Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - recueil 22 2020 201 recueil des actes administratifs special

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Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - recueil 22 2020 201 recueil des actes administratifs special Document publié le Lundi 16 novembre 2020 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - recueil 22 2020 201 recueil des actes administratifs special)Thèmes du document : Eau et assainissement, Environnement, Justice et droit, ES

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

CÔTES-D'ARMOR

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°22-2020-201

PUBLIÉ LE 16 NOVEMBRE 2020Sommaire

Direction départementale des territoires et de la mer des Côtes d'Armor / Délégation

mer et littoral

22-2020-11-13-002 - Arrêté d'approbation de la convention de transfert de gestion d'une

dépendance du domaine public maritime au profit de la commune de PERROS-GUIREC

(2 pages) Page 4

22-2020-11-13-001 - Arrêté de prorogation - AOT sur le domaine public maritime - ZMEL

du Launay à Ploubazlanec (4 pages) Page 7

22-2020-10-19-001 - Arrêté portant approbation à l'avenant n°1 à la convention de

concession d'utilisation du DPM en dehors des ports établie entre l'État et la société Ailes

Marines sur une dépendance du domaine public maritime portant sur des installations

éoliennes de production d'électricité en mer au large de la baie de Saint-Brieuc (4 pages) Page 12

Direction départementale des territoires et de la mer des Côtes d'Armor / Service

environnement

22-2020-11-12-004 - Arrêté préfectoral du 12 novembre 2020 portant prescriptions

spécifiques à déclaration en application de l'article L. 214-3 du code de l'environnement

relative à la création du lotissement "Le Clos de Kerziot" sur la commune de PLEGUIEN

(8 pages) Page 17

22-2020-11-16-002 - SKM_C28720111609570 (2 pages) Page 26

22-2020-11-16-001 - SKM_C28720111609580 (2 pages) Page 29

Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et

de l’emploi de Bretagne - Unité départementale des Côtes d'Armor / SERVICE

EMPLOI

22-2020-09-21-001 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne

BEGUIN Christelle enregistré sous le n° SAP538617630 (2 pages) Page 32

22-2020-08-18-001 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne

DOMICILE SERVICES enregistré sous le n° SAP481637056 (2 pages) Page 35

22-2020-10-23-001 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne

DOMINIQUE AIDE A DOM enregistré sous le n° SAP890185325 (2 pages) Page 38

22-2020-09-30-001 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne

Entretien parcs et jardins enregistré sous le n° SAP885370361 (2 pages) Page 41

22-2020-09-30-002 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne LE

CORRE Geoffrey enregistré sous le n° SAP879910883 (2 pages) Page 44

22-2020-09-21-002 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne LE

ROUX Eliande enregistré sous le n° SAP813345774 (2 pages) Page 47

22-2020-09-19-001 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne LE

TOUZE enregistré sous le n° SAP888830775 (2 pages) Page 50

22-2020-09-24-001 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne

Micro entrepreneur du toit au jardin enregistré sous le n° SAP888560331 (2 pages) Page 53

222-2020-08-10-001 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne

SOULAT Rémi enregistré sous le n° SAP887772697 (2 pages) Page 56

3Direction départementale des territoires et de la mer des

Côtes d'Armor

22-2020-11-13-002

Arrêté d'approbation de la convention de transfert de

gestion d'une dépendance du domaine public maritime au

profit de la commune de PERROS-GUIREC

Direction départementale des territoires et de la mer des Côtes d'Armor - 22-2020-11-13-002 - Arrêté d'approbation de la convention de transfert de gestion d'une dépendance du domaine public maritime au profit de la commune de PERROS-GUIREC 4PRÉFET DES CÔTES- Direction départementale

D'ARMOR des territoires et de la mer

Liberté

Égali

Fraternité

Arrêté approuvant la convention de transfert de gestion

d'une dépendance du domaine public maritime

au lieu-dit « Pors Karmor » sur le littoral de la commune

de PERROS-GUIREC

Le Préfet des Côtes-d'Armor

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

VU le code général de la propriété des personnes publiques, notamment les articles L.2121-1, L.2122-1 et suivants, L.2123-1, L.2123-3 et 6, R.2122-1 à R.2122-7, R.2125-1 et suivants :

VU le code du domaine de l'Etat, notamment les articles R.58 et A.12 ;

VU le code général des collectivités territoriales, notamment l'article L.2212-3 :

VU le décret du 18 décembre 2019 nommant M. Thierry MOSIMANN, préfet des Côtes-d'Armor :

VU la demande en date du 28 juillet 2020 par laquelle ia commune de PERROS-GUIREC

représentée par son maire, sollicite auprès de l'État la régularisation de l'occupation d'une dépendance du domaine public maritime, au lieu dit « Pors Karmor », sur le littoral de la commune de PERROS-GUIREZ ;:

VU l'avis du préfet maritime de l'Atlantique en date du 12 août 2020 ;

VU l'avis du commandant de la zone maritime Atlantique en date du 4 août 2020 :

VU l'avis et la décision du responsable du Service local du Domaine en date

du 1* septembre 2020 fixant les conditions financières du transfert de gestion

VU la convention de transfert de gestion d'une dépendance du domaine public maritime au lieu-dit « Pors Karmor » établie entre l'État et la commune de PERROS-GUIREC en date du 1 3 NOV. 9020

Considérant qu'un transfert de gestion sur la dépendance du domaine public maritime concernée peut-être accordée pour cet ouvrage présentant un caractère d'intérêt général ;

Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer:

Place du général de Gaulle

BP 2370 - 22023 SAINT-BRIEUC

www.cotes-darmor.gouv.fr

Q@ Prefe22 WW Prefet22

1/2

Direction départementale des territoires et de la mer des Côtes d'Armor - 22-2020-11-13-002 - Arrêté d'approbation de la convention de transfert de gestion d'une dépendance du domaine public maritime au profit de la commune de PERROS-GUIREC 5ARRÊTE :

AT . … Pal décision approuve la convention de transfert de gestion en date MS A établie entre l'État et la commune de PERROS-GUIREC et portant sur une Fr : ance Œ ire public maritime au lieu-dit « Pors Karmor » sur le littoral de la commune de PERROS-GUIREC.

La dépendance du domaine public maritime concemée a une superficie de 512 m°, conformément au plan annexé à ladite convention.

ARTICLE 2 : Le transfert de gestion susvisé est consenti aux clauses et conditions de la convention ci- jointe qui demeure annexée à la présente décision. Il ne vaut que pour l'objet défini dans ladite convention.

ARTICLE 3 : Le présent acte peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification pour le bénéficiaire ou à compter de sa publication pour les.tiers intéressés : : - d'un recours gracieux auprès du préfet des Côtes-d'Armor ou hiérarchique auprès du ministre concerné. L'absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de sa réception par l'autorité administrative vaut décision implicite de rejet ;.la décision rejetant ce recours peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de RENNES dans un délai de deux mois à compter de la réception d'une décision expresse ou de la date à laquelle naît une décision implicite ;

- d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de RENNES. Le tribunal administratif peut être saisi’ par l'application "télérecours citoyens" accessible par le site : www.telerecours.fr.

ARTICLE 4 : Le présent arrêté fait l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes-d'Armor. Il est consultable à la direction départementale des territoires et de la mer — délégation à la mer et au littoral.

En outre, cet arrêté fera l’objet d'une publicité à la charge du bénéficiaire dans deux journaux à diffusion locale ou régionale et d'un affichage durant 15 jours en mairie de PERROS-GUIREC, certifié par le maire de la commune.

ARTICLE 5: La secrétaire générale de la préfecture des (Côtes-d'Armor, le directeur départemental des territoires et de la mer, le maire de la commune de PERROS-GUIREC sont chargés, chacun en ce qui le concerne, d'assurer l'exécution du présent arrêté dont copie est transmise au préfet maritime, à la sous-préfète de LANNION, au directeur départemental des finances publiques des Côtes-d'Armor — Service local du Domaine et au maire de .

Saint-Brieuc, le { 3 NOV. 2020

“Thiéfn MOSIMANN

Le présent arrêté est notifié au bénéficiaire par la direction départementale des territoires et de la mer des Côtes-d'Armor le : î 6 Moy 2020

Direction départementale des territoires et de la mer des Côtes d'Armor - 22-2020-11-13-002 - Arrêté d'approbation de la convention de transfert de gestion d'une dépendance du domaine public maritime au profit de la commune de PERROS-GUIREC 6Direction départementale des territoires et de la mer des

Côtes d'Armor

22-2020-11-13-001

Arrêté de prorogation - AOT sur le domaine public

maritime - ZMEL du Launay à Ploubazlanec

Direction départementale des territoires et de la mer des Côtes d'Armor - 22-2020-11-13-001 - Arrêté de prorogation - AOT sur le domaine public maritime - ZMEL du Launay à Ploubazlanec 7PRÉFET

DES COTES-

D'ARMOR

Liberté

Egalité

Fraternité

Direction départementale

des territoires et de la mer

Arrêté portant prorogation de l’autorisation d’occupation temporairement d’une dépendance du domaine public maritime

par une zone de mouillages et d’équipements légers

au lieu-dit « baie de Launay »

sur le littoral de la commune de PLOUBAZLANEC

Le Préfet des Côtes-d’Armor

Chevalier de l’Ordre National du Mérite

Le Préfet maritime de l’Atlantique

Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment les articles L2122-1, L2124-1 et L2124-5, R2124-39 à R2124-55, R2124-56,

Vu le code du domaine de l’Etat,

Vu le code du tourisme, notamment les articles L341-8 et suivants, R341-4,

Vu le code de l'environnement, notamment les articles L321-1, L321-2, L321-5, L321-9 et L362-1,et les articles L414-4 et R414-19 et suivants,

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment l’article L2212-1, L2212-3 et L2212-4,

Vu le code pénal, notamment l'article R610-5,

Vu le code des transports, notamment la cinquième partie,

Vu le décret n°61-1547 du 26 décembre 1961 modifié fixant le régime des épaves maritimes,

Vu le décret n°2004-112 du 6 février 2004 modifié relatif à l’organisation de l’action de l’Etat en mer,

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,

Vu le décret du 18 décembre 2019 nommant Thierry MOSIMANN, Préfet des Côts d’Armor,

.../...

1/4

Place du général de Gaulle

BP 2370 – 22023 SAINT-BRIEUC

www.cotes-darmor.gouv.fr

Prefet22 Prefet22

Direction départementale des territoires et de la mer des Côtes d'Armor - 22-2020-11-13-001 - Arrêté de prorogation - AOT sur le domaine public maritime - ZMEL du Launay à Ploubazlanec 8Vu l’arrêté n°2020/071 du 9 septembre 2020 du Préfet maritime de l’Atlantique portant délégation de signature à Monsieur Eamon MANGAN, directeur départemental adjoint des territoires et de la mer, délégué à la mer et au littoral des Côtes-d’Armor,

Vu l’arrêté préfectoral du 13 janvier 2020 portant délégation de signature à M. Pierre BESSIN, directeur départemental des territoires et de la mer,

Vu la décision en date du 6 octobre 2020 de M. Pierre BESSIN, directeur départemental des territoires et de la mer, portant subdélégation de signature

Vu l'arrêté interpréfectoral du 31 décembre 2004 autorisant l'occupation temporaire du domaine public maritime par une zone de mouillages et d'équipements légers de 200 unités au lieu-dit « Launay » sur le littoral de la commune de PLOUBAZLANEC accordée à la commune pour une durée de quinze ans à compter du 1er janvier 2005,

Vu l’arrêté interpréfectoral du 26 novembre 2019 portant prorogation de l’autorisation d’occupation temporaire d’une dépendance du domaine public maritime par une zone de mouillage et d’équipements légers au lieu-dit « Launay » sur le littoral de la commune de PLOUBAZLANEC,

Vu la demande de la commune de PLOUBAZLANEC du 20 octobre 2020 sollicitant la prorogation des autorisations susvisées (au vu du contexte épidémique) afin de permettre l’instruction administrative de la demande de renouvellement de l’autorisation pour la zone de mouillages,

Vu l’avis et la décision du responsable du service du Domaine de la direction départementale des finances publiques des Côtes-d’Armor du 4 novembre 2020 fixant les conditions financières de l’occupation,

Vu l’avis conforme du préfet maritime de l’Atlantique par délégation,

Vu l’avis conforme du commandant de la zone maritime du 29 octobre 2020,

Considérant la décision de la commune de solliciter le renouvellement de l’autorisation pour le maintien de la zone de mouillages du « Launay »,

Considérant l'intérêt d'assurer la continuité de la gestion de la zone de mouillages et son existence juridique jusqu'au terme de la procédure de renouvellement,

Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;

A R R Ê T E :

Article 1er : objet

L’article 2 de l’arrêté interpréfectoral du 31 décembre 2004 susvisé est modifié comme suit :

« L'autorisation délivrée au bénéfice de la commune de PLOUBAZLANEC (SIRET 212 202 105 00012) est prorogée à titre précaire jusqu’au 31 décembre 2021 ».

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Direction départementale des territoires et de la mer des Côtes d'Armor - 22-2020-11-13-001 - Arrêté de prorogation - AOT sur le domaine public maritime - ZMEL du Launay à Ploubazlanec 9Article 2 : conditions générales

Les autres conditions fixées par l’arrêté préfectoral du 31 décembre 2004 sont maintenues en ce qu’elles ne sont pas contraires aux dispositions du présent acte.

Article 3 : conditions financières

En contrepartie de l’occupation privative du domaine public ainsi que des avantages de toute

nature procurés par l’utilisation du bien, la commune de PLOUBAZLANEC (siret 212 202 105

00012) s’acquittera d’une redevance d’occupation du domaine public dont le montant a été

déterminé conformément aux principes énoncés aux articles L. 2125-1 et L. 2125-3 du code

général de la propriété des personnes publiques (CG3P).

L’article 4 de l’arrêté initial est inchangé, selon la revalorisation depuis 2006.

Le montant de la redevance annuelle est fixé à 14 800 euros pour 200 unités (valeur 2021).

Conformément à l’article R. 2125-3 du CG3P, la révision du montant de la redevance peut intervenir à l’expiration de chaque période fixée pour le paiement de la redevance.

La redevance est payable à terme à échoir, article L. 2125-4 du CG3P. La date limite de paiement est fixée au 5 du mois suivant celui de l’émission de l’avis de paiement à la caisse de la direction départementale des finances publiques sise 17 rue de la gare à Saint-Brieuc (22000). La redevance peut également faire l’objet d’un paiement par virement. Les références bancaires figurent ci-après :

RIB : 30001 00712 A2200000000 56

IBAN : FR61 3000 1007 12A2 2000 0000 056

BIC : BDFEFRPPCCT

Le virement devra impérativement faire apparaître le numéro de dossier de l’occupant, précédé de la mention « REDOM ».

En cas de retard dans le paiement, la redevance échue porte intérêt de plein droit au taux annuel applicable en matière domaniale conformément à l’article L. 2125-5 du CG3P, sans qu’il soit nécessaire de procéder à une mise en demeure quelconque et quelle que soit la cause du retard.

Article 4 : recours

Le présent acte peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification pour le bénéficiaire ou à compter de sa publication pour les tiers intéressés : - d’un recours gracieux auprès du préfet des Côtes-d’Armor ou hiérarchique auprès du ministre concerné. L'absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de sa réception par l’autorité administrative vaut décision implicite de rejet ; la décision rejetant ce recours peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de RENNES dans un délai de deux mois à compter de la réception d’une décision expresse ou de la date à laquelle naît une décision implicite ;

- d’un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de RENNES par courrier postal ou par courrier électronique via l’application « télérecours citoyen » accessible sur le site www.telerecours.fr.

3/4

Direction départementale des territoires et de la mer des Côtes d'Armor - 22-2020-11-13-001 - Arrêté de prorogation - AOT sur le domaine public maritime - ZMEL du Launay à Ploubazlanec 10Article 5 : exécution

Le directeur départemental des territoires et de la mer, le responsable du service du Domaine de

la direction départementale des finances publiques et le maire de PLOUBAZLANEC sont chargés,

chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui est publié au recueil des actes

administratifs de la préfecture. Le document est consultable dans le service compétent de la

direction départementale des territoires et de la mer.

Fait à Saint-Brieuc, le 13 novembre 2020

Pour la Secrétaire Générale et par délégation,

Pour le directeur départemental des territoires et de

la mer et par subdélégation,

Pour le Préfet maritime et par délégation,

Le chef du service aménagement mer et littoral

Pierre PIQUET

Le présent arrêté est notifié au bénéficiaire par la DDTM le : 13 novembre 2020

Destinataires :

• Bénéficiaire de l'autorisation (original)

• Préfecture maritime de l'Atlantique – Division action de l'Etat en mer - BRCM – CC46 – 29240

Brest cedex 9

• Direction départementale des finances publiques – service du Domaine

• Direction départementale des territoires et de la mer/ délégation à la mer et au littoral/ SAMEL

4/4

Direction départementale des territoires et de la mer des Côtes d'Armor - 22-2020-11-13-001 - Arrêté de prorogation - AOT sur le domaine public maritime - ZMEL du Launay à Ploubazlanec 11Direction départementale des territoires et de la mer des

Côtes d'Armor

22-2020-10-19-001

Arrêté portant approbation à l'avenant n°1 à la convention

de concession d'utilisation du DPM en dehors des ports

établie entre l'État et la société Ailes Marines sur une

dépendance du domaine public maritime portant sur des

installations éoliennes de production d'électricité en mer au

large de la baie de Saint-Brieuc

Direction départementale des territoires et de la mer des Côtes d'Armor - 22-2020-10-19-001 - Arrêté portant approbation à l'avenant n°1 à la convention de concession d'utilisation du DPM en dehors des ports établie entre l'État et la société Ailes Marines sur une dépendance du domaine public maritime portant sur 12PRÉFET n DES CÔTES- Direction départementale

D'ARMOR des territoires et de la mer

Fraternité

Arrêté portant approbation de l’avenant n°1 à la convention de concession d'utilisation du domaine public maritime en dehors des ports établie entre l'Etat et la société Ailes Marines sur une dépendance du domaine public maritime portant sur des installations éoliennes de production d'électricité en mer au large de la baie de Saint-Brieuc

Le Préfet des Côtes d'Armor

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment son article R. 2125-1 ;

Vu VI de l'article 58 de la loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d'une société de confiance ;

Vu l'arrêté n° 0096 du 2 avril 2008 fixant le tarif des redevances dues pour occupation du domaine public de l'État par des installations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent et par leurs équipements accessoires ;

Vu la décision du ministre chargé de l'énergie du 15 novembre 2018 relative au projet de parc éolien en mer de Saint-Brieuc :

Vu la convention de concession d'utilisation du domaine public maritime en dehors des ports établie entre l'État et la société Ailes Marines sur une dépendance du domaine public maritime portant sur des installations éoliennes de production d'électricité en mer au large de Saint-Brieuc approuvée par l'arrêté préfectoral n°2017/6 signé par le Préfet des Côtes-d'Armor le 18 avril 2017 confirmé par l'arrêté préfectoral n°2018/01 le 21 juin 2018 portant régularisation de l'arrêté du 18 avril 2017.

Vu l'avis du directeur départemental des finances publiques des Côtes-d'Armor en date du 13 mai 2020

Considérant :

— que par une convention de concession d'utilisation du domaine public maritime en dehors des ports signée le 18 avril 2017 entre l'Etat et le concessionnaire « Ailes Marines SAS» et approuvée arrêté préfectoral n°2017/6 signé par le Préfet des Côtes-d'Armor le 18 avril 2017 confirmé par arrêté préfectoral n°2018/01 le 21 juin 2018 portant régularisation de l'arrêté du 18 avril 2017, le concessionnaire est autorisé à occuper une dépendance du domaine public maritime pour l'implantation, l'exploitation et la maintenance d'un parc éolien en mer au

Place du générai de Gaulle

BP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUC

www.cotes-darmor.gouv.fr a. Q@ Preret22 WW Prefet22

143

Direction départementale des territoires et de la mer des Côtes d'Armor - 22-2020-10-19-001 - Arrêté portant approbation à l'avenant n°1 à la convention de concession d'utilisation du DPM en dehors des ports établie entre l'État et la société Ailes Marines sur une dépendance du domaine public maritime portant sur 13large de la baie de Saint-Brieuc constitué de 62 aérogénérateurs, aussi dénommés éoliennes, de cäbles inter-6oliennes, d'un poste de livraison en mer, d'un mât de mesure et des éléments accessoires nécessaires pour une durée de 40 ans jusqu’au 17 avril 2057 ;

- que le VI de l'article 58 de la loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un État au service d'une société de confiance prévoit que « la concession d'utilisation du domaine public maritime relative aux ouvrages de production d'énergie renouvelable en mer peut prévoir une occupation ou une utilisation de ce domaine à titre gratuit pendant ia durée du contrat conclu en application de l'article L. 311-12 du code de l'énergie ».

- qu'en application de cette disposition et conformément aux engagements pris par l'État dans sa décision du 15 novembre 2018 relative au projet de parc éolien en mer de Saint-Brieuc, les parties conviennent de l'occupation du domaine public maritime à titre gratuit pendant la durée du contrat- cadre d'achat d'électricité conclu entre la société Ailes Marines SAS et Électricité de France Obligation d'Achat [EDF OA] le 25 mars 2020.

Sur proposition de la Secrétaire générale de la préfecture

ARRÊTE :

Article 1° : Approbation de l’avenant n°1 à la convention de concession L'avenant à la convention de concession d'utilisation du domaine public maritime en dehors des ports établie entre l'État et la société Ailes Marine SAS sur une dépendance du domaine public maritime portant sur des installations éoliennes de production d'électricité en mer au large de Saint-Brieuc signé le 19 TT 2020 ci-après dénommé « l'avenant n° 1», conclu entre

e L'État, représenté par le Préfet des Côtes-d'armor; ci-après désigné « le concédant » et

e La société Ailes Marines, sise 5 place de la Pyramide CS30210 92088 PARIS LA DÉFENSE Cedex représentée par Madame Elsa Nitot et Monsieur Javier garcia Perez p, ci-après désignée « le concessionnaire » est approuvé.

Cet avenant prévoit que le concessionnaire n'acquitte auprès du concédant aucune redevance pour l'occupation du domaine public maritime pour la période comprise entre la date d'entrée en vigueur et la date d'échéance du contrat-cadre d'achat d'électricité.

Article 2: Publication et information des tiers

L'avenant n° 1 à la convention de concession et son annexe n° 1 peuvent être consultés en préfecture des Côtes-d'Armor sur son site internet pendant une durée d'un an à l'adresse suivante : http://"ww.cotes-darmor.gouv.fr/.

Le présent arrêté est publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture des Côtes- d'Armor. Îl est affiché pendant une durée minimale de quinze jours dans les mairies suivantes :

BINIC-ÉTABLES-SUR-MER, HILLION, ÎLE-DE-BRÉHAT, LAMBALLE-ARMOR, LANGUEUX, LANMODEZ, LÉZARDRIEUX, MATIGNON, PAIMPOL, PLÉRIN, PLEUBIAN, PLOUBAZLANEC, PLOUËZEC, PLOUHA, PORDIC, SAINT-QUAY-PORTRIEUX, SAINT-BRIEUC, PLÉNEUF-VAL- ANDRÉ, ERQUY, PLURIEN, FRÉHEL, PLÉVENON, PLÉBOULLE, SAINT-CAST-LE-GUILDO, TRÉMÉLOIR ET TRÉVENEUC.

Un avis est inséré aux frais du concessionnaire dans trois journaux à diffusion locale (Ouest- France, Le Télégramme et Le Penthièvre)

Direction départementale des territoires et de la mer des Côtes d'Armor - 22-2020-10-19-001 - Arrêté portant approbation à l'avenant n°1 à la convention de concession d'utilisation du DPM en dehors des ports établie entre l'État et la société Ailes Marines sur une dépendance du domaine public maritime portant sur 14Article 3 : Droit des tlers, voies et délais de recours

Les droits des tiers sont et demeurent réservés.

Le présent arrêté et l'avenant n° 1 à la concession sont soumis aux dispositions de l'article R.311- 4 du code de justice administrative, issu du décret n°2016-9 du 8 janvier 2016 concernant les ouvrages de production et de transport d'énergie renouvelable en mer.

Le présent arrêté et l'avenant n°1 peuvent faire l'objet d'un recours contentieux devant la Cour administrative d'appel de NANTES.

- par son bénéficiaire, dans le délai de 2 mois à compter de la publication de l'arrêté :

- par les tiers, dans un délai de 2 mois à compter de l'accomplissement de la dernière formalité de publicité prévue à l'article R 2124-11 du code général de la propriété des personnes publiques.

L'auteur d'Un recours administratif ou contentieux est tenu, sous peine d'irrecevabilité, de notifier son recours dans les conditions fixées à l'article 4-1 du décret n° 2016-9 du 8 janvier 2016, au Préfet des Côtes-d'Armor et à la société Ailes Marines, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le n° 538 781 857, dont le siège est situé 16-18 rue de Londres 75009 PARIS.

Cette notification doit être effectuée dans les même conditions en cas de demande tendant à

l'annulation ou à la réformation d'une décision juridictionnelle concernant le présent acte.

Article 4: Exécution

La secrétaire générale de la préfecture, le directeur départemental des territoires et de la mer, le directeur départemental des finances publiques et les communes de BINIC-ÉTABLES-SUR-MER, HILLION, ÎLE-DE-BRÉHAT, LAMBALLE-ARMOR, LANGUEUX, LANMODEZ, LÉZARDRIEUX, MATIGNON, PAIMPOL, PLÉRIN, PLEUBIAN, PLOUBAZLANEC, PLOUÉZEC, PLOUHA, PORDIC, SAINT-QUAY-PORTRIEUX, SAINT-BRIEUC, PLÉNEUF-VAL-ANDRÉ, ERQUY PLURIEN, FRÉHEL, PLÉVENON, PLÉBOULLE, SAINT-CAST-LE-GUILDO, TRÉMÉLOIR et TRÉVENEUC sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Saint-Brieuc, le {9 OCT, 2029

Direction départementale des territoires et de la mer des Côtes d'Armor - 22-2020-10-19-001 - Arrêté portant approbation à l'avenant n°1 à la convention de concession d'utilisation du DPM en dehors des ports établie entre l'État et la société Ailes Marines sur une dépendance du domaine public maritime portant sur 15Direction départementale des territoires et de la mer des Côtes d'Armor - 22-2020-10-19-001 - Arrêté portant approbation à l'avenant n°1 à la convention de concession d'utilisation du DPM en dehors des ports établie entre l'État et la société Ailes Marines sur une dépendance du domaine public maritime portant sur 16Direction départementale des territoires et de la mer des

Côtes d'Armor

22-2020-11-12-004

Arrêté préfectoral du 12 novembre 2020 portant

prescriptions spécifiques à déclaration en application de

l'article L. 214-3 du code de l'environnement relative à la

création du lotissement "Le Clos de Kerziot" sur la

commune de PLEGUIEN

Direction départementale des territoires et de la mer des Côtes d'Armor - 22-2020-11-12-004 - Arrêté préfectoral du 12 novembre 2020 portant prescriptions spécifiques à déclaration en application de l'article L. 214-3 du code de l'environnement relative à la création du lotissement "Le Clos de Kerziot" sur la 17PRÉFET . DES CÔTES- Direction départementale

D'ARMOR des territoires et de la mer Liberté Égalité

Fraternité

Arrêté portant prescriptions spécifiques à déclaration en application de l'article L. 214-3 du code de l'environnement relative à la création du lotissement « Le Clos de Kerziot» sur la commune de PLEGUIEN

Le Préfet des Côtes-d'Armor

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

Vu le code de l'environnement ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;

Vu l'arrêté préfectoral portant prescriptions spécifiques à déclaration du 25 octobre 2018 relatif au système d'assainissement collectif communal de PLEGUIEN ;

Vu l'arrêté préfectoral en date du 13 janvier 2020 portant délégation de signature à M. Pierre BESSIN, directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes-d'Armor ;

Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Loire- Bretagne approuvé le 18 novembre 2015 ;

Vu le schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) Argoat-Trégor-Goëlo approuvé par arrêté préfectoral en date du 21 avril 2017 ;

Vu la demande présentée par M. le Maire de la commune de PLEGUIEN concernant la création du lotissement « Le Clos de Kerziot » sur sa commune, au titre de l’article L. 214-3 du code de l'environnement, reçue le 10 août 2020 à la direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) des Cêtes-Armor, et enregistrée sous la référence D 22-2020-0257 ;

Vu les observations de M. le Maire de PLEGUIEN en date du 10 novembre 2020 concernant les prescriptions spécifiques sollicitées par courrier du directeur départemental des territoires et de la mer en date du 2 novembre 2020 ;

Considérant que l'article L. 211-1 du code de i'environnement prévoit une gestion équilibrée et durable de la ressource en eau notamment par la protection des eaux et la lutte contre toute pollution ;

Considérant que le fonctionnement actuel de la station d'épuration de PLEGUIEN n'est pas satisfaisant et ne permet pas de recevoir de nouveaux effluents ;

Place du général de Gaulle

BP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUC

www.cotes-darmor.gouv.fr

Q Prefet2 W Prefet22

1/7

Direction départementale des territoires et de la mer des Côtes d'Armor - 22-2020-11-12-004 - Arrêté préfectoral du 12 novembre 2020 portant prescriptions spécifiques à déclaration en application de l'article L. 214-3 du code de l'environnement relative à la création du lotissement "Le Clos de Kerziot" sur la 18Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;

ARRÊTE :

Article 1°: objet de l’arrêté et bénéficlaire de l’autorisation

il est donné acte à M. le Maire de PLEGUIEN, identifié dans le présent arrêté comme le maître d'ouvrage, de sa déclaration en application de l'article L. 214-3 du code de l'environnement, sous réserve des prescriptions énoncées aux articles suivants, concernant la création d'un lotissement dénommé « Le Clos de Kerziot » sur sa commune.

Le projet, objet du présent arrêté préfectoral, relève de la rubrique de la nomenclature annexée à l'article R. 214-1 du code de l'environnement :

_ Rubrique Désignation Régime

Rejet d'eaux pluviales dans les eaux douces

superficielles -ou sur le sol ou dans le sous-sol, la

surface totale du projet, augmentée de la

2.1.5.0/2 {surface correspondant à la partie du bassin Déclaration naturel dont les écoulements sont interceptés|

par le projet étant supérieure à 1 ha mais

inférieure à 20 ha

La surface totale interceptée par le projet de lotissement « Le Clos de .Kerziot» est de 3,1 hectares.

Article 2 : gestion des eaux pluviales

2-1 - Les eaux collectées

Sur chacun des lots du projet, des dispositifs d'infiltration à la parcelle des eaux pluviales, dimensionnés pour une pluie de fréquence décennale, sont mis en place.

Les eaux pluviales non infiltrées (surverse des lots), les eaux pluviales de voiries et des espaces verts collectifs sont dirigées, via les réseaux collectifs et des noues d'infiltration implantées le long des voiries, vers le dispositif de rétention / régulation, dimensionné pour une pluie de fréquence décennale, ci-après défini.

- bassin enherbé avec la pente du talus de 3/1 ;

- Surface de 700 m° ;

- volume de 400 m° :

- hauteur de stockage de 98 cm;

- hauteur de la revanche 50 cm ;

- hauteur pour l'infiltration 15 cm.

Direction départementale des territoires et de la mer des Côtes d'Armor - 22-2020-11-12-004 - Arrêté préfectoral du 12 novembre 2020 portant prescriptions spécifiques à déclaration en application de l'article L. 214-3 du code de l'environnement relative à la création du lotissement "Le Clos de Kerziot" sur la 19Le bassin de rétention / régulation est équipé :

° d'un orifice de rejet, diamètre de 65 mm, au milieu naturel, calé à la cote 75,10 NCGF ;

°_ d'une surverse intégrée à l'ouvrage de sortie du bassin ;

° d'une zone de décantation / infiltration de 15 cm de hauteur en dessous de l'orifice (débit de fuite) de rejet au milieu naturel ;

° de dispositifs anti-érosion au niveau des chutes hydrauliques (entrée et sortie) ;

* d'accès permanents pour l'entretien et les manœuvres des dispositifs ;

° d'une grille ;

* d'une cloison siphoïde :

+ d'une vanne de confinement manœuvrable manuellement et permettant l'isolement du bassin en cas de pollution.

Les eaux pluviales (débit de fuite et surverse) du dispositif rejoignent le fossé situé à l'Est du projet, rue de Kerziot à environ 75 mètres du ruisseau du Kerguidoué.

Une vérification du bon raccordement des eaux piuviales des voiries et des lots au réseau collectif est effectuée par le maître d'ouvrage.

2-3 - Qualité des rejets

Les eaux, en sortie des ouvrages de régulation, avant rejet dans les zones humides, doivent respecter les valeurs limites suivantes :

Paramètres Concentration en instantané

physico-chimiques | (mg/l)

MES | 25

DCO | 30

| Hydrocarbures | 5

Article 3 : gestion des eaux usées

Le raccordement des logements du lotissement « Le Clos de Kerziot » au réseau collectif des eaux usées ne pourra être effectué qu'après la mise en service de la station d'épuration de PLEGUIEN réglementée par l'arrêté préfectoral de prescriptions spécifiques en date du 25 octobre 2018.

Article 4 : dispositions générales

4-1 - Prescriptions relatives à l'exécution des travaux

4-1.1 - Information préalable

Le maître d'ouvrage du projet informe la DDTM des Côtes-d'Armor, au moins 15 jours à l'avance, de la date de démarrage des travaux, et lui transmet, à cette occasion, le programme prévisionnel des travaux.

Direction départementale des territoires et de la mer des Côtes d'Armor - 22-2020-11-12-004 - Arrêté préfectoral du 12 novembre 2020 portant prescriptions spécifiques à déclaration en application de l'article L. 214-3 du code de l'environnement relative à la création du lotissement "Le Clos de Kerziot" sur la 204-1.2 - Information des entreprises chargées des travaux

Une copie du présent arrêté doit être notifiée à chaque entreprise intervenant sur le chantier et chacune d'elle doit attéster par visa de la prise de connaissance des dispositions applicables.

Les visas sont consignés dans un registre tenu à la disposition du service chargé de la police de l'eau.

Une copie du présent arrêté doit être affichée en permanence à l'entrée du site et dans les locaux de chantier installés sur le site.

4-1.3 - Exécution des travaux

Les travaux et les aménagements sont effectués conformément aux dispositions et prescriptions du présent arrêté sans préjudice des dispositions réglementaires applicables par ailleurs.

Toute précaution utile doit également être prise pour éviter les atteintes au milieu aquatique susceptibles de survenir durant la période de travaux, notamment par :

* la réalisation des terrassements en période de temps sec ;

* les engins de chantier doivent être stationnés et entretenus sur des emplacements aménagés de façon à garantir la rétention des hydrocarbures ; . | + tous les liquides nécessaires à la réalisation du chantier doivent être placés sur rétention, afin d'éviter tout transfert vers les milieux aquatiques en cas d'accident ou de fuite; un dispositif de filtres à disposer en aval du chantier, afin de retenir le départ de matières en suspension.

La non-observation des dispositions du présent article entraîne la suspension du chantier.

Avant viabilisation des terrains, un bassin de décantation provisoire équipé d'une surverse en partie haute est créé. Un système de rigoles ou de fossés temporaires canalise l'ensemble des ruissellements des terrains afin d'éviter tout rejet direct d'eaux de ruissellement vers le milieu récepteur.

Les déblais excédentaires non utilisés sur le chantier sont enlevés et emmenés, soit pour être mis en dépôt, en dehors des fonds de vallées et des zones humides, soit pour être utilisés sur d'autres chantiers. La destination précise de ces déblais est arrêtée lors de la consultation des entreprises de travaux publics, lesquelles ont l'obligation d'assurer la gestion et la traçabilité de leurs déchets, conformément aux dispositions réglementaires en vigueur. Le maître d'ouvrage porte à la connaissance de la DDTM des Côtes-d'Armor le lieu de destination de ces déblais.

4-1.4 - Récolement des ouvrages

Le maître d'ouvrage fournit à la DDTM des Côtes-d'Armor les plans de récolement des aménagements, au plus tard trois mois après la réception des travaux. Ces plans présentent notamment les plans et coupes détaillés des réseaux de coliecte et des ouvrages de rétention / régulation.

4-2 — Exploitation et entretien des ouvrages

Le maître d'ouvrage est responsable des installations, de leur fonctionnement et de leur entretien.

Les ouvrages sont régulièrement entretenus de manière à garantir le bon fonctionnement des dispositifs d'évacuation et de régulation.

Direction départementale des territoires et de la mer des Côtes d'Armor - 22-2020-11-12-004 - Arrêté préfectoral du 12 novembre 2020 portant prescriptions spécifiques à déclaration en application de l'article L. 214-3 du code de l'environnement relative à la création du lotissement "Le Clos de Kerziot" sur la 21Le maître d'ouvrage peut déléguer cette mission à un exploitant dûment mandaté par lui à cet effet après en avoir informé la DDTM des Côtes-d'Armor. .

Le maître d'ouvrage établit les consignes d'exploitation (travaux, entretien et périodes d'intervention) et tient à jour -un registre d'exploitation, tenu à la disposition des agents de la DDTM, comportant notamment les informations suivantes :

* dates des opérations d'entretien (tonte...) des ouvrages ;

* les dates des opérations de nettoyage, en indiquant la destination des déchets récupérés ; * les incidents ou accidents :

° une description de l'organisation mise en place pour assurer l'exploitation et la surveillance des ouvrages en toute circonstance.

Article 5 : moyens d'intervention en cas d'incident ou d'accident

Des consignes particulières précisent les modalités d'intervention en cas de pollution, sous la forme d'un programme d'actions. Ces événements sont également consignés au registre d'exploitation.

Article 6 : déclaration d'incident

Le maître d'ouvrage est tenu de déclarer sans délai, au préfet des Côtes-d'Armor, tout incident ou accident présentant un danger pour la sécurité, la qualité, la circulation et la conservation des eaux, conformément à l'article R. 214-46 du code de l'environnement.

Sans préjudice des mesures que peut prescrire le préfet des Côtes-d'Armor, le maître d'ouvrage doit prendre ou faire prendre toute disposition nécessaire pour mettre fin aux causes de danger ou d'atteinte au milieu aquatique, pour évaluer ses conséquences et y remédier.

Le maître d'ouvrage demeure responsable des accidents ou dommages qui sont la conséquence de l'activité ou de l'exécution des travaux et des aménagements.

Article 7 : conformité au dossler déposé et modifications

Les installations, ouvrages, travaux ou activités, objet du présent arrêté, sont situés, installés et exploités conformément aux plans et contenu du dossier sans préjudice des dispositions du présent arrêté.

Toute modification apportée aux ouvrages, aux installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier de déclaration doit être portée, avant sa réalisation, à la connaissance de la DDTM des Côtes-d'Armor, conformément aux dispositions mentionnées à l’article R. 181-46 du code de l'environnement.

Le préfet des Côtes-d'Armor fixe, s'il y a lieu, des prescriptions complémentaires.

Article 8 : changement de bénéficlaire

Tout changement de bénéficiaire de la présente autorisation doit faire l'objet d'une information au préfet des Côtes-d'Armor.

Direction départementale des territoires et de la mer des Côtes d'Armor - 22-2020-11-12-004 - Arrêté préfectoral du 12 novembre 2020 portant prescriptions spécifiques à déclaration en application de l'article L. 214-3 du code de l'environnement relative à la création du lotissement "Le Clos de Kerziot" sur la 22Article 9 : accès aux Installations

Les agents chargés de la police de l'eau et des milieux aquatiques ont libre accès aux installations, aux ouvrages, aux travaux ou activités autorisés par la présente autorisation, dans les conditions fixées par le code de l'environnement. Ils peuvent demander communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté.

Article 10 : sanctions

Toute infraction aux dispositions du présent arrêté relève des articles L. 171-6 à 8, L. 173-1 et de l'article R. 216-12 du code de l'environnement.

Article 11 : drolts réservés

Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.

Article 12 : autres réglementations

Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le maître d'ouvrage de faire tes déclarations ou d'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations.

Article 13 : délais et voies de recours

Le présent arrêté, soumis à un contentieux de pleine juridiction (article L. 514-6 du'code de l'environnement), est susceptible de recours devant le Tribunal administratif de RENNES en application des articles R. 181-50 à R. 1841-52 du code de l'environnement :

1°/ par le bénéficiaire, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision lui a été notifiée ;

2°! par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à l'article L. 181-3 du code de l'environnement, dans un délai de quatre mois à compter de la publication de la décision sur le site internet de la préfecture prévue au 4° du même article ou de l'affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l’article R. 181-44 du code de l'environnement.

Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernière formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.

Lorsqu'un recours gracieux ou hiérarchique est exercé par un tiers contre le présent arrêté, l'autorité administrative compétente en informe le maître d'ouvrage pour lui permettre d'exercer les droits qui {ui sont reconnus par les articles L. 411-6 et L. 122-1 du code des relations entre le public et l'administration.

Ce recours prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2° ci-dessus mentionnés.

Les tiers peuvent déposer une réclamation auprès du préfet, à compter de la mise en service du projet autorisé, aux seules fins de contester l'insuffisance ou l'inadaptation des prescriptions définies dans l'autorisation, en raison des inconvénients ou des dangers que le projet autorisé présente pour le respect des intérêts mentionnés à l'article L. 181-3 précité.

Direction départementale des territoires et de la mer des Côtes d'Armor - 22-2020-11-12-004 - Arrêté préfectoral du 12 novembre 2020 portant prescriptions spécifiques à déclaration en application de l'article L. 214-3 du code de l'environnement relative à la création du lotissement "Le Clos de Kerziot" sur la 23Dans le même délai de deux mois, le maître d'ouvrage peut présenter un recours gracieux. Le silence gardé par l'administration pendant plus deux mois sur la demande de recours gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément à l'article R. 421-2 du code de justice administrative.

Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « télérecours citoyens » accessible par le site : www.telerecours.fr.

Article 14 : publication et information des tiers

Un extrait de cet arrêté énumérant les conditions auxquelles l'autorisation est accordée est affiché pendant une durée minimale d’un mois en mairie de PLEGUIEN où le dossier de déclaration est tenu à la disposition du public.

Ces informations sont mises à disposition du public sur le site internet de la préfecture des Côtes-d'Armor durant au moins un an.

Une copie du présent arrêté est transmise au président de la commission locale de l'eau du SAGE Argoat-Trégor-Goëlo et au président de Leff Armor Communauté.

Article 15 : exécution

Le directeur départemental des territoires et de la mer, le chef du service départemental de l'Office français de la biodiversité et le maire de PLEGUIEN sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture, et dont une ampliation sera tenue à la disposition du public en mairie de PLEGUIEN.

Saint-Brieuc, le 1 name lx 7%

Pour le Sr: … par délégation

aénertemental

M cc a ‘ler

Pierre BESSIN

7IT

Direction départementale des territoires et de la mer des Côtes d'Armor - 22-2020-11-12-004 - Arrêté préfectoral du 12 novembre 2020 portant prescriptions spécifiques à déclaration en application de l'article L. 214-3 du code de l'environnement relative à la création du lotissement "Le Clos de Kerziot" sur la 24Direction départementale des territoires et de la mer des Côtes d'Armor - 22-2020-11-12-004 - Arrêté préfectoral du 12 novembre 2020 portant prescriptions spécifiques à déclaration en application de l'article L. 214-3 du code de l'environnement relative à la création du lotissement "Le Clos de Kerziot" sur la 25Direction départementale des territoires et de la mer des

Côtes d'Armor

22-2020-11-16-002

SKM_C28720111609570

Direction départementale des territoires et de la mer des Côtes d'Armor - 22-2020-11-16-002 - SKM_C28720111609570 26PRÉFET |

DES CÔTES- Direction départementale D'ARMOR des territoires et de la mer Liberté Égalité

Fraternité

Arrêté mettant en demeure

le GAEC DES VENTS, représenté par Madame Virginie AUFFRET

et Monsieur Denis AUFFRET, domicilié à 22160 LA-CHAPELLE-NEUVE, de respecter les prescriptions réglementaires en vigueur relatives au programme de la directive nitrates du 6*”° programme d'actions en Bretagne

Le Préfet des Côtes d'Armor

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L.120-1, L.171-6 à L.171-8, L.211-1 à L.211-3 et L.211-14 ainsi que ses articles R.211-80 à R.211-84 ;

Vu l'arrêté du 19 décembre 2011 modifié le 26 décembre 2018 relatif au programme d'actions national à mettre en œuvre dans les zones vulnérables afin de réduire la pollution des eaux par les nitrates d'origine agricole ;

Vu l'arrêté régional du 17 juillet 2017 établissant le référentiel régional de mise en œuvre de l'équilibre de la fertilisation azotée pour la région Bretagne ;

Vu l'arrêté préfectoral du 2 août 2018 établissant le programme d'actions régional en vue de la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d'origine agricole ;

Vu l'arrêté préfectoral en date du 13 janvier 2020 portant délégation de signature à Monsieur Pierre BESSIN, directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes-d'Armor ;

Vu le contrôle réalisé le 9 septembre 2020 sur l'exploitation, située en zone vulnérable, du GAEC DES VENTS, au lieu-dit 5 Kerglas bras, sur la commune de 22160 LA-CHAPELLE-NEUVE ;

Vu le courrier du 24 septembre 2020 et le rapport de manquement administratif en date du 22 septembre 2020, adressés aux exploitants dans le cadre de la procédure contradictoire ;

Place du général de Gaulle

BP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUC

www.cotes-darmor.gouv.fr

Q@ Prefet22 W Preret22

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Direction départementale des territoires et de la mer des Côtes d'Armor - 22-2020-11-16-002 - SKM_C28720111609570 27Considérant l'absence d'observation des exploitants: Madame Virginie AUFFRET et Monsieur Denis AUFFRET ;

Considérant que le contrôle réalisé le 9 septembre 2020 en présence de Monsieur Denis AUFFRET a mis en évidence d'une part une insuffisance de la capacité de stockage des lisiers et des fumiers de bovins et d'autre part l'absence de dépôt de la déclaration annuelle des flux d'azote 2019;

Considérant que ces anomalies constituent un non-respect de la réglementation, et sont de nature à porter atteinte aux intérêts visés à l'article L.211-1 du code de l'environnement ;

Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes-d'Armor ;

ARRÊTE :

Article 1*: Le GAEC DES VENTS représenté par Madame Virginie AUFFRET et Monsieur Denis AUFFRET, sis « 5 Kergias bras», sur la commune de 22160 LA-CHAPELLE-NEUVE, est mis en demeure d’une part de disposer sur son exploitation avant le 30 SEPTEMBRE 2021 de capacités de stockage suffisantes (fosse et fumière) et étanches pour le cheptel bovin et mode d'élevage, afin de respecter a minima les périodes d'interdiction d'épandage, et d'autre part de déposer chaque année à compter de l’année 2020 une déclaration annuelle des flux d'azote, tels que définis par l'arrêté du 19 décembre 2011 modifié et du 2 août 2018 susvisés.

Article 2 : Dans le cas où l'une des obligations prévues à l'article 1 ci-dessus ne serait pas satisfaite dans le délai prévu au même article, et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées, il pourra être pris à l'encontre de l'exploitant, les sanctions prévues par les dispositions du Il de l'article L.171-8 du code de l'environnement.

Article 3: Le présent arrêté sera notifié au GAEC DES VENTS (Madame Virginie AUFFRET et Monsieur Denis AUFFRET).

Article 4 : Le présent arrêté, soumis à un contentieux de pleine juridiction (article L.514-6 du code de l'environnement.), est susceptible de recours devant le Tribunal. administratif de RENNES en application des articles R.181-50 à R.181-52 du code de l'environnement : 1°/ par le bénéficiaire, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision lui a été notifiée ;

2°! par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à l’article L. 181-3 du code de l'environnement, dans un délai de quatre mois à compter de la publication de la décision. sur le site internet de la préfecture prévue au 4° du même article.

Le tribunal administratif peut être saisi par l'application "télérecours citoyens” accessible par le site : www.telerecours.fr.

Le présent arrêté est publié sur le site internet de la préfecture des Côtes-d'Armor pendant une durée de deux mois.

Article 5 : La Secrétaire générale de la préfecture et le directeur départemental des territoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes-d'Armor.

Saint-Brieuc, le

Pour le Préfet et par délécation

Le dirgsts ur Gépartem ertal

Pierre BESSIN

Direction départementale des territoires et de la mer des Côtes d'Armor - 22-2020-11-16-002 - SKM_C28720111609570 28Direction départementale des territoires et de la mer des

Côtes d'Armor

22-2020-11-16-001

SKM_C28720111609580

Direction départementale des territoires et de la mer des Côtes d'Armor - 22-2020-11-16-001 - SKM_C28720111609580 29PRÉFET DES CÔTES- Direction départementale

D'ARMOR des territoires et de la mer Liberté

Éalité Fraternité

Arrêté mettant on demeure

Monsleur Jean-Yves BANIEL, domicilié à 22110 GLOMEL.,

de respecter sur l'ensemble des cultures pratiquées sur son exploltation, une gestion équilibrée de la fertilisation azotée

Le Préfet des Côtes d'Armor

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L.120-1, L.171-6 à L.171-8, L.211-1 à L.211-3 et L.211-14 ainsi que ses articles R.211-80 à R.211-84 :

Vu l'arrêté du 19 décembre 2011 modifié le 26 décembre 2018 relatif au programme d'actions national à mettre en œuvre dans les zones vulnérables afin de réduire la pollution des eaux par -les nitrates d'origine agricole ; .

Vu l'arrêté régional du 17 juillet 2017 établissant le référentiel régional de mise en œuvre de l'équilibre de la fertilisation azotée pour la région Bretagne ;

Vu l'arrêté préfectoral du 2 août 2018 établissant le programme d'actions régional en vue de la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d'origine agricole ;

Vu l'arrêté préfectoral en date du 13 janvier 2020 portant délégation de signature à Monsieur Pierre BESSIN, directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes-d'Armor ;

Vu le contrôle réalisé le 24 septembre 2020 sur l'exploitation, située en zone vulnérable, de Monsieur Jean-Yves BANIEL, au lieu-dit Locmeven, sur la commune de 22110 GLOMEL ;

Vu le courrier et le rapport de manquement administratif en date du 8 octobre 2020, adressés à l'exploitant dans le cadre de la procédure contradictoire :

Considérant l'absence d'observation de l'exploitant ;

Considérant que le contrôle réalisé le 24 septembre 2020 en présence de l'exploitant a mis en évidence, pour la campagne culturale 2018-2019 :

> une sur-fertilisation azotée sur une culture de blé :

Considérant que cette anomalie constitue un non-respect de l'équilibre de la fertilisation azotée, et est de nature à porter atteinte aux intérêts visés à l'article L.211-1 du code de l'environnement ;

Place du général de Gaulle

BP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUC

www.cotes-darmor.gouv.fr

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Direction départementale des territoires et de la mer des Côtes d'Armor - 22-2020-11-16-001 - SKM_C28720111609580 30Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes-d'Armor ;

ARRÊTE :

Article 1°: Monsieur Jean-Yves BANIEL, sis « Locmeven», sur la commune de 22110 GLOMEL, est mis en demeure à compter de la présente campagne culturale 2020-2021 de respecter sur l'ensemble des cultures pratiquées sur son exploitation et notamment sur la culture de blé,

l'équilibre de la fertilisation azotée, tel que défini par l'arrêté régional du 17 juillet 2017 susvisé.

Article 2 : Dans le cas où l'obligation prévue à l'article À ci-dessus ne serait pas satisfaite pour la campagne culturale prévue au même article, et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées, il pourra être pris à l'encontre de l'exploitant, les sanctions prévues par les dispositions du II de l'article L.171-8 du code de l'environnement.

Article 3: Le présent arrêté sera notifié à Monsieur Jean-Yves BANIEL.

‘Article 4 : Le présent arrêté, soumis à un contentieux de pleine juridiction (article L.514-6 du code de l’environnement.), est susceptible de recours devant le Tribunal administratif de RENNES en application des articles R.181-50 à R.181-52 du code de l'environnement: 1°/ par le bénéficiaire, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision lui a été notifiée ;

2°! par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à l'article L. 181-3 du code de l'environnement, dans un délai de quatre mois à compter de la publication de la décision sur le site internet de la préfecture prévue au 4° du même article.

Le tribunal administratif peut être saisi par l'application "“télérecours citoyens" accessible par le

site : www.telerecours.fr.

Le présent arrêté est publié sur le site internet de la préfecture des Côtes-d'Armor pendant une durée de deux mois.

Article 6 : La Secrétaire générale de la préfecture et le directeur départemental des territoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes-d'Armor.

Saint-Brieuc, le |

Pour le Préfet et par délégation

Lé irecteur départemental

Direction départementale des territoires et de la mer des Côtes d'Armor - 22-2020-11-16-001 - SKM_C28720111609580 31Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de

la consommation, du travail et de l’emploi de Bretagne -

Unité départementale des Côtes d'Armor

22-2020-09-21-001

Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la

personne BEGUIN Christelle enregistré sous le n°

SAP538617630

Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de Bretagne - Unité départementale des Côtes d'Armor - 22-2020-09-21-001 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne BEGUIN Christelle enregistré sous le n° SAP538617630 32Liberté + Liberté » Égalité + Fraternité Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DES CÔTES-D'ARMOR

DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,

DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,

DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI DE BRETAGNE

UNITÉ DÉPARTEMENTALE DES CÔTES-D'ARMOR

Récépissé de déclaration

d'un organisme de services à la personne

enregistré sous le N° SAP538617630

Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5;

Le préfet des Côtes-d'Armor

Constate :

Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale des Côtes-d'Armor le 21 septembre 2020 par Madame CHRISTELLE BEGUIN en qualité de GERANTE, pour l'organisme BEGUIN CHRISTELLE dont l'établissement principal est situé 20 LA HAUTIERE 22210 LA PRENESSAYE et enregistré sous le N° SAP538617630 pour les activités suivantes :

Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :

• Soutien scolaire ou cours à domicile

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.

Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.

Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.

Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.

Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de Bretagne - Unité départementale des Côtes d'Armor - 22-2020-09-21-001 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne BEGUIN Christelle enregistré sous le n° SAP538617630 33La MT 1

sr f f

Véronique THOMAS

L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.

Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Fait à Saint-Brieuc, le 21 septembre 2020

P/ le Préfet et par délégation,

P/ la responsable de l'UD des Côtes d’Armor

La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DIRECCTE - unité départementale des Côtes-d'Armor ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.

Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du de RENNES, 3 Contour de la Motte - 35044 RENNES Cedex.

Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.

En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.

Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de Bretagne - Unité départementale des Côtes d'Armor - 22-2020-09-21-001 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne BEGUIN Christelle enregistré sous le n° SAP538617630 34Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de

la consommation, du travail et de l’emploi de Bretagne -

Unité départementale des Côtes d'Armor

22-2020-08-18-001

Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la

personne DOMICILE SERVICES enregistré sous le n°

SAP481637056

Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de Bretagne - Unité départementale des Côtes d'Armor - 22-2020-08-18-001 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne DOMICILE SERVICES enregistré sous le n° SAP481637056 35Liberté + Liberté » Égalité + Fraternité Fraternité

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PRÉFET DES CÔTES-D'ARMOR

DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,

DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,

DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI DE BRETAGNE

UNITÉ DÉPARTEMENTALE DES CÔTES-D'ARMOR

Récépissé de déclaration

d'un organisme de services à la personne

enregistré sous le N° SAP481637056

Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5;

Le préfet des Côtes-d'Armor

Constate :

Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale des Côtes-d'Armor par Madame Francoise KIMPPIENNE en qualité de GESTIONNAIRE, pour l'organisme DOMICILE SERVICE dont l'établissement principal est situé 5 RUE DES MOUETTES 22190 ST LAURENT DE LA MER et enregistré sous le N° SAP481637056 pour les activités suivantes :

Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :

• Entretien de la maison et travaux ménagers

• Petits travaux de jardinage

• Travaux de petit bricolage

• Soins d'esthétique à domicile des personnes dépendantes

• Préparation de repas à domicile (inclus le temps passé aux courses)

• Livraison de repas à domicile.

• Collecte et livraison à domicile de linge repassé

• Livraison de courses à domicile

• Assistance informatique à domicile

• Soin et promenade d'animaux de compagnie pour personnes dépendantes (hors soins vétérinaires et toilettage)

• Maintenance et vigilance temporaires à domicile de la résidence principale et secondaire • Assistance administrative à domicile

• Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques)

• Accompagnement des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques) pour promenades, aide à la mobilité et transport, actes de la vie courante • Assistance des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques) (hors actes de soins relevant d'actes médicaux)

• Coordination et délivrance des services à la personne

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.

Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.

Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de Bretagne - Unité départementale des Côtes d'Armor - 22-2020-08-18-001 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne DOMICILE SERVICES enregistré sous le n° SAP481637056 36La TT 1

Re. f

Véronique THOMAS

Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.

Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.

L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.

Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Fait à Saint-Brieuc, le 18 août 2020

P/ le Préfet et par délégation,

P/ la responsable de l'UD des Côtes d’Armor,

La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DIRECCTE - unité départementale des Côtes-d'Armor ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.

Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du de RENNES, 3 Contour de la Motte - 35044 RENNES Cedex.

Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.

En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.

Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de Bretagne - Unité départementale des Côtes d'Armor - 22-2020-08-18-001 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne DOMICILE SERVICES enregistré sous le n° SAP481637056 37Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de

la consommation, du travail et de l’emploi de Bretagne -

Unité départementale des Côtes d'Armor

22-2020-10-23-001

Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la

personne DOMINIQUE AIDE A DOM enregistré sous le

n° SAP890185325

Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de Bretagne - Unité départementale des Côtes d'Armor - 22-2020-10-23-001 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne DOMINIQUE AIDE A DOM enregistré sous le n° SAP890185325 38Liberté + Liberté » Égalité + Fraternité Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DES CÔTES-D'ARMOR

DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,

DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,

DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI DE BRETAGNE

UNITÉ DÉPARTEMENTALE DES CÔTES-D'ARMOR

Récépissé de déclaration

d'un organisme de services à la personne

enregistré sous le N° SAP890185325

Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5;

Le préfet des Côtes-d'Armor

Constate :

Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale des Côtes-d'Armor le 23 octobre 2020 par Madame DOMINIQUE GAUDIN en qualité de responsable pour l'organisme DOMINIQUE AIDE A DOM' dont l'établissement principal est situé 9 LA MOTTE ADAM 22510 ST GLEN et enregistré sous le N° SAP890185325 pour les activités suivantes :

Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :

• Entretien de la maison et travaux ménagers

• Petits travaux de jardinage

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.

Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.

Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.

Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.

Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de Bretagne - Unité départementale des Côtes d'Armor - 22-2020-10-23-001 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne DOMINIQUE AIDE A DOM enregistré sous le n° SAP890185325 39La MT 1

sr f f

Véronique THOMAS

L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.

Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Fait à Saint-Brieuc, le 23 octobre 2020

P/ le Préfet et par délégation,

P/ la responsable de l'UD des Côtes d’Armor,

La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DIRECCTE - unité départementale des Côtes-d'Armor ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.

Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du de RENNES, 3 Contour de la Motte - 35044 RENNES Cedex.

Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.

En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.

Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de Bretagne - Unité départementale des Côtes d'Armor - 22-2020-10-23-001 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne DOMINIQUE AIDE A DOM enregistré sous le n° SAP890185325 40Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de

la consommation, du travail et de l’emploi de Bretagne -

Unité départementale des Côtes d'Armor

22-2020-09-30-001

Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la

personne Entretien parcs et jardins enregistré sous le n°

SAP885370361

Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de Bretagne - Unité départementale des Côtes d'Armor - 22-2020-09-30-001 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne Entretien parcs et jardins enregistré sous le n° SAP885370361 41Liberté + Liberté » Égalité + Fraternité Fraternité

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PRÉFET DES CÔTES-D'ARMOR

DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,

DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,

DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI DE BRETAGNE

UNITÉ DÉPARTEMENTALE DES CÔTES-D'ARMOR

Récépissé de déclaration

d'un organisme de services à la personne

enregistré sous le N° SAP885370361

Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5;

Le préfet des Côtes-d'Armor

Constate :

Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale des Côtes-d'Armor le 30 septembre 2020 par Monsieur Tao Villot en qualité de paysagiste, pour l'organisme Entretien parcs et jardins dont l'établissement principal est situé 1 les rochettes 22150 PLOEUC SUR LIE et enregistré sous le N° SAP885370361 pour les activités suivantes :

Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :

• Petits travaux de jardinage

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.

Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.

Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.

Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.

Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de Bretagne - Unité départementale des Côtes d'Armor - 22-2020-09-30-001 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne Entretien parcs et jardins enregistré sous le n° SAP885370361 42La MT 1

sr f f

Véronique THOMAS

L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.

Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Fait à Saint-Brieuc, le 30 septembre 2020

P/ le Préfet et par délégation,

P/ la responsable de l'UD des Côtes d’Armor,

La présente décision peut, à compter de sa

publication, faire l'objet d'un recours gracieux

auprès de la DIRECCTE - unité

départementale des Côtes-d'Armor ou d'un

recours hiérarchique adressé au ministre

chargé de l'économie - Direction générale des

entreprises - sous-direction des services

marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris

cedex13.

Elle peut également faire l'objet d'un recours

contentieux dans un délai de deux mois à

compter de sa publication auprès du de

RENNES, 3 Contour de la Motte - 35044

RENNES Cedex.

Le tribunal administratif peut être saisi par

l'application informatique « Télérecours

citoyen » accessible sur le site internet

www.telerecours.fr.

En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.

Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de Bretagne - Unité départementale des Côtes d'Armor - 22-2020-09-30-001 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne Entretien parcs et jardins enregistré sous le n° SAP885370361 43Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de

la consommation, du travail et de l’emploi de Bretagne -

Unité départementale des Côtes d'Armor

22-2020-09-30-002

Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la

personne LE CORRE Geoffrey enregistré sous le n°

SAP879910883

Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de Bretagne - Unité départementale des Côtes d'Armor - 22-2020-09-30-002 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne LE CORRE Geoffrey enregistré sous le n° SAP879910883 44Liberté + Liberté » Égalité + Fraternité Fraternité

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PRÉFET DES CÔTES-D'ARMOR

DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,

DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,

DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI DE BRETAGNE

UNITÉ DÉPARTEMENTALE DES CÔTES-D'ARMOR

Récépissé de déclaration

d'un organisme de services à la personne

enregistré sous le N° SAP879910883

Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5;

Le préfet des Côtes-d'Armor

Constate :

Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale des Côtes-d'Armor le 30 septembre 2020 par Monsieur Geoffrey Le Corre en qualité de responsable, pour l'organisme Le Corre Geoffrey dont l'établissement principal est situé 3. impasse Paul Sérusier 22300 LANNION et enregistré sous le N° SAP879910883 pour les activités suivantes :

Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :

• Petits travaux de jardinage

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.

Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.

Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.

Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.

Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de Bretagne - Unité départementale des Côtes d'Armor - 22-2020-09-30-002 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne LE CORRE Geoffrey enregistré sous le n° SAP879910883 45La MT 1

sr f f

Véronique THOMAS

L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.

Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Fait à Saint-Brieuc, le 30 septembre 2020

P/ le Préfet et par délégation,

P/ la responsable de l'UD des Côtes d’Armor,

La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DIRECCTE - unité départementale des Côtes-d'Armor ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.

Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du de RENNES, 3 Contour de la Motte - 35044 RENNES Cedex.

Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.

En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.

Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de Bretagne - Unité départementale des Côtes d'Armor - 22-2020-09-30-002 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne LE CORRE Geoffrey enregistré sous le n° SAP879910883 46Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de

la consommation, du travail et de l’emploi de Bretagne -

Unité départementale des Côtes d'Armor

22-2020-09-21-002

Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la

personne LE ROUX Eliande enregistré sous le n°

SAP813345774

Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de Bretagne - Unité départementale des Côtes d'Armor - 22-2020-09-21-002 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne LE ROUX Eliande enregistré sous le n° SAP813345774 47Liberté + Liberté » Égalité + Fraternité Fraternité

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PRÉFET DES CÔTES-D'ARMOR

DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,

DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,

DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI DE BRETAGNE

UNITÉ DÉPARTEMENTALE DES CÔTES-D'ARMOR

Récépissé de déclaration

d'un organisme de services à la personne

enregistré sous le N° SAP813345774

Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5;

Le préfet des Côtes-d'Armor

Constate :

Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale des Côtes-d'Armor le 21 septembre 2020 par Monsieur Eliande LE ROUX en qualité de micro entrepreneur, pour l'organisme LE ROUX Eliande dont l'établissement principal est situé 2 rue croas skoll 22260 PLOEZAL et enregistré sous le N° SAP813345774 pour les activités suivantes :

Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode mandataire) :

• Petits travaux de jardinage

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.

Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.

Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.

Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.

Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de Bretagne - Unité départementale des Côtes d'Armor - 22-2020-09-21-002 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne LE ROUX Eliande enregistré sous le n° SAP813345774 48La TT 1

Re. f

Véronique THOMAS

L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.

Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Fait à Saint-Brieuc, le 21 septembre 2020

P/ le Préfet et par délégation,

P/ la responsable de l'UD des Côtes d’Armor,

La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DIRECCTE - unité départementale des Côtes-d'Armor ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.

Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du de RENNES, 3 Contour de la Motte - 35044 RENNES Cedex.

Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.

En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.

Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de Bretagne - Unité départementale des Côtes d'Armor - 22-2020-09-21-002 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne LE ROUX Eliande enregistré sous le n° SAP813345774 49Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de

la consommation, du travail et de l’emploi de Bretagne -

Unité départementale des Côtes d'Armor

22-2020-09-19-001

Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la

personne LE TOUZE enregistré sous le n° SAP888830775

Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de Bretagne - Unité départementale des Côtes d'Armor - 22-2020-09-19-001 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne LE TOUZE enregistré sous le n° SAP888830775 50Liberté + Liberté » Égalité + Fraternité Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DES CÔTES-D'ARMOR

DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,

DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,

DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI DE BRETAGNE

UNITÉ DÉPARTEMENTALE DES CÔTES-D'ARMOR

Récépissé de déclaration

d'un organisme de services à la personne

enregistré sous le N° SAP888830775

Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5;

Le préfet des Côtes-d'Armor

Constate :

Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale des Côtes-d'Armor le 19 septembre 2020 par Monsieur Gwen LE TOUZE en qualité de responsable, pour l'organisme LE TOUZE dont l'établissement principal est situé 13 rue de la Ferronnerie 22100 DINAN et enregistré sous le N° SAP888830775 pour les activités suivantes :

Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :

• Soutien scolaire ou cours à domicile

• Assistance informatique à domicile

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.

Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.

Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.

Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.

Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de Bretagne - Unité départementale des Côtes d'Armor - 22-2020-09-19-001 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne LE TOUZE enregistré sous le n° SAP888830775 51La TT 1

Re. f

Véronique THOMAS

L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.

Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Fait à Saint-Brieuc, le 19 septembre 2020

P/ le Préfet et par délégation,

P/ la responsable de l'UD des Côtes d’Armor,

La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DIRECCTE - unité départementale des Côtes-d'Armor ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.

Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du de RENNES, 3 Contour de la Motte - 35044 RENNES Cedex.

Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.

En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.

Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de Bretagne - Unité départementale des Côtes d'Armor - 22-2020-09-19-001 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne LE TOUZE enregistré sous le n° SAP888830775 52Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de

la consommation, du travail et de l’emploi de Bretagne -

Unité départementale des Côtes d'Armor

22-2020-09-24-001

Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la

personne Micro entrepreneur du toit au jardin enregistré

sous le n° SAP888560331

Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de Bretagne - Unité départementale des Côtes d'Armor - 22-2020-09-24-001 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne Micro entrepreneur du toit au jardin enregistré sous le n° SAP888560331 53Liberté + Liberté » Égalité + Fraternité Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DES CÔTES-D'ARMOR

DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,

DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,

DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI DE BRETAGNE

UNITÉ DÉPARTEMENTALE DES CÔTES-D'ARMOR

Récépissé de déclaration

d'un organisme de services à la personne

enregistré sous le N° SAP888560331

Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5;

Le préfet des Côtes-d'Armor

Constate :

Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale des Côtes-d'Armor le 24 septembre 2020 par Monsieur didier RENAULT en qualité de responsable, pour l'organisme MICRO ENTREPRENEUR dont l'établissement principal est situé 46 cana 22490 pleslin trigavou 22490 PLESLIN TRIGAVOU et enregistré sous le N° SAP888560331 pour les activités suivantes :

Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode mandataire) :

• Petits travaux de jardinage

• Travaux de petit bricolage

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.

Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.

Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.

Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.

Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de Bretagne - Unité départementale des Côtes d'Armor - 22-2020-09-24-001 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne Micro entrepreneur du toit au jardin enregistré sous le n° SAP888560331 54La TT 1

Re. f

Véronique THOMAS

L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.

Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Fait à Saint-Brieuc, le 24 septembre 2020

P/ le Préfet et par délégation,

P/ la responsable de l'UD des Côtes d’Armor,

La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DIRECCTE - unité départementale des Côtes-d'Armor ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.

Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du de RENNES, 3 Contour de la Motte - 35044 RENNES Cedex.

Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.

En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.

Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de Bretagne - Unité départementale des Côtes d'Armor - 22-2020-09-24-001 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne Micro entrepreneur du toit au jardin enregistré sous le n° SAP888560331 55Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de

la consommation, du travail et de l’emploi de Bretagne -

Unité départementale des Côtes d'Armor

22-2020-08-10-001

Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la

personne SOULAT Rémi enregistré sous le n°

SAP887772697

Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de Bretagne - Unité départementale des Côtes d'Armor - 22-2020-08-10-001 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne SOULAT Rémi enregistré sous le n° SAP887772697 56Liberté + Liberté » Égalité + Fraternité Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DES CÔTES-D'ARMOR

DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,

DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,

DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI DE BRETAGNE

UNITÉ DÉPARTEMENTALE DES CÔTES-D'ARMOR

Récépissé de déclaration

d'un organisme de services à la personne

enregistré sous le N° SAP887772697

Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5;

Le préfet des Côtes-d'Armor

Constate :

Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale des Côtes-d'Armor le 10 août 2020 par Monsieur Rémi Soulat en qualité de responsable, pour l'organisme Soulat Rémi dont l'établissement principal est situé 27 rue Rochonen 22800 QUINTIN et enregistré sous le N° SAP887772697 pour les activités suivantes :

Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :

• Entretien de la maison et travaux ménagers

• Petits travaux de jardinage

• Travaux de petit bricolage

• Préparation de repas à domicile (inclus le temps passé aux courses)

• Livraison de repas à domicile.

• Collecte et livraison à domicile de linge repassé

• Livraison de courses à domicile

• Assistance informatique à domicile

• Soin et promenade d'animaux de compagnie pour personnes dépendantes (hors soins vétérinaires et toilettage)

• Maintenance et vigilance temporaires à domicile de la résidence principale et secondaire • Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques)

• Accompagnement des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques) pour promenades, aide à la mobilité et transport, actes de la vie courante • Assistance des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques) (hors actes de soins relevant d'actes médicaux)

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.

Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.

Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.

Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de Bretagne - Unité départementale des Côtes d'Armor - 22-2020-08-10-001 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne SOULAT Rémi enregistré sous le n° SAP887772697 57La MT 1

sr f f

Véronique THOMAS

Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.

L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.

Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Fait à Saint-Brieuc, le 10 août 2020

P/ le Préfet et par délégation,

P/ la responsable de l'UD des Côtes d’Armor

La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DIRECCTE - unité départementale des Côtes-d'Armor ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.

Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du de RENNES, 3 Contour de la Motte - 35044 RENNES Cedex.

Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.

En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.

Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de Bretagne - Unité départementale des Côtes d'Armor - 22-2020-08-10-001 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne SOULAT Rémi enregistré sous le n° SAP887772697 58