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Déliberation - del2024 02 014 9
Déliberation - del2024 09 123 9 2
Document publié le Mercredi 20 novembre 2024 par la commune de Croix-Valmer.
Lien du pdf (Déliberation - del2024 09 123 9 2)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Environnement,
République Française |
LIBERTÉ - ÉGALITÉ - FRATERNITÉ
VA LMÉR . EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU
CONSEIL MUNICIPAL
Nombre conseillers : 27
En exercice : 27
Présents : 21
Votants : 24
Âcte rendu exécutoi ès dépô à ire après dépô
fa sous Préfecture ! pet
€
Et publication ou nbtification
N°DEL 2024 09_123 9
L'an deux mil vingt-quatre, le vingt-six novembre,
Le Conseil Municipal de la Commune de LA CROIX VALMER dûment convoqué,
s’est réuni en session ordinaire, à la Salle Espace Diamant, sous la Présidence de Monsieur Bernard JOBERT, Maire.
Date de la Convocation du Conseil Municipal : 20 novembre 2024
Objet : ADMINISTRATION GENERALE
Adhésion de compétence optionnelle la Commune de Gonfaron et reprise de compétence optionnelle d'ESTÉREL CÔTE D'AZUR Agglomération
Présents :
Bernard JOBERT Jacques BUTTARD
René CARANDANTE Thierry DOMENACH
Catherine HURAUT Laurence GIORGINI Yves NONJARRET Matthieu TAROT
Stéphanie MECHIN Chloé DE BROUWER
Jean-Michel VIGNAT Adama LACLAVERIE Linda TRIBET Julie HIVERT
Robert DALMASSO Michaël REBOTIER Michèle CAPDEVIELLE Roger OLIVIER
Gabrielle DALMAS Bernard BRUNEL
Brigitte RINAUDO PINEAU
Pouvoirs :
Marie-Paule MAUDUIT donne procuration à Thierry DOMENACH
Pierre MONETON donne procuration à Michaël REBOTIER
Catherine BRUNETTO donne procuration à Bernard BRUNEL
Absents excusés :
Angelo MURA
Chantal MALFAIT
Marie-Françoise CASADEI
Secrétaire de séance :
Madame Linda TRIBET
Conseil Municipal du 26 novembre 2024 HÉGE EN PREFECTURE
N° DEL 2024_09_123 9
le 42/12/2024
Spas agriin Édnationnen
SBLDE-VEGeZRRUDEE Le 024 À 126 VEL 22 NE Monsieur Robert DALMASSO expose à l'assemblée délibérante :
Vu la délibération en date du 26 juin 2024 de la Commune de GONFARON actant le
transfert de la compétence n° 10 « Développement des Énergies Renouvelables » au profit de TE83-SYMIELEC,
Vu la délibération en date du 27 juin 2024 d’ESTÉREL CÔTE D'AZUR AGGLOMÉRATION
actant la reprise de la compétence optionnelle n°7 « IRVE » confiée par les Communes des Adrets de l'Estérel, Puget sur Argens et Roquebrune sur Argens depuis 2018,
Vu la délibération en date du 08 octobre 2024 du Comité Syndical de TE83 — Symielec ayant acté favorablement pour cette adhésion et cetie reprise :
Considérant que, conformément à l’article L5211-18 du Code Général des Collectivités Territoriales et à la loi n° 2004-809 du 13 août 2004, les collectivités adhérentes doivent entériner ces transfert et reprise de compétence :
ILesi proposé à l'assemblée délibérante :
— D'approuver le transfert de la compétence n°10 de la Commune de GONFARON, - D'approuver la reprise de la compétence n°7 por ESTÉREL CÔTE D'AZUR
AGGLOMÉRATION,
__ D'autoriser Monsieur le Maire à signer toutes les pièces à intervenir pour mettre en
œuvre ces décisions.
Le Conseil Municipal ouf l'exposé du Maire, et après en avoir délibéré,
Approuve la proposition qui lui a été faite,
à l'unanimité
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Toulon dans un délai de deux mois à compter de sa date de publication.
Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Ainsi fait les jour, mois et an ci-dessus,
Suivent les signatures inscrites au registre,
Pour extrait certifié conforme,
Le Secrétaire de séance,
Madame Linda TRIBET
At.
Le Maire,
certifie que le présent document,
été affiché en Mhirie le,
Le Maire
Conseil Municipal du 26 novembre 2024
N° DEL 2024_09_123 9