en cours de désignation

n) Un représentant du Conseil Départemental de l’Ordre des Chirurgiens-dentistes : Docteur Jacques LEBOEUF, titulaire

Docteur Marc DE SOLLIERS, suppléant

o) Un représentant de l’Union Régionale des Professionnels de Santé représentant les chirurgiens-dentistes :

Docteur François RAFFALLI, titulaire

Docteur Lucien PERGOLA, suppléant

4° Un représentant de l’Association des Usagers du département

Mme Julie PANTONI-DURIF, A SALVIA, titulaire

M. Michel STROPPIANA, UDAF 2B, suppléant

Article 3 : L’article 1 de l’arrêté N° 2014-353-0011 / n° ARS 2014-699 du 19 décembre 2014 reste inchangé ;

Article 4 : les représentants des collectivités territoriales sont nommés pour la durée de leur mandat électif, les autres membres du comité, hors membres de droit, sont nommés pour une durée de trois ans ;Article 5 M. le Secrétaire Général de la Préfecture de la Haute Corse et Mme la Directrice de l’Organisation et de la Qualité de l’Offre de Santé de l’Agence Régionale de Santé de Corse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Haute Corse.

Le Préfet de Haute-Corse Le Directeur Général de l’Agence

Régionale de Santé de

Corse

SIGNE SIGNE

Alain THIRION Jean Jacques COIPLETArrêté n°ARS/2015/440 du 29 juillet 2015 fixant le montant définitif des ressources FIR (Fonds d'Intervention Régional) versées au CH de Bastia pour l’année 2015

(n° FINESS juridique : 2B0000020)

Le directeur général de l'agence régionale de santé de Corse,

Vu le code de la sécurité sociale, notamment les articles L.162-22-12, L.162-22-14, L.174-1 et R.162-42-4 ;

Vu le code de la santé publique, notamment les articles L.1435-8 à L.1435-11, R.1435-16 à R 1435-36, R.6112-28 ainsi que l'article R.6145-26 ;

Vu la loi n° 2013-1203 du 23 décembre 2013 de financement de la sécurité sociale pour 2014;

Vu le décret n° 2005-30 du 14 janvier 2005 relatif au budget des établissements de santé et modifiant le code de la santé publique et le code de la sécurité sociale ;

Vu le décret n° 2005-1474 du 30 novembre 2005 relatif à l'état des prévisions de recettes et de dépenses (EPRD) des établissements de santé ;

Vu le décret n° 2012-271 du 27 février 2012 relatif au fonds d'intervention régional des agences régionales de santé ;

Vu l’arrêté du 30 avril 2015 fixant pour l’année 2015 le montant des crédits attribués aux agences régionales de santé au titre du fonds d’intervention régional et le montant des transferts prévus à l’article L.174-1-2 du code de la sécurité sociale;

Vu la circulaire ministérielle n° 2012/145 du 09 mars 2012 relative aux modalités de mise en œuvre du fonds d'intervention régional crée par l'article 65 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2012 ;

Vu la circulaire N° SG/2015/152 du 28 avril 2015 relative aux modalités de mise en oeuvre du fonds d'intervention régional en 2015

Vu l'arrêté ARS n°2012-539 du 30 novembre 2012 portant adoption du projet régional de santé de Corse ;

Vu l’arrêté n°ARS/2015/005 du 06 janvier 2015 fixant le montant provisoire des ressources FIR (Fonds d'Intervention Régional) versées au CH de Bastia pour l’année 2015 (n° FINESS juridique : 2B0000020)Arrête :

Art. 1er

Le montant total alloué au titre du fonds d’intervention 2015 s’élève à 4 567 268,24 €.

Ces crédits se répartissent par grandes missions du FIR comme suit :

• Pour la mission N°1 « Promotion de la santé et prévention des maladies, des traumatismes, du handicap et de la perte d’autonomie ».

- Pour le financement du CDAG, le montant de la somme attribuée au titre du fonds d’intervention régional, en application du 1° de l'article L. 1435-8 et du [2°] de l’article R. 1435-17 du code de la santé publique, est fixé à 112 239 € au titre de l’exercice 2015.

- Pour le financement des programmes autorisés d’éducation thérapeutique en ambulatoire, le montant de la somme attribuée au titre du fonds d’intervention régional, en application du 1° de l'article L.1435-8 et du [2°] de l’article R. 1435-20 du code de la santé publique, est fixé à 27 091 € au titre de l’exercice 2015.

- Pour la réalisation des consultations mémoires, le montant de la somme attribuée au titre du fonds d’intervention régional, en application du 1° de l'article L. 1435-8 et du [2°] de l’article R. 1435-17 du code de la santé publique, est fixé à 245 759 € au titre de l’exercice 2015. »

• Pour la mission N°2 « Organisation et promotion de parcours de santé coordonnés et qualité et à la sécurité de l'offre sanitaire et médico-sociale»

- Pour le financement d’une expérimentation visant a renforcer l’attractivité des terrains de stage en Corse pour les internes de médecine dans les disciplines ou spécialités démographiquement déficitaires, le montant de la somme attribuée au titre du fonds d’intervention régional, en application du 2° de l'article L. 1435-8 et du 5° de l’article R. 1435-17 du code de la santé publique, est fixé à 4 000 € pour le 1er semestre universitaire au titre de l’exercice 2015.

- Pour le financement de la structure de prises en charge des adolescents « Maison des adolescents », le montant de la somme attribuée au titre du fonds d’intervention régional, en application du 2° de l'article L. 1435-8 et du [2°] de l’article R. 1435-17 du code de la santé publique, est fixé à 254 244 € au titre de l’exercice 2015.

- Pour le financement de l’équipe mobile de soins palliatifs, le montant de la somme attribuée au titre du fonds d’intervention régional, en application du 2° de l'article L. 1435-8 et du [1°] de l’article R. 1435-17 du code de la santé publique, est fixé à 165 738 € au titre de l’exercice 2015.

- Pour le financement des actions de qualité transversale des pratiques de soins en cancérologie, le montant de la somme attribuée au titre du fonds d’intervention régional, en application du 2° de l'article L. 1435-8 et du [2°] de l’article R. 1435-17 du code de la santé publique, est fixé à 73 102,24 € au titre de l’exercice 2015.

- Pour l’emploi de psychologues ou assistants sociaux hors plan cancer, le montant de la somme attribuée au titre du fonds d’intervention régional, en application du 2° de l'article L. 1435-8 et du [2°] de l’article R. 1435-17 du code de la santé publique, est fixé à 6 573 € au titre de l’exercice 2015.- Pour la coordination de la prise en charge des personnes âgées par l’équipe mobile de gériatrie, le montant de la somme attribuée au titre du fonds d’intervention régional, en application du 2° de l'article L. 1435-8 et du [2°] de l’article R. 1435-17 du code de la santé publique, est fixé à 261 862 € au titre de l’exercice 2015.

• Pour la mission N°3 « Permanence des soins et répartition des professionnels et des structures de santé sur le territoire»

- Le montant de la somme attribué au titre du fonds d’intervention régional, en application du 1°de l’article L. 1435-8 et du 3° de l’article R. 1435-16 du code de la santé publique, en vue du financement de la mission de service publique « Permanence des soins» prévue au 1° de l’article L6112-1, est fixé à 1 134 333 euros pour l’année 2015.

Les critères d’attribution de cette dotation de financement à l’établissement sont délégués au regard :

- Du nombre de plages d’astreinte opérationnelle et/ou gardes des mois de janvier à décembre 2015 :

- Des spécialités suivantes :

 Spécialité « réanimation »

• Nombre de lignes : 1

• Type de ligne : garde sur place

 Spécialité USIC

• Nombre de lignes : 1

• Type de ligne : garde sur place

 Spécialité « gynécologie obstétrique »

• Nombre de lignes : 1

• Type de ligne : astreinte opérationnelle

 Spécialité «anesthésie »

• Nombre de lignes : 1

• Type de ligne : garde sur place

 Spécialité «néonatologie »

• Nombre de lignes : 1

• Type de ligne : astreinte opérationnelle

 Spécialité «cardiologie interventionnelle »

• Nombre de lignes : 1

• Type de ligne : astreinte opérationnelle

 Spécialité «vasculaire et thoracique »

• Nombre de lignes : 1

• Type de ligne : astreinte opérationnelle

 Spécialité «viscérale et digestif »

• Nombre de lignes : 1

• Type de ligne : astreinte opérationnelle

 Spécialité «orthopédie et traumatologie »

• Nombre de lignes : 1

• Type de ligne : astreinte opérationnelle Spécialité «neurochirurgie»

• Nombre de lignes : 1

• Type de ligne : astreinte opérationnelle

 Spécialité «pneumologie »

• Nombre de lignes : 1

• Type de ligne : astreinte opérationnelle

 Spécialité «gastro entérologie »

• Nombre de lignes : 1

• Type de ligne : astreinte opérationnelle

 Spécialité «ORL »

• Nombre de lignes : 1

• Type de ligne : astreinte opérationnelle

• Pour la mission N°4 « Efficience des structures sanitaires et médico-sociales et amélioration des conditions de travail des personnels»

- Pour l’aide à la contractualisation relative au développement de nouvelles activités, le montant de la somme attribuée au titre du fonds d’intervention régional, en application du 4° de l'article L. 1435-8 et du [1°] de l’article R. 1435-17 du code de la santé publique, est fixé à 94 953 € au titre de l’exercice 2015.

- Pour l’aide à la contractualisation relative aux restructurations et soutien financier, le montant de la somme attribuée au titre du fonds d’intervention régional, en application du 4° de l'article L. 1435-8 et du [1°] de l’article R. 1435-17 du code de la santé publique, est fixé à 240 156 € au titre de l’exercice 2015.

- Pour l’aide à la contractualisation relative à l’investissement hors plans nationaux, le montant de la somme attribuée au titre du fonds d’intervention régional, en application du 4° de l'article L. 1435-8 et du [1°] de l’article R. 1435-17 du code de la santé publique, est fixé à 1 165 394 € au titre de l’exercice 2015.

- Pour l’aide à la contractualisation relative au maintien d’une activité déficitaire, le montant de la somme attribuée au titre du fonds d’intervention régional, en application du 4° de l'article L. 1435-8 et du [1°] de l’article R. 1435-17 du code de la santé publique, est fixé à 550 000 € au titre de l’exercice 2015.

- Pour les autres aides à la contractualisation, le montant de la somme attribuée au titre du fonds d’intervention régional, en application du 4° de l'article L. 1435-8 et du [1°] de l’article R. 1435-17 du code de la santé publique, est fixé à 231 824 € au titre de l’exercice 2015.

Art. 2 : Cet arrêté annule et remplace l’arrêté n°ARS/2015/005 du 06 janvier 2015 fixant le montant provisoire des ressources FIR (Fonds d'Intervention Régional) versées au CH de Bastia pour l’année 2015Art. 3 : Le présent arrêté fera l'objet, conformément aux dispositions de l'article R 1435-30 du code de la santé publique d'un avenant contractuel spécifique mentionnant l'objet des actions financées, les conditions de prise en charge financière et les modalités de leur évaluation ainsi que les engagements pris par le bénéficiaire.

Art. 4 : Le présent arrêté est notifié au CH de Bastia et à la caisse primaire d’assurance maladie de Haute- Corse.

Art. 5 : Un recours contre le présent arrêté peut être formé, auprès du secrétariat du tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale – immeuble La Saxe, avenue du Maréchal de Saxe – 69 918 LYON, dans un délai franc d'un mois à compter de sa publication.

Art. 6 : La Directrice de l’organisation et de la qualité de l’offre de santé et le directeur du Centre Hospitalier de Bastia sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Haute- Corse et de la préfecture de Corse.

Fait à Ajaccio, le 29 juillet 2015,

Le Directeur Général,

SIGNE

Jean-Jacques COIPLETAnnexe 1 : Détail des engagements et imputations comptables par caisse

assignataire

CPAM assignataire : CPAM de Haute-Corse

Exercice : 2015

Gestion : FIR

Nature des crédits : MIGAC

Modalités de versement : 12ièmes

Comptes budgétaires d'imputation :

CPAM assignataire : CPAM de Haute-Corse

Exercice : 2015

Gestion : FIR

Nature des crédits : EX FIQCS

Modalités de versement : Sur service fait et ordre de paiement de l’ARS Comptes budgétaires d'imputation :Annexe 2 : Détail des engagements déjà réalisés et imputations comptables par caisse assignataire

CPAM assignataire : CPAM de Haute-Corse

Exercice : 2015

Gestion : FIR

Nature des crédits : MIGAC

Modalités de versement : 12ièmes provisoires

Comptes budgétaires d'imputation :Annexe 2 : Détail des engagements à réaliser et imputations comptables par

caisse assignataire

CPAM assignataire : CPAM de Haute-Corse

Exercice : 2015

Gestion : FIR

Nature des crédits : MIGAC

Modalités de versement : 12ièmes

Comptes budgétaires d'imputation :

CPAM assignataire : CPAM de Haute-Corse

Exercice : 2015

Gestion : FIR

Nature des crédits : EX FIQCS

Modalités de versement : Sur service fait et ordre de paiement de l’ARS Comptes budgétaires d'imputation :

CENTRE HOSPITALIER DE BASTIA

Mission

du FIR

Détail du

financeme

nt

Libellé compte FIR N°compte FIR Montant

Mission

N°2

EX FIQCS EX REGROUPES-AUTRES ACTIONS-

FIR- EX COUR 6572134340 4 000,00 €Préfecture

Direction du cabinet

Bureau du cabinet

ARRETE PREF 2B/DIR CAB/CAB/N°96

en date du 27 août 2015 portant attribution de

la médaille d’honneur des sapeurs-pompiers

LE PREFET DE LA HAUTE-CORSE

Vu la loi du 22 décembre 1937 fixant les conditions d’attribution de la médaille d’honneur des sapeurs-pompiers ;

Vu le décret n° 62-1073 du 11 septembre 1962 modifiant les conditions d’attribution de la médaille d’honneur des sapeurs-pompiers ;

Vu le décret n°68-1055 du 29 novembre 1968 portant déconcentration en matière d’attribution de la distinction ;

Vu la transmission du 29 juin 2015 du Directeur départemental des services d’Incendie et de Secours de la Haute-Corse ;

Sur proposition du Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet de la Haute-Corse :

ARRETE

Article 1er – La médaille d’honneur des sapeurs-pompiers est décernée aux sapeurs- pompiers cités ci-après :

Médaille d’or :

M. Thierry ABBATI, adjudant-chef de sapeurs-pompiers professionnels M. Pierre Michel ARRIGHI, sergent-chef de sapeurs-pompiers professionnels M. Jean-Pierre COSTANTINI, caporal-chef de sapeurs-pompiers volontaires M. Philippe DELOGU, lieutenant de sapeurs-pompiers professionnels M. Jules-Toussaint FERRACCI, adjudant-chef de sapeurs-pompiers volontaires M. Joël MATEOS, lieutenant de sapeurs-pompiers professionnels

M. Martin SALLEI, adjudant-chef de sapeurs-pompiers professionnels M. Stéphane VANNUCCHI, adjudant-chef de sapeurs-pompiers volontaires

Médaille de vermeil :

M. Alphonse ACQUESTA, caporal-chef de sapeurs-pompiers volontaires M. Alexandre ALBERTINI, adjudant-chef de sapeurs-pompiers professionnels M. Marc Marie ALBERTINI, sergent-chef de sapeurs-pompiers professionnels M. Jean François ALFONSI, sergent-chef de sapeurs-pompiers professionnels M. Jean-Pierre BERNARDINI, sergent-chef de sapeurs-pompiers volontaires M. Didier CERMOLACCE, adjudant-chef de sapeurs-pompiers volontaires M. Pierre CHIMENTI, sergent-chef de sapeurs-pompiers volontaires M. Didier COPPIN-MARCHIONI, caporal-chef de sapeurs-pompiers volontaires M. Joël DO REGO, sergent de sapeurs-pompiers volontaires

M. Didier LOTTE, adjudant-chef de sapeurs-pompiers volontaires

M. Charles LUCIANI, adjudant-chef de sapeurs-pompiers professionnels M. Joseph Antoine MARIANI, sergent de sapeurs-pompiers professionnels M. Pascal MARIINI, lieutenant de sapeurs-pompiers professionnels

M. Romuald MOUNIER, capitaine de sapeurs-pompiers volontaires

M. Franck MURACCIOLE, adjudant-chef de sapeurs-pompiers volontaires M. Christophe MURACCIOLE, adjudant-chef de sapeurs-pompiers volontaires M. Simon Pierre RIOLACCI, lieutenant de sapeurs-pompiers volontairesM. Raoul RONCAGLIA, caporal-chef de sapeurs-pompiers volontaires M. Roger THIBOU, adjudant-chef de sapeurs-pompiers volontaires

Médaille d'argent :

M. Jean Claude ALBERTINI, adjudant-chef de sapeurs-pompiers volontaires M. Cyril BALDOVINI, sergent-chef de sapeurs-pompiers professionnels M. Jean Marie BATTESTI, sergent de sapeurs-pompiers professionnels M. Antoine BIGI, sergent-chef de sapeurs-pompiers volontaires

M. Jean-Guy BILETTA, sergent-chef de sapeurs-pompiers professionnels M. Jean-Pierre BURSACCHI, sergent de sapeurs-pompiers volontaires M. Jean Louis CINQUI, caporal-chef de sapeurs-pompiers volontaires M. Pierre-Paul COSTA, adjudant-chef de sapeurs-pompiers volontaires M. Arnaud DELANOE, sergent-chef de sapeurs-pompiers professionnels M. Joseph DONINI, lieutenant de sapeurs-pompiers volontaires

M. Jean-Emile DOUMENS, sergent-chef de sapeurs-pompiers professionnels M. Jean-François FERRARI, adjudant de sapeurs-pompiers volontaires M. Olivier FERRETTI, adjudant de sapeurs-pompiers professionnels M. Stéphane GAMANT, lieutenant de sapeurs-pompiers volontaires

M. André MELIS, adjudant de sapeurs-pompiers volontaires

M. Pierre François ORSINI, sergent-chef de sapeurs-pompiers professionnels M. Frédéric ORSONI, adjudant-chef de sapeurs-pompiers volontaires M. Christian OTTAVI, sergent-chef de sapeurs-pompiers professionnels M. Christian PERRIER, adjudant-chef de sapeurs-pompiers volontaires M. Jean-François PIERI, sergent-chef de sapeurs-pompiers professionnels M. Charles Baptiste PIETRI, adjudant-chef de sapeurs-pompiers volontaires M. Ange Toussaint RIBOLLA, caporal-chef de sapeurs-pompiers volontaires Mme Nicole SALVATORINI, caporal-chef de sapeurs-pompiers volontaires M. François Marie SANTUCCI, caporal-chef de sapeurs-pompiers volontaires M. André SIMONETTI, sergent-chef de sapeurs-pompiers professionnels Mme Stéphanie SIMONPIERI, caporal-chef de sapeurs-pompiers volontaires M. Eric TADDEI, sergent-chef de sapeurs-pompiers professionnels

M. David TOMASINI, sergent de sapeurs-pompiers professionnels

M. Bruno VIGNALI, sergent-chef de sapeurs-pompiers volontaires.

Article 2 - Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet de la Haute-Corse et le Directeur départemental des services d’Incendie et de Secours de la Haute-Corse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Corse.

Le Préfet

Signé

Alain THIRIONPREFET DE LA HAUTE-CORSE

DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA COHESION SOCIALE

ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS

SERVICE : SANTÉ PROTECTION ANIMALE ET VÉGÉTALE

Dossier suivi par : Arnaud GARNIER

Mail : arnaud.garnier@haute-corse.gouv.fr

Tél : 04 95 58 51 35

Télécopie : 04 95 34 88 75

ARRÊTÉ N°Pref/DDCSPP/SPAV/N°11

en date du 11 août 2015

portant mise sous surveillance d’une

exploitation susceptible d’être infectée de

tuberculose bovine : exploitation de

Madame MORI Chantal - N°EDE 20080006

LE PRÉFET DE LA HAUTE –CORSE

CHEVALIER DE LA LÉGION D’HONNEUR

CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MÉRITE

VU la directive 64/432 du Conseil du 26 juin 1964 relative à des problèmes de police sanitaire en matière d’échanges intra-communautaires d’animaux des espèces bovine et porcine ;

VU le règlement CE n° 820/97 du conseil du 21 avril 1997 établissant un système d'identification et d'enregistrement des bovins et concernant l'étiquetage de la viande bovine et des produits à base de viande bovine ;

VU le livre II du Code Rural et de la pêche maritime, et notamment son titre II, chapitres I à V ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;

VU le décret du 15 avril 2015 nommant M. Alain THIRION, Préfet de la Haute-Corse ;

VU l’arrêté du 18 avril 2014 nommant M. Richard SMITH, Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de la Haute-Corse ;

VU l’arrêté du 15 septembre 2003 modifié fixant les mesures techniques et administratives relatives à la prophylaxie collective et à la police sanitaire de la tuberculose des bovins et des caprins ;

VU l’arrêté du 22 février 2005 fixant les conditions sanitaires de détention, de circulation et de commercialisation des bovins, notamment son article 10 ;

VU l’arrêté du 17 juin 2009 modifié fixant les mesures financières relatives à la lutte contre la brucellose bovine et à la lutte contre la tuberculose bovine et caprine ;

VU l’arrêté préfectoral n° Pref SG/SGAD/N°55 du 4 mai 2015 portant délégation de signature à M. Richard SMITH, Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de Haute-Corse (actes administratifs) ;

VU l’arrêté préfectoral DDCSPP2B/SG/N°2 du 4 mai 2015 portant subdélégation de signature (actes administratifs) ;

VU l’arrêté préfectoral n° 2014322-0003 du 18 novembre 2014 fixant les mesuresparticulières de lutte contre la tuberculose bovine dans les troupeaux détenant des bovins, des caprins et des ovins ;

VU l’arrêté préfectoral N°Pref/DDCSPP/SPAV/N°01 en date du 11 août 2015 portant déclaration d’infection de tuberculose bovine l’exploitation du GAEC MONTE PADRU - N°EDE 20162009 ;

Considéra

nt

la dangerosité de la tuberculose bovine pour l’homme ;

Considéra

nt

le lien épidémiologique de type voisinage entre le foyer de tuberculose bovine de l’exploitation du GAEC MONTE PADRU confirmé le 13 juillet 2015 et le cheptel bovin de l’exploitation Madame MORI Chantal - N°EDE 20080006, mis en évidence lors de l’enquête épidémiologique réalisée par la DDCSPP de Haute- Corse ;

Sur proposition du Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de Haute-Corse ;

ARRETE

Article 1 : Suspension de qualification « officiellement indemne »

L’exploitation de Madame MORI Chantal - N°EDE 20080006

sise à 20218 CASTIFAO

est déclarée "susceptible d’être infectée de tuberculose" et est placée sous la surveillance sanitaire du docteur Marc MEMMI, vétérinaire sanitaire et du Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de la Haute-Corse. La qualification sanitaire “officiellement indemne de tuberculose” du cheptel bovin, telle que visée à l’article 13 de l’arrêté du 15 septembre 2003 précité, est suspendue.

Article 2 : Mesures à mettre en œuvre

Les mesures ci-après sont mises en œuvre dans l’exploitation sus-citée :

1. recensement et contrôle de l'identification des animaux de l’espèce bovine et des autres espèces sensibles présentes dans l'exploitation avec regroupement des animaux sur un lieu de détention parfaitement clôturé.

2. interdiction de laisser sortir de l'exploitation des animaux de l'espèce bovine ou d'une autre espèce sensible, sauf à destination d'un abattoir et sous couvert d'un laissez-passer. Toute expédition à l’abattoir de bovins doit être notifiée par leur détenteur 72 heures à l’avance aux services vétérinaires de l’abattoir le plus proche et au Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de Haute-Corse.

3. interdiction de laisser entrer dans l'exploitation des animaux de l'espèce bovine ou d'une autre espèce sensible, sauf dérogation du Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection desPopulations de la Haute–Corse.

4. les animaux ne peuvent être mis en pâture que :

- dans des prés totalement isolés d'autres prés hébergeant des animaux des espèces sensibles d’autres exploitations ;

- dans des prés séparés d'autres prés hébergeant des animaux des espèces sensibles d’autres exploitations, soit par une rivière, une route, un chemin

rural, soit par une clôture électrique placée au moins 4 mètres en retrait

de la clôture ;

5. dépistage par intradermotuberculinations simples et prélèvements sanguins pour les tests de sérologie sur l’ensemble des animaux de plus de 6 mois de l’exploitation.

6. le Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de Haute-Corse peut décider l’abattage d’animaux suspects, ainsi que l'autopsie d'animaux morts ou euthanasiés, à des fins d'examen nécropsique et de diagnostic expérimental.

7. les fumiers, lisiers et autres effluents d'élevage provenant des abris ou autres locaux utilisés pour les animaux de l’exploitation doivent être stockés dans un endroit hors d'atteinte des animaux. Ils ne doivent pas être épandus sur les herbages ni sur les cultures maraîchères, ni cédés à de telles fins.

Article 3 : Décision concernant les investigations complémentaires visées à l’article 2

Si les résultats des investigations visées à l’article 2 s’avèrent défavorables, les mesures préconisées dans l’arrêté du 15 septembre 2003 modifié seront appliquées.

En cas de résultat favorable aux mesures prises en application de l’article 2, le présent arrêté de mise sous surveillance sera levé.

Article 4 : Non-application des présentes mesures

En cas de constat d’inapplication des mesures définies dans le présent arrêté, des sanctions pénales et administratives (notamment en matière de conditionnalité et de retrait de qualifications sanitaires) pourraient être prises, conformément aux lois et règlements en vigueur.

Conformément à l’article 10 de l'arrêté du 17 juin 2009, les indemnités prévues en cas d’abattage ne sont pas attribuées dans les cas suivants :

1. Mort d'un animal avant son abattage, quelle qu'en soit la cause ;

2. Animaux éliminés à la suite de l'introduction de bovinés, de caprins ou de tout animal d'une espèce sensible à la tuberculose, en infraction avec les conditions fixées par l'arrêté du 15 septembre 2003 ;

3. Animal éliminé hors des délais fixés par l'arrêté du 15 septembre 2003 ;

4. Animal vendu selon le mode dit « sans garantie » ou vendu à un prix jugé abusivement bas par le Directeur Départemental de la Cohésion Socialeet de la Protection des Populations ;

5. Toutes circonstances faisant apparaître une intention abusive de l'éleveur afin de détourner la réglementation de son objet ;

De même, ces indemnités ne sont pas versées en cas de non respect des prescriptions du présent arrêté.

Conformément aux dispositions de l’article L228-3 du code rural et de la pêche maritime, le fait de faire naître ou de contribuer volontairement à répandre une épizootie chez les vertébrés domestiques ou sauvages, ou chez les insectes, les crustacés ou les mollusques d'élevage, est puni d'un emprisonnement de cinq ans et d'une amende de 75 000 €. La tentative est punie comme le délit consommé.

Le fait, par inobservation des règlements, de faire naître ou de contribuer à répandre involontairement une épizootie dans une espèce appartenant à l'un des groupes définis à l'alinéa précédent est puni d'une amende de 15 000 € et d'un emprisonnement de deux ans.

Article 5 : Délai et voie de recours

La présente décision ne peut être déférée qu'auprès du Tribunal Administratif de BASTIA. Le délai de recours est de deux mois pour le demandeur. Ce délai commence à courir du jour où la présente décision a été notifiée.

Article 6 : Exécution

Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Haute-Corse, le Sous-Préfet de CORTE, le Commandant du Groupement de Gendarmerie de la Haute- Corse, le Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de la Haute-Corse, le Maire de la commune de CASTIFAO, le Maire de la commune de MOLTIFAO, le vétérinaire sanitaire de l’exploitation, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Corse.

P/le Préfet et par délégation,

P/Le Directeur Départemental de la

Cohésion Sociale de la Protection des

Populations de la Haute-Corse

Le Directeur Adjoint,

signé

Francis LEPIGOUCHETPREFET DE LA HAUTE-CORSE

Direction départementale de la

Cohésion Sociale et de la Protection

des Populations de Haute-Corse

Secrétariat de la Commission de Réforme

Dossier suivi par : Mme D. Kucinskas-Bartoli

Tél : 0495585120

Courriel : danute.kucinskas@haute-corse.gouv.fr

ARRETE: DDCSPP2B/SG/CR/ n° 9

en date du 25/08/2015

portant modification sur la composition

de la

Commission Départementale de Réforme

de

Haute-Corse compétente à l’égard des

agents du

Conseil Départemental de la Haute-Corse

LE PREFET DE LA HAUTE-CORSE

CHEVALIER DE LA LEGION D’HONNEUR

CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE

VU la Loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;

VU la Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relative à la Fonction Publique Territoriale ;

VU l’arrêté du 4 août 2004 relatif aux Commissions de Réforme des agents de la Fonction Publique

Territoriale et de la Fonction Publique Hospitalière, notamment ses articles 3 et 6 ;

VU l’arrêté préfectoral PREF2B/SG/SGAD/n°55 du 4 mai 2015 portant délégation de signature des actes

administratifs à M Richard SMITH, Directeur départemental de la Cohésion Sociale et de laProtection

des Populations de la Haute-Corse ;

VU l’arrêté préfectoral DDCSPP2B/SG/N°2 en date du 4 mai 2015 portant subdélégation de signature des

actes administratifs à M Francis LEPIGOUCHET, Directeur Adjoint de la Cohésion Sociale et de la

Protection des Populations de la Haute-Corse ;

VU l’élection du nouveau Conseil départemental désignant les élus pour représenter l’Assemblée Départementale de la Haute-Corse à la Commission Départementale de Réforme ;

VU les désignations des organisations syndicales STC, CGT et CFDT le 4 décembre 2014 ;

Le Directeur départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de la Haute-Corse ;

ARRETE

Article 1 : Les représentants de la collectivité sont désignés comme suit pour toutes les catégories

de personnel :

TITULAIRES SUPPLEANTS

M Claudy OLMETA Mme Muriel BELTRAN

M Michel ROSSI

M Pierre-Marie MANCINI Mme Antoinette BALCUCCI

Mme Sylvie RETALI-ANDREANI

Article 2 : Les représentants du personnel sont désignés par catégorie comme suit ::

Titulaires Catégorie A Suppléants

Mme Sylvie CAMPANA Mme Catherine MILLET

Mme Dominique PIANELLI

M Antoine FILIPPI M Mathieu TANGUY

M Jacques DEFENDINI

Titulaires Catégorie B Suppléants

M François-Marie LUCIANI M Frédéric SALAZAR

M Mathieu ALBERTINI

Mme Angélina GABRIELLI Mme Isabelle BEGNINIM Jacques GIANUCCI

Titulaires Catégorie C Suppléants

M Patrick CLEMENCEAU-FIESCHI M Stéphane GASMANN

Mma Françoise ALBERTINI

M Paul PANDOLFI Mme Isabelle BRIGANTI

M Jean-Paul DOMINICI

Article 4 : Le présent arrêté annule et remplace le précédent arrêté ;

Article 5 : M le Secrétaire Général de la Préfecture, Monsieur le Directeur Départemental de la

Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de la Haute-Corse sont chargés

chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil

des actes administratifs de la Préfecture de la Haute-Corse.

P/o le Préfet et par délégation

Le Directeur Adjoint de la Cohésion Sociale

et de la Protection des Populations de la

Haute-Corse

Président de la Commission de Réforme

Signé

M Francis LEPIGOUCHETDIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA COHESION SOCIALE

ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS

SERVICE : SANTÉ PROTECTION ANIMALE ET VÉGÉTALE

Dossier suivi par : Luc TASTEVIN

Mail : luc.tastevin@haute-corse.gouv.fr

Tél : 04 95 58 51 37

Télécopie : 04 95 34 88 75

Arrêté n°Pref/DDCSPP/SPAV/N°01

en date du 27 août 2015

relatif à la lutte contre le Capricorne

asiatique, Anoplophora glabripennis

LE PREFET DE LA HAUTE-CORSE

CHEVALIER DE LA LEGION D’HONNEUR

CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE

Vu les articles L.251-1 à 251-21 et D.251-2 à R.251-41 du code rural et de la pêche maritime ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et les départements ;

Vu le décret du 15 avril 2015 nommant M. Alain THIRION, Préfet de la Haute-Corse ;

Vu l’arrêté du 18 avril 2014 nommant M. Richard SMITH, Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de Haute-Corse ;

Vu l’arrêté ministériel du 31 juillet 2000 relatif à la lutte obligatoire contre les organismes nuisibles ;

Vu l’arrêté ministériel du 24 mai 2006 relatif aux exigences sanitaires des végétaux, produits végétaux et autres objets ;

Vu l’arrêté ministériel du 28 mai 2003 relatif à la lutte contre Anoplophora glabripennis ;

Vu l’arrêté préfectoral n°Pref SG/SGAD/n°55 du 4 mai 2015 portant délégation de signature à Monsieur Richard SMITH, directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations de Haute-Corse (actes administratifs) ;

Vu l’arrêté préfectoral DDCSPP2B/SG/N°2 du 4 mai 2015 portant subdélégation de signature (actes administratifs) ;

Vu l’arrêté préfectoral n°2015-048-0003 en date du 15 février 2015 relatif à la lutte contre le Capricorne asiatique, Anoplophora glabripennis en Haute-Corse ;

Considérant les résultats de la prospection réalisée par la Fédération Régionale deDéfense contre les Organismes Nuisibles de Corse concernant Anoplophora glabripennis; montrant la présence de ce nuisible sur les communes de BASTIA, BIGUGLIA et FURIANI ;

Considérant que la propagation de ce nuisible peut porter préjudice à l'équilibre végétal du département de la Haute-Corse ;

SUR proposition du Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de Haute-Corse ;

ARRETE

Article 1 : Le présent arrêté annule et remplace les précédentes dispositions.

Article 2 : La lutte contre Anoplophora glabripennis est obligatoire sur l’ensemble du département de la Haute-Corse dès sa détection. Les communes considérées comme atteintes sont BASTIA, BIGUGLIA et FURIANI.

Article 2 : Tout propriétaire ou exploitant, y compris les collectivités locales, est tenu, en cas de présence ou de suspicion de présence de cet insecte, d'en faire la déclaration auprès de la Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de la Haute-Corse.

Article 4 : Le périmètre de surveillance d'un rayon de 1000 mètres constitué autour de chaque arbre désigné comme contaminé par Anoplophora glabripennis est établi sur les communes de BASTIA, BIGUGLIA et FURIANI dans la limite des zones précisées en annexe 1 du présent arrêté.

Article 5 : Dans le cadre de la recherche de cet organisme nuisible, les agents mentionnés à l'article L. 251-7 du code rural et de la pêche maritime peuvent prélever des échantillons sur les arbres. Ces échantillons sont envoyés pour analyse au laboratoire agrée. Ces mêmes agents procéderont à une prospection systématique de toutes les essences sensibles sur tous les terrains dans le périmètre établi à l’article 4 dont l’accès devra leur être laissé libre, conformément à l’article L. 257-7 du code rural et de la pêche maritime.

Article 6: Les dispositions de lutte immédiate contre cet organisme sont les suivantes :

a) Tout végétal sur lequel la présence de ponte, de larve, ou de symptômes provoqués par Anoplophora glabripennis est confirmée sera détruit par incinération après abattage et broyage sur place.

b) Destruction par incinération après abattage et broyage sur place de tout végétal d’un diamètre de 1 centimètre ou plus à leur bout le plus épais listé en annexe 2 comme sensible à Anoplophora glabripennis autour des végétaux cités en a) :

• dans un rayon de 20 mètres en zone résidentielle ;

• dans un rayon de 100 mètres hors zone résidentielle.

La qualification de la zone comme étant résidentielle sera donnée aprèsinspection d'un agent mentionné à l'article L. 251-7 du code rural et de la pêche maritime.

Sans préjudice de ces dispositions, le Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations peut ordonner : • le démaquisage, l'abattage, le broyage et l'incinération de tout

végétal présentant un risque au regard d'Anoplophora glabripennis.

• la destruction des bois d'emballage dès lors qu'ils ne sont plus

utilisés comme support de marchandises.

Le Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations peut imposer toute autre mesure nécessaire à la lutte contre Anoplophora glabripennis.

Article 7 : Toute circulation de matériel végétal sensible listé en annexe 2 du présent arrêté est interdite en dehors du périmètre défini à l'article 4, sauf autorisation écrite du Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de la Haute-Corse.

Article 8: La possession, le transport ou la distribution d'Anoplophora glabripennis vivant est interdit quel que soit le stade (oeuf, larve, nymphe ou adulte). Tous les coléoptères doivent être tués à l'emplacement de leur découverte.

Article 9 : Le périmètre mentionné à l'article 4 est déclaré indemne d'Anoplophora glabripennis si, pendant quatre années consécutives, la surveillance réalisée n'a pas mis en évidence la présence de nouveaux symptômes caractéristiques de cet organisme nuisible.

Article 10 : En cas de constat d’inapplication des mesures définies dans le présent arrêté, des sanctions pénales et administratives pourraient être prises, conformément aux lois et règlements en vigueur.

Notamment, conformément à l'article L251-20 du code rural et de la pêche maritime :

• le fait d'introduire sur le territoire métropolitain […], de détenir sciemment et de transporter les organismes nuisibles visés à l'article L. 251-3, quel que soit le stade de leur évolution est puni de deux ans d'emprisonnement et de 300 000 € d'amende ;

• la constatation, par un propriétaire ou un cultivateur, de la présence de dangers sanitaires de première ou deuxième catégorie aux végétaux sans déclaration, est puni de six mois d'emprisonnement et de 150 000 euros d'amende.

• Le refus de détruire les végétaux dans les délais prévus par arrêté pour éviter la propagation des organismes nuisibles, est puni de six mois d'emprisonnement et de 150 000 euros d'amende.

Article 11 : La présente décision ne peut être déférée qu'auprès du Tribunal Administratif de BASTIA. Le délai de recours est de deux mois pour le demandeur. Ce délai commence à courir du jour où la présente décision a été notifiée.Article 12 : Le Secrétaire Général de la préfecture de la Haute-Corse, le Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de la Haute-Corse, les Maires des communes de BASTIA, BIGUGLIA et FURIANI sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui fera l'objet d'un affichage dans les communes ci-dessus visées et sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Corse.

Pour le Préfet et par

délégation,

P/le Directeur

Départemental de la

Cohésion Sociale et de la

Protection des Populations

de la Haute-Corse,

Le Directeur Adjoint,

Francis LEPIGOUCHETAnnexe I : Périmètre de surveillanceAnnexe II : ESPECES DES VEGETAUX SPECIFIES

Acer spp.

Aesculus spp.

Alnus spp.

Betula spp.

Carpinus spp.

Cerdiphyllum spp.

Corylus spp.

Fagus spp.

Fraxinus spp.

Koelruteria spp.

Platanus spp.

Populus spp.

Salix spp.

Tilia spp.

Ulmus spp.

Remarque : cette liste est susceptible d'évoluer car les préférences alimentaires d'Anoplophora glabripennis ne sont pas connues pour de nombreux ligneux.DIRECTION RÉGIONALE DE L’ENVIRONNEMENT,

DE L’AMÉNAGEMENT ET DU LOGEMENT

Service risques, énergie et transports

Arrêté n° 250-2015

en date du 28 août 2015

portant dérogation des débits réservés au droit des barrages de Sampolo et de Trévadine, situés sur le Fium-Orbo, dans le département de la Haute-Corse, pour faire face aux conséquences de la sécheresse

LE PRÉFET DE LA HAUTE-CORSE

CHEVALIER DE LA LÉGION D’HONNEUR

CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE,

Vu le code de l’environnement, notamment ses articles L. 211-1, L. 211-3, L. 211-8, L. 214-18, R. 211-66 à R. 211-70 et R. 214-111-2 ;

Vu le code de l’énergie, notamment son livre V ;

Vu le décret n° 94-894 du 13 octobre 1994 modifié relatif à la concession et à la déclaration d’utilité publique des ouvrages utilisant l’énergie hydraulique ;

Vu le décret n° 2010-1391 du 12 novembre 2010 fixant la liste des ouvrages hydroélectriques mentionnée au I de l’article L. 214-18 du code de

l’environnement ;

Vu le décret du 18 janvier 1985 relatif à l’aménagement et à l’exploitation de la chute de Sampolo sur la rivière Fium-Orbo dans le département de la Haute-Corse ;

Vu le décret n° 2004-347 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;

Vu le décret du 15 avril 2015 nommant Monsieur Alain THIRION préfet de la Haute- Corse ;

Vu l’arrêté préfectoral n° 2013-119-0004 du 29 avril 2013 portant relèvement du débit réservé au droit du barrage de Sampolo, situé sur le Fium-Orbo dans le département de la Haute-Corse ;

Vu l’arrêté préfectoral n° 2014-211-0007 du 30 juillet 2014 portant relèvement du débit réservé au droit du barrage de Trévadine, situé sur le Fium-Orbo dans le département de la Haute-Corse ;

Vu la demande déposée par EDF en date du 11 août 2015 ;

Vu l’avis du comité sécheresse restreint en date du 25 août 2015 ;

Considérant la nécessité d’anticiper les situations de crise concernant la gestion des ressources en eau ;

Considérant le débit actuel du cours d’eau « le Fium Orbo » ;Considérant la nécessité de préserver un volume d’eau stratégique de 160 000 m3 au droit du barrage de Sampolo afin d’assurer la sécurité de production d’électricité en Corse ;

Considérant le besoin en eau brute des exploitations agricoles de la Haute-Corse ;Considérant la nécessité de veiller à la solidarité et à la coordination des mesures de gestion dans le département de la Haute-Corse ;

Considérant qu’en application de l’article R. 214-17 du code de l’environnement, le préfet peut, après avis du conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques, prendre des arrêtés de prescriptions complémentaires destinés à atténuer les prescriptions primitives ;

Considérant l’urgence de la demande incompatible avec la consultation du conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,

ARRÊTE

Article 1er – Objet de l’autorisation complémentaire

Le présent arrêté annule et remplace les dispositions de l’article 2 des arrêtés préfectoraux susvisés. À ce titre, il autorise à déroger au débit réservé en se limitant à 160 litres/s.

Article 2 – Limitations du prélèvement de la ressource en eau

EDF, en lien avec l’office d’équipement hydraulique de Corse (OEHC) et eu égard à la convention du 19 mars 1984 qui les lie relative aux contraintes d’utilisation des eaux, gère le prélèvement d’eau brute par l’OEHC dans la retenue de Trévadine, de façon à maintenir son stock stratégique de 160 000 m3 dans la retenue de Sampolo. A l’atteinte de ce stock minimum, le débit de prélèvement de l’OEHC ne peut excéder le débit du Fium-Orbu mesuré à la station hydrographique de Sampolo (débit d’alimentation en eau du barrage de Sampolo) diminué du débit réservé fixé en aval du barrage de Trévadine.

Dans ce cadre, EDF détermine et garantit une délivrance d’eau à l’OEHC avec un débit journalier aussi constant que possible en fonction des conditions hydrologiques hebdomadaires du moment, et ce jusqu’au 30 septembre 2015.

Article 3 – Plan de gestion de la ressource en eau

Afin de garantir une gestion de la ressource en eau compatible avec le milieu et les besoins à partir de 2016, EDF établit, en collaboration avec l’office d’équipement hydraulique de Corse, un plan de gestion estivale des prélèvements dans la retenue de Trévadine, sans dérogation au débit réservé fixé par l’arrêté préfectoral n° 2014- 211-0007 du 30 juillet 2014, tenant compte du retour d’expérience des épisodes de sécheresse.

Ce plan est adressé au préfet de la Haute-Corse avant le 31 mars 2016.

Article 4 – Dispositions complémentaires

En dehors des mesures prescrites par le présent arrêté, et notamment en cas d’aggravation de la situation ou d’événements susceptibles d’entraîner une pénurie,le préfet peut prendre toute autre mesure nécessaire à la préservation de la ressource.

Article 5 – Durée de validité

Les dispositions du présent arrêté prennent fin à compter du 30 septembre 2015. Le présent arrêté pourra être prorogé, modifié ou abrogé en fonction de l’évolution du débit du cours d’eau.

Article 6 – Sanctions

Les agents commissionnés et assermentés au titre de la police de l’eau et des milieux aquatiques, au titre des installations classées pour la protection de l’environnement, au titre de la sécurité des ouvrages hydrauliques, au titre du code de la santé publique, les forces de gendarmerie et de police et les maires devront avoir libre accès à tous les ouvrages de prise d’eau pour leur mission de contrôle. L’administration est susceptible de mener tout type de contrôle portant sur le respect tant des règles de prélèvement que des règles de limitation.

Article 7 – Publicité, voies et délais de recours

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Corse, affiché en mairie dans les communes de Ghisoni, Ghisonaccia, Lugo di Nazza, Poggio di Nazza et Prunelli di Fiumorbo jusqu’au terme de sa validité. Une mention sera insérée en caractères apparents dans deux journaux régionaux ou locaux diffusés dans le département.

Le présent arrêté peut être contesté devant le tribunal administratif de Bastia par un recours contentieux dans les deux mois qui suivent sa date de notification.

Il peut également faire l’objet, auprès du préfet de la Haute-Corse, d’un recours gracieux.

Article 8 – Exécution du présent arrêté

Le secrétaire général de la préfecture, le directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement, le directeur départemental des territoires et de la mer, les maires des communes de Ghisoni, Ghisonaccia, Lugo di Nazza, Poggio di Nazza et Prunelli di Fiumorbo sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.

Le préfet,

Signé : Alain THIRIONPRÉFET DE LA HAUTE-CORSE

PRÉFECTURE

DIRECTION DES RELATIONS AVEC

LES COLLECTIVITES TERRITORIALES

BUREAU DES FINANCES LOCALES

Arrêté n° DRCT/BFL/203 du 25 août

2015

portant modification de l’arrêté n° 0774

du 21 juillet 2003 portant institution

d'une régie de recettes auprès de la

police municipale de BASTIA

Le préfet de la Haute-Corse

Chevalier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son l’article L 2212-5 ;

Vu le code de la route, notamment son article R. 130-2 ;

Vu le décret n°92-681 du 20 juillet 1992 modifié relatif aux régies de recettes et aux régies d’avances des organismes publics ;

Vu le décret 2008-2027 du 5 mars 2008 abrogeant et remplaçant le décret n°66-850 du 15 novembre 1966 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs ;

Vu le décret n° 2012-1246 relatif à la gestion budgétaire et comptable ;

Vu le décret du 15 avril 2015 nommant Monsieur Alain THIRION Préfet de la Haute- Corse ;

Vu l’arrêté du 28 mai 1993 relatif au taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d’être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et au montant du cautionnement imposé a ces agents modifie par l’arrêté du 3 septembre 2001 ;

Vu l’arrêté du 13 février 2013 habilitant les préfets à instituer des régies de recettes et des régies d’avances auprès des services déconcentrés du ministère de l’Intérieur ;

Vu l’arrêté préfectoral n° 0774 du 21 juillet 2003, portant institution d’une régie de recettes auprès de la police municipale de la commune de BASTIA ;

Vu l’arrêté PREF2B/SG/SGAD n°62 du 04 mai 2015 portant délégation de signature à M. Jean RAMPON, Secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse ;

Vu la demande présentée par le maire de BASTIA le 22 juin 2015 ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,

…/...

A r r ê t e :

Article 1er : L'article 3 de l’arrêté n°0774 du 21 juillet 2003 est modifié ainsi qu'il suit :

Les recettes sont encaissées par le régisseur et versées sur son compte de dépôt de fonds au Trésor.

Les espèces sont versées sur le compte de dépôt de fonds lorsque le montant de l'encaisse est atteint et au minimum une fois par mois.

Les chèques sont comptabilisés et adressés par le régisseur au comptable teneur de compte au plus tard dans les vingt-quatre heures (jours ouvrés) suivant leur réception. Les virements arrivés sur le compte de dépôt de fonds doivent être comptabilisés dès constatation par le régisseur et l'imputation définitive de la recette doit être opérée dans un délai de deux mois maximum à compter de la constatation.

Les recettes sont transférées au comptable assignataire au minimum une fois par mois. Les recettes encaissées sont justifiées par le régisseur au comptable assignataire une fois par mois, en application de l'article 9 du décret du 20 juillet 1992 susvisé.

Article 2 :Le reste sans changement.

Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture, le directeur régional des finances publiques de Corse et le maire de BASTIA sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la Préfecture.

Le préfet,

Pour le préfet et par délégation

Pour le secrétaire général absent,

Le sous – préfet, directeur de

Cabinet

Signé : Alexandre SANZPREFET DE LA HAUTE-CORSE

PREFECTURE

SECRETARIAT GENERAL

SECRETARIAT GENERAL

POUR LES AFFAIRES DEPARTEMENTALES

REFERENCE A RAPPELER : SG/SGAD/CG

AFFAIRE SUIVIE PAR :Claire GIACOBBI

TELEPHONE : 04.95.34. 50 13

TELECOPIE : 04.95.31.64.81

MEL:claire.giacobbi@haute-corse.gouv.fr

ARRETE PREF2B/SG/SGAD/N°95

en date du 1er septembre 2015

portant délégation de signature à

M Eric EUDES, Directeur

départemental de la sécurité

publique de la Haute-Corse

LE PREFET DE LA HAUTE-CORSE

CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR

CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu la Loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

Vu la Loi n° 83-634 du 16 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;

Vu la Loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’Etat ;

Vu la Loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’Etat ;

Vu le décret n° 82-453 du 28 mai 1982 relatif à l’hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu’à la prévention médicale dans la fonction publique ;

Vu le décret n°92-604 du 1er juillet 1992 portant charte de déconcentration ;

Vu le décret n° 95-654 du 9 mai 1995 modifié fixant les dispositions communes applicables aux fonctionnaires actifs des services de la Police Nationale ;

Vu le décret n° 95-1197 du 6 novembre 1995 modifié portant déconcentration en matière de gestion des personnels de la Police Nationale ;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements modifié par le décret n°2010-146 du 16 février 2010 et le décret n°2012-509du 18 avril 2012 ;Vu le décret du 15 avril 2015 nommant Monsieur Alain THIRION Préfet de la Haute- Corse ;

Vu l’arrêté ministériel du 24 juin 1985 modifié relatif à des commissions administratives paritaires compétentes à l’égard des personnels administratifs de la Police Nationale ;

Vu l’arrêté ministériel du 30 août 1995 modifié instituant les commissions administratives paritaires compétentes à l’égard des fonctionnaires du corps de maîtrise et d’application de la Police Nationale ;

Vu l’arrêté ministériel du 6 novembre 1995 modifié portant déconcentration en matière de gestion des personnels de la Police Nationale ;

Vu l’arrêté DRCPN/ARH/CR/N°548 du 08 août 2015 nommant M. Eric EUDES, Directeur départemental de la sécurité publique de la Haute-Corse et commissaire central à Bastia à compter du

1er septembre 2015 ;

Sur proposition du Secrétaire général de la préfecture ;

ARRETE

Article 1 : Délégation de signature est donnée à M. Eric EUDES, Directeur Départemental de la Sécurité Publique de la Haute-Corse, à l’effet de signer les décisions, correspondances et documents concernant la gestion des personnels de la police nationale :

6. le prononcé des sanctions du 1er groupe à l’encontre des fonctionnaires du corps d’encadrement et d’application et des fonctionnaires administratifs et techniques de catégorie C de la police nationale affectés dans le département de la Haute-Corse,

1. la saisine des conseils de discipline compétents à l’égard des personnels précités,

1. les convocations aux visites de médecine de prévention adressées aux agents placés sous son autorité.

Article 2 : Dans le cadre de ses attributions et compétences visées à l’article 1, délégation de signature est donnée à M. Eric EUDES, directeur départemental de la sécurité publique de la Haute-Corse, à l’effet de définir par arrêté pris en mon nom, la liste de ses subordonnés habilités à signer les actes à sa place, s’il est lui-même absent ou empêché.

Article 3 : Toutes dispositions antérieures à celles du présent arrêté sont abrogées à compter du

1er septembre 2015.

Article 4 : Le Directeur départemental de la sécurité publique de la Haute-Corse et le Secrétaire Général de la préfecture sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de laPréfecture et dont copie sera adressée, pour information, à M. le Chargé de la coordination des services de sécurité intérieure auprès du Préfet de la Haute-Corse.

Le Préfet

signé

Alain THIRION