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Document publié le Mardi 8 avril 2025 par la commune de Mehun-sur-Yèvre.
Lien du pdf (unknown - 044 2025 ri permis de conduire)
Thèmes du document : Travail et emploi, Éducation, Transports,
REGLEMENT INTERIEUR
AIDE AU PERMIS DE CONDUIRE
Le permis de conduire facilite la mobilité, ainsi, il est un atout indispensable dans une démarche d’accès à l’emploi ou à la formation. De plus l’obtention du permis et notamment la préparation par la conduite accompagnée favorise l’appréhension et l’application des règles de la sécurité routière.
Toutefois et compte tenu du coût de la préparation à la conduite, il est, pour certaines personnes, difficile voir impossible de financer cet apprentissage dans sa totalité. Dans ce contexte, la municipalité souhaite soutenir et facilité l’obtention du permis par la mise en place d’une aide spécifique « l’aide municipale au permis de conduire B/VL ». Cette aide est destinée au financement d’une inscription à une formation à la conduite payante, délivrée par un établissement agréé d’enseignement de la conduite en vue d’une première obtention du permis de conduire de catégorie B.
Article 1 — Définition- Objet
La commune de Mehun-sur-Y èvre attribue une aide au financement du permis de conduire. Cette aide est attribuée dans le cadre :
De la conduite accompagnée
Ÿ_ De la formation classique d’apprentissage de la conduite
Article 2 — Dispositions générales
L’aide au permis de conduire ne constitue pas un droit général. Cette aide a un caractère subsidiaire. Les demandeurs doivent avoir impérativement faire valoir leur droit à cette aide auprès des différents régimes légaux, extra légaux auxquels ils peuvent prétendre. L’aide au permis de conduire attribuée par la ville de Mehun-sur-Yèvre n'intervient que si aucune autre aide n’a pu être sollicitée.
Dans le cas où les personnes ont sollicité une autre aide mais que l’attribution a été refusée, le demandeur devra fournir une attestation du refus et de ses motifs.
Le refus relatif à la non complétude du dossier de demande ou au non-respect du délai de demande ne constitue pas une clause de subsidiarité.
Lors de la constitution du dossier, le demandeur doit fournir des justificatifs.
Article 3 — Le Public et les conditions d’éligibilité
L’aide municipale au permis de conduire s’adresse d’une part aux publics jeunes inscrits dans une auto- école pour un apprentissage de la conduite dans le cadre de la « conduite accompagnée » et un apprentissage de la conduite par la voie classique et d’autre part pour les publics en démarche d’insertion professionnelle.
2.1 — Les conditions administratives
Y_ Les jeunes de 16 à 25 ans
Être inscrit dans un processus de conduite accompagnée
*” Les personnes en situation de demande d’emploi ou d’insertion professionnelle - Être inscrit à France Travail et bénéficier d’un accompagnement
dans sa recherche d'emploi par le service emploi municipal.
- Être inscrit à France Travail et/ou bénéficier d’un contrat aidé, dans
le cadre d’un parcours d’insertion professionnelle (CUI - CAE).
- Être stagiaire de la formation professionnelle. La formation s’inscrivant dans le cadre d’un parcours d’insertion professionnelle
validé par Pole Emploi.
- Être en contrat de travail à temps partiel et inscrit à France Travail.
2.2 — Les conditions de résidence
L’aide au permis de conduire est réservée exclusivement aux personnes résidant à Mehun sur Yèvre depuis plus de 3 mois.
Lors de la constitution du dossier il sera demandé un justificatif de domicile.
Article 4 — La procédure
La procédure d’instruction des demandes comporte les étapes suivantes :
- Le retrait du dossier d’inscription et du règlement intérieur
- Le dépôt du dossier complet au Service Emploi de la mairie
- L'examen du dossier par l’administration
- La notification de la décision d’octroi ou de rejet
- Le versement de l’aide
La demande d’attribution de l’aide doit être déposée après inscription du candidat auprès d’une auto-école de son choix.
La demande d’aide doit être déposée dans un délai maximum de 12 mois après la date
d’obtention du code. Toutes situations particulières pourront être examinée dans le cadre de l’article 11 du présent règlement.
L'examen du dossier ne peut s’effectuer qu’après dépôt d’un dossier complet au service emploi.
Le candidat devra fournir à l’appui de son dossier :
Ÿ
Y
<$
SKK$
Une pièce d'identité
Un justificatif de domicile de plus de 3 mois
© Au nom du représentant légal pour les jeunes mineurs
o Au nom du candidat pour les personnes de plus de 18 ans
Un avis de situation pour les personnes de plus de 25 ans :
Justificatif d'inscription à France Travail datant de moins d’un moins ou un justificatif de présence en formation professionnelle se déroulant dans le cadre d’un projet d’insertion professionnelle ou d’un accompagnement et attestation de suivi par le service emploi municipal
Un Relevé d’Identité Bancaire
Les justificatifs de ressources (Avis d’imposition de l’année n-1, les trois derniers bulletins de salaire, le cas échant les trois derniers relevés de compte) Un justificatif d’inscription dans une auto-école
Un justificatif attestant de l’obtention du code (pour le versement de l’aide) Le cas échéant : un devis de l’auto-école Ÿ” Un justificatif de refus des aides sollicitées dans le cadre de l’aide au permis de conduire
Ÿ_ Une attestation sur l’honneur précisant :
o Toutes les aides en vigueur ont été sollicitée
o Qu’aucune autre aide n’est attribuée ou en cours d’attribution
La notification de l’attribution de l’aide interviendra dans un délai de 2 mois à réception du dossier complet.
Article 5 — Le montant de l’aide
Le montant de l’aide est attribué en fonction d’un Quotient Familial. L’aide est attribuée selon les modalités suivantes :
Montant de l’aide
QF de 0 à 550 € 300 €
QF de 551 € à 800€ 200 €
QF supérieur à 801 € 150 €
*Mode de calcul du quotient Familial
1/12 des ressources annuelles
Nombre de parts (2)
*aide conduite accompagnée : le calcul s'effectue à partir des ressources de la famille.
*Pour les jeunes de 18 à 25 ans : Si l'enfant majeur est déclaré à charge de la famille, (au sens fiscal) le calcul s'effectue à partir des ressources de la famille. Si l’enfant majeur n'est pas à charge de sa famille (au sens fiscal) le calcul s'effectue à partir des ressources du jeune.
* Dans les situations de « garde alternée » : les parents fourniront le jugement de divorce précisant les modalités de garde. Les ressources prises en compte sont celles du père et de la mère du jeune divisé par l'addition du nombre de part (calcul des parts au sens fiscal cf garde alternée).
* Jes prestations familiales sont exclues du calcul des revenus.
L’aide au permis de conduire ne peut financer un permis en totalité. Une participation financière minimale de 10 % du forfait souscrit auprès de l’auto-école doit être engagée par le demandeur au moment de la demande.
L’aide attribuée par la municipalité n’est pas cumulable avec les autres dispositifs d’aide existants.
Article 6 — Versement de l’aide
L'aide sera attribuée dès lors que le candidat répond au profil du public visé et aux critères fixés par le présent règlement.
L'aide est versée dès que le candidat a réussi l’épreuve théorique du permis de conduire, sur présentation d’une attestation écrite de l’auto-école. Dans un délai de 2 mois à compter de cette réception, la commune versera l’aide au candidat.
3 Le candidat a un délai de 12 mois à compter de la date de dépôt de son dossier complet pour
remettre l’attestation écrite de réussite aux épreuves théoriques du permis de conduire. Au-delà de ce délai de rigueur, le dossier sera considéré comme forclos et l’aide sera annulée de plein
droit.
L’aide sera versée directement au bénéficiaire ou dans certaines situations particulières directement à l’auto-école.
Article 7 — Remboursement de l’aide
Dans le cas où il est constaté que l’aide est versée à tort, notamment dans le cas où il est constaté que le demandeur a bénéficié d’une autre aide, la collectivité procédera à un mandatement à l’attention du demandeur à hauteur du montant de l’aide versée.
Le demandeur devra s'acquitter du remboursement auprès du Trésor Public dans les délais légaux de paiement.
Article 8 — Responsabilités
La ville de Mehun sur Yèvre n’est en aucun cas responsable des conditions dans lesquelles l’apprentissage du permis de conduire est réalisé.
Article 9 — Renouvellement de la demande
Cette aide ne peut être attribuée qu’une seule fois par bénéficiaire. De plus, elle ne peut être sollicitée dans le cadre d’une nouvelle présentation à un examen suite à une perte du permis de conduire et ce pour quelques motifs que ce soient.
Article 10 — Les engagements
En contrepartie de l’attribution de l’aide, les candidats s’engagent à mettre tout en œuvre pour satisfaire aux épreuves du permis de conduire.
Article 11 — Régime Fiscal et social de Paide
Cette aide est exclue de l’assiette des cotisations de sécurité sociale, de la CSG et de la CRDS.
Article 12 - Durée de Ia mesure
La mesure est reconduite sans condition de durée sous réserve des crédits inscrits au budget en COUrS.
Article 13 — Dérogation au présent règlement
Toute situation particulière sera soumise à Monsieur le Maire ou à son adjoint délégué qui après étude du dossier sera seule habilité à déroger au présent règlement dans le cadre de l’attribution de l’aide au permis de conduire.
A titre dérogatoire, les dossiers déposés après le 15/07/2024 pourront être étudiés dans le cadre des conditions du présent règlement.
Règlement approuvé par délibération n°044/2025 du Conseil Municipal du 08 avril 2025, Télétransmis à la Préfecture du Cher, le