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Document publié le Mercredi 2 septembre 2015
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haute-Corse - RAA A PUBLIER 6)
Thèmes du document : Sécurité publique, Institutions publiques, Transports,
SOMMAIRE RAA SPECIAL N° 2
SEPTEMBRE 2015
DDFIP
➢ ARRÊTÉ DDFIP2B/CDG/N°2015-0011 EN DATE DU 1ER SEPTEMBRE 2015 DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX ET DE GRACIEUX FISCAL
DREAL
➢ ARRÊTÉ N° DREAL/SRET/04 DU 02 SEPTEMBRE 2015 PORTANT CRÉATION D’UN PASSAGE À NIVEAU N° 14.1 DE 3E CATÉGORIE SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE CORBARA.
DDSP
➢ ARRETE PREF2B/SG/SGAD/N°96 EN DATE DU 1ER SEPTEMBRE 2015 PORTANT DÉLÉGATION POUR L'ORDONNANCEMENT SECONDAIRE DES DÉPENSES ET DES RECETTES DU BUDGET DE L'ÉTAT À MONSIEUR ERIC EUDES, DIRECTEUR DÉPARTEMENTAL DE LA SÉCURITÉ PUBLIQUE DE LA HAUTE-CORSE (TITRES III)
➢ ARRETE N°DDSP2B/DIRECTION/00003 EN DATE DU 2 SEPTEMBRE 2015 PORTANT SUBDÉLÉGATION DE SIGNATURE À MME DUSSERRE MARIE-JEANNE, DIRECTRICE DÉPARTEMENTALE ADJOINTE DE LA SÉCURITÉ PUBLIQUE DE LA HAUTE CORSE DDFIP2B/CDG/N°2015-0011 EN DATE DU 1ER SEPTEMBRE 2015
DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX
ET DE GRACIEUX FISCAL
Le responsable du pôle départemental de contrôle et d'expertise de Bastia,
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son annexe IV,
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R*247-4 et suivants,
Vu le décret n°2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des finances publiques,
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques,
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à l’effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d’admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite de 15 000 €, aux inspecteurs des finances publiques désignés ci-après :
− Madame AGIER Béatrice
− Madame MAILLARD Mireille
− Madame MARIN Anne-Sophie
− Monsieur POINAS Alexandre
2°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée des cotisations de taxe professionnelle et de cotisation économique territoriales formulées par les entreprises disposant d’un seul établissement ou dont tous les établissements sont situés dans le ressort du service, dans la limite de 15 000 €, aux inspecteurs des finances publiques désignés ci-après :
− Madame AGIER Béatrice
− Madame MAILLARD Mireille − Madame MARIN Anne-Sophie
− Monsieur POINAS Alexandre
Article 2
Lorsqu’un contribuable a commis une erreur manifeste en établissant une déclaration ou en cas d’erreur du service lors de la saisie informatique des éléments déclaratifs, les agents de catégorie A mentionnés ci-dessus peuvent prononcer le dégrèvement contentieux correspondant, quel qu’en soit le montant, y compris lorsque celui-ci excède le plafond de leur délégation.
Article 3
Le présent arrêté sera affiché dans les locaux du service où exercent les agents délégataires.
A Bastia, le 1er septembre 2015
Le responsable du Pôle Départemental
de Contrôle et d’Expertise
signé
François DANESI
Inspecteur principal des finances publiques PREFET DE LA HAUTE-CORSE
DIRECTION REGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT
DE L'AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT
Service Risques Energie et Transports
Arrêté n° DREAL/SRET/04 du 02 septembre 2015 portant création d’un passage à niveau n° 14.1 de 3e catégorie sur le territoire de la commune de Corbara.
LE PREFET DE LA HAUTE-CORSE
CHEVALIER DE LA LEGION D’HONNEUR
CHEVALIER DE L’ORDRE DU MERITE
Vu le décret n°2003-425 du 9 mai 2003 modifié relatif à la sécurité des transports publics guidés, notamment, son titre VI, son titre II ;
Vu le décret n°2010-1580 du 17 décembre 2010 relatif au service technique des remontées mécaniques et des transports guidés ;
Vu le décret du 15 avril 2015 nommant Monsieur Alain THIRION Préfet de la Haute-Corse ;
Vu l’arrêté du 18 mars 1991 modifié, relatif au classement, à la réglementation et à l’équipement des passages à niveau ;
Vu le dossier présenté par l’exploitant CFC en date du 03 juillet 2015 ;
Vu l’avis favorable du Service technique des Remontées Mécaniques et des Transports Guidés en date du 4 août 2015 ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRETE Article premier :
Il est crée sur la commune de Corbara au km 104+420 de la ligne Ponte-Leccia/Calvi, un passage à niveau de 3e catégorie réalisé conformément aux dispositions du présent arrêté et à la fiche individuelle ci-annexée.
Article 2 :
La signalisation ferroviaire et pour les piétons est installée conformément aux indications figurant dans la fiche individuelle ci-annexée.
Article 3 :
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur dès réalisation des aménagements présentés dans le dossier susvisé.
Article 4 :
Le secrétaire général de la préfecture de Haute-Corse, le Président du Conseil Exécutif de Corse, le directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement de Corse, le directeur général de la SAEML Chemins de Fer de la Corse et le Maire de Corbara sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Le préfet de la Haute-Corse
Signé
Alain THIRION PREFET DE LA HAUTE-CORSE
PREFECTURE
SECRETARIAT GENERAL
SECRETARIAT GENERAL
POUR LES AFFAIRES DEPARTEMENTALES
REFERENCE A RAPPELER : SGAD/CG/ n°
AFFAIRE SUIVIE PAR :Claire GIACOBBI
TELEPHONE : 04.95.34. 50 13
TELECOPIE : 04.95.31.34.81
MEL:claire.giacobbi@haute-corse.gouv.fr
ARRETE PREF2B/SG/SGAD/N°96
en date du 1er septembre 2015
portant délégation pour
l'ordonnancement secondaire des
dépenses et des recettes du budget de
l'État à Monsieur Eric EUDES, Directeur
départemental de la sécurité publique de
la Haute-Corse (Titres III)
LE PREFET DE LA HAUTE-CORSE
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances, notamment ses articles 7, 51 et 54 ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, notamment son article 34 ;
Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur le comptabilité publique, notamment son article 5 ;
Vu le décret n° 93-1031 du 31 août 1993 modifié par décret 26 décembre 2005, portant création et organisation des directions départementale de la sécurité publique ;
Vu le décret n° 2004-1085 du 14 avril 2004 relatif à la délégation de gestion dans les services de l'État ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'activité des services de l'État dans les régions et les départements modifié par le décret n°2010- 416 du 16 février 2010 et le décret n°2012-509 du 18 avril 2012;
Vu le décret du 15 avril 2015 nommant Monsieur Alain THIRION Préfet de la Haute-Corse ;
Vu l'arrêté ministériel du 8 décembre 1993 modifié portant règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués ;
Vu l’arrêté DRCPN/ARH/CR/N°548 du 08 août 2015 nommant M. Eric EUDES, Directeur départemental de la sécurité publique de la Haute-Corse et commissaire central à Bastia à compter du
1er septembre 2015 ;
Vu la circulaire du ministère de l'intérieur, de l'outre–mer et des collectivités territoriales du 7 décembre 2009 ;
Vu le protocole de gestion conclu le 8 janvier 2010 entre le préfet de la zone de défense Sud et le préfet délégué pour la sécurité et la défense (SGAP) définissant les modalités de mise en œuvre d'une mutualisation de la gestion des crédits au niveau zonal à compter du 1er janvier 2010 et pour une durée d'un an ;
Vu la convention de gestion fixant les obligations réciproques entre le délégant et le délégataire ;
Sur proposition du Secrétaire général de la préfecture ;
ARRETE
Article 1er : Délégation est donnée à Monsieur Eric EUDES, directeur départemental de la sécurité publique, à l'effet de signer tous les documents relevant du programme police nationale (chapitre 0176) du Titre III et relatifs :
− à la programmation et au pilotage budgétaire,
− à la validation des décisions de dépense,
− à la vérification et à la constatation du service fait,
− à l'ordre de payer au comptable.
Article 2 : A titre exceptionnel et dérogatoire, Monsieur Eric EUDES est habilité à signer les engagements juridiques nécessités par l'urgence sous réserve d'en informer le service prestataire de la dépense.
Article 3 : Sont exclues de la délégation, les conventions passées avec les collectivités territoriales et leurs établissements publics.
Article 4 : Le directeur départemental de la sécurité publique pourra subdéléguer sa signature, en tant que de besoin, aux fonctionnaires placés sous son autorité qu'il désignera à cet effet.
Article 5 : Les dispositions antérieures à celles du présent arrêté sont abrogées à compter du 1er septembre 2015.
Article 6 : Le Secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental de la sécurité publique et le directeur départemental des finances publiques des Bouches du Rhône sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera exécutoire à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de la zone de défense Sud et de la préfecture de la Haute -Corse.
Le Préfet
signé
Alain THIRION DIRECTION GENERALE
DE LA POLICE NATIONALE
ARRETE n°DDSP2B/DIRECTION/00003
DIRECTION CENTRALE en date du 2 septembre 2015
DE LA SECURITE PUBLIQUE portant subdélégation de
signature à
Mme DUSSERRE Marie-Jeanne,
Directrice Départementale Adjointe
DIRECTION DEPARTEMENTALE de la Sécurité Publique de la Haute Corse
DE LA SECURITE PUBLIQUE
DE HAUTE-CORSE
COMMISSARIAT CENTRAL DE BASTIA
LE DIRECTEUR DEPARTEMENTAL
DE LA SECURITE PUBLIQUE
DE HAUTE-CORSE
COMMISSAIRE CENTRAL A BASTIA
VU le Code général des collectivités territoriales ;
VU la Loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés communes, des départements et des
régions ;
VU la Loi n° 83-634 du 16 juillet 1983 portant droits et obligations des
fonctionnaires,
VU la Loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à
la fonction publique de l'Etat,
VU le décret n°82-453 du 28 mai 1982 relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la prévention médicale dans
la fonction publique de l'Etat,
VU le décret n°92-604 du 1er juillet 1992 portant charte de déconcentration ;
VU le décret n° 95-654 du 9 mai 1995 modifié fixant les dispositions communes applicables aux fonctionnaires actifs
des services de la Police Nationale ;
VU le décret n° 95-1197 du 6 novembre 1995 modifié portant déconcentration en matière de gestion des personnels de
la Police Nationale ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, article 44, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des
services de l'Etat dans les régions et départements modifiés par le décret n°2010-146 du 16 février 2010 et le décret n°2012-509du 18 avril 2012 ;
VU le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à la délégation de signature
des préfets et des hauts-commissaires de la République en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie notamment
dans son article 3 ;
VU le décret du 15 Avril 2015 nommant M. Alain THIRION Préfet de la Haute-Corse ;
VU l'arrêté ministériel du 24 juin 1985 modifié relatif à des commissions administratives paritaires compétentes à
l'égard des personnels administratifs de la Police Nationale ;
VU l'arrêté ministériel du 30 août 1995 modifié instituant les commissions administratives paritaires compétentes à
l'égard des fonctionnaires du corps de maîtrise et d'application de la Police
Nationale ;
VU l'arrêté ministériel du 6 novembre 1995 modifié portant déconcentration en matière de gestion des personnels de la
Police Nationale ;
VU l'arrêté DRCPN/ARH/CR/N°548 du 8 aout 2015 nommant M. EUDES Eric, Directeur départemental de la
Sécurité Publique de la Haute-Corse et commissaire central de BASTIA à
compter du 1er septembre 2015 ;
VU l'arrêté préfectoral n° PREF2B/SG/SGAD/N°95 en date du 1er septembre 2015 donnant délégation de signature à l'effet de signer les décisions, correspondances et documents concernant la gestion des personnels de la police nationale, notamment dans son article n°2 ;
SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture
ARRETE
ARTICLE 1er : Subdélégation de signature est donnée au Commissaire de Police DUSSERRE Marie-Jeanne, Directrice Départementale Adjointe de la Sécurité Publique de la Haute-Corse, Commissaire Centrale Adjointe de BASTIA, à l'effet de signer les décisions, correspondances et documents concernant la gestion des personnels de la police nationale :
le prononcé des sanctions du 1er groupe à l'encontre des fonctionnaires du corps
d'encadrement et d'application et des
fonctionnaires administratifs et techniques de catégorie C de la police nationale affectés dans le département de la Haute-Corse, la saisine des conseils de discipline compétents à l'égard des personnels précités,
les convocations aux visites de médecine de prévention adressées aux agents placés
sous son autorité.
ARTICLE 2 : La Directrice départementale de la sécurité publique de la Haute-Corse et le Secrétaire Général de la Préfecture sont
Chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes
administratifs de la Préfecture et dont copie sera adressée, pour information, à M. le Chargé de la coordination des
services de sécurité intérieure auprès du Préfet de la Haute-Corse.
Le Directeur départemental de la
Sécurité Publique de Haute – Corse
Commissaire Central de BASTIA
SIGNER
Eric EUDES