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Arrêté - 47 2026 Arrete Municipal Temporaire Portant A.O.T. du Domaine Public Permis de Stationnement 14 Juillet Jarnac Rouillac Fins Bois
Document publié le Samedi 4 juillet 2026 à 11h18 par la commune de Jarnac.
Lien du pdf (Arrêté - 47 2026 Arrete Municipal Temporaire Portant A.O.T. du Domaine Public Permis de Stationnement 14 Juillet Jarnac Rouillac Fins Bois)
Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Justice et droit,
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
VILLE
Q
Ç
DÉPARTEMENT
DE
LA
CHARENTE
DE
COMMUNE
DE
JARNAC
ARNAC
ARRÊTÉ
MUNICIPAL
TEMPORAIRE
N°JARNAC/2026/PM/47 PORTANT
AUTORISATION
D'OCCUPATION
DU
DOMAINE
PUBLIC
PERMIS
DE STATIONNEMENT
« FESTIVITÉS
DU
14 JUILLET
»
ASSOCIATION
SPORTIVE
DE
RUGBY
« JARNAC
ROUILLAC
FINS
BOIS
»
Madame
Anne
MARTRON,
Maire
de
la commune
de JARNAC
(16200).
VU
la
Loi
n°2005-102
du
11
février
2005
relative
à l'égalité
des
droits
et
des
chances,
la
participation
et
la
citoyenneté
des
personnes
handicapées
modifiés,
ses
décrets
d'application
ainsi
que
l'arrêté
Ministériel
du
15
janvier
2007
portant
application
du
décret
n°2006-1658
du
21
décembre
2006
relatif
aux
prescriptions
techniques
pour
l'accessibilité
de
la
voirie
et
des
espaces
publics
;
VU
la Loi n°92-1444
du 31
décembre
1992
relative à la lutte contre
les nuisances
sonores ;
VU
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales et notamment
son
livre 11, chapitre
Il, articles
L.2212-1
et suivants
;
VU
le
Code
la
Voirie
Routière
et
notamment
ses
articles
L.111-1
et
suivants
définissant
le
domaine
public
routier
;
VU
le
Code
Général
de
la
Propriété
des
Personnes
Publiques
et
notamment
les
articles
L.2122-1
à L.2122-4
et
R.2122-1
à R.2122-8
;
VU
le Code
de
la Sécurité
Intérieure
et l’article
L.211-2
;
VU
l'article
R.610-5
du
Code
Pénal
relatif
à la
violation
des
interdictions
ou
le
manquement
aux obligations
édictées
par
les
décrets
et
arrêtés
de
police
;
VU
l'arrêté
Interministériel
du 24
novembre
1967
relatif
à la
signalisation
routière,
ensemble
des
textes
qui
l'ont
modifié
et
complété
;
VU
l'arrêté
Préfectoral
du 20
avril
1999
relatif
aux
bruits
de
voisinage,
notamment
son
article
2 précisant
la
réglementation
en
vigueur
pour
les
lieux
publics
et
accessibles
au
public
;
VU
l'arrêté
Préfectoral
du 26
septembre
1985
modifié
en
avril
2002
portant
règlement
Sanitaire
Départemental
;
VU
les
festivités
du
« 14
JUILLET
»,
Monsieur
BARRET
Laurent,
Président
de
l'association
sportive
de
rugby
« JARNAC
ROUILLAC
FINS
BOIS
» sollicite
une
autorisation
d'occupation
temporaire
du
domaine
public
communal
et
plus
précisément
des
parkings
de
la
place
du
Château,
côté
horloge,
dans
la
portion
comprise
entre
les
numéros
7
à 15
(au
droit
du
Restaurant
Du
Château),
commune
de
JARNAC
(16200)
;
VU
l'attestation
d'assurance
fournie
par
l'Association
« JARNAC
ROUILLAC
FINS
BOIS
»,
couvrant
les
risques
liés
au
bon
déroulement
de
l'événement
;
VU
l'état des
lieux
;
Page
1 sur 4 CONSIDÉRANT
qu'il
y a
lieu
de
réglementer
l'occupation
privative
et
commerciale
du
domaine
public
;
CONSIDÉRANT
qu'il
incombe
au
Maire
au
titre
de
ses
pouvoirs
de
Police
de
prendre
toutes
les
mesures
propres
afin
d'assurer
le
bon
ordre,
la
tranquillité,
la
sécurité
et
la
salubrité
publiques,
ainsi
que
la
sûreté
et
la
commodité
du
passage
dans
les
rues
et
voies
ouvertes
à la
circulation
à l'occasion
des
festivités
du
« 14
JUILLET
» ;
CONSIDÉRANT
qu'il
appartient
au
Maire
de
délivrer
les
autorisations
d'occupation
du
domaine
public
et
d'en
définir
les
conditions
;
|
ARRÉÊTE
Article
1
:
Dans
le
cadre
des
festivités
du
« 14
JUILLET
2026
»,
le
bénéficiaire,
Monsieur
BARRET
Laurent,
Président
de
l'association
sportive de rugby
« JARNAC
ROUILLAC
FINS
BOIS
» est autorisé
à occuper temporairement
le domaine
public communal,
et plus précisément
les parkings de la place du Château,
côté horloge, dans
la portion
comprise
entre
les
numéros
7
à
15,
commune
de
JARNAC
(16200),
aux
fins
d'y
installer
des
TIVOLIS
comprenant:
stand
de
restauration,
de
buvette
et autres.
Article
2 :
Cette
autorisation
est accordée
du
DIMANCHE
12
JUILLET
2026
à partir
de
08H00
{huit
heures)
au
MERCREDI
15
JUILLET
2026
jusqu'à
06H00
(six
heures),
dates
de
MONTAGE,
EXPLOITATION
et
de
DÉMONTAGE
des
installations. Article 3 : À cette occasion,
la circulation et le stationnement
des véhicules
de toute
nature
sont réglementés
comme
prescrit :
LE
STATIONNEMENT :
e
À
compter
du
dimanche
12
juillet
2026
06H00
(six
heures)
et
ce
jusqu'au
mercredi
15
juillet
2026
06H00
(six
heures),
heure
de
fin
du
démontage
des
installations,
le
stationnement
des
véhicules
de
toute
nature
est
strictement
interdit
sur
les
parkings
de
la
place
du
Château,
côté
horloge,
dans
la
portion
comprise
entre
les
numéros
7 à
15
(RESTAURANT
DU
CHÂTEAU).
Cette
interdiction
sera
délimitée
et
matérialisée
par
la
mise
en
place
de
barrières
de
Police
de
type
« VAUBAN
»,
interdiction
de
stationner.
Les
contrevenants
seront
considérés
en
stationnement
génant.
Ils
s'exposent
aux
sanctions
prévues
pour
les
contraventions
de
la
deuxième
classe
et
à la
mise
en
fourrière
du
véhicule
dans
les
conditions
prévues
aux
articles
L.325-1
et
L.325-2
du
Code
de
la
Route.
LA
CIRCULATION
:
e
À
compter
du
dimanche
12
juillet
2026
08H00
(huit
heures)
et
ce
jusqu’au
mercredi
15
juillet
2026
06H00
(six
heures),
heure
de
fin
du
démontage
des
installations,
la
circulation
des
véhicules
de
toute
nature
est
strictement
interdite sur
les
parkings
de
la
place
du
Château,
côté
horloge,
dans
la
portion
comprise
entre
les
numéros
7 à
15
(RESTAURANT
DU
CHÂTEAU).
Les
cyclistes
devront
mettre
pied
à terre
et
circuler
à pied,
le
vélo
tenu
à la
main.
Ces
restrictions
ne
s'appliquent
pas
aux
véhicules
d'intérêt
général
prioritaires
ainsi
qu'aux véhicules
des
organisateurs
et
de
la
Ville
de
JARNAC.
Le
bénéficiaire
devra
s'assurer
de
la
libre
circulation
des
véhicules
d'intérêt
général
prioritaires.
Article
4
:Les
Services
Techniques
de
la
commune
seront
chargés
de
procéder
à la
mise
en
place
du
barriérage
Police
de
type
« VAUBAN
»
et
de
la
mise
en
place
de
la
signalisation
routière
temporaire
réglementaire
interdisant
le
stationnement
et
la
circulation
qui
sera
conforme
aux
dispositions
de
l'instruction
Interministérielle.
Article
5
:Les
dispositions
du
présent
arrêté
municipal
relatif
aux
interdictions
de
circulation
et
de
stationnement
prendront
effet
avec
la
mise
en
place
de
la
signalisation
réglementaire
adéquate
et
du
dispositif
de
sécurité,
barriérage,
prévue
à l’article
5 supra.
Toute
contravention
aux dispositions
de
cet
arrêté sera
constatée
et
poursuivie
conformément
aux
textes
en
vigueur.
Article
6 :
Le
bénéficiaire
est
tenu
de
respecter
les
normes
d'hygiène,
de
sécurité
et
de
salubrité
durant
toute
la
période
d'occupation
du domaine
public, conformément
à la règlementation
en vigueur.
Page
2 sur 4 Article
7 :
Conformément àl'article
2 de l'Arrêté
Préfectoral
du
20
avril
1999
relatif aux
bruits de voisinage
et à la Loi
n°92-1444
du
31
décembre
1992,
par dérogation,
le bénéficiaire
est autorisé à organiser
une
animation
musicale.
Article
8 :
Dans
le cadre
de cette festivité,
et afin de
préserver
la santé
et la tranquillité
publique,
la diffusion
de toute
musique
amplifiée,
ou
instrumentale
sur
le domaine
public
sera
interdite
à partir
de
01H00
(une
heure)
le mercredi
15
juillet 2026. Article
9:
Le
bénéficiaire
s'engage
à faire
cesser
de
fonctionner
la buvette
au
plus
tard
MERCREDI
15
JUILLET
2026
à
01H00
(une
heure).
Article
10
:
La
présente
autorisation
est délivrée
à titre précaire
et révocable,
et ne
confère
aucun
droit réel
à son
titulaire
; elle
peut être
retirée
à tout moment
pour
des
raisons
de
gestion
de
voirie
(nécessité
d'intérêt général,
travaux
effectués
dans
l'intérêt du domaine
public) sans
qu'il puisse
résulter,
pour ce dernier,
de droit à indemnité.
En
cas
de
révocation
de
l'autorisation
ou
au
terme
de
sa
validité
son
bénéficiaire
sera
tenu,
si
les
circonstances
l'exigent,
de
remettre
les
lieux
dans
leur
état
primitif
dans
un
délai
d'un
mois
à compter
de
la
révocation
ou
au
terme
de
l'autorisation.
Passé
ce
délai,
en
cas
d’inexécution,
un
procès-verbal
sera
dressé
à son
encontre,
et
la
remise
en
état
des
lieux
sera
exécutée
d'office
aux
frais
du
bénéficiaire
de
la
présente
autorisation.
Article
11
:
Le
bénéficiaire
de
la présente
autorisation
veillera
à conserver
le domaine
public en
parfait état de
propreté
pendant
toute la durée
de
l'occupation.
En cas de dégradation
ou de salissure,
la Ville fera procéder
aux travaux
de
remise
en
états des
lieux aux frais exclusifs du bénéficiaire.
Article
12
:
Cet
événement
se
déroule
sous
l'entière
responsabilité
de
l'organisateur,
qe
sportive
de
rugby
« JARNAC
ROUILLAC
FINS
BOIS
» représenté
par son
Président,
Monsieur
BaReET lavrent
En aucun
cas
la responsabilité de
la Ville ne pourra
être recherchée
ni engagée.
Article
13
:
Le présent arrêté sera
publié et affiché conformément
à la réglementation
en
vigueur,
il pourra
être contesté
dans
les
deux
mois
à compter
de
la date
de
publication
conformément
à
l'article
R
421-1
et suivants
du
Code
de
Justice
Administrative
:
-
Soit par voie
de
recours
gracieux
formé
auprès
de
Mme.
la Maire
de
Jarnac,
-
Soit par voie
de
recours
contentieux
déposé
devant
le Tribunal
Administratif de
Poitiers.
Article
14
:
La
Maire,
la
Police
Municipale
de
la
commune
de
Jarnac,
le
Commandant
de
Communauté
de
Brigades
de
Gendarmerie
de Jarnac
sont chargés,
chacun
en ce qui le concerne,
de l'exécution et du respect du
présent arrêté qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la commune
de
Jarnac,
dont
une
ampliation
sera
transmise
à la
communauté
de
brigades
de Gendarmerie
de Jarnac
ainsi qu'au
Centre
d'incendie
et de Secours
de Jarnac.
COMMUNE
DE
JARNAC,
le
24
juin
2026
Madame
Anne
MARTRON,
La
Maire
de
JARNAC
administratif
compétent
ou
sur internet,
à
l'adresse
www.telerecours.fr,
dans
un
délai de
deux
mois
à compter
de
sa
date
de notification
ou
de
publication. Conformément
aux dispositions
de
la loi
n°2018-493
du
20
juin
2018
relative
à la
protection
des
données
personnelles,
le
bénéficiaire
est
informé
qu'il
dispose
d'un
droit
d'accès,
de rectification,
d'effacement
ou
de
demande
de limitation de
traitement
des
données
qu'il
peut exercer,
pour
les
informations
le
concernant,
auprès
de
la
collectivité
signataire
du
présent
document.
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