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Déliberation - del2024 10 140 11 2
Convocation - del2024 09 120 6
Déliberation - del2024 09 116 2
Document publié le Mercredi 20 novembre 2024 par la commune de Croix-Valmer.
Lien du pdf (Déliberation - del2024 09 116 2)
Thèmes du document : Institutions publiques, Banque, Justice et droit,
République Française
LIBERTÉ - ÉGALITÉ - FRATERNITÉ
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU
CONSEIL MUNICIPAL
Nombre conseillers : 27
En exercice : 27
Présents : 21
Votants : 24
Acte rendu exécutoir ès dép6 1 € après dé
en sous Préfecture P pet
€
Bt Publication ou nolification
N°DEL 2024 09 1146_2
L'an deux mil vingt-quatre, le vingt-six novembre,
Le Conseil Municipal de la Commune de LA CROIX VALMER düment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, à la Salle Espace Diamant, sous la Présidence de Monsieur Bernard JOBERT, Maire.
Date de la Convocation du Conseil Municipal : 20 novembre 2024
Objet: FINANCES
Admission en non-valeur de l'Office de Tourisme
Présents :
Bernard JOBERT Jacques BUTTARD René CARANDANTE Thierry DOMENACH Catherine HURAUT Laurence GIORGINI Yves NONJARRET Matthieu TAROT
Stéphanie MECHIN Chloé DE BROUWER
Jean-Michel VIGNAT Adama LACLAVERIE
Linda TRIBET Julie HIVERT
Robert DALMASSO Michaël REBOTIER Michèle CAPDEVIELLE Roger OLIVIER
Gabrielle DALMAS Bernard BRUNEL
Brigitte RINAUDO PINEAU
Pouvoirs :
Marie-Paule MAUDUIT donne procuration à Thierry DOMENACH
Pierre MONETON donne procuration à Michaël REBOTIER
Catherine BRUNETTO donne procuration à Bernard BRUNEL
Absents excusés :
Angelo MURA
Chantal MALFAIT
Marie-Françoise CASADEI
Secrétaire de séance :
Madame Linda TRIBET
Conseil Municipal du 26 novembre 2024 RÉGU En PREFECTURE
le 8/15/2824
N° DEL 2024 09_116_2
SOLDE HES 2 10 VU D 1H RE 1 LDD-HELE DA UT Monsieur Yves NONJARRET, Adjoint en charge des finances informe le Conseil
Municipal de la liste des produits irécouvrables communiquée par le chef du service comptable du SGC de l'Esterel sur le budget annexe Office de Tourisme.
' Il s'agit de titres de recettes dont le recouvrement est devenu impossible malgré les i multiples démarches effectuées par le Service de Gestion Comptable de l'Esierel {recouvrement par voie d'huissier, opposition à tiers-détenteur sur compte bancaire ou avis de perauisition, liquidation judiciaire avec insuffisance d'actif de l'entreprise où encore décès de la personne, RAR inférieur au seuil de poursuite}. La demande porte sur les titres suivants :
Liste 7158140433 : C/6542
Exercice titre objet RESTE DU
2022 T-62-2 Taxe de séjour 277,63
2022 T-62-1 Taxe de séjour 737,87
2022 7-59-5 Taxe de séjour 807,87
2022 1-59-4 [Taxe de séjour 462,72
l total 2 285,89 €
Liste 714474644 : C/6541
Exercice titre objet RESTE DU
2022 T-69-1 Taxe de séjour 11,79
total 11,79 €
Vu le Code Général des collectivités territoriales,
Vu l'instruction budgétaire et comptable M57,
Vu la liste 7158140433 et 714474644 sur l'exercice 2024 du chef du service comptable,
Vu les titres de recettes énoncés,
considérant que Ces Tirer de recettes ne parviennent pas d'être recouvréset-que les poursuites se sont révélées infructueuses ;
||
|
ILest proposé aux membres du Conseil Municipal :
- De classer en créances irécouvrables les titres de recettes référencés dans le
tableau présenté pour un montant global de 2 297.68 €
La dépense afférente aux admissions en non-valeur des titres mentionnés sera imputée sur les crédits inscrits au budget annexe Office de Tourisme 2024, au c/6541 « Créances admises en non valeur » et c/6542 « Créances éteintes »
Le Conseil Municipal oui l'exposé du Maire, et après en avoir délibéré,
Approuve la proposition qui lui a été faite,
Conseil Municipal du 26 novembre 2024 RECU EN BRÉFÉCTURÉ
N° DEL 2024 09_116_2
le 82/12/2084
Hppitior agite Éditer
| Q9_DE-589-2 188008150261 126-DEL2 92408 à l'unanimité
La présente délibération peut faire l'objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Toulon dans un délai de deux mois à compter de sa date de publication.
Le Tibunal Administratif peut être saisi par l'application informatique «Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Ainsi fait les jour, mois et an ci-dessus,
Suivent les signatures inscrites au registre,
Pour extrait certifié conforme,
Le Secrétaire de séance,
Madame Linda TRIBET
dub -
Le Maire,
certifie que le Présent d Rs
a 2
ocu a été affiché en
Mairie le mens
Conseil Municipal du 26 novembre 2024 Eat REC Dre DCE VIRE NP DEL 2024 09_116_2 RE un Noa €
AG_DE- 655-2188 0048 1-HNRS 1 128-DEL2 FE D