Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - 2023.048 modification de la bourse au permis de co
Déliberation - 2024.063 bourse aux permis de conduire modificat
Déliberation - 2024.063 bourse aux permis de conduire modificat
Déliberation - 44 23 modification reglement bourse permis conduir
Déliberation - 2023.026 instauration de la bourse au permis de co
Déliberation - 2023.026 instauration de la bourse au permis de co
Déliberation - 054022026 delib modification bourses permis de con
Déliberation - 59 25 – REGLEMENT DE LA BOURSE AU PERMIS DE CONDUI
Déliberation - 38 bourse au permis de conduire
Déliberation - 103 Bourse au permis de conduire
Déliberation - 2023.048 modification de la bourse au permis de conduire
Document publié le Mardi 23 mai 2023 par la commune de Saint-Satur.
Lien du pdf (Déliberation - 2023.048 modification de la bourse au permis de conduire)
Thèmes du document : Institutions publiques, Sécurité routière, Transports,
Délibération
n°2023.048
Nombre de
Conseillers
En exercice : 14
Présents : 10
Procurations : 2
Votants : 12
Objet :
Modification de la
bourse au permis de
conduire
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
de la Commune de SAINT-SATUR
L’an deux mil vingt trois, le trente mai à 18 heures 30
le Conseil Municipal de la Commune de SAINT-SATUR (Cher)
dûment convoqué, s'est réuni en séance ordinaire au Centre Socio-
culturel, Salle de réunion, sous la présidence de M. Christian DELESGUES,
Maire.
Date de convocation du Conseil Municipal : 23 mai 2023
Étaient présents : CARRÉ Christian, CHAPUIS Philippe, DELESGUES
Christian, FOURNIER Ophélie, GANA Dominique, MAITREPIERRE Aline,
NOËL Patrick, PRON Bénédicte, SENOTIER Sandrine, THOMAS Corinne.
Absents avec procuration :
Mme Liliane COQUERY avait donné procuration à Mme THOMAS Corinne ;
M. Jean-Paul JALBY a donné procuration à M. CHAPUIS Philippe.
Absents excusés : M. PLISSON Alain et M. TOUZERY Jean-Pierre
Absent non excusé : /
Secrétaire : Mme MAITREPIERRE Aline
Vu :
- Le Code Général des Collectivités Territoriales ;
- La délibération n° 2023-026 portant instauration d’une bourse au permis de conduire ;
Mme FOURNIER demande, suite à plusieurs retours, si le conseil
souhaite diminuer la contrepartie de l’aide apportée dans le cadre de
l’attribution de la bourse au permis de conduire.
Il est proposé d’abaisser la contrepartie à 10 heures.
Le jeune devra réaliser une activité bénévole à caractère associatif ou
d’intérêt collectif d’un minimum de 10 heures dans une association de la
commune ou au sein de la municipalité.
Le permis de conduire constitue un atout incontestable pour l’accès à
l’emploi et à la formation. Néanmoins, l’obtention du permis de conduire
nécessite des moyens financiers qui ne sont pas à la portée de tous les
jeunes.
Ainsi, pour favoriser l’accès des jeunes de Saint-Satur au permis de
conduire, il est proposé au Conseil municipal de mettre en place un
dispositif baptisé « Bourse au Permis de Conduire » à destination de
jeunes de 17 à 25 ans permettant au bénéficiaire d’obtenir une aide au
financement de son permis de conduire en contrepartie d’un engagement citoyen volontaire de 10 heures au sein d’une association
locale ou au sein de la municipalité.
Les critères d’admissibilité du dossier à la bourse au permis de
conduire seront les suivants :
o Avoir minimum 17 ans et maximum 25 ans au dépôt du dossier.
o Résider à Saint-Satur à titre principal
o Première accession au permis
o Absence de conditions de ressources
En contrepartie de l’aide apportée, le jeune devra réaliser une activité
bénévole à caractère associatif ou d’intérêt collectif d’un minimum de
10 heures dans une association de la commune ou au sein de la
municipalité.
Elle sera effectuée d’un bloc ou fragmenté suivant les disponibilités du
jeune ou de l’association.
En cas de réalisation des heures au sein des services municipaux, le
jeune pourra notamment réaliser les activités suivantes : désherbage
manuel, classement de dossier, appels téléphoniques aux personnes
isolées, faire traverser les enfants devant l’école, accompagner une
classe lors d’une sortie scolaire, accueil des temps périscolaires,
encadrement des enfants en cantine, nettoyage des écoles en période
de vacances, travaux d’entretien de la commune, participation aux
conseils municipaux…
Cette bourse sera attribuée selon les modalités techniques et
financières suivantes : Le candidat devra déposer un dossier en mairie
et réaliser un entretien afin d’exposer les motifs de sa demande et sa
motivation. La commission action sociale émettra un avis sur chaque
candidature.
Le candidat devra joindre les documents suivants à sa demande :
o Photocopie de la carte d’identité ou du passeport (recto verso)
o Justificatif de domicile à Saint-Satur :
• Facture EDF, téléphone, eau de moins de trois mois
• Attestation d’hébergement sur papier libre
• Dernière quittance de loyer (ou contrat de location)
o Devis auto-école (prestation complète ou allégée)
En cas d’attribution de l’aide, le candidat devra signer une charte pour
l’obtention de la bourse au permis de conduire dans laquelle il
s’engagera à :
- Réaliser une activité à caractère associatif ou d’intérêt collectif
dans les 36 mois suivant la notification d’attribution de la bourse.
- Verser à l’auto-école la somme restant à sa charge au début de la
formation.
- Fournir à la commune de Saint-Satur l’attestation de réussite du
permis de conduire dans un délai de 36 mois suivant la notification
d’attribution de la bourse. En cas de non-présentation dans ce délai, le
bénéfice de la bourse sera perdu. Le montant de l’aide apporté aux dossiers retenus sera de 200€.
La commune attribuera au maximum 10 aides par an.
L’aide sera versée après obtention du permis de conduire, soit au jeune,
soit à l’auto-école.
Après en avoir délibéré,
A l’unanimité,
Le Conseil Municipal,
INSTAURE la bourse au permis de conduire dans les conditions
présentées ci-dessus ;
INSCRIT les crédits nécessaires au budget ;
DELEGUE à M. le Maire l’attribution des aides aux jeunes remplissant
les conditions, après avis de la commission action sociale.
Et ont signé les Membres Présents
Pour extrait conforme,
à Saint-Satur, le 02 juin 2023
le Maire, Christian DELESGUES le Secrétaire, Aline MAITREPIERRE
Certifié exécutoire
Compte tenu de la
Transmission en Préfecture
et de la publication en ligne
le 31 mai 2023