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Arrêté - Préfecture - Essonne - RAA n° 028 spécial du 19 03
Document publié le Mardi 1 janvier 2019
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Essonne - RAA n° 028 spécial du 19 03)
Thèmes du document : Sécurité publique, Transports, Sécurité routière,
AS
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'ESSONNE
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N° 028 spécial publié le 19 mars 2019
Sommaire affiché du 19 mars 2019 au 18 mai 2019 Recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Essonne n° 028 spécial publié le 19 mars 2019
SOMMAIRE
DRSR
- Convention de délégation de gestion en matière de permis de conduire
Cabinet du Préfet (BSIOP)
- Arrêté préfectoral n° 2019-PREF/DCSIPC/BSIOP n ° 289 du 18 mars 2019 relatif à la composition du comité technique des services déconcentrés de la police nationale du département de l’Essonne
- Arrêté préfectoral n° 2019-PREF-DCSIPC/BSIOP n° 288 du 18 mars 2019 portant répartition des sièges des représentants du personnel au Comité d’Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail des Services Déconcentrés de la Police Nationale du département de l’Essonne
2 eu Part RE DUQUE Paanças
PRÉFET DE VAUCLUSE
Convention de délégation de gestion en matière de permis de conduire
La présente délégaion est conclue en application du décret n°2004-1085 du 14 octobre 2004 modifié relatif à la délégation de gestion dans les services de l'Etat et dans le cadre du code de la
route et notamment de l'arrêté du 20 avril 2012 fixant les conditions d'établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire.
Entre le préfet de l'Essonne désigné sous le terme “délégant”, d'une part,
et
le préfèt de Vaucluse, désigné sous le terme de “délégatnire”, d'autre part,
il est convenu ce qui snit :
Article 1er : Ohjet de la délégation
En application de l'article 2 du décret du 14 octobre 2004 susvisé, le délégant confie au délégataire,
ca son nom ct pour son compte, dans [es conditions ci-après précisées, la réalisation dés prestations
définies à l’article 2.
Le délégant est responsable des actes dont il a confié la réalisetion au délégataire.
La délégation de gestion porte sur l'instruction des demandes de permis de conduire (demande de
titres) dans le département de l'Essonne et sur les actes juridiques liés à leur délivrance ou le refus de celle-ci.
Article 2 : Prestations accomplies par le délégataire
1. Le délégataire as: our le compte du dél les act ivants :
+ il instruit les demandes de tres de permis de conduire des personnes domiciliées dans le
département de l'Essonne qui lui parviennent par voie dématérialisée ;
+__le cas échéant, il valide et donne l'ordre de production de ces titres ;
+ en cas de demande incomplète, fl scilicife par le biais du portail guichet agent auprès de
Fusager, ou de l'école de conduite ayant fait les démarches pour le compte de l'usager, la transmission dématérialisée
de pièces complémentaires ;
«lorsque la demande ne répond pes aux conditions prévues par le code de la route et
jÎ
| |
i
|
î;
i ;
! } notamment par l'arrêté du 20 avril 2012 fixant les conditions d'établissement, de délivrance
et de validité du permis de conduire, il prend la décision de refus qui est notifiée par voie
dématérialisée au demandeur,
* il saisit le préfet de Essonne des demandes, qui nécessitent des mesures d'instruction
particulières ou la conduite d'une procédure contradictoire notamment en cas de suspicion
de fraude à l'examen,
il statue sur cette demande, au regard des éléments communiqués par le préfet du
département concerné,
* il statue sur Les recours gracieux exetcés contre une décision de refus prise pour le compte
du délégent,
il assure l'enregistrement des attestations de stage de sensibilisation à la sécurité routière pour la gestion
des droits à conduire.
2. Le délégant reste attributaire :
+ de la gestion des droits à conduire (mesures de suspension, invalidation, annulation) ct des
actes afférents à ces mesures (gestion des plannings et prise en compte des avis de {a
commission médicale dans le cadre des suspensions où mesures restrictives du droit de conduire
prises en altematives à une mesure de suspension, recours gracieux et contentieux, saisie des décisions
judiciaires de suspension et annulation},
de la délivrance des relevés d’information restreints et des relevés d’information intégraux,
de La représentation de l’Etat en défense en cas de recours exercé contre une décision de refus sut
la base des éléments fournis par le délégataire,
de la gestion des archives résultant des demandes antérieures au déploiement des Centres
d'Expertise et de Ressources Titres (CERT),
de l'archivage des titres retirés par les forces de l'ordre et/ou restitués par l'usager en cas d'invalidation
des recours gracieux et contentieux dirigés contre les décisions qu'il a prises en matière de suspensions
administratives,
des réponses aux réquisitions judiciaires qui peuvent lui être adressées sur un permis que le délégent
a délivré avant la signature de la présente convention (avant la mise en œuvre du centte d'expertise
et de ressources titres).
Article 3 : Désignation des agents habilités à prendre les actes juridiques dans le cadre de Ia
délégation de gestion
Outre Le préfet de Vaweluse, sont habilités, au titre de leurs fonctions, à prendre les actes juridiques prévus au
1, de l'article 2, les agents relevant de la préfectue de Vaueluse + le secrétaire général de la préfecture de Vaucluse,
+ le directeur du centre d’expertise et de ressource titres,
+ le chef du centre d'expertise et de ressources titres,
+ l'adjoint, responsable du pêle d'instruction du CERT,
+ l'adjoint responsable du pôle fraude da CERT,
+ les chefé de section du centre de rersources titres,
+ les agents diment habilités pour instruire et valider les demandes dans le portail guichet
agent,
+ le chef de bureau chargé des affaires contentieuses {selon Porganisation locale)
pour l'instruction des recours et les mémoires en contentieux.
Artiele 4 : Obligations du délégataire
Le délégaiaire exécute la délégation dans les conditions et les limites fixées par le présent document
et acceptées par Ini,
Le délégataire s'engage à assurer les prestations qui relèvent de ses attributions, à maintenir les moyens
nécessaires à la bonne exécution des prestations et à rendre compte régulièrement au délégant de son
activité.
1! s'engage à fournir au délégant les informations demandées ét à l'avertir sans délai en cas
de difficultés.
Article 5 : Obligations du délégant
Le délégant s'engage à fournir, en temps utile, tous les éléments d'information dont le délégataire a
besoin pour l'exercice de sa mission.
Article 6 : Modification du document
Toute modification des conditions ou des modalités d'exécution de la présente délégation,
définie d'un commun accord entre les parties, fera l'objet d'un avenant,
soumis à visa de l'administration centrale, dontun exemplaire
sera transmis aux destinataires du présent document.
i ârticle 7 : Durée, reconduetion et résiliation du document
Cette convention prend effet après se signature par les parties concemées. Blle abroge les
Sonventious de délégation antérieures signées par le délégant en matière de permis do conte
Flle sera publiée au recueil des actes administratifs des préfectures des départements
de Vanéluse et de PEssunne .
Elle est établie pour l'année 2019, à compter du 19 mars et reconduite tacltement, d'année on
année.
Faitie 9 8 MARS 2019
Le préfet de l'Essonne Le préfet de Vancluse
Délégataire
Four le préfet,
STE Jeeffi-Benoît ALBERTINI Thierry DEMARET Be
à
Liberté
+ Égalité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DE
L’ESSONNE
PREFECTURE
Direction
du
cabinet,
de
la sécurité
intérieure
et de
la protection
civile
ARRÊTÉ
2019
- PREF/DCSIPC/BSIOP
N°289
du
18 mars
2019
relatif à la composition
du
comité
technique
des
services
déconcentrés
de
la police
nationale
du
département
de
l’Essonne
LE
PRÉFET
DE
L’ESSONNE
Chevalier
de
la Légion
d'Honneur
Officier
de
l'Ordre
National
du
Mérite
Vu
la loi n°
83-634
du
13 juillet
1983
modifiée
portant
droits
et obligations
des
fonctionnaires
ensemble
la loi
n°
84-16
du
11
janvier
1984
modifiée
portant
dispositions
statutaires
relatives
à la fonction
publique
de
l’État
;
Vu
le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
modifié
relatif
aux
pouvoirs
des
Préfets
et
à
l’action
des
services
et organismes
publics
de
l’État
dans
les
départements
;
Vu
le
décret
n°
95-654
du
9
mai
1995
fixant
les
dispositions
communes
applicables
aux
fonctionnaires
actifs
des
services
de
la Police
Nationale
;
Vu
le
décret
n°2011-184
du
15
février
2011
modifié,
relatif aux
comités
techniques
dans
les
administrations
et les
établissements
publics
de
l’État ;
Vu
le
décret
du
27
avril
2018
portant
nomination
de
Monsieur
Jean-Benoît
ALBERTINI,
Préfet
hors-classe,
en
qualité
de
Préfet
de
l’Essonne ;
Vu
le
décret
du
31
décembre
2018
portant
nomination
de
Monsieur
Sébastien
CAUWEL,
Sous-Préfet,
Directeur
de
Cabinet
du
Préfet
de
l’Essonne
;
Vu
l'arrêté
du
26
septembre
2014
portant
création
des
comités
techniques
des
services
déconcentrés
de
la police
nationale
;
Vu
les
résultats
des
élections
professionnelles
qui
se
sont
déroulées
du
30
novembre
au
6
décembre
2018
pour
la
désignation
des
représentants
du
personnel
au
Comité
Technique
des
services
déconcentrés
de
la Police
Nationale
du
département
de
l’Essonne
;
Vu
l'arrêté
2018
—
PREF/DCSIPC/BSIOP
N°261
du
21
mars
2018
portant
modification
de
l’arrêté
n°2017
—
PREF/DCSIPC/BPS
N°81
du
6
février
2017
relatif
à
la
composition
du
Comité
Technique
des
Services
Déconcentrés
de
la
Police
Nationale
du
département
de
l'Essonne
;
Vu
l’arrêté
n°2017
—
PREF/DCSIPC/BPS
N°81
du
6
février
2017
relatif à la
composition
du
comité
technique
des
services
déconcentrés
de
la
police
nationale
du
département
de
l'Essonne
; ARRÊTE
Article
1”:
Sont
nommés
en
qualité
de
représentants
de
l’administration
au
Comité
Technique
des
Services
Déconcentrés
de
la Police
Nationale
du
département
de
l’Essonne :
Monsieur
Jean-Benoît
ALBERTINI,
Préfet
de
l’Essonne,
Monsieur
Thierry
FERRE,
Directeur
départemental
de
la Sécurité
publique
de
l'Essonne.
Article
2
: Sont
désignés
en
qualité
de
représentants
du
personnel
titulaires
et
suppléants
au
Comité
Technique
des
Services
Déconcentrés
de
la
Police
Nationale
du
département
de
l'Essonne
:
19
Au
titre
des
organisations
syndicales
Alliance
Police
nationale
-
SNAPATSI
-
Synergie
Officiers
-
SICP
-
Membres
titulaires
-
Membres
suppléants
Claude
CARILLO
Peggy
GOSSELIN
Christian
TOUSSAINT
DU
WAST
Nathalie
MICHEL
Jamel
BOUACHA
Florent
DESCHARMES
Ariane
LAPACHERIE
Lydia
CANIZARES
2°
Au
titre
de
la Fédération
de
syndicats
du
ministère
de
l’intérieur
(ÆSMI
-
Force
ouvrière)
.
Membres titulaires
Membres
suppléants
Olivier MICHELET
Guillaume ROUX
Stéphane VERANI
Jean-François RIFFAUD
Suzanne BERTHONNEAU
Christine LADRIER
3°
Au
titre
des
organisations
syndicales
UNSA
FASMI
- SNIPAT
Membres
suppléants
Pierre-Louis
MARTIN
Membres
titulaires
Fabien
LEFEBVRE
Article
3:
L’arrêté
n°2017
—
PREF/DCSIPC/BPS
N°81
du
6
février
2017
relatif
à
la
composition
du
comité
technique
des
services
déconcentrés
de
la
police
nationale
du
département
de
Essonne,
est abrogé
;
Article
4:
L’arrêté
2018
—
PREF/DCSIPC/BSIOP
N°261
du
21
mars
2018
portant
modification
de
l’arrêté
n°2017
—
PREF/DCSIPC/BPS
N°81
du
6
février
2017
relatif
à
la
composition
du
Comité
Technique
des
Services
Déconcentrés
de
la
Police
Nationale
du
département
de
l’Essonne,
est abrogé
; Article
5:
Le
Sous-Préfet,
Directeur
de
Cabinet
du
Préfet
de
l’Essonne,
est
chargé
de
l’exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
Recueil
des
Actes
Administratifs
de
la
Préfecture
de
l’Essonne. PRÉFET
DE
L’ESSONNE
DIRECTION
DU
CABINET,
DE
LA
SECURITE
INTERIEURE
ET
DE
LA
PROTECTION
CIVILE
ARRÊTÉ
2019-
PREF/DCSIPC/BSIOP
N°238
du
18 mars
2019
portant
répartition
des
sièges
des
représentants
du
personnel
au
Comité
d'Hygiène,
de
Sécurité
et des
Conditions
de
Travail
des
Services
Déconcentrés
de
la Police
Nationale
du
département
de
l’Essonne
LE
PRÉFET
DE
L’ESSONNE
Chevalier
de
la Légion
d'Honneur
Officier
de
l’Ordre
National
du
Mérite
VU
le
code
de
la santé ;
VU
le
code
du
travail
;
VU
la
loi
n°
83-634
du
13
juillet
1983
modifiée
portant
droits
et
obligations
des
fonctionnaires
ensemble
la
loi
n°
84-16
du
11
janvier
1984
modifiée
portant
dispositions
statutaires
relatives
à la fonction
publique
de
l'Etat ;
VU
le décret
n°82-453
du
28
mai
1982
modifié
relatif à l’hygiène
et à la sécurité
du
travail
ainsi
qu’à
la prévention
médicale
dans
la fonction
publique
;
VU
le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
modifié
relatif
aux
pouvoirs
des
Préfets
et
à
l’action
des
services
et organismes
publics
de
l’Etat
dans
les
départements
;
VU
le
décret
n°
95-654
du
9
mai
1995
fixant
les
dispositions
communes
applicables
aux
fonctionnaires
actifs
des
services
de
la Police
Nationale
;
VU
le
décret
n°2011-184
du
15
février
2011
modifié,
relatif aux
comités
techniques
dans
les
administrations
et les
établissements
publics
de
l'Etat ;
VU
le
décret
du
27
avril
2018
portant
nomination
de
Monsieur
Jean-Benoît
ALBERTINI,
Préfet
hors-classe,
en
qualité
de
Préfet
de
l’Essonne,
VU
le
décret
du
31
décembre
2018
portant
nomination
de
Monsieur
Sébastien
CAUWEL,
Sous-Préfet,
Directeur
de
Cabinet
du
Préfet
de
l’Essonne,
VU
l'arrêté
du
26
septembre
2014
portant
création
d’hygiène,
de
sécurité
et des
conditions
de
travail
de
réseau,
de
service
central
de
réseau,
des
services
déconcentrés
et
spécial
de
la police
nationale,
notamment
son
article
11
;
VU
les
résultats
des
élections
professionnelles
qui
se
sont
déroulées
du
30
novembre
au
6
décembre
2018
pour
la
désignation
des
représentants
du
personnel
au
Comité
Technique
des
services
déconcentrés
de
la Police
Nationale
du
département
de
l'Essonne
; VU
l'arrêté
2015-PREF-BSISR-
N°
009
du
12 janvier
2015
portant
répartition
des
sièges
des
représentants
du
personnel
au
Comité
d'Hygiène,
de
Sécurité
et des
Conditions
de
Travail
des
Services
Déconcentrés
de
la Police
Nationale
du
département
de
l'Essonne
;
Sur
proposition
du
Sous-Préfet,
Directeur
du
Cabinet
du
Préfet
de
l’Essonne,
ARRETE
ARTICLE
1°:
Sont
habilités
à
désigner
les
représentants
du
personnel
au
sein
du
Comité
d'Hygiène,
de
Sécurité
et
des
Conditions
de
Travail
des
services
déconcentrés
de
la
Police
Nationale
du
département
de
l'Essonne,
créé
en
application
de
l’arrêté
du
26
septembre
2014
susvisé,
les
organisations
syndicales
suivantes
:
Organisations
syndicales
Nombre
de sièges de
Nombre
de
siège
de
ch
TITULAIRES
L
SUPPLEANTS
ALLIANCE
Police
Nationale/
SNAPATSI
—
3
3
Synergie
Officiers
- SICP
FSMI
— Force
Ouvrière
2
2
UNSA
FASMI
- SNIPAT
ARTICLE 2 : Les
syndicats
énumérés
à
l’article
1”
disposent
d’un
délai
de
quinze
jours
à
compter
de
la
notification
du
présent
arrêté
pour
désigner
leurs
représentants
titulaires
et suppléants.
ARTICLE 3 : L’arrêté
2015-PREF-BSISR-
N°
009
du
12
janvier
2015
portant
répartition
des
sièges
des
représentants
du
personnel
au
Comité
d'Hygiène,
de
Sécurité
et des
Conditions
de
Travail
des
Services
Déconcentrés
de
la Police
Nationale
du
département
de
l'Essonne,
est
abrogé
;
ARTICLE
4 :
Le
Sous-Préfet,
Directeur
de
Cabinet
du
Préfet
de
l’Essonne,
est
chargé
de
l’exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
Recueil
des
Actes
Administratifs
de
la
Préfecture
de
l'Essonne.